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Amendement N° 15 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle. I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« la certification prévue »les mots :« l’audit prévu ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« , ses »les mots :« et ses ». Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

L’article L. 111-7-1 du code de la consommation impose des obligations spécifiques aux opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois, défini par l’article D111-15 du même code. Ce seuil de 5 millions a été fixé, en 2017, pour des raisons différentes des objectifs poursuivis par le présent texte. Il s’agissait à l’époque d’obliger les opérateurs à respecter de bonnes pratiques d’information du consommateur, et non de leur imposer un cahier des charges précis et contraignant, comme la présente proposition de loi le prévoit. En conséquence, le seuil de 5 millions ne saurait s’appliquer par ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de laisser la définition du format visuel de l’affichage au public des résultats de l’audit, les conditions d’accès aux résultats sur le service en ligne, et toute disposition relevant des modalités de présentation des résultats, à l’arrêté mentionné dans le cinquième alinéa. Une telle répartition entre la loi et le règlement a été retenue pour les textes récents ayant porté création du nutriscore et de l’indice de réparabilité. L'amendement maintient cependant le principe d’une présentation ou d’une expression complémentaire devant accompagner la publication des résultats de l’audit. Rédiger ainsi l’alinéa 6 ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Le seul dispositif technique existant de recours à des organismes tiers susceptibles d’assurer les missions prévues par le présent texte est celui d’un audit mené par des « prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information », qualifiés par l’ANSSI dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015. C’est pourquoi le présent amendement propose de se référer dans la loi au terme d’ « audit ». Par ailleurs, il est nécessaire de supprimer une ambiguïté induite par la rédaction du texte, qui pourrait laisser croire qu’une autorité administrative compétente mentionnée dans le code de la consommation est nécessairement la ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4700 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre une entrée en vigueur différée de la loi, rendue nécessaire par la publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que par le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023. Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4699 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 prévoit une obligation d’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur. Le présent amendement a pour objectif de concilier la nécessaire information de l’assuré sur son droit de résiliation infra-annuelle ainsi que les procédures permettant de la mener à bien avec les coûts de gestion incombant aux distributeurs et organismes d’assurance pour la mettre en œuvre en pratique. Imposer la diffusion de cette information sur les sites internet paraît suffisant étant donné le caractère générique de cette information. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« l’assureur informe ...

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Amendement N° 22 au texte N° 4691 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les actions menées par Pôle emploi dans le cadre de son offre de services au bénéfice des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans. Il permettra le recensement des initiatives locales menées par Pôle emploi au profit des seniors, dans le but d'en évaluer l'efficacité, d'en permettre une diffusion plus large voire d'en prévoir une généralisation dans l'ensemble des agences de Pôle emploi locales. Le Gouvernement rendra ainsi compte des actions menées en faveur des publics seniors, notamment en matière d’accompagnement à la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4691 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à permettre des expérimentations à l’initiative de Pôle Emploi, sur un territoire d’innovations favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle ou le mécénat de compétences, en faveur et à la demande d'entreprises, en particulier de PME et TPE. Ces expérimentations pourraient concerner plus spécifiquement le public senior. Pôle emploi propose actuellement des parcours de suivi des demandeurs d'emploi adaptés aux spécificités et besoins de chacun, dont des parcours permettant un accompagnement renforcé des personnes en chômage de longue durée et notamment des seniors. En parallèle, des expérimentations sont menées par Pôle ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4697 - Article 2 (Adopté)

Le dernier alinéa de l’article 2 prévoit la prise en charge des soins et analyses liés à la Covid pour les patients présentant des symptômes persistants. La prise en charge des personnes souffrant de Covid long doit être garantie afin de permettre le meilleur accompagnement possible de ces patients. Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par ces patients, notamment afin de clarifier les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge de ces frais. Il s’agit également de confirmer que les bénéficiaires de la complémentaire santé ...

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Amendement N° CL1052 au texte N° 4406 - Article 15 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, Mme Le Peih, Mme Petel, M. Person

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Amendement N° CL1053 au texte N° 4406 - Article 18 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, Mme Le Peih, Mme Petel, M. Person

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Amendement N° CL1048 au texte N° 4406 - Article 15 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, Mme Le Peih, Mme Petel, M. Person

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Amendement N° CL1041 au texte N° 4406 - Article 18 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, Mme Le Peih, Mme Petel, M. Person

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Amendement N° CL1098 au texte N° 4406 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Chaque année, les Français sont de plus en plus nombreux à vouloir être formés à la conduite de bateaux en mer, sur les lacs, les canaux et les rivières et près de 100 000 permis sont délivrés tous les ans. Pourtant, malgré une demande grandissante, le développement de la filière de formation est ralenti par la saturation des services de l’État qui organisent et surveillent les sessions d’examen théorique (le code). L’administration n’est pas en mesure de proposer plus de places d’examen malgré la forte demande sur l’ensemble du territoire et il faut parfois attendre plusieurs mois pour avoir une date d’examen dans un centre souvent très éloigné de son ...

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Amendement N° CL1436 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale, et les cotisations au titre du logement social aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand ParisL’affectation du prélèvement SRU aux EPT en lieu et place de la métropole du Grand Paris.En effet, les députés LaREM sont opposés à ...

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Amendement N° CL1475 au texte N° 4406 - Article 28 (Adopté)

La rédaction issue du Sénat autorise sans condition la vente de logements sociaux au moyen d’un bail réel solidaire (BRS) dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de la loi SRU. Afin de veiller à l’impact de cette disposition sur la part du parc locatif social dans les communes déficitaires en logements sociaux, le présent amendement des députés LaREM encadre ces ventes en BRS, en les soumettant à avis conformes du maire et du préfet. Après la première occurrence du mot :« à »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini ...

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Amendement N° CL1455 au texte N° 4406 - Article 19 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur les modifications apportées à l’article 19 du projet de loi par le Sénat. En effet, ces évolutions mettent en péril l’équilibre général trouvé par le texte sur le sujet du logement social. Cet amendement vise donc à :Réintroduire le dispositif des taux de majoration plancher en cas de carence, initialement présent dans le texte, qui vise à assurer une application plus juste et homogène des mesures de sanctions en cas de carence ;Revenir sur la suppression du pouvoir de substitution du préfet dans certaines compétences du maire en cas de carence de la commune, ainsi que sur la suppression des leviers à ...

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Amendement N° CL1439 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale, et les cotisations au titre du logement social aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand ParisL’affectation du prélèvement SRU aux EPT en lieu et place de la métropole du Grand Paris.En effet, les députés LaREM sont opposés à ...

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Amendement N° CL1434 au texte N° 4406 - Après l'article 15 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à conforter l’effort de construction de logements destinés aux militaires sur le domaine de l’État. Le ministère des Armées s’est en effet engagé dans un important programme, dénommé CEGELOG, de constructions nouvelles (2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs) et de réhabilitation de logements (environ 8 200 logements domaniaux) destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires, de contribuer à l’attractivité des armées et de faciliter le bon accomplissement de leurs missions. Compte tenu des très fortes sujétions pesant sur les militaires (projections fréquentes en opérations ...

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Amendement N° CL1454 au texte N° 4406 - Article 18 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prévoyant que l’adoption d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs mentionnés au VII de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation soit conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. Au regard du caractère dérogatoire des contrats de mixité sociale réduisant les objectifs, il apparait nécessaire de rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU, qui favorise une application homogène de la loi sur le territoire national. Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« L'adoption du ...

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Amendement N° CL1437 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale, et les cotisations au titre du logement social aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand ParisL’affectation du prélèvement SRU aux EPT en lieu et place de la métropole du Grand Paris.En effet, les députés LaREM sont opposés à ...

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Amendement N° CL1438 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale, et les cotisations au titre du logement social aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand ParisL’affectation du prélèvement SRU aux EPT en lieu et place de la métropole du Grand Paris.En effet, les députés LaREM sont opposés à ...

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Amendement N° CL1470 au texte N° 4406 - Article 22 ter (Adopté)

L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée. Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, réciproquement, des droits supplémentaires aux communes sans rapport avec les contributions que les uns et les autres ont apportées au financement de ces logements. Enfin, il retirerait au bailleur social le volant de logements libres dont il peut disposer pour répondre à des besoins spécifiques (comme des mutations au sein de son parc, les relogements induits par les opérations ...

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Amendement N° CL1471 au texte N° 4406 - Article 22 quater (Adopté)

L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces logements à des ménages qui en accentueraient la fragilité. Mais ce dispositif soulève de nombreuses difficultés : - l’article ne définit pas ce qui pourraient être considérés comme des résidences fragiles, des ménages pouvant accentuer cette fragilité et ceux qui y rééquilibreraient la mixité sociale. Son interprétation pourrait être source d’arbitraire ...

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Amendement N° CL1472 au texte N° 4406 - Article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et numérique (dite « Loi ELAN »). Dans cette optique, il est proposé de donner à nouveau la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de prendre part à l’expérimentation. À cet effet, il porte de 2 à 4 ans à compter de la promulgation de la loi le délai imparti pour déposer une candidature dans le cadre fixé par le deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi ELAN. Ce nouveau délai se ...

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Amendement N° CL1398 au texte N° 4406 - Après l'article 73 quater (Adopté)

En l’état, aucune des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne permet de déroger aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales en matière d’aides aux entreprises, de sorte que seules les régions seraient en mesure d’accorder des avances en compte courant aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, dès lors que ces avances sont assimilées juridiquement à des prêts. Aussi, et à l’instar de ce qui a été fait pour les sociétés d’économie mixte et les sociétés de production d’énergies renouvelables, une disposition législative est nécessaire pour que les collectivités et les groupements ...

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Amendement N° CL321 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)

De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation génère des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile. Ces communes, parfois très petites, doivent financer la collecte des déchets et l’entretien des voiries et parkings sans bénéficier d’aides ou de financements de la part de l’État ou des sites en question. Cela peut les mettre en grande difficulté financière. Cet amendement a pour objectif de proposer que les communes qui ne disposent pas de lits mais qui disposent tout de même d'un site touristique puissent bénéficier d'un mécanisme prenant en compte le nombre de ...

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Amendement N° 96 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)

L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopté en commission, prévoit qu'à l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations et soutient que la procédure engagée contre elle vise à entraver son signalement ou que la mesure qu’elle conteste dans le cadre de cette procédure constitue une mesure de représailles peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure. Lors des auditions préparatoires à l'examen de ce texte et de l'examen en commission, il est apparu ...

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Amendement N° CE226 au texte N° 4406 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)

L'objectif de cet amendement de repli est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés touristiques, en lançant une expérimentation de trois ans visant à donner la possibilité à l’ensemble des communes de mettre en place – si elles le souhaitent – le numéro d’enregistrement, indépendamment de l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation. Le but poursuivi ici n’est pas de mettre en place une autorisation pour toute mise sur le marché de meublés de tourisme, mais bien de permettre à ces communes d'avoir davantage de contrôle et de visibilité sur leur parc locatif, ce qui leur ...

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Amendement N° CE224 au texte N° 4406 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)

L'objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés touristiques, en proposant de donner la possibilité à l’ensemble des communes de mettre en place le numéro d’enregistrement, indépendamment de l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation. Le but poursuivi ici n’est pas de mettre en place une autorisation pour toute mise sur le marché de meublés de tourisme, mais bien de permettre aux communes qui le souhaitent d'avoir davantage de contrôle et de visibilité sur leur parc locatif, ce qui leur permettra également de mieux recouvrir leur taxe d'habitation, puis de ...

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Amendement N° CE227 au texte N° 4406 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)

L'objectif de cet amendement de repli est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés touristiques, en lançant une expérimentation de trois ans visant à donner la possibilité à l’ensemble des communes touristiques de mettre en place le numéro d’enregistrement, indépendamment de l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation. Le but poursuivi ici n’est pas de mettre en place une autorisation pour toute mise sur le marché de meublés de tourisme, mais bien de permettre à ces communes – sujettes à d’importants flux touristiques – d'avoir davantage de contrôle et de visibilité sur ...

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Amendement N° CE495 au texte N° 4406 - Avant l'article 28 (Irrecevable)

Cet amendement propose une mesure de simplification visant à clarifier le calcul de la décote sur le prix de vente du foncier de l’Etat et de ses établissements publics lorsque la vente est effectuée en vue de réaliser une opération de logements comportant une part de logements sociaux. La commission pour la relance durable de la construction de logements présidée par M. François Rebsamen a relevé que la mobilisation du foncier public en faveur de la production de logements, notamment sociaux, fait l’objet d’une politique volontariste inscrite dans la loi et dont les effets peuvent être mesurés. Les membres de la commission ont identifié des obstacles pratiques à une ...

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Amendement N° CE556 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale, et les cotisations au titre du logement social aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand ParisL’affectation du prélèvement SRU aux EPT en lieu et place de la métropole du Grand Paris.En effet, les députés LaREM sont opposés à ...

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Amendement N° CE231 au texte N° 4406 - Article 19 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur les modifications apportées à l’article 19 du projet de loi par le Sénat. En effet, ces évolutions mettent en péril l’équilibre général trouvé par le texte sur le sujet du logement social. Cet amendement vise donc à :Réintroduire le dispositif des taux de majoration plancher en cas de carence, initialement présent dans le texte, qui vise à assurer une application plus juste et homogène des mesures de sanctions en cas de carence ;Revenir sur la suppression du pouvoir de substitution du préfet dans certaines compétences du maire en cas de carence de la commune, ainsi que sur la suppression des leviers à ...

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Amendement N° CE230 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale, et les cotisations au titre du logement social aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand ParisL’affectation du prélèvement SRU aux EPT en lieu et place de la métropole du Grand Paris.En effet, les députés LaREM sont opposés à ...

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Amendement N° CE558 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale, et les cotisations au titre du logement social aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand ParisL’affectation du prélèvement SRU aux EPT en lieu et place de la métropole du Grand Paris.En effet, les députés LaREM sont opposés à ...

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Amendement N° CE237 au texte N° 4406 - Article 28 (Adopté)

La rédaction issue du Sénat autorise sans condition la vente de logements sociaux au moyen d’un bail réel solidaire (BRS) dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de la loi SRU. Afin de veiller à l’impact de cette disposition sur la part du parc locatif social dans les communes déficitaires en logements sociaux, le présent amendement des députés LaREM encadre ces ventes en BRS, en les soumettant à avis conformes du maire et du préfet. Après la première occurrence du mot :« à »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini ...

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Amendement N° CE233 au texte N° 4406 - Article 22 ter (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires. Les députés LaREM sont opposés à ce transfert, qui constitue une remise en cause du modèle actuel de financement des organismes de logement social. En effet, la part des logements réservés dans le cadre d’une convention de réservation en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts ...

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Amendement N° CE232 au texte N° 4406 - Article 18 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prévoyant que l’adoption d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs mentionnés au VII de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation soit conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. Au regard du caractère dérogatoire des contrats de mixité sociale réduisant les objectifs, il apparait nécessaire de rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU, qui favorise une application homogène de la loi sur le territoire national. Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« L'adoption du ...

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Amendement N° CE234 au texte N° 4406 - Article 22 quater (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui ajoute une nouvelle catégorie de ménages prioritaire en termes d’attributions de logements sociaux, prévoit que chaque bailleur puisse définir une liste de résidences à enjeu de mixité sociale et ouvre la possibilité de refuser l’attribution d’un logement dans une résidence à enjeu prioritaire à un ménage dont la candidature serait susceptible d’accentuer la fragilité sociale de la résidence. Les députés LaREM sont opposés à ces dispositions, qui pourraient conduire à priver une certaine catégorie de population de l’accès au parc social. Les députés LaREM sont ...

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Amendement N° CE235 au texte N° 4406 - Après l'article 15 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à conforter l’effort de construction de logements destinés aux militaires sur le domaine de l’État. Le ministère des Armées s’est en effet engagé dans un important programme, dénommé CEGELOG, de constructions nouvelles (2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs) et de réhabilitation de logements (environ 8 200 logements domaniaux) destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires, de contribuer à l’attractivité des armées et de faciliter le bon accomplissement de leurs missions. Compte tenu des très fortes sujétions pesant sur les militaires (projections fréquentes en opérations ...

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Amendement N° CE555 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale, et les cotisations au titre du logement social aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand ParisL’affectation du prélèvement SRU aux EPT en lieu et place de la métropole du Grand Paris.En effet, les députés LaREM sont opposés à ...

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Amendement N° CE236 au texte N° 4406 - Article 23 (Adopté)

L’objet du présent amendement des députés LaREM est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et les collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature visant à proposer la mise en œuvre sur leur territoire du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers. Dans le dispositif initial de l’article 140 de la loi ELAN, la période de candidature s’étendait sur une période de deux ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2020. Cette période de candidature est donc parvenue à son terme. Pour autant, certaines collectivités qui souhaitent prendre part à ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4662 - Après l'article 1er (Adopté)

C’est le décret du 31 mars 2003, qui a institué une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Celle-ci est fixée au 25 septembre. La consécration au niveau législatif de cette Journée nationale d’hommage serait cependant un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la Nation du sacrifice des harkis. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles. En outre, le présent ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4662 - Article 3 (Adopté)

Le projet de loi prévoit en l’état de renvoyer à un décret la fixation de la composition de la commission. Si un tel renvoi à un décret pour déterminer la composition d’une commission instituée par la loi n’est pas inhabituel, il semble toutefois légitime en l’espèce que les parlementaires puissent déterminer les différents collèges qui seront amenés à composer cette commission, notamment au regard de son importance et de la diversité de ses missions. La composition de la commission est en effet un élément essentiel pour garantir le bon fonctionnement de cet organisme et par conséquent la bonne exécution de ses missions. L’amendement proposé vise à garantir ...

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Sous-Amendement N° 3545C à l'amendement N° 3496C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. ...

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Amendement N° CL92 au texte N° 4406 - Article 12 ter (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer l'article 12 ter inséré par les sénateurs qui instaure une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les CDPENAF ont été mises en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, et elles associent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, ...

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Amendement N° CE11 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)

De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation génère des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile. Ces communes, parfois très petites, doivent financer la collecte des déchets et l’entretien des voiries et parkings sans bénéficier d’aides ou de financements de la part de l’État ou des sites en question. Cela peut les mettre en grande difficulté financière. Cet amendement a pour objectif de proposer que les communes qui ne disposent pas de lits mais qui disposent tout de même d'un site touristique puissent être classées en communes touristiques et bénéficier d’une ...

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Amendement N° CL14 au texte N° 4406 - Après l'article 27 ter (Non soutenu)

Cet amendement vise à intégrer les dispositions relatives aux chemins ruraux qui ont été adoptées par les deux chambres et par la CMP dans les discussions du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (art 57 ter; 235 annulé).Ces dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles des articles 48 et 49 du projet de loi initial. Il est proposé de les rétablir ainsi que la disposition qui avait été adoptée. Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le ...

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Amendement N° CL13 au texte N° 4406 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à considérer qu’en l absence de titre de propriété le dit chemin appartient à la commune dès lors qu’il peut permettre de relier deux voies publiques ou d’autres chemins, quelque soit son usage, qu’il soit utilisé ou non. Les communes qui veulent recenser leur patrimoine foncier et réhabiliter des chemins ruraux ont des difficultés juridiques notamment lorqu’il s'agit de chemins peu utilisés voire barrés par des riverains. Les juridictions considèrent que ces chemins pour lesquels il n existe aucun titre de propriété d’un particulier sont des chemins d’exploitation appartenant aux riverains, alors qu’ils peuvent permettent de relier des ...

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