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Amendement N° CSLDCRRE1361 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement conserve l’intégralité du dispositif expérimental prévu concernant l’interdiction de distribuer à domicile des imprimés non adressés à visée commerciale sauf autorisation expresse, tout en précisant :- l’objectif poursuivi : au-delà des conséquences sur l’emploi et les comportements des consommateurs, cette expérimentation doit permettre d’évaluer les impacts économiques, notamment sur les secteurs d’activités les plus concernés (commerce, industrie papetière, imprimeurs, distributeurs d’imprimés…) ;- le contenu du rapport au Parlement prévu au terme de l’expérimentation afin d’y inclure expressément une évaluation des impacts ...

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Amendement N° CSLDCRRE877 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire en sorte que la construction d'habitat individuel ou collectif ne soit pas considérée comme de l'artificialisation, pourvu que celui-ci soit réalisé sur une parcelle dont la surface est inférieure à un certain seuil fixé par décret. Il s'agit de faire en sorte que le besoin de logements dans notre pays ne soit pas entravé par l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation. Afin que le secteur du logement fournisse toutefois un effort à la lutte contre l'artificialisation, il est proposé qu'un décret fixe un seuil, distinct pour les parcelles destinées à de l'habitat collectif de celles destinées à de l'habitat individuel, concernant la ...

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Amendement N° CSLDCRRE875 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de l’objectif de sobriété foncière. Cet amendement de précision vise à inscrire que la qualité urbaine est assurée en privilégiant les formes innovantes et durable d'aménagement et de requalification urbaine. À l’alinéa 7, après les mots :« qualité urbaine »insérer les mots :« en privilégiant les formes innovantes et durable d’aménagement et de requalification urbaine » M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE774 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans la carte communale, trop contrainte par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des secteurs déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par la phrase suivante :« Il est tenu compte de la possibilité de mobiliser effectivement ces espaces au regard, notamment, de la capacité financière de la collectivité concernée et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE780 au texte N° 3875 - Article 10 (Sort indéfini)

C’est une solution supplémentaire respectueuse qui peut être offerte dans le cadre d’une démarche de vente à domicile. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Il est toutefois possible de fournir aux consommateurs, avec l’accord de ces derniers, des échantillons dont le contenant est biodégradable. » M. Menuel, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier

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Amendement N° CSLDCRRE878 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement répond à l’ambition de renforcer la qualité d’aménagement et faire des opérations d’aménagement des outils de sobriété foncière et de lutte contre le changement climatique. Pour ce faire il propose ainsi de préciser à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme qu'un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisation, contre les ilots de chaleur. L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un projet urbain, au sens ...

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Amendement N° CSLDCRRE890 au texte N° 3875 - Article 52 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inclure le parc de stationnement affecté au projet commercial à l’appréciation du seuil de dérogation d’autorisation de nouveaux projets commerciaux. Il s’agit par cette mesure de lutter contre l’artificialisation des sols, à laquelle les parcs de stationnement contribuent. À l’alinéa 8, après le mot :« vente »,insérer les mots :« , parc de stationnement affecté au local commercial compris, ». M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, ...

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Amendement N° CSLDCRRE750 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérence territoriale la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation réelle observée d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Compléter l’alinéa 12 par les mots :« ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28. » M. Menuel, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE778 au texte N° 3875 - Article 50 (Sort indéfini)

L’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier

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Amendement N° CSLDCRRE756 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé de reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de la révision du document à l’issue de l’évaluation du document. Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 32 : « Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article L 143‑28 du code de l’urbanisme, les ouvertures ... (le reste sans changement). » M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE775 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale par la voie d’une révision du document d’urbanisme. L’atteinte de l’objectif intermédiaire se traduira par des changements au projet de territoire. Le code de l’urbanisme prévoit que des changements au Projet d’Aménagement Stratégique du schéma de cohérence territoriale relèvent de la procédure de révision. Une procédure de révision permet aussi de donner le temps aux élus de négocier la répartition de la réduction de consommation foncière localement et de concerter avec les citoyens et les ...

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Amendement N° CSLDCRRE759 au texte N° 3875 - Article 55 (Sort indéfini)

L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Il est proposé de supprimer les trois premiers alinéas. En effet : - Le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par la présente loi. - Si le PLU intègre l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols, il n’est pas nécessaire de permettre des dérogations aux règles du PLU. Les programmes locaux de l’habitat et les plans de mobilité doivent être directement compatibles avec les orientations du SCoT qui intègrent déjà des objectifs de réduction de la ...

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Amendement N° CSLDCRRE757 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolution naturelle du document, notamment lors de l’analyse obligatoire de compatibilité avec les documents de rang supérieur. Aux alinéas 33 et 34, substituer à chacune des six occurrences des mots :« dans un délai de trois mois »les mots :« lors de sa prochaine révision ». M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE769 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un objectif de sobriété foncière dans le schéma de cohérence territoriale I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :« l’absence de toute artificialisation nette des sols »les mots :« la sobriété foncière ».II. – En conséquence à l’alinéa 12, substituer aux mots :« d’absence de toute artificialisation nette des sols »les mots :« de sobriété foncière ». M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude ...

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Amendement N° CSLDCRRE718 au texte N° 3875 - Article 25 (Sort indéfini)

La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à la roue » place sur un même plan les émissions de carbone fossile et celles générées par des carburants renouvelables comme les biocarburants ou le biogaz à usage transport (BioGNV). Or ces derniers participent également à la lutte contre le réchauffement climatique en se substituant directement à des énergies fossiles : en effet, les émissions de CO2 issues de la combustion des carburants renouvelables produits à partir de biomasse ne contribuent pas au réchauffement climatique puisque ce CO2 a été préalablement capté par les plantes dans l’atmosphère et le sera encore ...

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Amendement N° CSLDCRRE908 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, au termes de l’article L. 1249 du Code civil les dommages et intérêts tirés d’une action en réparation d’un préjudice écologique sont versés au demandeur, qui doit les affecter à la réparation du dommage ou, s’il n’a pas la possibilité de conduire d’actions de réparation, à l’État. Le mécanisme est le même pour la liquidation des astreintes prévues à l’article L. 1250 du Code civil qui doivent être affectées aux mêmes fins. Afin de simplifier la procédure, cet amendement propose la création d’un Fonds national de réparation environnementale, dont les ressources seraient constituées des dommages et intérêts tirés des actions en ...

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Amendement N° CSLDCRRE783 au texte N° 3875 - Article 34 (Sort indéfini)

Il est préférable et surtout plus efficace de s’appuyer, de concerter avec les organisations des usagers ou des contribuables établies. Supprimer l’alinéa 2. M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier

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Amendement N° CSLDCRRE905 au texte N° 3875 - Article 68 (Sort indéfini)

L’article 68 élargit l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air, inséré dans un nouveau titre au sein du livre II du code de l’environnement relatif aux atteintes générales aux milieux physiques. Il précise par ailleurs que l’amende résultant de ces différentes infractions peut être portée jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le présent amendement vise à remplacer la notion « d’avantage tiré de la commission de l’infraction », par celle de « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain ...

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Amendement N° CSLDCRRE781 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Concernant l’octroi de marchés dans les commissions d’appels d’offres des collectivités, il serait intéressant que ces commissions puissent prendre les émissions de gaz à effet de serres dans leurs décisions d’attribution. A l’alinéa 3, après le mot :« environnement »,insérer les mots :« et en particulier à l’empreinte carbone ». M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier

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Amendement N° CSLDCRRE903 au texte N° 3875 - Article 68 (Sort indéfini)

Le terme « homicide » a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S’il est possible de causer de graves dommages à l’environnement, dommages dont le responsable doit être sanctionné, il n’est pas possible de « tuer » l’environnement comme il est possible de commettre un « homicide ». L’emploi du terme « écocide » entraîne donc une confusion, en mettant sur le même plan deux éléments, l’Homme et la nature, qui sont fondamentalement différents. Au surplus, la Convention citoyenne pour le climat a proposé une autre définition de l’écocide : « Toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au ...

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Amendement N° CSLDCRRE766 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédaction du rapport sur l’artificialisation demandé à l’article 50, soit effectué par les collectivités compétentes en urbanisme et aménagement. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« ainsi que l'échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée »les mots :« afin d'assurer un suivi de l'artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme et d'aménagement ». M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE675 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Le coût de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de distribution et de transport peut constituer un frein à leur développement. C’est pourquoi le législateur a prévu qu’une partie de ce coût ne soit pas facturée par le gestionnaire du réseau au demandeur du raccordement mais couvert par le tarif d’utilisation des réseaux publics facturé à l’ensemble des consommateurs finals de gaz naturel (taux de réfaction).La production de biométhane, qui s’inscrit dans l’économie circulaire, agricole et locale et présente de nombreuses atouts (valorisation des déchets, contribution à la résilience du tissu agricole et agroalimentaire, ...

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Amendement N° CSLDCRRE764 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de l’objectif de sobriété foncière À l’alinéa 7, après les mots :« qualité urbaine »insérer les mots :« en privilégiant les formes innovantes et durable d’aménagement et de requalification urbaine » M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier

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Amendement N° CSLDCRRE897 au texte N° 3875 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit que les règles que doivent respecter les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires prévoient notamment l’interdiction de servir un menu unique végétarien. En effet un menu végétarien unique risque fortement d’impacter négativement l’apport nutritionnel nécessaire chez les enfants. Ainsi, une étude de l’ANSES de 2019 indique par exemple que 25 % des filles de 13 à 17 ans ont des ...

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Amendement N° CSLDCRRE902 au texte N° 3875 - Article 67 (Sort indéfini)

L’article 67 propose de punir plus fermement, avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c’est-à-dire susceptible de durer au moins 10 ans. Il précise par ailleurs que l’amende peut être portée jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le présent amendement vise à remplacer la notion « d’avantage tiré de la commission de l’infraction », par celle de « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un ...

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Amendement N° CSLDCRRE777 au texte N° 3875 - Article 50 (Sort indéfini)

Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire. À l’alinéa 9, après le mot :« régional, »insérer les mots :« au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme et ». M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, ...

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Amendement N° CSLDCRRE882 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols. Il s'agit de faire en sorte que la déclinaison régionale de cet objectif ne s'applique pas de manière uniforme dans toutes les communes. La compatibilité des documents locaux au schéma directeur régional d'aménagement ne doit pas se fonder sur une application, certaines collectivités, compte tenu des efforts qu'elles ont réalisé auparavant doivent pouvoir contribuer à l'atteinte de l'objectif régional de manière moins importante que les autres. Compléter ...

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Amendement N° CSLDCRRE888 au texte N° 3875 - Article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat pris en application du présent article prévoit notamment que l’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols. Il s'agit de faciliter le travail de rédaction de ce rapport par les collectivités en leur fournissant des informations plus complètes. Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer ...

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Amendement N° CSLDCRRE884 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolution naturelle du document, à savoir lors de leur prochaine révision. En effet, la procédure de modification de ces documents est lourde. Même s’il existe des procédures simplifiées, un grand nombre de collectivités viennent juste d’approuver ou son en train d’approuver leurs documents, avec une stratégie définie pour l’avenir. Il convient donc de ne pas les remettre en cause d’ores et déjà, et de les laisser intégrer ces objectifs de lutte contre l’artificialisation lors ...

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Amendement N° CSLDCRRE894 au texte N° 3875 - Avant l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit d'insérer un alinéa à l'article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que les produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux permettent de remplir le seuil de 50 % de produits répondant à certaines caractéristiques dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public au plus tard le 1er janvier 2022. Il s'agit par cette mesure de favoriser le développement des circuits courts de consommation en permettant aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, soumis à la condition de servir au 1er janvier 2022 50% de produits répondant à un ...

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Amendement N° CSLDCRRE768 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement répond à l’ambition de renforcer de la qualité d’aménagement et faire des opérations d’aménagement des outils de sobriété foncière et de lutte contre le changement climatique. L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre l’imperméabilisation ainsi que contre les îlots de chaleur. » M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE761 au texte N° 3875 - Article 47 (Sort indéfini)

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. Substituer aux mots :« d’absence de toute artificialisation nette des sols »les mots :« de sobriété foncière ». M. Menuel, Mme Beauvais, M. Cherpion

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Amendement N° CSLDCRRE892 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Sort indéfini)

Cet amendement propose que les ensembles commerciaux présents dans notre pays présentent un programme de végétalisation et désartificialisation de 20 % de leurs surfaces, hors surface de vente. Les surfaces de vente seraient exclues du dispositif car ce sont celles sur lesquelles les marges de manœuvre pour désartificialiser sont les moins importantes. En revanche il est attendu de cette mesure une réduction de l’imperméabilisation des sols due aux parcs de stationnement. Il s’agit également de favoriser une végétalisation de ces lieux. Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, en ...

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Amendement N° CSLDCRRE870 au texte N° 3875 - Avant l'article 39 (Sort indéfini)

Le gaz est une énergie fossile qui émet moins de CO2 lors de sa combustion que le pétrole ou le charbon. À ce titre il s'agit d'une énergie à-même de permettre la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du chauffage. Comme l'indique le site du ministère de la transition écologique : La filière biogaz contribue pleinement aux objectifs de la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir le développement des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement d’une économie circulaire avec la valorisation des digestats issus de la méthanisation dans l’agriculture. ...

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Amendement N° CSLDCRRE763 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »les mots :« à la sobriété foncière ». M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier

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Amendement N° CSLDCRRE885 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur à l'attention du Conseil d'État qui doit notamment préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage. Celui-ci consiste ainsi à indiquer que même une occupation réversible d'un sol doit être considérée comme de l'artificialisation. Il s'agit d'éviter par exemple que des parcs éoliens, même en cas de prévision de démantèlement des socles des éoliennes, ne soient considérés comme non-artificialisés pour ce motif. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« y compris si cette occupation est réversible. » M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, ...

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Amendement N° CSLDCRRE773 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacances, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :« , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE880 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire dans le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale que l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation doit tenir compte de l'évolution démographique récente des intercommunalités concernées par ce schéma. Il s'agit en effet d'introduire de la souplesse dans l'application de cet objectif. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Ce objectif tient compte de l’évolution démographique récente des établissements publics de coopération intercommunale concernés par ce schéma. » M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE776 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme par la voie d’une révision du document d’urbanisme. À l’alinéa 33, remplacer les deux occurrences du mot :« modification »,par le mot :« révision ». M. Menuel, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier

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Amendement N° CSLDCRRE786 au texte N° 3875 - Article 62 (Sort indéfini)

La recherche française privée/publique s’est trop détournée depuis quelques années de la recherche de nouvelles variétés végétales dont l’utilisation permettrait de limiter l’emploi de produits phytopharmaceutiques face à une résistance accrue aux différents agresseurs. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :« Les pouvoirs publics soutiennent par un plan végétal les recherches publiques et privées, afin de mettre sur le marché des semences de variétés végétales moins sensibles aux agresseurs, destiné à la production agricole. » M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE858 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Le gaz est une énergie fossile qui émet moins de CO2 lors de sa combustion que le pétrole ou le charbon. À ce titre il s’agit d’une énergie à-même de permettre la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du chauffage. Il n’est par conséquent pas opportun de la mettre sur le même plan que les autres énergies fossiles s’agissant de la publicité à destination du public. Ainsi le présent amendement prévoit que l’interdiction de publicité pour les énergies fossiles ne s’applique pas au gaz. Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :« à l’exception de la publicité en ...

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Amendement N° CSLDCRRE896 au texte N° 3875 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit que les règles que doivent respecter les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires prévoient notamment l’exclusion des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux, ainsi que la nécessité d’une diversité alimentaire. Il s’agit ainsi ...

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Amendement N° CSLDCRRE871 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

Cet amendement d'appel vise à demander au gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en place dans notre pays un service public du diagnostic de performance énergétique. En effet, un des principaux gisements en termes de réduction de gaz à effet de serre se trouve dans la rénovation énergétique. À ce titre, une massification des diagnostics de performance énergétique doit permettre de constituer une base solide à l'accélération du rythme de rénovation énergétique. Il convient donc de faciliter la mise en place des diagnostics de performance énergétique, avec une tarification incitative à un euro et qui s'appuierait sur le dispositif des certificats ...

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Amendement N° CSLDCRRE895 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Dans le cas où cette expérimentation serait adoptée, il convient de faire en sorte que, dans le mesure du possible, elle repose sur des produits locaux. Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en privilégiant pour sa composition des produits issus d’une production locale. » M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Beauvais, Mme Marianne Dubois, M. Reda, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Schellenberger

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Amendement N° CSLDCRRE898 au texte N° 3875 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à promouvoir les traditions culinaires de nos régions. Il propose ainsi que dans tous les établissements dont les repas sont servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, il soit proposé à compter du 1er janvier 2022 au moins un menu par semaine inspiré de la tradition culinaire régionale où l’établissement est implanté. Le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I bis. - Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article doivent également, à compter du 1er janvier 2022, proposer au ...

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Amendement N° CSLDCRRE784 au texte N° 3875 - Avant l'article 35 (Sort indéfini)

Avec ses 8 500 km de voies navigables, la France dispose de l’un des principaux réseaux fluviaux d’Europe. Le secteur fluvial est, par excellence, un des moyens de transport réduisant l’impact en matière de CO². Pour preuve, la mise à grand gabarit de la Seine entre les communes de Bray sur Seine et Nogent sur Seine permettrait de réduire annuellement le passage de 27 000 camions dans une petite région naturelle surnommé la Bassée. Un impact bénéfique concernant le CO² de l’ordre de 5 000 tonnes par an. Il est de fait primordial et complémentaire d’intégrer à part entière le secteur fluvial au côté du train et de l’avion pour développer de façon cohérente ...

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Amendement N° CSLDCRRE672 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)

A l’alinéa 1° de l’article 4 :Après les mots « Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les modalités », remplacer les mots « s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées avec dans des énergies fossiles » par les mots « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité ». Après le mot :« modalités »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». Mme Beauvais, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE670 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Sort indéfini)

La France connait un véritable développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des utilitaires, des autobus et des autocars. Les immatriculations de véhicules lourds au GNV ont, en effet, augmenté en moyenne de 20% par an depuis 2014. Par catégories de véhicules, cette augmentation annuelle moyenne est de +160% pour les camions de marchandises ; +65% pour les autocars ; +13% pour les bennes à ordures et +6,8% pour les autobus. A date, près de 13000 véhicules lourds GNV circulent en France (5000 camions de marchandises, 4000 bus, 500 autocars, 2000 bennes à ordures et 1600 véhicules spécialisés). Le nombre de points d’avitaillements GNV ...

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Amendement N° CSLDCRRE749 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

La traduction dans le fascicule des règles du SRADDET territorialise à l’échelle des périmètres de schéma de cohérence territoriale l’objectif de réduction de consommation du foncier à l’échelle infra- régionale pour ne pas pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière. I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire ...

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Amendement N° CSLDCRRE747 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Il est proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »,les mots :« si son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. ...

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