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Amendement N° AS61 au texte N° 2549 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à substituer aux dispositions initiales de la proposition de loi relatives au permis de conduire une nouvelle rédaction permettant d’atteindre l’objectif poursuivi par le texte tout en prévenant la naissance des écueils susceptibles de découler d’une application de l’article en l’état. En effet, le fait de conditionner le passage des épreuves du permis de conduire à la possession d’un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) risque de constituer un obstacle supplémentaire à l’obtention de ce qui représente pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens un pré-requis indispensable dans le cadre de leur vie quotidienne, ...
Amendement N° AS34 au texte N° 2550 - Article 1er (Rejeté)
L’article 1er ayant pour conséquence de supprimer la contracyclicité sur la durée d’indemnisation, le présent amendement vise donc à la réintroduire. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La durée des droits à l’allocation d’assurance peut être modulée en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. » M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal
Amendement N° AS43 au texte N° 2550 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préserver le pluriel employé dans l’actuelle rédaction de l’article L. 5422‑2 du code du travail, dont l’article 1er de la proposition de loi propose de conserver une partie du dispositif, afin d’éviter toute ambiguïté quant au fait qu’une même personne ne pourrait pas percevoir d’allocation chômage plus d’une fois dans sa vie. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« une durée limitée qui tient »les mots :« des durées limitées qui tiennent ».II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« Cette durée peut »les mots :« Ces durées ...
Amendement N° AS60 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement propose d'étendre aux agents de la fonction publique les dispositions applicables aux salariés du secteur privé en matière de sensibilisation aux à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. En effet, si une circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours abonde en ce sens, l'inscription dans la loi d'un parallélisme des formes entre le secteur public et le privé aura nécessairement pour effet de contribuer positivement à la concrétisation de l'objectif de former la quasi-totalité de la population. Cette circulaire fixant déjà en droit le ...
Amendement N° AS46 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l’index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23. – Dans les entreprises d’au moins trois-cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs ...
Amendement N° AS36 au texte N° 2550 - Article 2 (Rejeté)
L’alinéa 2 prévoit que la durée d’affiliation ne peut être supérieure à 6 mois. Cette durée, actuellement en vigueur en France, est pourtant largement inférieure à celle d’autres pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne où elle atteint 12 mois sur les 30 derniers. Il demeure, par ailleurs, nécessaire une certaine souplesse à notre dispositif d’assurance chômage, qui doit pouvoir s’adapter rapidement au contexte économique et au marché du travail. Enfin, cette disposition vient, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs du présent texte se prévalent de vouloir leur faire davantage confiance. ...
Amendement N° AS41 au texte N° 2550 - Article 3 (Rejeté)
Par le 2° du présent article, les auteurs de la présente proposition souhaite supprimer du document de cadrage la possibilité, pour le Premier Ministre, d’y prévoir des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage. Pourtant, certaines évolutions de règles seraient difficilement envisageables si elles reposaient uniquement sur la volonté des partenaire sociaux. Au contraire, les objectifs d’évolution de règles sont essentiels pour favoriser le retour à l’emploi et la qualité de l’emploi. Par exemple, si des objectifs d’évolution de règles n’étaient pas prévus dans le document de cadrage, il aurait été impossible de mettre en œuvre le ...
Amendement N° AS38 au texte N° 2550 - Article 2 (Rejeté)
Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de 53 et plus doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 36 mois. Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des retraites qui a décalé l’entrée dans la filière seniors de 55 à 57 ans. Dans un souci de cohérence, il apparaît donc nécessaire d’aligner l’âge retenu pour le dispositif d’allocation chômage pour les seniors, sur celui de l’entrée dans la filière senior, à savoir 57 ans. À l’alinéa 4, substituer au mot :« cinquante-trois »le mot :« cinquante-sept ». M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° AS30 au texte N° 2550 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le principe prévu par l’article 1er selon lequel la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Alors même que cette proposition de loi est présentée comme reposant sur le paritarisme et le dialogue social et que ses auteurs dénoncent la prétendue contrainte effectuée par le Gouvernement sur les partenaires sociaux, notamment à travers le document de cadrage, cet article premier viendrait justement contraindre les partenaires sociaux dans leur négociation en imposant le principe selon lequel la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour ...
Amendement N° AS32 au texte N° 2550 - Article 1er (Rejeté)
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que le plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 du code du travail, ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la durée d’indemnisation maximale actuelle. Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs de la présente proposition de loi se prévalent de la volonté de le renforcer. De plus, la France est loin d’être le pays de l’Union européenne ayant le dispositif le plus restrictif sur ce point puisque l’Allemagne prévoit ...
Amendement N° AS48 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l'emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l'index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Après le 6° de l’article L. 2242‑20 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :« 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés, aux actions mises ...
Amendement N° AS35 au texte N° 2550 - Article 2 (Rejeté)
Cet article ayant pour conséquence de supprimer la contracyclicité, notamment pour l’ouverture ou la recharge de droits, cet amendement vise donc à la rétablir. I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , sans que la durée minimale requise ne puisse être supérieure à cent‑trente jours travaillés ou neuf‑cent‑dix heures travaillées ».II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. ...
Amendement N° AS37 au texte N° 2550 - Article 2 (Rejeté)
L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que la durée maximale d’affiliation de 6 mois doit être comprise dans une période de vingt-quatre mois qui précède la fin du contrat de travail. Encore une fois, cet article viendrait contraindre les partenaires sociaux là où les auteurs de la proposition de loi prétendent pourtant vouloir renforcer le dialogue social.Toutefois, pour illustrer la nécessité de faire évoluer la durée d’affiliation dans un sens plus incitatif, cet article se propose de réduire la durée de la période de référence affiliation. À l’alinéa 3, substituer au mot :« vingt-quatre »le mot :« vingt ». M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme ...
Amendement N° AS42 au texte N° 2550 - Article 3 (Rejeté)
Le 3° du présent article vise, encore une fois, à faire en sorte que les accords négociés par les partenaires sociaux échappent à la logique de la lettre de cadrage, à savoir le respect d’une trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage. Pourtant, le respect d’une trajectoire financière demeure essentiel pour la soutenabilité du système pour les finances publiques et sa viabilité dans le temps. Il convient, ici, de rappeler que les déficits du régime de l’assurance chômage entrent dans les déficits publics toutes administrations publiques confondues. Supprimer une telle obligation reviendrait, à terme, à mettre ...
Amendement N° AS31 au texte N° 2550 - Article 1er (Rejeté)
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que la durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires.Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs de la présente proposition de loi se prévalent de la volonté de le renforcer.Par ailleurs, il convient de rappeler qu’avant la réforme de 2021, il était nécessaire de travailler 4 mois pour être éligible à l’aide au retour à l’emploi. Ces 4 mois travaillés valaient une indemnisation de 4 mois. Si un tel article rentrait en application, il serait impossible pour les partenaires sociaux de revenir ...
Amendement N° AS33 au texte N° 2550 - Article 1er (Rejeté)
L’application de l’article 1er aurait pour conséquence de revenir sur la réforme de 2019 qui a modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référence, qui fonde l’ARE. Le principe de cette réforme visait à ce que l’alternance de contrats courts et de chômage indemnisé ne permettent pas de toucher une allocation mensuelle supérieure au salaire mensuel moyen perçu durant la période de référence affiliation. La remise en cause de cette réforme contribuerait à accroître le nombre de contrats courts qui enferment les travailleurs dans la précarité et sont très couteux pour l’assurance chômage. Les chiffrages réalisés par l’UNEDIC dans son étude ...
Amendement N° AS44 au texte N° 2550 - Article 2 (Rejeté)
Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de moins de 53 doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 24 mois. Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des retraites qui a décalé l’entrée dans la filière seniors de 55 à 57 ans. Dans un souci de cohérence, il apparaît donc nécessaire d’aligner l’âge retenu pour le dispositif d’allocation chômage pour les seniors, sur celui de l’entrée dans la filière senior, à savoir 57 ans. À l’alinéa 3, substituer au mot :« cinquante-trois »le mot :« cinquante-sept ». M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal ...
Amendement N° AS62 au texte N° 2549 - Article 2 (Adopté)
Dans un contexte budgétaire complexe, proposer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la création d’un crédit d’impôt sans étude d’impact préalable quant au coût de cette mesure à l’aune de ses effets positifs attendus n’apparaît pas pertinent. Une telle initiative conduirait par ailleurs à créer un risque de contentieux important au regard de la directive européenne relative à la TVA, qui n’autorise par la France à instaurer une exonération des opérations visées par le texte. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer les alinéas de l’article 2 concernant ces mesures fiscales. Supprimer les alinéas 4 à 9. Mme ...
Amendement N° AS39 au texte N° 2550 - Article 3 (Rejeté)
L’article 3 propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret dans le cas où il n’aurait pas agréé un accord trouvé entre les partenaires sociaux. Il est pourtant absolument nécessaire que le Gouvernement puisse se prononcer sur la cohérence entre la convention négociée et les objectifs qu’il a lui-même fixé dans la lettre de cadrage, ne serait-ce que sur les incidences financières des éléments issus de la négociation. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 et de maintenir la possibilité au Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation que ce soit en absence d’accord ou ...
Amendement N° AS45 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l’index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23 (nouveau). – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés ...
Amendement N° AS47 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l’index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des ...
Amendement N° AS59 au texte N° 2549 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement poursuit un objectif double : d’une part, prévoir que la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent auprès des salariés soit effectuée dans un délai d’un an à compter de leur date d'embauche ; d’autre part, mettre en place une périodicité qui permettra de renouveler cette sensibilisation tous les cinq ans. Cette nouvelle rédaction permettra en effet de préciser la temporalité durant laquelle doit avoir lieu la première sensibilisation, ainsi que de renforcer le dispositif proposé par le texte initial en prévoyant plusieurs sessions de sensibilisation tout au long de la carrière. À la fin de l’alinéa 4, ...
Amendement N° AS40 au texte N° 2550 - Article 3 (Rejeté)
Cet article vise notamment à remplacer le document de cadrage par un simple document d’orientation. Cependant, par essence, un document d’orientation ne saurait comporter des objectifs financiers. Pourtant, la nécessaire régulation budgétaire de l’assurance chômage justifie d’imposer une trajectoire financière à respecter, ce qui demeure donc incompatible avec un document d’orientation. Cet amendement vise donc à maintenir dans la loi le principe du document de cadrage. Supprimer les alinéas 4, 6 et 8. M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le ...
Amendement N° AS49 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l’index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés. M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, ...
Amendement N° 19 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Dans les départements et régions d’outre-mer, les Allocations familiales sont versées dès le premier enfant. D’un montant de 24,71€ mensuels, ces Allocations familiales ne varient pas en fonction des revenus et sont versées aux familles ayant un seul enfant à charge. Une majoration pour âge est attribuée lorsque cet enfant atteint 11 ans. Le montant de ce supplément est également augmenté aux 16 ans de l’enfant. A partir du 2ème enfant, les conditions d’attribution des Allocations familiales sont identiques dans les DOM et en métropole. En 2015, 41% des 286 100 foyers bénéficiaires des Allocations familiales dans les DOM ont un seul enfant. Le coût s'élèvait ...
Amendement N° 17 au texte N° 2645 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent article mentionne uniquement « les femmes célibataires, divorcées ou séparées » et n'inclue pas expressément les femmes veuves dont le décès du conjoint conduit à une monoparentalité de fait. Ce présent amendement propose ainsi d’introduire la notion de personne « isolée » telle qu’elle est définie à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles : « Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. » ...
Amendement N° 20 au texte N° 2645 - Article 2 (Irrecevable)
Avec 82% de femmes à la tête des familles monoparentales, un tiers des parents seuls sans emploi et 42% de leurs enfants en situation de précarité, les familles monoparentales cristallisent les enjeux de lutte contre la précarité, d'insertion professionnelle, d'égalité entre les femmes et les hommes et d'égalité des chances. L’article 2 de la présente proposition de loi propose de verser les Allocations familiales dès le premier enfant aux familles monoparentales. Compte tenu du coût de cette mesure – qui pourrait s'élevait à 0,6 milliard d’euros et afin de ne pas légiférer aveuglément, le présent amendement propose d’expérimenter ce dispositif pour une durée de ...
Amendement N° 18 au texte N° 2645 - Article 1er (Irrecevable)
L’article 1 propose de faire bénéficier aux femmes isolées un congé maternité de la même durée que celui des femmes attendant leur troisième enfant, et ce, dès leur première grossesse. Ce faisant, les femmes isolées pourraient bénéficier d’un congé maternité d’une durée de 26 semaines, contre 16 semaines actuellement. Cette disposition qui avait pour objectif de rétablir une égalité de traitement entre les familles monoparentales et les familles en couple articulant le congé maternité à un congé paternité, crée, en l'état, une nouvelle inégalité. Ce présent amendement propose de rétablir une égalité effective en ajoutant au congé maternité en vigueur ...
Amendement N° 24 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Les personnes confrontées à un cancer du sein et bénéficiant d’un traitement contre cette pathologie subissent une pression physique et psychologique particulière intense. À ce titre, elles sont le plus souvent assistées, lorsque cela est possible, par des proches.Afin de tenir compte de cette réalité et soulager autant que faire se peut la charge mentale des personnes concernées, cet amendement propose que l’information devant être transmise par le médecin oncologue à son patient concernant les soins de support disponibles dans la région doit également être communiquée aux proches le soutenant dans l’épreuve à laquelle il est confrontée. À la première phrase de ...
Amendement N° 29 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Dans sa rédaction actuelle, cette disposition prévoit que l’information est communiquée « avant le début d’un traitement oncologique ».Or, et dans la mesure où l’information porte sur les soins de support disponible à l’échelle régionale, il paraît nécessaire de tenir compte des situations où le lieu de prise en charge du patient évoluerait dans le temps.Ainsi, en cas de changement de région pendant le traitement, le nouveau médecin oncologue ...
Amendement N° 30 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Cet amendement d’appel vise à dénoncer la mauvaise foi déployée par les représentants de certains groupes politiques pendant les débats en commission des affaires sociales ainsi que sur les réseaux sociaux concernant les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre de la prise en charge d’un cancer du sein.En effet, et alors même qu’un amendement portant article additionnel, intégré au texte de la commission sur initiative des représentants du groupe Renaissance, vise expressément à accorder une attention particulière à la question de ces dépassements d’honoraires dans le cadre des négociations conventionnelles, d’aucun les ont accusés à tort de faire ...
Amendement N° 28 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que l’information spécifique prévue par cet alinéa doit être communiquée à l’oral, mais également par écrit, afin de s’assurer de la bonne compréhension par le patient de l’offre de soins de support oncologique à laquelle il peut recourir, et qu’il puisse se référer à une liste écrite en cas d’oubli. À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :« communiquée »insérer les mots :« à l’oral et par écrit ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme ...
Amendement N° 26 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la coordination du dispositif de l’alinéa 12 à l’aune de la modification proposée dans un autre amendement, lequel permet lui-même au patient de bénéficier d’une information concernant la région où il réside ainsi que celle où il est pris en charge, dans l’hypothèse où ces régions seraient distinctes. I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« l’annuaire »les mots :« les annuaires ».II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :« la région »les mots :« ces régions ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, ...
Amendement N° 27 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de cette initiative, en prévoyant que les patients en situation de handicap bénéficient d’une information complémentaire lors de la consultation précédant le début du traitement oncologique.En effet, et ainsi que le souligne la Ligue contre le cancer, lorsqu’une personne atteinte de handicap est également confrontée à un cancer « elle doit faire face à des obstacles supplémentaires liés à sa ...
Amendement N° 25 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à affiner la rédaction de l’alinéa 12 afin de préciser que le périmètre géographique concerné par le devoir d’information à la charge du médecin oncologue concerne tant la région où réside le patient que celle où ce dernier est pris en charge, dans l’hypothèse où les deux sont distinctes l’une de l’autre.Une telle approche permettra au patient de déterminer au mieux l’offre de soins adaptée à sa situation. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« du patient »les mots :« où réside le patient et, le cas échéant, dans la région où le patient est pris en charge ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. ...
Amendement N° 23 au texte N° 2643 - Article 1er (Tombe)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Dans sa rédaction actuelle, cette disposition prévoit que l’information est communiquée « avant le début d’un traitement oncologique ».Or, et dans la mesure où l’information porte sur les soins de support disponible à l’échelle régionale, il paraît nécessaire de tenir compte des situations où le lieu de prise en charge du patient évoluerait dans le temps.Ainsi, en cas de changement de région pendant le traitement, le nouveau médecin oncologue ...
Amendement N° 2646 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir soit une procédure écrite, notamment au moment du recueil des avis, par le médecin. La liberté personnelle et les pratiques professionnelles médicales obéissent à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de la responsabilité en cas de contentieux. Dès lors, il est indispensable que cette procédure soit écrite, comme c'est le cas aujourd'hui pour les arrêts de traitement et la mise en application de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Compléter l’alinéa 5 par le mot :« écrit ». M. Potier, Mme Panosyan-Bouvet
Amendement N° 2516 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s'écoule plus d'une année entre la décision d'accepter la demande d'accéder à l'aide à mourir et la date effective d'administration de la substance létale. Cette disposition n'est absolument pas compatible avec la définition de la "phase avancée", retenue dans l'un des critères d'éligibilité d'accès à l'aide à mourir à l'article 6. D'une part, le requérant devrait être en "phase avancée", et d'autre part, on pourrait programmer sa mort à plus d'un an ? Les deux délais ne sont pas cohérents. Par ailleurs, le requérant peut être dans une situation de "perte de conscience irréversible" (article 4 du présent projet ...
Amendement N° 2493 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à ce que l'administration de la substance létale, lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, puisse être effectuée par le professionnel de santé présent mais pas par une personne désignée. Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. » Mme Panosyan-Bouvet
Amendement N° 2642 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement supprime le recours à un tiers volontaire dans l'administration de la substance létale. Dans le cas où la personne requérante est en incapacité de s'administrer la substance létale, celle-ci est effectuée par un médecin ou un infirmier. I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou un infirmier. »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. M. Potier, Mme Panosyan-Bouvet
Amendement N° 2673 au texte N° 2634 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à définir ce que sont les "soins palliatifs et d'accompagnement", permettant de soulager la douleur, d'apaiser la souffrance psychique et de répondre aux besoins psychologiques, sociaux et spirituels de la personne malade. Là sont l'urgence et la fraternité : offrir à tous un droit effectif à être soigné et accompagné dignement. I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :« 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ...
Amendement N° 2460 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée que par la personne elle-même. Le recours à une tierce personne n'est pas nécessaire car la loi actuelle sur la sédation profonde et continue jusqu'au décès permet de répondre aux demandes de malades n'étant plus capables de déglutir ou de respirer seuls. En effet, ces derniers sont dépendants alors d'une alimentation et d'une hydratation artificielles ou d'une ventilation mécanique considérées comme des traitements que l'on peut enlever ou ne pas mettre en place au nom du refus de l'obstination déraisonnable. Un patient avec une atteinte motrice des quatre membres mais encore ...
Amendement N° 2429 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que seule une personne autre que la personne titulaire de l’espace numérique de santé, en priorité la personne de confiance ou à défaut un parent ou un proche, puisse y avoir accès afin de limiter les risques d’erreur, de mauvaise interprétation des volontés du titulaire et de désaccords entre les personnes pouvant accéder à cet espace. À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence :« L. 1111‑6, »,insérer les mots :« ou à défaut, ». Mme Panosyan-Bouvet
Amendement N° 2428 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 qui dispose que "dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible". Cet alinéa entre en contradiction avec la condition d'« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » pour accéder à l’aide à mourir, telle qu’elle figure dans l’article 6 du présent projet de loi, et le souhait que le patient manifeste son discernement et son consentement à chaque étape de la procédure. Supprimer l’alinéa 7. Mme Panosyan-Bouvet
Amendement N° 2464 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 bis qui établit un délit d’entrave à l’aide à mourir. Ce délit pourrait faire peser un risque sur les professionnels de santé des soins palliatifs. Supprimer cet article. Mme Panosyan-Bouvet
Amendement N° 2430 2ème rectif. au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée que par la personne elle-même. Le recours à une tierce personne n'est pas nécessaire car la loi actuelle sur la sédation profonde et continue jusqu'au décès permet de répondre aux demandes de malades n'étant plus capables de déglutir ou de respirer seuls. En effet, ces derniers sont dépendants alors d'une alimentation et d'une hydratation artificielles ou d'une ventilation mécanique considérées comme des traitements que l'on peut enlever ou ne pas mettre en place au nom du refus de l'obstination déraisonnable. Un patient avec une atteinte motrice des quatre membres mais encore ...
Amendement N° 2683 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement propose une définition précise de ce que recouvre l'aide à mourir, c'est à dire la possibilité pour une personne malade d'accéder au suicide assisté ou à l'euthanasie. I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« autoriser »,insérer les mots :« le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :« accompagner »,insérer les mots :« la mise à disposition, à ».III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :« à recourir à »,le mot« , d’ ».IV. – En conséquence, à ...
Amendement N° 2457 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement dispose que l'une des conditions d'accès à l'aide à mourir est que la souffrance du malade doit être : - soit, de manière cumulative, réfractaire aux traitements et insupportable - soit insupportable lorsque la personne a choisi d'arrêter de recevoir des traitements. Cet amendement vise aussi à supprimer la mention "lorsque la personne ne reçoit pas de traitement" qui fait peser le risque qu'une personne demande l'aide à mourir faute d'accès à un traitement. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« , soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,les mots :« et insupportable, ...
Amendement N° 2458 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à ce que le médecin propose au préalable à l’examen de la demande d’aide à mourir de pouvoir bénéficier de soins palliatifs. En effet, le recours aux soins palliatifs diminue la demande d'aide à mourir. Il a pour objectif d'éviter que celle-ci soit une réponse faute d'accès ou par méconnaissance des soins palliatifs. À l’alinéa 10, après le mot :« Propose »,insérer les mots :« au préalable ». Mme Panosyan-Bouvet
Amendement N° 2664 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à réintroduire la notion de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » telle qu'elle figurait dans le texte déposé par le Gouvernement. La condition d'engagement du pronostic vital à moyen terme qui ouvre l'accès à l'aide à mourir permet de prendre en charge des personnes sans espoir de guérison qui souffrent mais qui ne peuvent pas être placées sous sédation profonde et continue jusqu'au décès selon le cadre actuel. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Mme Panosyan-Bouvet
