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Amendement N° 40065 au texte N° 2623 - Article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent ...

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Amendement N° 25345 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)

Cet amendement fait écho au discours du Premier ministre du 13 février 2020 tenu à l’issue de la réunion multilatérale avec les organisations syndicales et patronales sur les retraites : « la retraite progressive restera ouverte à 60 ans dans le système universel et elle sera rendue beaucoup plus facile d’accès. » L’article 25 du présent projet de loi prévoit un dispositif étendu par rapport au système actuel de départ progressif à la retraite afin de faciliter les transitions entre les périodes d’activité et la retraite et la prolongation d’activité des seniors en leur permettant de poursuivre une activité à temps réduit. En effet, si cette possibilité ...

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Amendement N° 42475 au texte N° 2623 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à confier à la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au ...

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Amendement N° 41309 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement inscrit dans la loi un engagement fort du Gouvernement, visant à ce que les réserves constituées par les caisses de retraite bénéficient aux régimes les ayant constituées. En effet, ces réserves n’ont pas vocation à nourrir la future Caisse, ni à bénéficier à des professions qui ne les ont pas constituées. Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant :« IIbis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ...

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Amendement N° 27429 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Le conjoint survivant d’un couple marié a droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion. Il n’en est rien pour le conjoint survivant d’un couple pacsé : les caisses de retraite n’assimilent pas, sur ce point et pour le moment, le PACS et le mariage. En effet, le partenaire de PACS survivant n’a pas le droit de percevoir la pension de réversion telle que définie aux articles L 353‑1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Car selon la Loi, le droit de percevoir la pension de réversion est exclusivement réservé au conjoint survivant dans le cadre du mariage. Cet amendement a pour objet, en vertu du principe de l’égalité de traitement et de la ...

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Amendement N° 41296 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints ...

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Amendement N° 39193 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Belhaddad, Mme Zannier, Mme Sylla, Mme Rauch, M. Cabaré, Mme Rossi, M. Simian, M. Pellois, Mme Calvez, M. Cédric Roussel, M. Testé

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Amendement N° 29027 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Matras, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Bergé, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Zulesi, M. Kasbarian, M. Kervran, Mme Mirallès, M. Borowczyk, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Abadie, M. Masséglia, Mme Petel, M. Poulliat, M. Cubertafon, Mme Rauch, M. Chalumeau, M. Laqhila, M. Paluszkiewicz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Peyron, Mme Robert, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Brocard, M. Sorre, M. Chiche, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Bouyx, Mme Blanc, Mme Jacqueline Maquet, Mme Toutut-Picard, Mme ...

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Amendement N° 39191 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Belhaddad, Mme Zannier, Mme Rauch, M. Cabaré, Mme Sylla, Mme Gregoire, M. Simian

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Amendement N° 41294 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une majoration des points attribués au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né en situation de handicap. Cet amendement vise à renforcer les droits familiaux de retraite dans le cas d’un enfant en situation de handicap. L’arrivée d’un enfant peut chambouler la vie professionnelle d’un parent et notamment lorsque celui-ci est en situation de handicap. Il convient donc de renforcer les droits familiaux dans ce cas. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Cette fraction est majorée pour chaque enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues ...

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Amendement N° 29026 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Matras, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Bergé, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Zulesi, M. Kasbarian, M. Kervran, Mme Mirallès, M. Borowczyk, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Abadie, M. Masséglia, Mme Petel, M. Poulliat, M. Cubertafon, Mme Rauch, M. Chalumeau, M. Laqhila, M. Paluszkiewicz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Peyron, Mme Robert, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Brocard, M. Sorre, M. Chiche, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Bouyx, Mme Blanc, Mme Jacqueline Maquet, Mme Toutut-Picard, Mme ...

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Amendement N° 41299 au texte N° 2623 - Article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pichereau, Mme Genetet, M. Labaronne, Mme Hennion, Mme Motin, M. Girardin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Gouttefarde, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. ...

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Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 39998 au texte N° 2623 - Article 28 (Irrecevable)

Le présent amendement propose que pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, les critères de durée d’activité et de nombre de points soient dissociés et non cumulatifs. Un tel dispositif permettrait plus de souplesse dans l’interprétation des carrières longues et, de facto, d’être perçue comme plus juste, tout en évitant des effets de seuils. Ainsi, par cet amendement, le départ anticipé serait autorisé si le salarié bénéficie d’au-moins 20 ans d’ancienneté à son poste ou si il bénéficie du nombre de points adéquat. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée ...

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Amendement N° 36778 au texte N° 2623 - Article 37 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de rétablir une injustice ancienne concernant les réservistes opérationnels. Dans le système actuel, les réservistes de nos armées et de la gendarmerie cotisent au régime de pensions civiles et militaires de retraite sur l’ensemble de leurs soldes. Pourtant, ni le code de la défense, ni le code des pensions civiles et militaires de retraite ne font état d’un droit à la pension ni à de quelconques avantages liés à la retraite en contrepartie de leur engagement. Le principe de cette réforme étant d’offrir à chacun les mêmes droits pour un montant de cotisations égal, il convient donc de remédier à cet état de fait injuste en ...

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Amendement N° 25260 au texte N° 2623 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Damaisin, M. Daniel, Mme Abba, Mme Bannier, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, M. Causse, M. Cazeneuve, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. ...

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Amendement N° 23864 au texte N° 2623 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Mazars, M. Damaisin, Mme Verdier-Jouclas, Mme Ali, Mme Bannier, Mme Blanc, M. Bois, M. Boudié, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gipson, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Martin, M. Mbaye, Mme Robert, M. Simian, M. Sorre, M. Terlier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Vidal, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Freschi, M. Euzet, M. Mis, Mme Mirallès, M. Pellois

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Amendement N° 25341 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)

L’article 27 crée un chapitre relatif à l’acquisition facultative de points. Le présent amendement propose d’ouvrir cette faculté à tous les assurés, pour une période et un montant définis par décret, afin d’apporter réellement de la souplesse aux assurés qui le souhaitent. Cette possibilité pourra s’appliquer aux indépendants artisans et commerçants comme aux agriculteurs, en compensation d’années difficiles et répétées (intempéries, manifestations, …), tout comme elle pourra permettre aux travailleurs qui le souhaitent, d’anticiper un projet personnel et une interruption momentanée d’une activité professionnelle et donc de cotisation. Cet amendement ...

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Amendement N° 41289 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

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Amendement N° 25343 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)

En complément des dispositions prévues au II. de l’article 194‑3, cet amendement propose d’ouvrir la possibilité pour les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles la possibilité d’acquérir des points supplémentaires dans des conditions et une durée fixées par décret. Cette faculté offre la possibilité pour ces professionnels aux carrières et chiffres d’affaires parfois hachés, de mieux anticiper leur retraite, en compensant des années creuses lors de périodes de pleine activité. Cela leur permettra de mieux réparer les aléas qu’ils auront pu connaître au cours de leur carrière. Fondée sur le volontariat, cette démarche n’entraine aucun coût ...

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Amendement N° 39194 au texte N° 2623 - Après l'article 26 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Belhaddad, Mme Zannier, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Cédric Roussel, M. Testé, Mme Rossi, M. Claireaux, M. Mazars, M. Simian, M. Pellois

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Amendement N° 39996 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement vise, dans le cadre de la prise en compte des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels, à inclure la pénibilité telle que définie et négociée par les branches professionnelles dans l’abaissement de l’âge de départ à la retraite. Il convient que les critères de pénibilité et donc les bénéficiaires soient évalués par les branches. En effet, la négociation syndicale permet de s’approcher au plus près de à la réalité des métiers et donc de la pénibilité, inhérente à chaque branche. À l’alinéa 2,après le mot :« relève »,insérer les mots :« au titre de l’article L. 4163‑2 du code du travail ou ». Mme ...

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Amendement N° 20062 au texte N° 2623 - Après l'article 32 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Maquet, M. Girardin, M. Cabaré, M. Simian, M. Taché, Mme Le Feur, Mme Do, M. Vignal, M. Martin, M. Paluszkiewicz, Mme Khedher, Mme Dubost, Mme Kuric, M. Thiébaut, Mme Sylla, M. Dombreval

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Amendement N° 40259 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. En effet, il est logique d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à l’âge auquel ces assurés peuvent partir en retraite. Par ailleurs, ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil National ...

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Amendement N° 39190 au texte N° 2623 - Article 46 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à revenir sur la perte des droits à retraite de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s'engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et insistera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition est un risque de précarité accrue pour les conjoints survivants remariés, Il convient ...

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Amendement N° 41282 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d’assurance telle que prévue pour la retraite minimale. Cet amendement permettra aux assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite de prendre une retraite progressive dès lors qu’ils auront atteint une durée d’assurance suffisante. Cet assouplissement rend le dispositif plus incitatif que celui initialement prévu et même plus souple que le dispositif actuel, qui ne permet pas de prendre une retraite progressive à l’âge légal si la condition de durée d’assurance n’est pas remplie. I. – Après ...

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Amendement N° 24630 au texte N° 2623 - Article 1er (Non soutenu)

Le régime des retraites actuel permet, dans certaines conditions, aux assurés de racheter des trimestres non cotisés afin de partir plus tôt. Ce système est soumis au principe de neutralité actuarielle, permettant de proportionner le rachat de ces trimestres en fonction des droits acquis, afin de ne pas constituer une inégalité devant la charge publique. Par cet amendement, le législateur propose un nouvel objectif : élargir ce dispositif à l’ensemble des assurés qui entreront dans le nouveau régime. Dans ce système pourraient être intégrés, par exemple, les micro-entrepreneurs qui rattraperaient ainsi les années non-cotisés auprès de la solidarité nationale ce qui, ...

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Amendement N° 35574 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement a pour objectif d’assurer le maintien du niveau des pensions de retraite de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. En effet, près d’un quart des personnels en poste à l’éducation nationale n’exercent pas une fonction enseignante (missions d’assistance éducative, d’administration, de direction, d’animation pédagogique, d’inspection, de soutien à l’enseignement...). Il convient donc que leurs pensions soient préservées au même titre que les pensions des corps enseignants, dans un objectif d’égalité de traitement. I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :« enseignants »les mots :« de l’éducation ...

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Amendement N° 24629 au texte N° 2623 - Article 1er (Non soutenu)

L’article L 351-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions dans lesquelles peuvent avoir accès au dispositif carrières longues toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Par cet amendement, il est proposé de le définir comme objectif assigné par la Nation au système universel de retraite. Par cette disposition symbolique, est ainsi rappelé la nécessité de ne pas pénaliser les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans, qui effectuent souvent les métiers ...

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Amendement N° 1558 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1 de la loi organique institue une règle d’or budgétaire pour le système universel de retraite. Au regard des enjeux qu’une telle disposition recouvre, il est nécessaire de compléter le dispositif afin de le rendre réellement efficient. En effet, les projections du CNRU pour respecter un équilibre budgétaire sur 5 ans se feront au regard de données objectives : niveau de cotisation, démographie anticipée, taux de croissance ou encore taux de mortalité. Néanmoins, il y a un domaine pour lequel une incertitude se maintiendra : le niveau de compensation de l’État de mesures de désocialisations dont il aurait l’initiative. Ainsi, si une loi de financement de ...

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Amendement N° 41310 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)

Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil d’administration de la CNRU puisse participer avec voix consultative au conseil de surveillance du FSVU, et réciproquement. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Le Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle participe avec voix consultative aux délibérations du conseil de surveillance. » M. Causse, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

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Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de ...

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Amendement N° 37249 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)

Nombreux sont les professionnels libéraux préoccupés par l’instauration d’un système universel des retraites. En effet, la modification de la formule de calcul des pensions et l’alignement sur un système universel est susceptible dans certains cas précis d’entrainer une hausse des cotisations concomitantes à une baisse des pensions. Le présent amendement a pour objet d’assurer dans le projet de loi la prise en compte du niveau de vie garantit par le système de retraite actuel des professionnels libéraux. Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« La réduction progressive prévue au 1° du présent article prend en compte le niveau de vie satisfaisant des ...

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Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

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Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

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Amendement N° 41285 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés d’un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d’apporter la justification de leur durée d‘activité en situation de handicap. Ce décret complétera le dispositif d’équivalence prévu par arrêté au I du présent article. Les partenaires sociaux pourraient faire des propositions à ce sujet dans le cadre de la négociation sur la santé au travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, ...

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Amendement N° 41300 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Mme Hennion, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme ...

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Amendement N° 41303 au texte N° 2623 - Article 49 (Rectifié)

L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’hommes. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Les membres du conseil d’administration comprennent autant de femmes que d’hommes. » Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. ...

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Amendement N° 38423 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Dans le sens de l’amendement n°..., qui prévoit l’instauration d’une retraite progressive ouverte à partir de l’âge de 57 ans. Il convient de prévoir un système permettant l’équilibre financier du régime de retraite universelle. Aussi, le présent amendement prévoit l’application d’un malus dégressif fixé par voie de décret. Ce malus pourrait être de 50% puis diminuerait à hauteur de 10% par an jusqu’à ce que l’âge légal de départ à la retraite à taux plein soit atteint. Cet amendement permettrait aux personnes qui souhaitent réduire leur activité progressivement de toucher une retraite partielle minorée de 50% s’ils souhaitent bénéficier dès ...

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Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

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Amendement N° 38771 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif d’inclure les représentants de la médecine du travail dans la concertation relative à la pénibilité. En effet, la médecine du travail n’est aujourd’hui pas consultée concernant la prise en compte de la pénibilité au travail. Or, elle bénéficie grâce au logiciel « thésaurus » d’une base de données contenant les dossiers médecine du travail de près de 15 millions de salariés français. Ces données peuvent être utilisées afin d’identifier par professions ou par branches les principaux risques professionnels impactant la santé des travailleurs et ainsi contribuer à la mise en place de critères de « pénibilité » plus ...

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Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

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Amendement N° 41304 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil de surveillance du FSVU participe aux délibérations du conseil d’administration de la CNRU avec un voix consultative, et réciproquement. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Le Président du conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel participe avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration ». M. Causse, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

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Amendement N° 39200 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à la production d'un rapport pour évaluer le fait de revenir sur la perte des droits à retraite de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s'engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et insistera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition est un risque de précarité accrue ...

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Amendement N° 39197 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Afin de valoriser l’engagement, l’exemplarité et l’excellence sportive au service du rayonnement de la France, et de compenser le décalage lié à l’entrée tardive des sportifs de haut niveau sur le marché de l’emploi, a été mis en place le 1er janvier 2012, un dispositif de validation de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau, financé par l’État. Il permet la prise en compte de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres. L’État ...

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Amendement N° 25325 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Amendement d’appel visant à prendre en compte l’engagement bénévole dans l’attribution des points lors du calcul de la retraite. Au sens de l’avis du Conseil économique et Social du 24 février 1993, « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». Sur la base d’une participation volontaire, le bénévole apporte temps et compétences à titre gratuit pour une personne ou un organisme. Il se distingue donc de la situation de travail (ou salariat) essentiellement par le fait qu’il n’est ni rémunéré, ni soumis à une subordination juridique. En ...

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Amendement N° 41288 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d'établir une évaluation de la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès à la pension de réversion.Ce dispositif existe déjà dans le privé via la garantie invalidité décès, mais ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires. Le conjoint survivant sera ainsi protégé contre ce risque, qu’il travaille dans le privé, dans le public, ou bien qu’il alterne entre les deux secteurs. Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le ...

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Amendement N° 41302 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les sapeurs-pompiers participent sur l’ensemble du territoire à des missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Aussi, il est essentiel de réussir à valoriser cet engagement. Cet amendement propose qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication ...

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Amendement N° 35945 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement nous a été proposé par l’Association des maires de France. À l’alinéa 16, après le mot :« publique »,insérer les mots :« qui représentent chacune des trois fonctions publiques ». M. Cazeneuve, Mme Dupont, Mme Robert, M. Portarrieu, Mme Thill, Mme Gipson, Mme De Temmerman, M. Savatier, Mme Pascale Boyer, M. Labaronne, M. Le Gac, M. Blanchet, M. Rudigoz, M. Simian, Mme Sylla, Mme Brugnera, Mme Cariou, M. Poulliat, M. Paluszkiewicz, M. Cazenove, Mme ...

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Amendement N° 29025 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les Sapeurs-Pompiers concourent, de manière altruiste, à l’exercice d’une mission de service public dont l’utilité n’est plus à contester avec 4 millions d’interventions par an, dont 3 millions dédiées au secours à personnes. Composant 79% des effectifs des sapeurs-pompiers, le volontariat sapeur-pompier est un élément indispensable concourant à la spécificité de notre modèle de secours, aujourd’hui en crise. Le volontariat est confronté à la baisse de l’engagement des volontaires et la multiplication des interventions (+8 % entre 2010 et 2016), souvent réalisées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leurs terrains d’intervention, ...

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