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Amendement N° CD2096 au texte N° 1831 - Article 1er A (Retiré)

Le désenclavement des villes moyennes et des régions rurales ne saurait se limiter à la question routière. Le désenclavement des territoires doit être appréhendé de façon durable et s’intéresser de la sorte à la fois à la desserte routière mais aussi au ferroviaire et aux nouvelles offres de mobilité. Réduire le désenclavement au seul mode routier est de ce fait trop limitatif pour répondre aux enjeux de la mobilité pour tous et de la cohésion des territoires. Cet amendement a été suggéré par les associations impliquées dans la lutte contre les changements climatiques fédérées par le RAC. À l’alinéa 10, supprimer le mot :« routier ». Mme Pompili, Mme ...

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Amendement N° 908 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage », conformément à l’article L. 6227‑1 du code du travail. Cette disposition exclut les entités ne disposant pas de la personnalité morale, telles que les autorités administratives indépendantes. Il est important de supprimer ce frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, c’est l’objet de cet amendement. Cet amendement a été déclaré irrecevable ...

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Amendement N° CD2412 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)

L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux régions qui le souhaitent de créer une taxe, à titre expérimental pendant 5 ans, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voies de circulation, situées sur leur territoire. Ce dispositif, adopté dans le cadre du projet de loi portant création de la collectivité européenne d’Alsace, pourrait ainsi être appliqué à d’autre collectivités volontaires. Principaux responsables de la dégradation du réseau (un poids lourds = 40 000 véhicules légers), les poids lourds en transit se doivent de contribuer au financement des infrastructures sur lesquelles ...

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Amendement N° CD2433 au texte N° 1831 - Après l'article 37 bis A (Sort indéfini)

L’objet du présent amendement est de permettre la délégation de compétence des bacs (ferries) du département à la région sur les continuités non îliennes (ici en l’occurrence ceux du Verdon/Royan et de Lamarque/Blaye). Dans un territoire particulièrement enclavé tel que la presqu’île Médocaine, le transfert de la gestion des bacs du département à la région permettrait de favoriser une meilleure gestion de ce mode de transport sur le territoire et in fine, de contribuer à un meilleur désenclavement du territoire. Il s’agirait notamment d’inciter à l’interopérabilité de la billettique et de favoriser la mise en place d’un tarif résident spécifique. Ce ...

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Amendement N° CD2410 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inscrire dans le texte de la LOM la mise en place d’une redevance temporelle de circulation – dite « vignette », pour les poids lourds de plus de 12 tonnes qui empruntent certains tronçons du réseau national non concédé. Le produit de cette redevance est affecté à AFITF afin de couvrir les coûts d’entretien du réseau. La question du financement des infrastructures de transport était, en effet, l’une des principales préoccupations qui résultait des travaux du Conseil d’Orientation des Infrastructures. Parmi les différentes pistes abordées pour financer l’AFIFT, la possibilité de créer une redevance avait été largement évoquée. Ce ...

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Amendement N° CD2458 au texte N° 1831 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exonérer les exploitants de chemins de fer touristiques de TICC (Taxe intérieure de consommation sur le charbon ). Crées dans les années 60, afin de préserver le patrimoine ferroviaire, les chemins de fer touristiques proposent des circulations touristiques à bord de trains anciens en remplacement du service public ferroviaire, en utilisant le plus souvent des locomotives à vapeur et des voitures historiques. L’augmentation croissante de la TICC ces dernières années menace aujourd’hui cette activité essentielle à la sauvegarde de notre patrimoine. Si rien n’est fait à court terme, la majorité des exploitants seront contraints de réduire ...

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Amendement N° CD653 au texte N° 1831 - Après l'article 37 (Sort indéfini)

La maîtrise des terrains bord à voie d’eau pour charger/décharger les bateaux et le développement des ports intérieurs sont une condition sine qua non du développement du transport fluvial. L’offre portuaire comprend : - d’une part la mise à disposition de services portuaires permettant à des clients multiples de traiter la rupture de charge de leurs marchandises (manutention, stockage,...) ; - d’autre part une offre de terrains permettant l’installation d’entreprises qui ont besoin d’être implantées à proximité immédiate de la voie d’eau pour que le recours au mode fluvial soit compétitif par rapport au « tout route ». Garantir la croissance de l’offre ...

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Amendement N° CD2415 au texte N° 1831 - Article 1er C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à préciser la composition du Conseil d’Orientation d’infrastructures, tel qu’institué pour préparer la programmation de la présente loi. A ce titre, afin d’assurer sa représentativité et son efficacité, il est proposé d’instituer un COI composé de 17 membres comprenant le président de l’AFITF, 3 députés, 3 sénateurs, 3 élus locaux et sept personnalités qualifiés reconnues pour leurs compétences en matière de transports. Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :« Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’Orientation des Infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant :« - Le président de ...

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Amendement N° CD2455 au texte N° 1831 - Après l'article 44 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la suspension des abonnements TER pendant la période perturbée et autoriser des dédommagements. Aujourd’hui rien n’est prévu dans la loi en la matière. Il est donc nécessaire de demander aux régions d’introduire des clauses pour suspendre les abonnements (les prélèvements des abonnements) ou de prévoir des modalités de remboursements, car les usagers doivent s’organiser autrement lors de grèves longues et ne doivent pas payer sur plusieurs fronts leur mobilité quotidienne (abonnement TER + solution alternative lors de grève). Les conventions TER actuelles sont très peu contraignantes sur les modalités de suspension des abonnements TER ...

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Amendement N° CD2449 au texte N° 1831 - Article 27 (Non soutenu)

Le présent article donne de nouveaux moyens aux métropoles et agglomérations de plus de 100 000 habitants pour lutter contre la pollution de l’air, avec l’obligation de mise en place de plans d’action en faveur de la qualité de l’air. Elles seront tenues au travers de ce plan d’action d’atteindre à compter de 2025 et 2030 les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, fixés par le décret n° 2017‑949 du 10 mai 2017 à hauteur de – 50 % en 2025 et – 60 % en 2030 pour les oxydes d’azote (NOx) et de – 27 % en 2025 et – 42 % en 2030 pour les particules fines. Le plan d’action en faveur de la qualité de l’air doit comporter ...

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Amendement N° CD650 au texte N° 1831 - Après l'article 1er E (Irrecevable)

L’émergence de nouveaux projets fluviaux dans le champ du transport comme dans celui du tourisme se heurte à des obstacles majeurs : le manque de visibilité du secteur fluvial et de ses acteurs, la méconnaissance du potentiel du mode fluvial et des conditions techniques, économiques, juridiques nécessaires à la réussite d’un projet. Pour un industriel ou un chargeur, organiser une chaîne logistique multimodale fluviale, pour l’approvisionnement de son entreprise ou le transport de ses productions, est beaucoup plus complexe que d’utiliser une solution « tout route » de bout en bout, d’autant que la très grande majorité des professionnels de la logistique et du ...

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Amendement N° CD2417 au texte N° 1831 - Après l'article 1er E (Sort indéfini)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de création de l’établissement public Route nationale de France dont la principale mission serait de veiller à l’entretien, l’exploitation, la gestion et le développement du réseau routier national. La proposition de création de cet établissement, issue des assises de la mobilité et intégrée dans la première version de la loi, devait en effet permettre de mener à bien la rénovation du réseau routier national non concédé, dont la qualité s’est largement dégradé ces dernières années et d’anticiper la fin des échéances des concessions autoroutières. En effet, et ainsi que cela a ...

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Amendement N° CD2416 au texte N° 1831 - Article 1er C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à préciser l’objet, les missions et la composition du Conseil d’Orientation d’infrastructures, tel qu’institué pour préparer la programmation de la présente loi. Il prévoit notamment que le COI est chargé : 1°d’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ; 2° d’étudier et d’émettre des recommandations sur la politique d’investissements dans les transports ; 3° d’émettre un avis sur toutes questions en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports, dont il est saisi par le ministre chargé des Transports ; 4° ...

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Amendement N° CD2434 au texte N° 1831 - Après l'article 37 bis A (Sort indéfini)

L’objet du présent amendement est de permettre la délégation de compétence du département à la région de la gestion des bacs (ferries) des dessertes de zones exclusivement maritimes en dehors des dessertes des îles (ici en l’occurrence ceux du Verdon/Royan). Dans un territoire particulièrement enclavé tel que la presqu’île Médocaine, le transfert de la gestion des bacs du département à la région permettrait de favoriser une meilleure gestion de ce mode de transport sur le territoire et in fine, de contribuer à un meilleur désenclavement du territoire. Il s’agirait notamment d’inciter à l’interopérabilité de la billettique et de favoriser la mise en place ...

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Amendement N° CD647 au texte N° 1831 - Article 1er A (Sort indéfini)

Le rapport annexé au projet de LOM rappelle que, « concernant le réseau fluvial, l’audit externe sur l’état du réseau géré par Voies navigables de France (VNF), réalisé à la demande de l’État, a mis en évidence l’insuffisance des investissements consentis ces dernières années en matière de voies navigables, qui se traduit par une fragilisation du réseau, avec, à terme, un risque sur les missions mêmes de VNF, tant en matière de navigation que de gestion hydraulique ». S’appuyant sur le même audit, le rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures remis au Gouvernement en février 2018, a indiqué que, pour maintenir la fonction navigation sur ...

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Amendement N° CD2411 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)

Cet amendement vise demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un établissement public, structure de projet ayant pour objet de participer au financement du programme de nouvelles lignes ferroviaires constituant le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) ainsi que ses opérations connexes. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public, associant notamment des représentants de l’État et de collectivités territoriales concernées au sein de son organe de direction, ayant pour mission de participer au ...

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Amendement N° CD2431 au texte N° 1831 - Après l'article 37 bis A (Irrecevable)

L’objet du présent amendement est de permettre le transfert de la gestion des bacs (ferries) à la région sur les continuités non îliennes (ici en l’occurrence ceux du Verdon/Royan et de Lamarque/Blaye). Dans un territoire particulièrement enclavé tel que la presqu’île Médocaine, le transfert de la gestion des bacs du département à la région permettrait de favoriser une meilleure gestion de ce mode de transport sur le territoire et in fine, de contribuer à un meilleur désenclavement du territoire. Il s’agirait notamment d’inciter à l’interopérabilité de la billettique et de favoriser la mise en place d’un tarif résident spécifique. Ce transfert de compétence ...

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Amendement N° CD2432 au texte N° 1831 - Après l'article 37 bis A (Irrecevable)

L’objet du présent amendement est de permettre le transfert de la gestion des bacs (ferries) à la région des dessertes de zones exclusivement maritimes en dehors des dessertes des îles (ici en l’occurrence ceux du Verdon/Royan). Dans un territoire particulièrement enclavé tel que la presqu’île Médocaine, le transfert de la gestion des bacs du département à la région permettrait de favoriser une meilleure gestion de ce mode de transport sur le territoire et in fine, de contribuer à un meilleur désenclavement du territoire. Il s’agirait notamment d’inciter à l’interopérabilité de la billettique et de favoriser la mise en place d’un tarif résident spécifique. Ce ...

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Amendement N° 976 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Adopté)

Dans le cadre de l’extension du recours au contrat prévu par le présent projet de loi, cet amendement vise à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. La disposition prévue s’inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243‑8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Elle s’en écarte notamment au regard de la durée des contrats, qui, contrairement au secteur privé, n’est pas limitée à 18 mois dans le secteur public. De plus, l’emploi contractuel est souvent le moyen pour de nouveaux entrants sur le marché du ...

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Amendement N° CD1158 au texte N° 1831 - Après l'article 22 (Retiré)

Cet amendement vise à donner la possibilité au maire de restreindre la circulation des poids-lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. A Paris, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids-lourd. De nombreux accidents graves impliquant un poids-lourd et un usager de la route plus vulnérable, souvent un cycliste ou un autre utilisateur de deux roues, sont dus aux angles morts importants que comportent la plupart des poids-lourds. Le conducteur n’a généralement pas de visibilité sur plusieurs zones situées à l’avant (sur 1 à 2 mètres), sur les côtés et à l’arrière du véhicule. A Paris, un accident mortel de ...

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Amendement N° 917 au texte N° 1924 - Article 16 quater (Adopté)

Cet amendement vise à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) bénéficiaires par ailleurs d’une pension de retraite. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de fixer un cadre réglementaire commun et cohérent aux rémunérations des membres d’AAI/API. Ainsi, lorsque le président ou un membre d’une AAI ou API bénéficie d’une pension de retraite, le montant perçu au titre de cette pension sera déduit de la rémunération qui lui sera versée au titre de ses responsabilités au sein de l’autorité, selon des modalités prévues par décret en ...

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Amendement N° 911 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l’examen de cet avis. Cela doit permettre à la Haute Autorité d’appréhender au mieux la situation individuelle du cas qui lui est soumis. Le référent déontologue n’aura naturellement pas voix délibérative lors de l’examen de cette situation, seuls les membres de la Haute Autorité étant appelés à se prononcer. À l’alinéa 13, supprimer les mots :« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». M. Matras, Mme ...

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Amendement N° 916 au texte N° 1924 - Article 16 ter (Adopté)

Bien que les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé, l’exemplarité de la haute fonction publique et la nécessité d’une plus grande transparence font l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens. A l’instar des pratiques en vigueur dans les pays du Nord de l’Europe ou au Royaume-Uni, cet amendement se propose de répondre à cet objectif de transparence pour deux mesures : - La transmission d’un rappel annuel au Parlement précisant chaque année le montant moyen des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois concerné publique ...

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Amendement N° CD3263 au texte N° 1831 - Article 35 (Sort indéfini)

L’État a la volonté de voir ses grands ports maritimes mieux rivaliser avec leurs concurrents européens pour la desserte marchandises du territoire français. La filière conteneurs est particulièrement visée par cet objectif. Ce développement espéré doit s’accompagner d’une utilisation massive des modes ferroviaire et fluvial pour la desserte de l’hinterland. Outre l’impératif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière drastique, il n’est en effet pas acceptable d’accroître davantage les nuisances subies par les populations des territoires traversés par des axes autoroutiers déjà complètement saturés. Or, les tendances récemment observées ...

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Amendement N° 918 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Adopté)

Dans un contexte où l’exemplarité de la haute fonction publique est l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens, l’encadrement des conditions de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) peut constituer une réponse opportune, afin de limiter les critiques sur les conditions de nominations de certaines personnalités et afin de garantir l’adéquation des compétences à l’évolution des secteurs régulés. En l’état actuel du droit, la nomination des présidents des AAI et API (sauf disposition spécifique contraire) peut intervenir à n’importe quel moment et sans condition ...

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Amendement N° CD2447 au texte N° 1831 - Article 26 A (Tombe)

Le présent article crée des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules légers en fixant un seuil de 10% de véhicules faibles ou très faibles émissions lors du renouvellement des parcs, avant 2025. Cette mesure s’inscrit dans la continuité et la complémentarité des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui fixent à l’horizon 2020 de telles obligations pour l’Etat et ses établissements (à hauteur de 50 %), les collectivités territoriales (20 %), les loueurs de véhicules, sociétés de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules (10 %). Si les quotas de ...

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Amendement N° CD2832 au texte N° 1831 - Article 2 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à pérenniser le financement des syndicats mixte de transports lorsque ces derniers contribuent aux projets de développement des lignes de transport périurbaines express. Dans les agglomérations, le financement du transport collectif est en grande partie assuré, depuis les années 1970, par le versement transport, une taxe à laquelle sont assujetties les entreprises de plus de 11 salariés. Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) transforme le versement transport en « versement mobilité ». Le projet de loi permet aux communes appartenant à des communautés de communes qui ne sont pas autorités organisatrices de transférer jusqu’au 30 ...

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Amendement N° CD2834 au texte N° 1831 - Article 2 (Non soutenu)

La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un versement mobilité qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d’aucune ressource dédiée au financement de leur compétence mobilité. Cette situation d’exception ne peut perdurer alors que les Régions françaises ne disposent d’aucune ressource fiscale propre et que les dotations de l’État baissent. Sans ressource fiscale dédiée, les Régions ne sont en mesure ni d’assurer le service public ferré de voyageurs, ni de développer de nouveaux services de mobilité pour répondre aux besoins de mobilité exprimés dans les territoires les moins ...

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Amendement N° CD2422 au texte N° 1831 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à pérenniser le financement des syndicats mixte de transports lorsque ces derniers contribuent aux projets de développement des lignes de transport périurbaines express. Dans les agglomérations, le financement du transport collectif est en grande partie assuré, depuis les années 1970, par le versement transport, une taxe à laquelle sont assujetties les entreprises de plus de 11 salariés. Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) transforme le versement transport en « versement mobilité ». Le projet de loi permet aux communes appartenant à des communautés de communes qui ne sont pas autorités organisatrices de transférer jusqu’au 30 ...

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Amendement N° CD2835 au texte N° 1831 - Article 2 (Retiré)

La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un versement mobilité qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d’aucune ressource dédiée au financement de leur compétence mobilité. Cette situation d’exception ne peut perdurer alors que les Régions françaises ne disposent d’aucune ressource fiscale propre et que les dotations de l’État baissent. Sans ressource fiscale dédiée, les Régions ne sont en mesure ni d’assurer le service public ferré de voyageurs, ni de développer de nouveaux services de mobilité pour répondre aux besoins de mobilité exprimés dans les territoires les moins ...

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Amendement N° CD2829 au texte N° 1831 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à pérenniser le financement des syndicats mixte de transports lorsque ces derniers contribuent aux projets de développement des lignes de transport périurbaines express. Dans les agglomérations, le financement du transport collectif est en grande partie assuré, depuis les années 1970, par le versement transport, une taxe à laquelle sont assujetties les entreprises de plus de 11 salariés. Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) transforme le versement transport en « versement mobilité ». Le projet de loi permet aux communes appartenant à des communautés de communes qui ne sont pas autorités organisatrices de transférer jusqu’au 30 ...

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Amendement N° CD2830 au texte N° 1831 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à pérenniser le financement des syndicats mixte de transports lorsque ces derniers contribuent aux projets de développement des lignes de transport périurbaines express. Dans les agglomérations, le financement du transport collectif est en grande partie assuré, depuis les années 1970, par le versement transport, une taxe à laquelle sont assujetties les entreprises de plus de 11 salariés. Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) transforme le versement transport en « versement mobilité ». Le projet de loi permet aux communes appartenant à des communautés de communes qui ne sont pas autorités organisatrices de transférer jusqu’au 30 ...

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Amendement N° CD2833 au texte N° 1831 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à pérenniser le financement des syndicats mixte de transports lorsque ces derniers contribuent aux projets de développement des lignes de transport périurbaines express. Dans les agglomérations, le financement du transport collectif est en grande partie assuré, depuis les années 1970, par le versement transport, une taxe à laquelle sont assujetties les entreprises de plus de 11 salariés. Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) transforme le versement transport en « versement mobilité ». Le projet de loi permet aux communes appartenant à des communautés de communes qui ne sont pas autorités organisatrices de transférer jusqu’au 30 ...

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Amendement N° CD2429 au texte N° 1831 - Article 4 (Non soutenu)

Le contrat opérationnel de mobilité est un outil indispensable à la mise en œuvre d’une concertation territoriale efficace. Le présent amendement propose ainsi de faciliter une plus grande flexibilité en matière de contractualisation en permettant à chaque territoire de disposer des différentes formules afin de s’adapter aux contextes locaux. Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :« Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par leurs signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée aux comités des ...

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Amendement N° CD2831 au texte N° 1831 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à pérenniser le financement des syndicats mixte de transports lorsque ces derniers contribuent aux projets de développement des lignes de transport périurbaines express. Dans les agglomérations, le financement du transport collectif est en grande partie assuré, depuis les années 1970, par le versement transport, une taxe à laquelle sont assujetties les entreprises de plus de 11 salariés. Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) transforme le versement transport en « versement mobilité ». Le projet de loi permet aux communes appartenant à des communautés de communes qui ne sont pas autorités organisatrices de transférer jusqu’au 30 ...

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Amendement N° CD2423 au texte N° 1831 - Article 2 (Non soutenu)

La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un versement mobilité qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d’aucune ressource dédiée au financement de leur compétence mobilité. Cette situation d’exception ne peut perdurer alors que les Régions françaises ne disposent d’aucune ressource fiscale propre et que les dotations de l’État baissent. Sans ressource fiscale dédiée, les Régions ne sont en mesure ni d’assurer le service public ferré de voyageurs, ni de développer de nouveaux services de mobilité pour répondre aux besoins de mobilité exprimés dans les territoires les moins ...

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Amendement N° CD2424 au texte N° 1831 - Article 2 (Non soutenu)

La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée. Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« h)Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le taux du versement mobilité ...

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Amendement N° CD2425 au texte N° 1831 - Article 2 (Non soutenu)

La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentiel au regard de leurs extensions aux échelles régionales, et de l’hétérogénéité des aires urbaines qui les composent. De surcroit, la nature et l’avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte au sein de l’article L. 1231-10 du code des transports nécessite de prendre en compte ce constat comme critère complémentaire de modulation. Le VM dans les SM SRU doit être modifiable en fonction des agglomérations, car les projets sont de nature différente d’une agglomération à une autre (desserte dense en deuxième, troisième couronne d’une ...

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Amendement N° 907 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)

Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du « CDD à objet défini », mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008, et pérennisé par la loi de 2014 relative à la simplification des entreprises. Dans le privé, ce contrat de projet est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres ; il s’agit donc de profils très qualifiés pour des missions bien spécifiques. L’étude d’impact du présent ...

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Amendement N° CD2837 au texte N° 1831 - Article 2 (Non soutenu)

La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée. Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :« I bis. –L’article L. 1231‑12 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés ...

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Amendement N° 915 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Retiré avant séance)

Le projet de loi pour la confiance dans la vie politique examiné pendant l’été 2017 fut l’occasion pour le Sénat d’introduire plusieurs amendements relatifs à la déontologie dans la fonction publique. Ils visaient à compléter les dispositifs déontologiques existant et à mieux encadrer les mobilités vers le secteur privé. La Présidente de la commission des lois, alors Rapporteur du texte, rappelait que le cadre appliqué avait été grandement remanié par la loi du 20 avril 2016 et que le sujet nécessitait une réflexion afin d’en faire un état des lieux approfondi. Dans ce contexte et annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, ...

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Amendement N° CD2836 au texte N° 1831 - Article 2 (Non soutenu)

La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée. Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :« ater) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le ...

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Amendement N° CD2441 au texte N° 1831 - Article 15 (Non soutenu)

L’article 15 permet notamment aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés aux véhicules d’autopartage, de covoiturage mais aussi à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. S’il est salutaire d’ouvrir ces dispositions à la mobilité propre, le présent amendement propose de réserver ces possibilités aux véhicules à très faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants. Le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017 définit les véhicules à très faibles émissions comme des véhicules électriques par batterie ou à hydrogène, qui ...

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Amendement N° CD1133 au texte N° 1831 - Après l'article 22 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire la matérialisation des angles-morts sur les poids-lourds pour les rendre visibles pour les autres usagers. A Paris, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids-lourd. De nombreux accidents graves impliquant un poids-lourd et un usager de la route plus vulnérable, souvent un cycliste ou un autre utilisateur de deux roues, sont dus aux angles morts liés à la disposition spécifique du poids-lourd. Le conducteur n’a généralement pas de visibilité sur plusieurs zones situées à l’avant, sur les côtés et à l’arrière du véhicule. L’information des cyclistes et des utilisateurs d’engins de ...

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Amendement N° CD2446 au texte N° 1831 - Avant l'article 26 A (Rejeté)

L’article 41 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif d’au moins sept millions de points de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables d’ici à 2030. Le présent amendement propose de compléter cet objectif par un déploiement de 400 à 1000 stations de recharge à hydrogène d’ici à 2028. Alors que le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, le développement des carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier important pour la transition du secteur des transports, l’un des principaux ...

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Amendement N° CD2445 au texte N° 1831 - Article 25 bis A (Tombe)

Le présent article vise à améliorer le déploiement sur le territoire des points d’avitaillement GNV/bioGNV et des stations de recharge électrique. Pour cela, il entend mobiliser les acteurs territoriaux dans le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs, régies actuellement par le Cadre d'action national pour le développement des carburants alternatifs (CANCA), en déclinant cet enjeu dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il convient par exigence de neutralité technologique d’inclure dans ce cadre régional les solutions de mobilité terrestre les plus pertinentes pour résoudre les ...

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Amendement N° CD2448 au texte N° 1831 - Après l'article 28 (Rejeté)

Le présent amendement vise à lever les barrières juridiques sur la protection des données individuelles pour permettre aux collectivités d’instaurer un péage urbain positif. Les situations de congestion que connaissent aujourd’hui de nombreuses villes françaises ont des conséquences à la fois économiques (temps perdu pour les usagers et la collectivité , maintenant des infrastructures endommagées, baisse de l’attractivité du territoire), sociales (dégradation de la qualité de vie, augmentation du stresse au quotidien) et environnementales (baisse de la qualité avec émissions de particules et augmentation de l’émission des gaz a effet de serre) Afin de remédier ...

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Amendement N° 930 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 29 (Retiré)

L’un des objectifs du projet de loi consiste à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Afin de renforcer la lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes en état de grossesse, le présent amendement vise à ajouter au sein des critères de discrimination interdis le critère de l’état de grossesse. Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, » sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ». M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme ...

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Amendement N° 913 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 bis (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique. Il substitue, tout d’abord, pour plus de lisibilité et d’efficacité, un collège unique aux deux collèges initialement envisagés lors de l’examen en commission. Afin de donner plus de places à des personnalités qualifiées issues de divers secteurs d’activité, il fait passer de 2 à 6 le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Parlement.. Dans la mesure où la Haute Autorité sera désormais compétente pour examiner les ...

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Amendement N° CD2418 au texte N° 1831 - Article 1er (Retiré)

En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun car il complexifie l’organisation jusqu’ici retenue. Aussi, le présent amendement supprime cette disposition. Supprimer l’alinéa 16. M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Amadou

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