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Amendement N° 123 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Face à l’ampleur de la crise économique qui s’annonce, les Français fondent de nombreux espoirs en leurs représentants. Élus de terrain, chargés d’établir la législation et notamment celle relative au fonctionnement de nos entreprises et au droit social, les parlementaires doivent prendre en compte l’ensemble des réalités de terrain et notamment les divers obstacles qui brident la production et le travail en France. Un certain nombre de députés n’ont pas eu l’opportunité d’œuvrer dans le secteur privé en raison de leurs parcours professionnels diversifiés. Mais puisque le législateur est en première ligne pour s’attaquer aux problèmes économiques et ...

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Amendement N° 98 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’objet du présent amendent est de permettre au député auteur de demander et d’obtenir une explication écrite et argumentée lorsque l’un de ses amendements est déclaré irrecevable afin d’une part, de renforcer la transparence du contrôle a priori de la recevabilité, et, d’autre part, de permettre aux députés de rectifier en connaissance de cause la rédaction de leurs amendements irrecevables. Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut demander une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. » M. Le Fur, Mme ...

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Amendement N° 96 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Le cumul du recours à la procédure accélérée et au temps législatif programmé abouti à réduire de manière excessive le temps de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure la possibilité de recourir au Temps Législatif Programmé lorsque le Gouvernement décide d’utiliser la procédure accélérée. Après le mot : « texte », la fin du quatorzième alinéa de l’article 49 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigée : « sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution. ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme ...

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Amendement N° 30 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L’alinéa 9 de l’article 136 du règlement dispose que les propositions de résolution ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement. Il en résulte que leur discussion en séance est des plus réduites avec l’expression de position de principe des uns et des autres sans possibilité de pouvoir modifier le texte. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 136 afin de permettre l’exercice du droit d’amendement sur le texte même de ces résolutions. Le neuvième alinéa de l’article 136 du Règlement est supprimé. M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, ...

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Amendement N° 29 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre la publication, sur le site internet de l’Assemblée nationale des travaux et conclusions des commissions mixtes paritaires afin de les rendre accessibles au grand public. Le quatrième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des président d’un plafond de questions écrites par député par session. Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des ministères), la limite qui fut fixée par le Président Bartolone, reprise par la suite par ses successeurs, à savoir 52 questions par députés et par an est clairement excessive. Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se ...

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Amendement N° 52 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l’article qui est justement relatif aux rappels au Règlement. Ce non-sens revient à une restriction grave des rappels au Règlement. Le déroulement de la séance est en effet un élément important de l’élaboration de la loi et le règlement actuel permet déjà au président de séance de contrer les demandes ...

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Amendement N° 81 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le nouvel article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux explications de vote et au vote sur les dispositions examinées seulement en commission. Cet article représente un recul important du droit d’amendement des députés. En effet un député est membre d’une commission permanente et tenu d’assister aux réunions de commission. Or il peut s’intéresser à un texte du ressort d’une autre commission et être empêché d’assister à la commission qui examinera ce texte. C’est ...

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Amendement N° 64 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’alinéa 2 de l’article 93 du Règlement met en oeuvre un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque lesdits amendements ne relèveraient pas du domaine de la loi. Or, depuis 1982, le Conseil constitutionnel a admis de manière constante à propos des procédures visant à assurer le respect du domaine du règlement que « l’une et l’autre de ces procédures ont un caractère facultatif ; qu’il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a ...

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Amendement N° 36 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans la circonscription ou le département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de ...

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Amendement N° 9 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 pendant la XIVème législature,8 actuellement). La XVème législature connait ainsi un record avec huit groupes. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à la création d’un Groupe à au moins 5 % des élus de l’Assemblée nationale. Dans la configuration actuelle de l’Assemblée où siègent 577 députés, il faudrait donc 29 députés pour former un groupe. Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’alinéa 9 de l’article 136 du règlement dispose que les propositions de résolution ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement. Il en résulte que leur discussion en séance est des plus réduites avec l’expression de position de principe des uns et des autres sans possibilité de pouvoir modifier le texte. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 136 afin de permettre l’exercice du droit d’amendement sur le texte même de ces résolutions. L’avant-dernier alinéa de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale est supprimé. M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme ...

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Amendement N° 38 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre la nomination sur chaque texte, à l’exception des textes financiers, d’un co-rapporteur issu d’un groupe d’opposition. Ainsi, durant la discussion, tant en commission qu’en séance publique, un débat à arme égale pourra s’engager entre la majorité et l’opposition. Dans ce cadre les deux rapporteurs devront disposer des mêmes moyens administratifs et humains. Face aux moyens considérables dont dispose l’exécutif, avec notamment le concours des grandes directions de l’administration centrale, et de ceux dont bénéficie la majorité, il convient en effet que l’opposition soit en mesure de disposer des moyens lui permettant ...

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Amendement N° 8 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 pendant la XIVème législature,8 actuellement). La XVème législature connait ainsi un record avec huit groupes. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à vingt le nombre de parlementaires permettant la Constitution d’un groupe. Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement prévoit la possibilité, pour un député qui s’est vu opposer une irrecevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, de contester ladite irrecevabilité et d’en demander une explication écrite, devant le bureau de la commission compétente ou de l’Assemblée nationale, selon l’étape de la procédure législative à laquelle l’irrecevabilité est prononcée. Le bureau saisi se prononcera en dernier ressort. Le dernier alinéa de l'article 89 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission des finances ou de l’Assemblée et en demander les ...

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Amendement N° 66 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Comme pour l’irrecevabilité financière, cet amendement prévoit la possibilité, pour un député qui s’est vu opposer une irrecevabilité de quelque ordre que ce soit et plus particulièrement au titre de l’article 45 de la Constitution , de contester ladite irrecevabilité et d’en demander une explication écrite, devant le bureau de la commission compétente ou de l’Assemblée nationale, suivant l’étape de la procédure législative à laquelle l’irrecevabilité est prononcée. Le bureau saisi se prononcera en dernier ressort. Après le cinquième alinéa de l’article 98 du Règlement de l'Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

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Amendement N° 21 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de limiter les nombreux cas dans lesquels les députés voient leurs amendements être retoqués en amont, sans toutefois leur permettre de proposer une réécriture de ceux-ci afin d’assurer leur discussion dans le cadre de l’examen d’un texte. Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cas d’un amendement, l’explication écrite doit lui être fournie dans un délai n’affectant pas la procédure d’examen du texte sur lequel il porte, lui permettant ainsi de proposer une éventuelle modification de celui-ci. ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme ...

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Amendement N° 84 au texte N° 3893 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« de circonstances exceptionnelles »,les mots :« d’état d’urgence ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, Mme Serre, M. Sermier

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Amendement N° 13 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée nationale. Après l’avant-dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, ...

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Amendement N° 54 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l’article qui est justement relatif aux rappels au Règlement. Ce non-sens revient à une restriction grave des rappels au Règlement. Le déroulement de la séance est en effet un élément important de l’élaboration de la loi et le règlement actuel permet déjà au président de séance de contrer les demandes ...

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Amendement N° 32 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de confier la Présidence du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à un groupe d’opposition. À la fin du deuxième alinéa de l’article 146‑2 du Règlement, les mots : « le Président de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « un membre de la commission des finances appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement prévoit : - de rétablir l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique (1° ) ; - de revenir sur la limitation de l’intervention du rapporteur à 10 minutes, sauf décision contraire (2° ) ; - de rétablir la durée de la défense d’une motion de rejet à 30 minutes en première lecture (3° ) ; - de rétablir la motion de renvoi en commission (4° ). Le Parlement doit demeurer un lieu d’expression des oppositions et un lieu de débats. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article 91. L’article 91 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :« Si le ...

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Amendement N° 57 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’article 87 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 prévoit d’une part la possibilité pour le rapporteur de la commission saisie pour avis de présenter oralement l’avis de sa commission devant la commission saisie en fond et d’autre part la suppression du dépôt, de l’impression et la distribution des avis de la commission saisie sur avis ainsi que la possibilité pour cette commission de donner son avis le jour de la discussion du texte. Cette disposition va à l’encontre de la valorisation des commissions opérée depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et du rôle croissant de ces commissions dans les débats parlementaires, ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

La première phrase de l’alinéa 3 de l’article 136 du règlement dispose que les propositions de résolution ne sont pas renvoyées en commission. Il en résulte que leur discussion en limitée à la séance, ou du fait de l’impossibilité de déposer des amendements, elle est de fait réduite à sa plus simple expression. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 136 afin de permettre la discussion de ces résolutions en commission avant leur passage en séance. La première phrase du troisième alinéa de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale est supprimée. M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Avec la réduction du nombre de fonctionnaires affectés au service des compte-rendus une pratique insidieuse s’est développée pour contourner l’obligation de fournir un compte-rendu écrit des travaux des commissions avec la mise en ligne des vidéos des réunions de ces commissions. Si la mise en en ligne de ces vidéos peut se comprendre pour l’accès du grand public à nos travaux, elle ne saurait remplacer, notamment pour le travail des députés et de leurs collaborateurs la publication d’un compte rendu écrit. C’est pourquoi le présent amendement vise à rendre obligatoire le compte-rendu écrit des travaux de commission à l’instar de ceux de la séance. À la ...

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Amendement N° 56 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l’article qui est justement relatif aux rappels au Règlement. Ce non-sens revient à une restriction grave des rappels au Règlement. Le déroulement de la séance est en effet un élément important de l’élaboration de la loi et le règlement actuel permet déjà au président de séance de contrer les demandes ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la diffusion des textes, notamment post-commission, au point que celle-ci ait parfois lieu après l’expiration du délai de dépôt des amendements. Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ait accès au texte seulement quelques heures avant l’expiration de délai de dépôt des amendements. Cela était déjà le cas pour le projet de loi de réforme de la Justice s’est de nouveau répété avec le texte de réforme de la Fonction publique, où, bien qu’ayant été mis en ligne, le ...

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Amendement N° 27 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des présidents d’un plafond de questions écrites par député par session. Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des ministères), la limite qui fut fixée par le Président Bartolone, reprise par la suite par ses successeurs, à savoir 52 questions par députés et par an est clairement excessive. Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se ...

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Amendement N° 85 au texte N° 3893 - Titre (Rejeté)

La notion de « crise » est trop floue et les modalités exceptionnelles de vote doivent, par définition, rester exceptionnelles. Le décret de l’état d’urgence restant, dans un État de droit, suffisamment rare pour ne pas se pérenniser dans le temps, il semble plus légitime de proposer des possibilités de vote exceptionnelles au seul cas de l’état d’urgence. À la fin du titre, substituer aux mots :« de crise »les mots :« d’état d’urgence ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Grelier, ...

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Amendement N° 34 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans la circonscription ou le département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de ...

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Amendement N° 24 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Depuis plusieurs années dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis n’ont pas eu la possibilité de s’exprimer dans l’hémicycle. Le raccourcissement de la discussion budgétaire ne doit pas empêcher les députés ayant travaillé au nom de leur commission pour produire des rapports, de présenter le fruit de ce travail. C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir un temps de parole pour les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis. À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 120 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « , ceux attribués aux ...

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Amendement N° 20 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à prévoir sur décision du bureau de la commission la diffusion sur écran et en cours de réunion, d’images ou de textes. Lors d’auditions par exemple, pourraient ainsi être diffusées des diaporamas accompagnant les propos du ou des intervenant(s), plutôt que de les distribuer en format papier. Après le premier alinéa de l’article 46 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Sur décision du bureau de la commission, une projection d’images ou de texte peut avoir lieu lors des réunions afin d’accompagner les travaux. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme ...

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Amendement N° 79 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article 98 du Règlement issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 mettent en oeuvre un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen, au titre de l’article 45 de la Constitution, des textes par les commissions permanentes, lorsque lesdits amendements ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte auquel ils se rapportent. Le président de la commission saisie au fond est compétent pour opposer les irrecevabilités sur des amendements de commission. Le président de l’Assemblée ne conserve cette compétence pour les amendements de séance. Les décisions d’irrecevabilité sont en ...

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Amendement N° 37 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’article 39 de la Constitution qui donne le pouvoir aux assemblées parlementaires d’exiger un renforcement de l’étude d’impact. Depuis les réformes constitutionnelles et règlementaire de 2008 et 2009, les études d’impacts accompagnent systématiquement les projets de loi. Toutefois, elles ne sont pas utilisées de manière satisfaisante dans les débats, notamment au stade de la commission. ; C’est pourquoi le présent amendement vise à créer une nouvelle phase du débat, entre le dépôt du projet et son examen en commission, qui serait consacrée à l’étude d’impact qui viendrait enrichir la qualité des débats à l’Assemblée. Après la présentation de ...

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Amendement N° 55 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l’article qui est justement relatif aux rappels au Règlement. Ce non-sens revient à une restriction grave des rappels au Règlement. Le déroulement de la séance est en effet un élément important de l’élaboration de la loi et le règlement actuel permet déjà au président de séance de contrer les demandes ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé. Il vise à accorder à chaque président de groupe d’opposition, le droit de faire obstacle à l’utilisation de cette procédure une fois par session. Après le douzième alinéa de l’article 49 du Règlement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Une fois par session, un président de groupe d’opposition peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à rétablir le régime antérieur de l’inscription sur les articles. Au deuxième alinéa de l’article 54 du Règlement, les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 49 et de l’article 95, alinéa 2 » sont supprimés. M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Sermier

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Amendement N° 82 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de permettre l’ajout de cosignataires aux amendements des députés après l’expiration du délai de dépôt comme cela est possible au Sénat. Au premier alinéa de l’article 99 du Règlement, après le mot : « les », sont insérés les mots : « dispositifs et exposés des motifs des ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Sermier

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Amendement N° 22 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination. Le deuxième alinéa de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé :« La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Sermier

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Amendement N° 26 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des présidents d’un plafond de questions écrites par député par session. Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des ministères), la limite qui fut fixée par le Président Bartolone, reprise par la suite par ses successeurs, à savoir 52 questions par députés et par an est clairement excessive. Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se ...

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Amendement N° 88 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Le cumul du recours à la procédure accélérée et au temps législatif programmé abouti à réduire de manière excessive le temps de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure la possibilité de recourir au Temps Législatif Programmé lorsque le Gouvernement décide d’utiliser la procédure accélérée. L’article 49 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le Gouvernement décide d’engager la procédure accélérée au titre de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la Conférence des présidents ne peut fixer la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte, prévue à l’alinéa ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des présidents d’un plafond de questions écrites par député par session. Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des ministères), la limite qui fut fixée par le Président Bartolone, reprise par la suite par ses successeurs, à savoir 52 questions par députés et par an est clairement excessive. Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se ...

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Amendement N° 40 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

La résolution n° 281 du 4 juin 2019 a restreint de manière trop grave la discussion générale des textes tout en mettant sur un pied d’égalité les groupes et les députés non-inscrits. Le présent amendement vise à attribuer à chaque groupe dans la discussion générale dix minutes pour un maximum de deux orateurs par groupe tout en réservant cinq minutes à un député non inscrit. Le deuxième alinéa de l’article 49 du Règlement est ainsi rédigé :« Chaque groupe dispose dans la discussion générale d’un temps de parole de dix minutes pour un ou deux orateurs. Un temps de parole de cinq minutes est en outre attribué à un député n’appartenant à aucun ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L’objet du présent amendement est dans un soucis de clarification, d’imposer aux groupe parlementaire de déclarer leur appartenance soit à la majorité, soit à l’opposition. Il vise également à définir la notion d’opposition en prévoyant que le vote au cours de la session de la majorité des membres d’un groupe de la loi de finances, ou de la loi de financement de la sécurité sociale, ou de la confiance ou Gouvernement implique, de droit, la perte du statut de groupe d’opposition. L’article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La déclaration mentionne l’appartenance du ...

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Amendement N° 33 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Tout d’abord, il prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon déroulement de la séance. Or, il s’agit là de l’essence même des rappels au règlement. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les rappels au règlement peuvent faire état de tout élément extérieur d’information ayant une incidence directe sur le texte en discussion comme ce fut le cas pendant la discussion de projet de loi constitutionnel n° 911 pour une ...

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Amendement N° 65 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le second alinéa de l’article 95 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 restreint de manière importante le droit de parole des députés avec la limitation des interventions sur les articles à un député par Groupe et un non inscrit pour 2 minutes. En effet, les députés ont une voix personnelle et sont représentants de la Nation à titre individuel, et non en tant que membres de groupes parlementaires. Limiter la discussion d’un article à un orateur par groupe revient à porter une atteinte grave à leur liberté de parole ainsi qu’à la diversité des débats, ce qui est contraire aux principes mêmes de la Constitution. Il est donc proposé de ...

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Amendement N° 44 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’alinéa 7 de l’article 54 introduit par la résolution n° 281 du 4 juin 2019 a conduit à supprimer les explications de vote des articles. Or, dans tout texte législatif, il est des articles plus importants que d’autre et, surtout, des articles qui peuvent susciter l’adhésion de certains et d’autres qui peuvent susciter l’opposition. Il est important, pour la sincérité des débats de l’Assemblée que des députés puissent expliquer leurs votes sur les articles qu’ils jugent important ou pour souligner un point bien particulier qui ne pourrait être fait dans l’explication de vote d’un texte dans son ensemble. Le dernier alinéa de l’article 54 du Règlement est ...

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Amendement N° 31 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose de renforcer la portée du rapport d’application de la loi prévu par l’article 145‑7 du Règlement. Les observations du rapporteur appartenant à un groupe majoritaire et du co-rapporteur appartenant à un groupe d’opposition pourraient faire l’objet, soit d’un rapport commun, soit de deux rapports séparés, afin de permettre une première évaluation vraiment pluraliste de la portée de la loi. Au premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, les mots : « présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait » sont remplacés par les mots : « peuvent présenter à la commission ...

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Amendement N° 7 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 pendant la XIVème législature,8 actuellement). La XVème législature connait ainsi un record avec huit groupes. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à vingt-cinq le nombre de parlementaires permettant la Constitution d’un groupe. Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la diffusion des textes, notamment post-commission, au point que celle-ci ait parfois lieu après l’expiration du délai de dépôt des amendements. Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ait accès au texte seulement quelques heures avant l’expiration de délai de dépôt des amendements. Cela était déjà le cas pour le projet de loi de réforme de la Justice s’est de nouveau répété avec le texte de réforme de la Fonction publique, où, bien qu’ayant été mis en ligne, le ...

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