Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et avril 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 683 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 162 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté)

Le groupe La République en marche entend par cet amendement apporter une sécurité juridique supplémentaire à l’assiette de la taxe afin de permettre la pleine effectivité de ce nouvel outil et ainsi poursuivre mieux encore l'objectif d'une plus grande justice fiscale. Le présent amendement a par conséquent pour objet d’apporter des précisions quant aux sommes à inclure dans l’assiette de la taxe eu égard à la diversité des modèles économiques ainsi qu’à l’existence de services connexes susceptibles d’être commercialisés par les redevables de la taxe. En effet, concernant des services de mise à disposition d’une interface numérique, l’exploitant de ...

Consulter

Amendement N° AC157 au texte N° 1813 - Article 1er (Sort indéfini)

Les attentats qui ont frappé la France depuis 2015 ont eu des conséquences négatives non seulement sur le secteur des loisirs et du tourisme, notamment le tourisme culturel, mais aussi sur l'économie nationale dans son ensemble. Il semble ainsi nécessaire pour les lieux et événements culturels de pouvoir augmenter leurs mesures de sécurité et donc leurs dépenses à ce sujet. L'accompagnement des acteurs culturels en faveur d'une sécurisation de leurs établissements et événements a commencé dès 2015 avec l’article 119 de la loi de finances rectificative pour 2015 qui a instauré pour trois ans le Fonds d’intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des ...

Consulter

Amendement N° AC155 au texte N° 1813 - Article 1er (Sort indéfini)

La conservation et la valorisation du patrimoine musical font aujourd’hui partie des missions du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), telles que définies à l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Or, la présente proposition de loi prévoit que le Centre national de la musique (CNM) se substitue à cet établissement. Dès lors, s’il n’apparaît pas pertinent de reprendre la mission de conservation, notamment en raison du fait que le CNV n’a de fait jamais exercé cette mission et que la Bibliothèque nationale de France (BnF) l’exerce, il convient de conserver la valorisation de notre patrimoine musical ...

Consulter

Amendement N° AC156 au texte N° 1813 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à préciser que la mission de soutien du Centre national de la musique s’exerce également au profit de la création au même titre que la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion. Cette disposition paraît indispensable dans la mesure où l’édition est le premier maillon de la chaîne de valeur sur laquelle le Centre national de la musique a vocation à intervenir dans son intégralité. Il s’agit ainsi d’un élément fondamental de l’écosystème du secteur de la musique. Les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes sont à la base de la naissance des œuvres musicales dont ils sont les créateurs ; il ne serait ...

Consulter

Amendement N° AC154 au texte N° 1813 - Article 1er (Sort indéfini)

Afin d’assurer une continuité entre l’action conduite par l’actuel Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et le nouveau Centre national de la musique, il convient d’intégrer dans le périmètre de ce dernier le spectacle vivant de variétés, qui comprend notamment les spectacles d’humour et les cabarets. C’est l’objet de cet amendement qui insère la mention de musique enregistrée et de spectacle vivant musical et de variétés. A l’alinéa 2, substituer aux mots :« de la musique vivante et enregistrée »les mots :« de la musique enregistrée et du spectacle vivant musical et de variétés » ; Mme Provendier, Mme Brugnera, Mme ...

Consulter

Amendement N° AC159 au texte N° 1813 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à préciser le périmètre des missions du Centre national de la musique. L’article 1er prévoit notamment que l’établissement soutient l’ensemble du secteur professionnel dans toutes ses composantes. Il paraît ainsi utile de prévoir expressément que cette mission s’exerce également au profit de l’éducation artistique et culturelle et ainsi rendre visibles les dimensions complémentaires qui existent entre politique de l’offre et politique de la demande. La rédaction proposée participe ainsi au renforcement de la politique nationale en faveur de l’éducation artistique et culturelle qui est un enjeu fondamental de notre politique ...

Consulter

Amendement N° AC158 au texte N° 1813 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du cinquième alinéa de l’article premier, lequel prévoit que le Centre national de la musique « favorise le développement international de la filière, en contribuant au soutien à l’exportation des productions et à la présence des artistes français à l’international ». Une telle formulation pourrait laisser croire que cette mission est exclusivement de nature économique alors qu’elle a naturellement vocation à comprendre la dimension artistique des créations du secteur. Dès lors, le présent amendement a pour objet d’insérer le « rayonnement des œuvres » qui est une dimension à part entière de la politique ...

Consulter

Amendement N° 28 au texte N° 1771 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement propose d’inclure dans ces articles la définition des voix exprimées retenue par l’article 58 du règlement (CE) No 2157/2001 du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. ...

Consulter

Amendement N° 23 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d'encadrer les délais de versement des subventions. À l'instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 30 jours à compter de la notification de la décision d'attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l'évènement prévu par la convention portant attribution d'une ...

Consulter

Amendement N° 24 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d'encadrer les délais de versement des subventions. À l'instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 90 jours à compter de la notification de la décision d'attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l'évènement prévu par la convention portant attribution d'une ...

Consulter

Amendement N° 20 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Retiré)

Les dispositifs de rescrit administratif permettent de sécuriser les personnes morales et physiques quant à leurs droits et obligations. Ainsi, en application du décret n°2010 395 du 20 avril 2010, les associations peuvent former une demande de rescrit auprès du Préfet de Département afin de vérifier si elles remplissent bien l'ensemble des conditions pour bénéficier des dispositions de la loi de 1901 quant à la grande capacité. Les associations et autres formes d'organismes sans but lucratif ont également la possibilité de former un rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale afin de valider leur caractère d'intérêt général dans le cadre des dispositions de la loi ...

Consulter

Amendement N° 21 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3bis et 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard de l'évolution des pratiques, qui pouvaient être sources d'insécurité ...

Consulter

Amendement N° 19 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendent a pour objet de permettre la mise en place, au profit d'une association agréée souhaitant se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique, d'une procédure de rescrit administratif lui permettant d'interroger l'administration, avant l'opération, afin de connaitre sa position quant à : - la possibilité pour la fondation reconnue d'utilité publique de bénéficier de l'agrément auparavant détenu par l'association, pour la durée restant à courir de cet agrément ; - la possibilité pour la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique de bénéficier dudit agrément pour le futur. L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le ...

Consulter

Amendement N° 36 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit, d’ores et déjà, que les parlementaires sont membres du Comité consultatif national du Fonds, ils doivent également pouvoir participer aux travaux de ses collèges départementaux qui sont chargés d’émettre un avis sur les priorités et les propositions de financement ...

Consulter

Amendement N° 39 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Adopté)

Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d’encadrer les délais de versement des subventions. À l’instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 60 jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’évènement prévu par la convention portant attribution ...

Consulter

Amendement N° 30 au texte N° 1771 - Après l'article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre une discussion en séance publique sur la possibilité pour l’entrepreneur d’effectuer le dépôt des fonds de son capital social directement lors de l’immatriculation en ligne de son entreprise. L’entreprise n’aurait plus à fournir de certificat de dépôt, puisqu’il serait émis par le registre du commerce et des sociétés. Cette mesure permettrait de simplifier les démarches administratives pour l’entrepreneur et faciliterait l’accomplissement des formalités d’immatriculation. Il en résulterait une réduction de la durée globale des démarches de création d’entreprise et une augmentation de l’attractivité du système ...

Consulter

Amendement N° 1943 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Adopté)

Cet amendement vise à permettre à des organismes d'évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d'évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d'habiliter ou non ces organismes. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« , sixième et huitième »les mots :« et sixième ».II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné ...

Consulter

Amendement N° 1944 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Adopté)

La convention pharmaceutique régit les relations entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines mais également de leurs missions. Ces modifications répondent aux objectifs du Plan Santé 2022 et aux défis d'organisation des soins auxquels sont confrontés les patients et les professionnels de santé liés notamment au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques… La simplification des procédures de validation des accords conventionnels, conclus entre l'Assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d'officine, est essentielle afin de ...

Consulter

Amendement N° 1942 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)

Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l'échange et de l'exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s'imposer. C'est pourquoi il est proposé que la plateforme des données de santé promeuve des normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà de ...

Consulter

Amendement N° 1953 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Adopté)

L'objectif de cet article est d'assurer la continuité du service public de la veille et de la surveillance sanitaires. L'Agence nationale de santé publique s'appuie sur un certain nombre d'acteurs, professionnels de santé, établissements de santé ou encore laboratoires de biologie médicale pour exercer ses missions de veille, de surveillance et d'alerte notamment. Ces acteurs renseignent Santé publique France sur l'état de santé de la population. A cette fin, ils sont donc amenés à recueillir et traiter des données ou travailler sur des ressources biologiques ou génétiques. Il peut s'agir de données ou ressources qu'ils ont directement collectées ou qui leur ont été ...

Consulter

Amendement N° 1948 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)

Un professeur d'université praticien hospitalier (PU-PH) peut, à l'âge de la retraite, demander une prolongation de sa carrière médicale : c'est la période dite de consultanat. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements de santé non universitaires de l'expertise des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat. En effet, en encourageant cet exercice, les consultants participeront au renforcement de l'offre de soins sur le territoire, en faisant découvrir d'autres pratiques à leurs étudiants. Les établissements diversifieront ainsi les profils de leurs praticiens. Cet amendement vise à ce qu'il soit demandé aux médecins en ...

Consulter

Amendement N° 1951 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)

La stratégie de transformation du système de santé porte un objectif prioritaire et transversal de décloisonnement. L'une des manières de mettre en œuvre le décloisonnement passe par l'exercice professionnel et le développement de l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital. S'il se développe parmi les médecins, l'exercice mixte n'est pas encore devenu une réalité au sein des professions paramédicales et c'est l'ambition du Gouvernement que de le permettre. Les établissements publics de santé, sociaux et médicaux-sociaux connaissent des difficultés à recruter dans certaines professions, c'est notamment le cas de celles de la filière de rééducation. Cela peut parfois ...

Consulter

Amendement N° 2024 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d'évaluer les projets territoriaux de santé. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. ...

Consulter

Amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)

La rédaction d'un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d'un examen du patient décédé permettant d'identifier les circonstances du décès. Le certificat est actuellement rédigé par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins ou par un étudiant en médecine en situation régulière de remplacement. Cet acte engage leur expertise et leur responsabilité. L'article L. 2223‑42 du CGCT précise ainsi que « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès ». Au-delà du volet administratif, le volet médical du certificat de décès, ...

Consulter

Amendement N° 1952 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Adopté)

Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveillance émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Le conseil de surveillance, présidé par le préfet de Région, comporte déjà des représentants des élus des collectivités territoriales. La présence ...

Consulter

Amendement N° 1756 au texte N° 1767 - Article 23 (Retiré avant séance)

La France est un des derniers pays en Europe où les conseils des ordres continuent d'instruire les plaintes des patients sans participation de tiers n'appartenant pas aux ordres, ce qui peut susciter des interrogations sur la transparence et la partialité des investigations, avis ou jugements. La Cour des Comptes mène actuellement des études sur le fonctionnement des ordres. Il en ressort un constat de dysfonctionnements du processus disciplinaire des ordres, lié notamment à la composition des chambres disciplinaires. En effet, par exemple pour l'ordre des médecins, les médecins ne sont jugés que par un collège de médecins. A titre de comparaison, les conseils des prud'hommes ont ...

Consulter

Amendement N° 1245 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

La gouvernance du système de santé est aujourd'hui morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d'une véritable politique de santé, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée et dont les priorités seraient clairement partagées. De ce fait, la ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, du fait qu'ils n'ont pas les mêmes interlocuteurs, et que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes desseins. De même, la régulation à l'échelle régionale des politiques de santé ...

Consulter

Amendement N° 1241 au texte N° 1767 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

À la sortie des études de médecine, lors de leur première installation et de leur inscription à l'ordre, un certain nombre de jeunes médecins font le choix d'exercer en secteur 2 ou en secteur 3. Ces secteurs tarifaires ne sont pas accessibles à l'ensemble des Français, pour qui le reste à charge demeure la première cause de non-recours aux soins. Au cours de leurs études, les jeunes médecins ont pratiqué presque exclusivement à l'hôpital et pour l'ensemble des populations quelles que soient leurs situations matérielles. Il faudrait inciter ces jeunes médecins à maintenir une pratique médicale au service de tous, notamment les plus modestes, sans pour autant leur ...

Consulter

Amendement N° 1954 au texte N° 1767 - Après l'article 2 (Adopté)

La découverte lors des études et particulièrement au cours des stages de l'exercice ambulatoire et de tous les territoires concourt à ce que les étudiants acquièrent des compétences spécifiques à ces modes d'exercice, et construisent leur projet professionnel. Il est donc nécessaire de compléter l'article L. 632‑1 pour préciser que les étudiants participent non seulement à l'activité hospitalière mais aussi à des activités de prévention et de soins dans une diversité de territoires et de modes d'exercice, ce qui comprend notamment l'accueil en formation dans des terrains de stages en secteur ambulatoire ainsi que dans des zones sous-denses. La nécessité d'une ...

Consulter

Amendement N° 1247 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

Amendement rédactionnel. Le terme « hôpital » n'est plus utilisé aujourd'hui, dans le Code de la santé publique. Il a été remplacé par la proposition « établissement de santé ». Il est donc souhaitable de remplacer la notion d'hôpital de proximité par la notion d'établissement de santé de proximité. I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« hôpitaux de proximité »les mots :« établissements de santé de proximité ».II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8. Mme Dufeu Schubert, Mme Khedher, ...

Consulter

Amendement N° 1248 au texte N° 1767 - Article 8 (Retiré)

Les indicateurs de santé, déterminés par les agences régionales de santé, donnent des informations précises sur la santé du territoire, l'effet de l'environnement économico-social sur les données de santé et les particularités de santé d'un territoire. Ces indicateurs permettent ainsi de donner des priorités aux politiques de santé régionales puis à des échelles plus fines. Ces indicateurs permettent également de détecter les évolutions de différentes pathologies, de la démographie de la population et ainsi de construire une politique de santé en « anticipation » plutôt qu'en « réaction ». Les établissements de santé de proximité doivent répondre aux besoins ...

Consulter

Amendement N° 1292 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Le groupement d'intérêt public (GIP) « Institut national des données de santé » (INDS) est actuellement constitué entre l'État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. L'audition publique sur le thème « intelligence artificielle et données de santé », organisée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'Assemblée nationale le 21 février 2019 a souligné combien une structure et une gouvernance agiles constituaient des enjeux ...

Consulter

Amendement N° 1950 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La parité - entre les femmes et les hommes - est un principe inscrit au coeur de notre République depuis la réforme constitutionnelle de 1999, complétée en 2009. Elle n'est pas un simple outil de réajustement numérique, elle est plutôt une exigence de justice qui doit nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie et de notre société. On le sait, lorsqu'il n'existe aucun dispositif contraignant en matière de parité, les hommes restent largement majoritaires. C'est pourquoi cet amendement vise à ...

Consulter

Amendement N° 1250 au texte N° 1767 - Article 10 (Rejeté)

L'accès aux innovations médicales est aujourd'hui essentiellement réservé aux patients des grands centres hospitaliers universitaires concentrés dans les grandes métropoles et par conséquents insuffisamment disponibles pour les patients des autres centres hospitaliers de nos territoires. Il s'agit d'une véritable injustice dans l'accès aux soins de pointe. La lutte contre les disparités doit également avoir lieu dans le milieu médical. Les territoires doivent pouvoir se doter d'un guichet unique pour accéder à des recherches cliniques au niveau du groupement hospitalier territorial (GHT). Cela permettrait à un nombre plus important de patients de pouvoir bénéficier ...

Consulter

Amendement N° 1294 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Le groupement d'intérêt public (GIP) « Institut national des données de santé » (INDS) est actuellement constitué entre l'État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. L'audition publique sur le thème « intelligence artificielle et données de santé », organisée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'Assemblée nationale le 21 février 2019 a souligné combien une structure et une gouvernance agiles constituaient des enjeux ...

Consulter

Amendement N° 1293 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Le groupement d'intérêt public (GIP) « Institut national des données de santé » (INDS) est actuellement constitué entre l'État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. L'audition publique sur le thème « intelligence artificielle et données de santé », organisée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'Assemblée nationale le 21 février 2019 a souligné combien une structure et une gouvernance agiles constituaient des enjeux ...

Consulter

Amendement N° 1251 au texte N° 1767 - Article 23 (Retiré avant séance)

Les alinéas 2 à 14 du présent article visent à fixer une limite d'âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres et les alinéas 19 à 27 pour les magistrats des chambres disciplinaires de la section des assurances sociales des ordres. Cet amendement vise à supprimer ces alinéas dans la mesure où ils constituent une discrimination envers les magistrats les plus âgés. Si la mesure s'appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes qui souligne « une structure pyramidale figée au sommet » et « par un très faible renouvellement de ses dirigeants », elle n'en reste pas moins discriminante. Ces discriminations liées à l'âge ne sont pas sans effet sur les ...

Consulter

Amendement N° 1757 au texte N° 1767 - Article 23 (Retiré)

La France est un des derniers pays en Europe où les conseils des ordres continuent d'instruire les plaintes des patients sans participation de tiers n'appartenant pas aux ordres, ce qui peut susciter des interrogations sur la transparence et la partialité des investigations, avis ou jugements. La Cour des Comptes mène actuellement des études sur le fonctionnement des ordres. Il en ressort un constat de dysfonctionnements du processus disciplinaire des ordres, lié notamment à la composition des chambres disciplinaires. En effet, par exemple pour l'ordre des médecins, les médecins ne sont jugés que par un collège de médecins. A titre de comparaison, les conseils des prud'hommes ont ...

Consulter

Amendement N° 1941 au texte N° 1767 - Après l'article 12 bis (Adopté)

La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, est assurée pour les dispositifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Le présent amendement permet d'assurer une traçabilité nationale identique pour les dispositifs médicaux implantables qui ne sont pas pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, mais qui sont inscrits sur la liste dite « intra GHS », permettant une évaluation par la Haute Autorité de santé de ces dispositifs au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent présenter ...

Consulter

Amendement N° 1252 au texte N° 1767 - Article 23 (Retiré)

Les e-cigarettes et le vapotage se développent rapidement en France, qui est devenu le troisième marché du vapotage dans le monde. La perspective des hausses tarifaires successives du paquet de cigarette permet d'envisager une forte hausse de la consommation des e-cigarettes. Si elles sont apparues dans un premier temps comme un outil permettant aux fumeurs de réduire leur consommation voire comme un outil pour arrêter de fumer, le développement des e-cigarettes avec un niveau de nicotine extrêmement élevé, associé à un marketing efficace, a entraîné dans certains pays une hausse du nombre de fumeurs, notamment chez des jeunes qui sans la e-cigarette n'auraient jamais fumé. ...

Consulter

Amendement N° 1946 au texte N° 1767 - Article 2 (Adopté)

La réforme de la formation s'appliquera aux étudiants entrant en deuxième cycle des études médicales en 2020‑2021. Ils accèderont pour les premiers au troisième cycle des études de médecine fin 2023. Le rapport qui sera remis permettra d'évaluer l'ensemble du dispositif jusqu'à l'affectation de la première promotion. Par ailleurs, une démarche de suivi et d'évaluation de cette réforme sera bien évidemment mise en place dans le cadre de la Commission nationale des études en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP). Elle doit permettre de s'assurer de l'atteinte des objectifs poursuivis ainsi que de procéder aux ajustements qui pourraient s'avérer ...

Consulter

Amendement N° 1947 au texte N° 1767 - Article 5 bis (Retiré avant séance)

Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spécialité et par groupe de spécialités, car aujourd'hui les critères reposent sur la seule présence des médecins généralistes. Il serait utile pour améliorer l'offre de soins dans les territoires sous dotés de pouvoir faire bénéficier aux spécialités médicales de mesures incitatives adaptées à leur maillage territorial. Cet amendement vise à préciser la date à laquelle le décret d'application devra être pris, ...

Consulter

Amendement N° 1246 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Tombe)

Le certificat de décès a un double rôle : le premier rôle, pour les familles qui peuvent, suite à la délivrance de ce certificat, avancer dans les démarches permettant d'organiser le service funéraire et le second rôle de santé publique permet la réalisation d'une veille, l'établissement de statistiques ou encore la réalisation d'études. Cependant, dans un certain nombre de zones sous dotées, mais pas seulement, des familles et/ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées se retrouvent en difficulté face au manque de médecin et à des délais d'attente intolérable avant d'obtenir le certificat de décès. Ainsi, il arrive parfois qu'aucun médecin ne se ...

Consulter

Amendement N° 1243 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)

Le conseil territorial de santé est le lieu de démocratie sanitaire sur un territoire. Regroupant des élus, des professionnels de santé, des associations de patients, il a vocation et doit participer pleinement à la construction des politiques de santé. Ce conseil participe à l'élaboration du diagnostic territorial partagé, contribuent au projet régional de santé et doivent donc être partie prenante des projets territoriaux de santé. Cependant, il ne paraît pas souhaitable que l'avis de ce conseil ne soit que consultatif dans la procédure de validation du projet territorial de santé. En effet, il paraît difficile de mettre en place un projet territorial de santé approuvé ...

Consulter

Amendement N° 1949 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)

L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005. Comme l'a rappelé la Haute autorité de santé par la publication d'un guide en 2017 et le rapport de Pascal Jacob sur « l'accès aux soins et à la santé des personnes handicapées » en 2013, si d'importants progrès ont été réalisés, de nombreux éléments rendent, pour les personnes handicapées, les soins compliqués ou poussent à y renoncer (difficultés d'accès physique, de communication, autonomie réduite ou encore une place ...

Consulter

Amendement N° 1242 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)

Les projets territoriaux de santé ont vocation à permettre une meilleure coordination entre le sanitaire, le médico-social et l'ensemble des acteurs de la santé en ville. Si les missions actuellement décrites dans cet alinéa sont essentielles pour que les projets territoriaux de santé apportent une vraie réponse aux citoyens dans les territoires, il peut être pertinent d'y ajouter une orientation de ces missions en fonction des indicateurs de santé. En effet, chaque territoire est spécifique et a besoin de réponses adaptées. La coordination entre les professionnels de santé doit permettre de répondre à ces spécificités déterminées par chaque agence régionale de santé. ...

Consulter

Amendement N° 1244 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)

La rédaction actuelle de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique ne permet pas d'inclure dans les communautés professionnelles de santé les professionnels de la santé, dont les chiropracteurs et les ostéopathes. Les chiropracteurs et les ostéopathes ne relèvent pas, à ce jour, de la catégorie des « professions de santé » puisque ces deux professions disposent d'un statut autonome et sont règlementées par les dispositions de l'article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet éclaircissement du texte participera à la lutte contre la désertification médicale en assurant aux patients un ...

Consulter

Amendement N° 1249 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

Les établissements de santé de proximité ont vocation à devenir les premiers acteurs hospitaliers sur les territoires. En charge, notamment, d'assurer la permanence des soins et d'assurer le suivi des patients, il est nécessaire que ces hôpitaux et leurs missions anticipent le vieillissement de la population, qui va s'accentuer significativement dans la décennie à venir. Si aujourd'hui, les personnes âgées ne représentent qu'environ 20 % des hospitalisations, d'ici 2030, une hospitalisation sur trois concernera une personne âgée et cette population va devenir le cœur de l'activité de l'hôpital. Or, il faut anticiper ce vieillissement afin que notre système hospitalier ...

Consulter

Amendement N° 1047 au texte N° 1761 - Article 61 nonies A (Adopté)

Le groupe La République en marche entend favoriser l'action des fondations reconnues d'utilité publique qui exercent des missions d'intérêt général et sont ainsi des acteurs majeurs de cohésion sociale. Le projet de loi PACTE modernise le cadre juridique permettant aux fondations d'avoir des parts ou actions de sociétés commerciales ou industrielles et ce pour pouvoir financer leurs missions. En l'état actuel, la rédaction du présent article précise que la gestion de ces parts ou de ces actions ne peut avoir qu'une finalité patrimoniale, c'est-à-dire couvrir les champs suivants : l'approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l'augmentation de ...

Consulter

Amendement N° 387 au texte N° 1761 - Article 53 bis A (Adopté)

Objectif de l'amendement Pouvoir co-financer des projets d'accompagnements via la BPI (projets de recherche, sciences humaines…) permettant une transformation internes des entreprises. Constat Les systèmes managériaux les plus répandus amènent à des constats alarmants car ils créés des dégâts tant sociaux (burn-out, bore-out, brown-out…) qu'économiques. En synthèse · 88 % des français ne sont pas passionnés par leur activité quotidienne · Le désengagement des salariés (lié aux modes d'organisations) fait que les organisations et entreprises françaises passent à côté d'un potentiel économique évalué, selon les types et tailles de structures, entre 20.000 et ...

Consulter