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Amendement N° 178 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

En commission, la ministre et la rapporteure ont semblé dire qu'une partie des fonds du hors quota n'étaient pas utilisés au profit des établissements listés : le présent amendement propose donc que les fonds non affectés soient fléchés vers les régions au titre de leur mission de péréquation territoriale. Il s'agit également d'éviter que les fonds non attribués directement tombent dans le Trésor public. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales ...

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Amendement N° 186 au texte N° 1019 - Article 61 (Rejeté)

Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire. En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l'égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d'imposer un logiciel avec des critères fixes sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués. S'il est positif de passer d'une obligation de moyen à une obligation de résultats, on peut ...

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Amendement N° 169 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

La suppression de la compétence générale des régions en matière d'apprentissage crée beaucoup d'incertitudes. - On comprend mal comment 400 branches en cours de restructuration pourraient mieux piloter l'apprentissage que 13 grandes régions organisées : sur l'ensemble du paysage, une minorité de branches est actuellement capable de remplir ses nouvelles missions (fixer le coût au contrat et organiser la GPC sur le développement de l'apprentissage). Quant aux futurs opérateurs de compétences supposés leur fournir un appui logistique, ils changent totalement de métier et risquent de traverser une période d'adaptation. Or, les années récentes ont montré à quel point ...

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Amendement N° 176 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Toujours pour préserver le quadripartisme et éviter le poids déséquilibré de l'État au sein de France compétences, cet amendement prévoit que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu'après avis conforme du conseil d'administration. Compléter l'alinéa 62 par les mots :« , après avis conforme du conseil d'administration, ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne ...

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Amendement N° 184 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d'alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l'appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France compétences. En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat : c'est pourquoi cet amendement propose d'y inclure au minimum l'ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles : ingénierie, fonctionnement et accompagnement. Il s'agit d'une liste ouverte n'ayant pas vocation à circonscrire les éléments pris en compte. Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, ...

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Amendement N° 177 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

Le Gouvernement a profité de la réforme du circuit de financement pour acter d'une baisse de 10 points des dépenses libératoires. Le présent amendement propose de revenir au 23 % du « hors quota » tel qu'il existe aujourd'hui. En effet, la baisse importante qui est prévue ici risque de déséquilibrer les formations bénéficiaires du « hors quota ». Or ces dernières peuvent afficher des taux d'insertion professionnelle très importants et doivent rester attractives pour les étudiants. I. – À l'alinéa 19, substituer au taux :« 87 % »le taux :« 77 % ».II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux :« 13 % »le taux :« 23 % ». M. ...

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Amendement N° 392 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l'école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l'insertion professionnelle. Cet amendement vise à conforter et sécuriser ces écoles. Compléter l'alinéa 41 par les mots :« , notamment les écoles de production ». Mme Louwagie, M. Lurton, M. ...

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Amendement N° 170 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Contrairement aux engagements exprimés par le Premier ministre du 9 février dernier, la mise en place d'un schéma « rassemblant les conventions d'objectif et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l'alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional », ne se retrouve pas dans le projet de loi. L'ensemble du débat relatif à l'apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions soit aux branches n'est pas totalement satisfaisant. Le développement de l'apprentissage nécessite la coopération et la mobilisation de ...

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Amendement N° 493 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

La réécriture de l'article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l'assiette, précisément au moment où les montants accordés sont réduits, ne peut que se faire qu'au détriment des lycées professionnels, voire même d'autres structures comme les écoles de la production et dont la représentation nationale chercher à sécuriser les financements. À l'alinéa 33, après le mot :« degré »,insérer les mots :« gérés par des organismes à but non lucratif ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 182 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises (les versements conventionnels et volontaires qui s'élèvent actuellement à 1,8Md€). Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, et ce d'autant plus que le gouvernement attend des entreprises une logique d'investissement vers la formation professionnelle basée sur le volontariat. Après l'alinéa 49, insérer ...

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Amendement N° 393 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l'école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l'insertion professionnelle. Cet amendement entend permettre aux opérateurs de compétences de pouvoir développer des écoles de production passerelles d'accès à l'emploi et à l'apprentissage en ...

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Amendement N° 179 au texte N° 1019 - Après l'article 17 (Rejeté)

Le seul retour sur investissement direct des entreprises en matière de formation professionnelle après versement de la contribution unique concernera désormais les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d'une péréquation pour le financement du plan de développement des compétences. Le reste de la taxe sera ventilé vers le conseil en évolution professionnelle, les demandeurs d'emploi, le compte personnel de formation et l'alternance. Le projet de loi ayant prévu la possibilité d'un abondement de l'employeur sans développer les modalités d'une véritable co-construction des actions de formations, il devient clair que la mobilisation du compte au profit d'un ...

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Amendement N° 490 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Toujours pour assurer la mise en place d'une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d'apprentissage, le présent amendement précise que la mission de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation exercée par les OPCOM se fait dans le cadre d'une concertation avec les régions. L'objectif est d'éviter la concentration de l'offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables. À l'alinéa 5, après le mot :« assurer »,insérer les mots :« après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, ...

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Amendement N° 183 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi maintient des financements mutualisés au profit des TPME de moins de 50 salariés qui bénéficieront désormais d'une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences. Toutefois, le projet de loi supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de 11 salariés et regroupe l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés au sein d'une seule section financière : pour éviter que les financements échappent aux TPE, il est proposé de rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée. Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas ...

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Amendement N° 181 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d'une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences. Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés et défavorise des PME qui restent des petites entreprises : le présent amendement propose donc de leur ouvrir l'accès aux financements mutualisés qui n'auraient pas été engagés au 31 décembre de l'année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :« 4° Des actions utiles au ...

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Amendement N° 532 au texte N° 1019 - Article 19 (Retiré)

La fixation du coût du contrat pose deux questions : les dépenses qui sont intégrées au sein du coût unique et la possibilité de moduler ce coût unique. Le présent amendement propose de répondre à cette deuxième question en autorisant une modulation du coût, notamment selon le niveau de diplôme délivré, le coût des équipements et la situation géographique. Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante :« Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le ...

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Amendement N° 173 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la péréquation territoriale selon des modalités qui seront fixées par décret : il importe de déterminer les éléments qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions : nombre d'apprentis, de CFA et de sections d'apprentissage, information sur la population. En effet, il apparait d'ores-et-déjà que les fonds alloués aux régions au titre de la péréquation(250 M€) seront insuffisants pour leur permettre de remplir leur mission. L'enveloppe qu'elles consacrent actuellement aux territoires (en dehors des enveloppes dédiées à la qualité des formations et à la mobilité ...

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Amendement N° 174 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement prend la forme d'un rapport pour contourner l'article 40. Pour permettre aux salariés et aux actifs en général de mobiliser leur CPF avec discernement, il faut bien sur une politique efficace en matière de « qualité » des organismes de formation mais aussi une vision globale sur les grandes tendances du marché du travail. De nombreuses branches accusent un retard certain en matière de GPEC et de détermination des besoins de demain : la crise qui a percuté l'économie française depuis une décennieeta masqué l'évolution générale des métiers. Le risque est une perte globale de compétences pour une majorité de salariés en France. Il est donc urgent de ...

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Amendement N° 175 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c'est flagrant dans la gouvernance de l'assurance-chômage qui est proposée à l'article 32 et cela l'est également au sein de la future instance France compétence réputée quadripartite mais dont on sait déjà que le collège « État » sera majoritaire. La disparition ou la transformation des actuelles instances paritaires (Copanef et FPSPP) ainsi que le retrait aux régions d'une partie de leurs compétences (CEP et apprentissage) signent la recentralisation assumée de l'ensemble de la politique en matière de formation professionnelle initiale et continue. Pour préserver les conditions d'un ...

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Amendement N° 386 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises. Ses modalités seront établies par un décret qui pourra être pris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et dépendra du résultat des négociations de branche en matière de modération du recours aux contrats courts. Ce système de bonus/malus, représentant un renchérissement du coût du travail, est contreproductif. Toute mesure visant à accroître le coût du travail a un impact négatif sur la création d'emplois dans les services qui représente le principal vivier de création d'emplois de notre pays : 10 millions d'emplois, 80 % de l'emploi net ...

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Amendement N° 185 au texte N° 1019 - Article 30 (Rejeté)

Dans la logique des exonérations votées en LFSS 2018, le présent projet de loi remplace la contribution salariale d'assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l'UNEDIC en loi de finances. Au moment où la croissance repart, on prive l'assurance-chômage du caractère dynamique des cotisations salariales. La CSG est certes une ressource dynamique, mais seule une fraction déterminée en loi de finances sera attribuée à l'assurance-chômage, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble. Le Gouvernement annonce d'ailleurs dans l'étude d'impact que le financement s'élèvera à environ 16 Mds d'euros, soit le produit actuel des cotisations salariales plus ...

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Amendement N° 391 au texte N° 1019 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Lurton, M. Dive, M. Nury, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Levy, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Door, M. Masson, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° 1700 au texte N° 1019 - Article 1er (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dassault, M. Abad, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brochand, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier

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Amendement N° 180 au texte N° 1019 - Après l'article 1er (Rejeté)

La monétisation du CPF et la transformation du congé individuel de formation en « CPF-transition » vont rendre plus difficile l'accès à des formations de longue durée, qualifiantes et certifiantes. Pourtant dans le même temps, le CPF devient le principal réceptacle des droits des salariés en matière de formation. Pour éviter la pénurie des compétences qui menace la France, et pour permettre aux individus d'utiliser réellement leurs droits, il faut encourager les abondements extérieurs du compte, à commencer par les abondements décidés par les titulaires eux-mêmes. Le présent amendement vise donc à instaurer un crédit d'impôt formation pour les individus, dont le ...

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Amendement N° 164 au texte N° 1019 - Article 8 (Retiré)

Actuellement, la rémunération des apprentis dépend à la fois de l'âge de l'apprenti et du diplôme ou du titre préparé : paradoxalement, un apprenti majeur coûte plus cher à l'entreprise qu'un salarié rémunéré au SMIC, en proportion du temps qu'il passe effectivement dans l'entreprise. Le risque du maintien de ce mode de rémunération est de décourager les entreprises de se tourner vers les apprentis majeurs alors même que la loi généralise l'accès de publics plus âgés et plus expérimentés au contrat d'apprentissage – ce qui est positif et ne peut que faciliter la fluidité des parcours. Cet amendement demande donc au Gouvernement d'éclairer la représentation ...

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Amendement N° 384 au texte N° 1019 - Article 8 (Tombe)

Cet amendement vise à permettre aux jeunes travailleurs de choisir, en cas d'heures supplémentaires effectuées, entre un repos compensateur équivalent ou le paiement de ces heures supplémentaires. Ainsi, ces heures supplémentaires pouvant se révéler bénéfiques à l'apprentissage théorique seront compensées de la manière jugée la plus adéquate par le jeune apprenti. Celui-ci pourra apprécier au mieux les deux types de compensation en prenant en compte ses propres intérêts. Le jeune apprenti sera satisfait d'avoir la possibilité de choisir le mode de compensation grâce à cet amendement. Certains jeunes travailleurs estimeront préférer un repos compensateur du fait de la ...

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Amendement N° 531 au texte N° 1019 - Article 8 bis (Rejeté)

Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par les précédente majorité dans la loi du 8 juillet 2013d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations dès la classe de 4ème. Le présent amendement propose, comme le faisait la loi de 2011, non seulement de renforcer la découverte des métiers mais aussi des formations : dans ce cadre, afin de faire un choix d'orientation éclairé, les élèves pourront faire ...

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Amendement N° 530 au texte N° 1019 - Article 8 bis (Rejeté)

Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précédente majorité dans la loi du 8 juillet 2013d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations dès la classe de 4ème. Le présent amendement propose donc d'ouvrir ces classes prépa-métiers au même public que la loi de 2011 : il s'agit à la fois de conforter les élèves qui souhaitent choisir l'apprentissage ou l'enseignement professionnel mais aussi ...

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Amendement N° 165 au texte N° 1019 - Article 10 (Rejeté)

Le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d'apprentissage ainsi que le produit de 51 % de l'actuelle taxe d'apprentissage : ce faisant, le Gouvernement retire aux régions des ressources qui finançaient non seulement l'apprentissage mais aussi en partie la formation professionnelle. Pour mémoire, l'assiette de l'actuelle taxe d'apprentissage a été prévue en 2015 sur l'ancienne contribution au développement de l'apprentissage (CDA), elle-même issue de la dotation générale de décentralisation apprentissage. Et la DGD comprenait des compensations financières liées à la formation professionnelle à hauteur d'une part évaluée par les régions ...

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Amendement N° 491 au texte N° 1019 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l'article L. 6222‑38 du code du travail, soit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées par l'adaptation d'un poste de travail ou de l'organisation du travail. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. » M. Cherpion, M. Viry, M. ...

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Amendement N° 166 au texte N° 1019 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement propose un rapport pour contourner l'article 40. Ce sont les TPME qui portent l'apprentissage en France et qui ont besoin du soutien des politiques publiques : toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d'apprentissage au niveau bac ou infra bac va à l'encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement. Il importe de casser la culture de l'échec qui est associée à l'orientation en apprentissage avant le baccalauréat ; mais il faut également continuer à développer l'apprentissage dans les niveaux supérieurs qui pourra à la fois nourrir une culture de l'entrepreneuriat et entretenir la réputation d'excellence ...

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Amendement N° 387 au texte N° 1019 - Après l'article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à donner un statut aux écoles de production. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour apprendre », les écoles de productions constituent une offre complémentaire à celle existante dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis. Les écoles de production sont actives et performantes sur ce créneau de jeunes pas adaptés à la pédagogie classique du collège. Ceux-ci ont trop souffert jusqu'à la 3ème pour continuer sur le même modèle au lycée professionnel qu'ils n'ont souvent pas choisi (27 % l'abandonnent), souvent pas assez mûrs ou solides pour trouver un ...

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Amendement N° 322 au texte N° 1019 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Depuis plus de 130 ans, les « Écoles de Production » accueillent des jeunes à partir de 15 ans en grande difficulté sociale pour leur offrir une formation diplômante.Reposant sur un modèle original, elles intègrent dans un même lieu une formation théorique (de type centre de formation) et pratique (atelier de production). Véritables « écoles-entreprises » elles préparent les jeunes aux CAP et Bac Professionnels en les mettant collectivement en situation professionnelle réelle, par la réalisation de commandes aux conditions du marché pour des clients industriels ou particuliers. Le jeune est accompagné par un Maître-Professionnel et intégré dans une équipe d'atelier. ...

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Amendement N° 168 au texte N° 1019 - Article 14 (Rejeté)

Cet alinéa renvoie à un décret les conditions simplifiées d'enregistrement des compétences que France compétences aura identifiées comme étant « en évolution ». La montée en puissance de la numérisation des métiers, qui est en train de changer radicalement les référentiels de compétences, nécessite une grande réactivité du système de certifications des diplômes et des titres. C'est pourquoi le présent amendement propose d'élargir cette possibilité d'enregistrement simplifié aux métiers en compétences « en émergence ». Compléter l'alinéa 23 par les mots :« ou en émergence ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme ...

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Amendement N° 167 au texte N° 1019 - Article 14 (Rejeté)

L'avis conforme des partenaires sociaux sur les projets de création, révision et suppression des diplômes et titre est une avancée importante qui doit permettre à l'enseignement professionnel de s'adapter à la vie économique et aux besoins des entreprises. A ce titre, il est important que les partenaires sociaux présents autour de la table soient représentatifs au niveau des branches mais aussi au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel. Pour aller jusqu'au bout de cette logique, le présent amendement prévoit la possibilité d'une adaptation des référentiels des diplômes et titres, aux particularités économiques de certains territoires régionaux. L'objectif est ...

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Amendement N° 388 au texte N° 1019 - Après l'article 11 (Tombe)

Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l'école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l'insertion professionnelle. Le financement de la formation de 75 % des élèves des écoles de production est assuré par le quota de la taxe d'apprentissage auxquels certains CREFOP les ont rendu ...

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Amendement N° 492 au texte N° 1019 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement propose un rapport pour contourner l'article 40. Le PJL supprime sans justification les primes destinées aux entreprises qui accueillent des apprentis handicapés, notamment afin de compenser les dépenses occasionnées par l'adaptation du poste de travail ou de l'organisation du travail, souvent pour une durée limitée, ce qui ne permet pas à l'entreprise d'amortir son investissement. le PJL ne peut pas d'un côté encourager l'emploi direct et de l'autre, supprimer les moyens qui y concourent. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer ...

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Amendement N° 153 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)

Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l'objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l'ensemble des actifs, d'aligner les pratiques des financeurs et de se prévaloir d'une revalorisation des droits. Dans les faits, la monétarisation du compte : -va se traduire par une baisse des droits inscrits, le Gouvernement ayant annoncé la conversion des heures au montant de 14,28 euros, quand ces heures sont actuellement servies par les OPCA à un montant moyen de 30 euros ; - va favoriser l'appréhension de la formation comme n'importe quel bien de consommation, avec toutes les dérives que cela peut ...

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Amendement N° 154 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)

Le projet de loi fait du CPF rénové le seul accès à la formation à l'initiative du salarié et le transforme en un lieu de liberté et de totale autonomie, dans le cadre d'un outil « désintermédié » qui lui permettra de choisir et d'acheter de la formation à partir d'une seule application numérique. Contrairement à l'ANI qui assurait l'équilibre du dispositif en prévoyant des modalités de co-construction des parcours, le projet de loi reste axé sur la simple autonomisation des actifs. Dans cette optique, il convient a minima de rendre éligibles au CPF les actions de formations qui répondent à la nouvelle définition de « l'offre de formation » (art 4), et qui font ...

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Amendement N° 155 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)

En cohérence avec un amendement précédent, cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l'ANI du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance. Contrairement à la revalorisation en trompe-l'œil que promet le Gouvernement par le biais de la monétarisation, cet amendement propose une véritable revalorisation des droits, l'alimentation du compte passant de 24 à 35 heures annuelles dans la limite d'un plafond passant de 150 à 400 heures. Le présent amendement maintient toutefois la proposition du ...

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Amendement N° 161 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)

La logique d'individualisation du CPF poursuivie par le projet de loi risque de mener à deux marchés parallèles de la formation : un marché qui développera des actions de formation dimensionnées pour le CPF et un marché d'actions de formations défini par les besoins en compétences des entreprises. Pour permettre aux entreprises de mettre en place des passerelles entre leur politique de formation et les choix des salariés, il est nécessaire de rendre publiques les grandes tendances statistiques de l'usage du compte par les actifs. Après l'alinéa 148, insérer l'alinéa suivant :« Elle publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie ...

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Amendement N° 157 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)

Comme dans l'ANI, le Gouvernement fait du CPF le réceptacle des droits à la formation mais sans prévoir expressément les modalités de co-construction des parcours de formation pour faire coïncider la montée en compétence du salarié et les besoins de son entreprise ou de son secteur d'activité. L'actuelle rédaction de l'article L. 6323‑14 prévoit déjà la possibilité de conclure des accords d'abondement du CPF au niveau de l'entreprise ou de la branche : mais il importe d'aller plus loin pour formaliser les modalités d'une véritable co-construction et d'un co-investissement des parcours (abondement, mobilisation des fonds avec l'accord du salarié, formations visées, prise ...

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Amendement N° 158 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)

L'alimentation de 500 euros annuels limitera l'accès des salariés aux formations longues ou chères : pour faciliter l'accès à la formation des salariés qui ont peu de droits inscrits, il est proposé de permettre aux salariés d'abonder leur CPF par le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris, en fixant toutefois une double limite : ce versement ne pourra pas dépasser 10 jours annuels et il ne pourra s'appliquer qu'au-delà de 24 jours ouvrables. Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le ...

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Amendement N° 156 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)

Suivant la logique d'un retour au CPF en heures, il est proposé d'aligner la revalorisation du compte selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l'ANI du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance. Les salariés n'ayant pas atteint le niveau CAP ou BEP bénéficient ainsi d'une revalorisation qui passent de 48 à 55 heures annuelles dans la limite d'un plafond qui passe de 400 à 550 heures. Après la première occurrence du mot :« mots : « »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 :« se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est ...

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Amendement N° 159 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de suivre les formations CLéA, les formations prévues par accord collectif ainsi que les formations mobilisant l'abondement de l'employeur prévu en cas d'absence de progression depuis 6 ans, sans l'accord de l'employeur même si elles sont suivies sur tout ou partie du temps de travail. Il y a un paradoxe à vouloir faire du CPF un outil d'émancipation du salarié et à supprimer le caractère opposable du compte dans des circonstances pourtant légitimes. Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante :« L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est ...

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Amendement N° 163 au texte N° 1019 - Article 6 (Rejeté)

Le projet de loi renforce l'entretien professionnel qui met légitimement les entreprises face à leurs responsabilités en matière de formation de leurs salariés. Cependant, il devient clair que ce devoir de formation ne pourra plus se faire que par la voie des investissements volontaires puisque le CPF ne peut plus être internalisé, que les financements mutualisés sont réduits, que les périodes de professionnalisation sont supprimées. Toujours suivant la volonté de faire coïncider la montée en compétences des salariés et les besoins des entreprises dans un esprit de co-construction des parcours, cet amendement propose de faire de l'entretien professionnel une occasion ...

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Amendement N° 63 au texte N° 990 - Article 9 (Sort indéfini)

L'article 9 de la proposition de loi vise les hébergeurs et les FAI en leur fixant une série d'obligation. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger, M. Hetzel

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Amendement N° 4 au texte N° 989 - Titre (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre le champ du texte et à renforcer les valeurs républicaines au sein de l'école. En effet, au moment où notre pays voit certains de ses enfants se détourner des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui fondent notre République, il est essentiel et urgent de les réaffirmer au sein de l'école, dès l'enseignement du premier degré. Ce socle commun fondateur doit prendre une part plus importante dans notre système éducatif au travers de mesures simples, efficaces, rapidement applicables, permettant la transmission à nos enfants, dès le plus jeune âge, de cet attachement aux symboles républicains qui fondent notre démocratie. Compléter ...

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Amendement N° 12 au texte N° 989 - Titre (Rejeté)

Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le titre avec l'exposé des motifs et l'article premier de la proposition de loi. En effet, si, dans un premier temps, seul l'exposé des motifs énonçait « cette interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable, s'inscrivant dans un projet éducatif précis et encadrés par le personnel éducatif », l'article premier fait désormais mention de cette autorisation du téléphone portable pour les usages pédagogiques. Néanmoins, le remplacement, dans le titre de la proposition de loi, des termes « interdiction de l'usage » par les mots « encadrement de l'utilisation » ne reflète encore pas ...

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Amendement N° 62 au texte N° 990 - Article 8 (Sort indéfini)

L'article 8 complète le dispositif de référé administratif audiovisuel permettant au Conseil d'État, à la demande du CSA, d'ordonner aux services de communication audiovisuelle de se conformer aux obligations qui leur incombent au titre de la convention à laquelle ils sont assujettis. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger, M. Hetzel

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