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Amendement N° 34 au texte N° 1633 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

L'usage du drone défibrillateur en milieu rural ou montagneux, dans des territoires à faible densité de population, pourrait permettre de répondre à la problématique de la difficulté d'accès des secours, qui peuvent mettre plus de 30 minutes là où un drone ne mettrait que quelques minutes. Alors que nos voisins suédois ont commencé à explorer ce sujet, il ne faudrait pas que la France demeure à l'écart des travaux en la matière. Cet amendement propose donc au Gouvernement de lancer une expérimentation dans quelques départements pilotes. Le Gouvernement peut expérimenter, pour une durée de trois ans, l'usage de drones défibrillateurs dans certains départements. ...

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Amendement N° 26 au texte N° 1633 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif que chaque élève quitte le système scolaire en étant titulaire du PSC1 (La formation prévention et secours civique de niveau 1). En effet pour l'instant l'apprentissage de ces compétences n'est pas encore obligatoire et n'aboutit pas toujours à la délivrance du PCS1. Il est important que l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours soit validée par l'obtention d'un diplôme. Ce diplôme s'obtiendrait idéalement au collège en classe de 4ème. En transformant chacun de nos concitoyens en premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter cela augmentera sensiblement les chances de sauver des vies ...

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Amendement N° 33 au texte N° 1633 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement à vocation à institutionnaliser l'apprentissage spécifique des signes d'alerte de la mort subite aux entraineurs sportifs. En effet alors qu'un important nombre d'arrêt cardiaque inopiné survient lors de la pratique sportive, il apparait nécessaire de sensibiliser ceux qui côtoient au plus près les personnes faisant un exercice physique. À l'alinéa 2, après le mot :« arbitres »,insérer les mots :« , entraineurs sportifs professionnels ». M. Renson, Mme Rist, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. ...

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Amendement N° 35 au texte N° 1633 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Comme cela a été fait pour la loi relative à un État au service d'une société de confiance l'année dernière, cet amendement vise à permettre une évaluation précise, par le Parlement, des différentes dispositions de la proposition de loi ainsi que, d'une manière générale, du plan d'action du Gouvernement pour former 80 % de la population aux gestes de premiers secours ainsi que la mise en œuvre de la loi relative au défibrillateur cardiaque. Il s'agit de s'assurer que l'on dispose d'un registre précis des arrêts cardiaques et de mesurer les progrès qui sont enregistrés chaque année en matière de formation et d'intervention, grâce à des indicateurs fiables. Il n'est ...

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Amendement N° 1041 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)

Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur Conseil d'évaluation de l'école pour en faire l'« instance faîtière » de la politique d'évaluation de l'éducation nationale. Aujourd'hui, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) ne dispose d'aucun pouvoir prescripteur ni d'aucune compétence pour coordonner l'activité des services ministériels concernés. Or on ne compte pas moins de quatre entités en charge de cette politique : la DGESCO, la DEPP, l'IGEN et l'IGAENR. La fonction d'évaluation apparaît, dès lors, dispersée, voire éclatée, ce qui contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports ...

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Amendement N° 946 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)

L'accueil des élèves en situation de handicap dans l'École de la République dans les meilleures conditions est un objectif collectivement poursuivi. Le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis dans les écoles est passé d'environ 100 000 élèves en 2006 à 341 500 élèves en 2018, dont 20 000 élèves de plus par rapport à la rentrée de 2017. Loin de se satisfaire de ce bilan, nous devons poursuivre l'amélioration de la qualité de la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap. Afin d'accompagner l'amélioration nécessaire de l'accueil des élèves, cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les écoles et les ...

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Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 1121 au texte N° 1629 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organisés pour les professionnels de la petite enfance pourront faire l'objet d'une contractualisation entre le département, le rectorat et l'agence régionale de santé. Il s'agit de permettre de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants par l'organisation d'une formation commune continue, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus tôt possible les inégalités et surtout de prévenir les ...

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Amendement N° 1149 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)

L'instruction obligatoire des enfants prévue à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation s'impose évidemment à tous quelle que soit la nationalité de ces enfants. Toutefois, certaines familles de nationalité étrangère peuvent parfois rencontrer des difficultés pour scolariser leurs enfants dans la ou les écoles de leur commune de résidence. Conscient de ces difficultés, le législateur a décidé, par l'article 61 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, de confier au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) le soin d'organiser la scolarisation provisoire ...

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Amendement N° 927 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire un examen médical à l'âge de 3 ou 4 ans, au regard de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. En effet, la généralisation d'un examen médical entre l'âge de 3 et 4 ans est sollicité par les professionnels, qui l'ont identifié comme un âge clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple. Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance. La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé ...

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Amendement N° 1016 rectifié au texte N° 1629 - Article 6 quater (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés par arrêté du représentant de l'État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales, et non simplement du département, et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d'une convention entre ces collectivités. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particulier, comme la Martinique, ne sont pas concernées par ce dispositif, le département n'ayant plus d'existence légale ici depuis que la collectivité est régie, via l'article 73 de la ...

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Amendement N° 943 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à organiser, dans chaque département, la création et la promotion d'un projet de territoire autour de la petite enfance et ce au travers d'une contractualisation entre l'agence régionale de santé, les conseils départementaux et les rectorats. Cette contractualisation permet de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants. L'organisation d'une formation commune continue est un des enjeu clé de ce contrat, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus ...

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Amendement N° 1037 au texte N° 1629 - Après l'article 9 (Rejeté)

La France fait figure d'exception européenne en matière d'évaluation des établissements scolaires, cette démarche suscitant la méfiance, voire la défiance des personnels scolaires. Celle-ci ne doit pas être assimilée à un contrôle administratif, qui vise à mettre en cause des personnes, mais doit s'appuyer sur des besoins de terrain, tels qu'ils sont exprimés par la communauté éducative, qui rassemble l'ensemble des professionnels (enseignants, directeur ou chef d'établissement, personnels sociaux et de santé, etc.) et des partenaires de l'école (parents d'élèves, collectivité territoriale de rattachement, associations locales, etc.). Cet amendement, issu du travail du ...

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Amendement N° 524 au texte N° 1629 - Article 10 (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 10 visant à modifier la dénomination des « écoles supérieures du professorat et de l'éducation » (ESPE) par la dénomination « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ». Parmi les motifs indiqués, celui de mettre en place une formation de qualité homogène sur l'ensemble du territoire national constitue un objectif majeur. Il fait d'ailleurs consensus au sein des acteurs de la formation des enseignants et des personnels d'éducation qui, depuis la création des ESPE en 2013, n'ont cessé de faire remonter aux responsables et administrations de tutelles leurs besoins en termes de cadres ...

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Amendement N° 1042 au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Retiré)

L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des « enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée ». Le présent amendement vise à préciser que cette culture professionnelle, qui doit être partagée par tous les professeurs, de la maternelle au lycée, doit concerner la formation à l'évaluation des élèves. On sait que celle-ci est une source d'anxiété pour les enfants, en particulier au collège, où l'autoévaluation, l'évaluation par les pairs et l'évaluation par compétences sont peu pratiquées. Les futurs enseignants ...

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Amendement N° 923 au texte N° 1629 - Article 1er (Adopté)

Dans les établissements scolaires, il est important de veiller à la coordination de l'ensemble des personnels de la communauté éducative : élèves, professeurs, personnels des écoles et établissements, accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), parents d'élèves, collectivités territoriales, acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Cet amendement vise ainsi à ancrer dans la loi la réciprocité des liens qui unissent les membres de la communauté éducative. L'école de la confiance passe par le respect mutuel, avec des obligations partagées entre tous les acteurs concernés. En insistant sur la notion de ...

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Amendement N° 925 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Adopté)

Chaque année, lors de la rentrée scolaire, le maire reçoit les demandes d'inscription à l'école primaire. Les pratiques hétérogènes d'une municipalité à l'autre quant aux documents exigibles lors de l'inscription peuvent retarder les démarches que les parents doivent effectuer. Cela complique tout particulièrement les démarches pour les personnes les plus éloignées du droit commun, et par conséquent les enfants les plus éloignés de l'école. En effet, le système actuel manque de lisibilité, les pièces à fournir varient selon les communes et la domiciliation est appréciée de manière aléatoire. Cette complexité administrative constitue un frein supplémentaire qui ...

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Amendement N° 940 au texte N° 1629 - Après l'article 6 quater (Adopté)

La réglementation actuelle ne permet que dans des cas très limités de s'appuyer sur un établissement public local d'enseignement (EPLE) pour faciliter la gestion de moyens mis en commun pour réaliser des projets bénéficiant à des élèves du premier degré. Or, ces projets vont se multiplier avec le développement de projets inter-degrés. Par exemple, les projets de « cités éducatives », associant collèges et écoles et bénéficiant de concours de l'État comme de collectivités locales, répondent à cette évolution. La nouvelle disposition permettra de faire gérer par un EPLE, et d'inscrire sur son budget, des actions bénéficiant à des élèves du premier degré. ...

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Amendement N° 920 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif que chaque élève quitte le système scolaire en étant titulaire du PSC1 (La formation prévention et secours civique de niveau 1). En effet pour l'instant l'apprentissage de ces compétences n'est pas encore obligatoire et n'aboutit pas toujours à l'obtention du PCS 1. Il est important que l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours soit validé par l'obtention d'un diplôme. En transformant chacun de nos concitoyens en premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter cela augmentera sensiblement les chances de sauver des vies et de rendre encore plus efficace l'intervention des secours. L'école ...

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Amendement N° 439 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif que chaque élève quitte le système scolaire en étant titulaire du PSC1 (La formation prévention et secours civique de niveau 1). En effet pour l'instant l'apprentissage de ces compétences n'est pas encore obligatoire et n'aboutit pas toujour à la délivrance du PCS1. Il est important que l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours soit validée par l'obtention d'un diplôme. En transformant chacun de nos concitoyens en premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter cela augmentera sensiblement les chances de sauver des vies et de rendre encore plus efficace l'intervention des secours. L'école ...

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Amendement N° 945 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Freschi, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, ...

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Amendement N° CL30 au texte N° 1505 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser par qui sera assurée la sensibilisation à la reconnaissance des signes d'alerte de l'arrêt cardiaque inopiné à savoir et uniquement des organismes, formateurs habilités ou des associations agrées. Ainsi formulée, cette sensibilisation sera assurée alors strictement par des professionnels et non par des intervenants en école primaire. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« peut être »,le mot :« est ». M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Piron, M. Perea, Mme Chapelier, Mme Goulet, M. Vignal, Mme Vignon, M. Grau, Mme De Temmerman, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pont

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Amendement N° CL35 au texte N° 1505 - Article 2 (Tombe)

La notion de mort subite est définie médicalement comme étant une mort naturelle survenant de façon inattendue dont les causes sont avant tout cardiaques mais aussi d'ordre métabolique, toxique ou encore neurologique. Par ailleurs, le notion de « mort subite » renvoie dans l'inconscient collectif à celle du nourrisson avec laquelle un amalgame pourrait être effectué. Aussi cette amendement vise à écarter toute ambiguïté sur l'objet de la sensibilisation de la population à savoir la problématique de l'arrêt cardiaque inopiné et sa prise en charge. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« la mort subite »,les mots :« l'arrêt cardiaque inopiné ». M. Cazenove, ...

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Amendement N° CL38 au texte N° 1505 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à ce que les organismes qui effectueront la formation aux premiers secours et la validation au PSC1 (Prévention et secours civiques de niveau 1) dans les quinze premiers jours de la phase obligatoire du SNU (Service National Universel) soient les mêmes que ceux qui délivreront la sensibilisation dans les écoles primaires afin de l'inscrire réellement comme une « formation tout au long de la vie » comme désigné dans le chapitre 1er du titre II. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Cette sensibilisation est assurée par les acteurs mentionnés au quatrième alinéa du présent article qui forment aux premiers secours et valident le PSC1 dans ...

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Amendement N° CL32 au texte N° 1505 - Article 5 (Irrecevable)

Il apparaît opportun qu'en tant qu'officiels chargés de l'organisation d'une rencontre, les juges arbitres bénéficient d'une formation plus approfondie qui leur permettra d'acquérir les compétences nécessaires à la pratique des gestes élémentaires de secours. Par ailleurs, cette formation sera effectuée dans le cadre du Compte d'Engagement Citoyen (permettant d'acquérir des droits à formation aux bénévoles et volontaires jusqu'à 240 E) et qui valorisera ainsi l'engagement du citoyen. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Piron, M. Perea, Mme ...

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Amendement N° CL44 au texte N° 1505 - Article 6 (Adopté)

La notion de « la lutte contre l'arrêt cardiaque » est déjà prévue dans le cadre de la Journée Nationale du Cœur, comprenant notamment la prévention d'ordre diététique. Aussi, afin de clairement identifier cette journée de sensibilisation sur les gestes à pratiquer pour aider une personne en situation d'arrêt cardio-respiratoire, il convient de plutôt mentionner la notion de prise en charge et non de lutte. Par ailleurs, les mots de « premiers secours » renvoient à une notion de formation diplômante (PSC1), ce qui n'est pas l'objet de la journée de sensibilisation. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :« de premiers secours »les mots :« qui sauvent ...

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Amendement N° CL33 au texte N° 1505 - Avant l'article 6 (Tombe)

La notion de mort subite est définie médicalement comme étant une mort naturelle survenant de façon inattendue dont les causes sont avant tout cardiaques mais aussi d'ordre métabolique, toxique ou encore neurologique. Par ailleurs, le notion de « mort subite » renvoie dans l'inconscient collectif à celle du nourrisson avec laquelle un amalgame pourrait être effectué. Aussi cette amendement vise à écarter toute ambiguïté sur l'objet de la journée de sensibilisation à savoir la problématique de l'arrêt cardiaque inopiné et sa prise en charge. À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots :« la lutte contre la mort subite »,les mots :« prise en charge de ...

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Amendement N° CL36 au texte N° 1505 - Titre (Tombe)

La notion de mort subite est définie médicalement comme étant une mort naturelle survenant de façon inattendue dont les causes sont avant tout cardiaques mais aussi d'ordre métabolique, toxique ou encore neurologique. Par ailleurs, le notion de « mort subite » renvoie dans l'inconscient collectif à celle du nourrisson avec laquelle un amalgame pourrait être effectué. Aussi cette amendement vise à écarter toute ambiguïté sur l'objet et le contenu de la proposition de loi, à savoir la sensibilisation de la population à la problématique et à la prise en charge des arrêts cardiaques inopinés. Au titre de la proposition, substituer aux mots :« la mort subite »les mots ...

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Amendement N° CL34 au texte N° 1505 - Article 6 (Tombe)

La notion de « la lutte contre l'arrêt cardiaque » est déjà prévue dans le cadre de la Journée Nationale du Cœur, comprenant notamment la prévention d'ordre diététique. Aussi, afin de clairement identifier cette journée de sensibilisation sur les gestes à pratiquer pour aider une personne en situation d'arrêt cardio-respiratoire, il convient de plutôt mentionner la notion de prise en charge et non de lutte. Par ailleurs, les mots de « premiers secours » renvoient à une notion de formation diplômante (PSC1), ce qui n'est pas l'objet de la journée de sensibilisation. À l'alinéa 1, substituer aux mots :« la lutte contre la mort subite »les mots :« prise en ...

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Amendement N° CL42 au texte N° 1505 - Article 4 (Rejeté)

Pour éviter toute ambiguïté avec le terme « mort subite », il convient d'utiliser la notion « d'arrêt cardiaque inopiné ». En effet, cette notion renvoie dans l'inconscient collectif à celle de mort subite du nourrisson avec laquelle un amalgame pourrait être effectué. Par ailleurs, il semble important d'inclure la manipulation d'un défibrillateur automatique externe dans le dispositif de sensibilisation qui peut ne pas intégrer systématiquement une formation à l'utilisation du défibrillateur automatique externe. I. – À l'alinéa 2, après le mot :« sauvent »,insérer les mots :« et à l'utilisation d'un défibrillateur automatique externe ».II. – En ...

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Amendement N° CL16 au texte N° 1505 - Article 1er (Tombe)

Le terme de premiers secours soulève une ambiguïté sur la nature des gestes pratiqués par le citoyen en faisant référence à une formation préalable. Aussi, afin de lever cette ambiguïté, le terme de « gestes qui sauvent » semble plus approprié. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« de premiers secours »,les mots :« qui sauvent ». M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Piron, M. Perea, Mme Chapelier, Mme Goulet, Mme Vignon, M. Vignal, M. Grau, Mme De Temmerman, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pont

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Amendement N° CL31 au texte N° 1505 - Article 4 (Tombe)

Pour éviter toute ambiguïté avec le terme « mort subite », il convient d'utiliser la notion « d'arrêt cardiaque inopiné ». En effet, cette notion renvoie dans l'inconscient collectif à celle de mort subite du nourrisson avec laquelle un amalgame pourrait être effectué. Par ailleurs, il semble important d'inclure la manipulation d'un défibrillateur automatique externe dans le dispositif de sensibilisation qui peut ne pas intégrer systématiquement une formation à l'utilisation du défibrillateur automatique externe. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« la mort subite »les mots :« l'arrêt cardiaque inopiné ». M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Piron, M. Perea, Mme ...

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Amendement N° CL37 au texte N° 1505 - Article 9 (Retiré)

La notion de mort subite est définie médicalement comme étant une mort naturelle survenant de façon inattendue dont les causes sont avant tout cardiaques mais aussi d'ordre métabolique, toxique ou encore neurologique. Par ailleurs, le notion de « mort subite » renvoie dans l'inconscient collectif à celle du nourrisson avec laquelle un amalgame pourrait être effectué. Aussi cette amendement vise à écarter toute ambiguïté sur l'objet précis que vise la lutte à savoir l'arrêt cardiaque inopiné. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« la mort subite »,les mots :« l'arrêt cardiaque inopiné ». M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Piron, M. Perea, Mme Chapelier, Mme ...

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Amendement N° CL27 au texte N° 1505 - Avant l'article 2 (Retiré)

La notion de « lutte contre l'arrêt cardiaque » est déjà prévue dans le cadre de la Journée Nationale du Cœur, comprenant les notions de prévention de l'ordre diététique notamment. Aussi, afin de clairement identifier cette journée de sensibilisation, sur comment agir le plus vite possible pour aider une personne en situation d'arrêt cardio-respiratoire, il convient de mentionner plutôt la notion de « prise en charge » et non « de lutte contre ». À l'intitulé du titre II, substituer aux mots :« lutte contre »les mots :« prise en charge de ». M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Piron, M. Perea, Mme Chapelier, Mme Goulet, M. Vignal, Mme Vignon, M. Grau, Mme De ...

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Amendement N° CL8 au texte N° 1505 - Article 1er (Tombe)

Qualifier le caractère volontaire et bénévole des citoyens a tendance à restreindre le périmètre de définition de citoyen sauveteur alors que la proposition de loi vise justement à protéger tout citoyen en situation d'intervention auprès d'une personne en détresse. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« volontaire et bénévole ». M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Piron, M. Perea, Mme Chapelier, Mme Goulet, M. Vignal, M. Grau, Mme De Temmerman, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pont

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Amendement N° CL39 au texte N° 1505 - Article 5 (Tombe)

La notion de mort subite est définie médicalement comme étant une mort naturelle survenant de façon inattendue dont les causes sont avant tout cardiaques mais aussi d'ordre métabolique, toxique ou encore neurologique. Par ailleurs, le notion de « mort subite » renvoie dans l'inconscient collectif à celle du nourrisson avec laquelle un amalgame pourrait être effectué. Aussi cette amendement vise à écarter toute ambiguïté sur l'objet de la sensibilisation des juges et arbitres à savoir la problématique de l'arrêt cardiaque inopiné et sa prise en charge. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« la mort subite »les mots :« l'arrêt cardiaque inopiné ». M. ...

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Amendement N° CL25 au texte N° 1505 - Article 1er (Tombe)

Comme mentionné dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, lorsque le citoyen porte secours il agit en effet, comme un collaborateur occasionnel du service public dans le sens où il opère sous la responsabilité du médecin régulateur du SAMU avec lequel il est en lien téléphonique. Agissant de fait sous les directives de ce dernier, il convient de préciser ce statut de collaborateur afin que le citoyen soit clairement protégé sur les gestes qu'il est amené à pratiquer. À l'alinéa 5, après le mot :« sauveteur »,insérer les mots :« agit comme un collaborateur occasionnel du service public et ». M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Piron, M. Perea, Mme ...

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Amendement N° 19 au texte N° 1597 - Article 1er (Retiré avant séance)

Breveté aux États-Unis en 1952 et interdit dans ce pays dès 1977, le chlordécone est un insecticide qui a été utilisé en Guadeloupe et à la Martinique à partir de 1981. Son utilisation au sein de ces territoires s'est prolongée jusqu'au milieu des années 1990, alors même que le rapport Snégaroff, publié en 1977 à la suite d'une mission de l'INRA mettait en évidence « l'existence d'une pollution des sols des bananeraies et des milieux aquatiques environnants par les organochlorés ». Ce n'est que le 1er février 1990 qu'une décision retire finalement l'autorisation de vente du chlordécone sur le territoire hexagonal français et à la demande des planteurs de banane. ...

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Amendement N° 76 au texte N° 1598 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à mettre en place un entretien entre la famille, l'accompagnant scolaire et le ou les enseignants en charge de la scolarité de l'enfant, sur les modalités de mise en oeuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation concourant à sa mise en oeuvre. Il semble en effet important de reconnaître la place des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la communauté éducative, en leur reconnaissant la possibilité de rencontrer les parents et d'assister aux équipes de suivi de scolarisation (ESS). Par ailleurs, il demeure important pour les familles et les enfants en situation de ...

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Amendement N° 78 rectifié au texte N° 1598 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement permet que soit désigné, dans chaque département, par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) « référents », chargé de fournir à d'autres AESH un appui dans l'accompagnement de ces élèves. Cette proposition s'inscrit dans cette volonté d'une approche territoriale coordonnée entre l'ensemble des acteurs de l'inclusion scolaire, afin que l'évaluation des besoins s'inscrive au plus près de chaque enfant, au sein de chaque territoire. Ces référents permettent à la fois une plus grande fluidité et une meilleure personnalisation de l'accompagnement des ...

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Amendement N° 23 au texte N° 1597 - Article 1er (Retiré avant séance)

Breveté aux États-Unis en 1952 et interdit dans ce pays dès 1977, le chlordécone est un insecticide qui a été utilisé en Guadeloupe et à la Martinique à partir de 1981. Son utilisation au sein de ces territoires s'est prolongée jusqu'au milieu des années 1990, alors même que le rapport Snégaroff, publié en 1977 à la suite d'une mission de l'INRA mettait en évidence « l'existence d'une pollution des sols des bananeraies et des milieux aquatiques environnants par les organochlorés ». Ce n'est que le 1er février 1990 qu'une décision retire finalement l'autorisation de vente du chlordécone sur le territoire hexagonal français et à la demande des planteurs de banane. ...

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Amendement N° 21 au texte N° 1597 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Breveté aux Etats-Unis en 1952 et interdit dans ce pays dès 1977, le chlordécone est un insecticide qui a été utilisé en Guadeloupe et à la Martinique à partir de 1981. Son utilisation au sein de ces territoires s'est prolongée jusqu'au milieu des années 1990, alors même que le rapport Snégaroff, publié en 1977 à la suite d'une mission de l'INRA mettait en évidence « l'existence d'une pollution des sols des bananeraies et des milieux aquatiques environnants par les organochlorés ». Ce n'est que le 1er février 1990 qu'une décision retire finalement l'autorisation de vente du chlordécone sur le territoire hexagonal français et à la demande des planteurs de banane. ...

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Amendement N° 9 au texte N° 1597 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement est un amendement de compromis par rapport aux discussions en commissions. Il vise à mettre en place un même régime de réparation intégrale des préjudices, sur la base d'un barème indicatif d'indemnisation défini par le fonds, pour les trois catégories de victimes rentrant dans le champ d'action du fonds : les victimes professionnelles, les riverains, et les enfants dont les parents ont été exposés dans le cadre de leur activité professionnelle. La réparation forfaitaire prévue par le texte, dans sa version à la suite de la commission, pour les victimes professionnelles à partir du 1er janvier 2020 et pour les enfants dont les parents ont été ...

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Amendement N° 24 au texte N° 1597 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Breveté aux Etats-Unis en 1952 et interdit dans ce pays dès 1977, le chlordécone est un insecticide qui a été utilisé en Guadeloupe et à la Martinique à partir de 1981. Son utilisation au sein de ces territoires s'est prolongée jusqu'au milieu des années 1990, alors même que le rapport Snégaroff, publié en 1977 à la suite d'une mission de l'INRA mettait en évidence « l'existence d'une pollution des sols des bananeraies et des milieux aquatiques environnants par les organochlorés ». Ce n'est que le 1er février 1990 qu'une décision retire finalement l'autorisation de vente du chlordécone sur le territoire hexagonal français et à la demande des planteurs de banane. ...

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Amendement N° 25 au texte N° 1597 - Article 2 (Sort indéfini)

Le conseil scientifique mentionné à l'alinéa 2 de l'article 2 a été introduit par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales. Il prend en compte une des recommandations du rapport de la mission de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018 : « En complément de la commission médicale, il serait souhaitable de créer un conseil scientifique ayant pour mission la mise à jour des connaissances scientifiques en la matière, hors le cas individuel ». Or, au sein même de la catégorie des produits ...

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Amendement N° 6 au texte N° 1598 - Article 7 (Retiré)

L'article 7 vise à faire recueillir par les collectivités territoriales responsables de la construction d'un bâtiment d'enseignement, l'avis des équipes des établissements ou services d'enseignement ou services d'enseignement qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social. L'objectif poursuivi est de favoriser l'accessibilité du bâti. Si l'objectif est louable, les procédures administratives d'autorisation de construire un ERP permettent de s'assurer du respect des normes d'accessibilité, notamment grâce à l'article R. 111-19-14 du code de la construction et de l'habitation qui stipule que le permis de construire ne peut être délivré que si ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1597 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à prévoir un autre mode de financement du fonds, en mettant à contribution les grandes firmes qui commercialisent ces produits phytopharmaceutiques. Cette contribution spécifique viendrait en complément de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue dans la proposition de loi. Cet amendement, proposé par le rapporteur en commission des affaires sociales, introduirait une taxe de 1,4 % sur le chiffre d'affaires réalisé par ces firmes au niveau mondial, rapporté à la part des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisés en France, uniquement pour les plus gros producteurs de produits phytopharmaceutiques. Elle concernerait les grandes ...

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Amendement N° 77 au texte N° 1598 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à mettre en place un entretien entre la famille, l'accompagnant scolaire et le ou les enseignants en charge de la scolarité de l'enfant, sur les modalités de mise en oeuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation concourant à sa mise en oeuvre. Il semble en effet important de reconnaître la place des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la communauté éducative, en leur reconnaissant la possibilité de rencontrer les parents et d'assister aux équipes de suivi de scolarisation (ESS). Par ailleurs, il demeure important pour les familles et les enfants en situation de ...

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Amendement N° AC179 au texte N° 1481 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif que chaque élève quitte le système scolaire en étant titulaire du PSC1 (La formation prévention et secours civique de niveau 1). En effet pour l'instant l'apprentissage de ces n'est pas encore obligatoire. En transformant chacun de nos concitoyens en premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter cela augmentera sensiblement les chances de sauver des vies et de rendre encore plus efficace l'intervention des secours. L'école est l'endroit le plus adapté pour dispenser cet élément essentiel de la formation de chaque citoyen. Cette formation sera mise en place dès la rentrée 2019. I. – L'article L. ...

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Amendement N° AC562 au texte N° 1481 - Avant l'article 9 (Rejeté)

La France fait figure d'exception européenne en matière d'évaluation des établissements scolaires, cette démarche suscitant la méfiance, voire la défiance des personnels scolaires. Celle-ci ne doit pas être assimilée à un contrôle administratif, qui vise à mettre en cause des personnes, mais doit s'appuyer sur des besoins de terrain, tels qu'ils sont exprimés par la communauté éducative, qui rassemble l'ensemble des professionnels (enseignants, directeur ou chef d'établissement, personnels sociaux et de santé, etc.) et des partenaires de l'école (parents d'élèves, collectivité territoriale de rattachement, associations locales, etc.). Cet amendement, issu du travail du ...

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Amendement N° AC203 au texte N° 1481 - Article 8 (Retiré)

La recours à l'expérimentation, à l'innovation constitue un pilier majeur du projet de loi pour une école de la confiance. L'article 8 prévoit en effet d'étendre les domaines dans lesquels les écoles et établissements d'enseignement scolaires pourront décider de la mise en œuvre d'expérimentations. Cette avancée permettra de donner plus d'autonomie aux établissements, gage de confiance à l'ensemble des acteurs de l'éducation. En cela, l'ambition de ce projet de loi s'inscrit pleinement dans un processus déjà engagé dans les quartiers prioritaires, avec le lancement le 5 novembre dernier du label « cités éducatives » (décerné à ce jour à 60 sites), qui reconnait la ...

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