Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1078 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CE593 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à permettre l’accès des agents habilités de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à des informations de l’administration fiscale nécessaires pour leur mission, notamment dans le cadre des enquêtes ouvertes sur le fondement de l’article L. 135‑6 du code de l’énergie. Ces informations, protégées par la règle du secret professionnel de l’administration fiscale, peuvent faire l’objet d’une transmission dans un cadre défini par la loi. Les enquêtes de la CRE pouvant nécessiter l’accès à certaines informations fiscales, il est donc proposé d’ajouter une exception au secret professionnel fiscal, dans le cadre d’enquêtes de la ...

Consulter

Amendement N° CE576 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. Cet amendement s’adresse en priorité aux logements de classe F & G, qui sont les plus énergivores. Le présent amendement a pour objectif de permettre à l’acquéreur d’un bien de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Lors de la vente d’un bien, le critère énergétique entre en effet en jeu pour la détermination du prix, qui peut diminuer du fait d’un mauvais critère énergétique. Cet amendement permet à l’acquéreur de payer le prix affiché, ...

Consulter

Amendement N° CE585 au texte N° 1908 - Article 5 (Adopté)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie, et plus généralement afin de contribuer à la qualité de la qualification RGE, il est donc important que l’administration puisse signaler, aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE, les éléments qui pourraient constituer, sous réserve de vérification par l’organisme concerné, une non-conformité manifeste aux règles de qualification. En complément des audits qu’ils réalisent et des plaintes qu’ils reçoivent déjà, notamment de la part des particuliers, ces signalements permettront aux organismes de qualification de mener les investigations appropriées pouvant ...

Consulter

Amendement N° CE571 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)

Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil ». Le présent amendement vise tout d’abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l’urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d’urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111‑16 et L. 152‑5 du code de l’urbanisme permettrait de faciliter la délivrance des permis de construire pour la ...

Consulter

Amendement N° CE555 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a pour but la présentation du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie par le Gouvernement devant le Parlement et les commissions en charge de l’énergie et du développement durable. Il s’inscrit dans une volonté de renforcer l’information du Parlement sur les politiques énergétiques et climatiques de la France, dans un cadre qui permet à l’exécutif de formaliser les décisions prises devant la représentation nationale, de manière transparente et systématique. Si le Parlement reçoit un rapport au plus tard six mois en amont de la publication du décret de PPE, il n’est pas associé officiellement ensuite au projet et au suivi de la PPE. Cet ...

Consulter

Amendement N° CE118 au texte N° 1908 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Selon le rapport du GIEC présenté en 2018, l’évaluation des émissions telles qu’elles sont rapportées dans les contributions nationales dans leur volet atténuation nous amène à un scénario qui n’est pas cohérent avec l’objectif de 1,5°C de réchauffement des températures. En effet, même avec des changements drastiques d’ici 2030 il sera difficile de respecter l’objectif fixé à 1,5°C. Au-delà de cet objectif, le GIEC souligne que les conséquences seront irréversibles pour notre planète. Pour éviter ce scénario, la politique menée en matière de transition ...

Consulter

Amendement N° CE269 au texte N° 1908 - Article 1er (Adopté)

Les sujets énergie et climat sont depuis plusieurs mois au cœur des préoccupations de nos concitoyens ; dans ce cadre, le projet de loi a pour objectif de permettre la réalisation de quatre grands objectifs, dont la publication de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la mise œuvre de la politique énergétique du pays, avec tout ce qu’elle implique de mesures en faveur d’une transition énergétique juste et ambitieuse. L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable, et est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local. Le maintien et le développement de cette ...

Consulter

Amendement N° CE303 au texte N° 1908 - Article 1er (Non soutenu)

Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone : « L’objectif de production d’hydrogène bas carbone dans les usages de l’hydrogène industriel qui guidera l’action du Gouvernement sera : - 10 % en 2023 - 20 à 40 % en 2028. ». Par ailleurs, à l’horizon 2030, ce même plan ambitionne de faire de l’hydrogène un véritable vecteur énergétique au-delà de son usage uniquement industriel actuellement. Il promeut le développement de l’électrolyse pour soutenir le développement d’une mobilité hydrogène bas carbone ; il prévoit également l’injection d’hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de ...

Consulter

Amendement N° CE553 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à renforcer l’information dont dispose le Parlement pour assurer le suivi de la politique énergétique français, et l’atteinte de ses objectifs. La programmation pluriannuelle de l’énergie fait déjà l’objet d’un rapport remis au Parlement dans les six mois précédant le début de la première période, et elle fixe le cadre pour participer à l’atteinte des objectifs de long terme. Cependant, au cours de son déroulement, la représentation nationale ne dispose pas d’une information claire et précise, susceptible de permettre une prise en charge du sujet pour s’assurer du respect des trajectoires fixées. Ce rapport permettra d’avoir une vision ...

Consulter

Amendement N° CE578 au texte N° 1908 - Article 5 (Retiré avant séance)

Depuis le 1er juillet 2015 en Métropole et le 31 décembre 2015 en Outre-Mer, les opérations d’économie d’énergie réalisées au bénéfice d’un particulier doivent être mises en œuvre par un artisan qualifié « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Ce principe d’éco-conditionnalité doit permettre de s’assurer de la qualité des travaux de rénovation énergétique. Toutefois, certaines entreprises, bien que qualifiées RGE, sont susceptibles d’être responsables de fraudes ou de non-conformités au regard des règles de qualification. Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie, et plus généralement afin de ...

Consulter

Amendement N° CE556 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à accroître la transparence de l’exploitant nucléaire historique par rapport aux objectifs de long terme fixés dans la loi, notamment sur le mix énergétique et la part du nucléaire. Cette exigence de transparence est importante pour anticiper au mieux les conséquences de ces évolutions, et de s’assurer de la prise en compte et de l’atteinte des objectifs de la loi. L’amendement généralise ainsi le plan stratégique prévu à l’article L-311‑5-7 du Code de l’énergie pour toutes les périodes des programmations pluriannuelles de l’énergie PPE, et prévoit un calendrier prévisionnel de fermeture des installations nucléaires de l’exploitant ...

Consulter

Amendement N° CE567 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte des modalités de financement des dispositifs d’accompagnement dans les ordonnances qui les mettront en place. Le financement de ces mesures sera en effet nécessaire pour garantir un accompagnement et un soutien efficaces des salariés et des territoires dans le cadre de la fermeture des centrales à combustible fossile. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés. » Mme Tiegna, Mme Petel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...

Consulter

Amendement N° CE565 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à élargir l’accompagnement social prévu pour les entreprises exploitant les centrales à combustible fossile dans le cadre de leurs fermetures. Cet accompagnement ne serait pas restreint aux salariés de ces entreprises directement concernés car affectés aux installations de production d’électricité, mais concernerait tous les salariés dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces centrales, y compris ceux dont la fonction n’est pas directement liée aux installations et à la production d’électricité. À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ». Mme Tiegna, Mme Petel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, ...

Consulter

Amendement N° CE561 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Adopté)

La lutte contre le réchauffement climatique est ajoutée aux missions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. C’est une clarification importante et essentielle que d’ajouter cette composante aux missions de l’ADEME qui est un acteur majeur de la transition écologique et énergétique en France. Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° La lutte contre le réchauffement climatique. » Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, Mme Crouzet, ...

Consulter

Amendement N° CE568 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux salariés des centrales à énergies fossiles concernées par l’article de demeurer sur le même bassin d’emploi lors de leur reclassement. Le reclassement se ferait ainsi prioritairement au sein du bassin d’emploi, apportant des garanties à la fois aux salariés et aux territoires, tout en gardant une flexibilité selon les choix et les opportunités individuels. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« en priorité dans le bassin d’emploi concerné. » Mme Tiegna, Mme Zannier, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. ...

Consulter

Amendement N° CE577 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)

Aujourd’hui, l’ANAH permet la rénovation énergétique des logements des personnes en situation de précarité énergétique. Cela permet à la fois de relever un défit climatique en réduisant la consommation d’énergie, mais également relever un social, en aidant les ménages les plus précaires. Afin que l’ANAH continue sa mission dans les meilleures dispositions, le présent amendant propose de permettre à l’ANAH d’avoir accès aux DPE et aux informations dont disposent la CAF. Ainsi, en permettant le partage des informations, l’ANAh pourra mieux viser le public qu’elle doit aider. Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code ...

Consulter

Amendement N° CE572 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)

Cet amendement vise à inscrire la possibilité, pour les projets de production d’énergie solaire, de déroger aux interdictions de construction le long des routes et autoroutes. Cette mesure pourrait ainsi favoriser l’atteinte des objectifs en termes de mix énergétique, en optimisant l’utilisation des terrains aujourd’hui libres et ne faisant pas l’objet de conflit d’usages. Après le 4° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :« 5° Aux infrastructures de production d’énergie solaire. » Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...

Consulter

Amendement N° CE304 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)

L’hydrogène comme « vecteur énergétique » n’est pas défini dans le code de l’énergie. À ce titre, il ne bénéficie pas encore de la possibilité de disposer d’un soutien public. Il existe différentes typologies d’hydrogène. Il est important de bien définir ces différentes typologies qui répondent à différents critères de réduction des émissions de GES et à différents objectifs de politiques énergétiques (part de renouvelable et émissions de CO2). La diversité des valorisations de l’hydrogène (industrie, mobilité, injection réseau…) plaide en faveur d’un Livre qui lui est spécifique. Les travaux récents réalisés notamment au niveau de la ...

Consulter

Amendement N° CE574 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à documenter la pratique de la méthanisation, afin d’en cerner les enjeux de manière précise, et de dégager des recommandations qui pourront ensuite être traduites dans la loi. En effet, la pratique de la méthanisation présente un certain potentiel, et induit des externalités, qu’il convient d’étudier pour en garantir la maîtrise et optimiser les possibilités offertes dans le cadre de l’atteinte des objectifs définis dans la loi. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences et les externalités liées au développement de la méthanisation. Un décret ...

Consulter

Amendement N° CE594 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Adopté)

Cet amendement vise à accorder la possibilité de déléguer certaines attributions relatives au recueil par la CRE des informations nécessaires à sa mission auprès de certaines personnes, et à la notification au fournisseur et à EDF du complément de prix à acquitter au titre des volumes excédentaires d’ARENH. Ces délégations permettraient d’accélérer le parcours de ces tâches administratives et de simplifier les démarches. Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au ...

Consulter

Amendement N° CE557 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent projet de loi vise à transcrire l’ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d’ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l’économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l’article 2 de l’Accord de Paris sur le Climat. L’article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations de reporting spécifiques sur les risques et les stratégies climat ...

Consulter

Amendement N° CE563 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement prévoit, pour un certains nombre d’acteurs l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre Cet amendement vise à renforcer le plan de transition prévu avec la réalisation des bilans d’émissions pour les acteurs concernés. Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long terme pour réduire les ...

Consulter

Amendement N° CE597 au texte N° 1908 - Article 10 (Adopté)

Afin de renforcer la protection des consommateurs et de renforcer le contrôle des fournisseurs d’électricité notamment concernant leurs capacités techniques et financières et l’effectivité des sanctions, il est proposé de limiter l’implantation des fournisseurs d’électricité aux seuls entreprises installées le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État, en lieu et place des dispositions prévues à l’article L. 331‑1 du code de l’énergie qui prévoient que la responsabilité du respect de cette exigence porte sur le client. Ces dispositions sont par ailleurs homogènes ...

Consulter

Amendement N° CE595 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de garanties d’origine pour l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone, afin de permettre leur traçabilité auprès des consommateurs. Ce mécanisme est déjà mis en place pour l’électricité d’origine renouvelable, et sa mise en place permettrait d’accompagner le développement de la filière d’hydrogène renouvelable et bas carbone. Le nouveau livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑5 ainsi rédigé :« Art. L. 811‑5. – Il est institué un dispositif de garantie d’origine de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. Les modalités de ce dispositif ...

Consulter

Amendement N° CE559 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent projet de loi vise à transcrire l’ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d’ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l’économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l’article 2 de l’Accord de Paris sur le Climat. L’article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations de reporting spécifiques sur les risques et les stratégies climat ...

Consulter

Amendement N° CE591 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)

Cet amendement vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d’origine créées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d’origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide. Il améliore par ailleurs la cohérence entre le dispositif de garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel et le dispositif de garanties ...

Consulter

Amendement N° CE629 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)

Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil ». Le présent amendement vise tout d’abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l’urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d’urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111-16 et L.152-5 du Code de l’urbanisme permettrait de faciliter la délivrance des permis de construire pour la ...

Consulter

Amendement N° CE630 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil ». Le présent amendement vise tout d’abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l’urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d’urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111-16 et L.152-5 du Code de l’urbanisme permettrait de faciliter la délivrance des permis de construire pour la ...

Consulter

Amendement N° CE305 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)

Afin de permettre aux consommateurs de distinguer l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène bas carbone des autres formes d’hydrogène, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de garanties d’origine permettant la traçabilité de l’origine et de la nature de l’hydrogène, ainsi que des quantités, depuis la production jusqu’à la consommation finale. La directive 2018/2001, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, impose un tel mécanisme de garanties d’origine pour l’hydrogène renouvelable et permet par ailleurs de mettre en place un mécanisme similaire pour les autres gaz, et en particulier ...

Consulter

Amendement N° CE306 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a instauré un droit d’accès aux réseaux de gaz naturel pour les producteurs de biogaz. Dans le cadre des ambitions du plan hydrogène, la proposition vise à étendre ce droit à tout type de gaz renouvelables ou issus d’énergie de récupération destinés à être injecté dans les réseaux sous forme de gaz conforme aux spécifications, notamment l’hydrogène en mélange avec du gaz et le méthane de synthèse produit par méthanation d’hydrogène et de CO2. Ainsi, les producteurs d’hydrogène renouvelable pourront avoir accès au réseau de gaz pour injecter ...

Consulter

Amendement N° CE307 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Rejeté)

Les dispositions actuelles de la section gaz du code de l’énergie pour la vente, les garanties d’origine et les appels d’offre sont définies pour le biogaz issu de méthanisation. La proposition vise à étendre ces dispositions à l’ensemble des autres formes de gaz renouvelables, bas carbone et de récupération destinés à être injecté dans les réseaux sous forme de gaz conforme aux spécifications, en particulier l’hydrogène après mélange avec du gaz, le méthane de synthèse issue de la méthanation avec du CO2 et de l’hydrogène renouvelable produit par gazéification de biomasse et de déchets ou par électrolyse d’électricité renouvelable. Elle ouvre ...

Consulter

Amendement N° CE589 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Retiré)

Le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) créé en 2013 a pour objectif de fournir un service public à la hauteur des enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments. En 2018, le rapport Piron-Faucheux précisait que l’un des objectifs du SPPEH serait de déployer des plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur tout le territoire. Depuis, le Président de la République a annoncé la création de maisons France services sur tout le territoire, engagement confirmé il y a quelques jours par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. La mise en place de ces ...

Consulter

Amendement N° CE575 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Adopté)

Cet amendement propose la possibilité d’alléger les obligations de certains acteurs du secteur de l’énergie de manière temporaire et sous certaines conditions. Il s’agirait ainsi d’une durée maximale de quatre ans, sous condition de développement de technologies ou de services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents. Ces dérogations, qui permettraient une souplesse pour les acteurs du secteur de l’énergie désireux de mener des expérimentations, pourraient être accordées par l’autorité administrative ou la CRE en fonction du domaine. I. – Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation ...

Consulter

Amendement N° CE628 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)

Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil ». Le présent amendement vise tout d’abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l’urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d’urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111‑16 et L. 152‑5 du code de l’urbanisme permettrait de faciliter la délivrance des permis de construire pour la ...

Consulter

Amendement N° CE274 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

La création de l’alinéa V à l’article L. 214‑17 du code de l’environnement vise à rappeler au gestionnaire de rivière que le meilleur choix est toujours le choix qui associe la restauration de continuité écologique avec une production énergétique bas carbone. Il convient donc d’indiquer la préférence pour des solutions non destructrices de continuité (et qui sont techniquement possibles sur le terrain : vanne, passe à poisson, rampe rustique, rivière de contournement, etc.) En particulier, ni le classement en liste 1 ni le classement en liste 2 ne s’opposent à la relance énergétique d’un moulin ou autre ouvrage en place sur les rivières. Ce point, pourtant ...

Consulter

Amendement N° CE272 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Les modalités relatives à l’entretien des voies d’eau représentent un obstacle important au développement et à la mise en valeur de ces voies. Aussi, l’entretien régulier des cours d’eau prévu à l’article L. 215‑14 du présent code n’est soumis à aucune formalité particulière. Aussi, la ressource hydroélectrique représente une véritable reconquête pour les territoires, et notamment pour les territoires ruraux. Dans ce cadre, cet amendement vise à permettre un entretien et un curage facilité des canaux, torrents et biefs sur lesquels est installé un moulin avec alternateur, afin d’inciter et de faciliter la création ou la remise en état de ces petites ...

Consulter

Amendement N° CE271 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’un des principaux obstacles au développement des petites unités de production d’énergie hydroélectrique est l’actuel régime de l’entretien des canaux et des rivières, qui bloque partiellement tout investissement ou qui décourage les acteurs concernés d’investir dans l’installation de telles unités, alors même que ces puissances hydro-électriques ont un intérêt majeur dans le cadre de la transition carbone. Par ailleurs, ces unités de production pourraient être installées sur chaque cours d’eau du territoire et de ce fait, entraîner une importante augmentation de la production électrique sans pour autant produire de gaz à effets de serre (conformément au ...

Consulter

Amendement N° CE273 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

La précision du 5° aliéna du I sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques vise à soulever une réalité : une majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux en France (des dizaines de milliers, notamment les moulins), surtout dans les têtes de bassins versants où ils représentent une puissance intéressante par rapport à la faible démographie. Il convient donc d’affirmer que, comme pour le solaire, le biogaz ou d’autres sources d’énergie, même les petites puissances hydro-électriques sont d’intérêt dans le cadre de la transition bas carbone. Cette disposition anticipe également la ...

Consulter

Amendement N° CE270 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

La ressource hydroélectrique est infinie et inépuisable, et sa production n’émet pas de gaz à effets de serre ; c’est pourquoi il convient d’encourager les installations d’unité de production hydroélectriques afin d’accroitre la production d’électricité propre. Le développement de la ressource hydroélectrique, énergie bas-carbone et locale, permettrait alors de contribuer à l’objectif mentionné dans le présent projet de loi relatif au respect du plafond national des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes. Cette ressource représente aussi une véritable reconquête pour les territoires, et notamment pour ...

Consulter

Amendement N° CE598 au texte N° 1908 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Les rapports d’organismes internationaux, notamment du GIEC, et la mobilisation régulière et croissante en faveur du climat témoignent de la prise de conscience progressive de l’urgence écologique, qui justifie encore davantage les objectifs de moyen et long terme inscrits dans la loi, notamment l’objectif ambitieux de neutralité carbone et les objectifs de réduction de consommation et d’émissions de gaz à effets de serre. Cet amendement inscrit donc la prise de conscience de l’urgence écologique et climatique dans la loi. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant ...

Consulter

Amendement N° CE275 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le SDAGE est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. La mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques doit être assurée à ce niveau de la programmation, en incluant des estimations du potentiel énergétique total de chaque bassin hydrographique. Cela sans limite de puissance et donc, avec l’autoconsommation de tous les sites existants déjà répertoriés dans le référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE) de l’AFB. Ce point est important : les précédentes estimations des SDAGE avaient exclu sans raison particulière les puissances de moins de 100 kW, soit plus de 95 % de sites hydrauliques qu’il est possible ...

Consulter

Amendement N° CE573 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le code de l’énergie limite la durée maximale des contrats de complément de rémunération à 20 ans. Pourtant, la durée de vie des installations de production d’énergie renouvelable augmente comme celle des financements. Il pourrait être intéressant pour la collectivité de disposer de contrats de compléments de rémunération signés sur une période plus longue que 20 ans pour réduire le tarif d’achat et sécuriser un approvisionnement à coût fixe sur le long terme. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la limite de 20 ans définie aujourd’hui pour les contrats de compléments de rémunération, une telle limite n’existant pas pour l’obligation ...

Consulter

Amendement N° 2597 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission, en prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de ces mesure, deux ans après la promulgation de la loi. Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires. M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

Consulter

Amendement N° 2068 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière. En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d’un moyen de transport pour se déplacer jusqu’au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes d’agression à la suite d’un dépôt de plainte ou encore pour se rendre au ...

Consulter

Amendement N° 3507 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

Consulter

Amendement N° 2690 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

En France, la filière automobile représente plus de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Si l’objectif de transition du parc automobile français, afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 est partagé et nécessaire, cette transition écologique entraîne une transition technologique, qu’il est impératif de préparer. Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport, un an après la promulgation de cette loi, présentant les actions et moyens qui sont engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par cette transition. L’accompagnement de la transition écologique doit permettre de fédérer les projets de ...

Consulter

Amendement N° 2957 au texte N° 1974 - Article 51 (Adopté)

Le transport maritime représentant 80 % des échanges mondiaux de marchandises, les ports maritimes constituent les principaux nœuds d’échanges mondiaux. Les 66 ports français de commerce maritimes ont traité en 2015 près de 350 millions de tonnes de fret et 32 millions de passagers. Les ports et grands ports maritimes français sont les portes d’entrées vers notre territoire et vers l’Europe. Plateformes logistiques, pôles industriels et touristiques nos ports sont des atouts économiques qui participent à la compétitive de notre pays. Malheureusement, et comme souligné par un rapport de la Cour des Comptes de 2017, nos ports souffrent toujours d’une attractivité ...

Consulter

Amendement N° CE592 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Cet amendement vise à harmoniser les systèmes d’information des gestionnaires de réseaux de gaz et d’électricité, afin de renforcer la concurrence, en particulier dans les territoires des entreprises locales de distribution. En effet, ces dernières disposent le plus souvent de systèmes autonomes et non harmonisés, ce qui empêche l’entrée de nouveaux opérateurs et de nouvelles offres. Les règles de convergence et d’interopérabilité des systèmes d’information seraient fixées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme ...

Consulter

Amendement N° 2913 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Cet amendement permet aux forces de l’ordre de suspendre à leur demande, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, la localisation de certains de leurs contrôles compte tenu de leur sensibilité ou de leur objet. Les informations relatives à l’interdiction qui sera faite aux opérateurs d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation seront communiquées à ces derniers par l’autorité administrative. Il reprend ainsi une proposition élaborée dans le cadre du Comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018. L’interdiction prévue par le présent amendement est limitée de façon temporelle et géographique. Son usage ne ...

Consulter

Amendement N° 2953 au texte N° 1974 - Article 40 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de compléter l’article 40bis et prévoit ainsi que les cahiers des charges des futurs contrats de concessions précisent les conditions dans lesquelles des voies de circulations peuvent être réservées au covoiturage, aux véhicules de transport en commun, et aux taxis. La mise en place de ces voies réservées doit être encouragée, au même titre que le déploiement d’aires de covoiturage et de parkings dédiés aux bus express, afin de développer l’usage des mobilités partagées, et lutter contre l’autosolisme. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Les conditions permettant la mise en place de voies de circulation ...

Consulter