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Amendement N° 668 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur concernant le monopole confié à un nombre strictement limité de centres de référence maladies rares pour élaborer le diagnostic et décider des options relatives à la prise en charge des enfants présentant des variations du développement sexuel. En d'autres termes, il s'agit de prévoir une réunion de concertation pluridisciplinaire sous la coordination des quatre centres de référence maladies rares du développement génital et deux centres de référence maladies endocriniennes de la croissance et du développement (sites de Robert Debré et Necker spécialisés dans la prise en charge des hyperplasie ...

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Amendement N° 630 au texte N° 3181 - Article 11 (Adopté)

L’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ». Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire

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Amendement N° 2155 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Adopté)

Actuellement, le diagnostic préimplantatoire ne recherche qu’une maladie génétique précise, grave et incurable. L’article 19bis propose à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans deux établissements, d’élargir le diagnostic préimplantatoire à la numération des autosomes autrement dit à la trisomie. L’article 19bis ne semble pas approprié pour plusieurs raisons. Tout d’abord si l’expérimentation est votée, il sera difficile de revenir en arrière. De plus, même si a priori, cet article apparait comme un progrès, il n’est pas sans conséquences pour notre société. Il ouvre la porte à d’autres diagnostics dont on ne mesure pas les dérives. ...

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Amendement N° 2275 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Adopté)

Cet article vise à prévoir que l’Etat puisse autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, sur le modèle des programmes hospitaliers de recherche clinique, deux établissements, parmi ceux spécifiquement autorisés par l’Agence de la biomédecine, à étendre le champ du diagnostic pré-implantatoire à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État en précisera les modalités de mise en œuvre. Nous y sommes défavorables. S’il est vrai, en toute rigueur, que l’opportunité d’un tel dispositif législatif est subordonnée à un arbitrage éthique des plus complexes et que le raisonnement logique, à l’appui duquel se forment les ...

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Amendement N° 669 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)

Le présent amendement propose d’enregistrer l’avis ainsi que les options thérapeutiques possibles définies par la réunion de concertation pluridisciplinaire au sein du dossier médical du patient, sur le modèle de ce qui est pratiqué dans le cadre des RCP rendues obligatoires en oncologie dans le cadre du Plan Cancer. Si l’enregistrement de l’avis de la RCP dans le dossier médical du patient relève de la bonne pratique, une telle disposition figure au niveau législatif en cas de diagnostic d’anomalie génétique grave à l’article L. 1131‑1-2 du code de la santé publique. Considérant que le principe protecteur posé par le présent article 21bis repose sur ...

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Amendement N° 2273 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er prévoyant que l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Outre le fait qu’une telle disposition serait réglementaire sur la forme et satisfaite sur le fond - dès lors que les bonnes pratiques professionnelles sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé précisant qu’un tel appariement est proposé « dans la mesure du possible et si le couple le souhaite » -, et qu’à la lumière de ces éléments, c’est la liberté du couple qui prévaut en toutes circonstances, il nous apparaît que le fait de hisser ...

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Amendement N° 628 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)

L’amendement propose de renforcer le principe de transparence comme un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« IIbis. –Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ». Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire

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Amendement N° 629 au texte N° 3181 - Article 11 (Retiré)

Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convient donc que les modalités d’application soient établies par décret. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« arrêté du ministre chargé de la santé »les mots :« décret pris en Conseil d’État ». Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. ...

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Amendement N° 631 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)

L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« ainsi que les personnes habilitées à y accéder ». Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire

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Amendement N° 670 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à formaliser une recommandation formulée par le Comité consultatif national d’éthique qui souhaite que les parents et ultérieurement les enfants quand ils sont en âge de comprendre ou d’être associés aux décisions médicales qui les concernent, puissent bénéficier d’un délai de réflexion avant qu’une décision ne soit prise concernant d’éventuelles interventions chirurgicales. Il s’agit ici de rappeler qu’en l’espèce, une décision rapide n’est impérative qu’en cas d’urgence médicale, à savoir les traitements des pathologies qui peuvent découler des variations du développement sexuel, telles que la perte de sel en cas ...

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Amendement N° 1692 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)

Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical depuis la Conférence de Chicago de 2005 au sein d’une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) nationale rassemblant l’ensemble des centres de référence maladies rares spécialisés dans la prise en charge de ces variations. Ce faisant, il consacre la nécessité de centraliser les décisions liées aux variations du développement génital dans une structure unique en vue de faciliter le rapprochement des points de vue, concentrer l’expertise sur un nombre ...

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Amendement N° 2274 au texte N° 3181 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité pour les membres d’un couple de disposer librement de leurs gamètes, en rétablissant l’interdiction de l’utilisation d’ovocytes d’un membre d’un couple de femmes par l’autre selon la méthode dite « ROPA », et en l'espèce sans que l'infertilité de l'une d'entre elles soit posée comme condition préalable au déclenchement de la réception ovocytaire. Une telle disposition méconnait le principe névralgique de la médecine : celui de ne pas pratiquer d’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement. La plupart du temps, il suffit, pour aboutir à une grossesse au sein d'un couple de femmes, de ...

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Amendement N° 2272 rectifié au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)

Cet article vise à réserver la méthode de fécondation in vitro « ROPA » (Réception d'Ovocytes de la Partenaire) aux couples de deux femmes dans le cas d’une infertilité de l’une d’entre elles. Nous y sommes défavorables. En ouvrant, par cette technique particulière, la voie à l'extension du don dirigé, c'est le principe même d’anonymat du don qui serait battu en brèche ainsi que nombre d'invariants éthiques inconditionnels auxquels nous sommes attachés. Surtout, en faisant primer la biologie, cette conception de la double maternité entre en contradiction manifeste avec la philosophie générale du projet de loi qui est bâtie sur le principe selon lequel un donneur ...

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Amendement N° 1785 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Irrecevable)

Le présent dispositif vise à permettre aux parents de justifier de la maladie de leurs enfants en cas de suspicion de maltraitance. En effet, nombre de ces maladies génétiques et de leurs conséquences sont encore méconnues d’une partie du monde de la protection de l’enfance. Les séquelles physiques de ces maladies peuvent porter à confusion et entrainer des doutes concernant l’environnement familial de l’enfant. De fait, chaque année, des parents se retrouvent injustement séparés de leurs enfants. Ainsi, le présent dispositif donne la possibilité aux parents de délivrer les dits tests de dépistage au médecin référent « protection de l’enfance » de leur ...

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Amendement N° 652 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)

Les algorithmes d’apprentissage impliquent l’analyse et la réutilisation des données intégrées. Dès lors et conformément à l’article 4 du RGPD, le consentement du patient est obligatoire et doit remplir quatre critères cumulatifs pour qu’il soit valablement recueilli : libre, spécifique, éclairé et univoque. Toutefois, en situation d’urgence l’obligation pourra être levée. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, »les mots :« , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, ...

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Amendement N° 626 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)

A lCet amendement a pour vocation d’étendre le champ d’application de l’article à l’ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes d’auto-apprentissage nécessitant des données massives. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives ». Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire

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Amendement N° 1638 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à informer (et non inciter) les demandeurs d’AMP sur l’importance d’anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don. Premièrement, les modalités d’une incitation par l’équipe clinicobiologique paraissent difficilement imaginables, d’autant plus dans un dossier-guide. Surtout, si l’objectif attendu par la deuxième phrase de l’alinéa est souhaitable, il ne nous paraît pas appartenir à l’équipe clinico-biologique d’inciter tel ou tel comportement mais d’informer les demandeurs, sans les infantiliser, sur l’importance de cette anticipation et de créer les bonnes conditions ...

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Amendement N° 1639 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à ce les femmes non mariées soient également concernées par l’incitation à anticiper et créer les conditions qui permettra aux demandeurs d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don. À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :« couple »,insérer les mots :« ou la femme non mariée ». Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle, Mme Rossi, Mme Tanguy, Mme Vidal, Mme Petel

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Amendement N° 1636 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à l’imiter l’extension de l’accès à l’AMP aux seuls couples de femmes. En conséquence, il supprime les références aux femmes non mariées dans cet article. Considérant que la conception/la naissance d’un enfant est liée à un projet commun entre deux personnes, c’est-à-dire à une nécessaire altérité, et à leur engagement vis à vis de ce même enfant, le présent amendement vise donc à conserver l’ouverture de l’AMP pour les couples de femmes mais à en exclure les femmes non mariées. Au-delà des considérations sur les causes qui pourraient amener une femme seule à recourir à une AMP, les conséquences tant financières (même ...

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Amendement N° 1642 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)

Faisant suite à un échange avec la fédération des CECOS en première lecture, le présent amendement a pour objet de remplacer la durée de conservation de 10 ans à 5 ans pour l’autoconservation hors indication médicale. Comme le précise la fédération des CECOS, les personnes qui vont demander une conservation de gamètes hors indication médicale vont le faire de manière volontaire et motivée, probablement comme cela devrait être proposé par le Conseil d’État, entre 30‑32 ans et 35‑37 ans pour les femmes et probablement jusqu’à 45 ans pour les hommes. Aussi, la conservation sera à la charge financière des personnes qui conserveront et il est difficile ...

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Amendement N° 1785 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)

Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant. Face aux effets dramatiques de la crise, le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) apparaît comme un outil efficace au service de la reprise et de la relance de ce secteur. L’art dramatique est le seul art n’ayant pas de crédit d’impôt. Cet amendement vise à ...

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Amendement N° 1762 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)

Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant. Si rien n’est fait ou si les mesures d’accompagnement ne sont pas suffisamment ambitieuses, tout le secteur pourrait être sinistré pour de longues années : 51 % des entreprises du secteur, plus de 76 % des emplois intermittents et 46 % des emplois permanents sont déjà ...

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Amendement N° 1825 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)

Instauré en 2006 au plus fort de la crise de disque qui a conduit à une perte de valeur de 70% du CA du marché de la musique enregistrée entre 2002 et 2015, le crédit d’impôt phonographique a été prolongé en 2006, 2009, 2012 et 2016, remplissant pleinement sa vocation de promotion de la diversité musicale en soutien d’un marché en pleine mutation. Avant la crise Covid, le marché de la musique enregistrée s’apprêtait à confirmer en 2020 le retour d’une croissance encore fragile mais durable, récompensant l’effort du secteur qui a su se réinventer pour adapter son modèle économique à la révolution numérique des usages. Au lieu de cela, l’année 2020 marquera ...

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Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)

Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...

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Amendement N° 1779 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)

Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant. Face aux effets dramatiques de la crise, le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) apparaît comme un outil efficace au service de la reprise et de la relance de ce secteur. Alors que l’article 147 du projet de loi de finances 2019 a supprimé le volet variétés, et ...

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Amendement N° 2294 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros en direction des Ressourceries, recycleries. Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour la première fois de son histoire, Emmaüs a fait un appel aux dons pour sa survie. Ressourceries, recycleries, structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros durant les deux mois de confinement. Et la reprise s’annonce difficile. Cet amendement annule 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de ...

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Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)

Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...

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Amendement N° 1151 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu)

Le soutien public au financement de la filière audiovisuelle est légitime dans la mesure où il est une condition indispensable à la vitalité de l’industrie cinématographique française et au rayonnement culturel de notre pays à l’international. Pour autant, ce soutien de l’État doit être exigeant et s’accompagner de la réaffirmation d’un objectif de promotion de la diversité dans le monde du cinéma, que ce soit par la production et la création de contenus participant d’une meilleure représentation de l’ensemble des composantes de la société française, par l’émergence de nouveaux talents issus de cette diversité ou bien l’émergence de nouveaux types ...

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Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)

Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...

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Amendement N° CSBIOETH1314 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à rétablir l'article instituant, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique -conformément à la proposition n° 60 de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - ayant pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur la bioéthique et de suivre l'application des lois. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ...

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Amendement N° CSBIOETH773 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)

Le présent amendement propose d’enregistrer l’avis ainsi que les options thérapeutiques possibles définies par la réunion de concertation pluridisciplinaire au sein du dossier médical du patient, en application du droit à l’information médicale du patient inscrit à l’article L.1111-7 du code de la santé publique, sur le modèle de ce qui est pratiqué dans le cadre des RCP rendues obligatoires en oncologie dans le cadre du Plan Cancer. Une telle disposition figure au niveau législatif en cas de diagnostic d’anomalie génétique grave à l’article L.1131-1-2 du code de la santé publique. Elle présente différents avantages. D’une part, elle garantirait la tenue des ...

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Amendement N° CSBIOETH1311 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de soins. La faisabilité et la disponibilité d'un test génétique ne justifie ni de sa prescription ni de sa réalisation. Le dépistage néonatal se conforme à une exigence d'utilité clinique ayant pour dessein la prévention secondaire de maladies à forte morbi-mortalité dont la traçabilité génétique peut être effectuée en vue de prévenir complètement ou ...

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Amendement N° 2292 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)

L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire solidarité entre les commerces de différente nature et de différente taille, qui n’ont pas tiré pas les mêmes conséquences financières de la crise sanitaire. L’État a fourni un effort exceptionnel de soutien à l’activité économique et au maintien de l’emploi dans nos entreprises. Cet effort, absolument nécessaire aujourd’hui, a un impact budgétaire sans précédent demain. Par ailleurs, alors que les petits commerces sont, pour la plupart, en difficultés durant cette période, les plateformes de e-commerce et certaines grandes surfaces (hypermarchés, ...

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Amendement N° 2264 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

L’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) a adressé, le 19 mars dernier, un courrier au Premier Ministre pour lui faire état à date des difficultés économiques rencontrées dans l’ESS (économie sociale et solidaire). En effet, tous les secteurs de l’économie sociale et solidaire sont touchés par cette crise. Dans le tourisme social et familial, la grande majorité des structures sont gravement impactées. Dans le secteur de l’animation, toutes les activités en milieu scolaire sont annulées. Les structures d’accueil petite enfance, enfance et jeunesse sont en cessation totales d’activités. Les associations sportives et culturelles sont ...

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Amendement N° 1284 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)

La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin de ne pas aggraver la crise sociale, il est urgent que les entreprises accélèrent leur engagement social sur leurs territoires. Outre la nécessité de soutenir les entreprises, cet amendement entend ainsi favoriser l’engagement social des entreprises, au travers de l’apprentissage et des stages, de l’insertion par l’activité économique des personnes handicapées et éloignées de l’emploi, et de l’inclusion économique des personnes prêtes à l’emploi ou proches de l’emploi, mais dont les ...

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Amendement N° 1791 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars dernier, et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant. Face aux effets dramatiques de la crise, le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) apparaît comme un outil efficace au service de la reprise et de la relance du secteur. Le présent amendement vise à proroger de 6 mois la durée d’obtention de l’agrément définitif ...

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Amendement N° 2192 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)

La crise du Covid 19 amène L’État à aider des entreprises très affectées par celle-ci, avec des situations où les emplois et les conditions salariales peuvent être menacés. Les sommes ainsi attribuées doivent donc remplir leur objectif premier. Cet amendement vise à s’assurer que les aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire par les entreprises remplissent leur but et ne soient pas redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires. C’est pourquoi le présent amendement conditionne le bénéfice des aides aux entreprises liées au Covid à un engagement des entreprises à ne pas verser de dividendes l’année où les aides sont versées. S’agissant des ...

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Sous-Amendement N° CSBIOETH1559 à l'amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Rejeté)

Le présent sous-amendement des députés de La République en Marche prévoit que les critères de sélection des donneurs de sang ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur. Tout en posant pour absolu ce principe de non-discrimination, il ménage, pour des motifs de recevabilité constitutionnelle, la compétence du ministère de la santé en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir et de réviser ces critères afin qu’ils tiennent compte, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, de l’évolution des connaissances et des dispositifs de sécurisation ...

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Amendement N° 1839 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à modifier le début de l’éligibilité des dépenses au titre du crédit d’impôt phonographique (CIPP) en l’alignant sur les dispositions actuellement prévues pour le crédit d’impôt spectacles vivants (CISV). Ainsi, les dépenses pourraient être prises en comptes non plus à compter de la délivrance de l’agrément provisoire par le ministère de la Culture mais à compter de la date de réception par le ministère de la Culture de la demande d’agrément provisoire. L’objectif de cette mesure qui est la fois technique et ne crée pas de dépenses supplémentaires est de faciliter la reprise de l’activité au lendemain du déconfinement : ...

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Amendement N° CSBIOETH772 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)

Le présent amendement vise à clarifier la préoccupation exprimée par le Sénat d’intégrer au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire obligatoire avant toute prise en charge d’un enfant présentant des variations du développement sexuel les équipes pluridisciplinaires des centres de référence maladies rares endocriniennes de la croissance et du développement (CERMERCD) qui traitent de cas d’hyperplasie congénitale des surrénales – variation qui représente près de la moitié des cas de variations détectés à la naissance. A cette fin, il réaffirme le monopole confié à un nombre strictement limité de centres de référence maladies rares pour décider ...

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Amendement N° CSBIOETH778 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de déroger au délai de déclaration du sexe à l’état civil au moment de la naissance prévu à l’article 57 du code civil, en cas de difficulté pour assigner un sexe à un enfant présentant des variations du développement sexuel. Aujourd’hui les dispositions réglementaires inscrites au paragraphe 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 semblent incompatibles avec le principe d’abstention thérapeutique éventuelle inscrit dans le présent article de loi dans la mesure où la possibilité de reporter la déclaration du sexe à l’état civil est aujourd’hui conditionnée à la mise en œuvre de traitements ...

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Amendement N° 1371 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à inciter à la reprise d’entreprises industrielles dans le secteur de l’économie circulaire par un élargissement du dispositif fiscalement attractif du suramortissement. Le soutien aux reprises d’entreprises, et notamment les PME industrielles, est crucial pour l’économie et la transition écologique en France. Cette mesure incitative est nécessaire pour doper les PME et ETI industrielles dans le secteur du recyclage et de l’intégration de matière recyclée. Ces PME et ETI sont la richesse de nos territoires. Elargir le dispositif de suramortissement déjà existant aux matériels et outillages industriels dans le secteur de l’économie circulaire est ...

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Amendement N° CSBIOETH1310 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de la culture in vitro des embryons à 14 jours dans le cadre des protocoles de recherche visés à l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. La limite de 14 jours n’est pas un cadre légal abstrait dépourvu de fondements concrets : c’est la durée au-delà de laquelle l’apparition des premiers phénomènes de différentiation cellulaire conduit à l’émergence d’un système nerveux central. Dès lors, l’embryon devient identifiable en tant que personne humaine potentielle, c’est-à-dire d’être en devenir. Aussi, si les députés de La République En Marche considère que le bornage législatif fixé ...

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Amendement N° 2111 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Le message du gouvernement a été très claire pour cette fin de confinement : éviter toute remise sèche à la rue pour les 177 600 personnes hébergées grâce à la prolongation de la trêve hivernale dans la cadre de l’état d’urgence sanitaire prenant fin ce 10 juillet. Toutes les associations gestionnaires de centres d’hébergement reconnaissent l’effort du gouvernement chiffré à plus de 2 milliards d’euros, pour mettre à l’abri le plus grand nombre de personnes. Invisibles jusqu’à présent, les personnes en grandes précarités ont été mis à l’abri grâce à la mobilisation de 13 300 chambres d’hôtel. Également, dans la plupart des départements le ...

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Amendement N° 2115 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Dans le cadre de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les fins de prise en charge par les services d’aide sociale à l’enfance des majeurs ou mineurs émancipés ont été temporairement interdites afin de prévenir le risque « de mettre à la rue des jeunes majeurs » durant la période couvrant l’état d’urgence sanitaire. Cet amendement d’appel a pour objet de prévoir un financement de la dépense exceptionnelle déjà octroyée par le Gouvernement en vue de la pérennisation de cette mesure de bon sens, en donnant les moyens aux départements d’accompagner les jeunes vulnérables jusqu’à leur entrée effective ...

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Amendement N° 2083 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à tenir compte des recommandations formulées par la rapporteure spéciale Stella Dupont dans le cadre de son rapport publié lors du Printemps de l'évaluation, portant sur les crédits de la missionSolidarité, insertion et égalité des chances. L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 a prévu la mise en place d'un dispositif d'avance sur droits pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et des compléments associés, ainsi que du revenu de solidarité active, pour un délai de 6 mois. À l'issue de ce délai, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole procéderont à un réexamen des ...

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Amendement N° 1867 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Le Projet de loi de finances rectificatives n°3 pour l'année 2020 propose de contribuer financièrement à l'accès à l'emploi, particulièrement pour les apprentis mineurs et majeurs. Selon l'âge de l'apprenti.e l'entreprise qui recrute recevra 5 000 ou 8 000 euros dès lors qu'elle remplira les conditions du taux de seuil d'apprenti fixé à 5% de la masse salariale et du nombre maximal de 250 salariés. Le présent amendement vise à soutenir les également les primo accédants à l'emploi jusqu'à une qualification de master 2, soit 5 années d'études après le baccalauréat et dans la limite d'âge de 25 ans. Cet élargissement de la mesure de soutien à l'embauche des jeunes ...

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Amendement N° 2109 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement d'appel a pour objectif premier de rappeler que la crise sanitaire que nous vivons et ses différents impacts dans nos vies rappellent à quel point la solidarité, l’entraide, l’intérêt général sont des valeurs primordiales dans nos sociétés. Des valeurs que les associations continuent de porter et de diffuser, malgré le lourd impact de la crise sur leurs activités sociales et économiques. En effet, le présent amendement vise à augmenter de 25 millions d'euros les crédits consacrés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative afin d'aider les associations à faire face à la crise du Covid-19. Tout comme les entreprises, les associations sont ...

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Amendement N° 2112 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

L’objectif de cet amendement d'appel est de permettre au Gouvernement de prolonger les contrats de service civique actuellement en cours. En 2020, les 13 millions d’euros supplémentaires accordés au budget du service civique n’ont pas permis de poursuivre le développement des missions de service civique proposées aux jeunes en préservant la qualité du dispositif. En effet, l’augmentation souhaitée du nombre de jeunes affichée par le PLF 2020 a impliqué une nouvelle réduction de la durée moyenne des missions, qui atteint aujourd’hui un plancher de six mois ce qui empêche de veut préserver la qualité du Service Civique. Depuis le début de la crise sanitaire, et plus ...

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Amendement N° 2295 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Irrecevable)

La ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), nommée la « Taxe pour Frais de Chambre » (TFC) est financée par les entreprises.Dans la loi de finances initiale pour l’année 2019, le Gouvernement s’est engagé à ce que les baisses du plafond de TFC affectée au réseau des CCI entraîne symétriquement une baisse du même montant des taxes pesant sur les entreprises l’année suivante.L’article 59 de la loi de finances initiale pour 2020 concrétisait notamment cet engagement. Ainsi, pour les baisses de TFC intervenues au titre des années 2019 et 2020, les taxes perçues auprès des entreprises diminuent respectivement en 2020 et 2021.Cependant, ...

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