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Amendement N° 3223 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Sort indéfini)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...

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Amendement N° 3222 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Sort indéfini)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...

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Amendement N° 3249 au texte N° 4721 - Article 73 quater B (Sort indéfini)

La loi impose actuellement à l'employeur d'un élu local de lui accorder des autorisations d'absence, afin qu'il participe aux réunions de son organe délibérant ou de ses commissions, ou aux réunions des instances dans lesquelles il représente sa collectivité ès qualité. Nous avons souhaité étendre, en commission des lois, ces autorisations d'absence aux réunions d’organismes nationaux au sein desquels les élus locaux représentent des collectivités territoriales ou des établissements publics, qu’ils y aient été désignés, le cas échéant sur proposition d’une association d’élus locaux, ou élus. Toutefois, pour étendre ce dispositif à l'ensemble des niveaux de ...

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Amendement N° 3217 au texte N° 4721 - Après l'article 22 bis (Sort indéfini)

Lors de l’instauration des sociétés de coordination, la loi ELAN a prévu une représentation des locataires au sein de ces sociétés. Dans la rédaction actuelle de la loi, les modalités de cette représentation sont précisées par décret ; ces représentants sont élus, selon les modalités précisées par voie réglementaire, dans le cadre d’un suffrage direct, un suffrage indirect ayant toutefois été prévu à titre transitoire jusqu’à la tenue des prochaines élections prévues à la fin de l’année 2022. Le présent amendement des députés LaREM prévoit que ces représentants seront désignés à partir des résultats des élections ayant eu lieu au sein des ...

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Amendement N° 3226 au texte N° 4721 - Article 50 (Sort indéfini)

Le rapport de la mission Bothorel sur la politique publique de la donnée a souligné la nécessité de rendre plus efficace la mise en œuvre du droit relatif à la communication et la diffusion des documents administratifs notamment pour ce qui concerne les bases de données et les codes source de l’administration. Dans ce contexte, cet amendement vise à inscrire dans la législation le principe de publication par défaut des codes source et algorithmes de l’administration, et de simplifier le traitement des demandes similaires pour rationaliser l’usage des moyens de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Les demandes similaires correspondent à des demandes ...

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Amendement N° 3227 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Sort indéfini)

La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identification comme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articulation avec le droit positif. La commission des lois a ainsi posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à l’Inspection générale ...

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Amendement N° 3214 au texte N° 4721 - Article 17 (Sort indéfini)

Certaines communes présentent des marges de manœuvre limitées en matière de construction, justifiant que leur soit ouverte une possibilité accrue d’adaptation du rythme de rattrapage de leur déficit en logement social. C’est tout particulièrement le cas pour les communes de petite taille (moins de maîtrise du foncier, divisions de terrain dont les maires n’ont pas la responsabilité, difficultés à faire intervenir des bailleurs, zones protégées…). Dans cette situation, le présent amendement des députés LaREM ouvre droit au préfet, sur demande de la commune, de déroger à la limitation de durée du contrat de mixité sociale abaissant les objectifs, fixée à deux ...

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Amendement N° 3221 au texte N° 4721 - Article 30 (Sort indéfini)

Les opérations d’aménagement, en ce qu’elles conduisent à des travaux conséquents impliquant la requalification ou la démolition / reconstruction de bâtis, requièrent régulièrement la mobilisation de constructions temporaires, notamment dans le cadre des opérations dites « tiroirs ». L’article R. 421-5 du code de l’urbanisme dispense de toute formalité d’urbanisme les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois. Par exception, cette durée est portée à une durée supérieure pour certaines constructions. Dans tous les cas, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial à l’issue de la durée d’implantation ...

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Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Sort indéfini)

Le présent amendement consacre l’importance du rôle des maires au sein de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon en changeant son appellation en « conférence métropolitaine des maires ». I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ».II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« métropolitaine »insérer les mots :« des maires ». M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, ...

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Amendement N° 3219 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Sort indéfini)

La loi impose que les opérations de reconstitution de l’offre locative sociale financées par l’ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) soient situées dans l’unité urbaine à laquelle appartient le quartier objet du programme. Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre, dès lors que l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle au titre du NPNRU, que cette convention puisse prévoir que les communes déficitaires au sens de l’article 55 de la loi SRU, situées en dehors de l’unité urbaine mais membres de l’EPCI, accueillent des programmes de reconstitution de l’offre ...

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Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation par établissement public de coopération intercommunal. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant réservée exclusivement aux communes. Pourtant, en pratique, ces dispositifs ne fonctionnent pas ou très peu. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C'est le constat de la mission flash sur ...

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Amendement N° 3224 au texte N° 4721 - Article 31 (Sort indéfini)

La transformation du conseil de surveillance des Agences régionales de santé en conseil d’administration et la modification de leur composition vont dans le sens d’un renforcement du rôle de cette instance et visent à conforter le poids des élus. Or, si l’on se réfère à la grande enquête réalisée à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale en novembre 2021[i], il apparaît clairement que les Français demandent aux députés une plus forte implication dans la vie locale. La présence des parlementaires, aux côtés des élus territoriaux et du Préfet, est légitimée par le fait que les politiques déclinées par les Agences régionales de santé, si elles ...

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Amendement N° 3225 au texte N° 4721 - Après l'article 35 (Sort indéfini)

Loin de constituer un phénomène anecdotique, le non-recours aux droits est un mal qui fragilise une grande partie des personnes vivant en France, et qui plonge dans la précarité et la misère les plus vulnérables d’entre eux. Lutter contre le non-recours est, avant tout, un enjeu de justice sociale et de justesse des droits. Mais c’est aussi l’occasion de remettre les citoyens les plus fragiles au cœur de notre système de protection et de faire passer l’humain au premier plan. Pour lutter contre le non-recours, les maitres-mots sont connus : information, aller-vers, coopération. Pourtant, ils peinent à être appliqués sur tout le territoire, et une grande partie de nos ...

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Amendement N° 3220 au texte N° 4721 - Article 30 (Sort indéfini)

L’article 30 organise notamment une procédure simplifiée d’extension du périmètre des établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat lors de leur intervention dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme (GOU), qui peut effectivement nécessiter l’appui d’un tel acteur compte tenu de la complexité ou de l’ampleur des projets à réaliser. Ce nouveau dispositif qui vise en particulier à favoriser la couverture de certains territoires par un EPF et renforcer l’accompagnement des collectivités en matière d’aménagement foncier a été complété et consolidé par des amendements des rapporteurs au Sénat et lors de l'examen du texte en commission des affaires ...

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Amendement N° 3228 au texte N° 4721 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Cet amendement a été élaboré sur la base des propositions de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique en matière de simplification de la mise en œuvre de la loi Sapin 2. Il propose que l’extension du répertoire des lobbyistes aux décideurs publics locaux soit réservée à des collectivités de plus de 100 000 habitants, contre 20 000 actuellement prévus. L’objectif recherché est de simplifier la mise en pratique de cette mesure. Le 6° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , sous réserve d’un seuil d’application fixé à plus de 100 000 habitants ...

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Amendement N° 3218 au texte N° 4721 - Article 23 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers de mettre en œuvre, sur délégation de l’Etat, la procédure de sanction des manquements au dispositif prévue au VII de l’article 140 de la loi ELAN. Le dispositif étant fondé sur le volontariat des collectivités, il est effet logique que les collectivités impliquées, qui ont déjà déployé des moyens humains et financiers pour en assurer l’effectivité, puissent continuer à le faire en assurant la mise en œuvre de cette procédure. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Le VII est ...

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Amendement N° 2191 au texte N° 4721 - Article 36 (Sort indéfini)

Au cours des prochaines années, la transition démographique que notre pays connaît, va générer une augmentation considérable du nombre de Français en situation de perte d’autonomie, qu’ils soient en situation de handicap ou dépendants du fait de leur âge. Notre majorité a pris toute la mesure de ces enjeux. Les solutions d’accompagnement et/ou d’hébergement sont aujourd’hui multiples et offrent une prise en charge adaptée des personnes âgées ou en situation de handicap selon leur état de dépendance, dans l’accomplissement d’actes de la vie quotidienne notamment. Missionné par le Premier Ministre, Dominique Libaut développe en mars 2019, dans son rapport issu ...

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Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par électeur tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant réservée exclusivement aux communes. Pourtant, en pratique, ces dispositifs ne fonctionnent pas ou très peu. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C’est le constat de la mission flash sur la démocratie ...

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Amendement N° 3213 au texte N° 4721 - Article 15 bis A (Sort indéfini)

La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes exemptées pour inconstructibilité, hormis celles situées dans des secteurs à faible tension locative, toute opération de plus de 12 logements ou 800 m² de surface de plancher, doit comporter au minimum 25% de logement social. Un amendement du rapporteur pour la séance prévoit à l’article 15 une clause « miroir » introduisant cette nouvelle clause de mixité à l’article L111-24 du code de l’urbanisme. La commission des affaires économiques a également adopté un amendement qui créé l’article 15 bisA et qui exonère des obligations existantes de type « ...

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Amendement N° 3212 au texte N° 4721 - Article 15 (Sort indéfini)

La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes exemptées pour inconstructibilité, hormis celles situées dans des secteurs à faible tension locative, toute opération de plus de 12 logements ou 800 m² de surface de plancher, doit comporter au minimum 25% de logement social. La commission des affaires économiques a également adopté un amendement qui crée l’article 15 bisA et qui exonère des obligations existantes de type « servitudes de mixité sociale » les opérations de construction de logements, portées par le ministère de la défense et destinées au logement des militaires. Afin d’assurer la coordination ...

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Amendement N° 3216 au texte N° 4721 - Article 19 (Sort indéfini)

En cohérence avec l’amendement n°552 porté sur l'article 18 par notre collègue Saïd AHAMADA, qui institue une déclinaison des objectifs du contrat de mixité sociale par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille, le présent amendement des députés LaREM vient compléter la rédaction de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour confirmer que la procédure de carence n’est engagée que sur le seul fondement des résultats obtenus à l’échelle communale. En effet, compte-tenu du statut de l’arrondissement, il n’est pas possible de concevoir une procédure de carence menée à cet échelon. En outre et en cohérence avec les dispositions ...

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Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Sort indéfini)

Le présent amendement entend compléter les dispositions relatives à la création d’un apprentissage transfrontalier en créant un nouvel article au sein du titre nouvellement créé. Ce nouvel article permet l’articulation du régime juridique propre à l’apprentissage transfrontalier avec le droit applicable à l’apprentissage tel que défini par le droit positif. En premier lieu, l’article proposé par le présent amendement pose un principe d’application des dispositions relatives à l’apprentissage entendu au sens du code du travail. En second lieu, par voie d’exception et afin de tenir compte des spécificités de la relation internationale, le présent article ...

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Amendement N° 3215 au texte N° 4721 - Article 17 (Sort indéfini)

Sans nécessairement remplir les conditions permettant leur exemption en application de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, certaines communes présentent des contraintes de constructibilité importantes justifiant que leur soit ouverte une possibilité accrue d’adaptation du rythme de rattrapage de leur déficit en logement social. C’est tout particulièrement le cas pour les communes qui présentent un taux d’inconstructibilité de leur territoire urbanisé de plus de 30% (mais inférieur à 50%, ce seuil ouvrant droit à l’exemption de leurs obligations). Dans cette situation, le présent amendement des députés LaREM permet au préfet, sur ...

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Amendement N° 3210 au texte N° 4721 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de prévoir, lors d’un transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur des lignes de desserte fine des territoires à une autorité organisatrice de transport ferroviaire, le transfert des droits et obligations liés aux missions transférées. Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « L’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert de missions de gestion de l’infrastructure est substituée à la société SNCF Réseau dans l’ensemble des droits et obligations liés aux missions de gestion de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4589 - Article 7 (Retiré avant séance)

En cohérence avec les amendements de suppression déposés sur les articles précédents, cet amendement supprime le gage financier. Supprimer cet article. Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4589 - Article 2 (Adopté)

Le contrat d’engament de service public est un dispositif incitatif qui a été considérablement renforcé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce dernier a en effet été modernisé et son champ a été étendu aux praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays en dehors de l’Union européenne (Padhue) en parcours de consolidation des connaissances. Une sécurisation des projets professionnels formulés dans les territoires et qui ne seraient finalement plus éligibles au CESP au sortir de leurs études a aussi été réalisée afin de rendre ce dispositif plus attractif. La mesure de ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4589 - Article 4 (Adopté)

Le « contrat de début d’exercice », qui est un contrat unique accessible à toutes les spécialités de médecine pour encourager l’installation en zones sous-denses, a été voté récemment, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il convient dès lors d’évaluer son impact avant d’envisager sa suppression. Concernant les centres de santé, qui font l’objet de l’article 4, plusieurs mesures ont été prises depuis le début du quinquennat pour encourager le développement de l’exercice coordonné et pluri- professionnel sous la forme de centres de santé, de maisons de santé et d’équipes de soins primaires ou de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4589 - Article 6 (Adopté)

Les hôpitaux de proximité prévus par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont vocation à assurer des soins primaires en lien avec les professionnels de santé du territoire. Dès lors qu’elle apparait compatible avec le fonctionnement de ces établissements, la structuration de filière de consultations avancées pour assurer une prise en charge optimale et coordonnée est souhaitable et déjà possible actuellement. En revanche, il apparait primordial que les actes de chirurgie et d’obstétrique soient réalisés par des établissements disposant de plateaux techniques permettant d’assurer la ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4589 - Article 3 (Adopté)

Le conventionnement sélectif tel qu’il est proposé dans cet article ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, ce conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’application de cette nouvelle contrainte pour l’exercice de la médecine générale pourrait être également un frein au choix de cette spécialité par les jeunes médecins. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile pour les patients et pourrait dépendre de ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4589 - Article 1er (Adopté)

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a opéré une réforme des études de médecine et supprimé le numerus clausus qui imposait depuis 1972 une limitation du nombre d’étudiants de cette filière au niveau national, sans réelle évaluation des besoins en santé, et qui a conduit à un effondrement du nombre de médecins formés. Depuis la rentrée 2020, pour mieux répondre aux besoins en santé et garantir des formations de qualité dans tous les territoires, les universités et les Agences Régionale de Santé (ARS) définissent désormais ensemble le nombre d’étudiants qui sont admis dans ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4589 - Article 5 (Adopté)

L’article 5 propose de garantir aux Français l’existence d’un établissement de santé exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. Il s’agirait d’un modèle unique d’organisation sur les territoires, qui apparait inadapté à la planification hospitalière dans la mesure où il ne permettrait pas d’assurer une prise en charge de la population dans des conditions de qualité et sécurité optimales. Afin d’assurer la continuité des soins sur l’ensemble du territoire, plusieurs dispositifs ont été mis en place depuis le début du quinquennat, notamment le ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle. I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« la certification prévue »les mots :« l’audit prévu ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« , ses »les mots :« et ses ». Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

L’article L. 111-7-1 du code de la consommation impose des obligations spécifiques aux opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois, défini par l’article D111-15 du même code. Ce seuil de 5 millions a été fixé, en 2017, pour des raisons différentes des objectifs poursuivis par le présent texte. Il s’agissait à l’époque d’obliger les opérateurs à respecter de bonnes pratiques d’information du consommateur, et non de leur imposer un cahier des charges précis et contraignant, comme la présente proposition de loi le prévoit. En conséquence, le seuil de 5 millions ne saurait s’appliquer par ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de laisser la définition du format visuel de l’affichage au public des résultats de l’audit, les conditions d’accès aux résultats sur le service en ligne, et toute disposition relevant des modalités de présentation des résultats, à l’arrêté mentionné dans le cinquième alinéa. Une telle répartition entre la loi et le règlement a été retenue pour les textes récents ayant porté création du nutriscore et de l’indice de réparabilité. L'amendement maintient cependant le principe d’une présentation ou d’une expression complémentaire devant accompagner la publication des résultats de l’audit. Rédiger ainsi l’alinéa 6 ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Le seul dispositif technique existant de recours à des organismes tiers susceptibles d’assurer les missions prévues par le présent texte est celui d’un audit mené par des « prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information », qualifiés par l’ANSSI dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015. C’est pourquoi le présent amendement propose de se référer dans la loi au terme d’ « audit ». Par ailleurs, il est nécessaire de supprimer une ambiguïté induite par la rédaction du texte, qui pourrait laisser croire qu’une autorité administrative compétente mentionnée dans le code de la consommation est nécessairement la ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4700 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre une entrée en vigueur différée de la loi, rendue nécessaire par la publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que par le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023. Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4699 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 prévoit une obligation d’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur. Le présent amendement a pour objectif de concilier la nécessaire information de l’assuré sur son droit de résiliation infra-annuelle ainsi que les procédures permettant de la mener à bien avec les coûts de gestion incombant aux distributeurs et organismes d’assurance pour la mettre en œuvre en pratique. Imposer la diffusion de cette information sur les sites internet paraît suffisant étant donné le caractère générique de cette information. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« l’assureur informe ...

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Amendement N° 22 au texte N° 4691 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les actions menées par Pôle emploi dans le cadre de son offre de services au bénéfice des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans. Il permettra le recensement des initiatives locales menées par Pôle emploi au profit des seniors, dans le but d'en évaluer l'efficacité, d'en permettre une diffusion plus large voire d'en prévoir une généralisation dans l'ensemble des agences de Pôle emploi locales. Le Gouvernement rendra ainsi compte des actions menées en faveur des publics seniors, notamment en matière d’accompagnement à la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4691 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à permettre des expérimentations à l’initiative de Pôle Emploi, sur un territoire d’innovations favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle ou le mécénat de compétences, en faveur et à la demande d'entreprises, en particulier de PME et TPE. Ces expérimentations pourraient concerner plus spécifiquement le public senior. Pôle emploi propose actuellement des parcours de suivi des demandeurs d'emploi adaptés aux spécificités et besoins de chacun, dont des parcours permettant un accompagnement renforcé des personnes en chômage de longue durée et notamment des seniors. En parallèle, des expérimentations sont menées par Pôle ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4697 - Article 2 (Adopté)

Le dernier alinéa de l’article 2 prévoit la prise en charge des soins et analyses liés à la Covid pour les patients présentant des symptômes persistants. La prise en charge des personnes souffrant de Covid long doit être garantie afin de permettre le meilleur accompagnement possible de ces patients. Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par ces patients, notamment afin de clarifier les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge de ces frais. Il s’agit également de confirmer que les bénéficiaires de la complémentaire santé ...

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Amendement N° 96 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)

L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopté en commission, prévoit qu'à l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations et soutient que la procédure engagée contre elle vise à entraver son signalement ou que la mesure qu’elle conteste dans le cadre de cette procédure constitue une mesure de représailles peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure. Lors des auditions préparatoires à l'examen de ce texte et de l'examen en commission, il est apparu ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4662 - Après l'article 1er (Adopté)

C’est le décret du 31 mars 2003, qui a institué une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Celle-ci est fixée au 25 septembre. La consécration au niveau législatif de cette Journée nationale d’hommage serait cependant un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la Nation du sacrifice des harkis. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles. En outre, le présent ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4662 - Article 3 (Adopté)

Le projet de loi prévoit en l’état de renvoyer à un décret la fixation de la composition de la commission. Si un tel renvoi à un décret pour déterminer la composition d’une commission instituée par la loi n’est pas inhabituel, il semble toutefois légitime en l’espèce que les parlementaires puissent déterminer les différents collèges qui seront amenés à composer cette commission, notamment au regard de son importance et de la diversité de ses missions. La composition de la commission est en effet un élément essentiel pour garantir le bon fonctionnement de cet organisme et par conséquent la bonne exécution de ses missions. L’amendement proposé vise à garantir ...

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Sous-Amendement N° 3545C à l'amendement N° 3496C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. ...

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Amendement N° 3468C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse. Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2021, les plafonds annuels de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt ont été rehaussés à 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 20 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune par l’article ...

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Amendement N° 3467C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale, institué par l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2022. S’agissant d’un dispositif présentant le caractère d’une aide d’État, le crédit d’impôt ne pouvait entrer en vigueur avant l’autorisation de la Commission européenne. Cette dernière est intervenue le 15 avril 2021. Dès lors, conformément au décret n° ...

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Amendement N° 3474C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Actuellement, l’agrément définitif du crédit d’impôt pour production de spectacles vivants comme du crédit d’impôt pour production d’oeuvres phonographiques doit être obtenu dans un délai prévu respectivement par les articles 220 S et 220 Q du code général des impôts. La non obtention dans le délai est sanctionnée par le remboursement du crédit d’impôt. Cette fin de délai fait peser sur les entreprises culturelles un risque important car son respect dépend des délais de traitement des services administratifs du Centre National de la Musique et de la bonne tenue des commissions chargées de délivrer les agréments. Par cet amendement, la fin du délai concernant ...

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Amendement N° 3475C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

L'article 200 undecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé. Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, le présent amendement propose de porter de 50 % à 60 % le taux du crédit d’impôt ...

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Amendement N° 3473C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soutient les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels ainsi qu’à encourager l’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle. Ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française. Alors que le secteur des métiers d’art a particulièrement souffert de la crise de la Covid-19, nous devons nous assurer de la pérennité de cette véritable richesse pour notre pays. Aussi, il est fondamental de s’engager, ...

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Amendement N° 3476C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer le soutien aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique par une hausse du crédit d’impôts de 3500 euros à 4500 euros à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à 2025. Cette hausse du crédit d’impôt viendrait compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés. L’agriculture biologique mérite un accompagnement pour atteindre les objectifs de 25 % de surfaces labellisées à l’horizon 2030. I. – L’article 244 quater L du code général des ...

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