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Amendement N° CD683 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à inverser l'ordre des objectifs confiés au développement rural et ainsi consacrer la primauté de la souveraineté alimentaire, objectif qui revêt une particulière urgence avant la perte définitive de pans entiers de notre agriculture nationale. Les transitions agroécologique et climatique sont quat à elles un objectif qui doit se réaliser à l'échelle des prochaines décennies et ne sauraient interférer négativement avec la préservation urgente de notre souveraineté alimentaire. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« Il accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. »les ...
Amendement N° CD682 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
L'objet du présent amendement est de supprimer la disposition tendant à mettre en place des plan prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique de souveraineté (PPPTACS). Il apparaît profondément injuste et inopportun d'introduire, dans un monde agricole français en profonde crise, des plans de transition écologique dont la logique est de contraindre toujours plus les pratiques de nos agriculteurs qui réclament plus de liberté, y compris en matière de mise en oeuvre de transitions bénéfiques pour la durabilité de l'environnement rural. Aussi, cette nouvelle planification qui ne fera qu'ajouter de la contrainte et de la complexité dans l'exercice de ...
Amendement N° CD679 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques relevant de la protection de la souveraineté alimentaire le renforcement des contrôles effectués sur les produits importés. En effet, l'actualité a révélé l'existence de fraudes massives, par exemple s'agissant de produits ayant pu bénéficier de l'appellation "miel". La concurrence exercée par de tels produits par rapport à ceux des producteurs français est évidemment hautement déloyale et doit par conséquent être combattue avec la plus grande fermeté. Aussi, le contrôle des importations a toute sa place au sein des objectifs de l'article premier de la présente loi d'orientation. ...
Amendement N° CD668 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Proposé par la FNSEA, cet amendement vise à créer un article dédié à l’adaptation des nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complétée par la référence : « ou L. 181‑10‑2 ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme ...
Amendement N° CD680 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer que l'usage agricole des sols ne décline pas face à d'autres usages, à la faveur d'une meilleure rentabilité de ces derniers pour les propriétaires. En effet, les dernières décennies ont vu de grands projets éoliens et photovoltaïques, portés par une forte rentabilité assurée par le système des obligations d'achat mis en place par la loi, porter une concurrence dangereuse à la production alimentaire en terme d'usage des sols. Une politique soucieuse de la protection de la souveraineté alimentaire de la France ne peut évidemment permettre qu'une telle évolution se prolonge et doit par conséquent ...
Amendement N° CD657 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à ce jour, signataire de 42 accords de libre‑échange regroupant 74 États partenaires répartis sur l’ensemble des cinq continents. Cela fait, de très loin, de l’Union européenne la puissance ayant conclu le plus grand nombre d’accords de libre-échange au monde ». Ces nombreux accords de libre-échange possèdent pour la plupart des volets agricoles importants qui, trop souvent, bradent notre agriculture à des fins commerciales. L’agriculture française représentant un secteur d’exception qui participe au rayonnement ...
Amendement N° CD664 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif. Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive relative à la surveillance des sols, sans diagnostic, ce module serait le résultat d’une nouvelle surtransposition du droit communautaire en France. Ce projet de loi vise pourtant à opérer une simplification normative pour les agriculteurs, il est donc incohérent de mettre en place une telle mesure. Supprimer l’alinéa 4. M. de Fournas, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° CD662 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Le thème du revenu est le grand absent de ce projet de loi d’orientation agricole. Pourtant, il n’y aura pas de transmission d’exploitations ou de nouvelles installations sans garantir à la nouvelle génération d’agriculteurs qu’elle pourra vivre dignement de son travail. Cela est plus que jamais nécessaire alors que le renouvellement des générations en agriculture n’est plus assuré en raison du manque d’attractivité du métier dans un contexte où plus de la moitié des agriculteurs partiront à la retraite dans les 10 prochaines années. Cet amendement vise à inclure l’objectif du revenu dans les orientations programmatiques relative à l’installation des ...
Amendement N° CD265 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à interroger les orientations de ce projet de loi qui souhaite « augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire ». La question de la formation des futurs agriculteurs est bien entendu nécessaire et il n'est pas question de revenir sur ce point. L'étude d'impact souligne d'ailleurs que l'augmentation du niveau de formation initiale pour l'ensemble de la population française est également visible dans le secteur agricole, même si le « niveau de formation des actifs agricoles (salariés et chefs d’exploitation) demeure en retard par rapport à l’ensemble de la population active ...
Amendement N° CD670 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. La rédaction actuelle de cette nouvelle procédure, transposition de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, fait qu’un projet est susceptible de basculer en procédure d’autorisation environnementale indépendamment des mesures prises par le pétitionnaire ou des prescriptions émises par le préfet pour limiter l’impact de son projet sur l’environnement et parfois sur la base d’un seul critère (tel que la localisation) ...
Amendement N° CD667 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à introduire un « droit à l’erreur » dans la loi. Actuellement, le caractère « non-intentionnel » d’auteurs d’infraction n’est que peu considéré dans le droit pénal de l’environnement, les sanctions maximales pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles sont ainsi les mêmes dans la majorité des cas. Il parait cohérent de prévoir ce droit à l’erreur pour les agriculteurs ayant commis une infraction non-intentionnelle. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » M. de Fournas, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. ...
Amendement N° CD661 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
La transition environnementale est subordonnée à l’objectif de souveraineté alimentaire de la France. Cela doit être très clairement inscrit dans le projet de loi d’orientation agricole. Nous devons soutenir la transition environnementale des exploitations agricoles seulement si celles-ci n’entravent pas leurs capacités de production, déjà̀ mises à mal par l’inflation normative française et européenne. Rappelons que, selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards. À l’alinéa 3, substituer aux mots ...
Amendement N° CD653 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible, tout en protégeant sa force exportatrice. Comme l’ont récemment rappelé la crise du Covid et le conflit russo-ukrainien, l’autonomie alimentaire d’un pays représente un atout stratégique indéniable et une redoutable arme politique dans un contexte de compétition internationale féroce. L’approvisionnement alimentaire sur les marchés européens et internationaux doivent intervenir seulement lorsque les productions françaises ne ...
Amendement N° CD267 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la définition des haies. La définition proposée précise qu'une haie est « toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant plusieurs essences et d’origine humaine ». Toutes les haies ne sont pas d'origine humaine. En effet, une haie peut être présente grâce à des conditions environnementales spécifiques où la haie n'a pas pu se développer pour devenir un boisement puis une forêt. Par ailleurs, comment prouver l'origine humaine quand les haies ont été plantées il y a des dizaines ou une centaine d'années ? Pour plus de simplicité, il convient de supprimer cette mention. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« et ...
Amendement N° CD666 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet article de simplification va dans le bon sens mais son champ d’application mérite d’être élargi. L’amendement proposé ici par la FNSEA vise à étendre l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité aux infractions définies aux articles L. 1731‑1, L173‑2, L. 173‑3, 173‑3‑1, L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73 L. 231‑1, L. 231‑2, L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8, L. 432‑2 et L. 541‑16 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime. À l’alinéa 1, substituer aux ...
Amendement N° CD650 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Afin de protéger la souveraineté alimentaire française, il convient de donner aux agriculteurs les moyens de produire ce dont la population française a besoin pour se nourrir. Il s’agit de couvrir au maximum les besoins nationaux pour assurer la sécurité alimentaire du pays. En effet, la crise du Covid et la guerre en Ukraine ont rappelé combien la dépendance aux importations pouvait se révéler problématique. Satisfaire les besoins alimentaires de la population française en produisant notre alimentation sur le territoire national est un atout stratégique majeur qui doit être inscrit dans la loi comme un objectif prioritaire. Tel est l’objet du présent amendement. I. – ...
Amendement N° CD681 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement se propose de réécrire l'alinéa 9 dont un objectif de plus grande clarté. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, »les mots :« les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, aquacole et halieutique ». Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme ...
Amendement N° CD654 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Rehausser la souveraineté alimentaire de la France exige en premier lieu d’avoir une agriculture productive et compétitive, capable de nourrir sa population et de maintenir sa force exportatrice. Il est essentiel que les actions des politiques publiques visant à préserver la souveraineté alimentaire de la France soit tournées en premier lieu vers cet objectif. L’amendement proposé ici vise à inscrire cette ambition de compétitivité dans le premier article de ce projet de loi. Au début de l’alinéa 9, après le mot :« développer »,insérer les mots :« la productivité et la compétitivité du secteur, ». M. de Fournas, M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° CD678 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette amendement vise à intégrer dans les actions des politiques publiques orientées vers la protection de la souveraineté alimentaire une amélioration des normes d'étiquetage afin de permettre au consommateur de choisir en toute connaissance de cause les produits qu'il achète. En effet, correctement informé, le consommateur peut constituer un acteur clé de la réorientation du marché vers notre production nationale. Ainsi, dans une enquête Opinionway réalisée en octobre 2023, 63% des Français estimaient que soutenir les producteurs locaux constituaient pour eux une incitation à acheter français lorsqu'ils le peuvent financièrement et 56% d'entre eux affirmaient pouvoir ...
Amendement N° CD671 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise à simplifier les cadres législatifs et réglementaires relatifs à l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contexte de changement climatique. Le 1er février 2024, un premier décret a été promulgué pour faciliter les curages ponctuels liés à des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau à la suite des inondations connues dans le Pas-de-Calais. La procédure d’urgence prévue par le code de l’environnement est par ailleurs souvent appliquée dans les zones inondées. Cette simplification est primordiale compte tenue de l’intensification du risque d’inondation ...
Amendement N° CD684 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Pour des raisons difficilement explicable, l'article 15 qui prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage omet de mentionner deux filières d'excellence présentes en France : la filière ovine, représentant près de 34 500 exploitations allaitantes et laitières sur le territoire, et la filière caprine, comptant près de 6 000 élevages. La France se place ainsi en quatrième position de l'Union européenne pour l'élevage ovin et en quatrième position pour l'élevage caprin. Alors que les exploitations de chèvres et brebis laitières participent activement au marché fortement exportateur de fromages français dans ...
Amendement N° CD652 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français et n’intervenir sur les marchés européens et internationaux que lorsque les productions françaises ne peuvent répondre à la demande. Il s’agit de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible, tout en protégeant sa force exportatrice. Comme l’ont récemment rappelé la crise du Covid et le conflit russo-ukrainien, l’autonomie alimentaire d’un pays représente un atout stratégique indéniable et une redoutable arme politique dans un contexte de compétition internationale féroce. La balance ...
Amendement N° CD656 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La transition environnementale est nécessaire, mais celle-ci ne peut se faire au détriment de la capacité de production dont dépend la souveraineté alimentaire française. Nos capacités de production sont déjà̀ considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation par rapport aux normes européennes. Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir ...
Amendement N° CD261 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rappeler que les politiques publiques agricoles des prochaines années doivent tout mettre en oeuvre pour assurer aux agriculteurs un revenu digne. Cette loi de programmation agricole doit répondre aux préoccupations des agriculteurs sans quoi elle ne permettra pas de résoudre agricole que nous traversons. Or, la question du revenu des agriculteurs figure parmi leurs principales préoccupations. La dignité de nos agriculteurs en dépend. En trente ans, « le revenu des agriculteurs a chuté de 40% » et une partie de nos agriculteurs ont un revenu se situant en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, les politiques publiques doivent attirer les agriculteurs ...
Amendement N° CD263 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Qu'est-ce qu'une maîtrise en matière d'exportations ? C'est le marché qui est en charge de ces questions. Après le mot :« importations »,supprimer la fin de l’alinéa 11. M. Meurin, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme ...
Amendement N° CD649 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’inscrire une définition de la souveraineté alimentaire dans la loi. Afin de qualifier la souveraineté alimentaire comme « objectif structurant des politiques publiques », il convient en effet d’en définir précisément la notion. La définition rédigée dans cet amendement est celle qui a été proposée par le Président des Jeunes Agriculteurs lors de son audition à l’Assemblée nationale le 10 avril 2024 dans le cadre de la Commission d’enquête visant à établir les causes de la perte de souveraineté alimentaire de la France. L’ensemble de ces éléments semble pertinent pour définir ce qu’est la souveraineté alimentaire d’une ...
Amendement N° CD655 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement par la revalorisation de la rémunération des agriculteurs, qui sont les garants de notre souveraineté alimentaire. Pour faire vivre notre agriculture il est indispensable de leur assurer une rémunération qui couvre l’intégralité de leurs coûts de production, incluant une marge minimale. Cela est plus que jamais nécessaire dans un contexte où le renouvellement des générations en agriculture n’est plus assuré en raison du manque d’attractivité du métier. Cette rémunération doit également s’accompagner d’un contrôle accru des marges de l’industrie agroalimentaire et du ...
Amendement N° CD266 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à considérer que les consommations de produits agricoles de proximité, en circuit-court doivent être un des objectifs de cette loi. Le fait d'être « locavore » et d'encourager la consommation de produits agricoles produits à proximité de chez soi a de multiples avantages. Cette consommation évite les multiples intermédiaires qui ruinent les agriculteurs pour leur assurer un revenu meilleur. De cette manière, la population locale bénéficie de produits de qualité, français, ce qui contribuent à la création de richesse et de développement de territoires. Cela limite aussi les émissions polluantes nécessaires lors de longs transports. Le circuit-court de ...
Amendement N° CD677 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette amendement vise à prévenir une lecture de cet alinéa qui tendrait à considérer que les politiques publiques doivent être orientées exclusivement vers les cultures répondant à un certains nombre de critères de durabilité, en particulier les filières biologiques, au détriment des autres. En effet, la viabilité économique de notre modèle agricole requiert, pour garantir la sécurité alimentaire des Français et la compétitivité de ses filières, la persistance d'une agriculture conventionnelle solide. Aussi, l'objectif, la poursuite d'une objectif de durabilité de l'agriculture française ne doit en aucun cas se faire au détriment des intérêts économiques en jeu, ...
Amendement N° CD663 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise, en complément de l’article premier, à inscrire dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation la notion de « potentiel agricole ». Afin de protéger notre agriculture, il est essentiel que celle-ci soit considérée au même niveau que l’environnement et l’équilibre du milieu naturel. À la fin de l’article 410‑1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, ...
Amendement N° CD676 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement de précision vise à prévenir toute interprétation des termes de l'alinéa 7 qui aurait pour conséquence d'exclure l'élevage des activités contribuant à la souveraineté agricole de la France. En effet, l'élevage Français traversent actuellement une profonde crise avec une décapitalisation massive concernant l'ensemble des cheptels, laquelle s'élève notamment à 10% pour le cheptel bovin depuis 2016. Dans ce contexte, les éleveurs français attendent de cette loi un soutien dépourvu de toute ambiguïté. Aussi, la rédaction proposée établit clairement que la production de biomasse que la loi protège au titre de la souveraineté agricole, s'entend ...
Amendement N° CD660 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La recherche et l’innovation dans le secteur agricole concourent en premier lieu à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Comme indiqué par l’Institut national de recherche pour l’agriculture et l’environnement (Inrae) lors de son audition du 16 avril 2024 à l’Assemblée nationale, la recherche est un des éléments clef de la souveraineté alimentaire de notre pays. La crise du Covid et la guerre en Ukraine ont mis en exergue des points de vulnérabilité de la France, notamment sa dépendance aux intrants, aux produits phytopharmaceutiques ainsi qu’aux équipements agricoles. La recherche et l’innovation doivent permettre de faire émerger de ...
Amendement N° CD659 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Dans son discours du 21 février 2024, Gabriel Attal promettait des indicateurs de production : « nous avons décidé d’indicateurs pour poser les fondements d’une véritable de souveraineté alimentaire ». Cet engagement n’a pas été tenu dans le projet de loi d’orientation agricole. Les indicateurs de production par secteur sont pourtant primordiaux pour donner un cadre et une vision qui permette à la France de retrouver sa souveraineté alimentaire tout en maintenant ses capacités d’export. Le Gouvernement fixe par décret des indicateurs de production pour chaque filière agricole. M. de Fournas, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. ...
Amendement N° CD669 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
L’article additionnel proposé ici par la FNSEA vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La loi industrie verte a introduit une parallélisation des procédures qui a généré, d’une part, l’augmentation de la durée de la consultation du public et a introduit, d’autre part, deux réunions publiques à la charge des éleveurs, contraignant davantage leur activité. Ces adaptations sont d’autant plus nécessaires que les exploitations agricoles des porteurs de projet, ont des moyens financiers et humains bien ...
Amendement N° CD658 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’accès à l’eau est un élément essentiel pour garantir la productivité des exploitations agricoles, tant pour l’irrigation des cultures que pour l’abreuvage des animaux. Afin de soutenir les capacités de production agricoles, il est impératif de donner aux agriculteurs la priorité de l’accès à l’eau ainsi que les moyens de monter facilement des projets d’ouvrage hydraulique agricole. Cet amendement propose d’inscrire la priorité d’accès à l’eau dans les objectifs programmatiques de l’article 1er. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« – garantir aux agriculteurs la priorité de l’accès à l’eau. ». M. de Fournas, M. Allisio, ...
Amendement N° CD262 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de l'agriculture dont l'objectif est de contribuer à la souveraineté alimentaire. En effet, compte-tenu de la raréfaction de l'eau, la France ne peut pas privilégier une production agricole à destination énergétique au mépris d'une production destinée à l'alimentation. Par ailleurs, le fait de monopoliser des terres pour créer des fermes photovoltaïques est aussi problématique. Il faut privilégier du ...
Amendement N° CD260 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur sa volonté d'encourager « la production durable de biomasse sur le territoire ». Si des déchets agricoles peuvent être utilisés pour produire de l'énergie, il ne faut pas que la production agricole soit originellement à destination énergétique. Cette question est particulièrement sensible à l'heure où le réchauffement climatique implique une raréfaction de l'eau, avec des restrictions voir des interdictions d'arrosage. La question de la priorisation des cultures se pose aujourd'hui et il apparait clair qu'il faut privilégier les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale plutôt qu'à ...
Amendement N° CD651 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible, tout en protégeant sa force exportatrice. Comme l’ont récemment rappelé la crise du Covid et le conflit russo-ukrainien, l’autonomie alimentaire d’un pays représente un atout stratégique indéniable et une redoutable arme politique dans un contexte de compétition internationale féroce. L’approvisionnement alimentaire sur les marchés européens et internationaux doivent intervenir seulement lorsque les productions françaises ne ...
Amendement N° CD665 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Alors que ce projet de loi tend à opérer une simplification normative pour le monde agricole, il est totalement incohérent de contraindre les agriculteurs à réaliser certains modules du diagnostic en conditionnant l’octroi d’aides publiques à la réalisation de ceux-ci. Cet amendement vise à supprimer cette conditionnalité. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques ». M. de Fournas, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CD268 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à rappeler que les haies doivent être considérées comme contribuant à la richesse du foncier agricole. La politique du remembrement lancée dans les 50 a conduit à la destruction des haies et des talus, avec les conséquences écologiques que nous connaissons. Alors qu'il est aujourd'hui question de revenir sur cette politique, la richesse des haies n'est pas reconnues. En effet, un foncier agricole sans haie est considéré comme étant plus cher qu'un foncier avec des haies. Le fait de le mentionner dans la loi ne sera pas performatif, toutefois, il permettrait une reconnaissance de l'importance des haies dans les parcelles agricoles. ...
Amendement N° CD264 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La France doit veiller à ce que ses exportations agricoles ne portent pas préjudice à sa souveraineté alimentaire. Si l'exportation agricole est une nécessité économique et culturelle, elle pourrait parfois être interrogée. Cet amendement vise notamment les cultures consommant une très grande quantité d'eau, dont la production est à destination animale et qui ne sont plantées que pour l'export. Cet amendement interroge ce modèle et souhaite une orientation différente dans les prochaines années. À l’alinéa 11, substituer aux mots :« d’exportations »,les mots :« veiller à ce que ses exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire de la ...
Amendement N° CD223 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
Amendement de repli Même s’il s’agit des compétences d’un syndicat mixte, la restriction « eau destinée à la consommation humaine » n’apparaît pas souhaitable dans un texte relevant de l’agriculture, d’autant qu’il est imaginable que soient créés des syndicats mixtes pouvant s’intéresser à des eaux d’une autre nature, issues de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) par exemple. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« destinée à la consommation humaine, ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. ...
Amendement N° CD218 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
L’actuel projet de loi limite l’intervention des départements au seul 3° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, c’est-à-dire, à « l’approvisionnement en eau ». Or soit on décide d’associer les départements à la gestion de la ressource en eau de manière globale, soit pas du tout, mais il n’y a pas d’intérêt à restreindre les missions pouvant faire l’objet d’un contrat de maîtrise d’ouvrage. Il y a donc lieu de considérer qu’élargir le mandat à l’ensemble des 12 missions du dit I de l’article L. 211-7 contribuerait à définir localement une politique de l’eau plus complète et qui servirait ainsi plus largement tant les ...
Amendement N° CD224 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Il n’y a pas lieu d’exclure du dispositif prévu au présent article 15 les retenues de substitution alimentées par pompage dans les nappes souterraines. D’une part, il est contraire au principe de bonne administration de la justice de multiplier les régimes et sous-distinctions dans les régimes… D’autre part, accélérer la résolution d’un contentieux en fonction du mode d’alimentation de ces ouvrages apparaît difficile à mettre en œuvre au regard de la nécessité pour le juge d’instruire le dossier afin de déterminer son éligibilité à cette procédure. Enfin, un dossier présentant un mode de remplissage mixte eau de surface et eau souterraine pourrait être ...
Amendement N° CD220 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au moment de leur création ou de la dernière modification de leurs statuts. Les procédures de révision des statuts étant longues, cette réserve apparaît contraire au but recherché. De plus, il appartient à l’organe délibérant de déterminer les modalités d’exercice de ses compétences, notamment s’il convient ou non de confier un tel mandat de maîtrise d’ouvrage lorsque la loi le permet. Il conviendrait aussi de permettre aux communes membres de ces ...
Amendement N° CD229 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Dans le but de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent que le juge puisse statuer tant sur l’évaluation évaluation des incidences Natura 2000 visée par le VI de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement que sur les mesures compensatoires prévues au VII du même article L. 414-4 et qui relèvent de la même procédure d’évaluation. Il serait dommageable – tant pour l’agriculteur qu’au regard des impératifs de bonne administration de la justice – qu’un projet agricole relevant de l’article 15 du présent projet de loi d’orientation puisse être bloqué ...
Amendement N° CD225 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Compte tenu du risque de détournement, voire de dévoiement, de la procédure accélérée à d’autres fins que l’agriculture, mais sous couvert d’un projet agricole, il y a lieu de réserver la procédure créée par l’article 15 aux seuls projets à vocation agricole et exclusivement aux usages agricoles. À l’alinéa 6, substituer au mot :« principal »le mot :« exclusif ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. ...
Amendement N° CD221 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
Au regard de l’urgence à mettre en œuvre une politique ambitieuse de résilience au changement climatique et à ses effets, il y a lieu de ne pas mettre de restrictions inutiles à la collaboration entre les entités compétentes. Le terme « exclusivement » empêcherait, pour exemple, qu’une commune qui n’a pas procédé au transfert de ses compétences eau et assainissement puisse intégrer un syndicat mixte constitué en vue de la réalisation du présent article. Cette restriction constitue une atteinte à la libre administration des communes visant à les contraindre à transférer leurs compétences eau et assainissement avant le 1er janvier 2026, obligation et délai ...
Amendement N° CD228 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, le juge peut fixer par ordonnance une date à compter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être accueillis. Cette disposition s’applique à l’ensemble du contentieux administratif, donc y compris les recours visés par le présent texte. Nonobstant l’inutilité flagrante de cet alinéa, il convient de rappeler que cette cristallisation des moyens relève du domaine réglementaire et ne peut donc être soulevé dans un texte législatif. Il appartient donc aux requérants de soulever les moyens tirés des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1 B et L. 123-16 du code de ...
Amendement N° CD222 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini)
Au regard de l’urgence à mettre en œuvre une politique ambitieuse de résilience au changement climatique et à ses effets, il y a lieu de ne pas mettre de restrictions inutiles à la collaboration entre entités publiques ni de restreindre le champ de compétences de syndicats mixtes qui pourraient justement étendre utilement leurs activités en vue d’accélérer l’atteinte des objectifs de bonne gestion de l’eau, de son usage multiple et partagé, de développement en commun de certains aménagements, etc. Par conséquent, il est souhaitable de supprimer la spécialisation ou spécificité à l’unique compétence « de production, de transport et de stockage d’eau destinée ...
