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Amendement N° 681A au texte N° 2272 - Article 19 (Sort indéfini)

Alors que les entreprises de transport routier se trouvent aujourd’hui gravement pénalisé par les mesures prises par le Gouvernement à leur encontre, (taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main d’œuvre…), le Gouvernement propose, à travers cet article 19 de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour le transport routier de marchandises. Cette mesure va encore accroitre la pénalisation subie par les entreprises de transport routier qui bénéficient d’un taux réduit pour leurs camions en premier lieu les TPE / PME des territoires ruraux qui n’ont pas ...

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Amendement N° 574A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement permet de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti afin de ne pas pénaliser les chambres d’agriculture dont les ressources dépendent de cette taxe. L'agriculture française est confrontée à de multiples défis. Engagés dans les évolutions, les agriculteurs sont prêts à décupler leurs efforts en s'appuyant notamment sur la capacité d'accompagnement des chambres d'agriculture. Supprimer l’alinéa 21. Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Levy, M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Meunier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Masson, M. Pierre-Henri ...

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Amendement N° AS464 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur la nature des mesures qui ont été prises et que le Groupe LR a soutenu mais sur les conséquences budgétaires de ces dernières. En effet, en décidant de déroger à la loi Veil de 1994 et de ne pas compenser, le Gouvernement creuse le déficit de la sécurité sociale de près de 3,8 milliards d’euros au total. Depuis des années, ...

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Amendement N° AS465 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de ne pas soumettre aux cotisations patronales, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2020. Lors du vote du texte portant mesures d’urgence économiques et sociales, le Gouvernement a fait une erreur majeure en choisissant de ne pas toucher aux cotisations sociales patronales, car ce sont les employeurs qui décident de faire faire des heures supplémentaires, et qui permettent donc le succès de ce dispositif. Or, ces employeurs n’ont actuellement aucune incitation à proposer des heures supplémentaires. Le présent amendement s’inscrit donc dans la volonté des députés LR de ...

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Amendement N° AS466 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement du groupe les républicains vise à alléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises en France. Au-delà de l’imposition des bénéfices, l’Inspection générale des finances rappelait dans un récent rapport le poids de la fiscalité sur la production dans les difficultés de nos entreprises. En tendance, depuis 2010, le montant total d’impôts sur la production payés par les entreprises a crû davantage que le PIB en valeur (19,9 % contre 14,2 %). Ce poids des impôts sur la production est une spécificité française (3 % du PIB en 2016 contre 1,6 % en moyenne dans la zone euro). Ce lourd handicap fiscal conduit à une désindustrialisation croissante ...

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Amendement N° 1750A au texte N° 2272 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de conserver le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour l’année 2020 pour l’ensemble des ménages, sans en exclure ceux dont les revenus seraient plus élevés. La transformation du CITE en prime pour les ménages les plus modestes (des 1er au 5ème déciles) était nécessaire. Cependant, le dispositif proposé par le Gouvernement est loin d’être satisfaisant. D’abord, il exclut totalement du bénéfice du crédit d’impôt les personnes aux revenus les plus élevés (des 9ème et 10ème déciles), soit 20 % de la population, alors même que ces ménages représentaient en 2017 près de 50 % du montant total du ...

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Amendement N° AS10 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Rejeté)

Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur l’idée que chaque enfant à naître est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, quel que soient les ressources dont disposent les parents. Pour mettre en place ce principe d’universalité, la politique familiale appelle des outils dits de redistribution horizontale, c’est-à-dire des mécanismes de solidarité des familles sans enfant envers les familles avec enfants, pour que, quel que soit les revenus des parents, la naissance d’un enfant n’ait pas ...

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Amendement N° 2015A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à réhausser les plafonds du quotient familial, qui ont été fortement abaissés par la majorité socialiste en 2012. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au Quotient Familial qui n’ai pas une aide sociale mais qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale. Il assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a ...

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Amendement N° AS2 au texte N° 2296 - Après l'article 49 (Rejeté)

L’article L 531‑2 du Code de la Sécurité Sociale dispose, dès son premier alinéa, qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption. La date de versement de cette prime doit, elle, être déterminée par décret. Or, le Gouvernement de Monsieur Manuel VALLS, a décidé par un décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014 que la date de versement de la prime de naissance serait reportée au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l’enfant, alors qu’elle était jusqu’à cette date, versée deux mois avant la naissance de l’enfant. Ce choix de la ...

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Amendement N° AS12 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Rejeté)

Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : - Baisse répétée du quotient familial - Modulation des allocations familiales - Congé parental partagé limitant la durée maximale pour 1 parent à 2 ans au lieu de 3 -Prime de naissance versée après la naissance et non avant -Promesses non tenues en termes de modes de garde - Conditions plus drastiques et baisse des montants pour l’allocation de base de la PAJE ainsi que pour le complément modes de garde. Or force est de constater que le nombre de naissances en France métropolitaine a baissé depuis 6 ans. Ainsi, selon les statistiques de l’Insee Première parues en août 2018 185.000 ...

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Amendement N° AS632 au texte N° 2296 - Après l'article 37 (Non soutenu)

La sage-femme est reconnue compétente par la HAS pour assurer le suivi d'une grossesse en toute autonomie, et définir le niveau de risque associé à la grossesse. La femme est libre du choix du professionnel de santé qui la suit. Or actuellement, en cas de besoin d'arrêt de travail, les femmes enceintes suivies par une sage-femme n'ont pas les mêmes droits que les autres. Cette situation discriminante doit être corrigée. Au cours de la grossesse, les arrêts de travail prescrits sont indiqués dans leur majorité pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation, notamment les menaces d’accouchement prématuré. Pour la plupart, ce ne sont pas des ...

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Amendement N° AS11 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Rejeté)

Alors que depuis cinquante ans le principe même de la politique familiale reposait sur son universalité, à savoir que chaque famille, quelles que soient ses conditions de ressources, bénéficiaient des mêmes prestations pour leurs enfants à charges, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a mis en place un système de modulation des allocations familiales. Cette modulation a pour effet d’échelonner le montant des allocations familiales en fonction des revenus fiscaux du foyer et donc de transformer notre politique familiale, basée sur une redistribution horizontale (le partage se fait des familles sans enfants vers les familles avec enfants), en une politique ...

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Amendement N° 292A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)

Nous sommes attachés au Quotient Familial qui selon nous constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement d’une politique familiale qui assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. En 2019, les familles subiront encore une fois une lourde perte de pouvoir d’achat puisque les allocations familiales ne subiront ...

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Amendement N° AS467 au texte N° 2296 - Article 52 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année. L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %. Sous couvert de réindexer les retraites et les pensions d’invalidité situées sous le seuil de 2000€, le Gouvernement décide en fait, de prolonger le gel des prestations. Ainsi, une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire et ce seront près de 700 millions d’euros qui ne seront pas versés aux familles sur les deux années ...

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Amendement N° 1739A au texte N° 2272 - Article 20 (Sort indéfini)

L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions va prélever 180 millions d’euros sur le secteur du transport aérien français, pourtant confronté à des écarts de compétitivités importants avec ses principaux homologues. Qualifier d’ « écocontribution » cette hausse de taxes est abusif. La taxe de solidarité est assise sur le nombre de passagers par vols et n’est donc pas directement fonction des émissions de CO² liées aux vols. Or, ces émissions varient de façon significative selon les modèles d’avions ou la qualité de la navigation aérienne. Un aéronef moins émissif et bénéficiant d’un meilleur taux de remplissage sera ainsi plus taxé ...

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Amendement N° 663A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre une gestion mutualisée par une seule des six agences de l’eau de trois redevances existantes : - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’usage d’alimentation d’un canal - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour hydroélectricité - Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage Actuellement, les six agences de l’eau collectent dans leurs bassins hydrographiques respectifs les redevances mentionnées à l’article L. 213‑10 du code de l’environnement à l’exception des redevances pour pollutions diffuses, protection du milieu aquatique et pollution de l’eau d’origine non domestique ...

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Amendement N° 693A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)

A partir du 1er janvier 2020, les habitants des Zones B2 et C, c’est-à-dire les habitants des zones rurales et péri-urbaines, ne pourront plus bénéficier du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement neuf. C’est du moins ce qui a été décidé par la majorité gouvernementale dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2019. Seuls les habitants des zones urbaines pourront continuer à bénéficier du dispositif jusqu’en 2021. Cette situation contribue à accroitre le fossé qui se creuse entre les habitants de secteurs ruraux et ceux des zones urbaines. Bon nombre de jeunes ménages actifs qui souhaitent procéder à l’acquisition de leur logement n’ont ...

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Amendement N° 2030A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’allongement de la durée de la vie a pour effet de retarder le moment où le patrimoine est transmis ce qui accroît la part des détenteurs dans une tranche d’âge où la perspective d’investir peut être défaillante. Il faut donc contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines qui est favorable au pouvoir d’achat des plus jeunes générations et à l’investissement. De même, afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier dans les classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par succession ou donation ne doit intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par ...

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Amendement N° 302A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)

L’article 16 a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants sous conditions d’emploi. Cette disposition va contribuer à grever lourdement notamment les charges des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Rien que pour le secteur du BTP, le coût de cette mesure est évalué à 800 millions d’euros. En effet, ce secteur subira une hausse des prix, du fait de l’impact direct des carburants, mais également indirectement du fait des industries des carrières et des matériaux de construction qui répercuteront ce surcoût sur leurs matières premières, entrainant par ...

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Amendement N° 678A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)

Alors que les entreprises de transport routier se trouvent aujourd’hui gravement pénalisé par les mesures prises par le Gouvernement à leur encontre, (taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main d’œuvre…), le Gouvernement propose, à travers cet article 16 de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour le transport routier de marchandises. Cette mesure va encore accroitre la pénalisation subie par les entreprises de transport routier qui bénéficient d’un taux réduit pour leurs camions en premier lieu les TPE / PME des territoires ruraux qui n’ont pas ...

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Amendement N° 91A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)

La mesure de suppression de la fiscalité réduite voulant être appliquée au gazole non routier est présentée comme relevant d’une mesure écologique,alors qu’il n’existe pas aujourd’hui de moyens techniques alternatifs au gasoil non routier pour les moteurs et machines concernés. Cet article aura donc comme seul effet d’augmenter les taxes sur les entreprises sans effet bénéfique sur la baisse induite de production de CO². C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’Article 16 du Projet de Loi de Finance 2020. Supprimer cet article. M. Di Filippo, M. Straumann, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Bouchet, Mme Genevard

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Amendement N° 2042A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à établir une indexation de l’impôt sur la fortune immobilière applicable aux seuils des tranches du barème et des tranches associées, ainsi qu’aux seuils de la décote. Ceci est indispensable pour limiter les effets distorsifs majeurs de ce prélèvement, et pour éviter d’y assujettir un nombre toujours croissant de propriétaires immobiliers. Il convient en effet d’éviter un alourdissement d’impôt continu et injustifié lié à l’absence d’indexation. Il est proposé de retenir l’indice du coût de la construction, établi par l’INSEE pour mesurer l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation. ...

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Amendement N° 1310A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)

Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises, à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. En effet, le Gouvernement a trahi son engagement de 2018 en baissant l’impôt sur les sociétés nettement moins vite que prévu pour les entreprises de plus de 250 millions de chiffres d’affaires : - La baisse de l’IS a été gelée en 2019 - La baisse de l’IS a été ralentie en 2020 (taux d’IS abaissé à 31 % au lieu ...

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Amendement N° 576A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier d’un régime fiscal adapté le gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne. L’exploitation des routes et des services publics en montagne est en effet rendue plus complexe qu’en plaine par la présence de neige en période hivernale. Les surcoûts se traduisent notamment par l’utilisation de carburant nécessaire aux engins qui gèrent et déplacent la neige pour le bon fonctionnement des missions d’intérêt général et de service public qui relèvent du pouvoir de police du maire ou du président du ...

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Amendement N° 575A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)

Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. Jusqu’à présent, les efforts sur le management du processus « damage » en station de montagne ont permis, malgré l’augmentation régulière du prix du carburant, de maintenir les dépenses en énergie fossile des entreprises de domaines skiables à un niveau supportable (environ 2 % du budget des entreprises). Le pilotage par GPS des engins de damage, la mesure par radar de l’épaisseur de neige et la formation à l’éco-damage des conducteurs ont permis ...

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Amendement N° 1747A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à poser la question de la refonte des principes mêmes de la fiscalité écologique. Aujourd’hui, la fiscalité verte est constituée par la TICPE à près de 60 %. C’est une fiscalité injuste et inefficace : le prélèvement est proportionnellement beaucoup plus élevé pour les plus modestes que pour les plus aisés et il n’est pas tenu compte de la capacité des ménages à financer leur propre transition. Le totem du fameux « signal prix » s’est heurté de plein fouet, comme cela arrive parfois aux théories économiques, à la réalité qui s’est exprimée, il y a un an, par une crise sociale sans précédent. Il ne faut pas mettre les ...

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Amendement N° 682A au texte N° 2272 - Article 7 (Sort indéfini)

Nous le savons tous, notre Pays manque cruellement de places de crèches alors que de nombreux parents ont aujourd’hui la volonté de mieux concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. Le nombre de demandes de modes de garde des enfants ne fait que croître et ce n’est pas les 30 000 places de crèches prévues par le Gouvernement dans le cadre du Plan Pauvreté qui permettront de faire face à cette demande exponentielle. Face à cette situation, les collectivités locales et les entreprises privées de crèche se tournent de plus en plus vers les entreprises qui réservent des « berceaux » dans les crèches pour les enfants de leurs salariés et bénéficient pour ...

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Amendement N° 2035A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer les cas d’« impôt sur l’impôt » résultant des situations dans lesquelles le montant de contribution sociale généralisée acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital ne sont pas ou pas totalement déductibles dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Dans les conditions actuelles, les ménages se voient imposer un revenu dont une partie a été rendue indisponible par l’application d’une autre imposition. Ainsi, l’amendement porte à 100 % la part de CSG déductible de l’IR au titre des revenus d’activité (taux admis en déduction égal au taux appliqué, soit 9,2 %), des allocations de ...

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Amendement N° 1995A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

L’article 18 procède à des hausses importantes, inefficaces et injustes du barème du malus automobile. Cet amendement vise donc à maintenir en 2020 le barème actuel du malus, sans prélèvement supplémentaire, tout en neutralisation les effets liées au changement des paramètres de l’homologation, en cours d’année 2020, (passage de la norme NEDC corrélée à la norme WLTP). Les hausses projetées par le Gouvernement sont injustes car le prélèvement supplémentaire de 140 millions d’euros est concentré sur les acheteurs de véhicules neufs en entrée de gamme, avec des tarifs multipliés par 5 à 7. Quelques exemples sont édifiants : le malus pour un véhicule émettant ...

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Amendement N° 2403A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de traduire une recommandation importante issue des travaux de la mission d’information de la commission des finances sur l’activisme actionnarial. Il est proposé d’augmenter le plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers de manière progressive pour atteindre le plafond de 120 millions d’euros en 2022, c’est-à-dire le rendement de la taxe aujourd’hui. En effet, l’assiette de la taxe reflète l’activité que l’AMF doit réguler. L’AMF a l’autonomie financière. Elle perçoit un ensemble de droits et contributions prélevés à l’occasion de divers opérations financières sur les professionnels des marchés ...

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Amendement N° 2814A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement d’appel pour proposer au Gouvernement d’engager résolument, sur plusieurs années, une suppression d’une partie des impôts de production (C3S, CVAE, CFE, taxe sur les salaires, etc.) qui pèsent de façon nocive sur nos entreprises et leur compétitivité. Une étude du cabinet KPMG rendue publique le 10 octobre 2019 démontre que les résultats des entreprises françaises dans divers secteurs seraient deux à trois fois supérieur si les impôts de production étaient en France au niveau de l’Allemagne, de l’Italie ou des Pays-Bas. L’étude du Conseil d’Analyse Économique datée de juin 2019 indique également que les impôts de production ...

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Amendement N° 406A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de déplafonner les taxes fiscales affectées au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage (CETIM), à l’Institut de la soudure (IS), au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) et au Centre technique des industries aéraulique et thermique (CETIAT). Suite au rapport Cattelot-Grandjean-Tolo « Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE) », il ressort des conclusions que le plafonnement des CTI-CPDE n’est pas cohérent avec la nature des taxes ...

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Amendement N° 683A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet alinéa a pour effet de diminuer de 15 % la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti. Cette baisse a pour effet de diminuer bien sûr les ressources des Chambres d’Agriculture mais également du Comité National de la Propriété forestière (CNPF) qui perçoit une partie de cette taxe additionnelle retransférée par les Chambres d’Agriculture elles-même. Concrètement, cette baisse de 15 % de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti aura pour conséquence de diminuer de 9,3 millions d’euros, (soit 26 %) des recettes du budget du CNPF. Cette baisse aura beaucoup de conséquences sur l’entretien des forêts privées ainsi que sur les emplois ...

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Amendement N° 2438A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

L’objet du présent amendement est d’annuler la diminution de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros du montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) affectée aux chambres d’agriculture. Plusieurs raisons motivent ce maintien du financement des chambres. La baisse, annoncée soudainement, est d’une ampleur disproportionnée : d’un côté, le gain de pouvoir d’achat pour les assujettis sera minime (de 6 à 9 euros par exploitation d’après le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux), alors que, de l’autre, les chambres peineraient, avec cette chute de 15 %, à ...

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Amendement N° 345A au texte N° 2272 - Article 15 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (TACFE) affectée à l’origine par France Télécom (Orange) aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Chaque année, Orange/France Télécom s’acquitte, comme toutes les entreprises, de sa taxe pour frais de chambres. Toutefois, la somme versée ne fait que transiter dans les comptes des CCI puisqu’elle est reversée automatiquement au budget général de l’État. Ce dispositif, appelé « prélèvement France Télécom », se justifiait en son temps par le fait que France Télécom ...

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Amendement N° 1309A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)

La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’élèvera finalement à 33,7 milliards d’euros. C’est 12,6 milliards d’euros d’économie pour 2020, d’argent « gratuit ». Cet argent ne résulte pas d’un effort structurel du Gouvernement ; il résulte notamment de la politique monétaire européenne expansionniste et de l’excès d’épargne dans le reste du monde. Le Gouvernement devrait utiliser ces recettes pour investir, d’une part, et pour restaurer des marges de manœuvre ...

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Amendement N° AS440 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Cet amendement pose le problème de l'exclusion des personnels des régies directes du bénéfice de l’allocation de chômage partiel, dès l’instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial (comme c’est le cas, par détermination de la loi, des remontées mécaniques d’une station de ski). L’article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a mis en place une expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées ...

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Amendement N° AS612 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Ce rapport porte notamment sur la prise en compte de l’endométriose dans le cadre du parcours de soins chez la patiente. De trop nombreux cas d’endométriose sont diagnostiqués bien tardivement, entraînant de ce fait d’importantes conséquences physiques et morales. Cette maladie n’est pas inclue dans le programme de première partie de la formation des étudiants en médecine. De ce fait, de nombreux médecins, essentiellement généralistes, rencontrent des lacunes lors de son diagnostic. Une fois le diagnostic posé, la prise en charge des patientes atteintes d’endométriose, par des professionnels de santé spécialisés dans cette maladie, est essentielle afin de proposer ...

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Amendement N° AS631 au texte N° 2296 - Après l'article 37 (Irrecevable)

A l'occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique et de contraception, les sages-femmes sont amenées à prescrire des examens afin, notamment, de dépister d'éventuelles situations pathologiques. Pour ce faire, l'article L.4151-4 du code de la santé publique rappelle que les sages-femmes peuvent prescrire tous les « examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession ». Les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) précisent que lorsque la grossesse se déroule sans situations à risque ou lorsque ces situations relèvent d’un faible niveau de risque, le suivi régulier peut être assuré par une sage-femme ou un médecin (généraliste, ...

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Amendement N° AS3 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Irrecevable)

Le 2 février 2016 était promulgué la loi visant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite loi CLAEYS-LEONETTE. Les débats parlementaires autour de ce texte ont mis en évidence la très grande qualité des services de sois palliatifs quand ils existent mais également leur très grande insuffisance sur notre territoire et surtout le nécessité de développer à la fois la formation des étudiants en médecin aux soins palliatifs mais également des lits de soins palliatifs dans tous les services hospitaliers. Aujourd’hui, nous sommes malheureusement encore loin de cet objectif et le mauvais fonctionnement des services d’urgence dans notre pays a ...

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Amendement N° 2046A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’interpeller, une nouvelle fois, le Gouvernement sur la dérive de la pratique des taxes affectées, et plus précisément des « taxes affectées plafonnées ». Les taxes affectées d’abord, spécificité française, consistent à affecter des taxes à opérateurs de l’État pour qu’ils mettent en œuvre des politiques publiques particulières. Si cela se justifie en théorie, dans la pratique on sanctuarise des recettes sans que le Parlementne les discute réellement. En effet, ces taxes rendent les opérateurs plus autonomes et affaiblissent le pouvoir de tutelle de l’État. Elles sont souvent dynamiques,. Lles opérateurs peuvent donc augmenter ...

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Amendement N° 350A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

L’alinéa 21 de l’article 27 prévoit une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de l’ordre de 45 millions d’euros en 2020. Cette disposition n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, cette taxe représentant 42 % de leur budget. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette baisse correspondrait à environ 6 millions d’euros. Elle aurait également un impact non négligeable en termes d’emplois où plus d’une centaine pourrait être menacés au niveau national. Autre conséquence non négligeable, le risque d’une perte d’efficacité, de proximité et d’accompagnement de la part des ...

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Amendement N° CF1065A au texte N° 2272 - Article 27 (Non soutenu)

Cet amendement permet de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti afin de ne pas pénaliser les chambres d'agriculture dont les ressources dépendent de cette taxe. Supprimer l’alinéa 21. Mme Genevard

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Amendement N° 197 au texte N° 2243 - Article 24 (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne ». À l’alinéa 2, substituer à la quatrième occurrence du mot :« à »le mot :« de ». Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Le Fur

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Amendement N° 368A au texte N° 2272 - Article 15 (Sort indéfini)

L’article 15 introduit, une nouvelle fois, une baisse des ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI), en proposant une baisse de 400 millions d’euros d’ici 2023 de la taxe pour frais de chambres. Alors que le Gouvernement s’était engagé à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI « pour tout le quinquennat », la loi de finances pour 2019 prévoyait une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022, soit un total de 550 millions sur le quinquennat mais « avec une clause de revoyure ». Cette clause de revoyure semble aujourd’hui abandonnée par le Gouvernement bien qu’elle soit contractuellement prévue dans le Contrat ...

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Amendement N° 191 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Adopté)

La technique dite du bébé-médicament – encore nommée DPI-HLA ou double DPI – avait été autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004. Au regard de la transgression qu’elle représente, une telle possibilité ne saurait être maintenue dans le Code de la santé publique sans nécessité impérieuse. Or, il s’avère que plus aucune équipe française ne pratique ce double DPI. En outre, il avait été établi que les progrès réalisés en matière de collecte et de stockage des unités de sang placentaire, conduiraient à garantir une solution thérapeutique pour tous les besoins, rendant de ce fait inutile la conception d’un enfant pour être l’objet du ...

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Amendement N° 134 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)

L’actuelle rédaction de l’article 16‑4 alinéa 4 est trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales et la Constitution d’embryons génétiquement modifiés. En n’interdisant que les modifications poursuivant le but d’être transmises à la descendance, le texte ne permet pas d’empêcher celles qui, poursuivant un autre but, seraient susceptibles d’être ainsi transmises. L’objet de cet amendement est donc de préciser l’interdit pour garantir qu’aucune modification génétique poursuivant le but ou susceptible d’avoir pour effet d’être transmise à la descendance ne puisse être réalisée. Cet amendement corrige l’imprécision ...

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Amendement N° 966 au texte N° 2243 - Article 16 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C’est ainsi que le Code de la santé publique n’envisage jamais la « destruction » des embryons, mais la fin de leur conservation. C’est aussi pourquoi on ne parle pas de don d’embryon mais d’accueil de celui-ci. A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt Parrillo contre Italie du 27 août 2015 a ainsi pu retenir que « les embryons humains ne sauraient être réduits à des »biens« »[1]. C’est ...

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Amendement N° 2251 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré)

L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules à laquelle procède le présent projet de loi conduira à concevoir des enfants privés de père. Cette perspective pourrait légitimement heurter la conscience de nombreux professionnels du droit. Rien de saurait justifier qu’un notaire dont la conscience répugne à l’autoriser à concourir à une telle opération soit contraint de le faire. Il est donc nécessaire de prévoir, comme pour les médecins et leurs auxiliaires, une clause de conscience permettant aux notaires et à leurs clercs de ne pas participer à de telles pratiques. Tel est l’objet du présent amendement. ...

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Amendement N° 146 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)

Une recherche conduite sur un embryon pourrait avoir des conséquences absolument inattendues sur son développement ultérieur. C’est la raison pour laquelle notre droit a constamment affirmé l’interdiction d’implanter un embryon ayant été l’objet d’une recherche. De telles recherches, que Jean-François Mattéi qualifiait d’ « essais d’homme », se heurtent en effet au principe de dignité de la personne humaine auquel la décision du 27 juillet 1994 du Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle, à l’interdiction de créer des embryons pour la recherche résultant de l’article 18 § 1 de la Convention d’Oviedo, ainsi qu’au principe de ...

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