⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 3252 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 127 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’article 45 de la Constitution ainsi que l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale disposent que : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ». Or, l’appréciation de la recevabilité a priori des amendements au titre du lien indirect reste très opaque. Nombreux sont les élus de tous bords ayant fait les frais d’une application extrêmement stricte et à maints égards contestables de l’article 45 de la Constitution, sur les cavaliers législatifs.Aussi, si la recevabilité financière des amendements ...

Consulter

Amendement N° 514 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Conformément aux objectifs de transparence, d'efficacité et de redevabilité portés par le présent projet de loi, cet amendement demande que le suivi annuel des décaissements, en dons et en prêts, et des annulations de dettes, par pays et par thématique apparaisse dans le document de politique transversale. La difficulté liée aux décaissements relève de la responsabilité respective de l’ensemble des acteurs (bailleurs, gouvernements bénéficiaires, maîtres d’ouvrage, contextes locaux…). La transparence sur ces informations n’a pas pour vocation de faire du décaissement l’indicateur principal d’efficacité des politiques, mais elle permet d’identifier clairement ...

Consulter

Amendement N° 508 au texte N° 3887 - Article 9 (Retiré avant séance)

La Commission indépendante d’évaluation créée par le présent projet de loi vient répondre aux objectifs de contrôle, de redevabilité et d’efficacité de notre politique d’aide au développement. Afin de favoriser l'impact des évaluations menées dans ce cadre, il importe de permettre une meilleure appropriation par les acteurs de ce secteur dans les pays bénéficiaires. Ainsi, au-delà du propre réseau de la Cour des Comptes à l'international, “l'Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l'Usage du Français”, la Commission indépendante d'évaluation doit coopérer avec les institutions et organismes d'évaluation des pays bénéficiaires ...

Consulter

Amendement N° 320 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

La pandémie qui frappe le monde met en exergue la nécessité que les pays les plus pauvres accèdent à leur souveraineté alimentaire. Le Président de la République, dans son adresse aux Français du 12 mars 2020, a marqué sa conviction en la nécessaire accession des populations à leur souveraineté alimentaire. En effet, selon lui, "déléguer notre alimentation (...) à d'autres est une folie". Le présent amendement vise donc à consacrer dans la présente loi la notion de souveraineté alimentaire. Celle-ci dépasse de loin l’aide alimentaire, en visant à mettre en place une agriculture familiale, modernisée et durable pour les pays concernés. A ce titre, la France a ...

Consulter

Amendement N° 322 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a vocation à étoffer la composition du conseil local du développement des parlementaires des français de l’étranger. Les onze députés des Français de l’étranger et les douze sénateurs des Français établis hors de France votent les politiques publiques, et notamment les budgets de l’État. A cet égard, ils ont donc des compétences à apporter au conseil local dans l’élaboration d’un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays, pour pouvoir en apprécier la pertinence, l’efficacité et l’adéquation des moyens par rapport aux objectifs assignés. C'est pourquoi cet amendement propose de leur octroyer un statut d'observateur; ...

Consulter

Amendement N° 457 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la différenciation de compétences entre médecins et sages-femmes pour réaliser une IVG chirurgicale par aspiration. Il est à préciser que la procédure et les risques encourus sont les mêmes pour une interruption de grossesse à la dixième comme à la quatorzième semaine. Aussi, les sages-femmes sont tout à fait compétentes, après formation, pour réaliser l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, tout comme leurs confrères médecins. Cette limite d’exercice pour une IVG à la dixième semaine n’est donc aucunement justifiée. Les sages-femmes sont actuellement en attente d'une ...

Consulter

Amendement N° 17 au texte N° 3724 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à mettre en place une expérimentation pour tous les jeunes de 18 à 25 ans, détachés du foyer fiscal des parents, d'un revenu universel appelé socle citoyen, tel que prévu par la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020 relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen . Pour répondre à l’urgence et protéger notre jeunesse particulièrement fragilisée par la crise, le Gouvernement et l’Etat ont su mobiliser tous les acteurs et les dispositifs habituels des politiques publiques de la jeunesse, de l’emploi, de l’insertion et de la formation. Mais cela ne ...

Consulter

Amendement N° 166 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il est loisible au procureur de la République de permettre à des mineurs de se marier pour des « motifs graves ». Cette disposition doit être supprimée car elle peut conduire à la contraction d’un mariage forcé, d’autant plus lorsqu’il est établit que dans l’extrême majorité des cas que le « motif grave » retenu est la grossesse de la mineure. En effet, les grossesses peuvent conduire les parents et l’entourage à exercer des violences ou/et des pressions psychologiques à l’encontre du/de la mineur sur le fondement de croyances et cultures séparatistes. Les enquêtes réalisées par le procureur de la République avant d’autoriser le mariage ...

Consulter

Amendement N° 18 au texte N° 3724 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à réaliser une évaluation de la mise en place du Revenu Universel d'activité. Annoncé dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté en septembre 2018 par le Président de la République, la réforme du Revenu Universel d'activité semble être au point mort. De nombreuses auditions et concertations ont été menées mais la représentation nationale n'est pas informée des perspectives de mise en place de cette réforme. Cette évaluation serait menée en étroite collaboration avec le rapporteur du RUA, Fabrice Lenglart. Une telle mission devra non seulement faire le bilan de l’immense travail réalisé (notamment en matière de concertation ...

Consulter

Amendement N° 16 au texte N° 3724 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement d’appel permet de comprendre quelles seraient les étapes de la mise en place du socle citoyen, une version inédite et réaliste du revenu universel débattu depuis plusieurs siècles et qui a pour objectif notamment d’assurer un revenu universel et inconditionnel à chaque citoyen français. Ce dispositif vise l’émancipation de tous et la lutte contre la grande pauvreté dans notre pays. Cet amendement est un amendement d’appel car il vise à convaincre que mettre en place un revenu universel en France ne serait pas aussi compliqué que l’ambition qu’il porte pourrait le laisser penser. Si nous décidions aujourd’hui de nous fixer comme objectif par exemple ...

Consulter

Amendement N° 140 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables. À l’alinéa 19, substituer aux mots :« de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni »les mots :« constitue une agression sexuelle punie ». M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Christophe, M. Huppé, Mme Kuric, M. Herth, M. Euzet, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo

Consulter

Amendement N° 139 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables. À l’alinéa 15, substituer aux mots :« qualifié d’incestueux et »les mots :« un viol incestueux sur mineur de quinze ans ». M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Herth, M. Huppé, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo

Consulter

Amendement N° 138 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables. À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :« est »les mots :« constitue un viol sur mineur ». M. Houbron, M. Becht, M. Euzet, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Christophe, M. Huppé, Mme Kuric, M. Potterie, M. Herth, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° 144 au texte N° 3878 - Article 4 (Tombe)

La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« est qualifié d’incestueux et est puni »les mots :« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur de plus de quinze ans punie ». M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Valérie Petit, M. Euzet, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo

Consulter

Amendement N° 141 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

L'objet de cet amendement est double: d'une part nommer clairement l'infraction autonome qui est créée par cette proposition de loi; et d'autre part augmenter le quantum de la peine y afférent. Si le quantum de la peine encourue n'est pas augmenté, il sera équivalent à celui de l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans "simple". Il est nécessaire que la gradation des peines reflète cet interdit particulier de l'inceste. À l’alinéa 22, substituer aux mots :« qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis »les mots :« une agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. L’agression sexuelle incestueuse sur ...

Consulter

Amendement N° 146 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise les mêmes objectifs que l’amendement principal : contribuer par tous les moyens à lutter contre l’omerta concernant les violences sexuelles faites aux mineurs. Cet amendement de repli, s'il était adopté, permettrait de faire passer le délai de prescription du délit de non-dénonciation de délits ou de crimes commis sur des mineurs, de 6 ans après la commission de l'infraction; à 10 ans à compter de la majorité du mineur victime pour les délits, à 20 ans à compter de la majorité du mineur pour les crimes. Cet amendement reprend le dispositif proposé par la sénatrice Marie Mercier dans le cadre d'un amendement adopté en séance sur la proposition de ...

Consulter

Amendement N° 142 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

L'objet de cet amendement est d'augmenter le quantum de la peine encourue pour agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. Si le quantum de la peine encourue n'est pas augmenté, il sera équivalent à celui de l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans "simple". Il est nécessaire que la gradation des peines reflète cet interdit bien particulier qu'est l'inceste. À l’alinéa 22, substituer au mot :« dix »le mot :« quinze ». M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, M. Huppé, M. Herth, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo

Consulter

Amendement N° 143 au texte N° 3878 - Article 3 (Tombe)

La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« qualifié d’incestueux et »les mots :« un viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans. Le viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans ». M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo

Consulter

Amendement N° 145 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Retiré)

Aujourd’hui le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque le défaut d'information concerne une infraction commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. (article 434-3 du code pénal) La loi du 3 aout 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a fait évoluer ...

Consulter

Amendement N° 444 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au développement » d’ici 2022.L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel de 0,55% du RNB alloué à l’APD en valeurs absolues, soit l’équivalent de 15 milliards d’euros en 2022. Ce ratio est calculé sur la base du RNB de 2019. En effet, la chute du RNB durant l’année de la pandémie crée un gonflement artificiel du budget d’APD, dont la cible de 0,55% peut être atteinte mécaniquement sans réel effort supplémentaire. Le tableau de prévisions dans le cadre de partenariat global prévoit ainsi l’atteinte artificielle du 0,55% dès 2020 (12 862 millions ...

Consulter

Amendement N° 446 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les " objectifs du millénaire pour le développement ", notamment dans le domaine de la santé. A cette fin, il gère une partie du produit des recettes de la taxe de solidarité pour les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ces financements innovants sont en effet affectés à l’aide publique au développement dans la perspective de faire participer les bénéficiaires de la mondialisation au développement de ceux qui n’en profitent pas, voire en subissent les conséquences ...

Consulter

Amendement N° 443 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025.Le tableau ainsi complété permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7% du RNB alloué à l’APD. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui du gouvernement dans la dernière loi de finances qui prévoit un retour à des niveaux de croissance antérieurs à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025. Ce scénario se trouve par ailleurs à mi-chemin entre les prévisions optimiste et pessimiste de la Banque de France présentées à la fin de l'année 2020.L’un des points faibles de cette loi de ...

Consulter

Amendement N° 440 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7% du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025.L’inscription de cet objectif dans la loi est incontournable pour trois raisons principales :o L’atteinte des 0,7% du RNB alloué à l’APD est un engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. Cette promesse, aujourd’hui vieille de plus de cinquante ans, n’est toujours pas tenue par la France. La pandémie de COVID-19 est par ailleurs un rappel brutal du coût de l’inaction. Le refus d’atteindre les 0,7% signifie que sur les 10 dernières années, ce sont plus de ...

Consulter

Amendement N° 447 rectifié au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

En l’état, l’article prévoit que la hausse des moyens budgétaires dédiés à l’APD contribuera “ au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette dernière qui est constituée de dons”. Si la hausse des moyens est bienvenue, elle doit concerner l’APD dans son ensemble, et non seulement sa composante bilatérale, ce que cet amendement vise à rectifier. À l'alinéa 10, après le mot :« contribuera »,insérer le mot :« notamment ». M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme Chapelier, M. Nadot, M. Pellois, M. Hammouche, ...

Consulter

Amendement N° 442 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025.Le tableau ainsi complété permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7% du RNB alloué à l’APD. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui du gouvernement dans la dernière loi de finances qui prévoit un retour à des niveaux de croissance antérieurs à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025. Ce scénario se trouve par ailleurs à mi-chemin entre les prévisions optimiste et pessimiste de la Banque de France présentées à la fin de l'année 2020.L’un des points faibles de cette loi de ...

Consulter

Amendement N° 433 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à rehausser les objectifs fixés par l’indicateur « genre » pour être à la hauteur d’autres grands pays déjà cités en exemple comme la Suède ou le Canada. D’ici à 2022, la totalité des projets et programmes de l’AFD devront être indiqués « genre » et 50% des volumes annuels d’engagements de l’AFD devront avoir le genre pour objectif principal ou significatif. Cette qualification permet de rajouter un critère d’évaluation aux projets et programmes selon l’indicateur genre de l’OCDE allant de 0 à 2. Cependant, cet élément ne donne qu’une information complémentaire sur la nature même du projet mais n’impose aucunement la prise en ...

Consulter

Amendement N° 330 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de se donner une échéance pour respecter la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1970. Selon la dernière revue par les pairs réalisée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, ce sont plus de six milliards d'euros supplémentaires qui seront nécessaires dans le budget 2022 par rapport au début du quinquennat pour atteindre l'objectif des 0,55 %. Soit l'équivalent d'un peu plus d'un milliard d'euros supplémentaire chaque année. Le non-respect de cet engagement par la France depuis 50 ans est synonyme d’un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour les populations ...

Consulter

Amendement N° 445 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au développement » d’ici 2022.L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel de 0,55% du RNB alloué à l’APD en valeurs absolues, soit l’équivalent de 15 milliards d’euros en 2022. Ce ratio est calculé sur la base du RNB de 2019. En effet, la chute du RNB durant l’année de la pandémie crée un gonflement artificiel du budget d’APD, dont la cible de 0,55% peut être atteinte mécaniquement sans réel effort supplémentaire. Le tableau de prévisions dans le cadre de partenariat global prévoit ainsi l’atteinte artificielle du 0,55% dès 2020 (12 862 millions ...

Consulter

Amendement N° 441 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7% du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025.L’inscription de cet objectif dans la loi est incontournable pour trois raisons principales :o L’atteinte des 0,7% du RNB alloué à l’APD est un engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. Cette promesse, aujourd’hui vieille de plus de cinquante ans, n’est toujours pas tenue par la France. La pandémie de COVID-19 est par ailleurs un rappel brutal du coût de l’inaction. Le refus d’atteindre les 0,7% signifie que sur les 10 dernières années, ce sont plus de ...

Consulter

Amendement N° 476 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable, toutefois une évaluation de l’impact réel et de la valeur ajoutée de ces mécanismes doit être entreprise avant de les généraliser, comme le propose cet amendement, afin de vérifier la pertinence de tels mécanismes, de nombreux outils n’ayant pas pour l’heure prouvé leur utilité comme le démontrent des études conduites par des ONG françaises. Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante :« Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de ...

Consulter

Amendement N° 475 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Selon l’ONU, la pauvreté va gagner du terrain pour la première fois depuis les années 1990 suite aux conséquences économiques et sociales de la pandémie (1 demi-milliard de personnes pourraient sombrer dans la pauvreté), ruinant des années d’effort de développement. L’extrême pauvreté va elle aussi flamber selon la Banque Mondiale, touchant 150 millions de personnes d’ici fin 2021.Dans un contexte de creusement inédit des inégalités, lié à la pandémie de COVID-19, il semble ainsi plus que jamais essentiel de rappeler que la France a instauré des financements innovants, que sont la TTF et la TSBA, dont une partie des recettes est affectée au développement, dans la ...

Consulter

Amendement N° 473 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le Joint Monitoring Program de l’OMS/UNICEF sorti en 2019 a mis à jour les chiffres et les critères d’évaluation du non-accès à l’eau et à l’assainissement (« accès géré en toute sécurité »). Ce rapport précise qu’en 2019, selon ces nouveaux critères d’accès géré en toute sécurité, 2,2 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité et 4,2 milliards de personnes à des services d’assainissement gérés en toute sécurité. Voir le rapport ici : https://washdata.org/sites/default/files/documents/reports/2019-07/jmp-2019-wash-households.pdf Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 89 ...

Consulter

Amendement N° 510 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

L’expérience récente de notre coopération illustre le besoin de faire évoluer dans les zones de crise notre approche des politiques de développement : l'approche projet ou le soutien à une politique sectorielle ne sont pas adaptés quand les conditions de mise en œuvre ne sont pas réunies, du fait des fragilités du territoire considéré. L'approche territoriale intégrée permet de coordonner l’intervention des différents acteurs afin de rendre possible le retour des populations à une situation stable (sécurité, services publics de base, éducation, emploi...). L’AFD s’est engagée avec ses partenaires de l’Alliance Sahel et les pays du G5 à développer une approche ...

Consulter

Amendement N° 471 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Malgré les engagements significatifs de la France en faveur de l’éducation depuis 2018, l’aide à l’éducation reste insuffisante et pas prioritairement orientée vers les besoins prioritaires des populations. La France consacre seulement 13% de son APD à l’éducation dont 18% de l’APD éducation bilatérale aux pays prioritaires qui traversent une crise éducative alarmante. L’appui aux systèmes d’éducation de base ne représente que 13 % de l’aide française en éducation, soit moins de 2% de l’aide bilatérale française totale, et 16 % de l’aide bilatérale à l’éducation dans les pays d’Afrique subsaharienne. Cette loi doit permettre de rétablir ce ...

Consulter

Amendement N° 435 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que la France se fixe pour objectif d’allouer 50% de l’APD aux Services Sociaux de Base d’ici 2022. En 2018, la France consacrait moins de 20% de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène ou encore les systèmes de protection sociale. Depuis, la Covid-19 a exacerbé encore davantage les inégalités mondiales, en faisant reculer drastiquement l’accès à ces services, notamment dans les pays les plus pauvres et pour les populations les plus vulnérables et minorisées, au premier rang desquelles les femmes, les adolescentes et les filles. Dans ce contexte, et afin de ...

Consulter

Amendement N° 463 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à faire mention du « 13ème programme général de travail de l’OMS ». Dans un contexte marqué par la pandémie de COVID-19 d’une part et l’annonce, par l’administration Trump, du retrait du soutien des américains à l’OMS d’autre part, il semble plus que jamais indispensable de réaffirmer le soutien de la France à cette instance clé de coopération sanitaire à l’échelle internationale, dont l’importance du rôle n’est plus à prouver, tant pour gérer les crises épidémiques, que pour contribuer à réaliser les objectifs de développement durable. Le 13ème programme général de travail de l’OMS pour 2019-2023 s’articule autour de 3 ...

Consulter

Amendement N° 439 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à renforcer et à intégrer pleinement les diasporas, véritables passerelles, dans les politiques de développement. Elles sont un atout précieux qu’il faut mieux valoriser dans la politique d’aide au développement, sur le modèle des initiatives d’Expertise France. En effet, Expertise France est engagée dans deux programmes pour mobiliser les talents et les ressources de la diaspora vivant en Europe ou nouvellement réinstallée en Afrique : - le dispositif Meet Africa II, qui vise à favoriser la création d’entreprises et d’emplois en Afrique notamment en accompagnant sur le plan technique les entrepreneurs pour la création ou le développement de leur ...

Consulter

Amendement N° 459 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

En 2018, la France consacrait moins de 20% de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène ou encore les systèmes de protection sociale. Dans le monde pré-Covid, nous n’étions déjà pourtant pas sur la bonne voie pour atteindre les cibles fixées pour 2030 par l’agenda des Objectifs du développement durable. Puis, partout, la crise sanitaire et économique a révélé et exacerbé les inégalités d’accès à ces services, pourtant essentiels. La Covid-19 a mis en lumière le manque de financement chronique dont ils pâtissent, un désinvestissement qui dure depuis plusieurs décennies. Ils sont ...

Consulter

Amendement N° 452 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Rappelons que l’aide publique au développement a pour but le développement économique et l’amélioration des conditions de vie dans les pays en développement. Cet amendement vise donc à rappeler que l’APD doit répondre aux besoins des pays bénéficiaires de l’aide, et non aux intérêts de la France, bien que ces deux éléments ne soient pas nécessairement antagonistes. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »les mots :« les priorités définies en CICID et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ». M. ...

Consulter

Amendement N° 462 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La crise COVID a non seulement démontré l’urgente nécessité de financer des systèmes de santé solides afin de prévenir les futures crises, mais a également fait exploser les besoins immédiats pour faire face aux conséquences sanitaires du virus. En réponse au COVID-19, les financements et les capacités de systèmes de santé se sont en effet massivement concentrés sur la réponse à l’épidémie, au détriment de la continuité de nombreux services essentiels ; la crise a entrainé une désaffection de la population vis-à-vis des centres de santé et donc une chute de leur fréquentation ; enfin les restrictions et confinement ont eu pour conséquences une chute du ...

Consulter

Amendement N° 464 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Alors que depuis le début de la pandémie de COVID-19 une course au développement de produits de de santé pour lutter contre le virus s’est lancée à un rythme effréné, largement financée par les États, force est de constater qu’ils ne seront pas disponibles en quantité suffisante ni accessibles financièrement pour un très grand nombre d’États et de populations. Le marché pharmaceutique est marqué par une opacité endémique et un droit de la propriété intellectuelle (englobant brevets, savoir-faire et données confidentielles) qui empêchent le partage des connaissances et la démultiplication rapide des sites de production, et font gonfler les prix, conduisant à ...

Consulter

Amendement N° 319 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

La pandémie qui frappe le monde met en exergue la nécessité que les pays les plus pauvres accèdent à leur souveraineté alimentaire. Le Président de la République, dans son adresse aux Français du 12 mars 2020, a marqué sa conviction en la nécessaire accession des populations à leur souveraineté alimentaire. En effet, selon lui, "déléguer notre alimentation (...) à d'autres est une folie". Le présent amendement vise donc à consacrer dans la présente loi la notion de souveraineté alimentaire. Celle-ci dépasse de loin l’aide alimentaire, en visant à mettre en place une agriculture familiale, modernisée et durable pour les pays concernés. A ce titre, la France a ...

Consulter

Amendement N° 453 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut donc être promue : elle reviendrait à conditionner l’octroi de l’APD. Cet amendement vise donc à écarter ce risque. Utiliser l'APD pour assouvir des objectifs politiques propres aux bailleurs a prouvé son inefficacité et son caractère contre-productif en matière de développement des pays, allant à l'encontre des principes internationalement reconnus et définis d'efficacité de l'aide (Déclaration de Paris 2005 à Paris puis à ...

Consulter

Amendement N° 466 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à ajouter les notions « d’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ». Dans un contexte marqué par un creusement des inégalités, au détriment des personnes les plus pauvres et des plus vulnérables, au premier rang desquelles les femmes, les adolescentes et les filles, rappeler que l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs sont les clés de la réduction des inégalités en santé semblent plus que jamais essentiel. Rappelons qu’au niveau mondial, la proportion de la population dépensant plus de 10 % du budget du ménage pour le paiement des soins de santé était déjà passée de 9,4 % à près de 13 % ...

Consulter

Amendement N° 472 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La France figure depuis des années parmi les pays qui comptabilisent dans son APD le montant le plus élevé de bourses et frais d’écolage destinés aux étudiant.es étanger.e.s issu·e·s de pays en développement pour poursuivre leurs études en France. Ces montants représentent 75% de l’APD éducation bilatérale. L’impact de ces dépenses sur la réduction de la pauvreté et des inégalités dans les pays d’origine des étudiant·e·s est contestée car nombreux sont celles et ceux qui n’y retournent pas. En 2017, l'évaluation des « bourses du gouvernement français » du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a pointé le problème de cohérence entre les ...

Consulter

Amendement N° 436 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rehausser les objectifs fixés par l’indicateur « genre » pour être à la hauteur d’autres grands pays déjà cités en exemple comme la Suède ou le Canada. D’ici à 2022, la totalité des projets et programmes de l’AFD devront être indiqués « genre » et 50% des volumes annuels d’engagements de l’AFD devront avoir le genre pour objectif principal ou significatif. Cependant, cet élément ne donne qu’une information complémentaire sur la nature même du projet mais n’impose aucunement la prise en compte du critère « genre » par le projet. Le deuxième indicateur manque lui aussi d’une véritable ambition. Cet amendement est issu de ...

Consulter

Amendement N° 469 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La crise de la COVID-19 et ses effets sur les systèmes scolaires ont une fois de plus révélé l’importance de systèmes scolaires publics et inclusifs stables, bien financés, gratuits et conformes aux normes des droits humains et ont montré que cela ne peut être réalisé sans les autorités publiques. Il est indispensable de construire des espaces non-marchands, alignés sur les droits humains, avec un secteur public fort, qui garantissent des services égaux pour tou.te.s, y compris en cas d’urgence. Les Principes d’Abidjan[1] récemment adoptés fournissent des directives claires pour aider les États à construire des systèmes scolaires plus équitables, solides et ...

Consulter

Amendement N° 474 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Aujourd’hui les prêts représentent près de 90 % de l’APD française en matière d’eau et d’assainissement, limitant ainsi le déploiement d'interventions dans des secteurs moins rentables, comme celles en milieu rural, destinées aux populations les plus vulnérables ou dans les pays les moins solvables ou en crise. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 90 :« La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’assainissement et de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables par une augmentation de la part de ses dons à hauteur de 50 % des engagements de son ...

Consulter

Amendement N° 434 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à défendre le projet par sa genèse même qui était de lutter contre les inégalités mondiales en aidant les populations qui en ont le plus besoin, et ce, de façon cohérente avec la stratégie française. La France a défini une liste de 19 pays prioritaires qui ne font pourtant pas partie de ses 10 principaux bénéficiaires. Un ciblage plus important vers les PMA participera automatiquement au rééquilibrage prêts/dons nécessaire. L’APD aux PMA a, pour rappel, reculé depuis 2015, passant d’un quart à moins d’un cinquième. Pour respecter l’agenda 2030, le FMI préconise que près de 500 mds de dollars supplémentaires par an soient investis dans les ...

Consulter

Amendement N° 468 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Ce projet de loi vise à promouvoir le respect des droits humains et une approche intégrée des ODD. Or, l’approche par les droits est absente de la partie éducation et formation. Il est essentiel de rappeler que l’éducation est un droit humain et un droit de l’enfant, notamment inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'hommes et la Convention relative aux droits de développement personnel, l'élévation du niveau de formation initiale et continue, l'insertion dans la vie sociale et professionnelle, l’exercice de la citoyenneté. C’est une dimension primordiale, que cette loi doit mettre en avant afin d’insister sur le caractère obligatoire et juridique ...

Consulter