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Amendement N° 143 au texte N° 1010 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition deloi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les locaux à usageéconomique. Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :« logements »,les mots :« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. ...
Amendement N° 145 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (notamment eau, électricité, chauffage) par le propriétaire, alors qu'il s'agit de la consommation de l'occupant sans droit ni titre pendant la période de l'occupation illégale. À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« bien »,insérer les mots,« y compris du coût des charges locatives ». Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice ...
Amendement N° 146 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du code pénal, du propriétaire ayant cherché à récupérer la jouissance de son bien par ses propres moyens. C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter d’un an la peine d’emprisonnement de l'occupant sans droit ni titre, afin que la victime de squat ne soit pas pénalisée plus lourdement que le squatteur lui-même. À l’alinéa 4, substituer au mot :« deux »,le mot :« trois ». Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 144 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titre de remettre en état les locaux occupés après son expulsion. Cette situation contraire à l'impératif de justice aboutit à ce que le propriétaire victime supporte cette charge économique, en sus de la privation de son bien pendant la période d'occupation illégale. À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« bien »insérer les mots :« y compris de sa remise en état ». Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° CD25 au texte N° 886 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui entend interdire la chasse le dimanche. Cette proposition de loi s’apparente à une privation de liberté pour près d'un million de chasseurs exerçant cette activité dans notre pays. L’accès à la nature est aussi un droit des chasseurs, ces derniers participent à la vie de nos espaces naturels et à la juste coexistence de l'homme avec la faune. Le dimanche est un jour chômé pour chacun des concitoyens libres de pratiquer leurs activités, dont la chasse fait partie. Supprimer cet article. Mme D'Intorni, M. Emmanuel Maquet, Mme Genevard
Amendement N° 71 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement est une demande de rapport afin d'étudier la possibilité d'une avance de crédit d'heures de formation issues du CPF des parents à destination de leurs enfants pour faciliter le financement de leur permis de conduire. Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire.C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. Actuellement, ...
Amendement N° 29 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire. C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. La cession de tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) au sein de la famille nucléaire, permettrait aux parents d’utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation, pour financer la formation ...
Amendement N° CE37 au texte N° 818 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Amendement irrecevable. Mme Genevard
Amendement N° CE35 au texte N° 818 - Avant l'article 1er A (Adopté)
Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en ne le limitant pas au seul squat du logement. À l’intitulé du chapitre 1er, supprimer les mots :« du logement ». Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
Amendement N° CE34 au texte N° 818 - Article 1er A (Rejeté)
L’occupation illicite d’un local peut concerner non seulement un local à usage d’habitation, mais aussi à usage commercial.Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi à étendre la punition du maintien sans droit ni titre aux locaux à usage commercial, à l’instar d’un commerce ou d’un bureau. À l’alinéa 6, après les mots :« à usage d’habitation »,insérer les mots :« ou à usage économique ». Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
Amendement N° CE36 au texte N° 818 - Avant l'article 1er A (Retiré)
Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en précisant explicitement que le squat peut concerner les locaux à usage d'habitation et à usage économique. À l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :« du logement »,les mots :« des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
Amendement N° CE33 au texte N° 818 - Titre (Retiré)
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier le titre de la proposition de loi qui a pour objectif de protéger non seulement les logements mais également les locaux à usage économique. Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :« logements »,les mots :« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
Sous-Amendement N° 739 à l'amendement N° 722 au texte N° 917 - Article 9 A (Tombe)
Par cet amendement, le groupe LR vise à préciser que le rapport du Gouvernement soit bien remis et débattu au Parlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou à défaut, trois mois après la promulgation de la présente loi. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« Ce rapport doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Il peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme ...
Amendement N° CE8 au texte N° 818 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable. Mme Genevard
Amendement N° 426 au texte N° 917 - Après l'article 1er A (Adopté)
Le code de l’énergie prévoit que l’exploitation d’une installation de production électrique est soumise à autorisation administrative et actuellement, pour les réacteurs électronucléaires, il est prévu que la demande d’autorisation d’exploiter est déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service prévue par l’autorisation de création délivrée en application de l’article L. 593-8 du code de l’environnement. Pour les députés LR, cette échéance intervient tardivement dans le processus d’autorisation, au risque de différer la mise en exploitation des réacteurs électronucléaires, notamment en cas de contentieux. Dans un souci de ...
Amendement N° 425 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cette demande de rapport doit permettre à la représentation nationale d'exercer sa mission de contrôle du Gouvernement dans l’application des mesures qu’elle a votées, de disposer d’une évaluation de l'impact économique et financier – et donc de sa juste compensation – pour EDF de la non application de la hausse de l'Arenh depuis la promulgation, le 17 août 2022 de la loi n° 2022‑1158 dans un contexte où il est donné mission par l’Etat à EDF d’accélérer sur la construction de nouvelles installations nucléaires. Lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en juillet 2022, le législateur, ...
Amendement N° 196 au texte N° 917 - Article 1er F (Adopté)
Cet amendement du groupe LR vise à préciser le contenu du rapport qui devra être remis au Parlement afin de mieux éclairer la représentation nationale et les Français sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire, en étudiant le coût de chacun de ces choix, leurs modes de financement, l’impact pour la filière mais aussi pour notre souveraineté. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport devra donc éclairer davantage la représentation nationale sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire, le coût de chacun de ces choix, leurs modes de ...
Amendement N° 278 au texte N° 917 - Après l'article 4 (Adopté)
Le présent projet de loi accorde la reconnaissance du caractère de projet d’intérêt général aux nouvelles installations nucléaires afin d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Cette procédure serait créée spécifiquement pour ces installations, mais il existe pourtant dans le droit une procédure analogue, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui permet à un projet de bénéficier de dérogations au droit commun en raison de son caractère d’intérêt général. Prévue dans le texte initial du gouvernement, elle a été retirée à la suite de l’avis du Conseil d’État, qui considérait que les réacteurs envisagés ne ...
Amendement N° 194 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Par cet amendement, le groupe LR vise à préciser que le rapport qui évaluera les éventuels impacts de la fusion entre l’ASN et l’IRSN soit bien remis et débattu au Parlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou à défaut, six mois après la promulgation de la présente loi. I. – Au début de l’alinéa 23, ajouter les mots :« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard » ;II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » M. Marleix, M. Nury, Mme ...
Amendement N° 277 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
L’enveloppe pour le cout de construction d’un nouveau programme nucléaire était évaluée à 51,7 milliards d’euros en 2022 par le Gouvernement. Depuis, d’autres calcul donnent un total de plus de 60 milliards d’euros pour construire six nouveaux réacteurs. Un budget qui reste donc à trouver sachant qu’EDF, par les erreurs passées du Gouvernement, a récemment annoncé des pertes records de 17,9 milliards d'euros, ce qui porte aujourd’hui sa dette totale à 64,5 milliards d'euros Rien n’est encore défini non plus quant aux règles de commercialisation de l’électricité que doivent produire les nouveaux réacteurs. Aussi, le présent amendement du groupe LR vise à ...
Amendement N° 281 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Afin d’impliquer davantage le Parlement et pour plus de transparence vis-à-vis des Français, le présent amendement du groupe LR vise à créer au sein de l’OPECST une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires, afin qu’il participe notamment à la réflexion sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s’engager afin de construire les prochains réacteurs et relancer le nucléaire Le I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dispose d’une section spécifiquement ...
Amendement N° 195 au texte N° 917 - Après l'article 7 ter (Adopté)
Depuis sa prise de conscience et son revirement, le Président de la République veut donc relancer le nucléaire et faire émerger en France d'ici à 2030 des réacteurs nucléaires de petite taille (PMR). Les députés LR soutiennent évidemment cet objectif, mais on ne peut néanmoins que constater que cela reste un projet trop peu abouti et trop peu transparent. Aucun site d’installation n’est aujourd’hui formellement envisagé et seule une vingtaine de petits réacteurs ont déjà été conçus pour les besoins de bâtiments à propulsion nucléaire de la marine française. Aussi, pour réussir sa relance, la filière du nucléaire et l’émergence des PMR doit donc s’appuyer ...
Amendement N° 280 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Amendement de repli. Afin d’impliquer davantage le parlement et pour plus de transparence vis-à-vis des Français, le présent amendement du groupe LR vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’OPECST une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires, afin qu’il participe notamment à la réflexion sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s’engager afin de construire les prochains réacteurs et relancer le nucléaire. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par ...
Amendement N° 45 au texte N° 917 - Après l'article 11 (Irrecevable)
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF. Fixé aujourd'hui à 42€/mwh, son prix a temporairement été relevé entre le 1er avril et le 31 décembre 2022 à 46,50€/mwh, mais qui ne concernait de surcroît que la tranche additionnelle de 20Twh d'Arenh qui avait été attribuée. Ces prix de vente ne reflète pas quoi qu'il en soit la réalité actuelle et le groupe Les Républicains propose par cet amendement de d'appliquer la décision de la Réprésentation national et de venir ainsi aider EDF à financer la ...
Amendement N° 43 au texte N° 917 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Dans le cadre de la relance du nucléaire qui est l’objectif du présent projet de loi, les députés LR proposent par cet amendement de mettre fin à la priorité d’injection des énergies renouvelables au profit de l’énergie nucléaire. En effet, la priorité donnée aux EnR fait qu’aujourd’hui nous ne pouvons pas exclure qu’il faille éventuellement un jour freiner nos réacteurs nucléaires pour laisser la place à la production de ces énergies renouvelables, aujourd’hui favorisées sur le réseau. Ce qui vient en total opposition avec le projet du Gouvernement. Au 8° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, les mots : « des énergies renouvelables » sont ...
Amendement N° 42 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Grâce au nucléaire, la France produit une électricité moins chère et essentiellement à partir du nucléaire ou encore de l’hydraulique, mais son prix est cependant conditionné au prix du marché européen, lui-même indexé sur le gaz, ce qui augmente la facture d’énergie des Français, mais grève également les finances de l’entreprise publique EDF, qui risque de se retrouver à mal pour financer la relance du nucléaire en France qui passe par le présent projet de loi. Aussi, le groupe Les Républicains propose, via la présente demande de rapport, de demander au Gouvernement de travailler sur une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du ...
Amendement N° 40 au texte N° 917 - Après l'article 3 (Rejeté)
La taxe sur les installations nucléaires de base (taxe INB) a été créée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000. Cette taxe est due par l’exploitant de chacune des 70 installations nucléaires françaises à compter de son autorisation de création et jusqu’à son démantèlement (où elle est toutefois réduite de 50 %). Sur ces 70 INB, il y a en a 56 qui sont exploitées par EDF, 10 par le CEA et 4 par AREVA. Le présent projet de loi ayant pour but d’accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en facilitant notamment les procédures administratives, le groupe LR propose donc en parallèle d’exonérer de cette taxe les nouvelles constructions ...
Amendement N° 46 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
La filière nucléaire en France est menacée entre autres depuis l’abandon du projet Astrid. En effet, le prototype de réacteur de quatrième génération est à l'arrêt depuis 2019. Il avait pour objectif de réduire considérablement les déchets produits. Ne pas réouvrir ce chantier est aujourd’hui en opposition avec la nouvelle volonté de relance du nucléaire par le Gouvernement. La référence aux réacteurs de quatrième génération insérée par les Sénateurs ayant malheureusement été supprimée en Commission à l’Assemblée, les députés LR demandent donc par le présent amendement un rapport au Gouvernement sur les modalités d’une relance du programme Astrid. ...
Amendement N° 41 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
A travers cet amendement, le groupe LR vise à encourager un renforcement de la recherche dans le domaine des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium. En effet, il est possible d’utiliser le thorium dans son entièreté contrairement à l'uranium et il faut ajouter à cela qu’il n'y a pas besoin de l'enrichir. Des réacteurs expérimentaux avaient été construits en France dès le milieu des années 1950, mais les recherches mises entre parenthèses au profit de l'uranium. Étant une ressource abondante à fort potentiel énergétique et avec une moindre quantité de déchets, le thorium pourrait ainsi soutenir le développement d'une nouvelle filière nucléaire Ce ...
Amendement N° 44 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le groupe LR dénonce la fermeture précipitée et injustifiée de la centrale nucléaire de Fessenheim, qui est une erreur industrielle et politique majeure. A travers le présent amendement, et maintenant qu’Emmanuel Macron a changé de stratégie vis-à-vis du nucléaire, les députés Les Républicains demandent donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la faisabilité et les modalités d’une relance de cette centrale. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et les modalités d’une relance de la centrale nucléaire de Fessenheim. M. Marleix, M. Nury, Mme ...
Amendement N° 91 au texte N° 909 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement poursuit un objectif de lisibilité et d’adaptation des canaux de diffusion desmessages de prévention au public ciblé, en l’occurrence les enfants et leurs parents. Il est important que le message soit lisible et pris en compte – notamment face à l’inflation des informations à communiquer avant l’achat d’un téléphone mobile. Car trop d’informations pour le consommateur ne favorise pas la bonne information. C’est d’ailleurs le sens du rapport « Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion » du Sénat publié le 29 juin 2022 qui énonçait le constat suivant « L’augmentation du nombre d’informations mise à ...
Amendement N° 128 au texte N° 740 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du Groupe LR réinstaure de peines minimales de prison telles qu'instaurées par Nicolas Sarkozy dans sa loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Conçu comme un outil de lutte contre la récidive, un système de peines minimales obligatoires (dites « peines plancher ») avait été instauré à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Cet amendement rétablit l'article 132-18-1 du code pénal relatif aux peines minimales de privation de liberté pour les crimes ...
Amendement N° 129 au texte N° 740 - Article 1er (Rejeté)
Les députés ont voté, le 5 juin 2014, l'abrogation des peines planchers pour les récidivistes sous François Hollande. Ces peines minimales avaient été instaurées sous Nicolas Sarkozy en 2007 pour les personnes en situation de récidive légale et en 2011 pour les auteurs de certains délits de violences aggravées. Cet amendement du Groupe LR réinstaure de peines minimales de prison telles qu'instaurées par Nicolas Sarkozy dans sa loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Conçu comme un outil de lutte contre la récidive, un système de peines minimales obligatoires (dites « peines plancher ») avait été instauré ...
Amendement N° 65 au texte N° 859 - Article 2 (Rejeté)
L’article 45 du titre II de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés fixe l’âge de la majorité numérique à 15 ans. A partir de cet âge, le mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En-deçà, le traitement n’est licite que si le consentement a été donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Cet article est venu transposer les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), adoptées en avril 2017, venant notamment fixer la majorité numérique à 16 ans, tout en laissant une marge de manœuvre aux États signataires sur l’abaissement du seuil jusqu'à 13 ans. La France fait le choix ...
Amendement N° 131 au texte N° 740 - Article 1er (Rejeté)
Les députés ont voté, le 5 juin 2014, l'abrogation des peines planchers pour les récidivistes sous François Hollande. Ces peines minimales avaient été instaurées sous Nicolas Sarkozy en 2007 pour les personnes en situation de récidive légale et en 2011 pour les auteurs de certains délits de violences aggravées. Cet amendement rétablit l'article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines minimales de privation de liberté pour les délits commis en état de récidive légale. Conçu comme un outil de lutte contre la récidive, un système de peines minimales obligatoires (dites « peines plancher ») avait été instauré à l’égard des personnes reconnues coupables d’un ...
Amendement N° 64 au texte N° 859 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'assurer d'un recours obligatoire à une solution de vérification de l’âge de l’utilisateur du service de réseaux sociaux répondant aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et donc proposée par un tiers indépendant des éditeurs. Cette précision permettra de faire obstacle à la transmission directe de données identifiantes relatives à l’utilisateur au site ou à l’application, et ainsi garantir la protection de l’identité de l’individu et le principe de minimisation des données, tout en maintenant un haut niveau de garantie sur l’exactitude des données transmises. À la première phrase de ...
Amendement N° 130 au texte N° 740 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR réinstaure de peines minimales de prison telles qu'instaurées par Nicolas Sarkozy dans sa loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Conçu comme un outil de lutte contre la récidive, un système de peines minimales obligatoires (dites « peines plancher ») avait été instauré à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Ces articles insèrent dans le code pénal les articles 132-18-1 et 132-19-1 relatifs aux peines minimales de privation de ...
Amendement N° AS87 au texte N° 757 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement poursuit un objectif de lisibilité et d’adaptation des canaux de diffusion des messages de prévention au public ciblé, en l’occurrence les enfants et leurs parents.Il est important que le message soit lisible et pris en compte – notamment face à l’inflation des informations à communiquer avant l’achat d’un téléphone mobile. Car trop d’informations pour le consommateur ne favorise pas la bonne information. C’est d’ailleurs le sens du rapport « Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion » du Sénat publié le 29 juin 2022 qui énonçait le constat suivant « L’augmentation du nombre d’informations mise à ...
Amendement N° 17 au texte N° 860 - Après l'article 4 (Irrecevable)
La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par des instances internationales), dont l’application est obligatoire. On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation. Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio‑économiques et des citoyens induit cependant des coûts pour les entreprises : coûts financiers (taxes, impôts, charges sociales), coûts de mise en conformité avec la réglementation (temps passé à remplir les formulaires et frais de dossiers par exemple) et coûts liés à l’activité de l’entreprise (frais relatifs à ...
Amendement N° 20621 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Marleix, M. Pradié, M. Bazin, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, ...
Amendement N° 20630 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
A Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen de départ à la retraite est de 3 ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pour une carrière complète est de 655€ et la pension de retraite maximale pouvant être versée est limité à 955€, soit 20% en dessous du seuil de pauvreté. De plus, le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux personnes âgées à Mayotte est décoté de 50% par rapport au droit commun. Pourtant l'ASPA est une prestation de solidarité versée sous conditions de ressources et d'âge sans liaison ...
Amendement N° 20620 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
A Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen de départ à la retraite est de 3 ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pour une carrière complète est de 655€ et la pension de retraite maximale pouvant être versée est limité à 955€, soit 20% en dessous du seuil de pauvreté. De plus, le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux personnes âgées à Mayotte est décoté de 50% par rapport au droit commun. Pourtant l'ASPA est une prestation de solidarité versée sous conditions de ressources et d'âge sans liaison ...
Amendement N° 20633 au texte N° 760 - Article 8 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à préciser les conditions de départ pour les carrières longues. Pour l’ensemble des niveaux du dispositif carrière longues, la condition de durée cotisée sera fixée conformément à la durée d’assurance requise pour le droit commun (43 annuités au terme de l’accélération du calendrier « Touraine »). I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Après les mots « une limite définie par décret » sont ajoutés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». »II. – En conséquence, après l’alinéa ...
Amendement N° 20636 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser les conditions de départ pour les carrières longues. Pour l’ensemble des niveaux du dispositif carrière longues, la condition de durée cotisée sera fixée conformément à la durée d’assurance requise pour le droit commun (43 annuités au terme de l’accélération du calendrier « Touraine »). I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après ...
Amendement N° AC40 au texte N° 739 - Article 2 (Tombe)
L’article 45 du titre II de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés fixe l’âge de la majorité numérique à 15 ans. A partir de cet âge, le mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En-deçà, le traitement n’est licite que si le consentement a été donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Cet article est venu transposer les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), adoptées en avril 2017, venant notamment fixer la majorité numérique à 16 ans, tout en laissant une marge de manœuvre aux États signataires sur l’abaissement du seuil jusqu’à 13 ans. La France fait le ...
Amendement N° AC39 au texte N° 739 - Article 2 (Tombe)
En France, les réseaux sociaux sont légalement interdits aux enfants de moins de 13 ans. En réalité, 87 % des enfants de 11‑12 ans disposent au moins d’un compte sur ces réseaux et y publient du contenu régulièrement (93 % chez les enfants âgés de 12 ans) – ce chiffre a malheureusement progressé de 10 points sur les deux dernières années. La mise en œuvre de la majorité numérique et de l’autorisation parentale ne doit pas reposer sur de seuls moyens humains. Elle doit également reposer sur la mise à disposition d’outils efficaces pour faire respecter ce seuil et appliquer de manière concrète cette majorité numérique. Cet amendement vise donc à recourir ...
Amendement N° AS19 au texte N° 657 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et de l’ensemble de la Représentation nationale, sur les difficultés d’accès à l’hébergement pour les étudiants en dernier cycle d’études de médecine et effectuant leur stage en zone sous-dotée. Si effectivement il est nécessaire de favoriser la réalisation de stage et au-delà, dans les zones autrement appelées « déserts médicaux », il convient de faciliter l’installation de nos étudiants en médecine dans de telles zones. Le contexte actuel lié aux déserts médicaux, qui nous oblige à prendre des mesures telles que l’accès direct prévu par la présente proposition de loi afin de ...
Amendement N° AS20 au texte N° 657 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement et de l’ensemble de la Représentation nationale sur les impacts de la réforme du numerus clausus. Un enjeu directement lié à la présence de médecins dans nos territoires, alors même que l’Assemblée nationale s’apprête à autoriser l’accès direct pour les paramédicaux, face à des déficits nombreux. De l’avis unanime de tous les interlocuteurs auditionnés, la mise en œuvre de la réforme se caractérise par des manquements en termes de communication sur ses enjeux et ses modalités, observables à plusieurs niveaux : D’abord, à l’égard des étudiants. Les objectifs ont été mal présentés, ...
Amendement N° AS10 au texte N° 657 - Article 1er (Sort indéfini)
Donner le pouvoir aux Agences régionales de santé d’autoriser l’installation d’un médecin dans un territoire, est contraire à la liberté d’installation de celui-ci. Cette mesure coercitive pour la médecine libérale est un aveu d’échec des politiques de santé depuis plusieurs années. Si la situation des déserts médicaux est extrêmement importante, les médecins libéraux ne doivent toutefois pas en devenir les boucs émissaires. En effet, plutôt que des mesures coercitives, il conviendrait plutôt que les pouvoirs publics songent à des mesures incitatives afin d’encourager les médecins à s’installer, de leur plein gré, dans des zones sous denses. Par ailleurs, ...
Amendement N° AS21 au texte N° 657 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L’imagerie médicale est un élément central et indispensable du diagnostic et du suivi thérapeutique. Elle est une discipline clé dans la mesure où la plupart des spécialités y ont recours, et où sa bonne organisation conditionne la qualité de prise en charge des patients. Elle est un levier majeur des politiques de santé et joue un rôle important dans le développement de la médecine préventive et personnalisée. Toutefois, des efforts restent à fournir dans l’installation de matériels d’imagerie médical dans notre pays afin de favoriser davantage l’offre de soin et sa continuité. D’après un rapport de la Cour des Comptes paru en mai 2016, le taux ...
