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Amendement N° 44 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en rendant automatique l’inscription dans certains cas. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En-dessous de ce seuil, l’inscription au fichier est laissée à l’appréciation de la juridiction ou du procureur. Cet article prévoit que les décisions soient désormais inscrites automatiquement dans le fichier lorsque la victime est mineure, quel que soit le quantum de la peine encourue. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d’une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article 434‑3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est le délai de droit commun, soit six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Afin d’inciter les personnes ...

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Amendement N° 97 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même s'ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre en ces temps de contraintes budgétaires et de crise sanitaire majeure. Cet objectif est et doit rester un marqueur, y compris symbolique de la volonté de notre pays de ne pas renoncer sur le sujet de l’aide aux pays les plus pauvres. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« ultérieurement »,les mots :« à horizon 2025 ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 96 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020-2022. L'année 2020 est déjà exécutée, l'année 2021 est en cours. Plus de la moitié de cette programmation concerne donc une période qui ne couvre pas le quinquennat actuel, il semble essentiel que le Parlement soit de nouveau consulté pour la suite de la programmation et les moyens qui y seront consacrés pour la période 2022-2025. À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année :« 2022 »,insérer les mots :« et après consultation et vote du Parlement ...

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Amendement N° 98 au texte N° 3887 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’opposition dans le conseil d’administration de la société Expertise France. Après le mot :« par » :rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :« les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

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Amendement N° 99 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur un point essentiel pour les députés les Républicains : la capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Pour le groupe les Républicains, la création de cette commission d’évaluation est un des aspects majeurs du projet de loi et constitue une réponse attendue en matière de transparence et redevabilité de l’APD française. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« évaluation »,insérer les mots :« et de contrôle ». Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 101 rectifié au texte N° 3887 - Article 9 (Adopté)

Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un rapport devant le Parlement avec présentation et débat devant les commissions compétentes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. » Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. ...

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Amendement N° 100 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation, il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« publiques »,insérer les mots :« , et toutes les organisations et personnes ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 102 au texte N° 3887 - Après l'article 10 (Rejeté)

La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les chiffres sont certes en progression depuis 2017: le taux de délivrance est passé de 51.1% à 67.1% grâce notamment à la conclusion d'accords de réadmission. Le rapporteur pour avis de la Commission des Affaires étrangères, ...

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Amendement N° 337 au texte N° 3881 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions, avec un cahier des charges national défini par décret. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. ...

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Amendement N° 336 au texte N° 3881 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de la certification. A l’alinéa 12, substituer aux mots :« après avis »,les mots :« sur proposition ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme ...

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Amendement N° 339 au texte N° 3881 - Article 17 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à donner la liberté explicite aux travailleurs indépendants d’être, ou non, suivis par un SPSTI. Il prévoit également la faculté, pour ces travailleurs, d’arrêter ce suivi. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« peuvent »insérer les mots :« , s’ils en font la demande, ».II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. » M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 338 au texte N° 3881 - Article 14 bis (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de simplifier la procédure de communication entre les SPSTI et les organismes de Sécurité Sociale. Il est ainsi important que les cellules pluridisciplinaires puissent informer, et non doivent informer, les organismes de Sécurité Sociale. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« informe »les mots :« peut informer ».II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, ajouter les mots :« Le cas échéant, ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme ...

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Amendement N° 340 au texte N° 3881 - Article 20 (Retiré)

Cet amendement du groupe Les Républicains reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant expressément un rôle de contrôle financier à l’Assemblée générale, qui doit se prononcer sur le niveau des cotisations. Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4622‑10‑1. – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes.« Elle approuve les statuts et le projet de service.« Elle approuve le montant des cotisations pour les services obligatoires et ...

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Amendement N° 343 au texte N° 3881 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée », solution stratégique et pragmatique pour la santé au travail. En effet, cette pratique avancée permettra aux infirmiers d’exercer des missions et des compétences plus poussées, jusque-là dévolues aux médecins, afin de faire face à la prise en charge rapide des patients, avec un nombre de praticiens insuffisants. Il s’agit en outre d’un élément de reconnaissance du parcours et des compétences de ces professionnels. L’infirmier en pratique avancée est un nouveau métier qui suppose trois ans d’expérience du métier ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Irrecevable)

En juillet 2020, aux côtés de plusieurs de mes collègues Les Républicains, j’ai déposé une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Cet amendement reprend le dispositif de cette dernière. Nombreuses réticences existent, notamment chez les juristes, sur le fait de rendre imprescriptibles ces crimes sexuels sur des mineurs. En effet, ils défendent l’idée d’une échelle de gravité plus ou moins admise dans notre société, selon laquelle un crime contre l’humanité serait plus grave que celui commis sur une personne, lui-même étant plus grave que celui commis sur un bien. Pourtant, reconnaître l’imprescriptibilité des crimes sur ...

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Amendement N° CD10 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État émet toutes ces réserves quant à l’utilisation du verbe « lutter » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement. Face à ce risque d’interprétation, le présent amendement prévoit ainsi de modifier l’article unique en remplaçant le verbe « lutter » par « œuvre ». À l’alinéa unique, substituer au mot :« lutte »le mot :« œuvre ». M. ...

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Amendement N° CD9 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État émet toutes ces réserves quand à l’utilisation du verbe « garantir » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement. Face à ce risque d’interprétation, le présent amendement prévoit ainsi de modifier l’article unique en remplaçant le verbe « garantir » par « préserver ». À l’alinéa unique, substituer aux mots :« garantit la préservation de ...

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Amendement N° CL19 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat émet toutes ces réserves quand à l’utilisation du verbe « garantir » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement. Face à ce risque d’interprétation, le présent amendement prévoit ainsi de modifier l’article unique en remplaçant le verbe « garantir » par « préserver ». Substituer aux mots :« garantit la préservation de l’environnement et de ...

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Amendement N° CL20 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat émet toutes ces réserves quant à l’utilisation du verbe « lutter » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement. Face à ce risque d’interprétation, le présent amendement prévoit ainsi de modifier l’article unique en remplaçant le verbe « lutter » par « œuvre ». Substituer au mot :« lutte »le mot :« œuvre ». M. Emmanuel Maquet, M. ...

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Sous-Amendement N° CL120 à l'amendement N° CL108 au texte N° 3721 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la loi pénale par le Sénat à l'occasion de son examen, en première lecture le 21 janvier dernier, de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Opérant une lecture stricte de la loi pénale, une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 a écarté la qualification de viol sur mineur au profit de celle d'agression sexuelle dans une affaire d'inceste au cours de laquelle l'auteur ...

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Sous-Amendement N° CL122 à l'amendement N° CL102 au texte N° 3721 - Article 3 (Adopté)

Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la loi pénale par le Sénat à l'occasion de son examen, en première lecture le 21 janvier dernier, de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Opérant une lecture stricte de la loi pénale, une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 a écarté la qualification de viol sur mineur au profit de celle d'agression sexuelle dans une affaire d'inceste au cours de laquelle l'auteur ...

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Sous-Amendement N° CL121 à l'amendement N° CL59 au texte N° 3721 - Article 2 (Tombe)

Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la loi pénale par le Sénat à l'occasion de son examen, en première lecture le 21 janvier dernier, de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Opérant une lecture stricte de la loi pénale, une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 a écarté la qualification de viol sur mineur au profit de celle d'agression sexuelle dans une affaire d'inceste au cours de laquelle l'auteur ...

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Amendement N° CL41 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)

L'article 226-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que l'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire national de la protection de l'enfance afin d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger prévues au présent chapitre. Cet amendement du Groupe LR vient compléter les attributions de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) en ajoutant explicitement son rôle dans la lutte contre les ...

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Amendement N° CL34 au texte N° 3721 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe LR est de cohérence avec le précédent. Il tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Opérant une lecture stricte de la loi pénale, une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 a écarté la qualification de viol sur mineur au profit de celle d'agression sexuelle dans une affaire d'inceste au cours de laquelle l'auteur avait pratiqué un cunnilingus sur sa jeune victime. En l'espèce, la loi soumet la qualification de viol à l'existence d'une pénétration, de sorte que les juridictions du fond d'abord, la ...

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Amendement N° CL36 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Rejeté)

L'article 434-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est le délai de droit commun, soit six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Afin d'inciter les personnes qui ont ...

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Amendement N° CL40 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui ...

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Amendement N° CL38 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Adopté)

Cet amendement du Groupe LR élargit la liste des infractions dont les auteurs peuvent être inscrits au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes en y faisant figurer le délit d'incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur. Créé en 2004, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) recense les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation, d'une mise en examen ou d'une composition pénale, en relation avec certaines infractions dont la liste figure à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Ces infractions sont soit des infractions sexuelles pouvant être commises à l'encontre d'un mineur ...

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Amendement N° CL39 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, en rendant automatique l'inscription dans certains cas. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En-dessous de ce seuil, l'inscription au fichier est laissée à l'appréciation de la juridiction ou du procureur. Cet article prévoit que les décisions soient désormais inscrites automatiquement dans le fichier lorsque la victime est mineure, quel que soit le quantum de la peine encourue. L'inscription d'un plus ...

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Amendement N° CL37 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Adopté)

Cet amendement du Groupe LR vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur. Cette disposition a été adoptée au Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (article 4 quater). L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre ...

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Amendement N° CL33 au texte N° 3721 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la loi pénale par le Sénat à l'occasion de son examen, en première lecture le 21 janvier dernier, de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Opérant une lecture stricte de la loi pénale, une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 a écarté la qualification de viol sur mineur au profit de celle d'agression sexuelle dans une affaire d'inceste au cours de laquelle l'auteur avait ...

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Amendement N° CL35 au texte N° 3721 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR, de cohérence avec les précédents, aligne le régime juridique des actes bucco-génitaux sur les pénétrations sexuelles. En outre et par cohérence également, il rappelle que l'infraction créée entre dans la catégorie des atteintes sexuelles, avec les conséquences procédurales qu'emporte cette qualification. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« soit, »,insérer les mots :« une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Viala

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Amendement N° 18 au texte N° 3827 - Article 1er (Rejeté)

En raison de l’épidémie de covid-19, le projet de loi reporte les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. En séance au Sénat, ont été fixées les dates exactes des prochaines élections régionales et départementales : les 13 et 20 juin 2021. Il est nécessaire de fixer dès à présent la date afin de donner plus de visibilité aux candidats. De plus, ces dates permettent d’éviter d’organiser des scrutins le week-end du 27 juin, qui correspond aux premiers départs pour les vacances d’été. Cet amendement du groupe LR vise donc à rétablir la précision apportée par le Sénat. Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots ...

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Amendement N° 20 au texte N° 3827 - Article 1er bis (Rejeté)

En raison de la crise sanitaire, il est important que notre droit électoral puisse s’adapter au contexte (limitation des déplacements notamment). Cet amendement du Groupe LR permet donc de déroger au droit en vigueur en : - Consacrant le droit pour les électeurs les plus vulnérables d’établir leur procuration depuis leur domicile, en saisissant les autorités compétentes par tout moyen (courrier, téléphone, courriel) et sans avoir à fournir de certificat médical ; Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 3827 - Article 2 (Rejeté)

La Commission des lois de l'Assemblée est revenue sur cette rédaction afin de rétablir la rédaction initiale de l'objet du rapport telle que proposée par le Gouvernement, qui, outre l'état de l'épidémie de covid-19 porte sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. La commission des lois du Sénat avait souhaité insister sur la nécessité de s'adapter à l'évolution de la situation sanitaire et a souhaité sécuriser l'organisation des élections régionales et départementales de juin 2021. Cet amendement du groupe LR permet de revenir à la cette rédaction qui recentre le contenu du rapport sur les mesures ...

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Amendement N° 22 au texte N° 3827 - Article 4 (Rejeté)

Ajoutée en commission des lois de l’Assemblée, cette disposition supprime l’interdiction prévue par l’article L. 50‑1 du code électoral par laquelle aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise. Si nous ne remettons pas en cause cette dérogation, cet amendement du Groupe LR vise à circonscrire cette permission en ne permettant pas que des numéros utilisés pour les campagnes d’intérêt national le soient par ...

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Amendement N° 19 au texte N° 3827 - Article 1er bis (Rejeté)

En raison de la crise sanitaire, il est important que notre droit électoral puisse s’adapter au contexte (limitation des déplacements notamment). Cet amendement du Groupe LR permet donc de déroger au droit en vigueur en : -autorisant l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune que le mandataire. Celle-ci doit toutefois se situer dans la même circonscription électorale que l’électeur qui fait sa procuration. Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant. Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins ...

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Amendement N° 23 au texte N° 3827 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir l'article 6 qui a été ajouté au Sénat et supprimé en commission des lois de l'Assemblée. Il instituait une campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales : les clips de campagne des candidats seraient diffusés sur certaines chaînes de radio et de télévision du service public. Il est important de donner de la visibilité aux élections régionales afin de compenser l’absence d’organisation de campagnes électorales dans des conditions habituelles. Il semble opportun qu’au titre des missions de service public qu’elles assument, ces sociétés puissent être chargées d’organiser un nombre minimal ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3822 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de ce 6ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020. D’ailleurs dans le calendrier d’avant l’interruption de session pour noël, était inscrite cette semaine la discussion de, non pas d’une énième prorogation mais d’un projet de loi de régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (Projet de loi n° 3714), texte adopté en conseil des ministres le 21 décembre, et qui avait été précédé d’une mission d’information co-présidée par Sacha Houlié et ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3822 - Article 2 (Rejeté)

Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le code de la santé publique et sur le fondement duquel l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et prorogé à déjà plusieurs reprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, n’est applicable que jusqu’au 1er avril 2021. Aucune des lois qui ont suivi la loi du 23 mars 2020 n’a abrogé ou modifié cette date de fin d’applicabilité. D’autre part, la loi n° 2020‑1379 du 14 ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3822 - Article 4 ter (Rejeté)

Cet article, qui a été supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée visait à reporter de six mois le transfert à la communauté de communes ou à la région de la compétence d’organisation de la mobilité, dans les communautés de communes qui ne l’exercent pas déjà. Les communautés de communes devraient se prononcer sur le principe de ce transfert avant le 31 aout 2021. Cet amendement du groupe LR vise donc à le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :« 1° À la fin de la deuxième phrase, la ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3822 - Article 2 (Rejeté)

Ces dispositions ont été introduites au Sénat et supprimées lors de la nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée. Elles permettaient au Parlement de se prononcer à nouveau, en fonction des circonstances de temps et de lieu. Aucune mesure de confinement ne pouvait être prolongée au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement. Enfin, pendant l’état d’urgence sanitaire, dans le cas où les commerces de détail font l'objet, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, d'une mesure de fermeture provisoire, le préfet pouvait autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques ...

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Amendement N° 1112 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)

L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. A noter qu'en commission spéciale un amendement adopté a modifié le texte en ajoutant un alinéa 6: « Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret." En choisissant de limiter la valeur du bien, la majorité gouvernementale semble donc parfaitement consciente des risques liés à cette mesure. ...

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Amendement N° 742 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Si le port, dans l’espace public, d’un voile ne dissimulant pas le visage d’une personne en ayant librement décidé n’est pas contraire à la loi, il convient en revanche de compléter le chapitre V (« Des atteintes à la dignité de la personne humaine ») du Titre II (« Des atteintes à la personne humaine ») du Livre II (« Des crimes et délits contre les personnes ») du code pénal pour réprimer le fait, pour une personne, d’imposer à autrui ce port. C’est l’objet du présent amendement qui prévoit des sanctions renforcées lorsque la personne à laquelle est imposé le port du voile est une mineure de moins de 15 ans, le consentement d’une enfant au port du ...

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Amendement N° 790 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement des Députés Les Républicains précise que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mais également la laïcité. Pour renforcer encore la protection des valeurs républicaines, cet article fait désormais obstacle à ce qu’une formation politique remette en cause le principe constitutionnel de séparation des Églises et de l’État. Sur le plan opérationnel, cette disposition permettra notamment d’éviter que l’argent public ne serve à financer, directement ou indirectement, des partis communautaristes ainsi que les candidats qu’ils présentent aux élections. Les ...

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Amendement N° 315 au texte N° 3797 - Avant l'article 13 (Irrecevable)

Alors que notre loi prévoit que tout étranger extra-communautaire doit s’inscrire dans un parcours d’intégration républicaine, trop nombreux sont encore ceux qui ignorent notre langue, nos principes républicains et notre mode de vie. Il convient donc de faire de ceux ci une condition pour s’établir régulièrement sur le territoire national. Un étranger qui ne fait pas l’effort de s’inscrire dans le parcours d’intégration républicaine ne devrait pas pouvoir résider en France. Cet amendement vise à créer les conditions d’un bon accueil de ceux qui rejoignent notre pays ou la communauté nationale en rendant obligatoire le parcours d’intégration républicaine et ...

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Amendement N° 316 au texte N° 3797 - Avant l'article 13 (Irrecevable)

La mairie est la collectivité territoriale du quotidien et le maire l’élu de proximité et le plus apprécié des Français. Afin de maintenir ce lien avec les nouveaux citoyens français, cet amendement propose de donner aux maires la possibilité d’organiser, par délégation, la cérémonie d’entrée dans la nationalité française. Cela permettrait d’ailleurs d’intégrer immédiatement dans la communauté communale les nouveaux Français. Cela se pratique déjà au cas par cas dans certaines mairies. Il convient cependant de prévoir un cadre législatif pour le généraliser. C’est le sens de cet amendement. Après le premier alinéa de l’article 21‑28 du code civil, ...

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Amendement N° 313 au texte N° 3797 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Ceux qui ont choisi de se mettre en marge de la République en se radicalisant ne doivent plus pouvoir participer à la vie républicaine de notre pays. Cela implique de n'être plus inscrit sur les listes électorales, mais aussi de ne pas pouvoir se présenter à une élection. En effet, si nous voulons véritablement lutter contre le séparatisme, il convient d'empêcher ceux qui le pratiquent d'influer sur le cours de notre démocratie lors des rendez-vous électoraux ou en étant eux-mêmes candidats, comme cela s'est déjà vu. Le présent amendement prévoit donc une radiation des listes électorales des personnes inscritesau Fichier des signalements pour la prévention de la ...

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