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Amendement N° 1518 au texte N° 3181 - Article 7 bis (Tombe)

L’article 7 Bis permet aux mineurs de plus de dix-sept ans de donner leur sang après autorisation parentale. Cependant, tout comme les associations de donneurs de sang, les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la conditionnalité du don à l’obtention de l’autorisation parentale. En effet, les principes éthiques qui régissent le don d’éléments issus du corps humain – le sang et ses dérivés / les organes / les tissus et cellules / les gamètes - découlent de notre histoire basée sur la solidarité nationale et l’altruisme. Les quatre principes indissociables régissant ces dons sont : le bénévolat, l’anonymat, le volontariat et la gratuité. Or, en ...

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Amendement N° 563 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du plan national de prévention contre l'infertilité, il est prévu dans les collèges et les lycées, une information et une éducation à la fertilité féminine et masculine. Nous avons en effet été très nombreux à suggérer que des recherches doivent être menées sur les causes de l’infertilité, pour prévenir celle-ci, voire lutter contre. Nous avons également appelé à favoriser une meilleure information des hommes et des femmes quant aux enjeux liés à la fertilité et à la procréation, dès le plus jeune âge mais également tout au long de la vie. L’objectif ici n’est pas d’inciter à faire des enfants, et à ...

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Amendement N° 2036 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise préciser un article introduit par le Sénat puis modifié par la rapporteure en commission à l’Assemblée nationale tout en conservant l’esprit de l’article 47 du code civil tel qu’il existe dans notre droit positif. En effet, la rédaction qui a été adoptée va à l’encontre de la jurisprudence et place les enfants dans une insécurité juridique en raison d’une transcription rendue plus difficile de leur acte de naissance établi à l’étranger en dehors de toute fraude documentaire. Reprenant les dispositions d’un amendement d’un des rapporteurs, qui avait été adopté en 1re lecture, puis rejeté, l’amendement aujourd’hui proposé vise à ...

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Amendement N° 819 au texte N° 3181 - Article 19 (Non soutenu)

Cet amendement vise à ne pas réduire la définition de la médecine fœtale aux stricts cas où le fœtus présente une affection d'une particulière gravité. Il arrive effectivement qu'une affection soit diagnostiquée comme susceptible d'avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l'enfant à naître, sans qu'elle ne soit au moment du diagnostic « d'une particulière gravité ». En revanche, cette même affection peut s'aggraver en cas de non intervention, et mettre en danger la vie de l'enfant à naître. La Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal évoque par exemple le cas d'anémie chez les fœtus. À l’alinéa 4, supprimer les mots ...

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Amendement N° 891 au texte N° 3181 - Article 29 A (Non soutenu)

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, mais supprimée au Sénat, dont l’objet est de créer une délégation parlementaire à la bioéthique. Nous regrettons cette suppression car la création d’une telle délégation représente une avancée importante pour mieux prendre en compte les enjeux de bioéthique à nos travaux législatifs, accroître notre expertise sur ces questions, et nourrir une réflexion continue, en dehors des moments de révisions. Nous le regrettons d’autant plus que lors de l’examen en deuxième lecture en commission, la rapporteure a retiré son amendement visant au rétablissement de cette délégation, ...

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Amendement N° 901 au texte N° 3181 - Article 15 (Irrecevable)

Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de recherche en excluant tout transfert d’embryons humains dans l’utérus, il paraît important de créer des comités de suivi au sein de l’Agence de biomédecine. Il s’agit bien d’accompagner tout en encadrant les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites dont l’étude est un enjeu scientifique et médical important, mais dont les potentielles dérives doivent être évitées. Cet amendement propose donc d’encourager cet équilibre entre développement des potentialités et respect de nos principes bioéthiques. Il propose la création de comités de suivi dont l’objectif ...

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Amendement N° 389 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir la notion de « projet parental » afin de ne pas faire de distinction entre les couples hétérosexuels infertiles et les couples de femmes dans l'accès à l'AMP. L'amendement prévoit cependant de maintenir le fait qu'une AMP peut également avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée. En effet, l’ouverture de l'AMP à toutes les femmes ne remet pas en cause l’accès à l'AMP pour toutes celles et ceux qui ont un problème de fertilité. Le critère d'infertilité est d'autant plus important que celle-ci peut toucher toutes les personnes, qu'importe leur orientation sexuelle. En cas de suppression totale ...

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Amendement N° 443 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint, de poursuivre cette procédure avec les embryons issus de ce conjoint dans le cas où ce dernier venait à décéder. L’interdiction de l’AMP post-mortem est difficilement justifiable dès lors que l’on permet aux femmes célibataires d’avoir recours à l’AMP avec tiers-donneur anonyme. Il faut cependant un encadrement strict de l’AMP post-mortem : elle ne doit être possible que si le couple était déjà engagé dans un parcours d’AMP, et si le conjoint décédé avait préalablement donné son accord à une telle utilisation. Ce consentement est recueilli au moment du ...

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Amendement N° 522 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)

L'article L. 2141-2 du Code de la santé public prévoit que la séparation du couple met fin à la poursuite du projet parental dès lors que celle-ci intervient avant le transfert d’embryon ou l’insémination. En réalité, la rédaction ne semble s'appliquer qu'aux couples mariés, ou en concubinage. Dès lors, rien n'est explicitement prévu en cas de dissolution du pacte civil de solidarité. Cet amendement vise donc à prévoir que la dissolution du PACS met fin au processus d'AMP, dès lors que cette rupture n'est prévu d'aucun autre projet de communauté de vie. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« ou la dissolution du pacte civil de solidarité suivi d’aucun autre ...

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Amendement N° 768 au texte N° 3181 - Article 4 (Non soutenu)

La nouvelle rédaction issue de la commission en deuxième lecture propose un compromis plus satisfaisant, et plus protecteur que ce que nous avions adopté en première lecture. Il a aussi le mérite de faire apparaitre la mention de la mère gestatrice, tout en garantissant la responsabilité des deux mères à l’égard de l’enfant dès le moment du consentement au don. Néanmoins, une discrimination persiste à l'égard des couples de femmes, puisqu'elles sont obligées de recourir à une reconnaissance anticipée. Cet amendement vise donc à adapter le droit commun de la filiation de façon minime afin de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP ...

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Amendement N° 533 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

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Amendement N° 858 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

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Amendement N° 9 au texte N° 3201 - Article 4 (Rejeté)

Dans la mesure où l'article 4 propose de modifier l'article L. 200-1 du code de la Sécurité sociale, il faut être précis et reprendre la rédaction utilisée pour les autres branches de la Sécurité sociale. En l'occurrence, pour chaque branche, l'article mentionne les prestations prises en charge. S'agissant du risque « dépendance », il faut donc mentionner les prestations concernées, à savoir l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH), toutes deux financées par la CNSA. La création d'une 5ème branche ne peut être qu'une opération d'affichage, elle exige de préciser ses financements et son pilotage, mais également son ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3201 - Article 4 (Rejeté)

La création d’une cinquième branche de sécurité sociale, que l’article 4 du présent texte se donne pour l’ambition d’effectuer, nécessite d’aller bien au-delà qu’une simple mention dans le code de la sécurité sociale. Les enjeux qu’elle recouvre sont multiples, et l’objectif vers lequel elle doit tendre est bien la mise en place d’une réelle politique d’accompagnement des personnes en situation de dépendance pour leur permettre de conserver leur autonomie le plus longtemps possible. Cette politique ne concerne pas uniquement les prestations à destination des personnes âgées ou en situation de handicap, mais elle implique aussi de modifier le mode de ...

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Amendement N° 8 au texte N° 3201 - Article 1er (Rejeté)

L'alinéa 12 du présent article prévoit des versements à la CNAM afin d'assurer la reprise d'une partie de la dette des établissements publics de santé contractée au 31 décembre 2019, dans la limite d'un tiers de celle-ci. Plus précisément, il s'agit d'un engagement du Gouvernement à couvrir partiellement par la CNAM les échéances de remboursement d'emprunts (en capital et en intérêt) de la dette publique des hôpitaux, de l'ordre de 13 Md€. Dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital présenté le 20 novembre 2019, le Premier ministre avait annoncé un programme de reprise d'un tiers de la dette hospitalière sur trois ans. Il revient à l'Etat de prendre en charge ...

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Amendement N° 1029 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Le secteur du BTP, après avoir été mis à l’arrêt au cours des premiers mois de l’épidémie, fait désormais face à d’importants surcoûts en raison de la mise en œuvre des gestes barrières et des mesures de protection. Ces surcoûts, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre. Cette situation fragilise les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. L’objet de cet amendement est donc d’accompagner la reprise de ces entreprises via la prise en charge d’une partie des ...

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Amendement N° 804 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Déjà affectée par les retombées de la guerre commerciale avec les USA, la filière a subi de plein fouet les conséquences de la fermeture des bars et restaurants, soit une perte d’au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. Contraintes de conserver leurs salariés pour entretenir la vigne, les entreprises vitivinicoles ont eu recours de manière marginale au chômage partiel. De plus, la crise a frappé l’ensemble des acteurs du marché viticole : le vigneron vendeur de bouteilles, la coopérative, les vignerons vendeurs de raisins ainsi que les négociants ont tous accusé une importante ...

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Amendement N° 1095 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la demande d’exonération de charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pendant la période d’état d’urgence sanitaire, en ajoutant la condition d’une perte de chiffres d’affaires de 50 % pendant cette même période. I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 3° Au titre de la période d’emploi couverte par l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics qui ont ...

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Amendement N° 1072 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder des mesures exceptionnelles dont des exonérations de cotisations et contributions sociales aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire. Alors que le BTP est l’un des secteurs les plus touchés avec une activité réduite à -88% début avril, soit la même chute d’activité que l’hôtellerie-restauration, il est exclu de ce dispositif d’exonération. Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires (le BTP représente 2 millions d’emplois et 11% du PIB), il est proposé d’étendre les mesures exceptionnelles ...

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Amendement N° 1239 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Les secteurs d’activité fermés administrativement et les entreprises qui les approvisionnent sont sinistrés. L’ensemble de la filière amont de la restauration hors domicile (Coopératives agricoles – entreprises alimentaires– producteurs agricoles), a été très affectées par la brutalité de l’arrêt de leurs marchés qui a plongé la filière dans une situation sans précédent, équivalent à un coma économique. Si l’on prend l’exemple des produits alimentaires, en quelques jours, 160 millions de repas par semaine pris hors domicile ont été stoppés. Or, les produits alimentaires dédiés à la CHD sont prévus pour être cuisinés par des professionnels, et en ...

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Amendement N° 1092 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement. Ces mesures permettront aux entreprises de réduire les passifs sociaux et dégager très rapidement de la trésorerie en particulier pour les TPE et PME. L’article 18 prévoit également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales personnelles de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants. Ces mesures sont proposées aux ...

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Amendement N° 1094 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Le secteur du BTP, après avoir été mis à l’arrêt au cours des premiers mois de l’épidémie, fait désormais face à d’importants surcoûts en raison de la mise en œuvre des gestes barrières et des mesures de protection, édictés par le guide de l’OPPBTP. Ces surcoûts sont multiples. Les entreprises ont tout d’abord des surcoûts directs liés à l’achat en quantité de masques, gel ou d’installations de protection sur les chantiers. Il faut également intégrer tous les surcoûts indirects, au nombre desquels la perte de productivité des chantiers, la perte de rendement du fait des nouvelles conditions de travail, les variations du coût des matières premières ou ...

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Amendement N° 1573 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Dans les territoires fortement touristiques, comme Paris, la côte d'Azur, la Corse, la côte atlantique..., les secteurs dont l’activité dépend de l'activité touristique et du niveau de fréquentation touristique des territoires sont autant impactés que les entreprises du tourisme stricto sensu (agroalimentaire, viticulture, pisciculture…) ; et ce, d'autant plus que la reprise est très timide et que la saison estivale à venir sera sensiblement mauvaise, voire quasi nulle dans certains endroits. C'est pourquoi, s'il faut saluer la prise en compte de ces entreprises dans les mesures du plan tourisme en termes d'exonération des charges, la règle des 80 % de baisse de chiffre ...

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Amendement N° 1073 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

De nombreux secteurs d'activité ont été particulièrement impactés par la crise sanitaire, c'est notamment le cas des secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des CHR et des transports et qui ont vu leur chiffre d'affaire drastiquement diminuer au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Les mesures d’exonérations prévues par l’article 18 du texte sont trop restrictives et ne permettront pas de soulager la grande majorité de ces entreprises face à la crise. Pire encore, une restriction trop importante du périmètre d'exonération crée d'importants effets de seuil et exclue de nombreuses entreprises dont la santé économique et ...

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Amendement N° 639 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Cet article propose de mettre en place des dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols, dans l’objectif, notamment, de dynamiser la reconversion des friches, en permettant de taxer plus lourdement les terrains pollués et en allégeant les charges pour les démarches de dépollution. Il s’agit en l’espèce d’exonérer de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur les sites pollués ou en friche si l’acte de vente contient l’engagement de réaliser des travaux de diagnostic ou de dépollution. L’objectif est de contribuer à mobiliser des fonciers déjà artificialisés, disponibles ...

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Amendement N° 628 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)

Cet article propose de mettre en place diverses dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols, dans l’objectif, notamment, de dynamiser la reconversion des friches, en permettant de taxer plus lourdement les terrains pollués et en allégeant les charges pour les démarches de dépollution. Il s’agit en l’espèce de majorer de 100 % la part de la taxe sur la foncier bâti ou non bâti qui lui revient pour un propriétaire qui aurait gardé un site en friche pendant au moins 5 ans. L’objectif est de contribuer à mobiliser des fonciers déjà artificialisés, disponibles car plus exploités et de limiter l’étalement urbain et ...

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Amendement N° 1012 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

De nombreux EPCI à fiscalité propre sont concernés par la nécessité de produire un rapport de CLECT en 2020 notamment les communautés d’agglomération, compétentes depuis le 1er janvier en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Cette obligation concerne également les EPCI à fiscalité propre issus de fusion et les EPCI ayant reçu de nouvelles compétences au 1er janvier 2020. Cependant, la crise COVID a empêché le travail des CLECT de se dérouler normalement, les urgences à gérer le report des élections et la difficulté de réunir des élus ont freiné ce travail important d’évaluation. Or la loi impose aux communautés de transmettre ce rapport dans les 9 ...

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Amendement N° 813 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que les dispositifs exceptionnels d'exonération de cotisations patronales, d'aide au paiement des cotisations, de remises de dettes et plans d'apurement dont bénéficieront les PME/TPE puissent également aider les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. Puisque non-seulement ce secteur se trouve en grande difficulté financière (plus de 4 Md€ de perte pour la SNCF prévues en 2020) mais il est aussi un secteur clé de la transition écologique et solidaire. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« aérien »,insérer les mots :« et ferroviaire ». M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. ...

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Amendement N° 825 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)

La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin de ne pas aggraver la crise écologique, il est urgent que la société française et ses entreprises accélèrent leur transition. Outre la nécessité de soutenir les entreprises, cet amendement entend favoriser cette transition écologique qui apparaît tout aussi nécessaire. A cet égard, les soutiens financiers de l’État aux entreprises dont les seuils sont précisés à l’alinéa 2° de l’article R. 225‑104 du code de commerce (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100 millions d’euros ...

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Amendement N° 983 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Si le prêt garanti d’État (PGE) est un outil bien adapté à nos besoins de trésorerie à court terme, ses conditions de remboursement sont inadaptées à la situation financière des entreprises et à leur capacité à dégager un flux de liquidités suffisant. En effet, selon l’Insee, la baisse d’activité pourrait être inférieure à 30 % dans les DOM et atteindrait un niveau maximal en Corse avec - 35 %. Fin 2020, une très grande majorité de des entreprises présentes en Corse ou dans les DOM-ROM aura donc une trésorerie fortement impactée par la crise du Covid19. La reprise escomptée en 2021 ne permettra, au mieux, que d’éviter d’aggraver cette situation. Le ...

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Amendement N° 982 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Si le prêt garanti d’État (PGE) est un outil bien adapté à nos besoins de trésorerie à court terme, ses conditions de remboursement sont inadaptées à la situation financière des entreprises et à leur capacité à dégager un flux de liquidités suffisant. La rentabilité des entreprises du secteur du spectacle vivant est faible et leur niveau de flux de liquidités dégagé chaque année l’est tout autant. Fin 2020, une très grande majorité de ces entreprises auront une trésorerie négative. La reprise escomptée en 2021 ne permettra, au mieux, que d’éviter d’aggraver cette situation. Le présent amendement propose donc d’aménager les conditions du PGE, afin de ...

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Amendement N° 974 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)

Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait ainsi partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35 %. En effet, les secteurs surreprésentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi les plus impactés dans la période. En particulier, parmi les services marchands, le commerce, le transport et l’entreposage et l’hébergement-restauration enregistrent des pertes estimées entre 47 et 90 %. Ces branches représentent 24 % de la valeur ajoutée (VA) insulaire contre 18 % en France métropolitaine. Face à ce constat, cet amendement a pour objectif d’étendre dans la ...

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Amendement N° 977 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)

Cet amendement vise à intégrer au sein du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (CIIC) les établissements de santé réalisant des activités lucratives, par exemple les cliniques. Ces dernières réalisent certes une activité commerciale, et, compte tenu de leur petite taille et de leurs faibles effectifs de personnels, escomptaient légitimement être éligibles à ce crédit d’impôt. Pour autant la doctrine fiscale en Corse ne leur a pas octroyé cet avantage fiscal. Le présent amendement vise à intégrer explicitement ces établissements dans le crédit d’impôt. Compte tenu de faible nombre d’établissements de ce type, ...

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Amendement N° 975 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)

Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait ainsi partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35 %. En effet, les secteurs surreprésentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi les plus impactés dans la période. En particulier, parmi les services marchands, le commerce, le transport et l’entreposage et l’hébergement-restauration enregistrent des pertes estimées entre 47 et 90 %. Ces branches représentent 24 % de la valeur ajoutée (VA) insulaire contre 18 % en France métropolitaine. Face à ce constat, cet amendement a pour objectif d’étendre dans la ...

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Amendement N° 1204 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)

Cet amendement vise à proroger pour une période de cinq ans le dispositif fiscal du Crédit d’Impôt Corse. Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement est déterminé en appliquant au prix de revient de l’investissement y ouvrant droit, diminué le cas échéant des subventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de 20 %. Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires annuel (ou le total du bilan annuel) n’excède pas deux millions d’euros. Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement résulte d’une règlementation nationale mais constitue aussi un régime notifié par la France auprès des ...

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Amendement N° 831 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à s’assurer que les aides publiques reçues dans le cadre de la crise sanitaire par les entreprises remplissent leur but et ne soient pas redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires. C’est pourquoi le présent amendement conditionne le bénéfice des aides aux entreprises liées au Covid à un engagement des entreprises à ne pas verser de dividendes l’année où les aides sont versées. Le non-respect de ces conditions entraînerait une sanction financière égale à 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Oxfam. I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à ...

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Amendement N° 984 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Seul un petit nombre d’entreprises pourront rembourser en 6 ans leur « PGE ». Pour permettre aux entreprises de respecter leurs engagements, tout en conservant une capacité d’investissement, les auteurs présent amendement souhaitent que l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 soient modifiés, afin de porter la durée maximale d’amortissement du PGE après la période de franchise de 5 à 8 ans. ...

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Amendement N° 780 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

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Amendement N° CSBIOETH1130 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. Cet article entraînera une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Par ailleurs, il est contraire à l’article 310‑3 du code civil qui dispose que : « la filiation se prouve par l’acte de naissance ». Supprimer cet article. Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Molac, M. ...

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Amendement N° 596 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

Le transport public a joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire en garantissant un service minimum pour les personnels soignants et pour les salariés des activités économiques essentielles. Dans le cadre de la relance économique et écologique annoncée par le Président de la République, le transport public aura un rôle clé pour la transition écologique des mobilités au service d’une reprise durable des activités. Plus concrètement en période de déconfinement des transports publics efficaces sont le meilleur gage pour éviter un retour massif à l’usage de la voiture individuelle pour les trajets du quotidien, aussi bien dans les métropoles que sur les ...

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Amendement N° 622 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement permet de rembourser la TVA aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonctionnalité́, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité́ publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. L’Etat rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également ce ...

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Amendement N° 1566 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Adopté)

Comme pour les collectivités d'outre-mer, la Corse, collectivité territoriale à statut particulier, détient un panier spécifique de recettes différentes des régions de droit commun ; lesquelles sont notamment corrélées au niveau d'activité économique et de consommation que les effets de la pandémie de Covid-19 ont particulièrement affecté (notamment la taxe sur les transports aériens de voyageurs). Les simulations effectuées par la collectivité de Corse, rien que pour la taxe de transports sur les voyageurs, affichent une perte de 25 millions d'euros (le budget prévisionnel pour 2020 affichait une rentrée de près de 36 millions d’€ pour ce poste). C'est pourquoi, il ...

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Amendement N° CSBIOETH1133 au texte N° 2658 - Article 29 A (Rejeté)

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée à l'Assemblée nationale, mais supprimée au Sénat, dont l'objet est de créer une délégation parlementaire à la bioéthique. Nous regrettons cette suppression car la création d'une telle délégation représente une avancée importante pour mieux prendre en compte les enjeux de bioéthique à nos travaux législatifs, accroître notre expertise sur ces questions, et nourrir une réflexion continue, en dehors des moments de révisions. Les missions de contrôle du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques du Parlement sont primordiales. Le projet de loi dans sa rédaction initiale ne prévoyait pourtant aucun ...

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Amendement N° 1258 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

En cas de pertes de récoltes sur pied par suite d’événements extraordinaires, les contribuables peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les réclamations doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. Ces délais sont inadaptés pour les pertes subies pour les récoltes forestières. Les coupes de bois ne s’opèrent pas annuellement sur les peuplements forestiers. Et il est souvent difficile d’apprécier l’impact d’un sinistre dans les quinze jours où il survient. L’épidémie qui entraîne actuellement ...

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Amendement N° 1331 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros en direction des Ressourceries, recycleries. Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour la première fois de son histoire, Emmaüs a fait un appel aux dons pour sa survie. Ressourceries, recycleries, structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros durant les deux mois de confinement. Et la reprise s’annonce difficile. Annule 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le ...

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Amendement N° 1455 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)

La tarification incitative, qui permet de faire payer les usagers du service public en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent, est un outil essentiel de la prévention des déchets. Elle permet d’orienter les comportements de consommation pour réduire la production de déchets et contribue significativement à faire mieux appliquer le geste de tri. Ainsi, la loi de transition énergétique prévoit que 25 M de Français seront couvert par ce dispositif en 2025. La mise en place de ce dispositif, que ce soit sous la forme d’une redevance incitative, ou sous la forme d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI), est ...

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Amendement N° 1243 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)

L’objet de cet amendement est de permettre aux exploitants agricoles d’opter pour une assiette de cotisations sociales et de contributions sociales basée sur les revenus de l’année en cours, alors que les règles actuelles conduisent à calculer les cotisations d’une année sur la base des revenus des années antérieures. Cette évolution qui s’inscrit dans la mouvance de ce qui a été fait pour l’impôt avec l’instauration du prélèvement à la source, permettra d’adapter le montant des cotisations aux résultats contemporains des exploitants. Cette évolution est d’autant plus souhaitable que, du fait de la crise sanitaire, et même si l’agriculture est ...

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Amendement N° 1030 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, a reporté la date limite avant laquelle les taux de fiscalité directe locale au titre de 2020 ...

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Amendement N° 1246 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)

L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. Il s’agit de permettre à ces exploitants, à titre dérogatoire, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur prévoit de calculer les cotisations sur les revenus passés (soit sur une moyenne des trois années précédentes, soit sur la seule année précédente). Cette règle dite de l’année N, qui a été appliquée de 1994 à 2000, plus juste dans son principe, a été abandonnée en raison d’une complexité administrative plus grande. En ...

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Amendement N° 1727 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)

La contribution sociale généralisée (CSG) est au même titre que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) une taxe destinée à financer la protection sociale en France. Compte-tenu de la contribution importante des organisations à la prise en charge de la protection sociale des plus fragiles, il parait souhaitable d’ouvrir un mécanisme d’exception pour les contribuables-donateurs non assujettis pouvant ainsi flécher une partie de cet impôt indirect-obligatoire sur les causes qui lui sont chères. Cela permettrait aussi d’indiquer aux donateurs non-imposables que leur don, quel qu’en soit le montant, a la même reconnaissance publique que celui des ...

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