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Amendement N° CSPACTE154 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Hetzel, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Masson, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Reiss, M. Pauget, M. Saddier, M. Boucard, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Reda, Mme Genevard, M. Lurton, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Viala

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Amendement N° CSPACTE144 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, M. Viala

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Amendement N° CSPACTE143 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, M. Viala

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Amendement N° CSPACTE177 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard, M. Viala

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Amendement N° CSPACTE142 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard, M. Viala

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Amendement N° CSPACTE503 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Non soutenu)

La loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a, à l'instar des règles applicables aux organisations professionnelles de salariés, défini les conditions d'établissement de la représentativité patronale en introduisant notamment un double critère d'audience : soit les adhérents des organisations professionnelles d'employeurs représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Ayant pour objectif de moderniser et dynamiser le dialogue social, la mise en ...

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Amendement N° CSPACTE112 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Il convient donc de lier l'attribution de jetons de présence à la présence effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent. La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent » ; 2° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de ...

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Amendement N° CSPACTE77 au texte N° 1088 - Article 62 (Retiré)

Le présent article vise à renforcer la participation salariale aux conseils d'administration, en proposant la désignation de deux administrateurs salariés contre huit administrateurs non-salariés. Afin de ne pas trop bouleverser les situations existantes, cet amendement propose de porter ce ratio à deux pour dix. A l'alinéa 1, remplacer le mot : « huit » par le mot : « dix ». M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Rolland

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Amendement N° CSPACTE224 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, a connu un certain reflux, ce nombre étant tombé à 57 728 en décembre 2016. De même, si l'encours de ces plans a bien augmenté pour atteindre, à la même date, 870 millions d'euros environ, cette collecte reste insuffisante. Elle ne représente, en effet, qu'une somme moyenne par plan de 15 000 euros - encore très loin du plafond de 75 000 euros !-. Pourtant, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par deux. Afin de faire jouer à plein le dispositif dans le contexte actuel de ...

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Amendement N° CSPACTE141 au texte N° 1088 - Article 27 (Tombe)

..Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd'hui plafonné à 75.000 euros) afin de dynamiser les sources de financement des PME en croissance et développer l'investissement des Français dans des entreprises actrices de leurs territoires. I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant ...

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Amendement N° CSPACTE145 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME. Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros. Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en fonds propres des PME et des ETI et offrir à tous les français un outil d'investisseur, qui leur permette de s'impliquer dans la vie économique et financière des entreprises. Il fonctionne comme le PEA mais avec un plafond de versements de 75 000 euros. Les résultats sont malheureusement ...

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Amendement N° CSPACTE475 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Les Français investissent peu en actions, surtout lorsqu'il s'agit de PME. Il est donc impératif de tout mettre en œuvre pour soutenir ceux qui prennent le risque d'investir leur épargne dans des petites et moyennes entreprises. De tels mécanismes de réinvestissement doivent bénéficier d'une incitation fiscale, faute de quoi ils ne sont pas suffisamment attractifs au regard de la rentabilité offerte par des investissements beaucoup plus sûrs, comme l'assurance vie. Afin de répondre à cet enjeu, il est proposé de créer un mécanisme de report d'imposition. Lorsqu'un chef d'entreprise revend sa société, les plus-values mobilières pourront être reportées en cas de ...

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Amendement N° CSPACTE473 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Les premières phases de développement des entreprises en France se caractérisent par des difficultés de financement en capital, phénomène également appelé « gap de financement ». Elles interviennent après que l'entreprise a bénéficié de ses premières sources de financement, provenant généralement des proches des entrepreneurs (« love money »). Il est en effet difficile pour celles-ci de traverser le passage délicat où elles ne dégagent toujours pas de bénéfice alors qu'elles ont besoin d'argent supplémentaire pour financer leur croissance, dénicher de nouveaux marchés (notamment à l'international) et se faire connaître du public. Ces difficultés de financement ...

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Amendement N° CSPACTE102 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Compte tenu des difficultés dont témoignent les PME et TPE dans leur accès au crédit, il convient de prévoir que les banques et établissements de crédits soient tenus de publier des statistiques annuelles sur leur activité en la matière. Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions ...

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Amendement N° CSPACTE474 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Le dispositif « Madelin » est une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l'objectif d'inciter les redevables à l'investissement en capital dans les PME. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraînéla suppression de fait de l'ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d'euros au financement du capital des PME. Pour compenser un éventuel trou d'air, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. À ce jour, ...

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Amendement N° CSPACTE155 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissance des PME puisque les grandes entreprises françaises détiennent 35 milliards d'euros de trésorerie. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes : - L'échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ; - Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ; - Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ; - Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire. La condition du lien économique freine le développement ...

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Amendement N° CSPACTE109 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

L'amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), à travers un rééquilibrage du rapport de forces entre les actionnaires majoritaires et les actionnaires minoritaires. Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi et de renforcer le mécanisme jurisprudentiel de « l'abus de majorité », qui prévoit un dédommagement de l'entreprise dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à son intérêt. A défaut de compensation juste, les actionnaires majoritaires seront tenus de proposer aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs parts ...

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Amendement N° CSPACTE978 au texte N° 1088 - Article 30 (Non soutenu)

Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts. Supprimer cet article. M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay

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Amendement N° CSPACTE74 au texte N° 1088 - Après l'article 43 (Rejeté)

Cet amendement ouvre aux préfets la possibilité de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération des routes nationales à double sens, dans la limite de 90 Km/h, après avoir recueilli l'avis du président du conseil départemental. Après l'article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l'État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par ...

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Amendement N° CSPACTE979 au texte N° 1088 - Article 44 (Non soutenu)

Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, compte tenu de la loi, difficile à prédire. Néanmoins, selon l'entreprise retenue, certaine d'entre elles pourraient détenir sinon une forme de monopole du moins un poids conséquent en termes de logistiques et de transports, secteurs à forts enjeux stratégiques pour le pays comme pour ses territoires. En outre, le montage envisagé n'assure pas un gain suffisant voire lèse ...

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Amendement N° CSPACTE479 au texte N° 1088 - Article 47 (Non soutenu)

L'article 47 du projet de loi donne un fondement législatif au principe de « double caisse » qui vise à exclure les activités commerciales d'ADP (boutiques, restauration, hôtellerie…) des recettes déterminant le niveau des redevances aéroportuaires acquittées par les compagnies aériennes. Dans la rédaction actuelle de l'article 47, la fixation des tarifs de redevance se fonderait sur un périmètre d'activités « excluant nécessairement les activités commerciales et de service ». Cette approche, contestée par les compagnies aériennes, présente le risque d'affaiblir la régulation par l'État des activités d'ADP. La société pourrait se trouver en position de réaliser ...

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Amendement N° CSPACTE478 au texte N° 1088 - Article 44 (Adopté)

La cession de la participation de l'État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l'instauration d'un régime de concession qui contraint l'État à dédommager au préalable les actionnaires d'ADP pour la perte du droit d'exploitation au-delà de la 70eme année. L'article 44 du projet de loi prévoit que le montant de l'indemnité sera arrêté par le ministre chargé de l'Économie : - sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts ; - qui rendra son avis après consultation d'une commission ad hoc composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier ...

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Amendement N° CSPACTE72 au texte N° 1088 - Après l'article 43 (Non soutenu)

Cet amendement laisse le soin aux maires de définir les vitesses maximales autorisées en agglomération dans la limite d'un abaissement ou d'une augmentation de vitesse de 10 Km/h et ne dépassant pas les 70 Km/h. À l'article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ». M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, ...

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Amendement N° CSPACTE73 au texte N° 1088 - Après l'article 43 (Rejeté)

Cet amendement laisse aux Présidents des Conseils départementaux la capacité de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération pour les routes départementales à double sens sans séparateur central, dans la limite de 90 Km/h, ce en fonction de l'expertise de leurs équipes routières et du contexte local. Après l'article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors ...

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Amendement N° CSPACTE980 au texte N° 1088 - Article 51 (Non soutenu)

Le secteur des jeux est un secteur particulier car il recouvre une dimension morale et des risques d'addiction. L'État actionnaire joue un rôle de garant du respect d'indispensables règles. À ces considérations éthiques s'ajoute les questionnements sur l'intérêt financier de l'opération, sinon à très court terme. Les jeux de loterie et à gratter étant un monopole et un placement sans risque pour les investisseurs, la privatisation n'a aucune sorte de justification économique. La vente de la Française des Jeux ne rapportera qu'entre 1 et 2 milliards d'euros au mieux, tandis que l'État se privera de plus de 130 millions d'euros de dividendes par an. Si l'on ajoute ces ...

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Amendement N° CSPACTE480 au texte N° 1088 - Article 51 (Non soutenu)

Le rapport du 8 février 2017 du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, ainsi que son rapport de suivi du 14 décembre 2017 ont conclu à la nécessité d'établir une autorité unique et indépendante pour réguler l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard. La cession de la participation de l'État au capital de la Française des jeux est indissociable de cette réforme. Le plus simple paraît de s'appuyer sur les compétences acquises à ce jour par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) créée par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à ...

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Amendement N° CSPACTE105 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Cet amendement propose de simplifier le cadre de l'obligation de faire participer le salarié aux résultats de l'entreprise en cas de franchissement du seuil de 50 salariés. Cette mesure permettra de diffuser l'intéressement et la participation en créant un cadre simplifié qui ne vienne pas pénaliser la croissance et la création d'emplois. Par ailleurs, cela permettrait d'encourager la conclusion des accords d'intéressement dans les entreprises employant moins de 50 salariés. Ainsi, cet amendement allonge le délai d'expiration de l'accord d'intéressement en cours d'application et précise les conditions dans lesquelles cet accord d'intéressement peut être transformé en un ...

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Amendement N° CSPACTE146 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Avec ses mécanismes d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, la France est dotée d'un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces mécanismes ont été́ battus en brèche ces dernières années par l'instauration du forfait social et de nouvelles contraintes fiscales. Le projet de loi Pacte prévoit des évolutions positives du forfait social sur l'intéressement et la participation malheureusement uniquement ciblées sur les PME. Dans l'esprit de la réforme sur l'objet social de l'entreprise et afin de mieux associer les salariés à la réussite des entreprises de taille intermédiaire (ETI), il est proposé ...

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Amendement N° CSPACTE147 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Avec ses mécanismes d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, la France est dotée d'un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces mécanismes ont été́ battus en brèche ces dernières années par l'instauration du forfait social et de nouvelles contraintes fiscales. Le projet de loi Pacte prévoit des évolutions positives du forfait social sur l'intéressement et la participation malheureusement uniquement ciblées sur les PME. Dans l'esprit de la réforme sur l'objet social de l'entreprise et afin de renforcer l'implication des salariés des ETI il est proposé d'encourager les ETI à distribuer davantage à ...

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Amendement N° CSPACTE97 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Ce projet de loi laisse de côté une de ses ambitions initiales , densifier le nombre d'ETI françaises et répondre de façon pragmatique à ce qui constitue la principale anomalie de notre déficit productif, le déficit français d'ETI. Les ETI sont tenues à l'écart des principales évolutions du forfait social, notamment sur l'intéressement et la participation. Alors que ces entreprises sont confrontées au défi de l'attractivité des savoir-faire et des meilleurs talents pour poursuivre leur montée en taille et en gamme, il paraît indispensable de permettre aux ETI d'associer leurs salariés en leur versant chaque année une participation et un intéressement sans que cela ...

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Amendement N° CSPACTE104 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Cet amendement propose de créer le Livret E préconisé par le rapport COPIESAS et prévoit les modalités d'affectation de la participation au Livret E. Ainsi, ce Livret E pourrait accueillir les sommes attribuées tant dans le cadre de l'accord de participation que celles provenant d'un accord d'intéressement. Cette épargne sera indisponible pendant une période de cinq ans, hormis les cas de déblocages anticipés. Ce mécanisme a l'avantage de permettre aux entreprises de conserver en trésorerie les sommes épargnées pendant cinq ans et d'assurer aux salarié une rémunération de leur épargne un peu au-delà du taux du livret A. Après l'alinéa 18, insérer les quinze alinéas ...

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Amendement N° CSPACTE110 au texte N° 1088 - Après l'article 55 (Non soutenu)

Le régime actuel d'examen des investissements étrangers en France (IEF) est insatisfaisant au regard de la vie économique moderne. Trop souvent confus dans son champ d'application et imprévisible dans son instruction, il convient, dans un contexte d'opérations transfrontalières impliquant plusieurs droits nationaux, d'aligner le dispositif sur les standards internationaux. Le présent amendement vise tout d'abord à unifier le champ d'application du contrôle afin de le rendre plus compréhensible par les acteurs de la vie économique, notamment les investisseurs étrangers. Il précise ensuite les garanties apportées à l'investisseur étranger en termes de proportionnalité des ...

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Amendement N° CSPACTE103 au texte N° 1088 - Article 60 (Non soutenu)

Sans revenir aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, qui faisait obligation à l'État, lorsqu'il cédait sur les marchés financiers une participation qu'il détenait dans une entreprise publique, de réserver 10 % des titres aux salariés de cette entreprise, il est proposé par cet amendement d'expliciter dans l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, que l'État veille au développement de l'actionnariat salarié. I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après ...

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Amendement N° CSPACTE76 au texte N° 1088 - Article 61 (Rejeté)

Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n'apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d'une entreprise. Supprimer cet article. M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle

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Amendement N° CSPACTE125 au texte N° 1088 - Après l'article 41 (Non soutenu)

Cet amendement prévoit qu'un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, puisse saisir le Conseil de Prud'hommes statuant en la forme des référés, afin que cette juridiction se prononce sur le caractère justifié ou non des refus de reclassement, avant le licenciement. Après le premier alinéa de l'article L. 1226‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, peut ...

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Amendement N° CSPACTE75 au texte N° 1088 - Article 60 (Rejeté)

Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d'une entreprise au dispositif de cessions de parts que l'État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième. A l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ». M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Rolland

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Amendement N° CSPACTE60 au texte N° 1088 - Article 61 (Non soutenu)

L'article 61 du projet de loi PACTE propose d'intégrer dans le Code Civil, la notion d'intérêt social. Il s'agit essentiellement d'une notion jurisprudentielle qui serait désormais inscrite à l'article 1833 du Code Civil. Les modifications seraient donc codifiées au titre IX du Code Civil consacré aux sociétés (civiles et commerciales) et plus particulièrement au chapitre I relatif aux dispositions générales. Il en résulte que ce dispositif s'appliquera dès lors comme un principe à l'ensemble des sociétés. Jusqu'alors, la jurisprudence pouvait faire référence à la notion d'intérêt social dans des cas particuliers, comme par exemple pour déterminer le caractère fautif ...

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Amendement N° CSPACTE189 au texte N° 1088 - Après l'article 41 (Non soutenu)

La création du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d'apporter une garantie supplémentaire aux entreprises. En effet, ce comité leur propose un recours qui n'existait pas pour les litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis qui est notifié par l'administration au contribuable. Pour une plus grande efficacité du dispositif, il est proposé de faire évoluer ce comité en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises. En effet, dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d'État, ne comporte qu'un expert du Ministère de la recherche ou du ...

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Amendement N° CSPACTE982 au texte N° 1088 - Article 61 (Rejeté)

Afin d'éviter d'imposer des règles générales au monde de l'entreprise sans distinction de taille, de chiffre d'affaire, de domaine d'activité, etc. la nouvelle rédaction de l'article 1833 du code civil doit ouvrir la possibilité de compléter l'objet sans en faire une obligation. De manière générale, il faut que le législateur garde toujours en mémoire que le grand principe du droit français, c'est la liberté et la contrainte, l'exception. Au début de l'alinéa 3, insérer les mots :« L'objet peut être complété de la manière suivante : ». M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, ...

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Amendement N° CSPACTE59 au texte N° 1088 - Article 61 (Non soutenu)

L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité. Cette notion est risquée. Tout d'abord, car elle est extrêmement large. Cela signifie que tout dirigeant de société doit, entre autres, évaluer, avant toute prise de décision, son impact sur l'emploi, la santé, la formation, l'identité de traitement, la pollution, le changement ...

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Amendement N° 418 au texte N° 1175 - Article 16 CA (Rejeté)

Les conclusions des États Généraux de l'Alimentation ont souligné la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Celle-ci passe par leur capacité à pouvoir diversifier les productions et les biocarburants, via par exemple l'éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers. C'est l'esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les États membres devraient « encourager l'utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires — notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de déchets, de résidus, (..). » Dans le cadre des discussions sur ...

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Amendement N° 44 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette surtransposition. Supprimer les alinéas 2 à 6. M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme ...

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Amendement N° CSPACTE522 au texte N° 1088 - Article 71 (Non soutenu)

L'ordonnance n° 2017‑1090 du 1er juin 2017 permet aux particuliers de bénéficier d'avantages individualisés sur leurs taux de crédit immobilier en contrepartie de leur engagement de domicilier leurs revenus dans un compte de paiement tenu par la banque prêteuse, pour une période minimale pouvant aller jusqu'à dix ans. Cette ordonnance, qui limite la mobilité bancaire, pose problème pour tous ceux qui souhaiteraient bénéficier d'un second crédit pour acheter une résidence secondaire ou pour réaliser un investissement locatif, alors qu'ils ont déjà un crédit immobilier. En effet, un client soumis à une obligation de domiciliation de revenus pour son premier crédit ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Rejeté)

La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises, va dès lors subir de plein fouet une interdiction qui ne se comprend pas. En effet, les producteurs sont en train de changer d'eux-mêmes les modes de production à destination du grand public, vers des systèmes alternatifs. En outre, la production d'oeufs en cage, qui répond à des normes sanitaires particulièrement strictes, est le mode de production ...

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Amendement N° 41 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Rejeté)

La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises, va dès lors subir de plein fouet une interdiction qui ne se comprend pas. En effet, les producteurs sont en train de changer d'eux-mêmes les modes de production à destination du grand public, vers des systèmes alternatifs. En outre, la production d'oeufs en cage, qui répond à des normes sanitaires particulièrement strictes, est le mode de production ...

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Amendement N° 28 au texte N° 1175 - Article 14 sexies (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre une expérimentation plus large de la diffusion par aéronefs télépilotés de produits phytopharmaceutiques, tant qu'ils ne représentent pas un risque pour la santé, afin d'accélérer l'innovation et de réduire le nombre d'accidents du travail. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :« autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code »les mots :« phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens ».II. ...

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Amendement N° 251 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Non soutenu)

Cet article, ajouté par voie d'amendement lors des débats en commission des affaires économiques en 1ère lecture, va pénaliser l'ensemble de la filière agricole française. En effet, cette interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs n'ont à ce jour pas d'alternatives va poser de graves problèmes de protection des cultures. Le 22 février dernier, le Président de la République a promis qu'en cas d'absence de solutions, les substances seraient maintenues dans le circuit agricole. « Personne ne sera laissé sans solution », « Jamais je ne demanderai à quelqu'un d'abandonner une pratique productive si elle lui fait perdre de l'argent ou qu'il n'y a pas ...

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Amendement N° 252 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)

Cet amendement vise à insister sur l'importance de cette distinction entre l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'activité de conseil stratégique, qui vise à la vente du produit. Cette dernière, seulement, doit être séparée de la vente pour permettre la diminution des consommations. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« conseil »,insérer le mot :« stratégique ». M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. ...

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Amendement N° 50 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)

L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en définir les conditions. Il convient plutôt de laisser les opérateurs se mettre en règle avec la future législation en établissant par eux-mêmes les conditions de leur lutte contre le gaspillage alimentaire au regard des spécificités de chaque restaurant collectif où ils opèrent, et de supprimer l'alinéa susmentionné. I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots :« d'une part ».II. – En conséquence, après ...

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Amendement N° 31 au texte N° 1175 - Article 16 D (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 D qui, s'il pointe la nécessaire réflexion portant sur le statut de déchets de matière fertilisante des digestats ne permet pas une évolution et une transition progressive et sereine pour les agriculteurs. La loi ferait reposer tout le poids de la gestion des déchets sur l'agriculteur sans prendre en compte la nécessaire sécurisation de l'activité de méthanisation. Supprimer cet article. M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Cattin, Mme Poletti, M. Gosselin

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