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Amendement N° CD93 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement, cotravaillé avec les centrales de réservation vise à passer d’une logique de flux à une logique de stock, pour le cas très spécifique de ces acteurs. En effet, les centrales de réservation jouent un rôle de mise en relation entre chauffeurs indépendants et passagers. De ce fait, celles-ci ne gèrent pas de flotte en propre. En outre, Le nombre de chauffeurs opérant sur une application fluctue chaque année. Conséquemment, les immatriculations des véhicules varient, ce qui rend impossible une évaluation sur la base de la méthodologie du renouvellement telle que proposée. Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte ces spécificités et d’évaluer la ...
Amendement N° CD17 au texte N° 2126 - Article 3 (Retiré avant séance)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie.Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour les entreprises de recevoir une amende, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires français, uniquement à celles qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement. En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner les entreprises qui méconnaissent ...
Amendement N° CD14 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie.Cet amendement crée, en ce sens, une obligation d’allègement des flottes de véhicules détenues par les entreprises, à l’exception des loueurs de courte durée, des exploitants de taxis, de VTC et des centrales de réservation. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 100 véhicules, les entreprises acquièrent des ...
Amendement N° CD15 au texte N° 2126 - Article 2 (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée une obligation de transmission d’informations relatives à la mise en œuvre des objectifs visant à réduire la masse des flottes professionnelles. Ces moyens incluent l'acquisition ou l'utilisation de véhicules plus légers parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente ...
Amendement N° CD18 au texte N° 2126 - Article 4 (Retiré avant séance)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour les entreprises d’être écartées d’un marché public ou d’un contrat de concession, uniquement à celles qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement. En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner les entreprises qui méconnaissent leur obligation ...
Amendement N° CD13 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement vise à élargir les exigences de verdissement des flottes automobiles aux quadricycles lourds – dits L7e. Ces derniers requièrent un permis B1 et peuvent atteindre une vitesse maximale de 90 km/h. En effet, les obligations de verdissement s’appliquent uniquement aux quadricycles légers – dits L6e – dans la ...
Amendement N° CD12 au texte N° 2126 - Avant l'article 1er (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée un objectif d’allègement des flottes de véhicules détenues par l’Etat et les collectivités territoriales, sur le modèle des obligations de verdissement. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 20 véhicules, l’Etat et les collectivités territoriales acquièrent des véhicules plus légers ...
Amendement N° CD16 au texte N° 2126 - Article 2 (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend demander aux acteurs publics et privés de fournir des données sur la masse moyenne des véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement dans le cadre de leur obligation de transmission des informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations de verdissement. En complément de l’électrification, la ...
Amendement N° 43 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition n° 9 formulée par le rapport d’information des députés Isabelle RAUCH et Inaki ECHANIZ sur l’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.Selon ce rapport, la « Journalism Trust Initiative » permet aujourd’hui à de nombreux médias français de se prévaloir de la transparence de leur processus de traitement de l’information, et celle-ci pourrait servir de support à des initiatives politiques plus poussées, à l’instar du conditionnement du versement des aides publiques au respect des normes éthiques qu’elle ...
Amendement N° 33 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la mise en oeuvre du dispositif de l’article 2 s’agissant des mesures concernant la fonction publique est effectuée en lien avec les comités sociaux concernés : comité social d’administration, comité social territorial ou comité social d’établissement. Le code général de la fonction publique précise en effet que ces derniers bénéficient d’un droit de regard et de conseil sur la mise en oeuvre du plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À cet égard, plusieurs autres amendements seront proposés afin de renforcer l’association des comités sociaux à la mise en oeuvre ...
Amendement N° 41 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
En janvier 2022, le Président de la République a lancé la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose 2022 – 2027. Articulée autour de trois axes (recherche, offre de soins et diagnostic, et amélioration de la connaissance par les professionnels et la santé de l’endométriose), cette Stratégie arrive désormais à la moitié de sa période de mise en oeuvre. ` Au regard de l’intérêt important des parlementaires pour cette question et de l’importance que celle-ci revêt pour les 10 % de femmes atteintes par cette pathologie - dont beaucoup sont des travailleuses - il apparait souhaitable que la représentation nationale puisse bénéficier d’un point d’étape ...
Amendement N° 42 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer un parallélisme entre l'alinéa 2 concernant la fonction publique et son alinéa 4 concernant le secteur privé, sans alourdir de manière excessive la rédaction du dispositif de l'article 2. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , notamment s’agissant de l’aménagement du poste et du temps de travail ainsi que du recours au télétravail. » Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 34 au texte N° 2406 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à adapter le dispositif de l’article 4 bis afin de tenir compte de la suppression de l’article 1er de la présente proposition de loi par la commission des affaires sociales. L’arrêt pour menstruation incapacitantes ne figurant plus dans le texte, la référence effectuée par l’article 4 bis est en effet sans objet. À la seconde phrase, supprimer les mots :« la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 36 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux territoriaux à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 7° de l’article L. 253‑5 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 40 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n° 16 du rapport d’information sur la santé des femmes au travail publié au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat en juin 2023. Le programme ENDOpro développé par la Fondation pour la recherche sur l’endométriose prévoit en effet différents mécanismes permettant de tenir compte de la situation des femmes souffrant d’endométriose (sensibilisation interne, accompagnement des entreprises, évaluation de l’impact de l’endométriose sur le travail, …) à destination du seul secteur privé. Une évaluation de la ...
Amendement N° 37 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 7° de l’article L. 253‑7 du code général de la fonction publique, après le mot « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 38 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 6° de l’article L. 253‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 30 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à adapter la rédaction du dispositif de l’article 2 par suite de la suppression par la commission des affaires sociales de l’article 1er de la présente proposition de loi. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« conformément à l’article L. 822‑31 ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 29 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés au sein des différents articles de la présente proposition de loi, l’examen en commission des affaires sociales ayant conduit à l’intégration de mot « dysménorrhée » en lieu et place de celui de « menstruations » afin de faire explicitement référence aux menstruations anormalement douloureuses. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes »les mots :« au profit de la personne atteinte de dysménorrhée incapacitante ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, ...
Amendement N° 35 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’administration à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 7° de l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 45 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre public et officiel l’agrément de vote, et donc la nomination d’un nouveau responsable.En effet, ces entreprises bénéficiant de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, devront, dans un souci de transparence, une fois l’agrément voté par les journalistes, rendre publique et officielle la nomination d’un nouveau directeur de rédaction. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« La nomination doit être rendue publique et officielle après le vote d’agrément des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. Un décret détermine les conditions ...
Amendement N° 47 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans un souci de préservation du dialogue social, cet amendement vise à ce que, en amont de la nomination, les dirigeants fassent part aux représentants des journalistes de leurs réflexions. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les représentants des journalistes doivent être avisés et consultés en amont de la nomination par la direction de l’entreprise éditrice. » M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet, M. Weissberg
Amendement N° 27 au texte N° 2406 - Article 2 (Sort indéfini)
La présent amendement vise à préciser dans la loi que les agents publics atteintes de dysménorrhée incapacitante peuvent bénéficier d’une organisation en télétravail sans application d’une limite hebdomadaire. En effet, le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement le principe d’une limite hebdomadaire ne pouvant excéder trois jours de télétravail, avec possibilité d’y déroger si l’état de santé de l’agent le justifie. Eu égard aux situations abordées par la présente proposition de loi, il n’apparait pas opportun de fixer une telle limite par principe ; dès lors, cet amendement propose d’inverser la logique prévue par le texte réglementaire ...
Amendement N° 46 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
La Direction générale des médias et des industries créatives définit, met en œuvre et évalue la politique de l’État en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie musicale, du livre et de la lecture et de l’économie culturelleCet amendement vise donc à ce que les entreprises bénéficiant de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, avertissent la Direction générale des médias et des industries créatives une fois le processus de nomination enclenché et l’agrément voté par les journalistes. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« La direction générale des médias et des industries culturelles doit ...
Amendement N° 28 au texte N° 2406 - Article 2 (Sort indéfini)
Le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement que l’autorisation de télétravail délivrée aux agents « peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail ». Eu égard à la nature des situations abordées par la présente proposition de loi, il apparait indispensable de préciser que l’autorisation délivrée à l’agent atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement des jours flottants, afin de lui permettre d’avoir librement recours à ces derniers lorsque son état de santé le réclame. Compléter l’alinéa 1 par la phrase ...
Amendement N° 44 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Selon l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice. » Dans la même veine et dans un souci de continuité de ligne éditoriale et de sécurisation du travail des journalistes, cet amendement vise à ce que le nouveau responsable s’engage à respecter la charte déontologique en vigueur. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Une fois nommé, le nouveau responsable de ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 32 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter la première partie de l’alinéa 2 de l’article 3 afin de mettre celle-ci en cohérence avec le reste du dispositif ; et par la même occasion de mettre en avant l’importance que revêt l’aménagement du poste de travail de la personne atteinte de dysménorrhée incapacitante, en plus de l’aménagement de son temps de travail et la mise en place d’une organisation en télétravail, ce dernière n’étant pas toujours possible selon la nature du poste concerné. À l’alinéa 2, après le mot :« aménagement »,insérer les mots :« du poste et ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme ...
Amendement N° 39 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 6° de l’article L. 253‑9 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 41 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition n° 5 formulée par le rapport d’information des députés Isabelle RAUCH et Inaki ECHANIZ sur l’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.Selon ce rapport « Il serait (…) utile d’établir un vrai recensement de telles chartes au sein de chaque entreprise de média audiovisuel et de presse et de chaque société éditrice, afin de rendre effective l’obligation de rédaction d’une charte déontologique prévue par la loi pour les entreprises qui ne la respectent pas ».Afin d’explorer cette piste de réflexion dans la ...
Amendement N° 42 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des propositions n° 6 et 7 formulées par le rapport d’information des députés Isabelle RAUCH et Inaki ECHANIZ sur l’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.Selon ce rapport, il serait opportun « qu’une référence claire » aux textes faisant autorité en matière de déontologie journalistique apparaisse « au niveau législatif afin de leur conférer un caractère plus contraignant et de dégager un véritable socle déontologique commun à toute la profession », ainsi que d’identifier clairement l’autorité en charge afin ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 40 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition n° 3 formulée par le rapport d’information des députés Isabelle RAUCH et Inaki ECHANIZ sur l’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.Selon ce rapport « nombreux sont les journalistes à mettre en avant l’idée d’un droit d’opposition collectif, qui permettrait à la rédaction constituée en unité juridique de formaliser son désaccord, voire d’ester en justice en cas de besoin ».Afin d’explorer cette piste de réflexion dans la perspective d’une future initiative parlementaire éventuelle, il apparait ...
Amendement N° 48 au texte N° 1638 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans un objectif d’amélioration de la place des femmes au sein des entreprises de presse, le décret n° 2020‑1552 du 9 décembre 2020 a introduit le respect de la parité parmi les engagements fixés par les conventions-cadres passées entre les entreprises de presse et l’État, dont la conclusion conditionne l’octroi des aides directes à la presse.Afin d’engager une nouvelle étape dans la recherche de l’égalité entre les femmes et les hommes et de garantir une juste représentation de la société dans les rédactions, le présent amendement propose de conditionner directement les aides à la presse au respect de la parité au sein des entreprises de la presse. Compléter ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 31 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Bien davantage qu’un amendement rédactionnel, cet amendement vise à renforcer la place que la présente proposition de loi ambitionne de donner à la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail en substituant au mot « promouvoir » les mots « garantir la prise en compte ». Cette formulation permet en effet d’amplifier la portée du dispositif et impactera nécessairement la place que cette mesure prendra au sein des plans pluriannuels pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À l’alinéa 2, substituer au mot :« Promouvoir »,les mots :« Garantir la prise en compte de ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° 55 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La France souhaite développer massivement les énergies renouvelables, y compris les éoliennes en mer. Dans le prolongement de l’annonce du Président de la République, lors de son discours de Belfort le 10 février 2022, de l’objectif de construire une cinquantaine de parcs éoliens en mer à l’horizon 2050 pour une capacité installée de 40GW, l’État a développé avec la filière un pacte structurant qui prévoit : - Un volume minimal d’attributions d’appels d’offres de 2 GW/an dès 2025 ; - Un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre 18 GW en service en 2035 et de 40 GW en 2050. En cohérence avec les recommandations des groupes de travail sur la stratégie ...
Amendement N° 56 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La France souhaite développer massivement les énergies renouvelables, y compris les éoliennes en mer. Dans le prolongement de l’annonce du Président de la République, lors de son discours de Belfort le 10 février 2022, de l’objectif de construire une cinquantaine de parcs éoliens en mer à l’horizon 2050 pour une capacité installée de 40GW, l’État a développé avec la filière un pacte structurant qui prévoit : - Un volume minimal d’attributions d’appels d’offres de 2 GW/an dès 2025 ; - Un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre 18 GW en service en 2035 et de 40 GW en 2050. En cohérence avec les objectifs présentés dans la stratégie français pour ...
Amendement N° 60 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, dont les conclusions ont été rendues en avril 2023, ont permis de constater le mur énergétique devant lequel nous nous trouvons et d’identifier les raisons qui nous y ont conduits, notamment l'opposition entre les différentes énergies décarbonées, pourtant toutes nécessaires à la sécurité d'approvisionnement de la France à court, moyen et long termes. Cet amendement, qui partage l’objectif de développement des énergies décarbonées visé par la présente proposition de loi, va donc plus loin que celle-ci en garantissant le ...
Amendement N° 57 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Les travaux de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, dont les conclusions ont été rendues en avril 2023, ont permis de constater le mur énergétique devant lequel nous nous trouvons et d'identifier plusieurs facteurs ayant contribué à cette situation, dont l'absence d'intégration de l'effet falaise du parc nucléaire français dans la stratégie énergétique nationale. En d'autres termes, l'exploitation de l'ensemble des réacteurs nucléaires français aujourd'hui en exploitation, qui constituent la première source d'approvisionnement électrique du pays, arrive à échéance dans un laps ...
Amendement N° 52 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Levier d’action prioritaire pour que la France puisse atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, la réduction de la consommation d’énergie finale doit concerner l’ensemble des secteurs économiques. Dans sa rédaction actuelle, le 2° de l’article L.100-4 du code de l’énergie prévoit que la dynamique de réduction de la consommation énergétique finale soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel. Or l’industrie doit pleinement s’inscrire dans cette dynamique, et ne pas seulement ...
Amendement N° 58 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité constituent la clé de voûte du système électrique et sont des infrastructures essentielles pour réussir la transition énergétique et atteindre nos objectifs climatiques. En effet, l’atteinte de la neutralité carbone requiert un déploiement massif de nouvelles capacités de production d’énergies décarbonées qui devront être raccordées sur les réseaux de transport et de distribution. Au-delà de l’évolution du mix de production, la bonne santé des réseaux constitue une condition sine qua non à l’électrification des usages, dans tous les secteurs (mobilité, bâtiment, agriculture, industrie et ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 54 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, dont les conclusions ont été rendues en avril 2023, ont permis de constater le mur énergétique devant lequel nous nous trouvons et d’identifier les raisons qui nous y ont conduits, notamment l’opposition historique entre les énergies décarbonées. Or, pour franchir le mur énergétique et éviter un black-out écologique, il est nécessaire de s’appuyer sur le développement de l’ensemble des énergies décarbonées : les énergies renouvelables thermiques et électriques et l’énergie nucléaire. Selon le bilan énergétique ...
