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Amendement N° 14 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré)

L’exposé des motifs de la présente proposition de loi prévoyait que le Premier ministre se prononce « dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande », permettant ainsi un déploiement rapide des réseaux 5G. Le Gouvernement a, en effet, prévu le développement de ces réseaux dès le début 2020, laissant assez peu de temps aux opérateurs pour se conformer aux nouvelles exigences du texte. Or, on ne trouve aucune assurance du respect de ces deux mois dans le présent texte. Sans précisions spécifiques, il faut en déduire que le droit commun des télécommunications s’applique, à savoir que le silence de l’administration vaut rejet et ...

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Amendement N° 5 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une réelle équité fiscale au titre de la contribution à l’aménagement du territoire entre les grandes entreprises du secteur du numérique et celles du commerce physique. Principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière, Tascom, etc.), les acteurs du commerce physique participent activement à l’effort national contrairement aux acteurs du commerce électronique, utilisateurs des infrastructures, pour leurs livraisons entre autres, et exemptés de certaines contributions. Il prévoit l’assujettissement à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du ...

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Amendement N° 97 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre, il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation crée aussi une concurrence déloyale à l’égard des entreprises basées en France. Aussi la solution qui vous est proposée vise-t-elle à remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant les contraintes du droit européen – et ce, avec l’impératif ...

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Amendement N° 3 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

Les grandes entreprises du secteur numérique, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (GAFAM) utilisent les principes fiscaux internationaux développés par l’OCDE pour localiser arbitrairement leurs activités économiques dans des pays faiblement taxés. Les principes du droit fiscal international, élaborés à l’OCDE à la fin des années 70 et 80, irriguent un ensemble de milliers de conventions fiscales bilatérales entre États. Élaborés pour éviter qu’une même activité économique ne soit taxée dans plusieurs états, plusieurs de ces principes ont mal vieilli. Ils sont en particulier mal adaptés à l’émergence des activités numériques, dont les critères de ...

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Amendement N° 33 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une réelle équité fiscale au titre de la contribution à l’aménagement du territoire entre les grandes entreprises du secteur du numérique et celles du commerce physique. Principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière, Tascom, etc.), les acteurs du commerce physique participent activement à l’effort national contrairement aux acteurs du commerce électronique, utilisateurs des infrastructures, pour leurs livraisons entre autres, et exemptés de certaines contributions. Il prévoit l’assujettissement à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du ...

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Amendement N° 38 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à mieux circonscrire l’objectif de cet article, en le faisant reposer sur un vocabulaire de comptabilité. La notion de « somme encaissée » ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« sommes encaissées »les mots :« chiffre d’affaires réalisé ». M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton

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Amendement N° 71 au texte N° 1838 - Article 1er (Non soutenu)

Les acteurs du commerce physique participent à l’effort national en étant parmi les principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière etc). Cela n’est pas le cas des acteurs du commerce électronique, utilisateurs des infrastructures, pour leurs livraisons entre autres, et exemptés de certaines contributions. C’est pour cela qu’il est nécessaire qu’il y ait une réelle équité fiscale entre ces acteurs du commerce physique et ces grandes entreprises du secteur du numérique. Cet amendement prévoit l’assujettissement à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur ...

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Amendement N° 114 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de ne pas laisser cette taxe s’appliquer durablement mais d’en limiter l’application à deux années. Tout d’abord cela permettra d’évaluer son efficacité avant de prendre la décision de la prolonger ou de la remodeler. Enfin, de laisser davantage de temps aux négociations menées à l’OCDE pour aboutir à un accord international qui rendrait cette taxe nationale caduque. Le ministre de l’économie lui-même affirmait qu’elle n’avait pas vocation à être rendue pérenne, il convient dès lors de l’inscrire dans la loi. Tel est l’objet du présent amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – Le ...

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Amendement N° 28 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement, porté par les députés Les Républicains, propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020. cette démarche revêt deux objectifs : - Elle permet de faire un bilan après deux années d’application de cette taxe pour évaluer sa pertinence et son efficacité avant de la prolonger, de la remodeler ou de la pérenniser. - Elle permet de donner deux années supplémentaires aux négociations au sein de l’OCDE pour aboutir à un accord international, qui rendrait une taxe nationale caduque. Le ministre de l’économie lui même affirme que cette taxe nationale n’a pas vocation a être pérenne, il convient dès lors ...

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Amendement N° 41 au texte N° 1838 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté par rapport à la rédaction initiale d’un terminal « situé en France », en envisageant spécifiquement le lieu de la connexion plutôt que, par exemple, son positionnement habituel. À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :« situé en France »les mots :« connecté depuis le territoire français ». M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton

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Amendement N° 95 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation crée aussi une concurrence déloyale à l’égard des entreprises basées en France. Après consultations, il est apparu que le taux de 5 % (et non celui de 3 % proposé par le présent projet de loi) constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires ...

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Amendement N° 119 au texte N° 1838 - Article 2 (Non soutenu)

Par cet article, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros, alors même que nous avons l’un des taux d’IS les plus élevés en Europe (30 % en Allemagne, 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre). Cet enième revirement risque d’emporter des conséquences extrêmement dommageables pour la compétitivité de notre économie et est un nouveau coup dur porté aux entreprises après la généralisation du 5ème acompte. Alors même que le Gouvernement s’engageait à tenir la promesse de campagne du candidat Macron d’atteindre d’ici à 2022 un taux d’IS ...

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Amendement N° 40 au texte N° 1838 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser qu’une entreprise agissant à la fois en France mais aussi à l’international sera taxé non pas si elle atteint les deux seuils en question, mais dès l’instant qu’elle dépasse l’un des deux seuils en question. À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :« les »les mots :« au moins l’un des ». M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton

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Amendement N° 116 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Le ministre de l’économie a invoqué à plusieurs reprises la nécessité d’avoir une mesure temporaire et que cette taxe devra disparaître lorsqu’un accord sera intervenu au niveau de l’OCDE sur la question de la fiscalité des entreprises du numérique. Il convient dès lors de l’inscrire dans la loi. Tel est l’objet du présent amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La taxe prévue au I du présent article cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France de la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour ...

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Amendement N° 35 au texte N° 1838 - Article 1er (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n’a vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or, tel n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation (« SIR ») visés par le présent amendement. Le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation a contribué à l’émergence d’une concurrence loyale et neutre pour les transporteurs aériens dans le système informatisé de ...

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Amendement N° 118 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Au regard des difficultés techniques de mise en œuvre - et de l’impact existant en matière de collecte et de traitement massif de données personnelles – il semble plus réaliste de faire coïncider l’assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur soit non pas la consultation de publicité, mais bien l’acquisition par un annonceur localisé en France de prestations publicitaires. Après la première occurrence du mot :« un »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :« annonceur localisé en France acquiert une prestation auprès des services mentionnés au 2° du I ...

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Amendement N° 27 au texte N° 1838 - Article 2 (Rejeté)

Au détour de ce projet de loicensé proposer une taxation plus juste des géants du numérique, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % sur l’année 2019 pour l’ensemble des entreprises françaises, et ce alors que nous avons pourtant déja l’un des taux d’IS les plus élevés d’Europe (33,3 %, contre 30 % en Allemagne, 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre et en Pologne, 12,5 % en Irlande, 9 % en Hongrie). Par cet article, le Gouvernement renonce à réduire, de 33,3 % à 28 %, en 2019, le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros La fiscalité des entreprises ...

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Amendement N° 39 au texte N° 1838 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement cherche à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer en substituant les communications téléphoniques aux communications téléphoniques. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« électroniques »,insérer les mots :« ou téléphoniques » M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. de Ganay, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

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Amendement N° 42 au texte N° 1838 - Article 1er (Non soutenu)

La notion de « somme » encaissée ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :« encaissé des sommes »les mots :« réalisé un chiffre d’affaires ». M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton

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Amendement N° 96 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation crée aussi une concurrence déloyale à l’égard des entreprises basées en France. Après consultations, il est apparu que le taux de 5 % (et non celui de 3 % proposé par le présent projet de loi) constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires ...

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Amendement N° 117 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques s’inscrit dans la volonté politique forte de permettre d’obtenir un accord au niveau de l’OCDE sur le régime de taxation des multinationales. Alors que de l’aveu même de l’OCDE, les discussions avancent fortement, il est important que le choix de la France d’adopter une mesure transitoire et temporaire ne puisse pas impacter lesdites discussions. Au contraire, faire peser le risque de l’entrée en vigueur d’une taxe au premier janvier permettra rapidement d’obtenir l’accord des divers pays engagés dans ce dialogue. En outre, et comme la Commission nationale à l’informatique et aux Libertés ...

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Amendement N° 99 au texte N° 1838 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre, il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation crée aussi une concurrence déloyale à l’égard des entreprises basées en France. Aussi la solution qui vous est proposée vise-t-elle à remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant les contraintes du droit européen – et ce, avec l’impératif ...

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Amendement N° 115 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les opérations pour lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d’une interface numérique dont la mise à disposition constitue un service taxable. En effet, inclure de telles opérations dans les opérations rattachables à la France pour la détermination de la proportion visée à l’article 299bis IV du Code général des impôts, dans sa rédaction prévue par le projet de loi conduirait, en cas de répercussion d’une partie de la taxe sur les commissions payées par les ...

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Amendement N° 4 au texte N° 1838 - Après l'article 2 (Retiré)

Le dispositif taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique a été conçu par la Commission européenne comme un dispositif temporaire mis en place dans l’attente du réforme internationale d’ampleur de l’impôt sur les sociétés. Des discussions sont en cours en ce sens au nouveau de l’OCDE afin de réformer la distribution des droits à taxer des entreprises transnationales. Cet amendement vise à évaluer la pertinence du dispositif de taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique au regard de l’évolution des normes internationales actuellement discutées à l’OCDE. Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard en décembre 2021 un rapport ...

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Amendement N° 113 au texte N° 1838 - Après l'article 2 (Retiré)

Plusieurs études récentes démontrent d’une part, que l’incidence fiscale de cette taxe pourrait être reportée à hauteur de 55 % sur les consommateurs et de 40 % sur les entreprises, dont les artisans et les PME, opérant sur les places de marché et achetant de la publicité numérique ; d’autre part, que davantage d’entreprises françaises seraient impactées par rapport aux chiffres annoncés par le Gouvernement. Par ailleurs, plusieurs pays en Europe ont renoncé à la mise en place de cette taxe après avoir réalisé l’étude d’impact comme c’est le cas en Belgique, Espagne, Italie, et depuis récemment le Portugal. Il est donc impératif que plus de transparence ...

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Amendement N° 17 au texte N° 1832 - Article 2 (Retiré)

Amendement de coordination. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« autorisation »,insérer les mots :« ou notification ».II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :« du »,insérer la référence :« II de l’article L. 34‑12 ou du ». M. Nury, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi ...

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Amendement N° 13 au texte N° 1832 - Article 1er (Tombe)

La création d’un régime d’autorisation préalable à l’installation de certains équipements dans les réseaux mobiles est légitime afin d’assurer qu’ils ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux intérêts de la sécurité et de la défense de la nation. Le présent amendement, sans remettre en cause le principe de l’autorisation préalable, vise à préciser les conditions dans lesquelles le Premier ministre arrêtera la liste des équipements soumis à ce régime. Elle donne une base légale plus robuste à l’intervention du pouvoir réglementaire pour fixer les grandes catégories d’équipements devant faire l’objet d’une décision ...

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Amendement N° 16 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré)

Les modalités de déploiement, de maintenance et d’exploitation présentent un enjeu de sécurité au moins aussi important que les dispositifs eux-mêmes. Dans ce contexte et afin de garantir un examen fiable et complet des critères d’évaluation de la demande, il convient d’imposer au Premier ministre la prise en compte de ces modalités. À l’alinéa 11, substituer aux mots :« peut prendre »,le mot :« prend ». M. Nury, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, ...

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Amendement N° 15 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté)

Toute personne ayant eu à connaitre de la problématique de la sécurité des réseaux convient qu’en la matière le risque zéro n’existe pas et qu’aucun système ne peut offrir une garantie totale de sécurité. Ainsi, le critère déterminant et pertinent du régime d’autorisation, tel qu’il est envisagé dans cette proposition de loi, devrait davantage reposer sur l’importance et la gravité des failles de sécurité dans l’exploitation des réseaux que sur le sérieux du risque que poserait de telles failles pour les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cet amendement propose donc d’élargir le champ du contrôle tout en précisant le critère ...

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Amendement N° 12 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté)

Au vu des évolutions technologiques attendues, notamment s’agissant du déploiement de la 5G, l’adaptation de la doctrine de l’État en matière de sécurité des réseaux radioélectriques est une nécessité. Cependant, si l’objectif est partagé, le régime proposé semble porter préjudice à l’équilibre souhaitable entre garantie d’un niveau de sécurité adéquat et l’impératif de déploiement et de gestion des réseaux radioélectriques permettant une couverture la plus large possible et le renforcement de la compétitivité de nos entreprises et de l’attractivité de nos territoires. Ainsi, même si les intentions affichées par les services du Premier ministre en ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable)

Le commerce traditionnel subit fortement et depuis plusieurs années la concurrence du commerce en ligne. Jusqu’à présent, il existait une forte inégalité fiscale entre les commerces traditionnels payant une taxe foncière parfois élevée et les commerces en ligne beaucoup moins imposés. Même si l’application de cette loi va réduire cette inégalité, il apparaît indispensable aujourd’hui que la puissance publique abonde les dispositifs de soutien au commerce traditionnel. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, ...

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Amendement N° 104 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable)

Taxer le chiffres d’affaires des entreprises du numérique est une nécessité au regard de la justice sociale et fiscale. Cependant, il convient de transformer durablement notre économie en investissant dès aujourd’hui dans l’économie de demain. Le présent amendement propose d’affecter le produit de la présente taxe sur les services numériques à un fond d’investissement national destiné à soutenir et développer sur les territoires les entreprises innovantes dans le domaine de l’économie numérique. En investissant dans nos territoires et en permettant la création d’un environnement propice au développement de notre économie numérique, nous accompagnerons ...

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Amendement N° 106 au texte N° 1838 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement propose un soutien aux petits commerces face à la concurrence déloyale des grands groupes numériques. Ces grands groupes internationaux, en évitant le maintien de réseaux physiques d’établissements pour distribuer leurs produits sur tout le territoire, diminuent leurs coûts fixes et échappent à l’impôt en France, et notamment aux impôts locaux. Ils contribuent ainsi à la dévitalisation commerciale des centres-bourgs et centres-villes. Pour lutter contre ce phénomène, cet amendement procède en trois temps : - Il accorde une baisse de 10 % de la part communale de la contribution foncière des entreprises pour les petits commerces se situant en ...

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Amendement N° 39 au texte N° 1649 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement permet de confier aux services départementaux d’incendie et de secours la prise en charge de tous les sapeurs‑pompiers volontaires victimes d’accident survenu ou de maladie contractée en service, y compris lorsque ceux-ci sont fonctionnaires. L’article 19 de la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est abrogé. M. Viala

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Amendement N° 6 au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement crée un dispositif d’atténuation du passage de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d’invalidité à l’imposition au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif qui existe actuellement pour le passage de l’assujettissement du taux de 3,8 % à l’un des deux taux supérieurs (6,6 % ou 8,3 %). L’amendement crée le même dispositif d’atténuation pour le passage de l’exonération des allocations chômage à l’assujettissement au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif existant pour le passage du taux réduit de 3,8 % au taux plein de 6,2 %. Le taux de CSG applicable aux pensions de retraite perçues ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1649 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement élargit à l’ensemble des étudiants en santé, définis à l’article L. 6153‑1 du code de la santé publique, la possibilité d’effectuer des stages dans les services sanitaires et de secours médical des services départementaux d’incendie et de secours. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« des études médicales, les étudiants »les mots :« de leurs études, les étudiants en santé ». M. Viala

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Amendement N° 3 au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a seulement partiellement rétabli le dispositif d’exonération de charges salariales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « loi TEPA ». Les propositions du groupe Les Républicains de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu de ces rémunérations et l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) n’avaient pas été entendues. La loi n° 2018‑1231 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence ...

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Amendement N° 38 au texte N° 1649 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement conditionne l’accès aux emplois réservés de la fonction publique à une durée minimale d’engagement de cinq ans. À l’alinéa 2, après le mot :« volontaires »,insérer les mots :« dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans ». M. Viala

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Amendement N° 45 au texte N° 1649 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement précise le champ du décret d’application du premier alinéa en prévoyant la mise en place de plateformes départementales de réception des appels d’urgence. À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :« application du présent article »,les mots :« organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ». M. Viala

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Amendement N° 47 au texte N° 1649 - Titre (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser le caractère non professionnel de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Après la dernière occurrence du mot :« et »,insérer les mots :« l’engagement de sapeur-pompier ». M. Viala

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Amendement N° 43 au texte N° 1649 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à assouplir la mise en œuvre de ces stages car les stages des étudiants en médecine sont souvent d'une durée inférieure à six mois. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« d’une durée totale de six mois ». M. Viala

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Amendement N° 44 au texte N° 1649 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement intègre la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs‑pompiers, déposée par M. Patrick Kanner le 30 octobre 2018, telle qu'elle a été adoptée en première lecture au Sénat le 6 mars 2019. Cette disposition permet aux témoins d'une infraction commise sur un sapeur-pompier de garder l'anonymat lors de leur audition et dans le dossier de la procédure. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ...

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Amendement N° 1 au texte N° 1721 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

En application de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les pensions sont revalorisées chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, constatée par l’INSEE. Le passage de l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix, de fait depuis 1987, a joué un rôle majeur pour contenir l’évolution des dépenses de pensions. Afin de restaurer le lien entre les actifs et les retraités et de mieux reconnaître l’utilité sociale des retraités, il serait souhaitable d’envisager un mode d’indexation des pensions « mixte », qui prendrait en compte l’évolution des salaires jusqu’à 1 000 euros, ...

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Amendement N° 40 au texte N° 1649 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement précise le nombre de trimestres accordés aux sapeurs-pompiers volontaires à partir de quinze années d’engagement puis pour chaque période supplémentaire d’engagement de cinq ans. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou »les mots :« trois trimestres de retraites puis de deux trimestres supplémentaires ». M. Viala

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Amendement N° 4 au texte N° 1721 - Article 3 (Sort indéfini)

Correction rédactionnelle pour permettre une entrée en vigueur rétroactive de l’article au 1er janvier 2019. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019.« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. ...

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Amendement N° 41 au texte N° 1649 - Article 8 (Sort indéfini)

Le dispositif prévu à l’article 8 est pertinent dès lors qu’il concerne les emplois correspondant aux grades d’officier, dans lesquels les effectifs sont parfois insuffisants. Pour les emplois correspondant à des grades de non-officier, il revient aux services départementaux d’incendie et de secours de procéder aux nominations et formations nécessaires. À l’alinéa 2, après le mot :« professionnels »,insérer le mot :« officiers ». M. Viala

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Amendement N° 36 au texte N° 1649 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement précise la nature des activités pouvant justifier une autorisation d’absence puisque certaines missions opérationnelles sont par principe imprévisibles. À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« dans la réserve »les mots :« pour des actions de formation ou des situations de crise ». M. Viala

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Amendement N° 2 au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’impôt sur le revenu est en partie un impôt sur l’impôt. Il frappe en effet un revenu qui n’est pas disponible parce qu’il est déjà imposé au titre d’autres contributions : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et les prélèvements de solidarité sur les revenus du capital. Seule une partie de la CSG est déductible du revenu imposable. Encore cette déductibilité varie-t-elle considérablement selon les types de revenus assujettis à la CSG, sans aucune cohérence. L’impôt sur l’impôt est choquant dans son principe et le système de déduction est actuellement complexe et incohérent. Cet ...

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Amendement N° 33 au texte N° 1649 - Article 10 (Sort indéfini)

Alors que l’article 10 vise à étendre le délit d’outrage aux Sapeurs-Pompiers, l’amendement propose de retirer de la qualification d’outrage le caractère non public de l’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique. En cas de publicité, même relative, des actes, propos ou menaces incriminés, ces derniers relèvent en effet du régime applicable à l’injure publique, bien moins sévèrement sanctionnée. Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I A. – Au premier alinéa de l'article 433‑5 du code pénal , les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ». M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme ...

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Amendement N° 46 au texte N° 1649 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif prévu par l’article 11. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. » M. Viala

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