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Amendement N° CE13 au texte N° 1135 - Article 2 (Rejeté)

Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s'ensuivra sans aucun doute des contrats relativement complexes. Demander que l'organisation de producteurs en connaisse les contours et puisse, par voie de conséquence, être sanctionnée si elle y contrevient paraît légitime. En revanche, le producteur individuel sera sans aucun doute en grande difficulté pour faire face à ...

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Amendement N° CE86 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)

La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières et ont la quasi-totalité du temps des durées inférieures à trois ans. Cette durée minimale remettrait totalement en cause des organisations de filière, plutôt robustes et efficaces et risquerait d'être un frein au développement de la contractualisation dans les filières moins avancées. Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières. À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :« , le cas échéant, au moins égale à la ...

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Amendement N° CE95 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« ou aux critères et modalités de détermination et de »les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». M. Nury, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Abad, M. Forissier, M. Le Fur, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Brun, ...

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Amendement N° CE12 au texte N° 1135 - Article 2 (Rejeté)

Tout ce projet de loi consiste à renforcer l'organisation en filières et à promouvoir le rôle et la place des organisations de producteurs. Il est donc incohérent de prévoir des sanctions individuelles portant sur les producteurs pour lesquels les mécanismes proposés – au niveau individuel, présentent un très fort niveau de complexité. Supprimer l'alinéa 10. M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Taugourdeau, M. Abad

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Amendement N° CE6 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)

Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu'ils constituent de fait soient largement vérifiables est absolument fondamental. Il en va de la réussite du dispositif proposé par ce projet de loi. À la première phrase de l'alinéa 14, après les deux premières occurrences du mot :« indicateurs »,insérer le mot :« publics ». M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. ...

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Amendement N° CE96 au texte N° 1135 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement a pour objet de créer une obligation d'information renforcée de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Les critères de détermination du prix, lorsque celui-ci n'est pas fixé, doivent être lisibles et compréhensibles afin d'assurer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale. Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l'organisation de ...

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Amendement N° CE94 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation et l'acheteur. Ceci a pour but d'éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait pourtant donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production. À l'alinéa 5, après le mot :« subordonnée »,rédiger ainsi la fin de la première phrase :« à la conclusion d'un accord-cadre écrit ...

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Amendement N° CE165 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)

Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d'identification de la qualité et de l'origine : la filière s'est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d'ici 5 ans. Cette montée en gamme ne sera possible qu'à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d'approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s'engager dans cette voie. C'est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n'est ...

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Amendement N° CE238 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)

L'article premier tel que sorti de l'Assemblée nationale ne laissait aucune liberté à un acheteur de contourner un accord-cadre. La rédaction du Sénat a modifié ces termes. Elle donne la possibilité, dans certains cas, à l'acheteur de passer outre cette obligation. Il permet à l'acheteur de négocier directement avec un producteur membre d'une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n'a été signé. Cela n'est pas structurant pour les OP. La loi ne doit prévoir aucun contournement et faire de l'OP l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la ...

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Amendement N° CE7 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)

L'objectif du présent amendement est d'énoncer clairement que la proposition d'accord-cadre écrit émise par l'organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation. L'objectif est de faire le parallèle avec les Conditions Générales de Vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition aux conditions d'achat du client. L'intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442‑6 du code du commerce. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier ...

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Amendement N° CE85 au texte N° 1135 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement a pour objectif d'éviter que l'acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d'un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. En ayant accès à l'ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître en transparence les modalités de fixation du prix. Compléter l'alinéa 15 par les deux ...

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Amendement N° CE120 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il s'agit d'interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaitre le prix auquel il sera payé en cours de contrat. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« ou aux critères et modalités de détermination et de »les mots :« , déterminé ou déterminable par chacune des deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M. Verchère

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Amendement N° CE14 au texte N° 1135 - Article 2 (Rejeté)

Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s'ensuivra sans aucun doute des contrats relativement complexes. Demander que l'organisation de producteurs conclue à titre individuel des contrats respectant toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631‑24 paraît légitime. En revanche, le producteur individuel sera sans aucun doute en grande difficulté pour faire face à ...

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Amendement N° CE1 au texte N° 1135 - Article 10 octies (Adopté)

Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur la construction des prix dans le secteur betteravier. Dans la mesure où la France est le premier producteur européen de sucre et le premier producteur mondial de sucre de betterave, il ne faudrait pas faire subir à cette filière ce que le lait a pu connaitre par le passé. Ce rapport serait par ailleurs l'occasion d'analyser la baisse des cours de la betterave et de mesurer plus précisément les surplus du marché du sucre, autant d'informations cruciales à la formation des prix, dont doivent pouvoir disposer nos producteurs. Le présent amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, il convient ...

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Amendement N° CE127 au texte N° 1135 - Article 6 (Tombe)

Cet amendement propose de limiter la révision automatique prévue à cet article à un retour au prix initial du contrat. Toute baisse au-dessous du prix initial devra faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties au contrat. Il s'agit d'une sécurité pour les producteurs en cas de crise conjoncturelle. Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :« La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l'ouverture de nouvelles ...

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Amendement N° CE426 au texte N° 1135 - Article 4 (Non soutenu)

En cas de litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre, les parties ont la possibilité de saisir le juge en la forme des référés. Dans la continuité de cette avancée, il est proposé qu'un rapport soit rendu par le Gouvernement sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité de l'arbitrage public. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la faisabilité de mettre en place un arbitrage public ainsi que sur les voies d'amélioration de la résolution des litiges amiable et contentieuse. L'enjeu est primordial de renforcer l'effectivité des mesures présentes dans ...

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Amendement N° CE2 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

Il s'agit de favoriser l'agriculture locale, telle qu'on peut la définir via la délivrance de labels comme le label régional. Défendre la ferme France, c'est savoir reconnaitre et réserver le patrimoine alimentaire régional. C'est aussi le rôle de la restauration collective publique que de mettre en avant ces produits de qualité. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 8° Comportant des caractères typiques, traditionnels ou représentatifs d'une région française et bénéficiant d'une indication géographique protégée ou d'un label régional délivré par le ministre chargé de l'agriculture. » M. Dive, M. Viala, M. Nury, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, ...

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Amendement N° CE198 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

Le présent amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, tout en prenant en compte les réalités en termes de capacité locale de production. Il est ainsi proposé de modifier les dispositions concernant le décret d'application afin que les seuils soient adaptés en fonction de la capacité des filières locales de production. En effet, un seuil identique à l'ensemble du territoire pourrait être contre-productif en ce qu'il pourrait apparaître, en fonction des filières, comme excluant les producteurs locaux qui ne seraient pas en mesure, soit de ...

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Amendement N° CE100 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)

Le texte ne prévoit pas la procédure à suivre en cas d'échec de la médiation. Il n'impose pas de recours au juge. Les EGA avaient proposé le recours à une commission arbitrale qui aurait un effet dissuasif fort pour les parties. Le gouvernement n'a pas conservé cette proposition. Il paraît important, dans la continuité des travaux des EGA, de prévoir et d'encadrer une procédure tout aussi dissuasive que le recours à une commission arbitrale. Cet amendement propose de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales, en cas d'échec de la médiation, et après avoir justifié devant le juge son intérêt à agir, de saisir le juge des référés. Lui permettre de ...

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Amendement N° CE15 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

Cet alinéa est fondé sur une approche idéologique qui consiste à promouvoir une alimentation végétarienne. Elle n'a pas lieu d'être dans le texte sur le devenir de l'agriculture. Qui plus est, l'injonction qui est faite aux gestionnaires dans le présent alinéa de servir des substituts végétaux aux produits carnés est une voie déguisée pour induire des habitudes alimentaires qui relèvent des choix individuels et non d'une démarche collective. Supprimer l'alinéa 17. M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Le Fur, ...

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Amendement N° CE22 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur/OP vis-à-vis de son acheteur. Les industriels pourraient s'appuyer sur cet état de dépendance économique de fait, pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins. Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes :« Dans le cas de la production ...

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Amendement N° CE103 au texte N° 1135 - Article 8 bis A (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 8 bis A. Ce dernier permettait une négociation tripartite, incluant le producteur, l'acheteur et le distributeur. Une telle négociation permettrait plus de transparence, chaque partie ayant connaissance des attentes et des motivations des autres. Elle aurait pour conséquences d'éviter qu'un distributeur ne fasse pression sur un acheteur aux fins d'imposer un prix d'achat plus bas. Une amélioration de la qualité des relations commerciales agricoles nécessite obligatoirement une plus grande écoute et une meilleure coopération entre tous les acteurs. C'est ce que permet cette mesure. Rétablir l'article 8bisA dans la rédaction ...

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Amendement N° CE108 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de trois ans. Cette mesure risque d'être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Malgré la complétude de cet article, il est impossible de connaître à l'avance les conséquences financières de ce changement. Ce dernier peut s'avérer couteux et nécessiter certains ajustements sur le long terme. En outre, cette disposition peut également poser problème quant au choix des fournisseurs et aux nouveaux moyens d'approvisionnement. Certaines zones enclavées, difficiles d'accès ou pauvres en production locale auront plus de mal à se fournir à bas coûts. Il serait judicieux de ...

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Amendement N° CE87 au texte N° 1135 - Article 8 bis (Retiré)

Les subventions publiques perçues par les Cuma intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible (article 1523‑7 du code rural) sans transiter par le compte de résultat. Historiquement cette disposition a permis de consolider les fonds propres des Cuma. Cette mesure qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la professionnalisation de la gestion des Cuma, un frein à la performance économique de cet outil coopératif. La modification de la modalité d'affectation des subventions publiques apportera de l'efficience aux aides publiques sans pour autant avoir un impact budgétaire sur I ‘État. En effet, ...

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Amendement N° CE109 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

L'article 11 a pour but d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable. Alors que dans leur rédaction actuelle, les alinéas 11 et suivants renvoient la définition de cette part à un décret en Conseil d'État, il devrait, en réalité, laisser les personnes morales de droit public mettre en place librement les plans d'approvisionnement locaux et biologiques pour les structures de restauration collectives qu'elles gèrent. En outre, ces alinéas ajoutent de fortes contraintes aux gestionnaires ...

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Amendement N° CE440 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l'introduction de la prise en compte de l'empreinte carbone des produits importés dans cette disposition. Si la notion « d'agriculture biologique » est bien présente dans ce texte, l'exigence du « local » a, elle, été écartée. Il est primordial de veiller à ce que nos producteurs locaux ne soient pas lésés au profit de producteurs bio étrangers, et ce également dans un souci de de qualité, les produits biologiques venant de l'étranger ne répondant pas toujours aux mêmes exigences de normes que les produits français, faute de contrôle suffisant. C'est pourquoi cet amendement précise que les repas servis devront être à base de produits ...

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Amendement N° CE121 au texte N° 1135 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement tend à créer une obligation réelle d'information renforcée de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :« Ibis.– L'acheteur doit obligatoirement communiquer, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat. » M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. ...

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Amendement N° CE236 au texte N° 1135 - Article 10 (Rejeté)

La modification du calendrier des négociations commerciales ne semble ni adaptée ni pertinente quant à l'objectif d'apaiser les relations entre les acteurs et d'aboutir à une plus juste régulation des prix. En effet, conserver la date unique du 1er mars, date à laquelle le Salon de l'agriculture a lieu, permet aux agriculteurs de mieux se faire entendre face aux distributeurs, eta fortiori d'en obtenir des concessions. Cet amendement, en supprimant l'alinéa 8 va donc dans le sens de ce texte, à savoir un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole. Supprimer l'alinéa 8. M. Nury, M. Quentin, M. Dive, M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Parigi, M. de ...

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Amendement N° CE111 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

Les alinéas 16 et 17 imposent de nouvelles obligations aux gestionnaires d'établissements. Ils prévoient respectivement que les gestionnaires informent et consultent les usagers sur la qualité des produits et qu'ils présentent à leur structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification des protéines. Ces alinéas sont très contraignants pour les gestionnaires. Ils risquent d'apporter une charge de travail supplémentaire dont on ne peut prévoir les conséquences en termes de temps et de coûts. D'une part, l'information et la consultation des usagers n'exige pas d'obligation législative formelle. Elle s'effectue dans tous les établissements naturellement. Ceux-ci ...

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Amendement N° CE17 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet article ait un véritable impact sur la qualité nutritionnelle des produits servis en restauration collective et sur le développement d'une agriculture vertueuse, relocalisée et créatrice d'emplois. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme ...

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Amendement N° CE21 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est capital pour garantir l'efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. La Commission des Affaires économiques a adopté, à l'article 5, la proposition du rapporteur Jean-Baptiste Moreau permettant que les indicateurs de coûts de production, s'ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette mesure va dans le bon sens mais n'est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes, et donc des prix justes. En effet, l'alinéa 15 de ...

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Amendement N° CE430 au texte N° 1135 - Article 11 undecies (Rejeté)

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés, engraissés au sein de «feedlots » aux farines animales ou aux antibiotiques. Ces pratiques qui sont strictement interdites au sein de l'Union Européenne ne font aujourd'hui l'objet d'aucune restriction aux importations. Il s'agit donc par cet amendement d'affirmer le principe de réciprocité énoncé à l'alinéa 9 du présent article, en exigeant que que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production ...

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Amendement N° CE16 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

Pour certaines structures de petite taille, cette nouvelle exigence va représenter un surcroît de travail. Il faut donc introduire de la souplesse dans cette formulation afin que l'objectif soit poursuivi sans pour autant fixer un cadre trop contraignant qui pourrait avoir des effets négatifs. À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « comprend », substituer aux mots :« , une fois par an »,les mots :« , à intervalles réguliers et à une fréquence considérée comme raisonnable par ces établissements selon le biais qu'ils jugent le plus adapté ». M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la ...

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Amendement N° CE216 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le MRCA en respectant le principe de confidentialité du saisissant. L'objectif ici est de proposer à la place de la commission arbitrale, proposée dans le cadre des États Généraux de l'Alimentation, un mécanisme qui permette pour les cas les plus problématiques, de l'accord-cadre et de la clause de renégociation, un dispositif renvoyant les parties devant la justice grâce à l'action de la médiation des relations commerciales ...

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Amendement N° CE112 au texte N° 1135 - Article 11 bis A (Non soutenu)

Cet article propose une expérimentation sur trois ans. Les collectivités, lorsqu'elles le souhaitent, peuvent rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective qu'elles dirigent. Cet article donne la liberté aux collectivité de choisir leur mode de fonctionnement. Il peut être bénéfique pour les usagers de ces services. En revanche, il ne s'impose pas aux collectivités pour lesquelles cette obligation pourrait être compliquée à mettre en œuvre ou à assumer. Il permet ainsi une plus grande efficacité des restaurants sans leur imposer de contraintes inutiles. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Art. 11 ...

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Amendement N° CE5 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d'accord cadre ou de clause de renégociation n'a pas abouti. Dans les travaux des EGA, ce recours possible au juge a été validé par tous les acteurs. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« En l'absence d'un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut ...

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Amendement N° CE237 au texte N° 1135 - Article 5 quinquies (Tombe)

La nouvelle rédaction du Sénat proposait une attitude trop laxiste envers l'obligation de dépôt des comptes. Ainsi, cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale. En effet, l'application d'une sanction dès le premier manquement a un effet dissuasif, préférable à une action a posteriori après que la faute eut été commise. Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :« I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ...

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Amendement N° CE123 au texte N° 1135 - Article 3 (Rejeté)

Amendement de précision rédactionnelle. À l'alinéa 2, après le mot :« agents »,insérer les mots :« de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ». M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M. Verchère

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Amendement N° CE102 au texte N° 1135 - Article 6 (Tombe)

L'article 6 prévoit une clause de révision automatique à la hausse du prix des produits contenant au moins 50 % d'un produit agricole en fonction du cours du produit. Il prévoit la même clause de révision automatique à la baisse en cas de baisse du cours. Cette révision à la hausse est bénéfique pour les producteurs qui bénéficient d'un faible poids dans les négociations et renégociations face à la distribution. En revanche, la clause de révision à la baisse est dangereuse. Elle risque, en cas de baisse d'un cours importante, d'entrainer, pour les producteurs, des situations financières à risque. La crainte est d'entrainer la faillite anticipée de certaines ...

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Amendement N° CE101 au texte N° 1135 - Article 5 (Rejeté)

A côté de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions du contrat. Ces organisations professionnelles sont plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et des professions en cause. Elles bénéficient d'une plus grande proximité avec les secteurs agricoles. Leur expertise permettra une adaptation des critères, fournis par l'Observatoire de formation des prix et des marges et les interprofessions, aux différentes filières. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après ...

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Amendement N° CE168 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or, la rédaction actuelle de l'article 11 faisant référence au « coût du cycle de vie » des produits comme critère obligatoire d'approvisionnement ne répondra pas à cet objectif. Au contraire, cette méthodologie, l'analyse du cycle de vie, issue du secteur industriel, visant à évaluer le « coût carbone » des produits tout au long de leur cycle de production, pénalisera les viandes issues des cycles de production les plus longs, donc les plus ...

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Amendement N° CE166 au texte N° 1135 - Article 5 (Rejeté)

Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l'objet d'un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d'autres indicateurs possibles. Une telle situation n'est pas de nature à encourager les interprofessions à élaborer de tels indicateurs, alors même que de la réussite de cette nouvelle mission des interprofessions dépend la bonne application et l'impact positif sur le revenu des agriculteurs du présent projet de loi ! La rédaction doit donc être ...

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Amendement N° CE104 au texte N° 1135 - Article 9 (Tombe)

Le gouvernement a prévu de relever, avec l'article 9, le seuil de revente à perte de 10 %, mais l'étude d'impact fournie n'est pas claire quant aux effets attendus sur la rémunération des agriculteurs. L'objectif affiché de la mesure est de pousser les distributeurs à mieux répartir leurs marges afin de baisser celles effectuées sur les produits agricoles. Or rien n'indique que ce mécanisme sera automatique et qu'il ne conduise pas, au contraire, à augmenter, tout simplement, les marges de la grande distribution au détriment du producteur mais également du consommateur. Sans mécanisme de redistribution de cette marge vers le producteur, rien n'indique que cette mesure sera ...

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Amendement N° CE145 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à prévoir une compensation financière aux collectivités qui seraient, de facto et de jure, exposées financièrement afin de leur permettre de tenir cet objectif. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« IIbis. – Les dépenses supplémentaires engendrées par le présent article sont effectuées librement par les collectivités territoriales concernées à partir de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de l'une et l'autre de ces deux dotations. » M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M. ...

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Amendement N° CE98 au texte N° 1135 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de préciser les agents qui seront chargés de désigner les manquements mentionnés à l'article L. 631‑25. En effet, le contrôle qu'ils exercent étant de première importance, il apparaît nécessaire qu'ils soient mentionnés explicitement dans la loi présente. À l'alinéa 2, après le mot :« agents »,insérer les mots :« de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ». M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Forissier, M. Abad, M. Le Fur, Mme ...

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Amendement N° CE3 au texte N° 1135 - Article 11 decies (Rejeté)

Connue pour ses effets et propriétés exceptionnelles, la gelée royale est un produit largement consommé au quotidien en dépit d'un prix qui n'est pas abordable pour toutes les bourses : en moyenne, il est de 20 à 25 euros les 10 grammes. Sa valeur et sa rareté sont aussi une faiblesse, car le marché est très lucratif et attire des acteurs qui ne respectent pas toutes les règlementations en vigueur, la contrefaçon restant très développée. 90 % de la production consommée en France provient de l'importation, et notamment de pays ayant des techniques de production discutables. Dès lors, il conviendrait de renforcer la traçabilité de ce produit, et a minima de mieux informer ...

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Amendement N° CE113 au texte N° 1135 - Article 11 nonies A (Adopté)

L'article 11 nonies A, supprimé en première lecture par le Sénat, visait à renforcer la réglementation existante sur l'étiquetage et l'origine des vins. En effet, l'actuelle réglementation étant trop laxiste, de nombreux abus sont commis, entraînant des tromperies pour le consommateur, au détriment des viticulteurs français. Des vins produits à l'étranger étaient ainsi embouteillés en France, et grâce à des montages et dissimulations par des techniques marketing, laissaient penser que ces vins étaient produits en France. Ces astuces allaient à l'encontre de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales ...

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Amendement N° CE169 au texte N° 1135 - Article 11 quinquies (Non soutenu)

L'article 1er de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel sont définis les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime. Le premier de ces objectifs est d'assurer à la population « l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous (...) ». Cet article premier invite également les acteurs territoriaux à participer au développement de la consommation de ...

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Amendement N° CE139 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)

Cet amendement propose de supprimer ces alinéas qui imposent de nouvelles tâches aux gestionnaires d'établissements dont les bénéfices ne sont pas démontrés. Supprimer les alinéas 16 et 17. M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M. Verchère

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Amendement N° CE126 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales, en cas d'échec de la médiation, et après avoir justifié devant le juge son intérêt à agir, de saisir le juge des référés. Lui permettre de justifier son intérêt à agir suffit à lui donner un droit de saisine. Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l'issue de la médiation. Donner ce pouvoir au médiateur permet de renforcer la protection des parties et d'empêcher aux opérateurs de faire échec à la médiation volontairement. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au ...

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