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Amendement N° 88 rectifié au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est important que les parlementaires soient représentés au sein de son Conseil d'administration, ce qui a été introduit lors de l'examen en commission. Afin d'assurer une représentation de l'opposition, il convient de préciser à travers cet amendement la présence de deux députés et deux sénateurs. À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot :« parlementaires »les mots :« deux députés et deux sénateurs ». M. Descoeur, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Brun, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. ...

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Amendement N° 53 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du ministère de l'intérieur notamment pour l'accès aux fichiers de police indispensables pour répondre aux besoins d'enquête (identification des véhicules : SIV ; Armes volées : FOVES ; Fichier des interdits de détention d'armes : FINIADA…). De surcroît, la loi relative à la sécurité intérieure n° 2003‑239 (art. L. 122‑1 du code de la sécurité intérieure) a étendu aux agents de l'ONCFS la possibilité d'être intégrés par le préfet dans des missions de sécurité ...

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Amendement N° 64 au texte N° 1482 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semble prématuré de penser qu'une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter d'un an l'application de l'ensemble des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux années :« 2019‑2020 »,les années :« 2020‑2021 ».II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, ...

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Amendement N° 133 au texte N° 1482 - Article 10 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. À l'alinéa 2, après le mot :« biodiversité »,insérer les mots :« et de la chasse ». M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, ...

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Amendement N° 151 au texte N° 1482 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 65 au texte N° 1482 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semble prématuré de penser qu'une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter de deux ans l'application de l'ensemble des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux années :« 2019‑2020 »,les années :« 2021‑2022 ».II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, ...

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Amendement N° 130 au texte N° 1482 - Article 10 (Sort indéfini)

Le délai prévu par le gouvernement pour une fusion d'une telle ampleur semble manifestement insuffisant. Le présent amendement vise à donner une année supplémentaire pour que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année :« 2020 »l'année :« 2021 ». M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Ferrara

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Amendement N° 91 au texte N° 1482 - Titre (Sort indéfini)

Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement. Après le mot :« biodiversité »,insérer les mots :« et de la chasse ». M. Descoeur, M. Deflesselles, M. Bony, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Reiss, M. Lurton

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Amendement N° 131 au texte N° 1482 - Titre (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 122 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 79 au texte N° 1482 - Article 10 (Sort indéfini)

L'article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imposer un tel rythme de fusion pour les 2773 collaborateurs. De plus, le risque est grand pour que la structure ne soit pas fonctionnelle dès l'ouverture de la prochaine saison de chasse. L'objet du présent amendement est de reporter l'entrée en vigueur des dispositions créant cette nouvelle agence au 1er janvier 2021, cette date étant plus pragmatique. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année :« 2020 »l'année ...

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Amendement N° 69 au texte N° 1482 - Titre (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. Après le mot :« biodiversité »,insérer les mots :« et de la chasse ». M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme ...

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Amendement N° 101 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement. I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 20 et 23 et à la même insertion à l'alinéa 29. M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Brun, M. Reiss, M. Lurton

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Amendement N° 145 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 57 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

L'article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année. Le II prévoit, quant à lui, les missions de la fédération nationale des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année. La fixation de ces différents montants ne peut pas s'opérer par voie règlementaire. Il n'est, en effet, pas acceptable pour les ...

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Amendement N° 68 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année au profit d'actions contribuant directement à la protection de la biodiversité.Ce montant minimal pourrait être revu par voie réglementaire. Il convient d'inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n'est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu'elles en aient la maîtrise. À l'alinéa 4, supprimer les mots ...

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Amendement N° 74 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année. Il convient de préciser par cet amendement que les fédérations départementales gardent la maîtrise des actions qu'elles souhaitent financer en faveur de la biodiversité, en fonction notamment des particularités des territoires sur lesquelles ...

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Amendement N° 75 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

L'alinéa 8 de l'article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année. Il convient de préciser par cet amendement que la fédération garde la maîtrise des actions qu'elle souhaite financer en faveur de la biodiversité. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« des actions »les mots :« les actions qu'elle décide de mener et ». ...

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Amendement N° 56 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le terme « sans délai » n'est pas un terme juridique. Il s'agit d'une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence. À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :« sans délai ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier

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Amendement N° 127 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Deux modifications concernant le fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser sont contenues au 4° du I du présent article : 1) La gestion du fichier est retirée à la Fédération nationale des chasseurs, qui l'exerçait sous le contrôle de l'ONCFS, pour être transférée au futur Office français de la biodiversité ; 2) Le rythme de transmission des modifications du fichier au gestionnaire est accéléré, passant d'une fois par an à « sans délai ». Le présent amendement vise à proposer une médiane en acceptant la transmission en temps réel, qui fait sens au regard de notre volonté d'accélérer les démarches ...

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Amendement N° 129 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à donner une définition constructive et encourageante de la gestion adaptative des espèces. En effet, telle qu'elle se présente actuellement, elle ne se traduit juridiquement que par une obligation de transmission de données assortie d'une menace de sanctions. Or, la gestion adaptative est un changement de paradigme dont les conséquences seront profondes. À ce titre, elle mérite de voir ses objectifs énoncés et la participation des chasseurs affirmée comme un partenariat plutôt que comme une contrainte. Substituer à l'alinéa 27 les quatre alinéas suivants :« Art. L. 425‑16. –I. – La gestion adaptative des espèces vise à préserver ...

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Amendement N° 58 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichier de chasseurs. C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition. Supprimer les alinéas 21 et 22. M. Saddier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, ...

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Amendement N° 73 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant directement à la protection de la biodiversité, sans en préciser le tarif qui sera fixé par voie réglementaire. Aussi, il convient d'inscrire dans la loi que le montant de cette éco-contribution est négocié et qu'il ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif. Il n'est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales d'avoir à subir une dépense qui pourrait évoluer du jour au ...

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Amendement N° 71 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant directement à la protection de la biodiversité., Il convient de prévoir dans la loi que le montant de cette éco-contribution ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif qui sera fixé par l'État. Il n'est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales d'avoir à subir une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans aucune limite et mettre en ...

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Amendement N° 78 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le projet de loi demande aux fédérations départementales de faire remonter au futur office la liste de leurs adhérents c'est-à-dire de faire la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. L'application de cette disposition du projet de loi aura donc pour effet de créer un fichier national des chasseurs. Or, ce fichier peut contenir des données à caractère privé et personnel. Le présent amendement prévoit donc qu'un décret en Conseil d'État soit pris, après avis de la CNIL pour la constitution d'un tel ...

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Amendement N° 138 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but de supprimer l'éco-contribution dont la création est prévue par le texte du Gouvernement. Il n'est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu'elles en aient la maîtrise. I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Mme Anthoine, M. Lurton, M. Teissier, M. Viala

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Amendement N° 82 au texte N° 1482 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'est notamment l'objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l'AFB et de l'ONCFS et vise à renforcer les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement. Ces dispositions s'inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son action 88, que les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement seront renforcés. L'accès aux fichiers de police judiciaire pour les Inspecteurs de l'Environnement est indispensable à leurs missions de police judiciaire de lutte contre le braconnage et les trafics ...

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Amendement N° 141 au texte N° 1482 - Article 8 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. I. – À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :« biodiversité »insérer les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder à la même ...

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Amendement N° 144 au texte N° 1482 - Article 5 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. I. – À l'alinéa 1, après le mot :« biodiversité »,insérer les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux ...

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Amendement N° 55 au texte N° 1482 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'est notamment l'objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l'AFB et de l'ONCFS et renforce les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement. Ces dispositions s'inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son action 88, que les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement seront renforcés. L'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ne permet pas ...

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Amendement N° 134 au texte N° 1482 - Article 4 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« et de la chasse ». M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 147 au texte N° 1482 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 106 au texte N° 1482 - Article 5 (Sort indéfini)

Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement. I. – À l'alinéa 1, après le mot :« biodiversité »,insérer les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l'alinéa 5. M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Brun, M. Reiss, M. Lurton

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Amendement N° 149 au texte N° 1482 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 109 au texte N° 1482 - Article 6 (Sort indéfini)

Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et de la chasse ». M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Brun, M. Reiss, M. Lurton

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Amendement N° 142 au texte N° 1482 - Article 6 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et de la chasse ». M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme ...

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Amendement N° 81 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Les débats en commission du développement durable ont modifié la composition du cinquième collège du conseil d'administration. Il est désormais prévu que ce collège soit composé de parlementaires sans aucune précision de leur nombre. Alors que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure, constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ONCFS, représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration, l'autre moitié sera répartie entre les quatre autres collèges, sans que l'on connaisse le poids de chaque collège. Il est ainsi ...

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Amendement N° 146 au texte N° 1482 - Article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 148 au texte N° 1482 - Article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 132 au texte N° 1482 - Article 7 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. I. – À l'alinéa 1, après le mot :« biodiversité »insérer les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux ...

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Amendement N° 150 au texte N° 1482 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 110 au texte N° 1482 - Article 7 (Sort indéfini)

Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement. I. – À l'alinéa 1, après le mot :« biodiversité »insérer les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot à l'alinéa 2 et à la première phrase de l'alinéa 3. M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Brun, M. Reiss, M. Lurton

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Amendement N° 44 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration. L'AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n'est donc pas envisageable que l'État représente la moitié des membres du conseil d'administration. C'est pourquoi, cet amendement prévoit que le premier collège représentera au maximum un quart de ses membres. À l'alinéa 26, ...

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Amendement N° 38 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS. À l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot :« des »,insérer le mot :« sept ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Genevard

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Amendement N° 40 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone littoral. Compléter l'alinéa 28 par les mots :« ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, ...

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Amendement N° 63 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d'administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration. L'AFB-ONCF étant une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de chasse et de la biodiversité, il n'est donc pas envisageable que l'État représente la moitié des membres du conseil d'administration. Cet amendement demande ainsi que le premier collège représente moins de la moitié de ses membres dans un souci de meilleur ...

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Amendement N° 45 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration. L'AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n'est donc pas envisageable que l'État représente la moitié des membres du conseil d'administration. C'est pourquoi, cet amendement prévoit que le premier collège représentera au moins un quart de ses membres. À l'alinéa 26, ...

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Amendement N° 41 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins. Compléter l'alinéa 28 par les mots :« ainsi qu'au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Minot, M. ...

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Amendement N° 143 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 20 et 23 et à la même insertion à ...

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Amendement N° 139 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Pourquoi obliger les fédérations à transmettre à l'AFB-ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser ? S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison de le faire maintenant. L'obligation de transmission de la liste d'adhérents ayant validé leur permis de chasse nous apparaît être une contrainte de trop imposée aux fédérations des chasseurs. Supprimer les alinéas 21 et 22. Mme Anthoine, M. Lurton

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