Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et septembre 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 3286 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 26 au texte N° 1175 - Article 10 undecies (Retiré)

Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. Ce rapport devra être fourni dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Il apparaît très utile pour dresser un bilan de la situation existence dans les zones de montagne. L'article 18 de la loi n° 95‑30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne », modifié par la récente loi n° 2016‑1088 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit que : « Dans le cadre de la politique nationale de la ...

Consulter

Amendement N° 74 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« e)En imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. » M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE154 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Hetzel, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Masson, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Reiss, M. Pauget, M. Saddier, M. Boucard, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Reda, Mme Genevard, M. Lurton, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Viala

Consulter

Amendement N° CSPACTE144 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, M. Viala

Consulter

Amendement N° CSPACTE143 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, M. Viala

Consulter

Amendement N° CSPACTE177 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard, M. Viala

Consulter

Amendement N° CSPACTE187 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, M. Marleix, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Viry, M. Viala

Consulter

Amendement N° CSPACTE142 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard, M. Viala

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est capital pour garantir l'efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. La Commission des Affaires économiques a adopté, à l'article 5, la proposition du rapporteur Jean-Baptiste Moreau permettant que les indicateurs de coûts de production, s'ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette mesure va dans le bon sens mais n'est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes, et donc des prix justes. En effet, l'alinéa 15 de ...

Consulter

Amendement N° 21 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)

Le flou du projet de loi autour de la notion de « prix abusivement bas » nécessite une définition précise qui permettrait, par la même occasion, l'élargir son champs d'application et d'en définir le dispositif de saisine. Il est important que les interprofessions, OFPM et les instituts techniques puissent être sollicités pour la conception de ce coût de production. La sécurité des attentes autour de l'ordonnance sera ainsi plus importante. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« 6° D'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9, de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le ...

Consulter

Amendement N° 293 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)

Le présent projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à relever de 10 %, par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusieurs années un écart grandissant entre le coût de production et le prix de vente, le présent amendement propose de porter à 20 % la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte. À l'alinéa 2, substituer au nombre :« 1,1 »le nombre :« 1,2 ». M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE1150 au texte N° 1088 - Article 62 (Non soutenu)

La volonté de desserrer l'étau qui étreint les PME qui tangentent avec le seuil actuellement en vigueur de 50 salariés répond à la double exigence d'apporter à cette catégorie d'entreprises la souplesse qu'elles attendent avec impatience et aussi de répondre aux besoins des territoires les plus ruraux, dont le tissu économique est essentiellement composé de PME, en matière de développement économique. Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer la même logique aux mutuelles qui, par ailleurs, sont souvent omniprésentes dans les territoires les plus ruraux, pourvoyeuses d'emploi et de dynamique économique et sociale. Cet amendement propose donc de supprimer pour les mutuelles ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE112 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Il convient donc de lier l'attribution de jetons de présence à la présence effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent. La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent » ; 2° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de ...

Consulter

Amendement N° 25 au texte N° 1175 - Article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin, M. Gosselin

Consulter

Amendement N° 152 au texte N° 1175 - Article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Kuster, M. Abad, M. Forissier, M. Reiss, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Lacroute

Consulter

Amendement N° 711 au texte N° 1175 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)

Par amendement gouvernemental, le Comité d'orientation du plan Ecophyto, composé par les différentes parties prenantes intéressées au sujet de l'utilisation des produits phytosanitaires, s'est vu retiré son rôle d'avis sur les orientations stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel de l'année. Il importe de redonner une vraie place aux parties prenantes pour s'assurer d'une co-construction et d'une mise en mouvement de tous les acteurs pour répondre aux attentes sociétales. Cet amendement vise donc à réintroduire ce rôle au comité d'orientation, inscrit pour l'instant dans le Code de l'Environnement. Rétablir l'alinéa 2 dans la ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE224 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, a connu un certain reflux, ce nombre étant tombé à 57 728 en décembre 2016. De même, si l'encours de ces plans a bien augmenté pour atteindre, à la même date, 870 millions d'euros environ, cette collecte reste insuffisante. Elle ne représente, en effet, qu'une somme moyenne par plan de 15 000 euros - encore très loin du plafond de 75 000 euros !-. Pourtant, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par deux. Afin de faire jouer à plein le dispositif dans le contexte actuel de ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE141 au texte N° 1088 - Article 27 (Tombe)

..Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd'hui plafonné à 75.000 euros) afin de dynamiser les sources de financement des PME en croissance et développer l'investissement des Français dans des entreprises actrices de leurs territoires. I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE145 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME. Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros. Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en fonds propres des PME et des ETI et offrir à tous les français un outil d'investisseur, qui leur permette de s'impliquer dans la vie économique et financière des entreprises. Il fonctionne comme le PEA mais avec un plafond de versements de 75 000 euros. Les résultats sont malheureusement ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE102 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Compte tenu des difficultés dont témoignent les PME et TPE dans leur accès au crédit, il convient de prévoir que les banques et établissements de crédits soient tenus de publier des statistiques annuelles sur leur activité en la matière. Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE685 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Cet amendement a pour objet la création d'un nouveau livret d'épargne liquide réglementée calqué sur le modèle du livret de développement durable et solidaire (LDDS). Les fonds ainsi collectés serviront à financer directement les petites entreprises et l'innovation, et notamment les entreprises qui rencontrent de grandes difficultés dans l'accès au crédit afin de leur permettre de se développer. Le plafond maximal d'épargne et le taux seraient par ailleurs adossés à ceux du LDDS. I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 4bis ainsi rédigée :« Section 4bis : Le livret entreprises et ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE1070 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d'uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. A ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour définir les mêmes prestations. Ce constat appelle deux conséquences : il est très difficile de comparer les offres du marché et, de fait, la concurrence entre les banques n'est pas suffisamment effective en dépit du dispositif de mobilité bancaire mis en place par la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ainsi, dans l'objectif de favoriser la concurrence, le présent amendement propose la réécriture de l'article L. 314‑7 ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE1072 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des cas lors desquels l'emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la vente d'un bien immobilier. Alors qu'une étude de l'UFC-Que Choisir datant de 2017 rappelle que les consommateurs peinent fréquemment à faire valoir leur droit à obtenir l'exonération de ces frais qui représentent jusqu'à 3 % du capital restant dû du crédit souscrit, le présent amendement propose de clarifier ce régime. Ainsi, seraient rajoutées comme causes, l'invalidité de l'emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE155 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissance des PME puisque les grandes entreprises françaises détiennent 35 milliards d'euros de trésorerie. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes : - L'échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ; - Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ; - Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ; - Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire. La condition du lien économique freine le développement ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE109 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

L'amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), à travers un rééquilibrage du rapport de forces entre les actionnaires majoritaires et les actionnaires minoritaires. Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi et de renforcer le mécanisme jurisprudentiel de « l'abus de majorité », qui prévoit un dédommagement de l'entreprise dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à son intérêt. A défaut de compensation juste, les actionnaires majoritaires seront tenus de proposer aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs parts ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE668 au texte N° 1088 - Article 35 (Rejeté)

L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'alignant sur celui des banques. Etablissement public sui generis, la CDC est statutairement sous le contrôle du Parlement depuis près de deux siècles. Alors que le présent projet de loi prévoit déjà de remplacer la présence des grands corps de l'État au sein de la commission de surveillance, cet article renforce davantage encore la volonté affichée du gouvernement de soumettre la CDC à son pouvoir. En effet, la CDC verra son modèle prudentiel être établi et contrôlé directement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE664 au texte N° 1088 - Article 30 (Rejeté)

L'article 30 a pour objet de modifier la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Soumise statutairement au contrôle du Parlement, la CDC dispose d'une commission de surveillance composée de 13 membres nommés pour 3 ans, dont la composition est définie par l'article L518‑4 du code monétaire et financier. Le texte prévoit ainsi de modifier substantiellement la composition de la commission de surveillance en passant de 13 à 15 sièges, en supprimant notamment les sièges attribués à la Cour des Comptes, à la Banque de France et au Conseil d'État, pour ouvrir ceux-ci à 4 personnalités qualifiées nommées par le ministre de ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE1311 au texte N° 1088 - Après l'article 42 (Non soutenu)

Cet amendement vise à inciter les entreprises innovantes et créatives à recourir à la médiation, tant en amont d'une action judiciaire que dans le cadre d'une période de « cooling off » d'une action judiciaire. Le but est d'éviter l'engagement d'actions judiciaires mal fondées, ou entraînant des frais déraisonnables au regard des enjeux. Cela s'inscrit dans le prolongement de la mission confiée au médiateur national des entreprises en 2014 et au partenariat conclu par ce dernier avec l'INPI, en élargissant la liste des médiateurs notamment avec des personnes ayant une bonne compréhension technique, industrielle et scientifique, pour les litiges de nature technique. ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE1307 au texte N° 1088 - Après l'article 40 (Non soutenu)

Cet amendement vise à clarifier - à droit constant – la question de la brevetabilité dans le domaine du numérique, pour renforcer l'écosystème numérique français qui tire la croissance et porte la transition numérique de l'économie. Il est avéré que les entrepreneurs français déposent moins de brevets que leurs concurrents étrangers, notamment allemands, américains, japonais, coréens et chinois. Cette situation est amplifiée dans le domaine du numérique, en raison d'une mauvaise compréhension des limites de la brevetabilité dans ce domaine, qui n'exclut que les programmes d'ordinateur « en tant que tel » c'est-à-dire des lignes de code, mais pas les procédés mis ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE1309 au texte N° 1088 - Après l'article 40 (Non soutenu)

A l'heure où, dans le monde entier, la « Blockchain » est adoptée par les États et les acteurs privés comme mode de preuve de l'existence et de la datation des éléments qui s'y trouvent enregistrés, la France, pionnière dans sa législation sous la dénomination de « Dispositif Électronique d'Enregistrement Partagé », doit, pour des motifs de sécurité juridique, en favoriser sa réception par ses acteurs économiques comme ses juridictions. Afin d'éviter de fastidieuses, inutiles, longues et coûteuses expertises judiciaires, lesquelles nuiraient à la rentabilité économique de ces registres numériques d'un genre nouveau. L'adoption d'une telle mesure constituerait un ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE676 au texte N° 1088 - Article 45 (Rejeté)

Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » française que le gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables. Une telle privatisation ne s'explique pas. Elle n'a d'autant plus aucun sens que l'État devra racheter dans 70 ans ces installations au prix fort. Le seul gagnant de cette opération sera l'acheteur d'ADP, pas l'État, et encore moins les Français. L'objectif louable de créer un fonds pour l'innovation ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE672 au texte N° 1088 - Article 42 (Rejeté)

Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l'INPI, dans un certain délai, la révocation d'un brevet délivré. Or, une telle disposition législative fragiliserait fortement le système de brevet français dès lors qu'un risque d'opposition systématique et sans filtre serait théoriquement envisageable. En effet, même si le renforcement de la sécurité et de la protection des brevets français est une nécessité pour les PME et inciterait à un plus grand nombre de ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE673 au texte N° 1088 - Article 42 (Rejeté)

Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l'INPI, dans un certain délai, la révocation d'un brevet délivré. Or, une telle disposition législative fragiliserait fortement le système de brevet français dès lors qu'un risque d'opposition systématique et sans filtre serait théoriquement envisageable. Il convient dès lors de circonscrire l'exercice de ce droit à l'existence et à la motivation d'un véritable intérêt à agir. En effet, même si le renforcement de la ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE674 au texte N° 1088 - Article 44 (Rejeté)

Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d'exploitation d'aménagement et de développement par ADP des installations aéroportuaires franciliennes (Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget), conditions de la remise à l'État de la pleine propriété des biens en fin d'exploitation, versement d'une indemnité par l'État tenant compte de différents éléments comptables et de valeur au bout de l'exploitation, conditions d'indemnisation en cas de reprise des installations par l'État avant le terme du contrat, etc . Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE1310 au texte N° 1088 - Article 40 (Non soutenu)

Cet article vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un certificat d'utilité est mineur : il permet d'économiser le montant de la taxe relative à l'établissement du rapport de recherche (260 € pour les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche, les entreprises de moins de 1000 personnes). Mais cette « économie » est liée à l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Le déposant reste donc dans l'ignorance de l'état de ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE1312 au texte N° 1088 - Après l'article 42 (Non soutenu)

Cet amendement, dans le prolongement du précédent prévoit la remise d'un rapport afin d'organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l'exploitation ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d'un projet d'innovation. Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l'exploitation ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d'un projet d'innovation. A ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE675 au texte N° 1088 - Article 44 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de limiter la période d'exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 ans. A l'alinéa 2, substituer aux mots :« soixante-dix »,les mots :« trente-cinq ». M. Fasquelle, M. Boucard, M. Carrez, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Guion-Firmin, M. Rolland, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Viry

Consulter

Amendement N° CSPACTE1308 au texte N° 1088 - Après l'article 40 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est source d'insécurité juridique : · L'INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter · Les tribunaux interprètent cette disposition de manière détournée en admettant que le brevet français ne cesse que partiellement de produire ses effets, pour les seules revendications communes aux revendications du brevet européen délivré. Pour une bonne application de la justice et une simplification du droit, il est proposé de supprimer cette disposition. L'article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE678 au texte N° 1088 - Article 51 (Rejeté)

Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » française que le gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables. En effet, FDJ fût crée à l'origine afin de financer l'aide aux mutilés de guerre et aux anciens combattants. A ce titre, FDJ détient un monopole sur certains types de jeux d'argent et reverse une grande partie de ses bénéfices à l'État. Une telle privatisation ne s'explique pas sauf à vouloir brader ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE680 au texte N° 1088 - Article 52 (Rejeté)

Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l'une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes. Si une ouverture du capital a bien eu lieu, la privatisation complète n'avait jamais été abordée. Or, ce projet de loi privatise pleinement le groupe ENGIE, coupant définitivement le lien qui existait entre ce géant de l'énergie indispensable aux intérêts nationaux et l'État. Encore une fois, cette privatisation est une braderie qui ne se comprend ni ne se justifie. C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article. Supprimer l'article. M. Fasquelle, M. Carrez, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Guion-Firmin, M. ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE677 au texte N° 1088 - Article 49 (Rejeté)

Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » française que le gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables. Une telle privatisation ne s'explique pas. Elle n'a d'autant plus aucun sens que l'État devra racheter dans 70 ans ces installations au prix fort. Le seul gagnant de cette opération sera l'acheteur d'ADP, pas l'État, et encore moins les Français. L'objectif louable de créer un fonds pour l'innovation abondé ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE679 au texte N° 1088 - Article 51 (Rejeté)

Cet alinéa a pour objet l'autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » française que le gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables. En effet, FDJ fût crée à l'origine afin de financer l'aide aux mutilés de guerre et aux anciens combattants. A ce titre, FDJ détient un monopole sur certains types de jeux d'argent et reverse une grande partie de ses bénéfices à l'État. Une telle privatisation ne s'explique pas sauf à vouloir ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE1147 au texte N° 1088 - Après l'article 57 (Non soutenu)

Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays. La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se situent entre 20 et 50 salariés, n'atteindront jamais le seuil de 250 et sont bridées dans leur croissance par le seuil de 50 salariés. Il est donc proposé par cet amendement de faire passer de 50 à 100 le nouveau palier de manière à satisfaire l'attente des quantités de PME ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE883 au texte N° 1088 - Après l'article 57 (Non soutenu)

Afin d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, cet article vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie. Cette déclaration comporterait l'ensemble des mentions obligatoires prévues à l'article L. 3313‑2 du code du travail, simplifiant ainsi le contrôle par l'administration, et simplifierait et sécuriserait les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés. La disposition prolonge la possibilité déjà existante de téléprocédure pour le dépôt des accords collectifs d'entreprise. La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE999 au texte N° 1088 - Après l'article 57 (Non soutenu)

Afin d'adapter l'épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de la perte d'autonomie qui nécessite de mobiliser des sommes significatives (aide à domicile, aménagement du domicile), le présent amendement interpelle le Gouvernement afin de prévoir explicitement la situation de dépendance d'un ascendant, comme nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale dans la partie réglementaire du code du travail. Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 244‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 244‑2. - Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes handicapées peuvent être ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE163 au texte N° 1088 - Article 57 (Rejeté)

Avec ses mécanismes d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, la France est dotée d'un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces mécanismes ont été́ battus en brèche ces dernières années par l'instauration du forfait social et de nouvelles contraintes fiscales. Le projet de loi Pacte prévoit des évolutions positives du forfait social sur l'intéressement et la participation malheureusement uniquement ciblées sur les PME. Dans l'esprit de la réforme sur l'objet social de l'entreprise et afin de mieux associer les salariés à la réussite des entreprises de taille intermédiaire (ETI), il est proposé ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE164 au texte N° 1088 - Article 57 (Rejeté)

Avec ses mécanismes d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, la France est dotée d'un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces mécanismes ont été́ battus en brèche ces dernières années par l'instauration du forfait social et de nouvelles contraintes fiscales. Le projet de loi Pacte prévoit des évolutions positives du forfait social sur l'intéressement et la participation malheureusement uniquement ciblées sur les PME. Dans l'esprit de la réforme sur l'objet social de l'entreprise et afin de renforcer l'implication des salariés des ETI il est proposé d'encourager les ETI à distribuer davantage à ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE681 au texte N° 1088 - Après l'article 57 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de permettre le versement de primes exceptionnelles annuelles par les employeurs à leurs salariés d'un montant maximum de 1650 € par an et par salarié. Ceci permettra d'offrir des liquidités aux ménages français alors que le prélèvement à la source s'appliquera au 1er janvier 2019. En effet, la mise en place du prélèvement à source risque de contraindre fortement la circulation de liquidités et donc par conséquent, la consommation des ménages. Associée à la contraction de l'investissement et des dépenses des ménages qui se constate jour après jour, la mise en place du prélèvement à ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE105 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Cet amendement propose de simplifier le cadre de l'obligation de faire participer le salarié aux résultats de l'entreprise en cas de franchissement du seuil de 50 salariés. Cette mesure permettra de diffuser l'intéressement et la participation en créant un cadre simplifié qui ne vienne pas pénaliser la croissance et la création d'emplois. Par ailleurs, cela permettrait d'encourager la conclusion des accords d'intéressement dans les entreprises employant moins de 50 salariés. Ainsi, cet amendement allonge le délai d'expiration de l'accord d'intéressement en cours d'application et précise les conditions dans lesquelles cet accord d'intéressement peut être transformé en un ...

Consulter

Amendement N° CSPACTE146 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Avec ses mécanismes d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, la France est dotée d'un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces mécanismes ont été́ battus en brèche ces dernières années par l'instauration du forfait social et de nouvelles contraintes fiscales. Le projet de loi Pacte prévoit des évolutions positives du forfait social sur l'intéressement et la participation malheureusement uniquement ciblées sur les PME. Dans l'esprit de la réforme sur l'objet social de l'entreprise et afin de mieux associer les salariés à la réussite des entreprises de taille intermédiaire (ETI), il est proposé ...

Consulter