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Amendement N° 1760 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Depuis la LFSS 2014, les médicaments dérivés du sang font partie des spécialités exclues de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, tout comme certains médicaments génériques et orphelins. Ces médicaments, pour la plupart sans alternative thérapeutique, sont destinés au traitement de maladies rares et graves. Le législateur a souhaité exonérer ces produits afin que l’approvisionnement du marché français ne soit pas perturbé, dans l’intérêt des malades. En effet, la France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement ...

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Amendement N° 2339 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

L’article 52 de la LFSS 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81%, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5%. Ce même article 52 de la LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25% applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646-3 du code de sécurité sociale). Cette taxe additionnelle constitue une ...

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Amendement N° 2299 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée aux parents qui cessent leur activité pour s’occuper durablement d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Une allocation journalière est versée pour chaque jour passé auprès de son enfant, dans la limite de 22 jours par mois. L’AJPP a bénéficié de 2 évolutions : d’une part, par la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques du 8 mars 2019, dont l’article 3 visait à relier cette allocation à la durée réelle de la maladie ; et d’autre part, par le décret n°2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale ...

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Amendement N° 1818 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)

L’article R162‑33‑2 du code de la sécurité sociale dispose que les honoraires des auxiliaires médicaux ainsi que les consultations et actes réalisés, dès lors qu’ils sont afférents à des soins infirmiers, sont inclus dans les forfaits pris en charge par la sécurité sociale. Or, en pratique, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui consistent en des soins techniques infirmiers et des soins de « nursing » afin d’éviter l’hospitalisation et de favoriser le maintien à domicile, sont en difficulté. Disposant d’un forfait de 25 euros par jour et par patient, les SSIAD ne sont pas en mesure de rémunérer la fois les soins prodigués par les aides ...

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Amendement N° 924 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Sort indéfini)

Adoptée l’année dernière dans le cadre du PLFSS2020, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en raison du principe de l’entonnoir. Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics qui ont été réalisés pour aider au développement d’un médicament. C’est en effet l’assurance maladie qui prend en charge ces médicaments : il apparaît donc normal de savoir ce qu’elle finance. Aussi, dans cet état d’esprit de transparence, cet amendement oblige les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement ...

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Amendement N° 2652 rectifié au texte N° 3397 - Après l'article 15 (Retiré)

Cet amendement permet la mise en œuvre du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins non-salariés prévu à l’article 18 de la LFSS 2020. Il instaure un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non-salariés relevant du régime de protection sociale des marins et pour lesquels le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) ne s’applique pas. Comme pour les autres titres simplifiés, une obligation de procéder aux déclarations et aux paiements par voie dématérialisée, similaire à celles déjà en vigueur pour les autres dispositifs simplifiés, est instaurée. Cette nouvelle mission pour les URSSAF ...

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Amendement N° 2655 au texte N° 3397 - Article 26 (Sort indéfini)

L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération, que ce soit entre les différents établissements ou entre les professionnels notamment de ville et d’hôpital, a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à un manque d’interopérabilité des logiciels informatiques qui est un réel obstacle à leur coopération. L’objet de cet amendement est donc de conditionner ...

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Amendement N° 2656 au texte N° 3397 - Article 26 (Sort indéfini)

L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à un manque d’interopérabilité des logiciels informatiques qui est un réel obstacle à leur coopération. Pourtant, depuis déjà de nombreuses années, de l’argent public est octroyé à la modernisation des systèmes d’information or sans interopérabilité des ...

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Amendement N° 2408 au texte N° 3397 - Article 26 (Sort indéfini)

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent anticiper et adapter leurs bâtiments en fonction des besoins de leurs résidents en tenant compte de nouveaux modèles d'organisation et de la prise en compte de l’allongement de l’espérance de vie et des nouveaux besoins que cela fait naître. L’accroissement des troubles cognitifs devient l’un des principaux facteurs de déclenchement de la décision d’une entrée en institution pour les personnes. 90% des citoyens souhaitent vieillir chez eux, à domicile, et le développement de l’innovation au sein des habitations permettent le soutien au domicile sur un temps de vie de plus en plus ...

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Amendement N° 971 au texte N° 3397 - Article 16 (Sort indéfini)

La CNSA a pour mission, entre autres, de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité et l’efficience de la prise en charge des publics concernés ». Pilote des politiques de soutien à l’autonomie au niveau national, elle voit son rôle conforté et élargi par ce PLFSS qui lui confie la gestion de la nouvelle branche et renforce ses missions en les précisant. Néanmoins, pour assurer l’équité dont il est question, c’est bien la gouvernance locale de la politique de ...

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Amendement N° 986 au texte N° 3397 - Article 27 (Sort indéfini)

L'article 27 organise la reprise de dette des hôpitaux, actée dans le cadre de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie du 7 août 2020. Le II.- de cet article détermine l'assiette de la reprise de dette. Or, elle ne mentionne pas les situations où la dette des établissements n'est pas portée directement par celui-ci mais par un groupement de coopération sanitaire (GCS). L'exclusion des sommes dues par les hôpitaux délégataires d'une mission de service public dans le cadre d'engagements financiers auprès des groupements de coopération sanitaire est extrêmement discriminante à l'égard de certains hôpitaux publics qui ont eu recours à ces structures GCS. A titre ...

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Amendement N° 2659 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

Si l’IVG est prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire, la dispense d’avance de frais n’est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées (mineures ou majeures). L’absence de pratique systématique du tiers-payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient garder leur parcours confidentiel. Pour cette raison, il est proposé de rendre obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d’une interruption volontaire de grossesse et de garantir dans tous les cas la confidentialité de l’IVG afin que les femmes puissent y avoir recours si elles le souhaitent ...

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Amendement N° 2111 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

L'article 42 de la LFSS pour 2020 renforce les leviers de financement à la qualité des soins. Il refond entièrement le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES). Ce contrat est recentré sur la pertinence des actes : un volet additionnel du CAQES peut désormais fixer, pour les actes, prestations et prescriptions qui présentent des écarts significatifs en nombre ou en évolution aux moyennes régionales ou nationales, un volume d’actes, prestations et prescriptions annuel maximum attendu pour l’établissement. À l’issue d’une période de deux ans après la saisine d’un établissement par l’ARS en cas d’écart significatif aux ...

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Amendement N° 2109 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

L'article 37 de la LFSS pour 2019 renforce le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé (dotation « IFAQ »). L’article instaure un système de bonus-malus. Ce dispositif repose sur les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins qui sont mesurés tous les ans dans chaque établissement. Pour certains indicateurs, si un établissement n’atteint pas, pendant trois années consécutives et pour un même indicateur, un seuil minimal, il s’expose à une pénalité financière. Lors du printemps de l'évaluation organisé en 2020, l'article 37 ainsi que l'article 38 (financement forfaitaire de pathologies chroniques) ont été évalués par ...

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Amendement N° 2657 au texte N° 3397 - Article 30 (Sort indéfini)

L’expérimentation des maisons de naissance conduite depuis 2015 a démontré que ces structures répondaient à de réels besoins et pouvaient représenter une nouvelle offre de santé périnatale complémentaire aux soins prodigués dans les maternités. Cet amendement précise que le développement des maisons de naissance renforce l’exercice du libre choix des femmes quant aux modalités de leur accouchement et leur possibilité de s’orienter vers l’offre de santé périnatale la plus adaptée à leurs besoins. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Les maisons de naissance s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de ...

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Amendement N° 998 au texte N° 3397 - Article 31 (Sort indéfini)

Les hôtels hospitaliers, expérimentés depuis la LFSS 2015, sont des hébergements non médicalisés à vocation temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient. La prestation d’hébergement peut être assurée en régie directe par l’établissement de santé ou faire l’objet d’une délégation à un tiers par voie de convention. La HAS a parallèlement défini des critères d’éligibilité dans un rapport d’orientation publié en 2015. À l’issue du Ségur de la santé, le Ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé une généralisation de l’expérimentation des hôtels hospitaliers. L’article 31 du PLFSS permet la mise en ...

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Amendement N° 1000 au texte N° 3397 - Après l'article 31 (Sort indéfini)

Les transports bariatriques sont l’un des sujets en négociation entre les transporteurs sanitaires privés et l’Assurance maladie, dans le cadre de l’avenant n° 10 à la convention nationale qui les lie. Or, le sujet a des conséquences importantes sur l’accès aux soins des personnes en situation d’obésité. En effet le reste à charge pour les personnes obèses devant se déplacer à l’hôpital et faisant pour cela appel à une ambulance bariatrique peut s’élever à plusieurs centaines d’euros. Cela entraîne souvent un non-recours aux soins, alors même que les personnes obèses sont plus susceptibles de cumuler des pathologies multiples. Les ...

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Amendement N° 1671 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)

En application de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l’État se communiquent les renseignements qui sont nécessaires : - à l’appréciation de droits ou à l’exécution d’obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont les organismes sont chargés ; - à l’information des personnes sur l’ensemble de leurs droits ; - au contrôle, à la justification dans la Constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont les organismes sont chargés - à l’appréciation du respect des conditions de résidence prévues pour ...

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Amendement N° 1693 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Il vise à améliorer la qualité des documents transmis au SANDIA par les organismes de sécurité sociale et notamment les documents visant à contrôler l’identité des demandeurs afin de lutter contre la fraude documentaire. Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité ...

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Amendement N° 1669 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Il ajoute la possibilité de recourir à des mesures conservatoires préventives dans le cadre du recouvrement de créances en matière de travail illégal. Le gel du solde du compte bancaire, en attente de déclenchement d'un contrôle accéléré pour procéder à une levée de doute, aurait notamment un intérêt pour préserver la surface financière de sociétés potentiellement frauduleuses. ...

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Amendement N° 1673 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)

A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, cet amendement vise à modifier l’article L. 114-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 relative au financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit la conception et la mise en oeuvre d’un plan de contrôle interne permettant d’assurer la maitrise des risques de toute nature. La déclinaison des objectifs de ce plan ainsi que ses modalités opérationnelles sont précisées par ...

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Amendement N° 2666 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Lors des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, il est apparu que le contrôle à posteriori des pièces justificatives permettant de transformer un NIA en NIR soit insuffisant. Cet amendement vise à préciser la notion de prestation indue et à considérer comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d'un numéro d'attente qui n'est pas transformé en NIR faute de production des pièces justificatives. Il s’agit donc de ...

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Amendement N° 1661 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Il a pour objet de définir la notion de domicile social, qui n’existe pas actuellement, et de l’harmoniser avec la définition du domicile fiscal. I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résidence correspond au domicile déclaré à l’administration fiscale. ». II. – Le chapitre ...

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Amendement N° 956 au texte N° 3397 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Cet amendement permet la mise en œuvre du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins non-salariés prévu à l’article 18 de la LFSS 2020. Il instaure un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non-salariés relevant du régime de protection sociale des marins et pour lesquels le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) ne s’applique pas. Comme pour les autres titres simplifiés, une obligation de procéder aux déclarations et aux paiements par voie dématérialisée, similaire à celles déjà en vigueur pour les autres dispositifs simplifiés, est instaurée. Cet amendement a été déclaré ...

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Amendement N° 981 au texte N° 3397 - Article 17 (Irrecevable)

Des mécanismes de sauvegardes, institués dans la LFSS pour 1999, ont été mis en place pour compléter les outils de régulation des dépenses de santé. L’article 17 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les montants M pour les médicaments Z pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus au-delà desquels les entreprises sont assujetties à une contribution pour l’année 2021. Il intègre également des mesures de coordination avec la réforme des ATU et RTU afin que les entreprises redevables de la contribution au titre des médicaments bénéficiant d’un « accès précoce » ou d’un « accès compassionnel » puisse également ...

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Amendement N° 2650 au texte N° 3397 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une enveloppe de 50 millions d'euros a été allouée pour préfigurer la réforme du financement des services d'aide à domicile (SAAD). Cette expérimentation a fait l'objet d'un appel à candidature et devait donner lieu à conclusion de Contrats d’objectifs et de moyens (CPOM). Plusieurs conseils départementaux se sont engagés pour plusieurs années dans ce dispositif, mais la crise sanitaire a retardé sa mise en oeuvre dans plusieurs départements. Lors de l'évaluation des effets de ce financement exceptionnel dans le cadre du printemps social de l'évaluation, organisé en juillet 2020, Mme Annie Vidal et Mme ...

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Amendement N° 2660 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de donner à l’État la possibilité de mettre en place une expérimentation permettant la création d’une consultation longue sur la santé sexuelle ouverte aux garçons comme aux filles ayant entre 15 et 18 ans. Cette expérimentation permettrait d’évaluer l’opportunité de transformer la consultation de contraception et prévention existante, celle-ci étant aujourd’hui limitée à la contraception et aux IST et ouverte aux filles uniquement. L’égalité entre les femmes et les hommes étant l’une des valeurs fondamentales de notre pays, il est nécessaire que les garçons soient également informés et sensibilisés à ces questions liées ...

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Amendement N° 2651 au texte N° 3397 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La modification avait été apportée par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avec entrée en vigueur différée mais n’a pas été prise en compte lors de l’adoption de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 ...

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Amendement N° 2653 au texte N° 3397 - Article 16 (Sort indéfini)

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent anticiper et adapter leurs bâtiments en fonction des besoins de leurs résidents en tenant compte de nouveaux modèles d'organisation et de la prise en compte de l’allongement de l’espérance de vie et des nouveaux besoins que cela fait naître. L’accroissement des troubles cognitifs devient l’un des principaux facteurs de déclenchement de la décision d’une entrée en institution pour les personnes. 90% des citoyens souhaitent vieillir chez eux, à domicile, et le développement de l’innovation au sein des habitations permettent le soutien au domicile sur un temps de vie de plus en plus ...

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Amendement N° 1670 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Parmi les typologies de fraudes, la fraude à la situation familiale et au lieu de résidence sont les plus répandues. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à sanctionner le non-respect des obligations légales y afférant. L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il en est de même en cas de non-respect de ...

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Amendement N° 1675 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Pour limiter les fraudes aux coordonnées bancaires, assurer une meilleure effectivité à la lutte contre les fraudes et à la lutte contre les circuits financiers clandestins, cet amendement vise à faciliter les opérations des services d’enquêtes. Le chapitre Ier du livre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé :« Art. ...

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Amendement N° 1691 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à fusionner le répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille (créé en application de l’article L. 114-2-2 du code de la sécurité sociale), et du répertoire national commun de la protection sociale, prévu à l’article L. 114-12- et à s’assurer que ce nouveau répertoire recouvre et recouvrira l’ensemble des prestations existantes. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les ...

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Amendement N° 1663 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Son objet est d’introduire dans la loi la notion de délai de carence pour éviter que les montants indus ne soient remboursés au moyen de nouvelles prestations versées. L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. ». Mme Grandjean, M. ...

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Amendement N° 1659 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Il n'existe pas de définition juridique précise de la fraude dans le Code de la Sécurité sociale. Ainsi, le terme est généralement employé avec d'autres éléments y faisant référence, de telle façon qu’il est actuellement difficile de distinguer la fraude de l’erreur de bonne foi. Le présent amendement vise à combler ce vide juridique et à donner une définition globale commune de la fraude en droit de la protection sociale, incluant un élément matériel et un élément intentionnel. La section 1 du chapitre IVter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑8-2. - En droit de la ...

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Amendement N° 1678 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à généraliser les remontées automatiques d’informations relatives aux renouvellements de titres de séjour entre les organismes de protection sociale. Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ». Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Baichère, Mme ...

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Amendement N° 2665 au texte N° 3397 - Après l'article 40 (Sort indéfini)

Le non recours aux droits fragilise une partie des assurés sociaux, et souvent ce sont justement les plus vulnérables. Lutter contre ce phénomène implique de diffuser largement une information claire et simple sur les conditions d’ouverture de droits et formalités à accomplir pour en bénéficier, de faciliter les démarches des demandeurs, notamment par la mise à disposition des potentiels bénéficiaires d’outils tels que des simulateurs de droits (par exemple, celui du portail numérique des droits sociaux) et des téléservices de demande en ligne mais repose aussi sur la volonté et la possibilité pour les organismes chargés de la gestion des prestations d’être ...

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Amendement N° 1677 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à imposer un standard de qualité aux documents fournis par le public à l’administration en tant que pièce justificative. L’objectif est de refuser comme pièce justificative tout document présentant des modifications délibérées visant à dissimuler des éléments d’identification et ainsi percevoir des prestations indues, ou au contraire se soustraire au paiement d’un prélèvement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme Atger, Mme Lecocq, ...

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Amendement N° 1692 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre notamment aux organismes de protection sociale de disposer d’un accès à la photographie et aux empreintes digitales contenues dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France afin de lutter plus efficacement contre les fraudes à l’identité. Après le premier alinéa de l'article L.114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cet accès comprend la communication des images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers dans les situations prévues aux 1° à 4° de l’article R.611-2 du code de l'entrée et du séjour des ...

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Amendement N° 1664 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Il vise à une annulation automatique du NIR obtenu frauduleusement. Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés. Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme ...

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Amendement N° 1674 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à assurer une gestion précise des entrées et sorties des bénéficiaires dans les fichiers, à maintenir une qualité de suivi des événements de vie, et à lutter contre les fraudes par la recherche d’anomalies. Lors des différents rapports réalisés par les parlementaires, des écarts entre les données chiffrées laissent apparaître des anomalies. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et ...

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Amendement N° 2654 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Des mécanismes de sauvegardes, institués dans la LFSS pour 1999, ont été mis en place pour compléter les outils de régulation des dépenses de santé. L’article 17 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les montants M pour les médicaments Z pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus au-delà desquels les entreprises sont assujetties à une contribution pour l’année 2021. Il intègre également des mesures de coordination avec la réforme des ATU et RTU afin que les entreprises redevables de la contribution au titre des médicaments bénéficiant d’un « accès précoce » ou d’un « accès compassionnel » puisse également ...

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Amendement N° 2636 au texte N° 3397 - Article 16 (Irrecevable)

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent anticiper et adapter leurs bâtiments en fonction des besoins de leurs résidents en tenant compte de nouveaux modèles d'organisation et de la prise en compte de l’allongement de l’espérance de vie et des nouveaux besoins que cela fait naître. L’accroissement des troubles cognitifs devient l’un des principaux facteurs de déclenchement de la décision d’une entrée en institution pour les personnes. 90% des citoyens souhaitent vieillir chez eux, à domicile, et le développement de l’innovation au sein des habitations permettent le soutien au domicile sur un temps de vie de plus en plus ...

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Amendement N° 2663 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de permettre aux greffes d’indiquer dans les éléments transmis aux caisses d’allocation familiale pour la gestion de l’intermédiation financières des pensions alimentaires le fait que cette intermédiation a été prononcée par le juge lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice concernant le parent débiteur. En effet, il est nécessaire pour les caisses de disposer de cette information à plusieurs titres. Tout d’abord, elle leur ...

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Amendement N° 2664 au texte N° 3397 - Après l'article 47 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général (AVPF) pour les bénéficiaires d’un congé de proche aidant (CPA) non indemnisé lorsqu’ils ont atteint le plafond de 66 jours d’allocation journalière de proche aidant (AJPA), au profit d’une affiliation automatique, comme cela a été prévu pour les bénéficiaires de l’AJPA. Les caisses disposeront en effet des justificatifs fournis lors de la demande d’AJPA et pourront récupérer le nombre de jours de congés de proche aidant utilisés par le salarié à partir des données sociales déclarées par les employeurs, ce qui permettra de dispenser ...

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Amendement N° 2679A au texte N° 3360 - Article 24 (Adopté)

Afin de concrétiser le programme du Président de la République et notamment d’accroître de trois millions le nombre de « pratiquants sportifs », la majorité parlementaire porte une politique ambitieuse pour le sport en France. L’Agence nationale du Sport (ANS) chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, héritière du Centre national pour le développement du sport (CNDS), créée par le décret n°2019-347 du 20 avril 2019 est aujourd’hui bénéficiaire de trois taxes affectées : - la taxe dite « Buffet » sur les droits de diffusion TV de manifestations ou compétitions sportives (article 59 de la loi n°99-1172 du 30 ...

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Amendement N° 2662 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Sort indéfini)

Cet amendement fait suite à la proposition de loi n° 1160 visant à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant et adoptée à l'unanimité à l’Assemblée nationale le 25 juin dernier, et qui propose l’avancement de la date de versement au septième mois de grossesse, au lieu d’un versement deux mois après la naissance selon la réglementation en vigueur. La prime à la naissance est une prime attribuée sous condition de ressources pour préparer l'arrivée d’un enfant à naître ou pour accueillir un enfant en vue d’adoption. Depuis le 1er janvier 2015, la date de versement de la prime de naissance a été, pour des questions de ...

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Amendement N° 1937 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress) de février 2020, près de 3,8 millions de Français vivent dans une zone sous-dotée en médecins généralistes, contre 2,5 millions en 2016. Les causes de la progression de ces déserts médicaux résultent de la hausse de la demande de soins alors que le temps médical disponible se trouve lui en baisse, en raison notamment de la non compensation des départs en retraite des médecins, qui devrait se traduire par « la perte d’un médecin généraliste sur quatre sur la période 2007-2025 » selon l’Ordre des médecins. Aussi, autoriser les infirmières à effectuer les ...

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Amendement N° 2661 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)

Ces dernières années ont vu la multiplication d’enquêtes et de témoignages sur les effets secondaires liés à la contraception. De plus en plus de patients, – et plus encore de patientes, la contraception demeurant trop encore la seule affaire des femmes – regrettent le manque d’information et de transparence sur les effets secondaires indésirables et les risques pour leur santé. Presque chaque femme a affronté au cours de sa vie les effets indésirables d’une pilule, d’un stérilet, patch ou anneau contraceptif. L’article L. 5134-1 du code de la santé publique dispose pourtant que toute personne a le droit d’être informée sur l’ensemble des méthodes ...

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Amendement N° 2626 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)

L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération, que ce soit entre les différents établissements ou entre les professionnels notamment de ville et d’hôpital, a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à un manque d’interopérabilité des logiciels informatiques qui est un réel obstacle à leur coopération. L’objet de cet amendement est donc de conditionner ...

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Amendement N° 1283A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)

Maillon crucial du commerce mondial, le transport maritime achemine 90 % des marchandises dans le monde et représente 76 % du commerce extérieur de l’Union européenne. L’importance économique et stratégique du transport maritime se double, néanmoins, d’un impact environnemental non négligeable. En effet, le transport maritime représente aujourd’hui près de 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Une récente étude de l’Organisation maritime internationale révèle que les émissions imputables au transport maritime ont déjà augmenté de 9,6 % entre 2012 et 2018. Dans ce contexte, la propulsion par le vent constitue la seule technologie immédiatement ...

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