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Sous-Amendement N° 1431 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Adopté)

Le présent amendement propose de reprendre les dispositions de l'alinéa 15 de l'article 60, telles qu'adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture avant son examen au Sénat, à savoir celles visant à préciser que les produits à base d'huile de palme ne sont pas considérés comme des biocarburants. Il permet ainsi d'exclure l'huile de palme de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue pour les biocarburants. Cette exclusion est fixée au 1er janvier 2020. Depuis plusieurs années, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de ...

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Sous-Amendement N° 1332 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)

Depuis plusieurs années, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l'effet des changements d'affectation des sols indirects (CASI), causés par l'augmentation de cette pression foncière, était pris en compte dans le bilan gaz à effet de serre, les biocarburants à base d'huile de palme seraient les plus nocifs pour le climat. Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l'alinéa 15 de l'article 60, telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture avant son examen au Sénat. Il permet d'exclure l'huile de ...

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Sous-Amendement N° 1413 à l'amendement N° 982 au texte N° 1490 - Article 76 (Rejeté)

L'objectif du présent article est d'inciter les agriculteurs à diminuer l'usage de pesticides et non de les sanctionner. Il convient de leur donner le temps d'expérimenter puis de déployer des solutions alternatives. Nous proposons donc que l'augmentation de la redevance se fasse sur deux temps afin de leur permettre d'adapter leurs pratiques ainsi que, éventuellement, aux pouvoirs publics de mettre en place des mesures d'accompagnement. I – Après l'alinéa 13, insérer après les deux alinéas suivants :« Substances :Taux (en euros par kg)»« IIIbis. – À compter du 1er janvier 2023, le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon le tableau ...

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Amendement N° 1148 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)

L'assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rédiger ainsi cet article : L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les ...

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Amendement N° 779 rectifié au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré)

Le présent article, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, s'inspire du rapport de notre collègue Anne Genetet sur la mobilité internationale des Français. Il vise à rapprocher l'imposition des non-résidents fiscaux de celle des contribuables dont la résidence fiscale se trouve en France au sens de l'article 4 B du CGI. Initialement porté à 30 % à l'Assemblée nationale, le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux a été maintenu à 20 % par le Sénat. Le présent article propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant les dispositions introduites en ...

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Amendement N° 792 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)

L'Assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat ; or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rédiger ainsi cet article :« L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, ...

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Amendement N° 265 au texte N° 1490 - Article 81 (Tombe)

Amendement de précision. Un amendement a été adopté au Sénat afin que les syndicats d'énergie puissent continuer à bénéficier, en toute sécurité juridique, du dispositif des fonds de concours prévu à l'article L. 5212‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour financer des d'équipements réalisés dans le cadre de leurs missions statutaires. Le débat au Sénat a toutefois mis en évidence la nécessité de préciser encore davantage le champ d'application de ce dispositif, en mettant en avant le financement d'équipements innovants (infrastructures de recharge des véhicules propres, installations de stockage d'énergie, éclairage public plus ...

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Sous-Amendement N° 1312 à l'amendement N° 796 au texte N° 1490 - Article 8 (Non soutenu)

Ce sous-amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination. L'un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer la tarification incitative pour les déchets ménagers dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et de rendre l'incinération à haute valeur énergétique moins coûteuse que le stockage. L'augmentation de TGAP, si elle s'appliquait à ses activités, ne répondrait donc pas à ces objectifs d'économie ...

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Amendement N° 1150 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Adopté)

Si le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l'attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier sa bonne utilisation par les entreprises. Cet article vise donc à revenir à la formulation votée par l'Assemblée nationale qui proposait d'étendre l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de deux millions d'euros de dépenses de recherche, contre cent millions d'euros jusqu'à présent. Ainsi, il sera possible de conjuguer attractivité économique et ...

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Amendement N° 1183 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Retiré avant séance)

Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indument de crédits d'impôt. Or, comme l'a rappelé le Président de la République, la lutte contre l'évasion fiscale est un objectif prioritaire. Nous devons donc adopter des mesures efficaces et applicables pour lutter contre ce fléau. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de ...

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Sous-Amendement N° 1229 à l'amendement N° 796 au texte N° 1490 - Article 8 (Irrecevable)

Ce sous-amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination. L'un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer la tarification incitative pour les déchets ménagers dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et de rendre l'incinération à haute valeur énergétique moins coûteuse que le stockage. L'augmentation de TGAP, si elle s'appliquait à ses activités, ne répondrait donc pas à ces objectifs d'économie ...

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Amendement N° 813 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote-part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de ...

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Amendement N° 831 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Retiré)

Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indûment de crédits d'impôt. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de la quasi-totalité des groupes politiques le composant, a introduit dans le présent texte un article 13bis qui apporte une réponse à ce scandale. Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la France dispose déjà de très nombreux ...

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Amendement N° 1149 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote- part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les ...

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Amendement N° 1198 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)

Adopté à l'initiative du Sénat en première lecture, l'article 13bis nouveau introduit un mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d' « arbitrage de dividendes » (ou «Cumcum »). En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d'une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % lorsque le bénéficiaire est une personne morale et de 12,8 % lorsqu'il est une personne physique (article 187 du code général des impôts). La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés. Les ...

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Amendement N° CL427 au texte N° 1503 - Article 43 (Sort indéfini)

Il s'agit d'un amendement qui vise à intégrer un volet de sensibilisation au respect de l'animal dans le stage de citoyenneté. En effet, de nombreux faits de maltraitance sur des animaux sont signalés chaque année en France. En 2017, 8 447 affaires d'atteinte à la « protection des espèces animales, végétales et des habitats » sont arrivées au Parquet (contre 7 766 en 2012), incluant notamment 5 539 faits d'« acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal ». Les textes réprimant les faits de maltraitance animale, au sens large du terme, sont éparses. Plus particulièrement, l'abandon, les actes de cruauté, sévices graves ou de nature sexuelle envers un ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1490 - Article 2 decies (Retiré)

Le présent article a pour objet de créer un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d'un an. Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France. À l'image de la réduction d'impôt pour dons à des associations d'intérêt général ou d'utilité publique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles, le crédit d'impôt repose sur la déclaration par une association agréée de dons de nuitées d'hébergement bénévole. L'incitation financière est fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Les associations en charge de l'hébergement des ...

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Amendement N° 554 au texte N° 1490 - Article 57 (Tombe)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 57 tel qu'il a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, tout en le complétant afin de permettre de : Cet amendement est neutre pour la dépense publique. Rédiger ainsi l'article 57 : I. – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Leb est ainsi modifié : – au premier alinéa, la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée et les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par l'année : « ...

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Amendement N° 1100 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)

Depuis plusieurs années, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l'effet des changements d'affectation des sols indirects (CASI), causés par l'augmentation de cette pression foncière, était pris en compte dans le bilan gaz à effet de serre, les biocarburants à base d'huile de palme seraient les plus nocifs pour le climat. Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l'alinéa 15 de l'article 60, telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture avant son examen au Sénat. Il permet d'exclure l'huile de ...

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Amendement N° 291 au texte N° 1490 - Article 53 bis A (Tombe)

L'attente sociétale, la santé des populations et des exploitants agricoles, ainsi que l'ambition qualitative et concurrentielle des produits agricoles français imposent une évolution des pratiques. L'engagement au sein de la démarche haute valeur environnementale crée les conditions favorables à ces évolutions et permet, par la certification de troisième niveau uniquement, la plus élitiste en termes performances environnementales, de communiquer sur ces bonnes pratiques. Au 1er janvier 2018, seulement 841 exploitations agricoles toutes filières confondues avaient obtenu la certification de troisième niveau, pour un potentiel de 12 000 exploitations, aujourd'hui encore au ...

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Amendement N° 1108 au texte N° 1490 - Article 9 (Irrecevable)

Pas de justice climatique si toutes les sources de carbone ne sont pas réduites de façon concomitante. A l'heure ou la taxe carbone pèse lourd dans les déplacements quotidiens de chaque citoyen, il n'est pas juste de voir le kérosène non taxé. En effet, ce carburant utilisé dans l'aviation n'est soumis à aucune taxe sur le territoire français. Or, il est l'un des plus polluants : l'empreinte carbone d'un avion est supérieure à celle d'une voiture, et 40 fois plus importante que celle d'un TGV. L'absence de taxes sur les vols internationaux est la résultante d'une convention adoptée en 1944, modifiable à l'unanimité des pays signataires. L'amendement propose de supprimer ...

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Amendement N° CF78 au texte N° 1490 - Article 2 decies (Rejeté)

Le présent article a pour objet de créer un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d'un an. Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France. À l'image de la réduction d'impôt pour dons à des associations d'intérêt général ou d'utilité publique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles, le crédit d'impôt repose sur la déclaration par une association agréée de dons de nuitées d'hébergement bénévole. L'incitation financière est fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Les associations en charge de l'hébergement des ...

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Amendement N° CF410 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)

L'assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rétablir l'article ainsi rédigé :« L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au ...

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Amendement N° CF426 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)

Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indument de crédits d'impôt. Or, comme l'a rappelé le Président de la République, la lutte contre l'évasion fiscale est un objectif prioritaire. Nous devons donc adopter des mesures efficaces et applicables pour lutter contre ce fléau. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de la quasi-totalité des ...

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Amendement N° CF411 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote-part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de ...

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Sous-Amendement N° CF690 à l'amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent article porte sur le taux d'imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, un amendement adopté au Sénat l'a porté à 30 % pour l'ensemble des non-résidents, alors même que ceux d'entre eux qui ne sont pas installés dans l'espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il s'agit donc d'une double peine que le présent sous-amendement tend à éliminer. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le présent sous-amendement prévoit : – de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française ...

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Sous-Amendement N° CF689 à l'amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré avant séance)

Le présent article porte sur le taux d'imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, un amendement adopté au Sénat l'a porté à 30 % pour l'ensemble des non-résidents, alors même que ceux d'entre eux qui ne sont pas installés dans l'espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il s'agit donc d'une double peine que le présent sous-amendement tend à éliminer. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le présent sous-amendement prévoit : – de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française ...

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Amendement N° CF89 au texte N° 1490 - Article 53 bis A (Tombe)

L'attente sociétale, la santé des populations et des exploitants agricoles, ainsi que l'ambition qualitative et concurrentielle des produits agricoles français imposent une évolution des pratiques. L'engagement au sein de la démarche haute valeur environnementale crée les conditions favorables à ces évolutions et permet, par la certification de troisième niveau uniquement, la plus élitiste en termes performances environnementales, de communiquer sur ces bonnes pratiques. Au 1er janvier 2018, seulement 841 exploitations agricoles toutes filières confondues avaient obtenu la certification de troisième niveau, pour un potentiel de 12 000 exploitations, aujourd'hui encore au ...

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Amendement N° CF427 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Retiré)

Si le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l'attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier sa bonne utilisation par les entreprises. Cet article vise donc à revenir à la formulation votée par l'Assemblée nationale qui proposait d'étendre l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de deux millions d'euros de dépenses de recherche, contre cent millions d'euros jusqu'à présent. Ainsi, il sera possible de conjuguer attractivité économique et contrôle plus ...

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Amendement N° 1063 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Dans le prolongement de la mission d'information relative au régime des fouilles en détention, le présent amendement vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif au régime des fouilles des personnes détenues : - il introduit la possibilité de procéder à des fouilles systématiques dans le seul cas des personnes accédant à l'établissement après une période sans surveillance constante des forces de sécurité intérieure ou des personnels pénitentiaires, l'entrée d'une personne détenue ...

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Amendement N° 1059 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Exposé des motifs Cet amendement vise à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s'agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu'elle refuse d'obtempérer, y compris dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il vise par ailleurs à étendre le périmètre d'application de l'article 12‑1 aux abords immédiats des établissements et à substituer la notion de domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à celui d'emprise foncière, dans un souci de ...

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Amendement N° 38 au texte N° 1461 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « notamment» permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. A l'alinéa 2, Ajouter « notamment » après « des adaptations ou des dérogations, » Mme Kuric, ...

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Amendement N° 17 au texte N° 1461 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « y compris » permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. À l'alinéa 2, après le mot :« dérogations »insérer les mots :« y compris ». Mme ...

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Amendement N° 1473 au texte N° 1396 - Après l'article 53 bis B (Adopté)

Cet amendement permet de compléter opportunément le chapitre 1er bis du Titre 6 de la présente loi afin de renforcer l'efficacité des juridictions en cas de crise. Il convient en effet de tirer expérience des conséquences sur les juridictions des ouragans subis par l'arc antillais en septembre 2017 sur les juridictions, en créant, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d'effectifs de magistrats. Un mécanisme identique devra être institué pour les agents des greffes par voie réglementaire. Des magistrats de la cour d'appel de Paris ayant donné leur accord pourront ainsi renforcer une juridiction ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1450 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser les dispositions portées par la proposition de loi. L'objectif est d'expérimenter la réalisation par les opticiens-lunetiers de l'examen de la réfraction au sein d'un EHPAD dans le cadre défini à l'article L.4362-10 du code de la santé publique, à savoir l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, de la prescription médicale initiale de verres correcteurs ou des corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire. Dans un contexte marqué par d'importantes difficultés d'accès aux professionnels de la filière visuelle (le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un ...

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Amendement N° CD237 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré)

La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes. Il est important de rappeler que 97% de l'espace maritime français et 80% de notre biodiversité est en outremer. A ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outremer et de l'hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble de ses ...

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Amendement N° CD232 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la création d'agences régionales de la biodiversité, telles qu'elles existaient concernant l'Agence française pour la biodiversité, afin d'encourager la poursuite des partenariats engagés et à venir entre les collectivités et le nouvel établissement. I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent ...

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Amendement N° CD267 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré)

La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes. Il est important de rappeler que 97 % de l'espace maritime français et 80 % de notre biodiversité est en outremer. A ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outremer et de l'hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble de ses ...

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Amendement N° CD190 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Retiré)

Les inspecteurs de l'environnement de l'actuel Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) mènent des enquêtes pour lesquelles il est parfois nécessaire de recourir de manière répétée à un officier de police judiciaire (OPJ) afin d'effectuer certaines actions spécifiques qu'ils ne sont pas autorisés à conduire directement. Les inspecteurs de l'environnement doivent ainsi solliciter systématiquement la gendarmerie, ce qui complexifie l'exercice de leur mission et peut conduire à un ralentissement préjudiciable des enquêtes. Parallèlement, la tâche des OPJ est alourdie par ces missions, parfois éloignées de leurs priorités quotidiennes de police générale. ...

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Amendement N° CD192 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l'environnement du futur établissement à vérifier, à l'occasion d'un contrôle, la conformité d'une arme et de son porteur avec la réglementation en vigueur. Les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec un public armé, qu'il s'agisse des chasseurs ou de personnes en situation de braconnage. Or, ils ne disposent à l'heure actuelle ni des compétences ni des outils pour effectuer des vérifications sur les armes utilisées. En cas de doute, ils doivent donc faire appel aux services de la gendarmerie ou de la police nationale, ce qui occasionne un délai et peut créer une situation de tension ou de danger, ...

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Amendement N° CD194 au texte N° 1402 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, surtoutel'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s'inscrit dans l'esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de gendarmerie, lesquels voient leurs compétences territoriales également étendues, pour les besoins ...

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Amendement N° CD268 au texte N° 1402 - Article 1er (Tombe)

La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes. Il est important de rappeler que 97% de l'espace maritime français et 80% de notre biodiversité est en outremer. A ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outremer et de l'hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble de ses ...

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Amendement N° CD189 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à détailler la sixième mission assurée par l'AFB-ONCFS en précisant qu'elle comprend la communication, l'information et la sensibilisation du public. Il réaffirme le caractère citoyen de la mobilisation qu'elle accompagne. Enfin, il explicite le fait que l'enjeu de biodiversité comprend le lien entre l'homme et la nature. C'est bien cette question que nos sociétés modernes risquent de perdre de vue et dont nous ne pouvons pas faire l'économie dans le cadre de la transition écologique et solidaire. Nous avons tous, collectivement, à reconsidérer notre place au sein de la nature. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« 6° Communication, information et ...

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Amendement N° CSBREXIT44 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activités professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'emploi. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait entre en vigueur. En effet, l'accord de ...

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Amendement N° CSBREXIT24 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Tout comme l'amendement précédent, cet amendement revient sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux et prestations sociales. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait ...

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Amendement N° CSBREXIT46 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)

Amendement rédactionnel. A l'alinéa 13, substituer aux mots :« préserver les »,le mot :« de la poursuite des ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. ...

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Amendement N° CSBREXIT47 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)

Amendement rédactionnel. A l'alinéa 14, substituer au mot :« Garantir »,le mot :« de garantie d' ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck ...

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Amendement N° CSBREXIT26 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel, en cohérence avec un amendement précédent qui modifie l'article 1 alinéa 10. Il précise également le périmètre des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances, soit toute activité économique liée au Royaume-Uni. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ». Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme ...

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Amendement N° CSBREXIT27 au texte N° 1388 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement insiste sur la défense de l'ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par les mesures prises par ordonnance afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et ce particulièrement en cas d'absence d'accord. Après le mot :« France »,supprimer la fin de l'alinéa 9. Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. ...

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Amendement N° CSBREXIT23 au texte N° 1388 - Article 4 (Adopté)

L'objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial. Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l'urgence, il est important de donner un délai raisonnable au gouvernement afin de prendre des dispositions appropriées sur l'ensemble des sujets du projet de loi. Substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Kuric, Mme Tanguy, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. ...

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