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Amendement N° 1341 au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé « aux fins d’employabilité » aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Un délai supplémentaire d’expérimentation est nécessaire pour tirer les conclusions des évaluations conduites par la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité et par le Gouvernement. Toutefois, au regard des premiers éléments ...
Amendement N° 1806 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Dans une logique de valorisation des métiers de la petite enfance et de consolidation d’une identité professionnelle commune ancrée dans la qualité d’accueil, cet amendement met en œuvre la dixième recommandation du rapport rendu en avril 2023 relatif à la qualité d’accueil et à la prévention des maltraitances en crèche en créant une carte professionnelle petite enfance. A terme, celle-ci pourra également répondre aux préconisations sur ce point du rapport rédigé en 2016 par Mme Sylviane Giampino « Modes d’accueil, développement du jeune enfant, formation des professionnels » sur les modalités de valorisations des certifications et des expériences ...
Amendement N° 1796 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de 5 années avec une fin prévue le 23 décembre 2023. Cette expérimentation participe de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions d’accompagnement à la création d’activité à destination des publics de l’inclusion, solutions qui constituent autant de réponses contre le risque d’exclusion sociale. Elle s’adresse particulièrement à certaines situations personnelles (femmes seules ...
Amendement N° 821 au texte N° 1673 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Ensemble, nous portons l’ambition de faire de notre pays une véritable Nation sportive. La Grande Cause Nationale de l’année 2024 sera d’ailleurs dédiée à l’activité physique et sportive. Mettre le sport au cœur de la vie de la société, c’est lui permettre d’impacter positivement l’éducation et la jeunesse, la santé et le cadre de vie, l’inclusion et l’insertion et lui permettre d’en faire un véritable vecteur de développement personnel, comme professionnel. L’année dans laquelle nous nous engageons sera historique pour le développement du sport dans notre pays, notamment avec l’accueil de grands évènements sur notre territoire comme la Coupe du ...
Amendement N° 1798 au texte N° 1673 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
L’expérimentation contrat passerelle est issue de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation, prévue pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi jusqu’en décembre 2023, permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours en structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) depuis au moins 4 mois, dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion, d’être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, autre qu’une SIAE ou une EA. Il s’agit ...
Amendement N° 1797 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Les GEIQ – groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification – sont des groupements d’employeurs qui mettent des moyens en communs pour satisfaire leurs besoins de main d’œuvre sur des métiers en tension et participent, à ce titre, à l’atteinte de l’objectif du plein emploi. Les GEIQ pratiquent une insertion via l’alternance sur des métiers en tension. En 2022, 15 647 salariés étaient en parcours de formation qualification dans les GEIQ, dont 9 664 nouveaux contrats signés. Ces contrats ont donné lieu à 71 % de sorties vers l’emploi. La sécurisation des parcours GEIQ et leur gestion opérationnelle au sein de la plateforme de l’inclusion, déjà ...
Amendement N° 1621 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comité national et à en améliorer la rédaction pour en faciliter la lisibilité. Il permet d’élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national aux représentants multi-professionnels et d’assurer une meilleure prise en compte de certaines organisations représentatives des employeurs dans les questions de l’insertion et l’accès à l’emploi. En effet, de nombreuses instances nationales traitant de sujet d’emploi prévoient la présence des représentants de organisations professionnelles employeurs représentatives au niveau national ...
Amendement N° 1795 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à élargir la composition du comité national aux chambres consulaires – CCI France, CMA France et Chambres d’Agriculture France.En effet, afin d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux économiques et d’améliorer les interfaces entre les acteurs de l’insertion et le monde de l’entreprise, le Gouvernement souhaite la présence des représentants nationaux des chambres consulaires au sein du comité national. Cet élargissement a pour objectif de garantir que les entreprises des secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture puissent jouer un rôle majeur dans la dynamique France Travail. À l’alinéa 49, ...
Amendement N° 1799 au texte N° 1673 - Article 6 (Adopté)
Les demandeurs d’emploi non indemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnelle pour augmenter leurs compétences ou se reconvertir, peuvent bénéficier d’une rémunération pendant leur stage, il s’agit de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP).Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), elle a été revalorisée pour être plus attractive et en améliorer le recours, et elle a été élargie aux personnes accompagnées dans le cadre des appels à projets d’expérimentation du PIC (notamment les AAP 100 % inclusion, Intégration professionnelle des réfugiés). Cet élargissement a été réalisé par ...
Amendement N° 1801 au texte N° 1673 - Article 8 (Adopté)
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre. À l’alinéa 9, substituer au mot :« aide »le mot :« accompagnement ». Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, ...
Amendement N° 1805 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil « particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée. Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8 %,laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors que leurs parents voulaient une solution. Cet amendement vise donc à clarifier la ...
Amendement N° 1803 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Pour assurer la cohérence rédactionnelle du texte, et dans la mesure où le service universel de l’accueil du jeune enfant n’est pas défini dans le code de l’action sociale et des familles, ce sous-amendement permet d’indiquer explicitement que ce sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant qui proposent le service de mise en relation entre les parents et les modes d’accueil du territoire.L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Pourtant, les parents rencontrent trop souvent des difficultés pour trouver une place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant la possibilité de partager les ...
Amendement N° 1766 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Face aux enjeux qui pèsent sur le secteur de la petite enfance et de l’urgence à agir pour développer un service d’accueil de qualité répondant à un nombre plus important de familles, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a avancé au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.Néanmoins, pour les autorités organisatrices de plus de 10 000 habitants, qui ne disposent pas encore de relais petite enfance, soit environ 150, il est proposé de laisser un délai supplémentaire d’un an afin qu’elles se mettent en conformité avec leur obligation de disposer d’un tel ...
Amendement N° 1804 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale » pour les communes de plus de 3500 habitants. Demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF ...
Amendement N° 1800 au texte N° 1673 - Article 9 (Adopté)
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre. I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :« aide »le mot :« accompagnement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 13 et 18, à la première phrase de ...
Amendement N° 236 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
La décision d’orientation tiendra compte du niveau de qualification du demandeur d’emploi, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations, des difficultés particulières (santé, logement, mobilité, garde d’enfant) et de sa situation de proche aidant. Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter à ces critères, l’engagement associatif. En effet, le demandeur d’emploi qui, par un engagement associatif soutenu, donne de son temps pour les autres, souvent sans compter, doit pouvoir bénéficier d’un aménagement particulier tout au long de son parcours de recherche d’emploi. Il s’agit d’une nouvelle reconnaissance de l’engagement associatif. À la ...
Amendement N° 244 au texte N° 1673 - Article 4 (Rejeté)
L’Insertion par l’Activité Economique (IAE) est un instrument majeur de lutte contre le chômage de longue durée. Ces dernières années le Gouvernement s’est mobilisé pour développer l’IAE dans le cadre du Pacte d'ambition. Le pacte d'ambition mis en place depuis septembre 2019 avait pour objectif la création de 100 000 emplois au sein des structures de l’IAE d’ici 2022, avec des moyens déployés par l’État qui ont été significativement augmentés ces dernières années. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) aient une représentation de droit au sein du du réseau des acteurs de l’insertion ...
Amendement N° 242 au texte N° 1673 - Article 4 (Retiré avant séance)
Afin que les moyens financiers soient cohérents avec l’ambition de ce projet de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent que le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi identifie les besoins de financement pluriannuels pour que les acteurs du réseau puissent réaliser leurs missions. Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I, en tenant compte des besoins exprimés par les comités territoriaux France Travail mentionnés à l’article L. 5311‑10 ». Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Causse, M. Zulesi, M. ...
Amendement N° CS928 au texte N° 1514 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à créer un système d'alerte pour les communes dès lors qu'un logement sur son territoire est loué plus de 120 jours. Cela vise à simplifier l'accès à l'information et à limiter les difficultés de traitement des communes. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours ». » Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili
Amendement N° CS890 au texte N° 1514 - Article 16 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer les services de communication audiovisuelle à la liste des services numériques dont le PEReN peut solliciter des données. Ces acteurs numériques sont parfois situés en zone grise, étant à la fois des services de streaming à la demande et des plateformes où les utilisateurs peuvent proposer des contenus (comme des vidéos, des podcasts ou autres), ce qui est par exemple le cas de Spotify ou Deezer. Il est important que le PEReN puisse avoir accès à leurs données publiques pour analyser leur fonctionnement et leur audience. D'autres acteurs de la vidéo à la demande comme Netflix, Disney + ou Amazon Prime jouent également un rôle important dans ...
Amendement N° CS895 au texte N° 1514 - Article 18 (Retiré)
Cet amendement demande au PEReN de préciser dans un bilan annuel spécifique les travaux qu'il a menés dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom, le type de données collectées et les garanties d'indépendance qu'il a prises dans le cadre de son assistance technique à l'Arcom. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Les travaux mentionnés au présent article font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées, les résultats des travaux et les mesures prises pour garantir son indépendance. ...
Amendement N° CS893 au texte N° 1514 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettre une utilisation publique de ces données. Celles-ci doivent être agrégées et anonymisées avant d'être rendues publiques par soucis de confidentialité et de respect de la vie privée. Cela renforcera la transparence du dispositif et de ces données utiles pour l'ensemble des acteurs du tourisme et du logement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données gérées par l’organisme unique sont agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans. » » Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Rilhac
Amendement N° CS891 au texte N° 1514 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre la nature des données transmises pour mieux identifier les propriétaires et les logements et avoir davantage d'informations sur leur location. Ces données sont des informations utiles aux communes qui les demandent pour analyser plus finement la situation touristique et du logement sur leur territoire. Ces données pourront être élargies par décret à d'autres données utiles à la définition de la politique touristique et de logement des communes, par exemple la provenance des loueurs, la durée de leur séjour... À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :« aux données »,insérer les mots :« utiles à la conduite d’une ...
Amendement N° CS894 au texte N° 1514 - Article 18 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les modalités de l'indépendance du PEReN dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom. En plus des cas où l'Arcom sollicite l'assistance du PEReN, il l'élargit aux cas où le PEReN lui propose son assistance technique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« sollicité »insérer les mots :« ou qu’il propose son assistance technique ». Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Rilhac
Amendement N° CS892 au texte N° 1514 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à standardiser les données transmises aux communes. Chaque plateforme ayant ses propres formats de transmission des données, cela crée actuellement des difficultés de traitement pour les communes. Cet amendement vise à corriger ce problème afin d'harmoniser le format des données transmises à l'organisme unique. À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :« transmises »,insérer les mots :« sous un format standardisé ». Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont
Amendement N° CS896 au texte N° 1514 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à inclure les communes et l'administration de l'Etat dans la gouvernance du dispositif afin de répondre au mieux à leurs attentes et aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer dans leur relation avec l'organisme unique. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes ayant demandé l’accès aux données à l’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accès aux données par l’organisme unique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. » Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme ...
Amendement N° CS889 au texte N° 1514 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer les systèmes d'intelligence artificielle générant du contenu en ligne à la liste des services numériques dont le PEReN peut solliciter des données. Ces acteurs numériques dont l'importance est croissante dans l'espace numérique, comme le démontre le développement des systèmes comme ChatGPT d'Open IA ou Google Bard, doivent pouvoir être étudiés par le PEReN. Or, il a actuellement de nombreuses difficultés pour avoir accès à leurs données. Ces acteurs agissant comme des moteurs de recherche ne sont en effet pas clairement considérés comme tel étant donné qu'ils génèrent eux-mêmes les contenus accessibles à leurs utilisateurs. Cet ...
Amendement N° CS409 au texte N° 1514 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à étendre le dispositif aux services de messagerie interpersonnelle dès lors que les groupes sont librement accessibles aux utilisateurs, et donc possiblement aux mineurs. Il est indispensable d'inclure les systèmes de messagerie comme Telegram ou Whatsapp dans ce dispositif de vérification de l'âge pour s'assurer que les mineurs ne puissent pas accéder à des contenus pornographiques directement sur ces services. I – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :« ligne »,insérer les mots :« ou à la disposition d’un large groupe de personnes par un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du ...
Amendement N° CS416 au texte N° 1514 - Article 22 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, Mme Calvez, Mme Caroit
Amendement N° CS415 au texte N° 1514 - Article 22 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, Mme Pompili
Amendement N° CS411 au texte N° 1514 - Article 4 A (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à inclure les services de messageries interpersonnelles au dispositif d’avertissement des utilisateurs dans les cas où le contenu simule un crime ou d’un délit sexuel. Il est indispensable d’inclure les systèmes de messagerie comme Telegram ou Whatsapp dans ce dispositif d’avertissement pour s’assurer que les mineurs ne puissent pas accéder directement à des contenus qui simulent un crime ou un délit sexuel. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« ligne »,insérer les mots :« ou un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ...
Amendement N° CS412 au texte N° 1514 - Article 6 (Retiré avant séance)
Dans le dispositif actuel, les faux sites de vente ne sont pas inclus dans la liste des sites filtrés ou bloqués par le dispositif du filtre anti-arnaque. Cet amendement les ajoute au dispositif en élargissant la liste des infractions manifestement constatées de la part d'un service de communication au public en ligne pour qu'il puisse être mis en demeure. Sont ainsi ajoutés les infractions suivantes : - L'escroquerie telle que définie dans l'article 313-1 du code pénal - L'extorsion de fonds telle que définie dans l'article 312-1 du code pénal À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :« 226‑18 »insérer les références :« , 312‑1, 313‑1 ...
Amendement N° AS1169 au texte N° 1528 - Article 1er (Tombe)
L’âge peut être un frein au retour à l’emploi des travailleurs séniors. Prendre en compte leurs spécificités (préjugés des employeurs, perte de confiance, nécessité de formation aux nouvelles technologies, inadéquation entre compétences et marché du travail, perception d’un risque lié à la santé des travailleurs âgés...) en identifiant les problèmes permettra de les aider en amont de leur entrée dans le parcours proposé par ce projet de loi. À l’alinéa 17, après le mot :« aidant »,insérer les mots suivants :« , à leur âge ». Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac
Amendement N° AS1170 au texte N° 1528 - Article 2 (Non soutenu)
Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi. Il tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses compétences et connaissances acquises au cours de ses expériences professionnelles et extra-professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail mais ne prend pas compte l’âge du demandeur d’emploi. Or, il existe encore beaucoup de préjugés à l’embauche des travailleurs séniors et il est important de lever les freins existants afin d’augmenter le taux d’emploi de cette population. Le contexte de plein emploi vers lequel nous souhaitons nous diriger ne doit pas ...
Amendement N° AS331 au texte N° 1528 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) s’adresse à tous les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les travailleurs en situation de handicap) qui ne sont ni en emploi durable, ni en formation, ni en études, et qui s’engagent activement dans un parcours vers l’emploi. L’objectif est d’accompagner vers un emploi durable en CDI, CDD de plus de 6 mois, ou contrat d’alternance. L’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) peut s’élever jusqu’à 500 €, elle varie en fonction des ressources du bénéficiaire et est conditionné au respect des engagements. Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter le plafond de revenu permettant le ...
Amendement N° AS641 au texte N° 1528 - Article 4 (Non soutenu)
L’article ainsi rédigé précise que les ressorts géographiques du Comité France Travail au niveau local seront décidés par le représentant de l’État dans le département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, sur proposition du comité régional France Travail ou du comité départemental après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de prendre en considération le contexte local, d’avoir une connaissance fine des entreprises du territoire, des publics cibles et des acteurs locaux. Ainsi, ils proposent qu’au regard des ...
Amendement N° AS273 au texte N° 1528 - Article 1er (Tombe)
Avant d’orienter le demandeur d’emploi vers l’organisme le plus adapté à sa situation, il est nécessaire de lui apporter, si nécessaire, un accompagnement à vocation d’insertion sociale pour lever les freins à l’activité. Les principaux freins listés sont la santé et le logement. La problématique des gardes d’enfants est traitée dans un autre article de ce projet de loi. Les auteurs de cet amendement proposent que soient explicitement citées la santé mentale et les addictions dans les freins à lever. En effet, la perte d’un emploi ou l’incapacité à en trouver un, accentuée à la perte de revenus, peuvent engendrer une incidence importante sur la santé ...
Amendement N° AS275 au texte N° 1528 - Article 1er (Rejeté)
La décision d’orientation tiendra compte du niveau de qualification du demandeur d’emploi, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et des difficultés particulières (santé, logement, garde d’enfant). Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter à ces critères, l’engagement associatif. En effet, le demandeur d’emploi qui, par un engagement associatif soutenu, donne de son temps pour les autres, souvent sans compter, doit pouvoir bénéficier d’un aménagement particulier tout au long de son parcours de recherche d’emploi. Il s’agit d’une nouvelle reconnaissance de l’engagement associatif. À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le ...
Amendement N° AS274 au texte N° 1528 - Article 1er (Tombe)
La décision d’orientation tiendra compte du niveau de qualification du demandeur d’emploi, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et des difficultés particulières (santé, logement, garde d’enfant). Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter à ces critères, la situation de proche aidant. En effet, le demandeur d’emploi qui prend en charge un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie doit pouvoir bénéficier d’un aménagement particulier tout au long de son parcours de recherche d’emploi. Il s’agit d’une nouvelle reconnaissance de cet engagement. À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :« aspirations ...
Amendement N° AS277 au texte N° 1528 - Article 2 (Retiré avant séance)
Les conditions de réussite de cette loi résident en partie dans les marges de manœuvre qui seront octroyées aux organismes de référence, afin d'adapter le contrat d'engagement aux particularités de chaque demandeurs d'emploi. Ainsi, il n'est pas souhaitable d'en fixer toutes les modalités dans la loi ou par décret. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la durée hebdomadaire minimum d'activité fixée à au moins quinze heures par le Sénat. Après le mot :« requis »,supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Berete, M. Raphaël Gérard, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Tanzilli, Mme Vidal, M. ...
Amendement N° AS279 au texte N° 1528 - Article 2 (Non soutenu)
Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi. Il tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extra‑professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail. Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter à ces critères, l’engagement associatif. En effet, le demandeur d’emploi qui, par un engagement associatif soutenu, donne de son temps pour les autres, souvent sans compter, doit pouvoir bénéficier d’un aménagement particulier tout au long de son parcours de ...
Amendement N° AS278 au texte N° 1528 - Article 2 (Non soutenu)
Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi. Il tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extra‑professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail. Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter à ces critères, la situation de proche aidant. En effet, le demandeur d’emploi qui prend en charge un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie doit pouvoir bénéficier d’un aménagement particulier tout au long de son parcours de recherche d’emploi. Il ...
Amendement N° AS280 au texte N° 1528 - Article 3 (Retiré avant séance)
Le contrat d’engagement précise les engagements de l’organisme référent ainsi que ceux du demandeur d’emploi. Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du RSA lorsque, sauf motif légitime, le bénéficiaire ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat d’engagement ou s’il refuse de l’élaborer ou de l’actualiser. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la limitation fixée par le Sénat à trois mois, du montant de RSA pouvant être versé rétroactivement lorsque le bénéficiaire s’est finalement conformé à ses obligations. Il s’agit de ...
Amendement N° AS281 au texte N° 1528 - Article 4 (Tombe)
Afin que les moyens financiers soient cohérents avec l’ambition de ce projet de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent que les besoins financiers exprimés par les comités territoriaux France Travail (au niveau régional, départemental et local) soient pris en considération. Compléter l’alinéa 36, par les mots :« , en tenant compte des besoins exprimés par les comités territoriaux France Travail mentionnés à l’article L. 5311‑10 ». Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Berete, M. Raphaël Gérard, M. Perrot, Mme Pitollat, M. Travert, M. Fait, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Métayer, Mme Colboc, M. Pont, M. Causse, Mme Hugues
Amendement N° AS315 au texte N° 1528 - Article 4 (Rejeté)
L’Insertion par l’Activité Economique (IAE) est un instrument majeur de lutte contre le chômage de longue durée. Ces dernières années le Gouvernement s’est mobilisé pour développer l’IAE dans le cadre du Pacte d’ambition. Le pacte d’ambition mis en place depuis septembre 2019 avait pour objectif la création de 100 000 emplois au sein des structures de l’IAE d’ici 2022, avec des moyens déployés par l’État qui ont été significativement augmentés ces dernières années. Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au sein des instances de gouvernance au niveau régional ...
Amendement N° 1610 au texte N° 1512 - Article 4 (Retiré avant séance)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui précise que le ministre peut également être une femme. À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :« le »insérer les mots :« ou la ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, M. Fiévet, Mme Métayer, M. Saint-Huile
Amendement N° 1609 au texte N° 1512 - Après l'article 4 A (Rejeté)
Cet amendement, proposé par l’association Déclic Collectif, vise à assurer une véritable économie circulaire intégrée au sein des sites industriels. Établir une stratégie et une planification à l’échelle de l’entreprise permettra de faciliter et compléter la mise en place des plans d’économie circulaire territoriaux. La publication de ces plans permettra d’assurer la transparence et l’efficacité des efforts mis en œuvre par les acteurs industriels. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise ...
Amendement N° 885 au texte N° 1512 - Article 7 (Retiré)
Amendement de clarté À l’alinéa 10, après le mot :« unités »,insérer les mots :« de compensation, ». Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Pacquot, M. Giraud
Amendement N° 923 au texte N° 1512 - Article 7 (Adopté)
Amendement de clarté À l’alinéa 13, après le mot :« naturel »,insérer les mots :« de compensation, ». Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Pompili, M. Pacquot, M. Giraud, M. Bordat
Amendement N° 1623 au texte N° 1512 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation de recherche et développement ou de l’extension d’une installation d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. Ainsi, les procédures auxquelles sont soumis certains projets d’extension, parfois indispensables pour la poursuite et le développement d’activités vertes, ...
