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Amendement N° 5 au texte N° 2063 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Dans le cadre de son contrat avec l’État, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz à une incitation à développer le réseau de gaz et à raccorder de nouveaux utilisateurs. Dans le même temps, lorsqu’un projet de réseau de chaleur est lancé, les collectivités sont amenées à indiquer le périmètre du réseau, et donc les principaux futurs abonnés, dans les documents qui sont publiés au long des différentes procédures. Ces futurs abonnés identifiés par les réseaux de chaleur reçoivent donc très souvent des offres avantageuses pour installer un chauffage au gaz en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur. Cela peut conduire les propriétaires de ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2063 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

La filière méthanisation est en pleine expansion, notamment via le débouché de l’injection de biogaz sur les réseaux de distribution. Cependant, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en consultation prévoit une diminution des tarifs d’achats pour le biométhane injecté dans le réseau. Pour contrebalancer les importants efforts budgétaires de la filière qui doit comprimer ses coûts d’investissement et de fonctionnement, de nouveaux leviers financiers doivent être actionnés auprès des porteurs de projets. Les ambitions de la France pour le développement de la méthanisation seront en effet difficiles à atteindre sans soutien financier pour ...

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Amendement N° 577 au texte N° 2063 - Après l'article 6 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faciliter la réaffectation des bâtiments situés en zone agricole afin de développer la production d’énergie solaire. Ces bâtiments peuvent en effet présenter un potentiel intéressant en la matière, qu’il convient d’exploiter. Le 2° de l’article 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigé :« Lorsque le changement de destination d’un bâtiment situé en zone agricole est réalisé dans le but d’installer une infrastructure de production d’énergie solaire, l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers n’est pas nécessaire. » M. ...

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Amendement N° 675 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° 672 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’effet de mode sont aujourd’hui passés et même le caractère d’énergie de substitution des éoliennes géantes est de plus en plus sujet à caution. Dans le même temps, les remontées des territoires sont très négatives et les élus locaux expriment aujourd’hui un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus ...

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Amendement N° 25 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel vise à inscrire dans la PPE l’importance et les atouts que constitue la filière bois pour la transition écologique. La cogénération biomasse regroupe l’ensemble des installations permettant de convertir l’énergie d’un combustible biomasse en production combinée d’électricité et de chaleur. Elle constitue la première source renouvelable en production d’énergie thermique et la première énergie renouvelable en termes de consommation énergétique. La nouvelle PPE supprime tout mécanisme de soutien à la filière cogénération biomasse et marque l’abandon d’une ressource majeure d’énergies renouvelables en France. Depuis 2009, l’État ...

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Amendement N° 575 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Le Haut Conseil pour le Climat, organisme indépendant créé cette année, pourra être amené à rendre des rapports très utiles pour les parlementaires. En effet, ces rapports, en raison de l’expertise des membres de ce Haut conseil, doivent pouvoir apporter des éléments permettant d’élaborer des propositions ou à tout le moins d’éclairer d’une autre manière les projets et propositions de loi. Aussi, il convient que les parlementaires puissent également avoir un droit de saisine de cet organe pour demander un rapport sur un texte soumis à leur examen. Le seuil de soixante députés ou soixante sénateurs, identique à celui en vigueur pour saisir le Conseil ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’empreinte carbone a pour objet de calculer les émissions de gaz à effet de serre associés à la consommation de chacun. Il s’agit ainsi de mesurer la contribution au réchauffement climatique du point de vue du consommateur plutôt que de celui du producteur. Ces émissions liées aux importations sont en hausse constante. A l’inverse, les émissions territoriales sont liées à l’exportation et sont pour leur part en baisse régulière. C’est le Conseil national de la transition écologique lui-même qui indique qu’il est nécessaire de prêter une « attention particulière » à la réduction de l’empreinte carbone générée par la consommation de produits importés. ...

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Amendement N° 570 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de préciser la nature de la transition énergétique, notamment vis-à-vis de l’énergie nucléaire : La transition énergétique doit ainsi être reconnue comme le moyen de parvenir à un mix énergétique ne reposant plus sur les énergies fossiles. Il faut ainsi donner toute sa place à une production électrique décarbonée, mais aussi au thermique renouvelable, notamment le biogaz. Par ailleurs, la transition énergétique, compte tenu de l’objectif premier de limitation des gaz à effet de serre qu’elle se fixe, ne doit pas être le prétexte pour organiser un affaiblissement injustifié de la filière nucléaire. C’est pourtant ce qui se profile ...

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Amendement N° 30 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement de principe inscrit dans le projet de loi Energie et Climat l’idée que la transition énergétique doit prendre en compte la diversité des territoires français. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Abad, M. de Ganay, M. Straumann, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Bazin, M. Sermier, M. Descoeur, M. Masson, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Door, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Brenier

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Amendement N° 175 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Ce principe est une des nouvelles attributions du Haut Conseil pour le Climat par rapport aux attributions du comité d’experts. Cette obligation gouvernementale est fondamentale et participera à l’efficience du Haut Conseil. Aussi, afin d’empêcher le Gouvernement de se soustraire à ses obligations, le présent amendement propose d’inscrire cette obligation dans la loi. Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :« a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement répond à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le Climat devant le Parlement. » ; ». M. Pauget, M. Masson, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’article 179 de la loi de transition énergétique (loi n° 2015‑992 du 17 août 2015) a permis l’accès à de nombreuses données de réseau, dont les données de consommation. La protection des données personnelles limite cependant l’accès aux données de consommation en dessous de 11 points de livraison. Certaines missions des collectivités nécessitent pourtant d’accéder à des données à la maille du consommateur final, notamment pour repérer plus efficacement les ménages en situation de précarité énergétique. La lutte contre la précarité énergétique est en effet une priorité à la fois pour le climat et pour le pouvoir d’achat des 5,6 millions de Français ...

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Amendement N° 630 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique de 2015, les députés du groupe Les Républicains avaient alerté le Gouvernement et la représentation nationale du risque majeur que constituait un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025, à la fois pour la sécurisation des approvisionnements énergétiques du pays et pour la soutenabilité du mix d’un point de vue environnemental. Alors que la France s’est engagée sur le plan international à réduire ces émissions, force est de constater que ce projet de loi valide cette analyse, au vu de la proposition de reporter l’objectif à 2035. Cette mesure prise dans l’urgence ne fait ...

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Amendement N° 632 au texte N° 2063 - Article 4 quater (Sort indéfini)

Cet article, adopté en commission, propose de restreindre le droit au recours pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer. Cependant, la pertinence du déploiement des parcs éoliens - sur terre ou en mer - tant d’un point de vue économique qu’environnemental fait l’objet de nombreux débats dans un contexte où l’acceptabilité des politiques de transition énergétique n’est pas acquise. Aucune situation particulière inhérente à la filière éolienne française ne justifie la remise en cause du double niveau de juridiction, pour les décisions relatives aux installations d’éoliennes, prise par décret en décembre 2018 - ou de l’accès à une ...

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Amendement N° 683 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Le présent amendement propose d’introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras leur permettant de bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Le biocarburant avancé provient d’un déchet et utilise pour son fonctionnement uniquement de l’énergie renouvelable (biomasse et récupération d’énergie fatale) et de l’eau recyclée par osmose inverse. Pour être mis sur le ...

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Amendement N° 177 au texte N° 2063 - Article 5 (Sort indéfini)

L’objectif du présent projet de loi est de créer de nouveaux outils pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie et ce en facilitant les procédures de contrôles et en simplifiant le cadre juridique. Cette simplification passe inévitablement par une meilleure communication entre les divers services de l’État en charge des contrôles. Le projet de loi prévoit de compléter l’article L. 561‑31 du Code Monétaire et financier par « aux agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du Code de l’Energie », ce qui inclut « les fonctionnaires et agents des services de l’État, désignés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie ». Le ...

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Amendement N° 176 au texte N° 2063 - Article 4 (Sort indéfini)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi vise à créer deux institutions séparées dont l’une sera chargée de rendre les avis (nommée « autorité environnementale »), et une autre qui, au préalable, sera chargée de prendre la décision si une évaluation est nécessaire ou pas. Il semble que la dénomination « examen individuel des projets » est plus opportune que « examen au cas par cas ». I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :« au cas par cas »les mots :« individuel des projets ».II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :« au cas par cas »les ...

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Amendement N° 631 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en oeuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix énergétique sont prises dans la PPE. L'exercice auquel nous soumet ce projet de loi est parfaitement paradoxal. Alors que les orientations choisies par le Gouvernement ne cadrent pas avec ce que le législateur ...

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Amendement N° 174 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Le Haut Conseil pour le climat a pour objectif de remplacer de façon plus efficiente le comité d’experts, ce dernier étant victime d’un manque de visibilité et de légitimité. Toutefois, un simple changement de dénomination du comité en « Haut Conseil », ne permettra pas de rendre plus efficient ce groupe de travail. Il est prévu au présent projet de loi qu’un décret établisse le mode de fonctionnement et d’organisation du futur Haut Conseil. Sans s’engager dans une pratique de sur-législation, il semble cependant nécessaire d’inscrire dans la loi certains principes afin de donner toute sa place et sa légitimité au Haut Conseil, comme les moyens humains et ...

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Amendement N° 6 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise le développement des énergies renouvelables agricoles et notamment du gaz renouvelable. Alors que la « Programmation pluriannuelle de l’énergie » est actuellement en consultation le constat qui a pu être fait est le manque relatif d’ambitions pour certaines énergies renouvelables tant sur leur potentiel environnemental qu’économique. Dans le cadre des défis ambitieux de transition énergétique que la France se fixe, l’agriculture représente un acteur essentiel pour relever ce défi au travers de ses sols, de sa biomasse (biogaz issu de la méthanisation, biocarburants). . Il est donc essentiel d’intégrer dans les réflexions générales du projet de ...

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Amendement N° 576 au texte N° 2063 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Afin de mieux apprécier le déploiement territorial des certificats d’économie d’énergie, et d’identifier le cas échéant des inégalités territoriales en la matière qu’il conviendrait de corriger, il est proposé que l’État, en plus de publier annuellement le nombre de certificats par secteur d’activité, rende public la répartition géographique des certificats d’économie d’énergie. Tel est l’objet du présent amendement. Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑11 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Ce rapport inclut des éléments sur la déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie et ...

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Amendement N° 9 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter un soin particulier à l’homogénéisation des méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone. Un travail approfondi doit être mené sur l’empreinte carbone, au regard des délocalisations industrielles et des implantations des émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi qu’au regard des accords commerciaux internationaux négociés et de leurs conséquences sur les importations, notamment alimentaires. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :« 10° De limiter l’empreinte carbone finale des modes de consommation. La réalisation de cet objectif s’appuie sur la mise ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (ci-après dénommé « GIEC ») pousse un cri d’alarme sur l’environnement dans son dernier rapport datant d’octobre 2018. Selon cette organisation, il faudrait une réduction de 70 % a minima des émissions mondiales de gaz à effet de serre en 2050 par rapport au niveau de 2010 pour que la moyenne de la hausse des températures n’excède pas 2°C. Cependant, comme le souligne le président du GIEC, Rajendra Pachauri, « depuis 2010, les émissions augmentent plus vite encore que dans les décennies précédentes ». Cet objectif du GIEC part d’ores et déjà d’un postulat négatif, celui selon ...

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Amendement N° 53 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) publié en octobre 2018 est très alarmiste sur l’évolution de la température. Pour que cette dernière baisse, il est impératif que la consommation énergétique primaire des énergies fossiles soit réduite de manière drastique, surtout si la France se veut être un exemple. Réduire de 40 % en 2030 la consommation énergétique n’est donc pas un objectif suffisamment satisfaisant. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que 50 % soit l’objectif à atteindre en termes de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. À la fin de l’alinéa 6, substituer au ...

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Amendement N° 173 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Le premier objectif pour l’année 2020, soit 23 % de la consommation d’énergie renouvelable, sera très certainement atteint. Durant l’année 2018 le seuil de 22 % a,en effet, été déjà dépassé. Toutefois, selon l’étude d’impact du présent projet de loi, les objectifs en matière d’émissions de l’article 3 de la directive européenne ne seront pas atteints en 2020 mais en 2026. La progression vers les énergies renouvelables est beaucoup trop lente alors qu’une augmentation de la consommation d’énergie renouvelable permettrait à la fois de réduire les émissions, mais également d’accélérer la transition écologique des entreprises et particuliers. Selon ...

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Amendement N° 247 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a pour objet de procéder à une actualisation de quelques objectifs énergétiques clés et de corriger certaines dispositions du code de l’énergie et de l’environnement. Actuellement le code de l’énergie, tel que modifié par la Loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte (LTECV) de juillet 2015, fixe à un objectif de 10 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2030. Cependant, pour donner un cap supplémentaire et pour pousser le Gouvernement à mettre en cohérence ses propres objectifs de neutralité carbone en 2050 et de glissement de la part de nucléaire dans le mix électrique français à ...

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Amendement N° 7 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de mettre en avant le rôle stratégique du secteur agricole dans l’atteinte des nouveaux objectifs du Gouvernement en matière de climat. La neutralité carbone à l’horizon 2050 oblige à diviser par six nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Ce défi implique de décarboner entièrement notre consommation d’énergie et de multiplier par deux notre capacité de captation de carbone. Cet objectif ambitieux ne sera réellement atteint si l’on ne prend pas en compte la nécessité de mobiliser les forêts et les sols agricoles, véritables puits de carbone qui participent au captage des émissions de GES à l’échelle nationale. ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2063 - Article 1er (Retiré avant séance)

Depuis 50 ans, la France a perdu 3 millions d’hectares agricoles. Cette artificialisation des sols se poursuit à raison de 55 000 hectares par an, soit l’équivalent d’un département tous les cinq ou six ans. À ce rythme, d’ici 2050, environ 8 % du potentiel du rôle du sol comme piège à carbone pourrait disparaitre. Dans l’attente de la consécration d’une véritable stratégie de lutte anti-artificialisation des sols, il est urgent que le projet de loi infléchisse certaines orientations prises dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée en janvier 2019. En fixant un objectif de puissance installée pour le solaire photovoltaïque à 20,6 GW en ...

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Amendement N° 681 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° 27 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Le projet de loi Energie et climat prévoit de créer le Haut Conseil pour le climat. Cette nouvelle instance sera chargée de fournir régulièrement un bilan de la politique climatique et de permettre la transition écologique. Il parait donc nécessaire d’intégrer les recommandations de cette instance dans un rapport fourni par Gouvernement au Parlement. Dans ce cadre, il serait nécessaire de réfléchir au tri des déchets que produit la France, compte tenu des évolutions récentes. La gestion et le stockage des déchets sont un enjeu majeur pour lutter contre le changement climatique et préserver l’environnement. La Chine a récemment interdit l’importation de 24 types de ...

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Amendement N° 28 au texte N° 2063 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement tend à mettre en œuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs. La Chine a récemment interdit l’importation de 24 types de déchets en provenance de l’Union européenne. Parmi eux, certaines sortes de plastiques et de textiles comme le coton ou la laine, les papiers non triés, ou encore des déchets provenant de la fabrication du fer ou de l’acier. La filière du recyclage est, depuis très récemment, touchée par les politiques publiques visant à réduire les quotas administratifs de stockage. De grands noms du recyclage ont ainsi été forcés de fermer leur site pour respecter ces quotas. Les installations de stockage sont ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a pour objet de procéder à une actualisation de quelques objectifs énergétiques clés et de corriger certaines dispositions du code de l’énergie et de l’environnement. Actuellement, le code de l’énergie, tel que modifié par la loi n° 2015‑992 de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) de juillet 2015, fixe à un objectif de 10 % de gaz renouvelable (biogaz) dans la consommation de gaz en 2030. Cependant, pour encourager la France à atteindre ses propres objectifs de neutralité carbone en 2050 et de glissement de la part de nucléaire dans le mix électrique à horizon 2035, il est important qu’un ...

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Amendement N° 682 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° 574 au texte N° 2063 - Article 2 (Irrecevable)

Les Français ont été, à juste titre, choqués lorsqu’ils ont découvert il y a plusieurs mois la rémunération de certains dirigeants d’autorités administratives indépendantes, rémunérations parfois supérieures à celle du Président de la République ou du Premier ministre. Il convient de s’assurer que le « Haut Conseil pour le climat » ne soit pas l’occasion d’une nouvelle polémique de cet ordre. C’est pourquoi il est proposé que soit inscrite clairement une règle de calcul de la rémunération que peuvent percevoir les membres de cet organe. La proposition qui est faite ici est de retenir la même règle de calcul que celle utilisée pour les députés. Tel est ...

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Amendement N° 679 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° 673 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’effet de mode sont aujourd’hui passés et même le caractère d’énergie de substitution des éoliennes géantes est de plus en plus sujet à caution. Dans le même temps, les remontées des territoires sont très négatives et les élus locaux expriment aujourd’hui un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus ...

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Amendement N° 29 au texte N° 2063 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Garantir la sécurité d’approvisionnement sur le territoire est un volet extrêmement important qui ne ressort pas assez dans le projet de loi actuel. Cette sécurité induit la solidarité énergétique entre les territoires. La production et la consommation d’électricité sont réparties de manière différente d’une région à l’autre. Certaines régions affichent une consommation plus de 5 fois supérieure à leur production (ex.Bretagne) quand d’autres produisent 2 fois plus que leur consommation (ex.Haute-Normandie). Compenser ces différences et mutualiser les potentiels de production à l’échelle nationale, voire européenne, permet d’assurer à tout instant la ...

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Amendement N° 677 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° 635 au texte N° 2063 - Article 8 (Sort indéfini)

Le mécanisme de l’ARENH, apparu dans la loi Nome de 2010, est une concession faite par la France à la Commission européenne, courroucée par la place de marché d’EDF dans la perspective de la libéralisation du marché de fourniture d’électricité. Ce dispositif s’est avéré extrêmement coûteux pour l’entreprise avec un prix régulé à 42 € le MWh là où les prix du marché se négocient fréquemment à des niveaux bien supérieurs. L’attractivité de l’offre conduit à un excès de demande pour l’électricité nucléaire historique dont la somme atteint le plafond de 100TWh prévu en 2010 par la loi Nome. L’intention initiale du projet de loi était de limiter ...

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Amendement N° 634 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Sort indéfini)

Cet article adopté en commission affiche l’ambition de transposer la Directive UE 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II) et propose en conséquence de réformer le dispositif relatif aux garanties d’origine des biogaz. En effet, l’article 19 de la directive a étendu l’obligation de disposer de garanties d’origine, qui dans RED I s’appliquait seulement pour les contrats d’électricité, pour toutes les énergies, et par conséquent pour le gaz. On peut s’interroger toutefois de la raison d’être de ce dispositif pour deux motifs. D’une part, le Gouvernement a prévu dans l’article 6 de ...

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Amendement N° 260 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le recours aux appels d’offres, exigé par la Communauté économique européenne, est un moyen de limiter, au cours des prochaines années, une hausse menaçante des prix du courant électrique. Mais les groupes de moins de sept éoliennes terrestres en ont été dispensés par décret, au motif que les « petits » promoteurs ne seraient pas en mesure de constituer les dossiers nécessaires. Ce motif est sans valeur, la plupart des petits promoteurs étant des filiales d’entreprises importantes. La dispense accordée permet de se soustraire à la discipline des appels d’offres en privilégiant les installations de moins de sept mâts, ou en divisant des projets de façon ...

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Amendement N° 261 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

La distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes terrestres et les habitations date de 2010. À l’époque déjà, elle était nettement insuffisante au regard des nuisances subies - effet de domination, bruit, stroboscopie, foudre, dépréciation immobilière. Depuis, le quasi-doublement de la hauteur des éoliennes l’a rendue dérisoire. Les préfets ont reçu le pouvoir de l’augmenter cas par cas mais n’ont fait aucun usage de cette faculté. De surcroît, un colloque scientifique tenu à Paris le 16 novembre 2018 a montré qu’on ne pouvait plus faire abstraction de nuisances sensibles parfois à plusieurs kilomètres : infrasons qui traversent les murs, champs ...

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Amendement N° 680 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° 75 au texte N° 2063 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Chaque année dans le monde, des centaines de millions de ballons de baudruches sont lâchés dans la nature : selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement (UNEP), ces ballons figurent dans le top dix des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. En France, c’est un million de ballons en latex qui s’envolent chaque année dans le ciel. 70% montent en quelques heures à 8km et explosent, les fragments retombant sur terre et en mer ; les autres se dégonflent en cours d’ascension et retombent dans un périmètre de quelques dizaines de km². Fabriqués généralement par polymérisation, ces ballons de baudruche sont non biodégradables. Synonymes de fêtes, ces ...

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Amendement N° 258 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Les énergies renouvelables forment un groupe hétérogène, au sein duquel il faut effectuer un choix, dans l’intérêt des consommateurs, des contribuables et des habitants des régions concernées. L’éolien terrestre se révèle particulièrement agressif envers les paysages et donc envers le cadre de vie des Français. Ainsi, selon un projet présenté dans l’Yonne, les engins atteindraient 240 mètres de haut, soit 80 % de la tour Eiffel. La poursuite de cette offensive dissuaderait les nouveaux habitants potentiels (retraités, télétravailleurs) de s’installer dans les zones impactées. Elle serait contraire à l’impératif de revitalisation des campagnes. De surcroît, ...

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Amendement N° 259 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

La loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a créé des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture présidées par des élus. Composées de personnalités d’excellent niveau, ces commissions fonctionnent d’une manière dont tous s’accordent à louer la qualité, et constituent un lieu de concertation optimal pour les questions d’ordre patrimonial. Alors que les auteurs de projets éoliens visent de plus en plus haut, il est anormal que ces commissions ne soient pas consultées au sujet de ceux qui peuvent affecter un monument historique. En 2016, la commission des Affaires culturelles ...

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Amendement N° 678 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° 633 au texte N° 2063 - Article 3 quater (Sort indéfini)

Le Groupe Les Républicains partage l’objectif de cet article. L’amélioration de la performance énergétique des logements les plus énergivores est une nécessité dans le cadre de la politique environnementale. Ceci étant, l’expérimentation proposée par cet article vise à mettre sous séquestre jusque 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier classé F ou G, ce qui semble soulever des problèmes à la fois juridiques et économiques. Premièrement, le dispositif semble manifestement attentatoire au droit de propriété, tant le dispositif rompt avec l’idée qu’un séquestre non librement consenti ne peut être prononcé que par décision de justice. Elle ne résout ...

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Amendement N° 11 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

La méthanisation connaît actuellement un réel engouement et se développe de manière rapide sur le territoire. Cette pratique, qui reste relativement méconnue, souffre encore de nombreuxa priori. Plusieurs études (dont certaines en cours) ont pourtant déjà pu démontrer que la méthanisation produit des externalités positives à la fois socio-économiques, agricoles mais aussi environnementales. Le présent amendement vise donc à permettre d’engager une étude objective sur la méthanisation, ses enjeux, et ses apports économiques et écologiques, par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Tel est l’objet du ...

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Amendement N° 571 au texte N° 2063 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Les obligations d’économies d’énergie revêtent pour les « obligés » un caractère quasi-fiscal, puisqu’elles s’imposent à eux selon un taux, fixé par voie réglementaire, appliqué à leur volume d’activité et sont pour la plupart du temps acquittées par l’acquisition de certificats d’économies d’énergie. Dès lors, compte tenu du caractère de ce « quasi-impôt », il revient au législateur de fixer, pour chaque période triennale, le niveau des obligations applicables selon le type d’énergie considéré, les catégories de clients et leur volume d’activité, afin de garantir une meilleure acceptabilité du dispositif et limiter le recours à la fraude. ...

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