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Amendement N° 1 au texte N° 2441 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

Dans un souci de santé publique, il est indispensable d’avertir les consommateurs sur l’éventuelle présence d’additifs nitrés. Ces additifs qui se retrouvent dans notre alimentation présentent un danger pour la santé. Les experts du CIRC et de l’INRA ont démontré que lorsque ces additifs sont ingérés, ils peuvent contribuer à la formation de composés cancérogènes dans notre estomac qui sont appelés : des nitrosamines, ces substances favorisent l’apparition du cancer colorectal et pourtant les consommateurs ne sont pas prévenus de la part d’additifs nitrés présente dans le produit. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’inscription de la part d’additif ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2441 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

Le consommateur tient de plus en plus à acheter des aliments avec la meilleure qualité nutritionnelle, néanmoins il lui est souvent difficile de pouvoir faire la différence entre les différents produits. Lorsque celui-ci souhaite par exemple pour des raisons médicales éviter les produits contenant des acides gras saturés, du sucre ou encore du sel, il lui est souvent difficile de savoir quels sont les meilleurs produits au niveau nutritionnel. Afin de répondre à cette volonté des consommateurs d’avoir une information nutritionnelle complémentaire et plus éloquente, a été créé le nutri-score. Il s’agit d’un logo apposé sur la face des emballages et qui permet aux ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2441 - Article 2 ter (Retiré avant séance)

Le terme « steak » n’est ni une dénomination, ni une appellation désignant une pièce ou une découpe de viandes ou de poissons. De plus, l’utilisation de ce mot est devenu dans le langage commun une dénomination pouvant être utilisée à la fois pour de la viande, que pour un produit avec une part significative de matières d’origine végétale depuis plusieurs années. Il semble excessif de vouloir écarter ce terme pour les produits à base de matières d’origine végétale, les consommateurs se sont déjà habitués à trouver ce terme associé à « soja » ou « végétarien ». Cet amendement vise à sortir le mot « steak » des dénominations associées aux produits ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)

La production agricole française est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production, des normes auxquelles sont soumis nos producteurs et de mention des indications géographiques. Si la description détaillée de la provenance des différents miels est une mesure de bon sens, la lisibilité des étiquettes est le gage de l’efficacité de cet article. celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier cou C’est pourquoi, cet amendement se propose d’ apposer sur les étiquettes les drapeaux des pays étrangers ...

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Amendement N° 39 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)

L’élevage français est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production, des normes auxquelles sont soumis nos producteurs et de mention des indications géographiques. Si la description détaillée de la provenance des différentes viandes est une mesure de bon sens, la lisibilité des informations est le gage de l’efficacité de cet article. celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier coup d’oeil. C’est pourquoi, cet amendement se propose d’ ajouter un pictogramme du pavillon national du pays concerné. ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)

La transparence au niveau de l’alimentation est devenue un élément important pour le consommateur, qui souhaite savoir d’où viennent les produits qu’il consomme. Lorsque celui-ci achète du miel il est possible qu’il s’agisse d’un mélange entre un miel français et un autre provenant d’un pays extra-européen. Bien qu’il soit toujours indiqué qu’une partie de la composition provient d’un miel produit à l’étranger, le consommateur ignore souvent la répartition en pourcentage de ce mélange. Cet amendement vise à faire mentionner à compter du 1/01/21 le pourcentage de miel provenant de pays non-européens lorsque les miels proposés à la vente sont composés ...

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Amendement N° 33 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)

La production agricole française est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production, des normes auxquelles sont soumis nos producteurs et de mention des indications géographiques. Si la description détaillée de la provenance des différents miels est une mesure de bon sens, la lisibilité des étiquettes est le gage de l’efficacité de cet article. celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier coup d’œil. C’est pourquoi, cet amendement se propose de définir la taille relative des différentes indications ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2441 - Après l'article 4 (Rejeté)

Les vins français sont de plus en plus confrontés à la concurrence déloyale de vins de qualité douteuse en provenance de la péninsule ibérique, de certains pays de l’Est, voire d’outre-atlantique. Ces vins ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire. Certaines de leurs méthodes de vinification sont mal contrôlées. Par ailleurs, leurs cépages sont de qualité très variable. Cependant, ces vins remportent un certain succès commercial dans la grande distribution, mais aussi (et de plus en plus) sur Internet. En effet, les étiquettes ne mentionnent pas assez distinctement leur origine étrangère, souvent imprimée en petits ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2441 - Article 5 (Rejeté)

La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production, des normes auxquelles sont soumis nos producteurs et de mention des indications géographiques. Si l’indication de la provenance du pays d’origine est une mesure de bon sens, la lisibilité des informations est le gage de l’efficacité de cet article. Celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier coup d’œil. C’est pourquoi, cet amendement se propose d’indiquer toutes les mentions avec la même taille de caractère sur la ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2441 - Après l'article 4 (Non soutenu)

La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production, des normes auxquelles sont soumis nos producteurs et de mention des indications géographiques. Si l’ indication de la provenance du pays d’origine est une mesure de bon sens, la lisibilité des informations est le gage de l’efficacité de cet article. Celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier coup d’œil. C’est pourquoi, cet amendement se propose de définir la taille relative des différentes indications portées sur les ...

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Amendement N° 48 au texte N° 2441 - Après l'article 8 (Non soutenu)

Les consommateurs sont de plus en plus attentifs et exigeants sur la qualité des aliments qui se retrouvent dans leurs assiettes. Ils demandent aussi une transparence plus grande sur les origines des produits et la traçabilité. La transparence sur ces informations est indispensable pour le consommateur qui peut croire qu’en achetant une viande d’origine française celle-ci a obligatoirement été abattue en France, alors que dans certains cas la bête a fait plusieurs kilomètres pour aller dans un pays étranger pour être abattue. Cette expérimentation évoquée dans le « Décret n° 2016‑1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2441 - Article 5 (Rejeté)

La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standardsnationauxde production, des normes auxquelles sont soumis nos producteurs et de mention des indications géographiques. Si l’ indication de la provenance du pays d’origine est une mesure de bon sens, la lisibilité des informations est le gage de l’efficacité de cet article. Celles-ci doivent pouvoir être identifiées au premier coup d’œil. C’est pourquoi, cet amendement se propose de mettre un pictogramme du pavillon national du pays d’origine du vin ...

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Amendement N° 38 au texte N° 2441 - Article 2 (Rejeté)

L’élevage français est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production et de mention des indications géographiques. Si la description détaillée de la provenance des différentes viandes est une mesure de bon sens, la lisibilité des informations est le gage de l’efficacité de cet article. C’est pourquoi, cet amendement se propose d’ ajouter un pictogramme du pavillon national du pays concerné. Après l’ alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Ces indications sont mentionnées avec un pictogramme ...

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Amendement N° 44 au texte N° 2441 - Article 4 (Non soutenu)

La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standardsnationauxde production, des normes auxquelles sont soumis les producteurs et de mention des indications géographiques. Si l’ indication de la provenance du pays d’origine est une mesure de bon sens, la lisibilité des informations est le gage de l’efficacité de cet article. Celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier coup d’œil. C’est pourquoi, cet amendement se propose de mettre le pavillon national du pays d’origine du vin sur les étiquettes ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2441 - Article 2 ter (Tombe)

La saucisse est un terme dérivé du vieux français « saushiche » qui lui-même vient du latin «salsus » et qui signifie « salé ». Avec le temps le mot «salsus » est devenu «salsicius » et a donné naissance à «salsicia » qui est devenu : « saucisse », la salade a la même origine étymologique. Cela démontre que le terme saucisse a à sa source une origine qui n’est pas associée à la viande. Contrairement à d’autres termes qui sont indissociables de la viande, le terme saucisse étymologiquement ne l’est pas, il apparaît donc comme normal que certains produits ayant une part significative de matières d’origine végétale puissent avoir cette dénomination. ...

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Amendement N° 36 au texte N° 2441 - Article 2 (Rejeté)

L’élevage français est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production, des normes auxquelles sont soumis nos producteurs et de mention des indications géographiques. Si la description détaillée de la provenance des différentes viandes est une mesure de bon sens, la lisibilité des informations est le gage de l’efficacité de cet article. Celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier coup d’œil. C’est pourquoi, cet amendement se propose de définir la taille relative des différentes indications portées ...

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Amendement N° 58 au texte N° 2441 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

La production agricole française et européenne est le fruit du travail d'agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. Aujourd'hui, les accords deLlibre échangeslibre-échange en cours de négociation ou de ratification vont permettre d'importer sur le territoire français des tonnes de produits ne respectant aucunedespas toutes lesnormesnormes vétérinaires et sanitairesque nous nous imposons en Europe.Notamment les normes vétérinaires et sanitaires, elles ne sont pas non plus respectueuses de nos exigences qualitatives et des règles de notre agriculture durable. Farines animales, antibiotiques à haute dose et traçabilité aléatoire vont, par ce biais ...

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Amendement N° CD118 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)

La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. Cet amendement vise à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication ». À l’alinéa 4, supprimer les mots :« ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Reda, M. Viala, M. Bazin, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme ...

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Amendement N° CD64 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)

La responsabilité élargie des producteurs peut s’exprimer via des éco-organismes, qui doivent constituer l’émanation des producteurs qu’ils représentent, assumer pleinement la responsabilité des décisions prises en leur seul nom et prendre des décisions dont certaines concernent directement ces producteurs. Il apparait néanmoins que certaines décisions importantes, susceptibles d’avoir un impact notamment sur les opérateurs de collecte et de gestion des déchets, peuvent parfois être prises sans concertation suffisante avec les acteurs concernés. En effet, le poids des éco-organismes sur les filières et le surdimensionnement des marchés tend à écarter les petites ...

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Amendement N° CD123 au texte N° 2274 - Article 5 (Rejeté)

L’exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la précision de la définition des invendus comme « destinés à la vente » ne permettent pas de couvrir tous les cas de figure où des produits seraient ou deviendraient impropres à la consommation, ce qui peut présenter un problème pour la protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises. Lorsqu’un produit est « destiné à la vente » cela résulte de la volonté d’un metteur en marché, alors que lorsqu’ilest« propre à la consommation » c’est un élément objectif qui implique le respect préalable du cadre protecteur du code de la consommation. Par exemple, ...

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Amendement N° CD897 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)

Cet amendement interdit la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales. La publicité transitant dans nos boites aux lettres est estimée à 30 kg par foyer par an. Or une partie de ce volume est imprimé avec des huiles minérales, qui sont des produits non biodégradables et polluants. Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :« Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus ...

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Amendement N° CD163 au texte N° 2274 - Article 7 (Rejeté)

Il semble cohérent, et en total accord avec les objectifs du projet de loi de proposer cet amendement. En effet, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée mais également à la nature recyclable desdits produits et matériaux. Par cet amendement, le législateur se laisse le temps d’adapter les textes à la réalité et aux exigences environnementales les concernant. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« recyclée »,insérer les mots :« et/ou recyclable ». M. Pauget, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Reda, M. Masson, M. Sermier, M. Deflesselles, ...

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Amendement N° CD1449 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)

Le thé est aujourd’hui la 2ème boisson la plus bue au monde après l’eau. En effet, d’après l’organisme Equiterre, 25 000 tasses de thé sont bues chaque seconde ! Le thé est très bon pour la santé et n’a que très peu de calories. Mais, bien souvent, le sachet qui enveloppe les feuilles de thé n’est pas issu de fibres naturelles (papier, coton…) mais est fabriqué avec des matières synthétiques en plastique tels que du nylon ou du polypropylène. Peu de consommateurs le savent et estiment à tort que leurs sachets de thé est biodégradable et peut s’ajouter au compost. De nombreux fabricants de thé ont banni le plastique de leurs sachets. Cet amendement propose ...

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Amendement N° CD80 au texte N° 2274 - Article 4 bis (Rejeté)

L’article additionnel développe l’apprentissage de l’économie circulaire à l’école primaire et lors des études supérieures secondaire. Il prévoit par décrets la création de nouvelles formations opérationnelles et académiques intégrant les logiques et les spécificités de l’économie circulaire, pour former les nouvelles générations aux métiers qui répondront aux enjeux d’aujourd’hui. I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’éducation à l’environnement, au développement durable et à l’économie circulaire débute dès l’école primaire et se poursuit au ...

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Amendement N° 182 au texte N° 2416 - Article 44 (Rejeté)

Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibilité d’expérimenter des dérogations aux règles de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, d’autres formes de cloisonnement mettent en cause la pertinence des accompagnements et génèrent des ruptures dans les parcours des personnes. Ainsi, cet amendement prévoit d’étendre les dérogations sur deux points : les règles d’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de favoriser les innovations ...

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Amendement N° 191 au texte N° 2416 - Article 42 (Rejeté)

Il est envisagé que la conclusion du CAQES, tout en restant obligatoire, ne soit réservée qu’aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national. Cette mesure aurait donc pour principal effet de priver les établissements non ciblés de la possibilité de conclure de tels contrats, alors que ceux-ci étaient jusqu’ici accessibles à tous les établissements de santé et qu’ils s’avèrent déterminants pour définir l’activité d’un établissement, ses marges de progression et ses objectifs propres. Il est prévu l’application de pénalités financières en cas de refus de conclusion du CAQES par un établissement de santé prononcée par le Directeur Général ...

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Amendement N° 82 au texte N° 2416 - Article 53 (Rejeté)

Le régime de substitution initié par cette disposition prête à confusion. En effet, celle-ci laisse entendre que les droits à l’Allocation pour adultes handicapés (AAH) prendraient fin automatiquement et que le cumul avec l’AAH ne serait plus possible. Pourtant, de nombreuses garanties législatives existent afin d’éviter toutes ruptures de droits entre l’AAH et la retraite. C’est le cas notamment de l’article L. 821‑1 du Code de la Sécurité Sociale, qui prévoit que les bénéficiaires de l’AAH continuent de percevoir cette allocation jusqu’à la perception effective de leur avantage vieillesse. Cette disposition, telle qu’elle est présentée, irait donc à ...

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Sous-Amendement N° CD1815 à l'amendement N° CD669 au texte N° 2274 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. L’emballage plastique peut permettre d’allonger la durée de conservation des aliments entre 2 à 10 jours de DLC suivant les produits, grâce à des calculs de perméabilités et donc la régulation de la respiration des fruits et légumes (échange O2 / CO2). Le calcul permet aussi d’éviter la dessiccation/déshydratation (perte de poids), le flétrissement, l’oxydation, le brunissement, le verdissement, le rosissement etc. Quelques exemples : Haricot vert : 3/4 jours en vrac // 14 jours avec calcul de perméabilité (limite la dessiccation, le flétrissement) Endive : 2 jours en vrac // 8‑10 ...

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Amendement N° CD73 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)

L’article additionnel a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de la comptabilité extra-financière afin d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les données environnementales et sociales. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Kuster

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Amendement N° CD75 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Irrecevable)

L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. En effet, l’État rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien ...

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Amendement N° CD258 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de la comptabilité extra-financière afin d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les données environnementales et sociales. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Saddier, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Viala, M. Reiss, Mme Ramassamy, M. Brun, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Vialay

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Amendement N° CD282 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Irrecevable)

L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. En effet, l’Etat rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien ...

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Amendement N° CD259 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. En effet, l’État rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien ...

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Amendement N° CD625 au texte N° 2274 - Avant l'article 7 (Irrecevable)

La réglementation relative à l’économie circulaire est l’objet de nombreuses évolutions successives. Celles-ci visent l’avènement d’une économie rentable et durable mais la transition libère force d’incertitudes — voire de craintes — particulièrement de la part des TPE et PME/PMI. Dans cette perspective — et en pleine cohérence avec l’objectif de renforcement du lien de confiance des usagers vis-à-vis de l’administration, il est proposé d’étendre la procédure de rescrit au droit de l’environnement. Historiquement utilisée en matière fiscale, le rescrit a récemment été ouvert au droit de l’urbanisme avec la loi pour une société de confiance (dite ...

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Amendement N° CD280 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)

L’article additionnel a pour objectif d’accélérer la mise en oeuvre de la comptabilité extra-financière afin d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les données environnementales et sociales. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Ramadier

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Amendement N° 87 au texte N° 2416 - Article 36 (Irrecevable)

Les contrats d’installation entre les jeunes médecins et les agences régionales de santé ne concernent que ceux qui souhaitent s’installer avant le 31 décembre 2022. Cette date de délai semble limitée. En effet, si les mesures issues de la loi sur la transformation du système de santé 2019, dont la suppression du numerus clausus, sont annoncées comme la solution afin de lutter contre les déserts médicaux, il faut leur laisser le temps de produire des effets. En imposant une limite d’accès à ce dispositif à Décembre 2022, nous perdons un cru universitaire qui pourrait s’engager. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article ...

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Amendement N° CD892 au texte N° 2274 - Après l'article 1er (Tombe)

Il s’agit par cet amendement d’étendre l’information du consommateur sur l’impact écologique d’un produit aux denrées alimentaires. Par la sorte, un consommateur sera averti sur l’empreinte écologique du fruit, légume ou tout autre produit alimentaire présenté en rayon. Il pourra ainsi savoir si le fruit ou légume est de saison, de même que l’impact sur l’environnement de l’acheminement de ce dernier. Après l’article L. 541‑9-1 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9-1‑1 du code de l’environnement ainsi rédigé :« Art. L. 541‑9-1‑1. – Afin d’améliorer l’information des ...

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Amendement N° CD618 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Rejeté)

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de ...

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Amendement N° CD617 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Rejeté)

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Hors, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non ...

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Amendement N° CD1114 au texte N° 2274 - Article 6 quinquies (Tombe)

Cet amendement vise notamment à supprimer le mot « rechapable » qui, selon l’industrie du pneumatique ne correspond à aucune définition technique française ou européenne. Tous les pneus sont donc a priori rechapables. N’importe quel producteur malintentionné peut mettre sur le flanc du pneu le mot « rechapable » pour pouvoir bénéficier d’une commande publique, sans garantie qu’après la mise sur le marché ce pneu est effectivement rechapable. Pour pouvoir être effectivement rechapé, un pneumatique doit être examiné par un professionnel avec un grand savoir-faire, après sa première vie de roulage. ​L’atelier de production dont le pneu est examiné doit ...

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Amendement N° CD91 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)

Le financement d’un fonds pour le réemploi solidaire n’a pas vocation à être couvert par l’éco-contribution, dont ce n’est pas l’objectif. Supprimer les alinéas 54 et 58 M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Dalloz

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Amendement N° CD613 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Rejeté)

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non renouvelables. Pour promouvoir la gestion durable de nos matières premières, il convient de favoriser ces premiers dans une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète et pour l’Homme. La directive européenne sur la TVA prévoit une liste de produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit. ...

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Amendement N° CD612 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Rejeté)

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées. A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition que les produits neufs alors même qu’ils ont déjà été frappés lorsqu’ils ont été vendus neufs. De même, la réparation est soumise au taux plein alors même qu’il s’agit de prolonger la durée de vie d’un bien qui a déjà été soumis à la TVA lors de la vente initiale. Enfin, les produits contenant des ...

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Amendement N° CD895 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Non soutenu)

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. »II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du ...

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Amendement N° CD896 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Non soutenu)

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées. I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ :« 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ;2° L’article est complété par un M ainsi rédigé :« M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. »II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du ...

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Amendement N° CD72 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Non soutenu)

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non renouvelables. Pour promouvoir la gestion durable de nos matières premières, il convient de favoriser ces premiers dans une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète et pour l’Homme. La directive européenne sur la TVA prévoit une liste de produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit. ...

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Amendement N° CD71 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Non soutenu)

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées. A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition que les produits neufs alors même qu’ils ont déjà été frappés lorsqu’ils ont été vendus neufs. De même, la réparation est soumise au taux plein alors même qu’il s’agit de prolonger la durée de vie d’un bien qui a déjà été soumis à la TVA lors de la vente initiale. Enfin, les produits contenant des ...

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Amendement N° CD334 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Non soutenu)

La Sénat a adopté un article 12 J (nouveau) confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Depuis la loi NOTRe, chaque région est chargée d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), outil de planification globale de la prévention et de la gestion de l’ensemble des déchets produits sur le territoire, qu’ils soient ménagers ou issus des activités économiques. Ce plan doit comporter un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire (PRAEC). L’intégration de ce plan dans le PRPGD marque la volonté du législateur ...

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Amendement N° CD394 au texte N° 2274 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er expose une liste non exhaustive des qualités et caractéristiques environnementales qui devront être portées à la connaissance du consommateur. Or, force est de constater que l’intégralité de cette liste, non limitative à ce jour, ne pourra pas s’appliquer de manière uniforme à tous les produits générateurs de déchets. Une adaptation de la nature de l’information transmise au consommateur catégorie de produit par catégorie de produit apparaît de ce fait indispensable pour une bonne application de cette disposition et la garantie d’une meilleure sécurité juridique. Tel est le sens de l’alinéa 2 qui renvoie au décret le soin de définir ces ...

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Amendement N° CD324 au texte N° 2274 - Article 3 (Rejeté)

Le présent article a pour objet de rendre obligatoire l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase indiquant qu’il fait l’objet d’une consigne tri. Les supports du logo Triman et de l’information sont : sur le produit, son emballage ou sur les documents fournis avec le produit. Or, pour les produits textiles, seule la première option, celle d’une information figurant sur le vêtement est envisageable, soit par marquage directe sur le vêtement, soit par une étiquette cousue. Or, dans les faits, le marquage résiste très mal au lavage et les consommateurs arrachent souvent les étiquettes jugées trop nombreuses et gênantes/inconfortables. C’est ...

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