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Amendement N° CD1130 au texte N° 1831 - Article 26 (Retiré)

Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables. Le rapport « Pour une généralisation de l’Indemnité Kilométrique Vélo » remis le 20 décembre 2017 à la Ministre des Transports par Matthieu Orphelin montre qu’en restant sur un aspect facultatif, l’IKV ne s’est pas rapidement déployée, alors qu’elle n’a que des avantages pour le salarié, l’employeur et les comptes publics. Il convient donc, pour ne pas rencontrer les mêmes écueils, de prévoir dès maintenant les conditions de généralisation du forfait mobilités durables, avec une dérogation de 5 ans à cette obligation pour les PME. Selon une étude récente du Medef et du Comité national ...

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Amendement N° CD650 au texte N° 1831 - Après l'article 1er E (Sort indéfini)

L’émergence de nouveaux projets fluviaux dans le champ du transport comme dans celui du tourisme se heurte à des obstacles majeurs : le manque de visibilité du secteur fluvial et de ses acteurs, la méconnaissance du potentiel du mode fluvial et des conditions techniques, économiques, juridiques nécessaires à la réussite d’un projet. Pour un industriel ou un chargeur, organiser une chaîne logistique multimodale fluviale, pour l’approvisionnement de son entreprise ou le transport de ses productions, est beaucoup plus complexe que d’utiliser une solution « tout route » de bout en bout, d’autant que la très grande majorité des professionnels de la logistique et du ...

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Amendement N° CD1776 au texte N° 1831 - Après l'article 31 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 5,5 % sur le permis de conduire afin d’en réduire son coût. La recommandation n°12 du rapport de Mme la Députée Françoise Dumas, intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », suggère d’examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives au permis de conduire. Cette solution visant à réduire le prix du permis de conduire est soutenue par les professionnels de l’éducation routière afin de faciliter l’accès à la mobilité du quotidien dont le véhicule automobile fait partie. De plus, appliquer une TVA réduite à 5,5 % sur les ...

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Amendement N° CD1110 au texte N° 1831 - Article 1er C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser les missions du Conseil d’orientation des infrastructures, et les modalités de présentation de la programmation des investissements de l’État dans les transports devant la représentation nationale. Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :« Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures chargé de :« 1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ;« 2° Répondre à toute sollicitation du ministre chargé des transports en ...

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Amendement N° CD653 au texte N° 1831 - Après l'article 37 (Sort indéfini)

La maîtrise des terrains bord à voie d’eau pour charger/décharger les bateaux et le développement des ports intérieurs sont une condition sine qua non du développement du transport fluvial. L’offre portuaire comprend : - d’une part la mise à disposition de services portuaires permettant à des clients multiples de traiter la rupture de charge de leurs marchandises (manutention, stockage,...) ; - d’autre part une offre de terrains permettant l’installation d’entreprises qui ont besoin d’être implantées à proximité immédiate de la voie d’eau pour que le recours au mode fluvial soit compétitif par rapport au « tout route ». Garantir la croissance de l’offre ...

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Amendement N° CD1111 au texte N° 1831 - Article 1er C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser la composition (incluant associations des usagers de transport et de protection de l’environnement) et les missions du Conseil d’orientation des infrastructures, ainsi que les modalités de présentation de la programmation des investissements de l’État dans les transports devant la représentation nationale. Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :« Art. L. 1212‑1.– I. - Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures chargé de :« 1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, ...

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Amendement N° CD1157 au texte N° 1831 - Après l'article 1er E (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre plus efficace l’évaluation des projets et grands projets d’infrastructures de transport, et à privilégier l’optimisation des infrastructures existantes ou leur aménagement plutôt que la construction de nouvelles infrastructures. L’objectif est d’adapter au mieux ces projets et grands projets aux besoins de déplacement des personnes et de transport de marchandises, et à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. L’ensemble des projets d’infrastructure devront tenir compte de leur impact sur l’environnement et de l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et ...

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Amendement N° CD1777 au texte N° 1831 - Après l'article 31 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 10% sur le permis de conduire afin d’en réduire son coût. La recommandation n°12 du rapport de Mme la Députée Françoise Dumas, intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », suggère d’examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives au permis de conduire. Cette solution visant à réduire le prix du permis de conduire est soutenue par les professionnels de l’éducation routière afin de faciliter l’accès à la mobilité du quotidien dont le véhicule automobile fait partie. De plus, appliquer une TVA réduite à 10% sur les ...

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Amendement N° 976 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Adopté)

Dans le cadre de l’extension du recours au contrat prévu par le présent projet de loi, cet amendement vise à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. La disposition prévue s’inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243‑8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Elle s’en écarte notamment au regard de la durée des contrats, qui, contrairement au secteur privé, n’est pas limitée à 18 mois dans le secteur public. De plus, l’emploi contractuel est souvent le moyen pour de nouveaux entrants sur le marché du ...

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Amendement N° CD1158 au texte N° 1831 - Après l'article 22 (Retiré)

Cet amendement vise à donner la possibilité au maire de restreindre la circulation des poids-lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. A Paris, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids-lourd. De nombreux accidents graves impliquant un poids-lourd et un usager de la route plus vulnérable, souvent un cycliste ou un autre utilisateur de deux roues, sont dus aux angles morts importants que comportent la plupart des poids-lourds. Le conducteur n’a généralement pas de visibilité sur plusieurs zones situées à l’avant (sur 1 à 2 mètres), sur les côtés et à l’arrière du véhicule. A Paris, un accident mortel de ...

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Amendement N° 917 au texte N° 1924 - Article 16 quater (Adopté)

Cet amendement vise à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) bénéficiaires par ailleurs d’une pension de retraite. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de fixer un cadre réglementaire commun et cohérent aux rémunérations des membres d’AAI/API. Ainsi, lorsque le président ou un membre d’une AAI ou API bénéficie d’une pension de retraite, le montant perçu au titre de cette pension sera déduit de la rémunération qui lui sera versée au titre de ses responsabilités au sein de l’autorité, selon des modalités prévues par décret en ...

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Amendement N° CD1135 au texte N° 1831 - Après l'article 22 ter (Non soutenu)

Cet amendement vise à ajouter à l’examen du permis de conduire l’apprentissage de l’ouverture de la portière à la hollandaise, en vue d’une meilleure protection des cyclistes. L’ouverture de la portière à la hollandaise permet d’éviter les accidents par lesquels un automobiliste ouvre sa portière au moment où un cycliste passe. La technique consiste à ouvrir la portière avec la main droite, celle qui est située à l’opposé de la poignée, plutôt qu’avec celle qui est située du côté de la route : ce mouvement force à regarder dans son rétroviseur puis vers l’arrière et donc à voir si un cycliste arrive, même si l’on est distrait. Cette technique est ...

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Amendement N° 911 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l’examen de cet avis. Cela doit permettre à la Haute Autorité d’appréhender au mieux la situation individuelle du cas qui lui est soumis. Le référent déontologue n’aura naturellement pas voix délibérative lors de l’examen de cette situation, seuls les membres de la Haute Autorité étant appelés à se prononcer. À l’alinéa 13, supprimer les mots :« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». M. Matras, Mme ...

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Amendement N° 916 au texte N° 1924 - Article 16 ter (Adopté)

Bien que les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé, l’exemplarité de la haute fonction publique et la nécessité d’une plus grande transparence font l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens. A l’instar des pratiques en vigueur dans les pays du Nord de l’Europe ou au Royaume-Uni, cet amendement se propose de répondre à cet objectif de transparence pour deux mesures : - La transmission d’un rappel annuel au Parlement précisant chaque année le montant moyen des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois concerné publique ...

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Amendement N° 918 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Adopté)

Dans un contexte où l’exemplarité de la haute fonction publique est l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens, l’encadrement des conditions de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) peut constituer une réponse opportune, afin de limiter les critiques sur les conditions de nominations de certaines personnalités et afin de garantir l’adéquation des compétences à l’évolution des secteurs régulés. En l’état actuel du droit, la nomination des présidents des AAI et API (sauf disposition spécifique contraire) peut intervenir à n’importe quel moment et sans condition ...

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Amendement N° CD1508 au texte N° 1831 - Article 40 (Sort indéfini)

Le péage est un bon outil pour financer de nouvelles infrastructures. Il permet d’en faire supporter le coût par les usagers. Cependant, pour les infrastructures déjà existantes, l’installation de péage entraîne une charge pour les usagers, parfois sans amélioration de l’infrastructure. L’objet de cet amendement est donc de conditionner l’instauration d’un péage à l’amélioration de l’infrastructure, pour justifier aux yeux de l’usager cette charge supplémentaire. Avant l’alinéa 1, insérer par les deux alinéas suivants :« Le deuxième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée ...

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Amendement N° CD1507 au texte N° 1831 - Article 40 (Sort indéfini)

Le péage est un bon outil pour financer de nouvelles infrastructures. Il permet d’en faire supporter le coût par les usagers. Cependant, pour les infrastructures déjà existantes, l’installation de péage entraîne une charge pour les usagers, parfois sans amélioration de l’infrastructure. L’objet de cet amendement est donc de conditionner l’instauration d’un péage à l’amélioration de l’infrastructure, pour justifier aux yeux de l’usager cette charge supplémentaire. Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« Le deuxième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée ...

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Amendement N° CD1511 au texte N° 1831 - Après l'article 40 bis (Sort indéfini)

Le modèle de la concession est un modèle pertinent pour construire de nouvelles infrastructures. En échange du droit de prélever un péage, le concessionnaire doit assumer le risque de l’exploitation. Cependant, dans le cas des concessions autoroutières, l’autorité de la concurrence a, dès 2014, fait le constat « d’une rente autoroutière. La rentabilité exceptionnelle des SCA ne paraît pas justifiée par leurs coûts ni par les risques auxquels elles sont exposées ». Les financements publics participent à la réduction de ce risque. Ces financements prennent la forme de subvention d’équilibre, ou subvention d’exploitation, qui sont versées tout au long de la ...

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Amendement N° 1115 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli de mon amendement principal, le 354, si ce dernier était jugé, malgré tous ses avantages objectifs, comme une charge et donc vu comme irrecevable Cet amendement demande un rapport sur le nombre de postes non pourvus aux différents concours de la fonction publique soit par manque de candidat, soit parce que certains lauréats ne prennent pas leur poste. Ce dernier cas est particulièrement vrai pour le ministère de l’éducation nationale qui se voit, à chaque rentrée scolaire, obligé de recourir à l’embauche de contractuels, afin de donner aux élèves l’enseignement auxquels ils ont droit. Il existe un petit nombre de contractuels en poste depuis de ...

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Amendement N° CD1105 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire une contribution au financement des infrastructures de transport, versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et visant notamment à financer le développement de l’offre ferroviaire, en particulier les petites lignes, ainsi que le développement des mobilités actives. Il vise uniquement les vols intérieurs métropolitains, en excluant les LAT (lignes d’aménagement du territoire). Plus rien ne justifie que le transport aérien ne contribue pas au financement des politiques de mobilités durables, et que le kérosène du transport aérien ne soit pas taxé. Depuis le début de la crise des gilets jaunes, de nombreux ...

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Amendement N° CD974 au texte N° 1831 - Après l'article 2 (Rejeté)

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du code des transports) à 5,5 %. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciteraient à réduire leur recours à la voiture individuelle. Pour les employeurs (entreprises, collectivités, État, etc.), elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs ...

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Amendement N° 907 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)

Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du « CDD à objet défini », mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008, et pérennisé par la loi de 2014 relative à la simplification des entreprises. Dans le privé, ce contrat de projet est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres ; il s’agit donc de profils très qualifiés pour des missions bien spécifiques. L’étude d’impact du présent ...

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Amendement N° CD1104 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire une contribution au financement des infrastructures de transport, versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et visant notamment à financer le développement de l’offre ferroviaire, en particulier les petites lignes, ainsi que le développement des mobilités actives. Il vise uniquement les vols intérieurs métropolitains, sans exclure les LAT (lignes d’aménagement du territoire). Plus rien ne justifie que le transport aérien ne contribue pas au financement des politiques de mobilités durables, et que le kérosène du transport aérien ne soit pas taxé. Depuis le début de la crise des gilets jaunes, de ...

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Amendement N° 915 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Retiré avant séance)

Le projet de loi pour la confiance dans la vie politique examiné pendant l’été 2017 fut l’occasion pour le Sénat d’introduire plusieurs amendements relatifs à la déontologie dans la fonction publique. Ils visaient à compléter les dispositifs déontologiques existant et à mieux encadrer les mobilités vers le secteur privé. La Présidente de la commission des lois, alors Rapporteur du texte, rappelait que le cadre appliqué avait été grandement remanié par la loi du 20 avril 2016 et que le sujet nécessitait une réflexion afin d’en faire un état des lieux approfondi. Dans ce contexte et annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, ...

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Amendement N° CD1109 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Irrecevable)

Cet amendement vise à faire contribuer financièrement les donneurs d’ordre de prestations de transport via une contribution en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu’ils ont commandé. Le tarif fixé est plus bas que dans l’amendement précédent, dans le but de récolter les 600 millions d’euros actuellement manquants pour le financement de la programmation des infrastructures de transport. Ce tarif permet de faire de la redevance une contribution qui viendra s’additionner à l’actuelle TICPE. Cette redevance incitera les décideurs à prendre en compte le volume d’émissions de CO2 des différents choix de transport qui s’offrent à eux et à faire des efforts ...

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Amendement N° CD1103 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire une contribution au financement des infrastructures de transport, versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et visant notamment à financer le développement de l’offre ferroviaire, en particulier les petites lignes, ainsi que le développement des mobilités actives. Il propose une tarification plus basse que l’amendement précédent. Plus rien ne justifie que le transport aérien ne contribue pas au financement des politiques de mobilités durables, et que le kérosène du transport aérien ne soit pas taxé. Depuis le début de la crise des gilets jaunes, de nombreux citoyens ont dénoncé cette absurdité. Les ...

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Amendement N° CD1773 au texte N° 1831 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains. Il s’agit, par cette mesure, de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme tel était le cas jusqu’en 2011, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % en 2014. Les transports publics du quotidien (métro, bus, tram, RER, TER, Transilien...) sont en effet indispensables à nos concitoyens, particulièrement les plus défavorisés, pour se déplacer, ...

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Amendement N° CD1852 au texte N° 1831 - Article 22 ter (Non soutenu)

Cet amendement vise à élargir aux piétons la réalisation d’aménagement ou d’itinéraire cyclable à l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies interurbaines, hors autoroutes et voies rapides, par le gestionnaire de voierie, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes. Les aménageurs devront envisager la faisabilité de voies partagées, incluant: voies cyclables et piétonnes, mixtes ou différenciées en fonction du contexte, afin de favoriser les mobilités douces du quotidien, de renforcer la sécurité des cyclistes et des piétons et d’encourager à des modes de circulation en faveur de la transition écologique. I. ...

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Amendement N° CD2510 au texte N° 1831 - Article 22 (Adopté)

L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui avait pour objet de garantir que la collecte et l’enregistrement des données du fichier national unique soient intégralement confiés à des opérateurs agréés par l’État, et non gérés par l’État lui-même. Ces dispositions avaient été établies en concertation avec les acteurs concernés, à savoir la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), le Club des villes et territoires cyclables (CVTC), l’Union Sports et Cycles (USC), le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) et Heureux Cyclage. À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux ...

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Amendement N° CD2480 au texte N° 1831 - Article 22 (Rejeté)

L’objet de l’article 22 alinéa 11 du projet de loi est de mettre en place une obligation d’identification générale des cycles et cycles à pédalage assisté vendus par des commerçants. L’identification des cycles et cycles à pédalage assisté peut être mise en œuvre, dès la vente, par un commerçant par le biais d’un dispositif de marquage reconnu par l’État. L’identification des cycles et cycles à pédalage assisté lors de la production n’est pas encore mise en œuvre. Le projet de loi initial prévoyait une date de mise en œuvre distinguant les cycles neufs des cycles d’occasion. Ainsi, l’obligation d’identification était valable à partir du 1er ...

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Amendement N° CD1142 au texte N° 1831 - Après l'article 22 ter (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre le développement de la cyclologistique, en obtenant un engagement du Gouvernement en vue de modifier rapidement la partie réglementaire du code de la route à cette fin. La cyclologistique consiste à transporter des marchandises à vélo, ou à développer une activité d’entreprise à vélo (notamment des activités d’artisanat : plomberie, ébénisterie, etc.). Elle est actuellement en cours de développement, des entreprises se créant sur cette base et proposant ainsi de nouvelles modalités pour le transport de marchandises ou l’exercice des métiers de l’artisanat. La réglementation en vigueur n’est cependant pas tout à fait adaptée ...

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Amendement N° CD1133 au texte N° 1831 - Après l'article 22 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire la matérialisation des angles-morts sur les poids-lourds pour les rendre visibles pour les autres usagers. A Paris, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids-lourd. De nombreux accidents graves impliquant un poids-lourd et un usager de la route plus vulnérable, souvent un cycliste ou un autre utilisateur de deux roues, sont dus aux angles morts liés à la disposition spécifique du poids-lourd. Le conducteur n’a généralement pas de visibilité sur plusieurs zones situées à l’avant, sur les côtés et à l’arrière du véhicule. L’information des cyclistes et des utilisateurs d’engins de ...

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Amendement N° CD2089 au texte N° 1831 - Article 21 A (Tombe)

La servitude dite de marchepied le long des cours d’eau domaniaux avait pour objet d’offrir occasionnellement l’accès aux rives pour tout navigant en détresse ou pour le gestionnaire du domaine public fluvial. Cet accès occasionnel a été ouvert aux pêcheurs, détenteurs du droit de pêche en 1963. La loi n°2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a étendu aux piétons le bénéfice de ladite servitude et la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte, a introduit la possibilité de modifier l’emprise de la servitude afin d’assurer le cheminement continu des piétons. L’objet du présent ...

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Amendement N° CD2079 au texte N° 1831 - Après l'article 21 B (Non soutenu)

La servitude de halage a été instituée au profit de la navigation, pour aider à la manœuvre des bateaux ou entretenir les cours d’eau domaniaux. L’article R. 4241‑68 conditionne la circulation, notamment, sur les chemins de halage, à la détention d’une autorisation écrite délivrée par l’autorité gestionnaire du domaine dont relève le chemin de halage. L’objet du présent amendement est de supprimer l’obligation faite aux cyclistes d’être porteurs d’une telle autorisation écrite pour pouvoir circuler sur les chemins de halage (cf. articles R4241‑68, R4241‑69 et R4241‑70 du Code des Transports). Étant acquis que les services de Voies navigaes de France ...

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Amendement N° CD2503 au texte N° 1831 - Article 22 (Retiré)

L’objet du présent amendement est de préciser la teneur du futur décret pris en Conseil d’État afin de déterminer les modalités d’application de l’identification des cycles. L’amendement introduit des critères de lisibilité, d’indélébilité et d’infalsifiabilité du dispositif de marquage. La lisibilité doit permettre de dissuader le vol de vélo, l’indélébilité vise à empêcher la détérioration du marquage, et l’infalsifiabilité à garantir une traçabilité de l’identification des cycles. Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :« Ce décret précise que la nature du marquage des cycles doit satisfaire des ...

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Amendement N° CD530 au texte N° 1831 - Article 23 (Retiré)

Le présent article prévoit de clarifier le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d’électricité, mais une prestation de service. En outre, le présent article permet de réduire fortement les coûts de raccordement des infrastructures de recharge électrique au réseau d’électricité, en relevant le plafond de prise en charge de ces coûts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) de 40 % à 75 %. Le présent amendement propose d’étendre aux ports maritimes, notamment les grands ports maritimes (GPM), et aux exploitants de ...

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Amendement N° CD1126 au texte N° 1831 - Avant l'article 26 A (Retiré)

Cet amendement vise à instaurer une obligation de promotion des mobilités propres et actives lors de toute publicité incitant à l’achat de véhicules automobiles. 34 milliards d’euros sont dépensés chaque année en France dans la publicité, dont 10 % pour la publicité automobile. 3,5 Mds€ dépensés chaque année pour promouvoir l’achat de voitures... c’est par exemple le budget total (et non pas le budget publicité) du CNRS. Ce montant revient à 1500 € par voiture vendue. Le budget dédié aux promotions des mobilités propres et actives est 1000 fois moindre. Face aux défis de la lutte contre le changement climatique, de l’amélioration de la qualité de l’air ...

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Amendement N° CD625 au texte N° 1831 - Article 26 (Non soutenu)

L’article 26 crée un dispositif permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des frais liés au déplacement domicile-travail de leurs salariés, si ces derniers utilisent le vélo ou le covoiturage. Cet amendement propose de rendre ce « forfait mobilités durables » obligatoire. Il s’agit de créer, pour les salariés, une réelle incitation au recours à des mobilités propres et durables. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« peut prendre »,les mots :« prend ».II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

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Amendement N° CD621 au texte N° 1831 - Avant l'article 26 A (Retiré)

La définition donnée par la loi transition énergétique aux véhicules propres prend en compte les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques, mais ne prend pas en compte l’ensemble du cycle de vie du véhicule en particulier sa phase de fabrication. Afin de lutter au mieux contre la pollution de l’air et contre le réchauffement climatique il convient d’évaluer l’impact de chaque véhicule et de chaque solution sur l’ensemble de son cycle de vie, et non pas uniquement en phase d’utilisation. Le présent amendement vise donc à intégrer dans la définition des véhicules propres une évaluation de leur impact environnemental à toutes les étapes de leur vie, ...

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Amendement N° CD1155 au texte N° 1831 - Article 28 (Retiré)

La ZFE mise en place par une collectivité doit être ambitieuse afin de permettre réellement une diminution de la pollution de l’air, sinon : non seulement c’est inutile, mais encore c’est contre-productif car les élus et les citoyens auront fait des efforts sans que cela porte de fruits (perte de confiance). Une ZFE moins ambitieuse peut sembler plus acceptable pour les citoyens au premier abord, mais elle risque en fait de l’être moins puisque si les impacts sont nuls ou faibles, les citoyens ne comprendront pas l’intérêt d’avoir mis la mesure en place. Il faut un objectif ambitieux, de la progressivité, et le tout clairement affiché. Il est important que les ...

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Amendement N° CD971 au texte N° 1831 - Article 26 A (Non soutenu)

La loi de Transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de renouvellement de véhicules vers des véhicules à faibles émissions pour l’État et le secteur privé à l’horizon 2020. Il s’agit ici d’engager les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules à travers un objectif de renouvellement vers de véhicules très faibles émissions de 5 % avant 2022, 20 % d’ici 2025 et 45 % d’ici 2028. L’enjeu est de diminuer les émissions de gaz à effets de serre liées au secteur des transports selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France et de fixer un cap pour engager l’industrie automobile dans la transition ...

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Amendement N° CD1170 au texte N° 1831 - Article 26 B (Retiré)

Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2, les véhicules utilisés par les exploitants de taxis et de voitures de transport avec chauffeur. Il s’agit d’une part d’assurer une cohérence globale au présent projet de loi qui prévoit pour les entreprises gestionnaires d’un parc de plus de cent véhicules l’achat ou l’utilisation lors du renouvellement dudit parc d’un pourcentage de véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2. D’autre part, cet amendement permet d’élargir le champ des véhicules concernés par l’obligation de renouvellement ...

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Amendement N° CD2869 au texte N° 1831 - Article 26 (Non soutenu)

Cet amendement vise à instaurer un montant minimum pour le forfait mobilités durables, sur la base des 200 € qui est le montant sur lequel s’est engagé l’État pour la fonction publique d’État. Les employeurs seront évidemment libres d’aller plus haut, et notamment jusqu’aux 400 ou 500 € prévus pour l’exonération de charges. Selon une étude récente du Medef et du Comité national olympique et sportif français, un collaborateur sédentaire qui commence à pratiquer régulièrement une activité physique et sportive peut voir sa productivité croître de 6 à 9 %, et une entreprise encourageant ses salariés à la pratique d’une activité physique et sportive peut ...

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Amendement N° CD1150 au texte N° 1831 - Article 26 A (Tombe)

Cet amendement vise à verdir les flottes automobiles des entreprises dont le parc est supérieur à 100 véhicules, afin de les orienter vers les véhicules à faibles et très faibles émissions. La loi de Transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de renouvellement de véhicules vers des véhicules à faibles émissions pour l’État et le secteur privé à l’horizon 2020. Il s’agit ici d’engager les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules à travers un objectif de renouvellement vers de véhicules faibles ou très faibles émissions de 10 % avant 2022, 25 % d’ici 2025, de 55 % d’ici 2028 et 100 % en 2030. L’enjeu est de diminuer ...

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Amendement N° CD1517 au texte N° 1831 - Article 28 (Retiré)

Dans un souci de réduction des coûts, le trafic des poids lourds qui pourrait se réaliser sur des autoroutes à péage se reporte souvent sur le réseau routier secondaire si la rallonge du temps de trajet est marginale, engendrant des désagréments considérables pour les usagers de la route, pour les administrés des communes traversées, pour les collectivités et pour l’État. Cette situation – outre les dangers qu’elle présente pour la sécurité des routiers eux-mêmes qui circulent sur des voies non calibrées pour un tel volume de trafic – présente de réels problèmes au quotidien pour les administrés, qu’ils soient simples riverains subissant continuellement une ...

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Amendement N° CD968 au texte N° 1831 - Article 26 A (Non soutenu)

La loi de Transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de renouvellement de véhicules vers des véhicules à faibles émissions pour l’Etat et le secteur privé à l'horizon 2020. Il s’agit ici d’engager les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules à travers un objectif de renouvellement vers de véhicules faibles ou très faibles émissions de 10% avant 2022, Il s’agit ici d’engager les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules à travers un objectif de renouvellement vers de véhicules faibles ou très faibles émissions de 10% avant 2022, 25% d’ici 2025 et 55% d’ici 2028. L’enjeu est de diminuer les émissions de gaz ...

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Amendement N° CD2381 au texte N° 1831 - Article 26 A (Non soutenu)

La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) a tracé des objectifs à horizon 2020 de part minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement du parc des voitures particulières appartenant à l’État et à ses établissements (50 % de véhicules à faibles émissions), aux collectivités publiques (20 %), et aux loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules (10 %). L’objet du présent amendement est de compléter ces trajectoires par des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de vingt véhicules en fixant un seuil de 10 % de véhicules à très faibles ...

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Amendement N° CD1127 au texte N° 1831 - Avant l'article 26 A (Non soutenu)

Cet amendement vise à instaurer une obligation de promotion des mobilités propres et actives lors de toute publicité incitant à l’achat de véhicules automobiles, par un mécanisme inscrit cette fois-ci au code de la route et non au code de l’environnement, sur le modèle des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé. 34 milliards d’euros sont dépensés chaque année en France dans la publicité, dont 10 % pour la publicité automobile. Le budget dédié aux mobilités actives est 1000 fois moindre. Ce montant revient à 1500 € par voiture vendue. Face aux défis de la lutte contre le changement climatique, de ...

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Amendement N° CD1320 au texte N° 1831 - Article 26 B (Non soutenu)

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques de plus de 20 véhicules automobiles (articles L224‑7 et L. 224‑8 du code de l’environnement), ainsi que pour les loueurs de véhicules, les taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Les véhicules à très faibles émissions sont définis comme des véhicules d’ont l’une des sources est l’électricité et/ou l’hydrogène tel que décrit par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017. Ces proportions de véhicules propres sont fixées à 20 % pour les collectivités et ...

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Amendement N° CD619 au texte N° 1831 - Avant l'article 26 A (Retiré)

La loi transition énergétique pour la croissance verte a créé l’obligation d’acheter une proportion de véhicules à faibles émissions au moment du renouvellement de certaines flottes publiques. Cette proportion est fixée à 50 % des nouveaux véhicules pour l’État et ses établissements publics, et le transport public par autobus, et à 20 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales. Sont déjà exclus du champ de l’obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à ...

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