Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et décembre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1061 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 1087 au texte N° 2493 - Article 17 (Sort indéfini)

Afin de permettre au secteur d'activité concerné de se préparer au mieux aux changements prévus par l'article 17, le présent amendement a pour objet de décaler d’une année, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2021, la forfaitisation de l’exonération du biogaz injecté dans le réseau. I. - À l’alinéa 1 : 1° Au D du I : a) Au 4° : - au premier alinéa, substituer au mot :« rédigé »le mot :« modifié » ;- après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :« a) Il est ainsi rédigé : »- au deuxième alinéa, supprimer les mots :« est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » ;- compléter ce 4° ...

Consulter

Amendement N° 1093 au texte N° 2493 - Article 59 terdecies (Sort indéfini)

L’amendement n° II-870 adopté en première lecture par le Sénat a supprimé l’extension du périmètre du document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à « la lutte contre les infractions économiques et financières » qui avait été votée en première lecture à l’assemblée nationale à l’initiative de MM. les députés Bernalicis et Maire. Or, sans souscrire à l’extension du champ des infractions couvertes par le document de politique transversale, nous souhaitons enrichir le contenu de ce document d’informations sur les résultats de ...

Consulter

Amendement N° 1104 au texte N° 2493 - Article 13 bis F (Sort indéfini)

Le Sénat a adopté l’article 13bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à cet organisme. D’une part, le présent amendement propose de simplifier la rédaction de l’article 1635sexies du code général des impôts (CGI), qui est aujourd’hui désuète et peu lisible. D’autre part, le présent amendement complète l’article 13bis F afin d’instituer un abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste SA par l’une ...

Consulter

Amendement N° 1088 au texte N° 2493 - Article 60 (Sort indéfini)

L’exonération de TVA réservée aux voyageurs non résidents pour les achats de marchandises transportées dans leurs bagages personnels (article 262 du code général des impôts - CGI) repose sur le visa du « bordereau de vente à l’exportation », réalisé par les services douaniers aux points de sortie du territoire national (article 24ter de l’annexe IV du CGI). Dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a inséré dans le code des douanes un article 321 qui exclut l’application des sanctions prévues par ce code aux impositions qui relèvent du CGI et du LPF, il est apparu nécessaire, pour sécuriser l’action de la direction générale des douanes et droits ...

Consulter

Amendement N° 1920 au texte N° 2454 - Article 5 bis BA (Non soutenu)

La vente à l’unité des médicaments est un engagement du Président de la République pris pendant la campagne présidentielle. L’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM) estime qu’un Français gaspille 1,5 kg de médicaments par an, soit environ un médicament sur deux rangé au fond d’une armoire à pharmacie. Ces médicaments non consommés finissent bien souvent jetés à la poubelle ou dans les toilettes. Ils se retrouvent ensuite soit dans la nature, soit dans les stations d’épuration, qui ne sont pas capables de les éliminer totalement. Une partie rejoint nos rivières. Il s’agit donc d’un enjeu environnemental fort. Par ...

Consulter

Amendement N° 2178 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Retiré)

Le présent amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d’exploitation en prévoyant une remise en état des terrains par des terres comparables à celles existantes à proximité au moment de cette remise en état. À l’heure actuelle, les textes réglementaires ne prévoient qu’une excavation partielle de ces fondations qui représentent dans les sols, fin 2018 en France, environ 7 millions de tonnes de béton armé. Cette obligation est sollicitée par des associations de protection de l’environnement (FED, SPPEF) et, lors de son audition devant l’assemblée nationale dans le cadre de la commission ...

Consulter

Amendement N° 846 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Les terrains de sport synthétiques sont en général recouverts de granules de caoutchouc, visant notamment à amortir les chocs et à maintenir l’orientation des fibres d’herbe. Ces billes de caoutchouc proviennent de la transformation de pneus usagés et, au-delà d’être soupçonnées de risques sanitaires pour les utilisateurs de ces terrains, souvent des enfants, elles contribuent largement à la pollution de l’environnement par les plastiques et micro-plastiques. Jusqu’à 120 tonnes de ces granules peuvent être déversées sur un seul terrain. En Norvège, 3 à 5 tonnes de ces billes sont relâchées dans l’environnement par terrain et par an, ce qui en fait l’une ...

Consulter

Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Adopté)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

Consulter

Amendement N° 782 rectifié au texte N° 2454 - Article 5 (Retiré)

Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les contrefaçons, qui ne peuvent pas être consommées, car ce sont des produits illicites, impropres à la consommation et pour lesquels la sécurité du consommateur n’est pas assurée. Cet amendement fait écho à la même disposition déjà intégrée au texte dans le cadre de l’article 8 sur la responsabilité des producteurs : « Art. L. 541‑10‑6. – I. – En cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprend sans frais, ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés authentiques dont l’utilisateur final du produit se défait, dans ...

Consulter

Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

Consulter

Amendement N° 1333 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement, issu des propositions d’Emmaus France et du Réseau national des Ressourceries, vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets qui serait inutilement lourde à gérer, et pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires. Le système proposé s’inspire de ce qui est prévu aujourd’hui par le code de l’environnement pour la filière textile et qui fonctionne, c’est à dire des soutiens versés aux structures qui respectent les critères du cahier des charges, sur la base de conventions passées avec elles. Ce système s’inscrit dans une logique de contractualisation qui permet de rémunérer les structures du réemploi sur ...

Consulter

Amendement N° 1975 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La déclaration de performance extra-financière prévoit que les sociétés doivent délivrer « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire […] ». Cet amendement vise à aller plus loin dans la délivrance d’informations pour les sociétés soumises à la responsabilité élargie du producteur, visée à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement en les obligeant à joindre à leur déclaration un plan de prévention des déchets spécifique et détaillé afin de ...

Consulter

Amendement N° 1332 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement, issu des propositions d’Emmaüs France et du Réseau National des Ressourceries, vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont fortement pourvoyeurs en emplois, mobilisent de nombreux bénévoles et réalisent souvent, en complément de leurs activités de réemploi et de boutiques solidaires, de nombreuses activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques : repair cafe, ateliers de fabrication, ateliers d’éducation l’environnement pour le jeune public etc. Il est important ...

Consulter

Amendement N° 755 2ème rectif. au texte N° 2454 - Article 4 bis (Rejeté)

L’article additionnel développent l’apprentissage de l’économie circulaire à l’école primaire et lors des études supérieures secondaire. Il prévoit par décrets la création de nouvelles formations opérationnelles et académiques intégrant les logiques et les spécificités de l’économie circulaire, pour former les nouvelles générations aux métiers qui répondront aux enjeux d’aujourd’hui. I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :« - Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ;« - Sont ajoutés les mots : « et ...

Consulter

Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Retiré)

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ...

Consulter

Amendement N° 844 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Les terrains de sport synthétiques sont en général recouverts de granules de caoutchouc, visant notamment à amortir les chocs et à maintenir l’orientation des fibres d’herbe. Ces billes de caoutchouc proviennent de la transformation de pneus usagés et, au-delà d’être soupçonnées de risques sanitaires pour les utilisateurs de ces terrains, souvent des enfants, elles contribuent largement à la pollution de l’environnement par les plastiques et micro-plastiques. Jusqu’à 120 tonnes de ces granules peuvent être déversées sur un seul terrain. En Norvège, 3 à 5 tonnes de ces billes sont relâchées dans l’environnement par terrain et par an, ce qui en fait l’une ...

Consulter

Amendement N° 2357 2ème rectif. au texte N° 2454 - Article 1er AD (Adopté)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...

Consulter

Amendement N° 722 au texte N° 2454 - Après l'article 9 ter (Irrecevable)

L’éco-conception pour recyclage est le premier maillon d’une économie circulaire aboutie. En bout de chaîne, seuls les recycleurs et les collectivités sont en mesure d’apprécier le caractère de la recyclabilité réelle ou non au regard des conditions techniques et économiques du moment. En effet, aujourd’hui, un produit dit « recyclable » en conditions laboratoires par les metteurs en marché n’est pas nécessairement recyclé en conditions réelles. Il est indispensable que l’ensemble des parties prenantes puissent étudier la recyclabilité réelle d’un produit de façon collégiale ce que ne permet pas aujourd’hui l’éco-organisme. Le présent amendement crée ...

Consulter

Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Irrecevable)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place de cette collecte, en introduisant une expérimentation, d’une durée de deux ans, de ...

Consulter

Amendement N° 2523 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

Consulter

Amendement N° 2526 au texte N° 2454 - Article 1er (Adopté)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

Consulter

Amendement N° 881 au texte N° 2454 - Article 2 (Retiré)

L’article 2 du projet de loi introduit de nouvelles mentions et informations sur la réparabilité des produits qui doivent être fournies au consommateur. Afin d’éviter un contournement de ces obligations par un affichage dissimulé ou peu visible des produits ayant un faible indice de réparabilité, il convient de préciser que l’information doit être fournie au consommateur de façon visible avant l’achat. Cela permettrait d’éviter que le consommateur n’ait pas connaissance d’informations qui pourraient être présentes dans la notice, à l’intérieur de l’emballage, ou sur internet uniquement. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« frais ...

Consulter

Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

Consulter

Amendement N° 781 au texte N° 2454 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition, les contrefaçons qui ne peuvent pas être consommées, car ce sont des produits illicites, impropres à la consommation et pour lesquels la sécurité du consommateur n’est pas assurée. Cet amendement fait écho à la même disposition déjà intégrée au texte dans le cadre de l’article 8 sur la responsabilité des producteurs : « Art. L. 541-10-6. – I. – En cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprend sans frais, ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés authentiques dont l’utilisateur final du produit se défait, dans la ...

Consulter

Amendement N° 726 au texte N° 2454 - Article 1er (Non soutenu)

La dématérialisation de l’indice le rendrait obsolète car invisible. Cet indice, outil pour les consommateurs, se doit d’être accessible à tous. Si celui-ci est dématérialisé, c’est-à-dire accessible via internet, il ne s’adressera plus qu’à une part restreinte de consommateur. Aujourd’hui en France, 16 % de la population n’est pas connectée – soit 10 millions de personnes. Si l’indice n’est accessible que via internet, ces millions de personnes là n’auront jamais accès à cette information. La note au minima, et le détail des notes par critère (pour savoir avant d’acheter l’appareil si la note est basse à cause des prix élevés de pièces et par ...

Consulter

Amendement N° 845 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Rejeté)

En moyenne, en France chaque année, 9,2 kilos de textile, chaussures comprises sont achetés. 10 kilos de vêtements par personne sont jetés, et seulement 3,2 kilos sont collectés et triés pour être réutilisés ou recyclés. Le potentiel de revalorisation supplémentaire dans la filière textiles, linge de maison et chaussures (TLC) notamment par le biais d’une meilleure information du public est important (V. rapport 2018 du CGEDD). Le manque d’information est un obstacle à cette revalorisation, vu que les filières de collecte existent. L’obligation de communication se fait au travers de campagnes de sensibilisation nationales et générales, avec la contribution des ...

Consulter

Amendement N° 842 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré)

Il est nécessaire que l’information concernant les qualités et caractéristiques environnementales d’un produit comme la compostabilité ou la présence de substances dangereuses, soit visible et lisible pour le consommateur. Cet amendement propose que cette information puisse également figurer pour les produits sans emballage. L’information du consommateur pourra par exemple se faire grâce à une fiche jointe à chaque lot/livraison aux points de vente et consultable en point de vente aussi longtemps que le produit y est vendu. Les modalités d’application seront précisées par décret d’application. Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante ...

Consulter

Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

Consulter

Amendement N° 1915 au texte N° 2454 - Après l'article 12 N (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Batut, M. Christophe, M. Aubert, M. Le Fur, Mme Zannier, M. Pajot, Mme Lorho, M. Naegelen, Mme Bergé, Mme Mörch, M. Bouyx, Mme Brulebois, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, M. Viry, Mme de La Raudière, M. Trompille, M. Cabaré, Mme Ménard, M. Fiévet, M. Simian

Consulter

Amendement N° 1801 au texte N° 2454 - Après l'article 12 N (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Batut, M. Pajot, M. Bouyx, M. Le Fur, Mme Lorho, Mme Mörch, Mme Bergé, M. Christophe, M. Naegelen, Mme Kuster, Mme Brulebois, M. Rémi Delatte, M. Viry, Mme de La Raudière, M. Trompille, M. Cabaré, M. Fiévet, Mme Ménard, M. Simian

Consulter

Amendement N° 1092 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Sort indéfini)

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens. Or, le groupe La République en marche défend l’alignement des règles relatives aux ...

Consulter

Amendement N° 1090 au texte N° 2493 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de créer, au 1er janvier 2020, une exonération de taxe régionale proportionnelle, de malus d’occasion, de malus sur les véhicules puissants et de taxe affectée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) lors des transferts de parcs automobiles entre personnes publiques consécutifs à des transferts de compétences (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics de coopération intercommunale). I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Au I de l’article 1010 bis : a) Au deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article ...

Consulter

Amendement N° 1089 au texte N° 2493 - Article 4 (Sort indéfini)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français devant l’impôt. Le présent amendement vise à mettre à jour les plafonds de ressources prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt, en adéquation avec ceux qui seront applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en 2020, qui révise ces plafonds annuellement conformément à l’article 5 de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de ...

Consulter

Amendement N° 1126 au texte N° 2493 - Article 49 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40%, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées en France. Après les mots : « le montant total des dépenses » est inséré le mot : « éligibles ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme ...

Consulter

Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

Consulter

Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

Consulter

Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...

Consulter

Amendement N° CD489 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)

Cet amendement reprend celui du sénateur Joël Bigot qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais qui n’avait pas été adopté en première lecture. Il est proposé d’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales. Ces huiles sont des produits non biodégradables et polluants. Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage. Quelque 18 milliards d’imprimés, soit 800 000 tonnes de papier soit 30 kilos par foyer par an, transitent ainsi dans nos boîtes aux lettres. Nous ...

Consulter

Amendement N° CD1500 au texte N° 2274 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’impact et l’utilité de l’indice de réparabilité prévu dans le présent projet de loi en y incluant le prix des pièces détachées les plus importantes et des outils nécessaires à la réparation du bien concerné. L’objectif de l’indice de réparabilité ne saurait en effet être totalement effectif s’il s’avère que le prix des pièces détachées ou des outils non standardisés conduit à un coût de réparation élevé, voire supérieur à l’achat d’un produit neuf. Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’obsolescence programmée. L’alinéa 2 est complété par les mots :« ainsi que ...

Consulter

Amendement N° CD1446 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)

La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qualité, suppose non seulement de sensibiliser les consommateurs à la hiérarchie des modes de traitement définie par le code de l’environnement, mais également de leur procurer une information accessible et suffisante. Afin de renforcer la connaissance du consommateur, il convient d’ajouter à la cartographie des services de réparation et de réemploi, les points de collecte pour réemploi de la filière. En effet, cette information fait souvent défaut et participe de la ...

Consulter

Amendement N° CD1447 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Non soutenu)

La déclaration de performance extra-financière prévoit que les sociétés doivent délivrer « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire […] ». Cet amendement vise à aller plus loin dans la délivrance d’informations pour les sociétés soumises à la responsabilité élargie du producteur, visée à l’article L.541-10 du code de l’environnement en les obligeant à joindre à leur déclaration un plan de prévention des déchets spécifique et détaillé afin de ...

Consulter

Amendement N° CD1127 au texte N° 2274 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à exiger de l’information délivrée par le vendeur au consommateur qu’elle soit claire et intelligible. En effet, afin que l’information délivrée remplisse pleinement sa fonction, il convient que le consommateur soit pleinement à même d’appréhender cette dernière. Or, il n’est pas rare que, par négligence ou malveillance, certains professionnels surchargent le consommateur d’informations, ou ne fassent pas apparaître en évidence telle ou telle information utile à ce dernier. Pour prendre un autre exemple, la langue employée afin de transmettre une information sur un produit peut également constituer un obstacle suivant celle(s) que ...

Consulter

Amendement N° CD1129 au texte N° 2274 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à intégrer l’obligation pour les vendeurs d’équipements électriques et électroniques d’informer les consommateurs s’agissant des démarches à entreprendre afin de procéder ou faire procéder à la réparation des produits concernés. Cette information viendrait compléter de manière utile la communication au consommateur de l’indice de réparabilité du produit, en ce sens qu’elle lui permettrait de bénéficier d’une amorce d’accompagnement en faveur de la réparation du produit. En pratique, cette information pourrait se traduire par la communication des coordonnées de points de réparation – lesquels pourraient dépendre des vendeurs ...

Consulter

Amendement N° CD1444 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)

Cet amendement vise à ce que le cahier des charges des éco-organismes prévoit la réalisation d’un plan pluriannuel de prévention des déchets précis. La précision et la dimension pluriannuelle du plan permettra une meilleure visibilité des actions prises par les éco-organismes et donc par les acteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. » Mme Charrière, Mme Granjus, Mme Romeiro Dias, Mme Grandjean, Mme Racon-Bouzon, Mme Brugnera, M. Baichère, M. Cellier, M. Haury, Mme Janvier, M. Anato, Mme Charvier, Mme Krimi, Mme ...

Consulter

Amendement N° CD1502 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de garantir l’effectivité des audits indépendants au sein des éco-organismes en incluant une régularité de fait par la fixation d’un rythme défini d’autocontrôles, le terme « régulier » pouvant être sujet à une interprétation variée laissée à l’appréciation des différents acteurs. Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :« réalisés tous les quatre ans. » Mme Janvier, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Perea, Mme Thillaye, M. Berville, Mme Bono-Vandorme, Mme Khedher, M. Pellois, M. Damien Adam, M. Bouyx

Consulter

Amendement N° CD491 au texte N° 2274 - Article 13 (Retiré)

Cet amendement reprend celui de notre collègue Frédéric Marchand et du groupe de La République en Marche ! au Sénat. Il avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais il n’avait pas été adopté en première lecture. Les sénateurs en commission ont choisi de différer à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Or il est important de maintenir la date initiale fixée au 1er janvier 2021, alors que la mise en place de l’indice de réparabilité était initialement annoncée pour 2020. Comme le rappelle notre collègue sénateur, le travail sur l’indice de réparabilité mené en concertation avec les parties prenantes a commencé dès juin 2018. Les ...

Consulter

Amendement N° 1432 au texte N° 2401 - Article 31 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette faculté serait ouverte aux conseils municipaux à raison d’un débat par année. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du ...

Consulter

Amendement N° CD1448 au texte N° 2274 - Après l'article 8 quinquies (Irrecevable)

Le secteur des filières à responsabilité élargie des producteurs doit se doter d’une véritable instance de régulation dédiée. L’ADEME pourrait assurer cette régulation, le financement de cette mission pouvant être pris en charge par une part des éco-contributions. Cet amendement vise donc à faire de l’ADEME l’instance de régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Charrière, Mme Granjus, Mme Grandjean, Mme Romeiro Dias, Mme Racon-Bouzon, Mme Brugnera, M. Baichère, M. Anato, Mme Charvier, Mme Krimi, Mme ...

Consulter

Amendement N° CD1497 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif d’étendre de six mois au moins la garantie légale de conformité, prévue pour deux ans pour des biens neufs, lorsqu’un bien fait l’objet d’une réparation au cours de la période où il est couvert par cette garantie légale. La garantie légale de conformité permet aux consommateurs de se prémunir contre des dysfonctionnements ou des défauts de produit durant une période de deux ans. Créer une garantie légale spécifique aux produits réparés dans ce cadre permet au consommateur de faire le choix de la réparation plutôt que du remplacement du produit tout en accroissant la fiabilité de la réparation. C’est notamment le cas en Grèce, ...

Consulter

Amendement N° 1427 au texte N° 2401 - Article 13 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement s’étant déroulé il y a plus de quarante cinq jours. En effet, la législation actuelle permet des fermetures administratives immédiates qui surviennent parfois plusieurs semaines après les faits les motivant. Le présent amendement propose donc qu’un délai de 48 heures s’applique si la fermeture fait suite à un événement s’étant déroulé plus de quarante cinq jours auparavant. Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« – Après le même 2, ...

Consulter