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Amendement N° 28 au texte N° 1771 - Article 21 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'inclure dans ces articles la définition des voix exprimées retenue par l'article 58 du règlement (CE) No 2157/2001 du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme ...

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Amendement N° 30 au texte N° 1771 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre une discussion en séance publique sur la possibilité pour l'entrepreneur d'effectuer le dépôt des fonds de son capital social directement lors de l'immatriculation en ligne de son entreprise. L'entreprise n'aurait plus à fournir de certificat de dépôt, puisqu'il serait émis par le registre du commerce et des sociétés. Cette mesure permettrait de simplifier les démarches administratives pour l'entrepreneur et faciliterait l'accomplissement des formalités d'immatriculation. Il en résulterait une réduction de la durée globale des démarches de création d'entreprise et une augmentation de l'attractivité du système économique français. Cela ...

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Amendement N° 1943 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Adopté)

Cet amendement vise à permettre à des organismes d'évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d'évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d'habiliter ou non ces organismes. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« , sixième et huitième »les mots :« et sixième ».II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné ...

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Amendement N° 1944 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Adopté)

La convention pharmaceutique régit les relations entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines mais également de leurs missions. Ces modifications répondent aux objectifs du Plan Santé 2022 et aux défis d'organisation des soins auxquels sont confrontés les patients et les professionnels de santé liés notamment au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques… La simplification des procédures de validation des accords conventionnels, conclus entre l'Assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d'officine, est essentielle afin de ...

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Amendement N° 2079 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)

En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation. En effet d'après l'Assurance Maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passée de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016. Cette diminution est essentiellement ...

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Amendement N° 1942 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)

Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l'échange et de l'exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s'imposer. C'est pourquoi il est proposé que la plateforme des données de santé promeuve des normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà de ...

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Amendement N° 1953 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Adopté)

L'objectif de cet article est d'assurer la continuité du service public de la veille et de la surveillance sanitaires. L'Agence nationale de santé publique s'appuie sur un certain nombre d'acteurs, professionnels de santé, établissements de santé ou encore laboratoires de biologie médicale pour exercer ses missions de veille, de surveillance et d'alerte notamment. Ces acteurs renseignent Santé publique France sur l'état de santé de la population. A cette fin, ils sont donc amenés à recueillir et traiter des données ou travailler sur des ressources biologiques ou génétiques. Il peut s'agir de données ou ressources qu'ils ont directement collectées ou qui leur ont été ...

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Amendement N° 1948 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)

Un professeur d'université praticien hospitalier (PU-PH) peut, à l'âge de la retraite, demander une prolongation de sa carrière médicale : c'est la période dite de consultanat. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements de santé non universitaires de l'expertise des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat. En effet, en encourageant cet exercice, les consultants participeront au renforcement de l'offre de soins sur le territoire, en faisant découvrir d'autres pratiques à leurs étudiants. Les établissements diversifieront ainsi les profils de leurs praticiens. Cet amendement vise à ce qu'il soit demandé aux médecins en ...

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Amendement N° 1951 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)

La stratégie de transformation du système de santé porte un objectif prioritaire et transversal de décloisonnement. L'une des manières de mettre en œuvre le décloisonnement passe par l'exercice professionnel et le développement de l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital. S'il se développe parmi les médecins, l'exercice mixte n'est pas encore devenu une réalité au sein des professions paramédicales et c'est l'ambition du Gouvernement que de le permettre. Les établissements publics de santé, sociaux et médicaux-sociaux connaissent des difficultés à recruter dans certaines professions, c'est notamment le cas de celles de la filière de rééducation. Cela peut parfois ...

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Amendement N° 2024 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d'évaluer les projets territoriaux de santé. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. ...

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Amendement N° 1363 au texte N° 1767 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi et par conséquent le niveau attendu des qualifications des médecins. Si l'objectif de cette certification est de valider périodiquement les compétences et le niveau de connaissances des médecins, il importe qu'elle englobe également la qualité des pratiques professionnelles. De fait, ces pratiques professionnelles sont amenées à évoluer avec la volonté, portée par le projet de loi, de développer l'interdisciplinarité, notamment au cours de la formation initiale des médecins. Par ailleurs, l'évolution des connaissances et des techniques en médecine – qui deviennent ...

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Amendement N° 2078 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)

En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation. En effet d'après l'Assurance Maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passé de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016. Cette diminution est essentiellement ...

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Amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)

La rédaction d'un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d'un examen du patient décédé permettant d'identifier les circonstances du décès. Le certificat est actuellement rédigé par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins ou par un étudiant en médecine en situation régulière de remplacement. Cet acte engage leur expertise et leur responsabilité. L'article L. 2223‑42 du CGCT précise ainsi que « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès ». Au-delà du volet administratif, le volet médical du certificat de décès, ...

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Amendement N° 1788 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)

En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation. En effet d'après l'Assurance Maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passé de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016. Cette diminution est essentiellement ...

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Amendement N° 1952 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Adopté)

Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveillance émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Le conseil de surveillance, présidé par le préfet de Région, comporte déjà des représentants des élus des collectivités territoriales. La présence ...

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Amendement N° 1308 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de faire présenter, par le Gouvernement, présente au Parlement, un rapport évaluant l'activité des agences régionales de santé, établissements créés en vertu de la loi du n°2009‑879 du 21 juillet 2009. Ce rapport portera sur l'organisation et le pilotage du système de santé, et plus spécifiquement sur l'efficience des actions menées par l'ARS, en lien avec la gouvernance nationale, en matière de lutte contre désertification médicale. Cela supposant d'évaluer par le prisme des documents de planification, des méthodes de zonage, des modalités de la gouvernance des agences et du pilotage des administrations centrales. L'objectif étant ...

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Amendement N° 1245 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

La gouvernance du système de santé est aujourd'hui morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d'une véritable politique de santé, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée et dont les priorités seraient clairement partagées. De ce fait, la ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, du fait qu'ils n'ont pas les mêmes interlocuteurs, et que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes desseins. De même, la régulation à l'échelle régionale des politiques de santé ...

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Amendement N° 1241 au texte N° 1767 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

À la sortie des études de médecine, lors de leur première installation et de leur inscription à l'ordre, un certain nombre de jeunes médecins font le choix d'exercer en secteur 2 ou en secteur 3. Ces secteurs tarifaires ne sont pas accessibles à l'ensemble des Français, pour qui le reste à charge demeure la première cause de non-recours aux soins. Au cours de leurs études, les jeunes médecins ont pratiqué presque exclusivement à l'hôpital et pour l'ensemble des populations quelles que soient leurs situations matérielles. Il faudrait inciter ces jeunes médecins à maintenir une pratique médicale au service de tous, notamment les plus modestes, sans pour autant leur ...

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Amendement N° 1954 au texte N° 1767 - Après l'article 2 (Adopté)

La découverte lors des études et particulièrement au cours des stages de l'exercice ambulatoire et de tous les territoires concourt à ce que les étudiants acquièrent des compétences spécifiques à ces modes d'exercice, et construisent leur projet professionnel. Il est donc nécessaire de compléter l'article L. 632‑1 pour préciser que les étudiants participent non seulement à l'activité hospitalière mais aussi à des activités de prévention et de soins dans une diversité de territoires et de modes d'exercice, ce qui comprend notamment l'accueil en formation dans des terrains de stages en secteur ambulatoire ainsi que dans des zones sous-denses. La nécessité d'une ...

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Amendement N° AS15 au texte N° 1660 - Article 3 (Tombe)

La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension. Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine efficacité de prendre en compte cette régulière méconnaissance des conditions en exigeant une présentation clairement identifiable de cette faculté de résiliation. Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« et être signifiée de façon clairement identifiable. » Mme Le Peih, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Pont, M. Simian, M. Vignal, M. Zulesi, M. Haury, M. Fugit

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Amendement N° AS13 au texte N° 1660 - Article 1er (Rejeté)

La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension. Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine efficacité de prendre en compte cette régulière méconnaissance des conditions en exigeant une présentation clairement identifiable de cette faculté de résiliation. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « assurance » sont insérés les mots : « et signifié de façon clairement identifiable » ; ». Mme Le Peih, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Hammerer, Mme ...

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Amendement N° AS14 au texte N° 1660 - Article 2 (Rejeté)

La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension. Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine efficacité de prendre en compte cette régulière méconnaissance des conditions en exigeant une présentation clairement identifiable de cette faculté de résiliation. Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :« Et signifié de façon clairement identifiable. » Mme Le Peih, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Pont, M. Simian, M. Vignal, M. Zulesi, M. Haury, M. Fugit

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Amendement N° 1088 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Non soutenu)

La structuration des soins de proximité et la Constitution d'un collectif de soins autour du patient est le premier objectif du présent projet de loi. Les infirmiers constituent l'un des piliers de ce collectif d'exercice coordonné de proximité. Pour cela, le rôle des professionnels de santé et l'étendue de leur compétence définie par la loi doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients. Or le cadre légal de l'exercice infirmier s'avère trop rigide. Certains actes sont conditionnés dans les textes à l'existence d'une prescription préalable d'un médecin mais sont, dans la réalité, réalisés sans prescription par l'infirmier qui en informe le médecin. Le ...

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Amendement N° 1247 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

Amendement rédactionnel. Le terme « hôpital » n'est plus utilisé aujourd'hui, dans le Code de la santé publique. Il a été remplacé par la proposition « établissement de santé ». Il est donc souhaitable de remplacer la notion d'hôpital de proximité par la notion d'établissement de santé de proximité. I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« hôpitaux de proximité »les mots :« établissements de santé de proximité ».II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8. Mme Dufeu Schubert, Mme Khedher, ...

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Amendement N° 1248 au texte N° 1767 - Article 8 (Retiré)

Les indicateurs de santé, déterminés par les agences régionales de santé, donnent des informations précises sur la santé du territoire, l'effet de l'environnement économico-social sur les données de santé et les particularités de santé d'un territoire. Ces indicateurs permettent ainsi de donner des priorités aux politiques de santé régionales puis à des échelles plus fines. Ces indicateurs permettent également de détecter les évolutions de différentes pathologies, de la démographie de la population et ainsi de construire une politique de santé en « anticipation » plutôt qu'en « réaction ». Les établissements de santé de proximité doivent répondre aux besoins ...

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Amendement N° 1950 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La parité - entre les femmes et les hommes - est un principe inscrit au coeur de notre République depuis la réforme constitutionnelle de 1999, complétée en 2009. Elle n'est pas un simple outil de réajustement numérique, elle est plutôt une exigence de justice qui doit nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie et de notre société. On le sait, lorsqu'il n'existe aucun dispositif contraignant en matière de parité, les hommes restent largement majoritaires. C'est pourquoi cet amendement vise à ...

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Amendement N° 1250 au texte N° 1767 - Article 10 (Rejeté)

L'accès aux innovations médicales est aujourd'hui essentiellement réservé aux patients des grands centres hospitaliers universitaires concentrés dans les grandes métropoles et par conséquents insuffisamment disponibles pour les patients des autres centres hospitaliers de nos territoires. Il s'agit d'une véritable injustice dans l'accès aux soins de pointe. La lutte contre les disparités doit également avoir lieu dans le milieu médical. Les territoires doivent pouvoir se doter d'un guichet unique pour accéder à des recherches cliniques au niveau du groupement hospitalier territorial (GHT). Cela permettrait à un nombre plus important de patients de pouvoir bénéficier ...

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Amendement N° 1251 au texte N° 1767 - Article 23 (Retiré avant séance)

Les alinéas 2 à 14 du présent article visent à fixer une limite d'âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres et les alinéas 19 à 27 pour les magistrats des chambres disciplinaires de la section des assurances sociales des ordres. Cet amendement vise à supprimer ces alinéas dans la mesure où ils constituent une discrimination envers les magistrats les plus âgés. Si la mesure s'appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes qui souligne « une structure pyramidale figée au sommet » et « par un très faible renouvellement de ses dirigeants », elle n'en reste pas moins discriminante. Ces discriminations liées à l'âge ne sont pas sans effet sur les ...

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Amendement N° 604 au texte N° 1767 - Après l'article 16 (Rejeté)

En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation. En effet d'après l'Assurance Maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passée de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016. Cette diminution est essentiellement ...

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Amendement N° 599 au texte N° 1767 - Après l'article 16 (Non soutenu)

En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation. En effet d'après l'Assurance Maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passé de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016. Cette diminution est essentiellement ...

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Amendement N° 1347 au texte N° 1767 - Article 13 (Retiré)

La télémédecine recouvre cinq types d'actes : la téléexpertise, la télésurveillance, la téléassistance et la régulation médicale d'une part (qui mettent en relation les professionnels de santé entre eux) et la téléconsultation d'autre part (qui met en relation un patient avec un professionnel de santé). Si elles s'exercent toutes en utilisant les technologies de l'information et de la communication, cet amendement précise qu'elles s'opèrent sans condition de proximité géographique. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« 4°bis A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6316‑1, les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : ...

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Amendement N° 1126 au texte N° 1767 - Article 23 (Non soutenu)

Les infirmiers peuvent détenir des titres de spécialités ou de pratiques avancées reconnus par le code de la santé publique. Il s'agit des seuls titres pouvant également être apposé sur les plaques professionnelles et ordonnances infirmières. Cet amendement propose de notifier les titres détenus sur les listes dressés par les organismes désignés à cette fin, aujourd'hui l'Ordre National des Infirmiers. Il s'agit notamment de permettre aux organismes et aux usagers de vérifier la détention des titres de spécialité sur les tableaux de l'Ordre infirmier. L'accès pour les tiers à de tels informations est nécessaire pour une orientation rationnelle des patients vers des ...

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Amendement N° 1941 au texte N° 1767 - Après l'article 12 bis (Adopté)

La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, est assurée pour les dispositifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Le présent amendement permet d'assurer une traçabilité nationale identique pour les dispositifs médicaux implantables qui ne sont pas pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, mais qui sont inscrits sur la liste dite « intra GHS », permettant une évaluation par la Haute Autorité de santé de ces dispositifs au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent présenter ...

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Amendement N° 1252 au texte N° 1767 - Article 23 (Retiré)

Les e-cigarettes et le vapotage se développent rapidement en France, qui est devenu le troisième marché du vapotage dans le monde. La perspective des hausses tarifaires successives du paquet de cigarette permet d'envisager une forte hausse de la consommation des e-cigarettes. Si elles sont apparues dans un premier temps comme un outil permettant aux fumeurs de réduire leur consommation voire comme un outil pour arrêter de fumer, le développement des e-cigarettes avec un niveau de nicotine extrêmement élevé, associé à un marketing efficace, a entraîné dans certains pays une hausse du nombre de fumeurs, notamment chez des jeunes qui sans la e-cigarette n'auraient jamais fumé. ...

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Amendement N° 2038 au texte N° 1767 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à modifier l'article L. 1434-12 du code de la santé publique pour mettre en place les unités mobiles de soin dans les territoires où ne se trouvent pas de CPTS. Le déploiement de ces unités permettra à des professionnels de santé de se déplacer, en particulier dans les « déserts médicaux », afin de dispenser des soins et des consultations. Le service de soin proposé comportera deux volets : - Une partie fixe de coordination, rattachée à un établissement de soins (notamment les établissements de santé de proximité) ; et - Une partie mobile se déplaçant dans des territoires définis au préalable. Les CPTS sont une réponse efficace pour répondre aux ...

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Amendement N° 1903 au texte N° 1767 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)

Les citoyens qui se rendent dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans l'Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, doivent se procurer avant leur départ la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Cette dernière permet d'attester des droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place des soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour. Cette carte doit être renouvelée tous les deux ans. Permettre aux citoyens de bénéficier, avec une même carte, d'une couverture santé en France et dans l'Union européenne représenterait une simplification administrative pour les usagers comme ...

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Amendement N° 1946 au texte N° 1767 - Article 2 (Adopté)

La réforme de la formation s'appliquera aux étudiants entrant en deuxième cycle des études médicales en 2020‑2021. Ils accèderont pour les premiers au troisième cycle des études de médecine fin 2023. Le rapport qui sera remis permettra d'évaluer l'ensemble du dispositif jusqu'à l'affectation de la première promotion. Par ailleurs, une démarche de suivi et d'évaluation de cette réforme sera bien évidemment mise en place dans le cadre de la Commission nationale des études en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP). Elle doit permettre de s'assurer de l'atteinte des objectifs poursuivis ainsi que de procéder aux ajustements qui pourraient s'avérer ...

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Amendement N° 591 au texte N° 1767 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de former les pharmaciens à l'aide médicale d'urgence. De par l'augmentation des besoins en médecine d'urgence et les changements de démographie médicale en France, il est important d'identifier et de coordonner l'ensemble des acteurs de soins capables de prendre en charge les urgences. En raison de leur accessibilité immédiate, leur maillage homogène, leur visibilité singulière, leur réseau de garde et leur possibilité de délivrer des médicaments en urgence, les pharmaciens constituent l'offre de soins privilégiée pour beaucoup de personnes. Cet amendement permettrait ainsi d'améliorer la prise en charge des urgences en France en renforçant le ...

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Amendement N° 1947 au texte N° 1767 - Article 5 bis (Retiré avant séance)

Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spécialité et par groupe de spécialités, car aujourd'hui les critères reposent sur la seule présence des médecins généralistes. Il serait utile pour améliorer l'offre de soins dans les territoires sous dotés de pouvoir faire bénéficier aux spécialités médicales de mesures incitatives adaptées à leur maillage territorial. Cet amendement vise à préciser la date à laquelle le décret d'application devra être pris, ...

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Amendement N° 1246 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Tombe)

Le certificat de décès a un double rôle : le premier rôle, pour les familles qui peuvent, suite à la délivrance de ce certificat, avancer dans les démarches permettant d'organiser le service funéraire et le second rôle de santé publique permet la réalisation d'une veille, l'établissement de statistiques ou encore la réalisation d'études. Cependant, dans un certain nombre de zones sous dotées, mais pas seulement, des familles et/ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées se retrouvent en difficulté face au manque de médecin et à des délais d'attente intolérable avant d'obtenir le certificat de décès. Ainsi, il arrive parfois qu'aucun médecin ne se ...

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Amendement N° 1061 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Non soutenu)

Amendement de repli. Le présent amendement prévoit à titre expérimental - pour une durée de trois ans dans les régions volontaires - que tout médecin nouvellement diplômé doit, à l'issue de sa formation, et pour une durée minimum de trois ans, s'installer dans une zone géographique souffrant d'un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins. L'objet d'un tel amendement est de lutter contre la désertification médicale et contre la difficulté d'accès aux soins dans les zones peu denses et les territoires ruraux. Si les dispositifs existants ont constitué de premières étapes, le rapport de la Cour des Comptes ...

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Amendement N° 1306 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de prévoir que tout médecin, pour sa première installation, est tenu de s'établir, pour une durée de 3 ans, dans un secteur géographique souffrant d'un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins. Le médecin souhaitant s'installer déclare préalablement la région où il souhaite exercer à l'ARS. Ce dispositif vise l'ensemble des diplômés au titre de leur première installation, sans prise en considération de la date de délivrance du diplôme. Il est aussi applicable indistinctement à toute personne autorisée à exercer la profession de médecin en France. Outre la poursuite de ...

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Amendement N° 1371 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Rejeté)

Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223‑42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Or, en zones sous-denses et rurales, le manque de praticiens pouvant en dresser le constat est récurrent. La constatation du décès, qui survient dans des délais loin d'être raisonnables, n'est pas acceptable, notamment sur le plan humain. Entraînant des moments de grandes souffrances tant au niveau des familles qu'on ne peut informer du décès, tant que la certitude du décès n'est pas établie, mais aussi au niveau des soignants ne pouvant demander la mise en œuvre du travail des pompes funèbres pour la conservation des ...

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Amendement N° 1307 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de prévoir une expérimentation au sein des régions volontaires, en vertu de laquelle tout médecin, pour sa première installation, est tenu de s'établir, pour une durée de 3 ans, dans un secteur géographique souffrant d'un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins. Le médecin souhaitant s'installer déclare préalablement la région où il souhaite exercer à l'ARS. Ce dispositif vise l'ensemble des diplômés au titre de leur première installation, sans prise en considération de la date de délivrance du diplôme. Il est aussi applicable indistinctement à toute personne autorisée ...

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Amendement N° 1056 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Non soutenu)

Le présent amendement prévoit que tout médecin nouvellement diplômé doit, à l'issue de sa formation, et pour une durée minimum de trois ans, s'installer dans une zone géographique souffrant d'un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins. L'objet d'un tel amendement est de lutter contre la désertification médicale et contre la difficulté d'accès aux soins dans les zones peu denses et les territoires ruraux. Si les dispositifs existants ont constitué de premières étapes, le rapport de la Cour des Comptes publié en 2017 a démontré que ces nombreux dispositifs incitatifs mis en place par l'assurance maladie et ...

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Amendement N° 592 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Rejeté)

2,5 millions de français vivent dans un désert médical. Avec près de 226 000 médecins en activité en 2018, le nombre de praticiens n'a jamais été aussi élevé en France. Cependant leur répartition sur le territoire n'a jamais été aussi inégale. En effet, le nombre de médecins pour 100 000 habitants atteint 798 à Paris alors qu'il est seulement de 180 dans le département de L'Eure. De nombreux dispositifs ont été mis en place depuis 2012 : la multiplication des maisons de santé pluriprofessionnelles (dont le nombre est passé de 174 en 2012 à un millier en 2017), ou encore l'augmentation du numérus clausus en 2015. Toutefois, face à l'urgence de la situation, les ...

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Amendement N° 1069 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Rejeté)

Amendement de repli. L'objet du présent amendement est d'instaurer un « conventionnement sélectif » des médecins libéraux à titre expérimental et pour une durée de trois ans afin de favoriser l'installation des médecins dans les zones peu denses et de permettre un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire français. En effet, si les dispositifs existants ont constitué de premières étapes, le rapport de la Cour des Comptes publié en 2017 a démontré que ces nombreux dispositifs incitatifs mis en place par l'assurance maladie et l'État n'ont pas permis de lutter efficacement contre les disparités territoriales, qui continuent de s'aggraver. Afin de remédier à ...

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Amendement N° 1066 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Rejeté)

L'objet du présent amendement est d'instaurer un « conventionnement sélectif » des médecins libéraux dans certains zones ou l'offre de soins est en fort excédent afin favoriser l'installation des médecins dans les zones peu denses et de permettre un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire français. En effet, si les dispositifs existants ont constitué de premières étapes, le rapport de la Cour des Comptes publié en 2017 a démontré que ces nombreux dispositifs incitatifs mis en place par l'assurance maladie et l'État n'ont pas permis de lutter efficacement contre les disparités territoriales, qui continuent de s'aggraver. Afin de remédier à une telle ...

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Amendement N° 1078 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Retiré)

L'objet du présent amendement est de permettre d'adapter les conditions de mise en œuvre de la permanence de soins dans les zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins. L'article L. 6314‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'accomplissement de la mission de service public de permanence de soins exercée dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 du présent code. » M. Simian, Mme Lardet, M. Gaillard, M. Giraud, M. Jolivet, Mme Brulebois, M. Rebeyrotte, M. Morenas, Mme Degois, Mme Piron, M. Fiévet, M. Da Silva, M. Fugit, M. Vignal, M. Cazenove, M. Freschi, ...

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Amendement N° 1243 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)

Le conseil territorial de santé est le lieu de démocratie sanitaire sur un territoire. Regroupant des élus, des professionnels de santé, des associations de patients, il a vocation et doit participer pleinement à la construction des politiques de santé. Ce conseil participe à l'élaboration du diagnostic territorial partagé, contribuent au projet régional de santé et doivent donc être partie prenante des projets territoriaux de santé. Cependant, il ne paraît pas souhaitable que l'avis de ce conseil ne soit que consultatif dans la procédure de validation du projet territorial de santé. En effet, il paraît difficile de mettre en place un projet territorial de santé approuvé ...

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