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Amendement N° 1554C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Viry, M. Viala, Mme Dalloz, M. Abad

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Amendement N° 1723C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Viala, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Abad, M. Descoeur, M. Masson, M. Vatin, M. Minot, M. Bazin, M. Nury, M. Aubert, M. Kamardine, M. Hetzel

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Amendement N° 1390C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012. Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Le 1° modifie l'article 779 du code général des impôts et propose de porter l'abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 160 000 €. Le 2° prévoit pour sa part que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l'article 784 du code général des impôts modifié par la loi n° ...

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Amendement N° 1903C au texte N° 1255 - Article 53 (Sort indéfini)

Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants, le présent amendement propose d'atténuer la dégressivité de l'abattement jeunes agriculteurs prévue par l'article 53 du projet de loi de finances. Il est ainsi proposé de maintenir l'intégralité de l'abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n'excède pas le montant net de 4 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), soit 58552 euros (100 % pour l'exercice d'octroi de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs), au lieu de deux SMIC dans le projet du Gouvernement. La limite supérieure de bénéfice donnant droit à un abattement n'est pas modifiée : au-delà, et dans la limite de 73190 euros ...

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Amendement N° 2354C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Pour favoriser l'installation de professionnels de la santé dans les territoires qui en ont le plus besoin, il est prévu à l'article 1464 D du code général des impôts que, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent dans une petite commune ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ont la possibilité de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'une durée de deux à cinq ans. Dans le souci de renforcer la lutte contre la désertification médicale, cet amendement a pour objectif d'étendre l'exonération de CFE ...

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Amendement N° 1391C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Sort indéfini)

Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l'artificialisation des sols une priorité et en même temps, jamais la fiscalité n'a été aussi défavorable aux espaces naturels et au foncier non bâti. De la création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière la classes d'actifs la plus rentable ( les placement financiers) est la moins fiscalisée, alors que la moins rentable ( le foncier non bâti) est la plus soumise à l'impôt. La taxation globale du foncier non-bâti est très élevée (taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), taxe pour frais de chambres d'agriculture, DMTO et droits annexes, plus-values immobilières, impôt sur le ...

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Amendement N° 2182C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, M. Leclerc, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Viala, M. Brun, M. Reda, M. Door, M. Descoeur

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Amendement N° 1725C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Viala, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Abad, M. Descoeur, M. Masson, M. Vatin, M. Minot, M. Bazin, M. Nury, M. Aubert, M. Kamardine, M. Hetzel

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Amendement N° 2188C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Viala, M. Brun, M. Reda, M. Door

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Amendement N° 1724C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Viala, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Abad, M. Descoeur, M. Masson, M. Vatin, M. Minot, M. Bazin, M. Nury, M. Aubert, M. Kamardine, M. Hetzel

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Amendement N° 2191C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Viala, M. Brun, M. Reda, M. Door

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Amendement N° 1602C au texte N° 1255 - Article 57 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Lorion, M. Cattin, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Reiss, M. Door, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Reitzer, M. Viry, M. Perrut, M. de Ganay, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Viala, Mme Lacroute, Mme Beauvais, Mme Dalloz

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Amendement N° 2184C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à prévoir les sanctions applicables aux plateformes en ligne qui ne respecteraient pas les prescriptions prévues en matière de collecte de la taxe de séjour et de reversement de ce produit aux collectivités locales bénéficiaires. En application de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017, les plateformes agissant en tant qu'intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels seront tenues de collecter la taxe de séjour à compter du 1er janvier prochain. Il est donc nécessaire de définir des sanctions adaptées aux plateformes qui ne procéderaient pas à cette collecte ou qui le feraient sans respecter les ...

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Amendement N° 1722C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Viala, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Abad, M. Descoeur, M. Masson, M. Vatin, M. Minot, M. Bazin, M. Nury, M. Aubert, M. Kamardine, M. Hetzel

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Amendement N° 1609C au texte N° 1255 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Lorion, M. Cattin, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Reiss, M. Door, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Reitzer, M. Viry, M. Perrut, M. de Ganay, M. Furst, M. Viala, Mme Lacroute, Mme Beauvais

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Amendement N° 1726C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Viala, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Abad, M. Descoeur, M. Masson, M. Vatin, M. Minot, M. Bazin, M. Nury, M. Aubert, M. Kamardine, M. Hetzel

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Amendement N° 457C au texte N° 1255 - Article 52 (Sort indéfini)

Amendement de repli. L'article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs. Les recettes résultantes de cette taxe sont affectées à la société Action Logement Services pour ses besoins de financement. Dans sa rédaction d'origine, l'article 52 vise tous les crédits assortis d'une assurance emprunteur, qu'ils soient des crédits immobiliers, des crédits à la consommation ou des crédits professionnels. Or, l'objet de la société Action Logement Services est de faciliter l'accès au logement pour favoriser l'emploi notamment en construisant des ...

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Amendement N° 1606C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Lorion, M. Cattin, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Reiss, M. Door, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Reitzer, M. Viry, M. Perrut, M. de Ganay, M. Furst, M. Viala, Mme Lacroute, Mme Beauvais

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Amendement N° 23C au texte N° 1255 - Article 52 (Sort indéfini)

L'assujettissement des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) au taux de 9 % aura pour conséquence de surenchérir la prime d'assurance payée chaque mois par l'emprunteur. Afin de ne pas alourdir les mensualités payées par les particuliers qui se portent acquéreurs de leur logement, il convient de supprimer cette disposition. Supprimer cet article. M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bouchet, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Aubert, Mme Bassire, M. Descoeur

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Amendement N° 2189C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Viala, M. Brun, M. Reda, M. Door

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Amendement N° 1402C au texte N° 1255 - Article 51 (Sort indéfini)

La pression fiscale très lourde et encore aggravée par la politique menée depuis 2017 se double d'une concentration sur un nombre de plus en plus restreint de contribuables. Au-delà de résultats économiques pour le moins non avérés, cette politique, non compensée par un effort sur les dépenses publiques, érode frontalement le consentement à l'impôt de nos concitoyens. Or, le consentement à l'impôt est un élément crucial du pacte social. En outre, il est indissociable d'un système démocratique. A toutes fins utiles, l'esprit de cet article, symbolique de la politique des premiers de cordées, contrevient à un de nos principes fondamentaux. En effet, il faut rappeler que ...

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Amendement N° 1552C au texte N° 1255 - Article 49 (Sort indéfini)

S'inscrivant dans l'ambitieux cadre du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l'article 49 assouplit opportunément les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés en supprimant le seuil minimal de salariés impliqués dans l'opération de rachat. Pour éviter tout abus, la suppression de ce seuil est assortie d'une condition d'ancienneté minimale fixée à deux ans. Un tel encadrement est bienvenu : il exclut les contrats de complaisance tout en assurant que le ou les salariés repreneurs disposent d'une connaissance suffisamment complète de leur entreprise dont ils projettent le rachat. ...

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Amendement N° 41C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Rejeté)

Les associations disposent en général de peu de fonds propres, bien que rien ne les empêche juridiquement de réaliser des bénéfices. Cette situation, liée à leur modèle économique et à la nature de leurs activités – essentiellement à but non lucratif – peut constituer un obstacle à leur développement. Dans le cadre de la relation avec les financeurs publics, des solutions peuvent être trouvées pour faire reconnaitre et appliquer le principe d'excédent raisonnable. Il s'agit alors de conserver une partie des fonds octroyés dans le cadre d'un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l'excédent constitué relève d'une ...

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Amendement N° 12C au texte N° 1255 - Article 50 (Sort indéfini)

L'article 50 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet d'élargir l'éligibilité à l'étalement des impôts et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values réalisées dans le cadre d'un crédit-vendeur aux cessions d'entreprises individuelles ou de sociétés. Son objectif est de faciliter le développement du crédit-vendeur qui permet au repreneur d'acquérir l'entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années. Il facilite ainsi le financement de la reprise et peut contribuer à débloquer un prêt bancaire. Or, ce recours au crédit-vendeur est certes élargi par le présent texte mais demeure limité aux entreprises employant ...

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Amendement N° 43C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Cinieri, M. Pradié, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, M. Sermier, M. Brun, M. Abad, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pauget, M. Door, M. Masson, M. Rolland, M. Vatin, Mme Valentin, M. Saddier, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Bassire, M. Viry, Mme Le Grip

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Amendement N° 1037C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Door, M. Brun, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Bazin, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Viala, M. Brochand, M. Parigi, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Herbillon, M. Bony, M. Nury, M. Reiss, M. Lurton, M. Perrut, M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Breton, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Reitzer

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Amendement N° 77 au texte N° 1371 - Article 5 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Beauvais

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Amendement N° 79 au texte N° 1371 - Article 5 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Beauvais

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Amendement N° 48 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Beauvais

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Amendement N° 243 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

À l'instar de l'essence et du diesel, le prix du fioul s'envole. D'après les données collectées par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, en octobre 2017, les ménages français devaient débourser 745,40 € pour remplir leur cuve de 1 000 litres et un an plus tard, la note atteint 1 011,50 €, soit une augmentation de 266 € (+35,7 %). La hausse des taxes représente 70 € de cette augmentation. Pour la plupart des ménages, cette flambée du prix du fioul constitue une perte conséquente de pouvoir d'achat, et l'installation d'un nouveau système de chauffage reste un investissement de plusieurs milliers d'euros, bien souvent trop cher à réaliser, malgré les ...

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Amendement N° 37 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Selon l'article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que tel ». il en résulte que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l'État et sauf exonération prévue par la loi, l'essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti. En outre, cette taxe a une base d'imposition extrêmement large, précisée par l'article 267 du CGI précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Dans les faits les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à modifier l'article II de l'article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin de permettre, un remboursement partiel ou le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les coopératives agricoles et leurs unions, à l'instar de ce qui est fait pour les agriculteurs. I. – Au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – ...

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Amendement N° 306 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à absorber, sur deux années, le choc de pouvoir d'achat et de compétitivité lié au rehaussement de la trajectoire carbone. Il maintient les tarifs de la taxe intérieure sur consommation (TICPE) définis à l'article 265 du code des douanes sur la base d'un prix de 39 euros la tonne de carbone, comme en 2018, contre 47,5 euros envisagés pour 2019. Cette mesure ne modifie en rien l'objectif fixé par la loi pour la transition écologique et la croissance verte d'un prix de la tonne carbone de 100 euros en 2030. Il est en effet nécessaire de conserver une trajectoire longue de la contribution carbone afin que les acteurs économiques apprécient la charge pour les ...

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Amendement N° 70 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à encourager le développement des téléactivités et du télétravail en zone rurale, avec l'objectif de favoriser la délocalisation ou la création d'emplois dans des centres de télétravail créés par des entreprises ou des télécentres gérés par les collectivités. Alors qu'elle investit fortement dans le déploiement des infrastructures du numérique, la France reste en retard dans le développement du télétravail qui pourrait pourtant constituer une réponse pour les personnes qui souhaitent vivre à la campagne tout en exerçant une activité professionnelle à distance. A l'heure où les réformes territoriales ont pour effet d'accentuer la ...

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Amendement N° 254 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement permet de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions. I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la condition que l'un des héritiers exerce la fonction de chef d'exploitation ou de dirigeant de l'entreprise. »« Cette faculté n'entraîne pas le ...

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Amendement N° 57 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peut entraîner une forte augmentation des impôts et taxes acquittés au lendemain du décès du conjoint. Pour mémoire, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés qui sont ...

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Amendement N° 242 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

La loi de finances 2018 prévoit, à horizon 2022, une augmentation de la TICPE de 12 centimes par litre pour les supercarburants (SP95, SP95-E10 et SP98) par rapport à 2017. Si on ajoute à cette taxe, la TVA qui s'y applique, la hausse grimpe à 15 centimes. Concrètement, pour un ménage roulant avec un véhicule essence consommant 7 litres pour 100 kilomètres, la perte de pouvoir d'achat sera de : - 160 € pour 15 000 km, - 214 € pour 20 000 km, - 267 € pour 25 000 km, - 321 € pour 30 000 km, - 374 € pour 35 000 km. En pleine « itinérance mémorielle », le président de la République a tenté de justifier l'augmentation des prix par la montée des cours mondiaux. ...

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Amendement N° 481 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le présent amendement propose de distinguer la situation des personnes veuves de celles des personnes célibataires et divorcées. Il entend ainsi permettre l'octroi de la demi-part fiscale aux personnes veuves en supprimant la double condition d'avoir eu à charge un enfant pendant au moins cinq années et en vivant seul. S'agissant de personnes veuves, la condition d'avoir vécu et élevé seul des enfants avant le décès de son conjoint nous parait en effet inappropriée, puisque par définition avant d'être veuve, la personne était mariée et vivait en principe avec son conjoint. Le moment où les personnes veuves sont les plus vulnérables et ont réellement besoin de la ...

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Amendement N° 244 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

La loi de finances 2018 prévoit, à horizon 2022, une augmentation de la TICPE de 25 centimes par litre pour le diesel par rapport à 2017. Si on ajoute à cette taxe la TVA qui s'y applique, la hausse grimpe à 30 centimes. Concrètement, pour un ménage roulant avec un véhicule diesel consommant 6 litres pour 100 kilomètres, la perte de pouvoir d'achat sera de : - 272 € pour 15 000 km, - 362 € pour 20 000 km, - 453 € pour 25 000 km, - 543 € pour 30 000 km, - 634 € pour 35 000 km. En pleine « itinérance mémorielle », le président de la République a tenté de justifier l'augmentation des prix par la montée des cours mondiaux. Seulement, si les prix sont aussi élevés ...

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Amendement N° 247 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

L'ED95 est un carburant composé à plus de 90 % d'éthanol et utilisable par les poids lourds, les cars et les bus, en substitut au diesel. Ce carburant représente donc une alternative intéressante dans la lutte contre les émissions de CO2, d'oxydes d'azote (NOx) et de particules fines. C'est pourquoi il est proposé de figer le montant de la TICPE de l'ED95 à son niveau 2018, pour la période 2019‑2022. I. – La soixante-treizième ligne du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :56Hectolitre6,436,436,436,436,43 II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

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Amendement N° 25 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Amendement de repli de l'amendement n° 23. I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 16 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Amendement de repli de l'amendement n°13. I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots: « , et à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. ...

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Amendement N° 33 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l'artificialisation des sols une priorité et en même temps, jamais la fiscalité n'a été aussi défavorable aux espaces naturels et au foncier non bâti. De la création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière la classes d'actifs la plus rentable ( les placement financiers) est la moins fiscalisée, alors que la moins rentable ( le foncier non bâti) est la plus soumise à l'impôt. La taxation globale du foncier non-bâti est très élevée (taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), taxe pour frais de chambres d'agriculture, DMTO et droits annexes, plus-values immobilières, impôt sur le ...

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Amendement N° 73 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir à un taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs de 5,5 % (au lieu de 10 % actuellement) afin d'encourager les collectivités à investir dans les transports en commun et à mener des politiques de mobilité incitant les citoyens à davantage utiliser les transports en commun. Cette mesure pourrait en outre permettre d'améliorer le pouvoir d'achat des Français qui est par ailleurs très lourdement impacté par l'augmentation de la fiscalité dont celle sur le gasoil et l'essence, en favorisant le report de l'utilisation de la voiture individuelle vers les transports en commun, qui présente aussi des avantages en matière d'environnement et de ...

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Amendement N° 35 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à soutenir l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant l'attractivité de la mise en location du foncier agricole alors même que depuis plusieurs années il est enregistré une installation pour trois départs. Le renouvellement des actifs agricoles est un élément important dans le maintien de la compétitivité de la ferme France. Il est proposé d'instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d'un bien dans le cadre du statut du fermage. Cet abattement est de 30 % pour une période de cinq ans, soit une durée similaire à la période d'abattement de taxe sur le foncier non bâti dont ...

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Amendement N° 22 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 246 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

A l'heure où les motorisations essence et diesel sont sanctionnées à l'achat et à la pompe, les véhicules roulant au superéthanol (E85) présentent une alternative intéressante, en raison d'un bilan CO2 plus favorable que les véhicules conventionnels, ainsi que des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules fines plus faibles. De plus, en raison de leur prix et de leur autonomie, ils constituent une solution économique en remplacement des véhicules essence et diesel, et une solution alternative aux véhicules hybrides ou électriques, inaccessibles d'un point de vue financier pour une grande partie de la population. Il est également possible, depuis les récentes ...

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Amendement N° 21 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime. Dans l'actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d'une année le CITE, tel qu'adopté dans le PLF 2018. L'annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l'activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique. Le remplacement du crédit d'impôt par une prime était en effet une proposition ...

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Amendement N° 3 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Un avis de l'Autorité de la concurrence de 2014 a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Dans ce même avis, l'Autorité pointe le caractère exorbitant des marges nettes réalisées par ces mêmes sociétés (de l'ordre de 24 %). Le présent amendement propose donc d'instituer une contribution de ces sociétés au financement des infrastructures de transport dont le produit serait affecté à l'AFITF et qui ne doit pas donner lieu à augmentation des tarifs des péages supportés par les usagers. I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est ...

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