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Amendement N° 1868C au texte N° 1255 - Article 39 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à relever de 3,75 M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », afin d'accorder unehausse de 15 % au Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), précisément dans son volet concernant le financement global du fonctionnement d'une association ou la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population. Pour rappel, la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l'année 2018 a conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu ...

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Amendement N° CL757 au texte N° 1349 - Après l'article 50 (Adopté)

EXPOSE SOMMAIRE : Cet amendement permet d'ouvrir la possibilité aux personnes détenues placées en hospitalisation sans leur consentement de solliciter une mesure de suspension de peine pour raison médicale pour les condamnés (SPRM) ou une remise en liberté médicale pour les prévenus, au même titre que les personnes atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. L'exclusion actuelle en droit des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement de la suspension de peine pour raison médicale et de la remise en liberté pour raison médicale ne leur permet ...

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Amendement N° CL775 au texte N° 1349 - Article 48 bis (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, l'échec d'une première libération conditionnelle pouvant faire partie du processus d'amendement d'une personne condamnée et d'apprentissage des règles nécessaires à sa réinsertion. Il convient donc de laisser aux juridictions de l'application des peines le soin d'apprécier si une libération conditionnelle est possible ou non. Supprimer cet article. M. ...

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Amendement N° CL753 au texte N° 1349 - Après l'article 53 (Adopté)

L'amendement a pour objectif de renforcer la capacité des juridictions à faire face à d'importantes surcharges d'activité ou à des crises pouvant affecter de manière sérieuse leur fonctionnement. Il crée un mécanisme de délégation, au sein de la cour d'appel, de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, sur un modèle proche de celui des délégations de magistrats du siège (article L. 121-4 du code de l'organisation judiciaire) et de magistrats du parquet (articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l'organisation judiciaire). Il permettra ainsi au premier président de bénéficier de l'appui de ces magistrats ...

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Amendement N° CL752 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à garantir la continuité des soins pour les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques à leur sortie d'une hospitalisation complète sans consentement, principalement dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). En l'état du droit, ces détenus ne peuvent faire l'objet de soins sans consentement que sous la forme d'une hospitalisation complète, à la différence du droit commun où, depuis 2011, des soins sans consentement peuvent être délivrés sous la forme d'un programme de soins obligatoires sous la forme ambulatoire notamment. Si, juridiquement, le programme de soins est obligatoire et mis en œuvre ...

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Amendement N° CL776 au texte N° 1349 - Article 50 ter (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à remplacer le dispositif adopté par le Sénat en matière d'expérimentation du droit de vote des personnes détenues dans l'établissement d'incarcération pour les prochaines élections européennes par celui, proposé par le Gouvernement devant cette assemblée, qui présente de meilleures garanties en matière de respect du caractère secret et personnel du vote, de sincérité du scrutin et de sécurité. Il est notamment proposé d'instituer une commission électorale unique, installée auprès de la Chancellerie et qui aura pour rôle d'établir la liste des détenus admis à voter par correspondance en lien avec l'INSEE ainsi que de ...

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Amendement N° CL760 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)

Objet La recommandation n°13 du rapport de Mme AVIA, M. AMELLAL et M. TAIEB relatif à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet propose de sanctionner les auteurs de propos haineux par des amendes fortes, des stages de sensibilisation à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, en ligne et hors ligne, prononcés par le juge pénal, par ordonnances pénales Le présent amendement met en œuvre cette recommandation en ajoutant les délits de diffamations et d'injures, spécialement lorsqu'ils sont discriminatoires en raison notamment de leur caractère raciste, antisémite ou homophobe, dans la liste des délits pouvant faire l'objet d'une ordonnance pénale. Comme ...

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Amendement N° CL762 au texte N° 1349 - Article 32 bis (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des procédures d'enquêtes menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi par un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l'oralisation des procédures. Toutefois, une telle oralisation, qui a déjà fait l'objet d'expérimentation par le passé, ne répond en réalité nullement à l'objectif de simplification parce qu'elle porterait sur les constatations de fond réalisés par les enquêteurs, notamment les auditions des suspects, des victimes et de témoins, ce qui impliquerait la rédaction par ceux-ci de procès-verbaux de synthèse souvent ...

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Amendement N° CL779 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement propose de revenir sur la décision du Sénat de poser le principe du jugement correctionnel par un juge unique pour tous les délits autres que les agressions sexuelles, sans considération de la nature de l'infraction concernée. Si le principe de collégialité peut valablement être écarté pour certaines incriminations, il est préférable que le législateur les détermine individuellement et non dans une approche globale comme l'ont envisagé les sénateurs. Le Parlement doit pouvoir apprécier, souverainement et au cas par cas, les situations dans lesquelles la collégialité s'impose et celles pour lesquelles un juge unique peut valablement ...

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Amendement N° CL739 au texte N° 1349 - Article 37 (Retiré)

EXPOSE DES MOTIFS L'amende forfaitaire n'a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d'offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs. Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent obéissent à une procédure chronophage, à un classement sans suite ou à une inaction des victimes qui, compte tenu des longueurs et de la lourdeur des procédures, renoncent. Le principe restant toujours celui des poursuites, l'amende forfaitaire délictuelle propose simplement un ...

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Amendement N° CL738 au texte N° 1349 - Article 37 (Adopté)

EXPOSE DES MOTIFS L'amende forfaitaire n'a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d'offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs. Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent obéissent à une procédure chronophage, à un classement sans suite ou à une inaction des victimes qui, compte tenu des longueurs et de la lourdeur des procédures, renoncent. Le principe restant toujours celui des poursuites, l'amende forfaitaire délictuelle propose simplement un ...

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Amendement N° CL778 au texte N° 1349 - Article 34 (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement opère une conciliation entre les dispositions figurant dans le projet de loi initial du Gouvernement et les amendements adoptés par le Sénat en première lecture pour la création d'un « sas » permettant aux mesures d'enquête ordonnées par le procureur de la République de se poursuivre au delà du réquisitoire introductif. Le Gouvernement souhaitait un « sas » d'une durée de sept jours applicable à tous les crimes et délits. Le Sénat proposait un « sas » de quarante-huit heures pour les seules infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée. Il est proposé que le « sas » soit limité à une durée de ...

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Amendement N° CL769 au texte N° 1349 - Article 43 ter (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République pouvant déjà relever d'office l'état de récidive légale. D'autre part, l'obligation faite à la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale y compris lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites semble excessif. En effet, le tribunal peut déjà le faire à l'audience sous réserve pour la personne poursuivie d'en être ...

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Amendement N° CL741 au texte N° 1349 - Article 42 (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE L'article 42 du projet de loi prévoit l'expérimentation du tribunal criminel départemental qui sera compétent pour juger les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion criminelle et qui n'est pas commis en état de récidive légale. Afin de conserver le caractère solennel que conférait le terme « cour d'assises », cet amendement, propose, conformément à la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation des droits des femmes, de nommer cette nouvelle juridiction « cour criminelle », sans que cela ne remette aucunement en cause le champ de compétence de cette nouvelle juridiction. I. – À la fin de la première ...

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Amendement N° CL770 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles applicables au sursis simple. Le rétablissement de l'état du droit qui existait avant 2014 s'agissant de la révocation automatique du sursis simple irait à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, en entraînant des incarcérations automatiques injustifiées compte tenu de la situation de la personne poursuivie, et soulèverait des ...

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Amendement N° CL767 au texte N° 1349 - Après l'article 42 (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Sur la forme, le présent amendement reprend les dispositions de l'article 26 ter portant création d'un juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) afin de le placer au sein d'un nouveau chapitre comportant des dispositions relatives au terrorisme. Sur le fond, il procède à plusieurs modifications du dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat en vue de tenir compte des observations formulées devant votre rapporteur par plusieurs associations de victimes d'actes de terrorisme : - en premier lieu, il précise que le JIVAT sera également compétent pour connaître des recours formés par la victime contre les conditions de ...

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Amendement N° CL768 au texte N° 1349 - Article 43 bis (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Cette disposition, qui figurait dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture, avait déjà fait l'objet d'un vote de rejet de la part de l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce texte en nouvelle lecture. Cette peine obligatoire doit demeurer réservée aux infractions d'une ...

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Amendement N° CL737 au texte N° 1349 - Article 41 (Tombe)

EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à garantir les droits de la défense du prévenu qui en limitant la portée de sa déclaration d'appel à certains éléments de sa condamnation pénale ou civile pourrait renoncer à faire valoir ses droits et/ou ses intérêts au regard de moyens de défense qui lui apparaitraient efficients e et/ou pertinents entre le moment de ladite déclaration et l'audience d'appel. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu'au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ». M. ...

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Amendement N° CL759 au texte N° 1349 - Article 45 ter (Adopté)

Objet L'article 45 ter ajouté par le Sénat procède à l'extension du suivi socio-judiciaire à tous les délits et tous les crimes. Cette extension, qui n'est pas demandée par les praticiens, paraît cependant injustifiée. Elle revient en effet sur la spécificité du suivi socio-judiciaire, qui concerne actuellement les personnes coupables d'infractions sexuelles ou violentes pour lesquelles apparaît utile une injonction de soin pouvant si nécessaire comporter un traitement inhibiteur de la libido. Elle aboutit par ailleurs à une aggravation excessive de la répression, puisque le suivi socio-judiciaire s'ajoute à la peine privative prononcée. Elle est enfin inutile pour ...

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Amendement N° CL772 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le dispositif adopté par le Sénat en matière de prononcé des peines d'emprisonnement ferme a substitué à celui initialement proposé par le Gouvernement, fond sur un double mécanisme d'aménagement des peines – obligation sauf impossibilité pour les peines entre un mois et six mois et principe pour celles de six mois à un an – un dispositif unique faisant de l'aménagement un principe pour toutes les peines d'une durée inférieure ou égale à un an et permettant au tribunal d'écarter l'intervention du juge de l'application des peines pour toutes les peines inférieures à un an, y compris donc pour celles de moins de six mois. Ce choix se traduirait par une ...

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Amendement N° CL773 au texte N° 1349 - Article 45 bis A (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 45 bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réduction de peine en cas d'efforts sérieux de réadaptation sociale, dont l'octroi serait conditionné à une demande du condamné. Les crédits « automatiques » de réduction de peine permettent d'inciter les comportements vertueux en détention et peuvent être retirés par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné. Ils servent également ...

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Amendement N° CL771 au texte N° 1349 - Article 45 (Adopté)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le Sénat a supprimée. Ces peines présentent en effet un bilan au total négatif, étant suffisamment longues pour entraîner les effets désocialisants de la prison (perte d'emploi, perte de logement, rupture de liens avec l'entourage…) mais trop courtes pour démarrer des démarches en faveur de l'insertion sociale et de la sortie de la délinquance, compte tenu de la surpopulation carcérale dans les maisons d'arrêt. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Elle ne peut toutefois prononcer une peine ...

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Amendement N° CL758 au texte N° 1349 - Article 44 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, M. ...

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Amendement N° CF1300C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)

Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2019. Dans le contexte de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction « ISF-PME » dont cet impôt était assorti, l'article 74 de la loi de finances pour 2018 a prévu une hausse temporaire de ce taux, pour les versements affectés jusqu'au 31 décembre 2018, dont l'entrée en vigueur était conditionnée à l'accord de la Commission ...

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Amendement N° CF1299C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)

Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de ...

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Amendement N° CL746 au texte N° 1349 - Après l'article 8 (Adopté)

Conformément à la volonté du président de la République, l'article L5 discriminatoire en ce qu'il permet de supprimer le droit de vote des personnes en tutelle, est abrogé. Il convient néanmoins de garantir le respect du principe de sincérité du scrutin en encadrant strictement les conditions des procurations pouvant être établies par les majeurs protégés et en interdisant les procurations aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs mais également aux personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les majeurs en tutelle dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service. Le droit de vote des personnes en ...

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Amendement N° CL748 au texte N° 1349 - Article 8 (Adopté)

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu'au regard du degré d'altération des facultés personnelles des majeurs protégés. Le présent amendement poursuit un objectif de recentrage des mesures de protection judiciaire sur les cas nécessitant réellement une intervention du juge. Il reprend une proposition du rapport de mission récent de d'Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, sur l'évolution de la protection juridique des personnes, qui relève que la saisine de l'autorité ...

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Amendement N° CL755 au texte N° 1349 - Après l'article 12 (Adopté)

Aux termes de l'article 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé dans deux hypothèses alternatives : - En cas de cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, entre les époux durant les deux années précédant l'assignation en divorce ; - Lorsque la demande en divorce introduite sur le fondement de la faute a été rejetée et que le défendeur a présenté une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'impossibilité de maintenir le lien conjugal étant, dans cette hypothèse, caractérisée. Véritable alternative au divorce pour faute, il permet de demander le divorce de ...

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Amendement N° CL744 au texte N° 1349 - Après l'article 8 (Adopté)

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu'au regard du degré d'altération des facultés personnelles des majeurs protégés. Toutefois, le mariage et le pacte civil de solidarité, actes engageant personnellement les majeurs protégés restent soumis à un régime d'autorisation soit de la personne en charge de la mesure, soit du juge des tutelles ou du conseil de famille, entravant l'autonomie des majeurs protégés. Afin de permettre aux personnes protégées de prendre seules la décision de se marier, cet ...

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Amendement N° CL756 au texte N° 1349 - Article 6 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif des recours formés devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« être contestée »les mots :« faire l'objet d'un recours suspensif ». M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, ...

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Amendement N° CL751 au texte N° 1349 - Article 17 (Retiré)

Un inventaire suppose de faire le tour complet de la situation de la personne protégée ce qui peut demander plusieurs semaines en fonction des biens. S'il peut être fait un inventaire rapide les biens meubles corporels d'une personne protégée, le tuteur doit pouvoir bénéficier d'un délai plus long pour évaluer son patrimoine complet. Ainsi, conformément à la proposition formulée par Madame Anne Caron Déglise, il convient de prévoir deux délais distincts : - trois mois pour les biens meubles corporels situés dans la résidence de la personne protégée et donc facilement accessibles; - six mois pour les autres biens. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« a) La première phrase ...

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Amendement N° CL750 au texte N° 1349 - Après l'article 25 (Adopté)

Cet amendement prévoit, dans le cadre des procédures engagées devant le juge administratif, le caractère suspensif du recours dirigé contre une ordonnance faisant droit à la communication d'une pièce couverte par le secret des affaires. Cette disposition a pour objet de suppléer le dispositif initialement prévu aux articles L. 77-13-2 et L. 775-2 du code de justice administrative, dont la portée était circonscrite au seul contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires ainsi qu'au contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles. Alors qu'il est nécessaire d'envisager un aménagement des règles du ...

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Amendement N° CL747 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)

EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement vise à clarifier les dispositions existantes du code de procédure pénale pour permettre de co saisir, pour une même enquête, des officiers de police judiciaire et des fonctionnaires et agents des administrations qui disposent de pouvoirs de police judiciaire. Il permet également au procureur de la République de confier à ces fonctionnaires et agents la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale (rappel à la loi, réparation du dommage causé par l'infraction, etc.), comme c'est déjà le cas pour les officiers de police judiciaire et les délégués et médiateurs du procureur de la ...

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Amendement N° CL763 au texte N° 1349 - Article 31 (Adopté)

Objet Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 31 modifié par le Sénat afin de rendre facultative la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. Ces dispositions constituent en effet une simplification de la procédure, et ne remettent nullement en cause les garanties offertes en la matière, en particulier le droit pour la personne gardée à vue de présenter des observations au magistrat et l'obligation pour ce dernier de justifier de la nécessité de cette prolongation. L'obligation de présentation ne résulte du reste que de la loi du 14 avril 2011, ...

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Amendement N° CL764 au texte N° 1349 - Article 31 (Adopté)

Objet Cet amendement tire les conséquences de la décision QPC n° 2018-730 du 14 septembre 2018 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 706-113 code de procédure pénale parce qu'il ne prévoyait pas l'information du curateur ou du tuteur d'une personne sous protection de justice lorsqu'elle est placée garde à vue. Le présent amendement crée donc un nouvel article 706-112-1 qui prévoit désormais qu'un avis doit être donné au curateur, tuteur ou au mandataire spécial lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaitre que celle-ci bénéficie d'une mesure de ...

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Amendement N° CL749 au texte N° 1349 - Article 26 (Adopté)

Le présent amendement clarifie les dispositions de l'article 15-3 du CPP relatif à la réception des plaintes par les services ou unités de police judiciaire, en précisant que : -Ces plaintes peuvent être reçues non seulement par de officiers mais aussi par des agents de police judiciaire. -Elles doivent être reçues y compris lorsqu'elles sont déposés dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétent -Dans un tel cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétent. Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure ...

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Amendement N° CL765 au texte N° 1349 - Article 31 bis (Adopté)

Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désigné d'office, avant toute audition, car, outre le coût d'une telle mesure en matière d'aide juridique et les complications qui en résulteraient pour les services d'enquête, cela aurait le plus souvent pour conséquence pratique de retarder le moment de l'audition des victimes, le temps que l'avocat puisse être contacté et se déplacer, ce qui ne serait donc pas dans l'intérêt ...

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Amendement N° CL743 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)

EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement vise à accorder la possibilité pour le procureur de la République de faire délivrer des convocations en justice par les agents des douanes et fonctionnaires et agents des administrations qui disposent de pouvoirs de police judiciaire. Cette mesure, qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de simplification du projet de loi, permettra d'éviter une saisine des services de police et de gendarmerie uniquement pour délivrer une convocation au prévenu lorsqu'ils n'auront pas réalisé l'enquête. En outre, elle permet de renforcer l'efficacité des services spécialisés des administrations qui disposent de pouvoirs de police judiciaire, par exemple les ...

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Amendement N° 900C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)

Le 17 janvier 2018, le Premier Ministre annonçait le non transfert de l'aéroport de Nantes Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes. Puis, le 5 juillet 2018, à Nantes, dans le cadre des négociations engagées avec les acteurs locaux pour l'élaboration d'un plan d'action pour le Grand Ouest, le Chef du Gouvernement s'est engagé à la création d' « un fonds de compensation » pour les riverains de la plateforme aéroportuaire. Le présent amendement de crédit vise à renforcer le financement de ce fonds de compensation en cohérence avec les besoins du territoire. Le fonds doit en effet permettre, pour tenir compte du contexte particulier de l'abandon du projet d'aéroport de Notre Dame ...

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Amendement N° 1600 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Tombe)

Cet amendement vise à aligner progressivement la fiscalité ultra-marine des spiritueux sur celle applicable en métropole. L'usage nocif d'alcool constitue une problématique de santé publique importante dans les territoires d'outre-mer. La pratique d'alcoolisation ponctuelle importante est en hausse chez les jeunes dans ces territoires et la consommation quotidienne d'alcool est plus importante sur ces territoires qu'en métropole. En 2016, la Cour des Comptes a souligné, dans son rapport sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool, la grande accessibilité des rhums produits et vendus localement. Cette accessibilité, liée à une fiscalité très avantageuse ...

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Sous-Amendement N° 1565 à l'amendement N° 1548 au texte N° 1297 - Article 8 (Adopté)

Conscient que certaines exploitations agricoles pourraient se retrouver en difficulté, le Gouvernement, a proposé la mise en place d'un dispositif transitoire de deux ans pour atténuer fortement les effets de la suppression du dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi). Le projet actuel prévoit une exonération totale des cotisations patronales sur un plateau allant jusqu'à 1,1 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC, au titre des années 2019 et 2020. Le présent sous-amendement, porté par le groupe La République En Marche, étend ce plateau jusqu'à 1,15 SMIC au titre de l'année 2019, afin d'apporter aux producteurs agricoles un soutien accru. I. ...

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Amendement N° 411 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif d'informer les travailleuses indépendantes enceintes sur leurs droits au report des cotisations sociales. En effet, dans le cadre du rapport sur le congé maternité mené par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, il a été mis en évidence le manque d'information des femmes sur les dispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) en matière de report, d'ajustement ou d'étalement des cotisations sociales. De fait, ces dispositifs sont peu utilisés par les femmes enceintes, sur lesquelles s'exerce pourtant une pression financière d'autant plus forte lorsque leur activité est diminuée pendant un congé maternité. ...

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Amendement N° 371 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Retiré)

De nombreuse études internationales attestent de l'intérêt du congé de maternité en termes de santé publique. Le congé prénatal permet une disponibilité physique et mentale de la future mère pour préparer la naissance. Le congé post-natal est nécessaire tant sur le plan physiologique (fatigue post-partum, tranchées, involution de l'utérus) que psychologique, constituant une période privilégiée pour établir le lien d'attachement entre la mère et l'enfant, et installer un allaitement maternel. Or, pour que les femmes travailleuses indépendantes s'arrêtent véritablement 8 semaines (période de congé maternité minimale incompressible), et pour ...

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Amendement N° 1325 rectifié au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Adopté)

Les règles spécifiques applicables à Mayotte prévoient que les règles de tarification des AT-MP sont alignées sur celles applicables sur le reste du territoire au plus tard au 1er janvier 2020. Cette échéance concerne tant les règles de calcul des taux collectifs, liés à la sinistralité du secteur d'activité pour les entreprises de moins de 20 salariés, que celles des taux individuels pour les entreprises de plus de 150 salariés, permettant de tenir compte de la sinistralité réelle des entreprises. Si les taux collectifs applicables à Mayotte convergent d'année en année, depuis 2016, vers ceux applicables en métropole, la perspective d'un alignement complet sur les ...

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Amendement N° 406 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Retiré)

Les femmes travaillant sous le statut indépendant ne sont pas toutes égales face à la maternité : taille de l'entreprise, statut social de la cheffe d'entreprise, secteur d'activité etc... autant de paramètres qui varient au cas par cas et n'offrent pas le même confort aux femmes pour aborder leur maternité. Ainsi, certaines femmes travailleuses indépendantes sont amenées à consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé maternité, si bien qu'elles se retrouvent avec un reste à vivre très faible. Cet amendement vise à permettre aux travailleuses indépendantes un report systématique des ...

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Amendement N° 1327 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme Rist, Mme de Montchalin, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. ...

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Amendement N° 1328 au texte N° 1297 - Article 37 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Michels, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. ...

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Amendement N° 1311 au texte N° 1297 - Article 8 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »). Le dispositif permet aux employeurs qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines cotisations patronales conventionnelles. Le renforcement des allègements généraux des cotisations rendra le dispositif TO-DE moins intéressant pour une partie des employeurs. Toutefois, il apparaît que la disparition du dispositif TO-DE entraînera une augmentation du niveau de cotisations versées par les employeurs de certains secteurs, tels ...

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Amendement N° AC31C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 224 de la mission « Culture » afin d'alimenter l'action n°9 « Langue française et langues de France ». Plus précisément, il propose de renforcer le budget alloué aux langues de France, actuellement de 350 000 euros, pour atteindre les 500 000 euros. Pour ce faire, il propose de prélever les crédits et autorisations d'engagement actuellement dévolus à l'action n°1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » inscrite au programme 175, qui concerne notamment le projet de laboratoire de la francophonie à Villers-Cotterêts. L'article 75-1 de la Constitution énonce que « Les langues régionales ...

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Amendement N° AC30C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 224 de la mission « Culture » afin d'alimenter l'action n°9 « Langue française et langues de France ». Plus précisément, il propose de rétablir le budget alloué aux langues de France, qui s'élevait à 400 000 euros dans le PLF 2018. Pour 2019, le montant dédié à cette enveloppe est de 350 000 euros. Pour rétablir ce montant, cet amendement propose de prélever les crédits et autorisations d'engagement actuellement dévolus à l'action n°1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » inscrite au programme 175, qui concerne notamment le projet de laboratoire de la francophonie à Villers-Cotterêts. ...

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