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Amendement N° 388 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...

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Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...

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Amendement N° CF1370A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Le Président de la République s’est engagé à supprimer la CVAE, impôt auquel sont assujetties plus de 500 000 entreprises, dans l’objectif de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle. Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéder à cette suppression en deux fois. Cet amendement vise à supprimer la CVAE en trois fois afin de donner plus de marges de manœuvre dans l’atteinte des objectifs de maîtrise des finances publiques : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée d’un tiers, d’un autre tiers en 2024, et, en 2025, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE. I. – À l’alinéa 16, ...

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Amendement N° CF728A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer les règles de liens et de plafonnement des taux des taxes locales. En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français, en particulier en zone littorale, en raison de la hausse des prix immobiliers ces dernières années. Pour preuve, cette évolution dans les Landes en 5 ans est de + 67,7% (données MeilleursAgents et données publiques (Notaires, INSEE)). Face à cette hause, l’ultime dispositif dont les élus locaux disposaient pour tenter d’enrayer ce phénomène était d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).Toutefois, en raison de la disparition prochaine de ...

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Amendement N° CF732A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prolonger de deux années supplémentaires le dispositif d’éco PTZ. Ce dispositif permet d’emprunter jusqu’à 50.000 € sans intérêts sur 20 ans pour financer des travaux de rénovation énergétique. Alors que le prix des énergies augmente considérablement ces derniers mois et que la sobriété est une nécessité pour éviter d’éventuels rationnements en cas d’hiver particulièrement froid, il paraît indispensable aux auteurs de cet amendement d’actionner tous les leviers à leur disposition pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments. Aussi, bien que de nombreuses aides à destination des ménages aient été mis en place ces 5 ...

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Amendement N° CF1397A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend le dispositif proposé par la Commission européenne de mettre en place une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans le secteur des combustibles fossiles. En attendant un accord au niveau européen, cet amendement propose de retranscrire dans le droit national cette proposition de la Commission. Alors que l’État a appelé les entreprises ayant généré des profits hors du commun à consentir à l’effort national en faisant un geste en faveur des consommateurs, toutes les sociétés concernées n’ont pas répondu à la hauteur des besoins en dépit de la logique de solidarité et ...

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Amendement N° CF731A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réduire la durée minimale de vacance des logements pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à plus d’une année contre deux aujourd’hui. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années, après délibération de la collectivité locale dans les communes situées hors zone tendue. En effet, dans ces zones s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV), due pour chaque logement vacant depuis au moins une année. Si la durée d’une année pour l’assujettissement à la TLV est compréhensible en raison du manque de logements en zone tendue, ...

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Amendement N° AS193 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)

La loi du 29 février 2016 a permis à 10 territoires d’expérimenter le droit à l’emploi. Dans la loi du 14 décembre 2020, le Gouvernement a souhaité étendre cette expérimentation à 50 territoires supplémentaires. Aujourd’hui, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée. Dans un rapport d’avril 2021, le comité scientifique chargé de l’évaluation du dispositif pointe que ce dernier a contribué à améliorer la trajectoire en emploi, et plus largement le bien être des bénéficiaires de l’expérimentation. Les prévisions d’instruction des dossiers ...

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Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)

Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...

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Amendement N° 233 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir que les apprentis et les stagiaires pourront bien bénéficier de la prime de pouvoir d’achat. En effet, dans la rédaction actuelle du texte telle que proposée par le Gouvernement, la notion de « salarié » ne garantit pas clairement que les apprentis et les stagiaires seront éligibles à la prime de pouvoir d’achat. En effet, le code du travail - aux 2 endroits qui définissent ces travailleurs soit l’article L. 6221‑1 du code du travail et l’article L. 124‑1 du code de l’éducation - ne parlent pas de salariés mais bien « d’apprentis » et de « stagiaires ». Il convient donc de garantir que ces travailleurs aient bien droit au ...

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Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)

La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...

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Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...

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Amendement N° 240 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Aujourd’hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat. Or le dispositif proposé dans le présent ...

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Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...

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Amendement N° 241 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)

Depuis sa création en 1975, l’allocation adulte handicapé est une aide financière permettant de compenser l’incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd’hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l’AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée sous condition d’âge, de taux d’incapacité, son montant peut aller jusqu’à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or, ces conditions d’octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dans l’impossibilité d’exercer un emploi, les plaçant dans ...

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Amendement N° 242 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Retiré)

Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées. Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisation de l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrier de cette déconjugalisation. Tel est l’objet du présent amendement. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation ...

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Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...

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Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...

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