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Amendement N° CSCONF282 au texte N° 424 - ART. 2 (Retiré)

L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi. En cohérence, il est donc proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 17. Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Descoeur, Mme Lacroute

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Amendement N° CSCONF127 au texte N° 424 - ART. 3 (Rejeté)

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi, la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui apporte lui-même une rectification. La bonne foi du contribuable, si elle ne peut être exemptée de toute pénalité, doit toutefois être soumise à une pénalité plus symbolique. À l'alinéa 6, substituer au pourcentage :« 50 % »le pourcentage :« 70 % ». Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Hetzel, Mme ...

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Amendement N° CSCONF262 au texte N° 424 - APRÈS ART. 30 (Sort indéfini)

Suppression des locations annuelles renouvelables, trop complexes et qui ne sont plus utilisées : créées par la loi d'orientation du 4 juillet 1980, elles sont devenues inutiles du fait de certaines évolutions législatives. En effet, le régime déclaratif du contrôle des structures couplé au droit de non renouvellement conféré au bailleur pour l'installation d'un descendant, répond à la problématique d'alors. De plus, tout propriétaire peut conclure une convention de mise à disposition avec une SAFER, pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable une fois, ce qui constitue un doublon. I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ...

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Amendement N° CSCONF261 au texte N° 424 - APRÈS ART. 30 (Sort indéfini)

Suppression de la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n'est aujourd'hui plus constituée, et ce, depuis plusieurs années. À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Lacroute

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Amendement N° CSCONF251 au texte N° 424 - APRÈS ART. 30 (Sort indéfini)

Abrogation de l'article relatif au fonds agricole. Créé en 2006, il avait pour objectif de faciliter la transmission en bloc des exploitations agricoles. Son usage est confidentiel, les baux ruraux par nature incessibles ne pouvant intégrer le fonds. A l'exception des baux cessibles hors du cadre familial, dont l'expérience démontre qu'ils sont très pénalisants pour l'installation des jeunes. De plus, la cession onéreuse du fonds agricole tend à renchérir le coût de la reprise, et tend à la régularisation des pas de porte interdits en agriculture. La suppression du fonds agricole est donc vivement demandée, avec une mesure transitoire pour les fonds existants I. – L'article ...

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Amendement N° CSCONF227 au texte N° 424 - ART. 23 (Sort indéfini)

La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des délais raisonnables, mais aucun délai maximal n'est à l'heure actuelle fixé. Il est donc proposé de fixer un délai maximal : - de 20 jours pour les cartes nationales d'identité et de passeport – contre 2 à 5 semaines actuellement ; - de 7 jours pour un certificat d'immatriculation – soit le temps actuellement annoncé par l'administration ; - de 30 jours pour les permis de conduire – dont la fabrication prend 20 jours en moyenne mais dont la délivrance prend souvent plus de deux mois. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Le délai de délivrance du titre par ...

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Amendement N° CSCONF104 au texte N° 424 - ART. 23 (Sort indéfini)

Au cours des multiples démarches administratives que nous sommes appelés à effectuer dans notre vie quotidienne, il peut nous être demandé notre numéro d'identification national déterminé et attribué, une fois pour toutes, à chacun d'entre nous, par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Or, il est surprenant que ce numéro d'identification national, utilisé notamment pour le numéro matricule délivré aux assurés sociaux, mais qui peut l'être également à d'autres fins, ne figure pas sur la carte nationale d'identité. Aussi paraît-il souhaitable de faire figurer obligatoirement ce numéro d'identification national sur la carte nationale ...

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Amendement N° CSCONF80 au texte N° 424 - ART. 32 (Sort indéfini)

L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter le Gouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l'application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s'agit de limiter l'application du TEG à ce qu'impose l'Europe, c'est-à-dire aux seuls particuliers et non pour le crédit aux entreprises pour lesquelles il n'est pas pertinent. Les dirigeants de TPE-PME demeurent attachés à ce TEG. La disparition du TEG limiterait toute comparaison des offres bancaires, sachant que les frais sont souvent ...

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Amendement N° CSCONF264 au texte N° 424 - APRÈS ART. 30 (Sort indéfini)

Suppression des baux cessibles hors du cadre familial, ne répondant pas aux problématiques actuelles. Toutefois, les baux cessibles en cours perdurent. Il est prévu d'y substituer un mécanisme de cession au bénéfice des jeunes hors du cadre familial dans tous les nouveaux contrats, plus judicieux et respectueux des droits du bailleur : celui-ci agréera la cession au moment où elle est effectivement envisagée, ce qui est éminemment plus logique et pratique. A défaut d'accord du bailleur, aucun recours au tribunal paritaire ne pourra être effectué, et la transmission du bail au cessionnaire envisagé, ou à un autre agriculteur, nécessitera donc un nouveau contrat. I. – Le ...

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Amendement N° CSCONF209 au texte N° 424 - ART. 19 (Sort indéfini)

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d'organisation des moyens pour le déploiement de ces missions. À l'alinéa 2, après le mot :« conditions »,insérer les mots suivants :« financières et organisationnelles ». Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Viala, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, Mme Marianne Dubois, M. Vialay, Mme Dalloz

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Amendement N° CSCONF178 au texte N° 424 - APRÈS ART. 40 (Sort indéfini)

La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'une association ne puisse se faire uniquement à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Le présent amendement vise à adapter la loi de 1901 pour permettre des procédures de déclaration en ligne ou auprès de guichets uniques qui pourraient être mis en place dans les territoires afin de faciliter les démarches administratives des dirigeants associatifs. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle pourra également être faite auprès ...

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Amendement N° CSCONF183 au texte N° 424 - APRÈS ART. 40 (Sort indéfini)

La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l'efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d'avancées progressives et de vigilance constante. Le décret n° 2006‑672 du 8 juin 2006 a créé un climat théoriquement défavorable à la création et au maintien de tels comités (« conseils », « commissions », « hauts comités », « observatoires », etc.), que le Général de Gaulle qualifiait de « comités Théodule ». Le tri sélectif a commencé en 2011, avec une première suppression de 48 d'entre eux. Preuve de sa nécessité, le mouvement s'est poursuivi avec l'alternance : 99 suppressions ont été effectuées depuis octobre 2012, auxquelles ...

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Amendement N° CSCONF273 au texte N° 424 - APRÈS ART. 30 (Sort indéfini)

Ratification de certaines ordonnances non ratifiées issues de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et modification du délai de dépôt d'un projet de loi de ratification. I. – Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ; 2° L'ordonnance n° 2015‑1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ; 3° L'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 4° L'ordonnance n° 2015‑1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de ...

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Amendement N° CSCONF110 au texte N° 424 - ART. 36 (Sort indéfini)

L'article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Il devrait notamment s'agir de remettre à plat le système d'obtention de licences. Il paraît logique que les collectivités soient associées à la concertation sur le projet d'ordonnances, les communes étant directement concernées en tant qu'organisatrices de spectacles vivants. Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« Les collectivités sont associées à la ...

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Amendement N° CSCONF175 au texte N° 424 - APRÈS ART. 40 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'envisager un nouveau régime de sanction par l'introduction « d'une sanction dégradée » pour les entreprises « de bonne foi » c'est-à-dire une sanction d'une autre nature qu'une pénalité grave. Il est suggéré une hiérarchisation des sanctions en fonction de la faute commise, ce qui permettrait de ne pas considérer les entreprises comme des fraudeurs à la suite d'une simple erreur. Le dispositif actuel serait maintenu pour les seuls cas avérés de « mauvaise foi » de la part de l'entreprise. Après l'article 357bis du code des douanes, est inséré un article 357ter ainsi rédigé :« Art. 357ter. – Les tribunaux administratifs connaissent de ...

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Amendement N° CSCONF113 au texte N° 424 - APRÈS ART. 40 (Sort indéfini)

L'article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Dans les faits, et dans les cas où les cliniques et hôpitaux ne disposent pas d'un service d'état civil in situ, ce délai est réduit à un jour, pour les enfants nés le vendredi, les services compétents étant généralement fermés le weekend. Le non-respect du délai de déclaration, qui entraine la saisine du tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né, constitue une véritable source de difficultés pour nos concitoyens et une charge supplémentaire pour nos juridictions. Il parait dès lors pertinent que ...

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Amendement N° CSCONF181 au texte N° 424 - APRÈS ART. 40 (Sort indéfini)

L'inflation législative est un problème unanimement constaté, mais contre lequel la lutte est vite abandonnée. Le nombre de lois promulguées ou le nombre de pages du Journal officiel sont des indices fréquemment utilisés comme preuves cette inflation. Mais d'autres sont encore plus pertinents. Ainsi, le coefficient multiplicateur du nombre d'articles dans un texte de loi au cours de la navette parlementaire, est passé en moyenne de 1,83 entre 2007 et 2014, à 2,14 en 2015 et 2016. Les lois votées aujourd'hui contiennent 60 % de mots de plus que celles adoptées avant 2000. Le Parlement est co-responsable de cette inflation, avec le gouvernement. Ce dernier aurait toutefois une ...

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Amendement N° CSCONF184 au texte N° 424 - APRÈS ART. 34 (Sort indéfini)

Cet amendement très important tend à inscrire dans la loi une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie qui est de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l'énergie. De plus, il permettrait à la France d'accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, de par sa position géographie indispensable au centre du réseau de distribution européen. L'article L. 141‑4 du code de l'énergie est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – La programmation pluriannuelle de l'énergie quinquennale garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les ...

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Amendement N° CSCONF106 au texte N° 424 - APRÈS ART. 24 (Sort indéfini)

Le taux d'abstention ne cesse de progresser à chaque scrutin. Près de 6,5 millions d'électeurs sont « mal-inscrits », dans un bureau ne correspondant plus à leur lieu de résidence effective, et 3 millions sont « non-inscrits » sur les listes. Même si des dispositions ont été adoptées réformant les règles d'inscription sur les listes électorales, une mesure s'impose : la mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales. C'est une demande formulée par un grand nombre de maires. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2018 relatif à la mise en place systématique de la dématérialisation des ...

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Amendement N° CSCONF176 au texte N° 424 - APRÈS ART. 21 (Sort indéfini)

L'objectif principal de cet amendement est avant tout que les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), positionnés comme interlocuteur unique pour les déclarations des entreprises, puissent devenir acteurs directs de la coopération administrative en charge de la légalité de l'établissement et qu'ils participent activement à la réduction des demandes d'informations que reçoivent leurs ressortissants. Cet amendement vise donc à ce que les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du CFE des CMA et non auprès des entreprises. Cet amendement ne saurait instituer ...

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