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Amendement N° 726 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Adopté)

En raison de l’absence de contrôles systématiques des passagers aux frontières ou à l’embarquement, des armes, explosifs, stupéfiants, contrefaçons et produits de contrebande (notamment tabac et alcool) sont susceptibles d’être introduits sur le territoire national via des services réguliers ou occasionnels par autobus ou autocar. En particulier, des objets ou produits illicites sont fréquemment placés dans des bagages non étiquetés, rendant impossible, lors d’un contrôle, l’identification du passager qui les transporte. Le présent amendement entend combattre ce phénomène en imposant aux passagers d’apposer leurs nom et prénom sur les bagages qu’ils ...

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Amendement N° 383 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)

Face au risque terroriste mais également dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits importés illégalement comme le tabac ou l’alcool, il est plus que nécessaire de renforcer aujourd’hui le contrôle des voyageurs qui utilisent, en national comme à l’international, les transports collectifs routiers de voyageurs par autocars ou autobus sur de longues distances. C’est pourquoi il est proposé de demander aux entreprises de transport collectif routier de veiller à mettre en place un contrôle d’identité de leurs passagers à l’exemple de ce qui existe déjà dans le transport aérien. La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la ...

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Amendement N° 1965 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Adopté)

Conformément à l’article L. 2251‑2 du Code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être maintenus dans le service. Il en va de même si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles ...

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Amendement N° 96 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Retiré)

L’objet de cet amendement est de permettre aux sociétés autoroutières d’être associées et de participer aux projets locaux de mobilité douce. Les sociétés autoroutières peuvent participer à des projets locaux de mobilité douce. M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Lacroute

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Amendement N° 1097 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de transport pour les dix prochaines années sur la base du scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. Ce scénario 2 contient une liste de projets où ne figure pas la 2ème phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône. Pourtant ce projet correspond à l’achèvement d’un chantier phasé dans le temps pour en lisser le financement, dont la 1ère phase est en service, et pour lequel 82 millions d’euros d’argent public ont déjà été dépensés pour préparer la 2ème phase. Cet amendement propose de rajouter le projet d’achèvement de la branche ...

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Amendement N° 1961 au texte N° 1974 - Article 33 (Rejeté)

La rédaction actuelle de l’article 33 vise à donner à la seule RATP, par l’entremise du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) une mission générale de sûreté sur les réseaux exploités par Ile-de-France Mobilités. Pourtant, en application de l’article L. 2261‑1 du code des transports, les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens conformément au cahier des charges fixé par l’autorité organisatrice. C’est pourquoi, afin d’améliorer la prévention des crimes et délits sur les réseaux d’Ile-de-France, notamment sur le futur réseau du Grand Paris Express, le GPSR, s’il voit sa compétence territoriale ...

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Amendement N° 948 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les ...

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Amendement N° 98 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. Le sentiment d’insécurité dans les transports en commun peut constituer un véritable frein à leur fréquentation. Les transports collectifs et les gares figurent en effet parmi les espaces propices aux agressions et vols de toute nature. Si les usagers eux-mêmes sont le plus souvent victimes de cette délinquance, les personnels de conduite et de contrôle travaillant pour ...

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Amendement N° 1960 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de ...

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Amendement N° 1969 au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Rejeté)

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222‑1 du code des transports). Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, permet à l’autorité organisatrice d’imposer un niveau minimal de service (article L. 1222‑3) pris en compte dans le cadre d’un plan de transport ...

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Amendement N° 288 rectifié au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Actuellement la qualité de service est insuffisante sur les trains Intercités de nuit. Si l’on y met les moyens, il y aura un flux de voyageurs extraordinaire car il existe une demande croissante en France et en Europe pour des mobilités longue distance peu énergivores. Il faut une qualité globale, même en gare. Aujourd’hui la gare terminus Paris-Austerlitz n’offre plus de douche, quand en Europe il y a des douches même dans les trains. Les horaires sont dégradés, avec par exemple une arrivée trop tôt à Toulouse et trop tard à Perpignan. Les trains de nuit européens disposent d’au moins 4 niveaux de conforts tandis que le service SNCF risque de perdre les sièges ...

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Amendement N° 1256 au texte N° 1974 - Article 34 (Irrecevable)

Il s’agit, par cet amendement, de consulter les associations de maires avant que le Gouvernement ne prenne d’ordonnances relatives aux remontées mécaniques. En effet, les stations de montagne, qui hébergent ces remontées mécaniques, génèrent plus de 120 000 emplois et un chiffre d’affaires de près de 10 milliards d’euros selon l’Association nationale des maires des stations de montagne. Il est donc nécessaire, avant d’opérer une modification de régime quant aux remontées mécaniques, de consulter les associations de maires qui maîtrisent les enjeux y étant attachés. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du ...

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Amendement N° 1046 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, d’ores et déjà la loi prévoit que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). De la même manière et compte tenu de forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions. À l’alinéa 4, après le mot :« membres »,insérer les ...

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Amendement N° 91 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)

Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, d’ores et déjà la loi prévoit que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). De la même manière et compte tenu de forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions. À l’alinéa 4, après le mot :« membres »,insérer les ...

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Amendement N° 727 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Tombe)

Justifiée par des préoccupations de santé publique, la politique de taxation importante des produits du tabac et des boissons alcoolisées menée par l’État est contournée de façon croissante par la contrebande de ces produits, tout particulièrement en provenance de pays voisins tels que l’Espagne, Andorre, la Belgique ou encore le Luxembourg. Ainsi, la consommation parallèle de tabac représenterait plus de 25 % de la consommation française. La montée en puissance des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs par autobus ou autocar est évidente : chaque année 4 à 5 millions de personnes franchissent chaque année les frontières ...

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Amendement N° 1964 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Rejeté)

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure, introduit par cette loi, prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée fait apparaître que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de ...

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Amendement N° 103 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Non soutenu)

Dans un contexte sécuritaire incertain, il est impératif de redoubler de vigilance et de construire des réponses fortes et concrètes pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Il est en conséquence nécessaire d’instaurer, sur les trajets longue distance, un contrôle d’identité des passagers usagers des entreprises de transport collectif routiers (autocars, bus ) à l’instar des dispositifs de contrôle mis en œuvre dans le secteur du transport aérien. Cette disposition aura en outre pour vocation de lutter contre les commerces clandestins et illicites. Tel est l’objet de cet amendement. La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du ...

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Amendement N° 102 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Retiré)

L’interdiction absolue de la grève est aujourd’hui strictement limitée aux agents qui accomplissent des tâches essentielles qui ne peuvent en aucun cas s’interrompre (les militaires ou les gardiens de prison par exemple). Or les transports publics sont également indispensables au bon fonctionnement du pays et ne doivent pas s’interrompre, même en cas de conflit social afin de protéger d’autres droits constitutionnels : la liberté́ de travailler par exemple, qui n’est pas respectée quand des millions de Français ont beaucoup de mal à se rendre sur leur lieu de travail. Cet amendement vise en conséquence à instaurer un service garanti dans les transports aux heures ...

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Amendement N° 1959 au texte N° 1974 - Article 26 A (Non soutenu)

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat s’agissant de l’obligation pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles de moins de 3,5t de s’équiper de véhicules faibles ou très faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur parc. En effet, l’échéancier adopté en commission est bien trop strict et pourrait conduire à des effets délétères. Face aux incertitudes relatives à la capacité du secteur de l’automobile de proposer une offre suffisante à des conditions suffisamment attractive de véhicules à faibles émissions pour de nombreuses entreprises, il existe un risque important de report des décisions ...

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Amendement N° 86 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 5, après le mot :« pollution »,insérer le mot :« atmosphérique ». M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Lacroute

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Amendement N° 175 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à prendre en compte précisément les difficultés d’accessibilité dans les zones rurales. À l’alinéa 3, après le mot :« moyennes »,insérer les mots :« , des territoires ruraux ». M. Saddier, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Sermier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Menuel, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Lacroute

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Amendement N° 1272 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la version de l’article adoptée au Sénat. La rédaction actuelle de l’alinéa ne reflète pas la réalité des milieux ruraux la résolution des difficultés liées à la mobilité desquels devrait constituer une priorité pour la majorité. Sans moyens suffisants pour acheter une voiture, même d’occasion, usagers d’un service de transport public, notamment ferroviaire lacunaire, les populations de nos territoires ruraux souffrent. Si peu de solutions, et en disant cela je me montre très optimiste sur ce projet de loi, sont apportées aux difficultés de ces gens par la majorité, il me semble important d’au moins reconnaitre leur souffrance. ...

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Amendement N° 72 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de l’alinéa 53 tel qu’il était issu des travaux du Sénat. Les débats au sein de cette chambre ont, en effet, introduit une exception au dispositif de désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux consistant à privilégier des aménagements ponctuels. Cette exception vise, si un projet de mise en 2x2 voies est abouti (une déclaration d’utilité publique ayant été prononcée et les acquisitions et aménagements fonciers ayant été réalisés) à ne pas le remplacer par des aménagements ponctuels qui ne répondraient pas aux besoins de la population locale. À la seconde phrase de l’alinéa 53, ...

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Amendement N° 67 au texte N° 1974 - Article 34 bis (Retiré)

Les exploitants de remontées mécaniques attribuent à leurs salariés des cartes de libre circulation leur permettant d’emprunter les remontées mécaniques présentes sur le domaine skiable dont ils ont la gestion. Ceux-ci sont amenés, quel que soit leur poste de travail, à emprunter ponctuellement ou régulièrement, ces remontées mécaniques pour les besoins de leur employeur. A cet effet d’ailleurs, la carte de libre circulation permet de s’assurer du trajet suivi par le salarié (se déplaçant sur le domaine skiable et reliant une remontée mécanique à autre par l’emprunt d’une piste) et de pouvoir rapidement le localiser pour des raisons de sécurité (changement ...

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Amendement N° 178 au texte N° 1974 - Après l'article 34 bis (Rejeté)

Le présent amendement consiste à supprimer l’obligation garantissant la responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques, pour aligner la filière sur le cas d’autres secteurs comparables. En effet, l’obligation d’assurance garantissant la responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels (cf. articles L. 220‑1 et suivants du code des assurances et leurs annexes). Cette obligation qui existe dans le droit français uniquement pour certains moyens de transport (véhicule terrestre à moteur) n’est pas justifiée en ce qui concerne les ...

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Amendement N° 68 au texte N° 1974 - Article 34 bis (Retiré)

Les exploitants de remontées mécaniques attribuent à leurs salariés des cartes de libre circulation, leur permettant d'emprunter les remontées mécaniques présentes sur le domaine skiable dont ils ont la gestion. L’immense majorité des salariés des domaines skiables doivent quotidiennement, quel que soit leur poste de travail, emprunter ponctuellement ou régulièrement, pour les besoins du service, ces remontées mécaniques. A cet effet, la carte de libre circulation permet de s'assurer du trajet suivi par le salarié (se déplaçant sur le domaine skiable et reliant une remontée mécanique à une autre par l'emprunt d’une piste) et de pouvoir rapidement le localiser pour des ...

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Amendement N° 97 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Retiré)

Le décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules fixe la limitation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée depuis le 1er juillet 2019. Son application a provoqué une hausse sensible des contraventions pour excès de vitesse. Cette augmentation sensible de recettes pourrait donc contribuer à l’amélioration de l’ensemble du réseau routier non concédé national, départemental et communal qui est particulièrement dégradé. Or, les recettes en question sont dévolues à l’entretien des routes. L’objet de cet amendement est, d’une part, d’évaluer ...

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Amendement N° 1968 au texte N° 1974 - Article 44 bis (Rejeté)

L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222‑7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette information est nécessaire aux entreprises de transport pour mettre en place l’accord collectif de prévisibilité prévu à l’article L. 1222‑7, accord lui-même nécessaire à la mise en œuvre du plan de transport adapté prévu à l’article L. 1222‑4. Toutefois, il apparaît que ce ...

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Amendement N° 176 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Retiré)

L’article 13 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance pour assurer la mise à disposition des données des véhicules « connectés » et des assistants de conduite aux forces de l’ordre et aux services d’incendie et de secours pour la détection des accidents et incidents. Dans un soucis constant d’améliorer la sécurité des conducteurs, l’objet de cet amendement est de prévoir que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité d’élargir cette possibilité aux fabricants des véhicules et de leurs équipements/ Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un ...

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Amendement N° 1949 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités organisatrices mentionnées dans l’article L. 1113‑1 du code des transports, d’exclure du bénéfice des réductions tarifaires les ...

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Amendement N° 1952 au texte N° 1974 - Après l'article 6 (Rejeté)

Dégradation de l’offre de service, saturation des réseaux, qualité amoindrie, pression fiscale supplémentaire sur les entreprises du territoire, tel est le revers de la médaille de la gratuité dans les transports. Dans un contexte de crise sociale profonde, la solution ne consiste pas à supprimer le signal prix du coût des transports pour la collectivité, mais à garantir une offre adaptée à chacun, dans un esprit de solidarité et de justice sociale. En effet, une large partie de la population est en mesure de s’offrir l’accès aux services de transport, dont le coût est déjà en partie pris en charge par la collectivité. Dès lors il conviendrait que les AOM ...

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Amendement N° 592 au texte N° 1974 - Article 1er E (Non soutenu)

Cet amendement vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article générique qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des lignes d’équilibre du territoire ou bien des lignes d’aménagement du territoire (les deux trains de nuit qui subsistent desservant Briançon et Rodez) ou encore la fermeture de gares secondaires de TGV (A titre d’exemple, sur la ligne LYRIA, une modification du cadencement des TGV est envisagée et ...

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Amendement N° 1094 au texte N° 1974 - Article 1er E (Non soutenu)

La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics doit être de s’adapter aux besoins des populations et des territoires. Cet amendement vise à introduire dans le code des transports un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter la dégradation des petites lignes ferroviaires dont le rôle est essentiel pour le désenclavement des territoires ruraux. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la section 1 du chapitre 1er du titre II du Livre II de la première partie du code des transports, il est ...

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Amendement N° 279 au texte N° 1974 - Article 1er E (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article générique qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des lignes d’équilibre du territoire ou bien des lignes d’aménagement du territoire (les deux trains de nuit qui subsistent desservant Briançon et Rodez) ou encore la fermeture de gares secondaires de TGV (A titre d’exemple, sur la ligne LYRIA, une modification du cadencement des TGV est envisagée et ...

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Amendement N° 66 au texte N° 1974 - Article 34 (Rejeté)

L’article 34 de la loi LOM autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures encadrant les installations par câble. Il pourra ainsi simplifier le processus d’autorisation et de contrôle des remontées mécaniques définies à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aussi bien en zones de montagne qu’urbaines. Ceci dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, conformément aux dispositions prévues à l’article 38 de la Constitution. Or, un sujet comme celui des remontées mécaniques, qui important tant pour les exploitants que pour les collectivités locales, ...

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Amendement N° 1056 au texte N° 1974 - Article 4 (Rejeté)

La définition des bassins de mobilité répond à une logique d’organisation territoriale. Certains territoires ont déjà procédé à cet exercice de définition et de délimitation des différents flux de transport en déterminant une maille fine et cohérente par rapport aux enjeux locaux. Le présent amendement vise donc à tenir compte de ces travaux afin d’éviter d’engager ce travail lorsque celui-ci a déjà été effectué. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des ...

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Amendement N° 95 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 32 bis (Retiré)

Dans le transport public de voyageurs, une des problématiques importantes rencontrée en matière de lutte contre la fraude est celle des contrevenants déclarant une fausse adresse ou faisant état de documents portant une adresse erronée, ce qui ne permet pas de les retrouver pour recouvrer les amendes. La loi du 22 mars 2016 dite Savary-Leroux, entre autres mesures pour améliorer la lutte contre la fraude, a notamment rendu obligatoire, en créant l’article L. 2241‑10 du Code des transports, la détention d’un titre d’identité pour les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valide. Cependant, cet article L. 2241‑10 ne prévoit aucune sanction pour son ...

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Amendement N° 289 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Actuellement la mobilité intra-européenne est principalement assurée par l’aviation, qui est la mobilité la plus énergivore et émettrice de GES par passager. L’Intercité de nuit est une solution de report modal sur le ferroviaire qui a été négligée voire dénigrée. Certains pays européens ont déjà montré son potentiel. Celui-ci reste à exploiter en France. Rappelons qu’un voyage en train de jour de plus de 3 heures (soit 750 km en TGV) perd en attractivité. Pour comparaison le voyage de nuit, même à petite vitesse, permet des déplacements pendant notre sommeil, sans perte de temps sur des distances deux fois plus longues : de 800 à 1500 km. Le train de nuit est ...

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Amendement N° 174 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des zones frontalières. À l’alinéa 3, après le mot :« moyennes »,insérer les mots :« , des zones frontalières ». M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Lacroute

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Amendement N° 173 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et des territoires mal connectés »les mots :« , des territoires mal connectés et de montagne ». M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, ...

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Amendement N° 273 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la précision dans l’alinéa 36 que l’État reprendra une politique d’investissement dans les TET (trains d’équilibre du territoire.. que la rédaction actuelle de l’alinéa 36 ne mentionne pas expressément) et les trains d’aménagement du territoire ; rappelons que les régions seront toutes d’ici 2020 les autorités organisatrices des TET d’ici le 1er janvier 2020 ;) s’agissant des trains d’aménagement du territoire (au nombre de deux ...

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Amendement N° 272 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 21, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985. Compléter l’alinéa 22 par les mots :« et de montagne ». Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Pauget, M. Perrut, M. Dive, M. Cherpion, M. Di Filippo, M. Abad

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Amendement N° 120 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales. Compléter l’alinéa 22 par les mots :« et de montagne ». M. Saddier, M. Cattin, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Lorion, M. Menuel, M. Bouchet, Mme Bassire, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Reiss, Mme Lacroute

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Amendement N° 586 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l'alinéa 49, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85-30 du 9 janvier 1985. Compléter l’alinéa 50 par les mots :« et de montagne ». M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Fasquelle, M. Reiss

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Amendement N° 443 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 49, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985. Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots :« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Valentin

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Amendement N° 277 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 49, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985. Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots :« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Mme Genevard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme ...

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Amendement N° 582 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la précision dans l’alinéa 36 que l’État reprendra une politique d’investissement dans les TET (trains d’équilibre du territoire.. que la rédaction actuelle de l’alinéa 36 ne mentionne pas expressément) et les trains d’aménagement du territoire ; rappelons que les régions seront toutes d’ici 2020 les autorités organisatrices des TET d’ici le 1er janvier 2020 ;) s’agissant des trains d’aménagement du territoire (au nombre de deux ...

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Amendement N° 589 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Cet amendement vise à inclure les travaux de sécurisation dans les opérations de désenclavement. Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots :« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Fasquelle

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Amendement N° 119 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Amendement rédactionnel À l’alinéa 16, après le mot :« pollution »,insérer le mot :« atmosphérique ». M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Lacroute

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Amendement N° 87 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales. À l’alinéa 10, après le mot :« rurales »,insérer les mots :« et de montagne ». M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme ...

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