Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et décembre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1330 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 878 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans les administrations publiques à compter de janvier 2021. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » de ces entités. L’amendement vise également à étendre l’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires à l’ensemble de l’administration publique. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables a ...

Consulter

Amendement N° 2269 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » de ces entités. L’amendement vise également à étendre l’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires à l’ensemble de l’administration publique. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été ...

Consulter

Amendement N° 2271 au texte N° 2454 - Après l'article 12 MB (Sort indéfini)

Les installations d’incinération traitent, en moyenne, environ 85 % d’ordures ménagères résiduelles. En l’absence de tri des biodéchets et de sensibilisation des usagers à la prévention et au tri, ces ordures sont encore largement composées de déchets compostables, recyclables ou pouvant être évités (la moyenne française se situe à 261 kg/hab/an, Modecom Ademe). Il existe donc une marge de manoeuvre importante pour réduire ce flux de déchets et à terme minimiser le recours à l’incinération, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Si le parc d’installations d’incinération est relativement stable en France, de nouvelles usines sont ...

Consulter

Amendement N° 2231 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en juin 2019. Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » ; » Mme Pompili, ...

Consulter

Amendement N° 1027 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, appelées à tort biodégradables. En effet, les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont composées de matériaux disparates, dont le polyester, matière quasi impossible à recycler. Elles sont par ailleurs imprégnées de produits diversement toxiques. Or, aujourd’hui, ces lingettes jetables sont utilisées par quatre foyers sur dix, à raison de sept lingettes en moyenne par semaine. Elles représentent 3 % de nos ordures ménagères et pèsent au niveau de l’Union européenne 47.000 tonnes par an. Si certains utilisateurs font le choix de ...

Consulter

Amendement N° 2263 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le gouvernement s’est ...

Consulter

Amendement N° 2258 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux part filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Ce décret pourra s’appliquer sur les ...

Consulter

Amendement N° 2290 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux par filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Cette obligation sera collective au sein ...

Consulter

Amendement N° 2264 au texte N° 2454 - Après l'article 8 ter (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit la création d’une redevance au bénéfice des agences de l’eau. Cette redevance porterait sur tous les metteurs sur le marché dont les produits ont, suite à leur utilisation normale, des conséquences sur l’eau et les milieux aquatiques suite à leur rejet dans les eaux usées domestiques et assimilées (assimilées : sous-entendu eaux usées issues d’établissements recevant du public par exemple) : médicaments via les urines, cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien. La présence de ces micropolluants est en effet susceptible d’engendrer des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aquatiques, même à de très faibles ...

Consulter

Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Adopté)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

Consulter

Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

Consulter

Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Retiré)

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ...

Consulter

Amendement N° 2357 2ème rectif. au texte N° 2454 - Article 1er AD (Adopté)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...

Consulter

Amendement N° 2274 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation. Cela a pour but de renforcer l’interdiction de destruction des invendus car en l’état, l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ...

Consulter

Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Irrecevable)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place de cette collecte, en introduisant une expérimentation, d’une durée de deux ans, de ...

Consulter

Amendement N° 2262 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ou à l’enfouissement. A l’heure de l’urgence écologique et sociale, il n’est pas ...

Consulter

Amendement N° 2272 au texte N° 2454 - Article 1er ADA (Adopté)

L’article 1er ADA introduit l’interdiction pour les producteurs ou détenteurs de déchets d’éliminer leurs déchets via le stockage s’ils n’ont pas d’abord opéré un tri de ceux-ci. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller au bout de cette logique en interdisant également l’incinération de ces déchets quand les obligations de tri ne sont pas respectées. Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle sur les déchets admissibles en installation d’élimination de déchets par incinération. À l’alinéa 2, après le mot :« stockage »,insérer les mots :« ou d’incinération ». Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. ...

Consulter

Amendement N° 2523 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

Consulter

Amendement N° 2292 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation. Cela a pour but de renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. Par ailleurs, la formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont ...

Consulter

Amendement N° 2288 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ou à l’enfouissement. A l’heure de l’urgence écologique et sociale, il n’est pas ...

Consulter

Amendement N° 2526 au texte N° 2454 - Article 1er (Adopté)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

Consulter

Amendement N° 2265 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

Cette amendement vise à préciser les obligations de l’éco-organisme en charge de la filière emballages en matière de financement des solutions de réduction et réemploi/réutilisation des emballages. La problématique du financement est clé pour développer ces solutions de réduction à la source des emballages (consigne, vrac..), car elles supposent notamment des nouvelles lignes de conditionnement et des laveuses industrielles. Or, par exemple sur le sujet du lavage, plusieurs régions françaises souffrent d’un déficit important en laveuses industrielles, susceptibles de nettoyer les emballages. Les producteurs de taille régionale n’ont pas les moyens d’investir dans ...

Consulter

Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

Consulter

Amendement N° 2240 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Tombe)

Après le vote de l’amendement 1481 qui a créé l’article 1er AF, il a été signalé sur le caractère inopérant du mot « réutilisé » pour le développement du réemploi. En effet, le mot « réutilisé » introduit le risque que certains industriels décrètent le caractère « réutilisable » d’un produit en inscrivant sur l’emballage la possibilité de réutiliser le-dit emballage pour une autre fonction (une bouteille en vase par exemple). Cette possibilité introduit un biais très important pour le développement du réemploi. L’objectif de l’article 1er AF visant le développement du réemploi, il est donc préférable de supprimer cette mention. Il sera toujours ...

Consulter

Amendement N° 2259 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Tombe)

Cet amendement vise à créer un Observatoire du réemploi et de la réutilisation afin d’établir un état des lieux objectif et chiffré du réemploi et de la réutilisation en France. En effet, il n’existe pas à date de données consolidées et complètes sur la situation réelle des emballages réemployables ou réutilisables en France. Cet état des lieux effectué, l’Observatoire devra mener l’ensemble des études d’impact afin de préciser quels sont les leviers de développement du réemploi et de réutilisation. Sur cette base, pourront être définis les objectifs dans les cahiers des charges des eco-organismes. Cet amendement a été travaillé avec les Brasseurs de ...

Consulter

Amendement N° 2255 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Tombe)

Après l’alerte de certains industriels sur certaines pratiques existantes, le but de cet amendement est de s’assurer que les emballages utilisés pour le réemploi pourront bien être recyclés en fin de cycle d’utilisation. En effet, certains produits, par exemple les pots de yaourt ou d’alcool en céramique qui sont bien réemployables, ne sont en revanche pas recyclables et sont même très perturbateurs dans les centre de tri. Il convient donc de s’assurer que le développement du réemploi n’aille pas de pair avec une mauvaise fin de vie du produit, qui consisterait en une élimination pure et simple. Compléter cet article par la phrase suivante :« Les emballages ...

Consulter

Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

Consulter

Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

Consulter

Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

Consulter

Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...

Consulter

Amendement N° CD673 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à interdire la distribution dans les boites aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales. Dans le cadre de la réduction nécessaire de nos déchets, il semble indispensable d’en finir avec ce type de publicité. Selon certains chiffrages, 18 milliards d’imprimés, soit 800.000 tonnes de papier ou 30 kgs par foyer par an, transitent dans nos boites aux lettres. De plus, les huiles minérales sont des produits non biodégradables et polluants. ...

Consulter

Amendement N° CD705 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Retiré)

Le présent amendement prévoit l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique. Il reprend la proposition émise par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) afin de lutter contre la pollution des microplastiques. Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours ...

Consulter

Amendement N° CD579 au texte N° 2274 - Article 10 (Non soutenu)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans les administrations publiques à compter de janvier 2021. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » de ces entités. L’amendement vise également à étendre l’interdiction des bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires à l’ensemble de l’administration publique. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique ...

Consulter

Amendement N° CD1536 au texte N° 2274 - Article 10 (Retiré avant séance)

Amendement travaillé avec Zero Waste. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur place, là où il serait pourtant aisé de les remplacer par de la vaisselle réutilisable. Dans les plus grandes enseignes de restauration rapide, ce type de repas représente 50 % des ventes. De plus, du fait de l’absence de poubelles de tri dans ces restaurants, ces emballages jetables se retrouvent dans la majorité des cas incinérés ou enfouis en décharges. Cet état de fait est ...

Consulter

Amendement N° CD648 au texte N° 2274 - Article 1er (Retiré)

L’article 1er du projet de loi prévoit que les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets auront l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits à compter du 1er janvier 2021. Le Sénat a souhaité introduire la possibilité de communication de ces informations au consommateur, par tout autre procédé approprié, c’est à dire par voie dématérialisée. Cet amendement apporte une précision à cet ajout, afin de prévoir que le marquage, l’étiquetage, et l’affichage demeurent la base obligatoire de l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets, et que les ...

Consulter

Amendement N° CD1543 au texte N° 2274 - Après l'article 10 ter (Retiré avant séance)

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées, telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter du 1er janvier 2025 dans l’état actuel de la loi. Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, il est proposé d’ajouter un seuil intermédiaire pour l’application de cette obligation : à partir de 2021, les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets auront ...

Consulter

Amendement N° CD1530 au texte N° 2274 - Article 7 (Rejeté)

Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés dans la loi, cet amendement prévoit d’interdire les emballages groupés, autrement dit les emballages secondaires, qui n’ont généralement qu’une utilité marketing. Cet amendement vise par exemple les emballages en carton des pots de yaourt ou des dentifrices, qui ne semblent pas indispensables à la vente du produit. Pour précision, le code de l’environnement définit l’emballage groupé, ou l’emballage secondaire, comme l’emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d’un certain nombre d’articles, qu’il soit vendu à l’utilisateur final ou au ...

Consulter

Amendement N° CD583 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)

Les architectes, ingénieurs-concepteurs et les maîtres d’ouvrages de construction disposent d’une importante marge de manœuvre pour optimiser l’utilisation efficace et la recyclabilité des matériaux lors de la conception et de la construction d’un bâtiment. Ils peuvent par exemple choisir des conceptions limitant toute utilisation inefficace des matériaux, ou réduisant les risques de contamination de ces matériaux, ce qui facilite ensuite la recyclabilité à haute valeur en fin de vie. Étant donné que ces acteurs peuvent assumer ces responsabilités plus efficacement que les acteurs en aval de la chaine de valeur, il est important qu’ils soient soumis aux obligations ...

Consulter

Amendement N° CD580 au texte N° 2274 - Article 10 (Non soutenu)

L’amendement proposé vise à intégrer dans le code de l’environnement français la définition d’un produit plastique à usage unique tel que fixé dans la Directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique. En effet, les textes actuels relatifs aux interdictions d’ores et déjà votées en France définissent l’objet jetable comme un « objet conçu pour que le détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation ». Cette définition a permis des comportements d’évitement, certaines entreprises se contentant de distribuer des produits légèrement plus épais et ...

Consulter

Amendement N° CD578 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Une chaîne leader du secteur, comme McDonald’s, produit plus de 115 tonnes de déchets d’emballages par jour en France, soit 1 kg d’emballages par seconde. Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur place, là où il serait pourtant aisé de les remplacer par de la vaisselle ...

Consulter

Amendement N° CD581 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Tombe)

100 millions de jouets et cadeaux représentant en tonnage 3,2 % des jouets mis sur le marché sont distribués par la restauration rapide chaque année en France. Sur ces 100 millions de jouets, 85 millions proviennent du premier distributeur de jouets au monde : McDonald’s. Contrairement à ce que suggère l’étude d’impact, ces jouets offerts avec un menu enfant ne font pas l’objet d’un fort niveau de rétention par leur propriétaire ni d’une nouvelle vie auprès d’autres enfants. Bien au contraire, ces jouets ont une durée de vie extrêmement courte et sont parfois même jetés sans avoir été ouverts. Ces jouets sont fabriqués systématiquement en plastique et ne sont ...

Consulter

Amendement N° CD1739 au texte N° 2274 - Article 10 (Non soutenu)

L’amendement proposé vise à intégrer dans le code de l’environnement français la définition d’un produit plastique à usage unique tel que fixé dans la Directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique. En effet, les textes actuels relatifs aux interdictions d’ores et déjà votées en France définissent l’objet jetable comme un « objet conçu pour que le détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation ». Cette définition a permis des comportements d’évitement, certaines entreprises se contentant de distribuer des produits légèrement plus épais et ...

Consulter

Amendement N° CD698 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)

Amendement travaillé avec Zero Waste. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur place, là où il serait pourtant aisé de les remplacer par de la vaisselle réutilisable. Dans les plus grandes enseignes de restauration rapide, ce type de repas représente 50 % des ventes. De plus, du fait de l’absence de poubelles de tri dans ces restaurants, ces emballages jetables se retrouvent dans la majorité des cas incinérés ou enfouis en décharges. Cet état de fait est ...

Consulter

Amendement N° CD703 au texte N° 2274 - Après l'article 10 ter (Adopté)

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées, telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter du 1er janvier 2025 dans l’état actuel de la loi. Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, il est proposé d’ajouter un seuil intermédiaire pour l’application de cette obligation : à partir de 2021, les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets auront ...

Consulter

Amendement N° CD645 au texte N° 2274 - Article 1er AA (Adopté)

L’article L. 541‑1 du code de l’environnement fixe les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l’ensemble de la production de déchets en France. Cet amendement propose de fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économique ; il apparait nécessaire que l’ensemble des acteurs soient parties prenantes de l’effort de réduction de production de ces quantités de déchets. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – À la même première phrase du 1° du I de l’article ...

Consulter

Amendement N° CD647 au texte N° 2274 - Article 1er AE (Adopté)

Cet amendement vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets prévus par l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :« spécifique »,supprimer les mots :« en matière ».II. – Compléter la même phrase de l’alinéa 2 par les mots :« par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I ». Mme Melchior, Mme Do, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, ...

Consulter

Amendement N° CD584 au texte N° 2274 - Article 6 (Rejeté)

La pratique de la démolition des bâtiments est en soit une source de contamination des matériaux car elle limite les possibilités de réutilisation et de recyclage à haute valeur des matériaux secondaires qui en sont issus. Les nombreux produits à valeur relativement faible (mais présentant un risque important de contamination) qui ne sont pas essentiels pour la sécurité structurelle du bâtiment ne sont souvent pas démontés, triés et collectés séparément avant la démolition. Il est possible de mettre en place des règles qui obligent l’adoption des bonnes pratiques disponibles pour la décontamination des bâtiments avant leur démolition, tout en minimisant les impacts ...

Consulter

Amendement N° CD678 au texte N° 2274 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement prévoit que l’accès aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets, par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, il précise que les opérateurs de gestion de déchets conserveront la propriété des informations transmises. I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :« de leur permettre »,les mots :« , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ».II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante :« Les opérateurs de gestion de déchets conservent la propriété des informations ...

Consulter

Amendement N° CD582 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)

Si la pureté des matériaux n’est pas conservée au cours de la fabrication, de l’utilisation et du processus de recyclage, il y aura contamination et dégradation de la valeur des matériaux. Cette dégradation peut très fortement limiter la demande en biens recyclés et in fine la possibilité d’atteindre un niveau de circularité des matériaux visés par la loi. C’est un sujet pertinent pour l’ensemble des matériaux et pour l’ensemble des filières REP. Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :« VIII. – Les acteurs assujettis à une obligation de responsabilité élargie des producteurs sont responsables de la maximisation de la qualité des ...

Consulter

Amendement N° CD682 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l’ensemble des produits générant des déchets et qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir un lourd impact sur un nombre importants d’entreprises, qui ne sont pas aujourd’hui inscrites dans le cadre de filières REP existantes ou crées dans le cadre du présent projet de loi. Le périmètre des produits concernés par cette nouvelle responsabilité élargie du producteur semble particulièrement large, et aurait un impact sur un nombre importants d’entreprise ; cet ...

Consulter