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Amendement N° 10 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la volonté de la présente proposition de résolution d'élargir les compétences du Parquet européen. Il en va de la souveraineté judiciaire de la France et également de tous les États membres de l'Union Européenne. Il faut d'ailleurs noter que tous les États membres ne participent pas au Parquet européen : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède ont ainsi fait ce choix de protéger leur juridiction nationale plutôt que de la diluer. Suppression de l'alinéa 14. M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, ...
Amendement N° 11 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent alinéa souligne « la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence ». Or, la France est un contributeur net au budget de l'Union Européenne. « En 2023, la contribution française devait atteindre 27,2 milliards d'euros. Un montant qui représente 18,5 % des contributions des États membres. La France est ainsi le deuxième contributeur au budget de l'UE ». Encourager l'augmentation du budget et les effectifs du Parquet européen, c'est faire peser une pression fiscale supplémentaire sur nos compatriotes alors même que la France s'impose comme la ...
Amendement N° 12 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision. Tous les états membres de l'Union européenne ne participent pas au Parquet européen. En effet, plusieurs États ont fait le choix de protéger leurs juridictions nationales comme : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède. Autant dire que la communication sur les missions du Parquet européen ne doit concerner que les pays qui y participent. À l'alinéa 23, remplacer les mots :« membres de l’Union »par les mots :« qui participent au Parquet européen ». M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à définir « les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière » pour permettre une meilleure coordination des états membres de l'Union européenne plutôt que d'élargir les compétences du Parquet européen. Le fait de vouloir élargir les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement contribue à déprécier l'action des magistrats de chaque État membre qui oeuvrent chacun à pénaliser ces infractions. I- Après l'alinéa 16, ajouter l'alinéa suivant :« Invite à définir les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière »II- En conséquence, ...
Amendement N° CL34 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi. I. – À l’alinéa 64 substituer aux mots :« Les personnes physiques coupables »les mots :« Toute personne coupable ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« encourt »le mot :« encourent » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, ...
Amendement N° CE57 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’autorisation de pulvérisation aérienne par aéronefs sans pilotes à bord pour certaines cultures, prévue dans cette proposition de loi. Alors que l’Anses a estimé, dans un rapport rendu le 1er juillet 2022, que « le recours à des drones de pulvérisation est envisagé comme une alternative pouvant présenter de multiples avantages », notamment, « pour protéger les cultures des bio-agresseurs problématiques dans certaines conditions biologiques », l’ensemble des cultures françaises doit pouvoir bénéficier de cette avancée technologique majeure. Elle participe notamment à réduire la pénibilité du travail ...
Amendement N° CL33 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° CL35 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi. I. – À l’alinéa 89 substituer aux mots :« Les personnes physiques coupables »les mots :« Toute personne coupable ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« encourt »le mot :« encourent » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, ...
Amendement N° CL24 au texte N° 2417 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de précision. Si le conducteur a été blessé au cours d'un accident de la route, l'examen médical pour estimer si son permis de conduire peut être maintenu ne pourra pas forcément être réalisé dans le délai de soixante-douze heures prévu. Il importe en conséquence de préciser que, dans cette hypothèse, l'examen médical pourra être réalisé dans un délai raisonnable. À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :« routier »insérer les mots :« ou, dans le cas où l’état de santé du conducteur ne le permet pas, dans un délai raisonnable »/ M. Meurin, M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, ...
Amendement N° CL20 au texte N° 2417 - Article 1er ter (Sort indéfini)
Il convient d’adopter une rédaction intelligible et applicable de l'article 1er ter. En effet, si une durée doit être précisée lorsque le permis est suspendu, ce ne peut être le cas lorsqu’il est annulé puisque la sanction est définitive. La mention « seule la durée » est donc non seulement inexacte, mais aussi créatrice d’un risque de mauvaise interprétation de la loi. Elle doit donc être supprimée. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« la durée de ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. ...
Amendement N° CL27 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte atteinte à ...
Amendement N° CE59 au texte N° 2595 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La technique de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéronefs sans pilotes à bord est très prometteuse en complément des pulvérisations classiques. Elle réduit considérablement la pénibilité du travail des ouvriers agricoles ainsi que leur exposition ce qui limite les risques pour leur santé. Elle permet par ailleurs une diffusion plus qualitative des produits ainsi qu’une économie de leur consommation et de leur expansion du fait de la précision des drones. Cette précision s’observe dans l’application du produit mais aussi dans la reconnaissance des mauvaises herbes par exemple. Alors qu’il est urgent de soutenir les capacités de ...
Amendement N° CL32 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° CL22 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommation de substances psychoactives détournées de leur usage normal et qui peuvent conduire à des accidents. Cet amendement cible particulièrement l'usage détourné de protoxyde d'azote. Si cette substance est interdite à la vente aux mineurs depuis le 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elle est responsable de plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier 2023 une jeune automobiliste a percuté trois véhicules de police, en novembre 2023 un conducteur tue accidentellement son cousin qui était passager, et dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 décembre 2023 un jeune homme ...
Amendement N° CL25 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne commet un homicide, ...
Amendement N° CL19 au texte N° 2417 - Article 1er ter A (Sort indéfini)
Il convient que, compte tenu de sa gravité, l’homicide routier par mise en danger fasse l’objet d’une sanction pénale minimale s’appliquant de manière effective, sauf décision motivée du juge. Le dispositif introduit en ce sens par la commission des Lois du Sénat doit en conséquence être rétabli. L’article 1er ter A est rétabli dans la rédaction suivante :« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :« Art. 132‑19‑1. – Pour le délit prévu à l’article 221‑6-1‑2, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, hors cas de ...
Amendement N° CL18 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de réécriture Par cet amendement de réécriture, nous souhaitons revenir en majeure partie à la rédaction de l’article 1 votée par l’Assemblée nationale, avec quelques modifications. En effet, ce réagencement de l’article 1 du Sénat mène à une confusion totale, même si l’écriture initiale de la proposition de loi adoptée par notre assemblée était perfectible. Cette réécriture inclut les homicides et blessures involontaires causés par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité » dans la catégorie des homicides et blessures routiers, alors que cette dernière devait être réservée ...
Amendement N° CL29 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CE58 au texte N° 2595 - Titre (Sort indéfini)
Conformément à ce qu’ont déclaré certains syndicats agricoles, la pulvérisation aérienne de produits phyto pharmaceutiques par aéronefs sans pilotes à bord permet non seulement de lutter préventivement contre les maladies affectant les cultures végétales mais aussi contre certaines espèces nuisibles telles que les parasites et les rongeurs. Il convient d’apporter cette précision dans le titre de cette proposition de loi. Au titre de la proposition de loi, après le mot :« maladies »,insérer les mots :« et les espèces nuisibles ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Amendement N° CL31 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route . » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Amendement N° CL28 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CL30 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CL26 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte atteinte à ...
Amendement N° CE60 au texte N° 2595 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L’expérimentation sur la pulvérisation aérienne de certains produits par le biais d’aéronefs télépilotés a été menée uniquement sur les parcelles agricoles dont la pente est supérieure ou égale à 30 %. Nous assistons ces dernières années à une intensification des intempéries, qui augmente la présence de boue sur les exploitations rendant difficile la pulvérisation terrestre. Les exploitants de parcelles dont la pente est légèrement inférieure à 30 % peuvent être pénalisés alors qu’ils rencontrent les mêmes difficultés d’accès. Il pourrait être intéressant d’expérimenter l’abaissement de ce seuil à 25 %, comme cela a été suggéré par ...
Amendement N° CE32 au texte N° 2597 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Les brouillages de réseaux sont aujourd'hui un fléau qui ne cesse de croitre, à mesure que notre dépendance aux outils numériques s'approfondit. Ainsi, l'utilisation de brouilleurs d'ondes peut perturber grandement un grand nombre d'activités, pouvant causer des dysfonctionnements dans les communications, les alertes de détresse dans l'aviation ou le secteur maritime, la téléphonie, l'internet mobile, les objets connectés... Les conséquences du recours à ces brouilleurs peuvent être particulièrement graves. Toutefois, les peines prévues par le code pénal en la matière semblent bien faibles au regard de la sévérité qui serait requise pour de telles infractions. Seule une ...
Amendement N° CE9 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions dans lesquelles la non réalisation des travaux dits de « performance énergétique » par le propriétaire ne peut donner lieu à une condamnation à effectuer ces travaux par le juge. En effet, la loi actuelle interdit au juge d’ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux lorsque leur réalisation se heurte notamment à des obstacles venant de la copropriété. La proposition de loi, qui précise la nature de ces obstacles, ne mentionne que le cas où les travaux ne seraient pas exécutés, et peut donc être interprétée comme visant uniquement l’absence totale d’exécution.Or, dans bien des ...
Amendement N° CE31 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de précision prévoit l'inscription, dans l'avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, de recommandations visant à favoriser l'intégration paysagère des antennes relais. L'intégration des antennes relais est un enjeu majeur, particulièrement dans les communes littorales et touristiques, qui veulent d'une part assurer un réseau de qualité aux habitants mais souhaitent d'autre part préserver leur paysage ; ainsi, la modification des antennes, telle que leur végétalisation (comme c'est le cas au Chili par exemple) doit être abordée dans le processus d'installation du pylône. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa ...
Amendement N° CE33 au texte N° 2597 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
A l’heure où le besoin de connectivité mobile va croissant, accélérer les implantations d’antennes relais dans les territoires encore mal couverts est primordial. Or le refus d’une demande d’autorisation d’urbanisme par une commune à un opérateur peut engendrer des recours, via le référé suspension notamment, ce qui peut à terme ralentir le déploiement des antennes. Ainsi, dans une optique d’accélération de la couverture mobile nationale, cet amendement proposé par la Fédération Française des télécoms lors des rencontres de la simplification, vise à instaurer une présomption d’urgence pour les référés suspensions contre une décision de refus concernant ...
Amendement N° CE30 au texte N° 2597 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à modifier l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques afin d’y ajouter un principe de préférence nationale puis européenne dans les objectifs de l’ANFR et du ministre de ministre chargé des communications électroniques relatifs à la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service public des communications électroniques. Une commande publique souveraine est un levier non négligeable pour, d’une part stimuler l’industrie nationale et, d’autre part, éloigner tout risque d’ingérence étrangère dans un domaine aussi essentiel que les communications électroniques. Au 1° du II de ...
Amendement N° 1 au texte N° 2723 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les collectivités d’Outre-mer, ce qui inclut Mayotte, département depuis le 31 mars 2011.Pourtant, cette convergence met du temps à se mettre en place, du fait d’un principe de spécialité législative inscrit dans la loi et la Constitution. La récente loi immigration fut un exemple récent de cette différence de traitement. Dans les faits, Mayotte diffère encore beaucoup du territoire ...
Amendement N° CE24 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de reformuler l'alinéa 12 À l’alinéa 12 substituer aux mots :« des avantages manifestes »les mots :« aucun danger ». Mme Galzy, M. Loubet, M. Falcon, M. de Lépinau, M. Lopez-Liguori, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Meizonnet, M. Beaurain, M. Tivoli, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini
Amendement N° CE16 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi actuelle néglige une problématique essentielle pour de nombreux agriculteurs : l'accessibilité à la technologie de pulvérisation par aéronefs. Bien que les avantages de l'utilisation d'aéronefs soient bien documentés, notamment en termes de réduction des risques environnementaux et de l'exposition des travailleurs, beaucoup d'agriculteurs, particulièrement ceux dont les terres sont difficiles d'accès ou fortement inclinées, rencontrent des obstacles significatifs pour accéder à cette technologie innovante. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Dans un souci d’accès équitable aux aéronefs sans personne à bord, le Gouvernement ...
Amendement N° CE22 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est nécessaire que les résultats soient transmis au Parlement afin que les parlementaires puissent prendre connaissance de l'ensemble des données qui fourniront une base solide pour la prise de décisions futures. Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Les résultats sont transmis au Parlement dans les meilleurs délais. » Mme Galzy, M. Loubet, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, Mme Florence Goulet, M. Beaurain, M. Tivoli
Amendement N° CE30 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er en autorisant la pulvérisation des produits phytopharmaceutiques sur tous les terrains agricoles par l’utilisation d'aéronefs sans pilote à bord. Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-1 A ainsi rédigé :« Art. L. 253‑8-1-A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8, la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est autorisée sur tous les terrains agricoles par l’utilisation d’aéronefs sans pilote à bord.« Les conditions et les modalités de cette dérogation sont définies ...
Amendement N° CE25 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Les études et les rapports de l’ANSES et de l’INRAE considèrent que la pulvérisation par drone s’avère être une alternative susceptible de présenter de multiples avantages par rapport à la pulvérisation terrestre et qu'elle est plus efficace et plus sûre qu'un traitement dispensé par atomiseur à dos d'homme. Cet amendement a pour objectif de permettre de rendre systématique l'utilisation des drones dans les opérations de pulvérisation de produits phytosanitaires aux exploitants qui le souhaitent mais dans des conditions de vent qui sont faibles à nulles afin d'éviter la dérive des produits. I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« sur les parcelles ...
Amendement N° CE26 au texte N° 2595 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose qu’un rapport du Gouvernement évalue l’impact financier de cette proposition de loi sur les exploitations viticoles et les bananeraies. Les exploitations viticoles et les bananeraies sont des acteurs clés de l’agriculture, il ne faut pas que les conséquences financières, de ce texte, ne soient excessivement élevées pour les exploitants de vignobles et de bananeraies. En effet, si le coût financier s’avère trop élevé, cela pourrait constituer un frein au développement de cette mesure par ces secteurs. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact ...
Amendement N° CE31 au texte N° 2595 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L'acétamipride est un insecticide de la famille des néonicotinoïdes. Il est utilisé pour lutter contre les insectes nuisibles tels que les pucerons. Ce produit est autorisé en Europe et est toujours interdit en France. Dans un avis rendu en janvier 2022, l'EFSA (L'autorité européenne de santé) avait réfuté les propositions de la France pour son interdiction. Dans un nouvel avis du 15 mai 2024, l'EFSA souligne la nécessité de recueillir des données complémentaires. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre une étude sur l'acétamipride afin de connaitre ces effets sur l'environnement et sur la santé humaine. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ...
Amendement N° CE15 au texte N° 2595 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
La France, premier producteur européen et troisième producteur mondial de sucre de betterave, fait face à une situation critique en raison des restrictions sur les néonicotinoides. Depuis 2018, l’Union européenne a interdit l’usage en plein champ de trois néonicotinoides (clothianidine, thiaméthoxame, et imidaclopride), puis de thiaclopride, en raison de leur impact sur les abeilles. Toutefois, l’acétamipride, jugé moins toxique, demeure autorisé au sein de l’Union européenne, sauf en France. En 2020, la France a connu une baisse de rendement de 30 % dans la production de betteraves sucrières, avec des pics atteignant 70 % dans certaines régions, en raison de ...
Amendement N° CE32 au texte N° 2595 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le diméthoate est interdit en France et la suspension des importations de cerises traitées au diméthoate est reconduite chaque année depuis 2016. Elle concerne les importations de cerises fraîches en provenance de pays qui n'ont pas interdit l'utilisation de cet insecticide pour la production de cerises de bouche, à l'exception des cerises bio. Dans les faits, il n’y a pas de contrôle et on se retrouve avec des cerises turques traitées au diméthoate dans nos hypermarchés. Nos agriculteurs qui ne peuvent plus utiliser ce produit subissent une double peine, en plus de la concurrence déloyale de pays étrangers dans nos propres magasins en France. Dans un délai de six mois à ...
Amendement N° CE23 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de reformuler l'alinéa 5 À l’alinéa 5 substituer aux mots :« présentent des avantages manifestes »les mots :« ne présentent pas de danger » Mme Galzy, M. Loubet, M. Falcon, M. Beaurain, M. Meizonnet, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Tivoli, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini
Amendement N° CE5 au texte N° 2596 - Article 2 (Sort indéfini)
Limiter la sous-traitance à un seul rang renforce la responsabilité des entreprises principales engagées dans les travaux de rénovation énergétique. Lorsque trop de sous-traitants sont impliqués, il peut être difficile de déterminer qui est responsable en cas de malfaçon ou de non-conformité des travaux. Cette limitation permet de prévenir les fraudes et les abus potentiels. Pour les propriétaires et les gestionnaires de biens immobiliers, la simplification administrative est un autre avantage de cette mesure. Moins de niveaux de sous-traitance signifient moins de contrats à gérer, moins de risques de conflits entre les parties et une communication plus directe entre le ...
Amendement N° CE6 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier les droits et les devoirs des deux parties dans la relation locative. Il contribue à apaiser les tensions potentielles et à favoriser un climat de coopération entre propriétaires et locataires. Un des obstacles majeurs rencontrés par les propriétaires est le refus de certains locataires de permettre l'accès au logement pour réaliser les travaux. Bien que les locataires aient le droit de jouir paisiblement de leur logement, il est essentiel de trouver un équilibre entre ce droit et la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique. En cas de refus injustifié, cet amendement donne aux propriétaires la possibilité de réaliser les ...
Amendement N° CE8 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de d’exclure toutes les sanctions, et pas seulement l’une d’entre elle comme c’est actuellement le cas, prévues lorsque le propriétaire n’a pas pu réaliser les travaux dits de « performance énergétique » dans les cas listés dans la loi.En effet, selon l’article 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à partir de 2025, lorsque le propriétaire n’a pas « mis en conformité » son logement, le locataire peut demander au juge 1) de prescrire des travaux et 2) de réduire le montant du loyer voire même d’en suspendre le versement jusqu’à la réalisation de ces travaux.Il y a cependant une exception au pouvoir du ...
Amendement N° CE1 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets place le critère de DPE comme la référence en matière de décence.Plusieurs études scientifiques relativisent l’efficience des travaux de rénovation énergétique, dont les bénéficies seraient réduits dans le temps. L’Université de Cambridge a publié en janvier 2023 une étude réalisée sur près de 50.000 foyers britanniques, démontrant que ...
Amendement N° CE4 au texte N° 2596 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement demande la réalisation d’un rapport sur l’efficience des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE), établis selon des critères discutables, et la probité des méthodes employées par les professionnels du diagnostic énergétique.La politique de rénovation du parc de logements, qui engage des moyens public considérables, doit se fonder sur une étude scientifique claire et objective portant sur l’efficience des DPE, pouvant représentant un frein à l’acquisition ou à la mise en location d’un bien immobilier. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique orienté sur leur efficience, leur fiabilité et ...
Amendement N° CE2 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement principal étant la suppression de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.Cet amendement vise à allonger le calendrier d’application des contraintes énergétiques pesant sur les logements destinés à la location. Cette mesure se justifie par : - Le manque de fiabilité des Diagnostics de Performance Energétique (DPE) ;- Un risque ...
Amendement N° CE3 au texte N° 2596 - Article 3 (Sort indéfini)
L’objectif de l’article de cette proposition de loi est la facilitation des regroupements momentanés d’entreprises.Si l’idée semble économiquement intéressante, supprimer le lien de solidarité entre les entreprises menace le maître d’ouvrage. En effet, le client perd ses capacités de recours en cas de demande d’indemnisation.Étudier cette piste est légitime, seulement le regroupement ne peut s’opérer au détriment des intérêts du maître d’ouvrage. Cet amendement vise à le protéger en imposane une information claire auprès des clients susceptibles de perdre des garanties. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Le maître d’ouvrage doit ...
Amendement N° CL6 au texte N° 1116 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les autopsies judiciaires pratiquées sur les victimes de la route et les conséquences que cela implique pour les familles. En effet, certaines familles de victimes de la route ont été surprises que leur proche fasse l’objet d’une autopsie judiciaire. Les conditions de restitution du corps sont souvent décriées. Les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires disposent que les proches de la victimes peuvent demander la restitution complète du corps. Dans les faits, les proches ne sont pas toujours au courant de ces droits. En effet, en principe, les échantillons d’organes ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2542 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les collectivités d’Outre-mer, ce qui inclut Mayotte, département depuis le 30 mars 2011.Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les ...
Amendement N° CL3 au texte N° 1116 - Titre (Retiré)
Cet amendement vise à ajouter la mention « des proches » dans le titre de la proposition de loi. En 2023, 3170 personnes ont été tuées sur la route. La perte d'un proche dans un accident de la route bouleverse les familles qui d'ailleurs, ont parfois pu être blessées au cours de l'accident. Si cette proposition de loi était votée, la journée nationale en hommage aux victimes de la route doit prendre en compte leurs proches qui sont particulièrement affectées par la disparition de la personne victime de la route. C'est la raison pour laquelle il convient de le mentionner. Compléter le titre de la proposition par les mots :« et à leurs proches ». M. Meurin, M. Ballard, ...
