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Amendement N° 191 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que les mesures de restrictions sanitaires prises au niveau départemental ne soient pas décidées par le seul Préfet, mais soient décidées en coordinations avec les différents élus : maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires. Les auteurs de cet amendements considèrent en effet que les élus locaux ont vocation à être associés aux décisions qui concernent leur territoire. Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :« en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de ...

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Amendement N° 76 au texte N° 4143 - Article 6 (Sort indéfini)

A l’occasion des dix ans de la loi Copé-Zimmerman, le Haut Conseil à l’Égalité femmes-hommes a publié un bilan et indiqué que : « la désignation d’une administration pilote au sein du ministère de l’économie et des finances (par exemple la Direction Générale des Entreprises) paraît indispensable en complément. La compilation de ces données pourrait donner lieu à une publication permettant les comparaisons et donc une mise en valeur des bons comme des mauvais résultats. Un tel exercice permettrait d’avoir des informations au-delà des seules grandes entreprises cotées qui, du fait du suivi également réalisé par l’Afep- medef, sont les seules à être ...

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Amendement N° 211 au texte N° 4141 - Article 8 (Sort indéfini)

Si nous saluons l'alinéa 5 de cet article, qui vise à ce que le service public audiovisuel et radiophonique organise dans chaque circonscription un débat entre les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin, nous souhaitons aller plus loin dans la mise en place d'une campagne audiovisuelle pour les élections régionales. Ainsi, nous proposons par cet amendement, d'instituer la diffusion des clips de campagne des candidats aux élections régionales sur le service public audiovisuel, notamment sur France 3 régions. Cette mesure permettra aux candidats de gagner en visibilité alors que la campagne électorale va être ...

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Amendement N° 73 au texte N° 4143 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de créer un outil de contrôle annuel de la politique d’égalité par les établissements d’enseignement supérieur. Il s’inspire du dispositif créé par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann, qui prévoit une délibération annuelle par les conseils d’administration et les comités de surveillance, sur la politique en matière d’égalité professionnelle et salariale, au sein des entreprises. Il transpose ainsi cette disposition en prévoyant que les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur délibèrent chaque année sur la politique d’égalité, à l’aune des indicateurs relatifs à l’égalité des ...

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Amendement N° 188 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet alinéa vise à prolonger les mesures de couvre feu jusqu'au 30 juin prochain. Le couvre-feu est présent sans interruption depuis le mois d’octobre 2020 sur le territoire, soit plus de 6 mois consécutif. En le portant jusqu'au 30 juin, la France aura vécu plus de 8 mois consécutifs sous couvre feu. Notre pays s'habitue à vivre dans un système profondément attentatoire à la plus fondamentale des libertés, celle de se déplacer librement. Cette mesure est par ailleurs très couteuse pour notre économie. Le ministre de l'économie chiffre les mesures de soutien à 6 milliards d'euros par mois pour le couvre feu à 19h, 7,2 milliards pour le couvre feu à 18h. En y intégrant ...

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Amendement N° 187 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7, introduit en commission par amendement du Gouvernement, qui vise à instaurer un pass sanitaire pour les grand rassemblements. Le groupe Libertés et Territoires s'oppose à l'instauration d'un pass sanitaire, même si il s'applique seulement pour des évènements précis, et cela pour plusieurs raisons. - Cette mesure introduit une discrimination entre les personnes vaccinées et non vaccinées. Les secondes seront en effet contraintes de procéder à un test à chaque fois qu'elles souhaiteront se rendre à un évènement de taille importante. - La mesure apparait peu efficace. D'une part, une vaccination, un test négatif ou encore une ...

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Amendement N° 210 au texte N° 4141 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que le service public audiovisuel est en charge de l'organisation d'un débat entre les candidats aux élections départementales, régionales et territoriales. Cette précision existait dans la première version du projet de loi, mais a été supprimée en commission par amendement du Gouvernement au profil d'une formulation plus large, qui fait uniquement référence au fait que le service audiovisuel "assure une couverture du débat électoral". Compléter l’alinéa 5 par les phrases suivantes : « À ce titre, il organise dans chaque circonscription un débat entre les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé ...

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Amendement N° 183 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Le président de la République et le premier ministre ont annoncé que 30 millions de personnes soit les 2/3 de la population adulte seront vaccinés d'ici l'été, laissant entrevoir une sortie de l'épidémie. Le régime de sortie d'état d'urgence sanitaire proposé jusqu'au 31 octobre demeure très restrictif des libertés fondamentales.Aucun élément ne justifie actuellement la mise en place de ce régime jusqu'au 31 octobre. Le Parlement doit être consulté de nouveau plus rapidement si l'évolution de la situation sanitaire nécessite de nouvelles mesures aussi radicales. Les auteurs de cet amendement proposent donc de réduire la date limite au 31 juillet afin que ce régime se ...

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Amendement N° 132 au texte N° 4143 - Après l'article 3 bis (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de mieux protéger les femmes engagées dans un parcours d'assistance médicale à la procréation, dans le cadre de leur travail. Il s'inscrit pleinement dans cette proposition de loi dans la mesure où il s'attaque à des discriminations subies par les femmes dans le cadre professionnel, au détriment de l'égalité entre les hommes et les femmes pourtant garanties dans la loi. Depuis la loi Santé de 2016, celles-ci bénéficient d’une protection similaire à celles des femmes enceintes, sur certains aspects seulement. En effet, l'employeur ne doit pas prendre en considération l’assistance médicale à la procréation d’une femme pour refuser de ...

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Amendement N° 206 au texte N° 4141 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet article prévoit que les données personnelles collectées relatives au Covid, issues des systèmes "SI-DEP" et "Contact Covid" vont être centralisées au sein du système national des données de santé.Par ce fait, les données vont entrer dans le droit commun du système national des données de santé, qui permet une conservation des données pouvant aller jusqu’à vingt ans, contre trois mois dans les systèmes Covid.Par ailleurs, ces données ne sont pas anonymisées mais seulement pseudonymisées, ce qui permet la levée de l'anonymat. Ces mesures portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ...

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Amendement N° 79 au texte N° 4143 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit que la publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes soit exigée aux entreprises de plus de 250 salariés, et non pas seulement aux entreprises de plus de 1000 salariés. En revanche, l'instauration de quotas et les mesures de sanctions seront imposées aux seules entreprises de plus de 1000 salariés, conformément à l'objectif du présent article. Cet amendement prévoit une simple publication de ces écarts, afin de rendre mieux compte des écarts de représentation et des inégalités de genre parmi les cadres dirigeants, pour les entreprises de taille intermédiaire. Ces publications auraient un ...

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Amendement N° 70 au texte N° 4143 - Article 5 (Sort indéfini)

La nouvelle rédaction de l'article 5 prévoit que le rapport établi par l’observatoire de l'insertion professionnelle, placé auprès des universités, précise la répartition des étudiants par sexe, pour chacune des données qu'il présente. Cet amendement vise à préciser que ces données sont publiées de manière lisible, visible et facilement accessible à tous, afin qu'elles ne soient pas seulement accessibles à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :« Ces données sont publiées de manière lisible, visible et facilement accessible à tous. » M. Castellani, Mme Dubié, Mme ...

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Amendement N° 77 au texte N° 4143 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la communication au comité économique et social (CSE) l'ensemble des éléments constitutifs des notes obtenues sur chaque indicateur d'égalité professionnelle. Actuellement, l'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du CSE ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), qui rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, et notamment des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (contenus dans l'index d'égalité professionnelle). Mais cette information peut être partielle. Pour ...

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Amendement N° 81 au texte N° 4143 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet article vise à compléter une disposition relative au contrôle de la politique d’égalité, créée par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann de 2001. A l’époque, cet article prévoyait la mise en place d’une délibération annuelle, par les conseils d’administration et les comités de surveillance, sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale, sur la base du rapport de situation comparée pour les entreprises relevant de cette obligation. Depuis la loi dite AVENIR de 2018, cette délibération doit se faire sur la base des indicateurs de la Base de données économiques et sociales (BDES), du plan d’action et de l’index ...

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Amendement N° 208 au texte N° 4141 - Article 6 (Sort indéfini)

Ces alinéas prolongent jusqu'au 31 octobre 2021 l’ordonnance n° 2020 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance permet à l'employeur de décider quand il le souhaite la prise de RTT de ses salariés, dans une limite de 10 jours. L'ordonnance permet aussi à l'employeur d'imposer quand il le souhaite, en prévenant seulement 1 jour à l'avance, à l'employé de prendre jusqu'à 6 jours de congés payés : "Un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous ...

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Amendement N° 209 au texte N° 4141 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli de l'amendement précédent vise à supprimer l'alinéa 35, qui porte de 6 à 8 le nombre de jours de congés qu'un employeur peut imposer de prendre à un employé à n'importe quel moment. L'extension jusqu'au 31 octobre de ces mesures dérogatoires au code du travail constitue déjà une atteinte aux droits des salariés, il est d'autant plus problématique d'aggraver cette mesure en augmentant le nombre de jours de congés concernés alors que se profile la première véritable période de vacances pour les travailleurs. Il s'agit par ailleurs d'une disposition combattue par l'ensemble des syndicats. Substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant : « X. ...

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Amendement N° 71 au texte N° 4143 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter la disposition de l’article 5 relative à la mixité des jurys de sélection. En effet, la parité dans les jurys d’admission ne suffira pas à elle-seule à mettre fin à l’existence potentielle de biais de sélection, et notamment de biais sexistes. Les stéréotypes de genre sont très ancrés dans les représentations sociales et sont partagés aussi bien par les femmes que par les hommes. Il pourrait ainsi être intéressant de sensibiliser les personnes composant les jurys à l’existence de ces biais de genre. Un document pourrait par exemple leur être remis en amont des admissions. I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° 80 au texte N° 4143 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 7 prévoit que les entreprises disposant d'une proportion de cadres dirigeants et de cadres membres des instances dirigeantes de chaque sexe inférieure à 30 % (puis 40), bénéficient d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Par ailleurs, ces entreprises doivent négocier sur les mesures adéquates et pertinentes de correction, dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle. Cet amendement ajoute également une obligation de publication de ces mesures, et d'objectifs de progression dans un délai d'un an. Cet amendement est en partie issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin. Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer ...

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Amendement N° 74 au texte N° 4143 - Article 6 (Sort indéfini)

Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prévoit la publication de 5 critères, selon la taille des entreprises : -la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; -la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes et les hommes ; -la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes ; -l’augmentation de salaire garantie au retour de congé maternité ; -et la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Cet amendement propose de prendre en compte un nouvel indicateur : la parité parmi les 10 plus faibles rémunérations. Il s’agit de mettre en lumière la surreprésentation des femmes dans les postes ...

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Amendement N° 207 au texte N° 4141 - Article 6 (Sort indéfini)

L’article 6 du projet de loi réintroduit, jusqu’au 31 octobre 2021 compte tenu du contexte sanitaire, diverses mesures dérogatoires au fonctionnement des assemblées locales prévues par l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020. Parmi ces dispositions figure notamment la possibilité pour les assemblées locales de pouvoir délibérer valablement dès lors qu’un tiers des membres en exercice est présent (alors que le droit commun exige que les délibérations soient prises à la majorité des suffrages exprimés). L’élection du président du conseil régional et des autres membres de la commission permanente supposent toutefois un quorum spécifique, soit deux ...

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Amendement N° 205 au texte N° 4141 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet article prévoit que le représentant de l’Etat peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé pour son placement en quarantaine ou en isolement et déterminer le lieu de déroulement de la mesure. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure infantilisante et trop restrictive des libertés. Plusieurs questions restent en suspens. Sur quels critères l'Etat va-t-il juger que le lieu "ne corresponds pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de la mesure de placement" ? Quelles solutions s’offrent à la personne en cas de refus de son lieu de confinement ? Cette mesure interfère gravement dans la sphère privée des citoyens alors même que son ...

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Amendement N° CD9 au texte N° 3853 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose que Gouvernement rédige un rapport à destination du Parlement afin d’évaluer l’opportunité d’un renforcement du droit de préemption exercé par la SAFER, dans l’esprit du présent texte qui entend lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles et mettre en place des outils permettant de favoriser l’installation des agriculteurs, de renouveler les générations agricoles et de lutter contre la disparition des agriculteurs. Dans cette optique, un des outils essentiels est le renforcement du droit de préemption de la SAFER, à l’image de ce qu’a permis la loi du 20 mai 2019 pour la protection ...

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Amendement N° 186 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que le Gouvernement ne puisse pas interdire l'ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021. Nous visons en particulier à ce que de nouvelles mesures de fermetures de commerces ne puissent être prises au delà du 2 juin. Les petits commerces ont pris toutes les mesures nécessaires pour garantir un accueil du public sans risque durant la crise. La fermeture des commerces sur l'ensemble du territoire, sans tenir compte des contextes épidémiques locaux est une mesure absurde économiquement. D'autres établissements, tels que les discothèques, qui n'ont actuellement ...

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Amendement N° 185 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vient en complément de l'amendement précédent. Il vise à ne pas interdire à priori l'ouverture de catégories entières d'établissements recevant du public, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte.L'objectif est de laisser la possibilité aux établissements de rouvrir sous des conditions de mesures sanitaires strictes, et de ne permettre leur fermeture que lorsque les établissements ne respectent pas ces mesures sanitaires. Ainsi, des établissements tels que les discothèques, qui n'ont actuellement aucune visibilité sur leur date de réouverture et vivent une situation très difficile depuis un an et demi, devraient pouvoir rouvrir avec des processus ...

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Amendement N° 182 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Le régime de l'état d'urgence et ses ersatz, comme à chaque fois qu'il sont mis en oeuvre, ne relèvent plus véritablement d'un régime d'exception mais deviennent peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d'urgence ou assimilé durant plus d'un an et demi, si tant est que ces dispositions ne soient pas encore prolongées par la suite. Pourtant, le droit commun permet tout à fait au pouvoir exécutif, en lien avec la représentation nationale et les collectivités locales, de mettre en œuvre les mesures sanitaires et administratives permettant, de manière proportionnée, de lutter ...

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Amendement N° 189 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à associer les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires à l'adaptation des décisions aux contextes locaux.En effet, les élus, et en particulier les élus locaux doivent être associés à la prise de décision dans les territoires qui les concernent. Les auteurs de cet amendements considèrent qu'une politique publique ne doit pas être l'imposition verticale d'une mesure décidée par un pouvoir centralisé, mais doit se construire collectivement par la concertation avec les représentants démocratiquement élus. À l’alinéa 10, après le mot :« prendre »,insérer les mots :« , en coordination ...

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Amendement N° 72 au texte N° 4143 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à s’assurer que la publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, par les établissements d’enseignement supérieur, se fasse de manière lisible et visible. Pour que cette publication ait un sens, il est en effet nécessaire que cette information soit accessible à tous. Le décret définissant les modalités et la méthodologie pourra ainsi préciser que cette publication soit facilement accessible sur le site internet des établissements. En plus de son accessibilité, il faudra également s’assurer de la lisibilité et de l’intelligibilité des informations publiées. À l’alinéa 11, après le mot ...

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Amendement N° 75 au texte N° 4143 - Article 6 (Sort indéfini)

Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 critères définis par décret. Si le score des entreprises est inférieur à 75 points, celles-ci doivent mettre en place des mesures correctives sous peine de sanctions financières. Or nous constatons que selon la manière dont sont formulés les critères, il peut être aisé d’accéder aux 75 points requis, sans constater une réelle égalité professionnelle. Surtout, il n’est pas souhaitable que, sous prétexte d’être arrivées aux 75 points, certaines entreprises ne poursuivent pas leurs efforts. Aussi, cet amendement prévoit que la publication des ...

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Sous-Amendement N° 7467 à l'amendement N° 678 au texte N° 3995 - Article 65 (Irrecevable)

Ce sous-amendement vise à préciser que le futur plan stratégique national se fixe pour objectif d'accroître la résilience de l'agriculture française face au dérèglement climatique. La vague de froid qui s'est abattue sur 10 des 13 régions métropolitaines, endommageant plusieurs centaines de milliers d’hectares de champs, de vignes et de vergers, est venue nous rappeler la nécessité de préparer et d'accompagner les exploitations agricoles face aux effets du réchauffement climatique. En effet, les hivers plus doux conduisent à un bourgeonnement précoce des cultures, et les plantes deviennent plus sensibles aux gelées tardives. Des récoltes entières peuvent être ...

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Amendement N° 45 au texte N° 4034 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Amendement de repli. Cet amendement vise à apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. En effet, il s'agit de tenir compte des spécificités de l'île tenant à l'étroitesse de son parc immobilier ainsi qu'aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels. Il s'agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s'exprime de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire ...

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Amendement N° 43 au texte N° 4034 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. En effet, il s'agit de tenir compte des spécificités de l'île tenant à l'étroitesse de son parc immobilier ainsi qu'aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels. Il s'agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s'exprime de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire insulaire. C'est ...

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Amendement N° 44 au texte N° 4034 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. En effet, il s'agit de tenir compte des spécificités de l'île tenant à l'étroitesse de son parc immobilier ainsi qu'aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels. Il s'agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s'exprime de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire insulaire. C'est ...

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Amendement N° 47 au texte N° 4034 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à approfondir le débat sur la spéculation immobilière et foncière en Corse en demandant au Gouvernement de consulter l'Office foncier de la Corse afin de produire un rapport permettant d'identifier précisément les zones de l'île soumise à un phénomène de sur-spéculation. En effet, la pression foncière et immobilière ne s'exerce pas de manière homogène sur l'ensemble du territoire insulaire et certains régions, micro-régions ou communes de Corse sont particulièrement touchée. C'est notamment le cas de la commune de Zonza, citée comme exemple lors des auditions devant la Commission des lois, qui compte sur son territoire plus de 70 % de ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3316 - Article 1er (Sort indéfini)

Alors qu’il est nécessaire d’agir au plus vite pour encadrer les coopérations médicales et scientifiques afin que les établissements de santé et de recherche français ne se rendent plus complices de pratiques criminelles, le présent amendement vise à préciser et améliorer le dispositif prévu par la proposition de loi. Cet amendement prévoit que la signature de conventions et accords de coopération par des établissements de santé et de recherche avec des établissements de pays non membres de l’Union européenne est conditionnée à la vérification du respect par les établissements des pays non membres de l’Union européenne, des principes éthiques du don ...

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Amendement N° 46 au texte N° 4034 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement vise à apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. En effet, il s'agit de tenir compte des spécificités de l'île tenant à l'étroitesse de son parc immobilier ainsi qu'aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels. Il s'agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s'exprime de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire ...

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Amendement N° 154 au texte N° 4035 - Article 2 quinquies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l’article supprimé en commission relatif à la prise en charge effective du forfait scolaire pour les écoles associatives en langues régionales à savoir Diwan en Bretagne ; Calandreta en Occitanie, Seaska au Pays Basque, Bressola en Catalogne nord et ABCM Zweisprachigkeit en Alsace-Moselle. Des écoles associatives immersives sont également en projet en Corse, et ce forfait scolaire leur serait bénéfique pour sécuriser leur lancement avec le soutien des municipalités. La suppression de cet article est difficilement compréhensible alors qu’il s’agit pourtant d’un engagement ferme pris par le Premier ministre en février 2019. De même, le ...

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Amendement N° 7284 au texte N° 3995 - Article 20 (Tombe)

La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé pour les territoires et les populations qui ont accueillis la mine. Elle définit les mesures à prendre pour que l’activité minière une fois terminée ne laisse pas un passif pour le territoire. Pour s’assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises à cet effet, il est nécessaire de consulter les instances de dialogue idoines. La définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161‑1 sur le long terme doit faire l’objet d’une procédure de participation du public complétée par la saisine de la ...

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Amendement N° AS7 au texte N° 3316 - Article 1er (Tombe)

Alors qu'il est nécessaire d'agir au plus vite pour encadrer les coopérations médicales et scientifiques afin que les établissements de santé et de recherche français ne se rendent plus complices de pratiques criminelles, le présent amendement vise à préciser et améliorer le dispositif prévu par la proposition de loi. Cet amendement prévoit que la signature de conventions et accords de coopération par des établissements de santé et de recherche avec des établissements de pays non membres de l'Union européenne est conditionnée à la vérification du respect par les établissements des pays non membres de l'Union européenne, des principes éthiques du don d'organes que sont ...

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Amendement N° 5725 au texte N° 3995 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)

Cet amendement pérennise le dispositif expérimental des “Territoires Zéro Chômeurs” mis en place par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », et assouplit les conditions d’éligibilité des personnes de moins de 25 ans au dispositif. L’expérimentation “Territoires Zéro Chômeurs” ayant déjà fait ses preuves sur un nombre réduit de dix territoires, sa pérennisation et son expansion est en effet souhaitable. Il permet d’améliorer les conditions de vie des chômeurs bénéficiaires, et les lance dans une nouvelle ...

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Amendement N° 3987 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pancher

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Amendement N° 3971 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pancher

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Amendement N° 4422 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner

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Amendement N° 6130 au texte N° 3995 - Article 49 (Retiré avant séance)

L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents. Pour autant, les concepts de « consommation d’espaces » et d’artificialisation sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition. Seul le terme d’artificialisation est d’ailleurs défini par le présent texte. En effet, la notion de « consommation d’espace » n’ayant pas de définition légale à ce jour, son utilisation risque de complexifier l’atteinte de l’objectif. Elle risque en ...

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Amendement N° 5844 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La surconsommation de matières premières vierges est l’un des premiers faits générateurs de gaz à effet de serre. Enclencher un modèle de développement préservant les ressources et intensifiant leurs usages est un des moyens les plus efficaces d’atteindre les objectifs en matière de CO2 émis. Cet amendement vient compléter les objectifs définis dans la loi Loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet amendement enclenche un suivi des objectifs assignés par la loi. L’article 74 de de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un ...

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Amendement N° 5483 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Cet amendement vise à reverser aux régions une part des contributions perçues par les éco-organismes. L'objectif est de donner aux régions la possibilité de mettre en place une stratégie territoriale cohérente en matière de déchets ainsi permettre une meilleure prise en compte des besoins et des capacités de stockage qui sont variables d'un territoire à un autre. Après le I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un II A ainsi rédigé :« II A – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l’article L. 541‑10‑2 est reversée aux régions. Cette part est déterminée par décret. » M. Molac, M. ...

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Amendement N° 6240 au texte N° 3995 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Cet amendement pérennise le dispositif expérimental des “Territoires Zéro Chômeurs” mis en place par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », et assouplit les conditions d’éligibilité des personnes de moins de 25 ans au dispositif. L’expérimentation “Territoires Zéro Chômeurs” ayant déjà fait ses preuves sur un nombre réduit de dix territoires, sa pérennisation et son expansion est en effet souhaitable. Il permet d’améliorer les conditions de vie des chômeurs bénéficiaires, et les lance dans une nouvelle ...

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Amendement N° 5752 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)

L’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées constituent un enjeu majeur de la biodiversité. L’organisation de l’accès à ces ressources a été organisée, en France, par la loi n°2016-1087 « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » du 8 août 2016. Les ressources génétiques sont définies depuis la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) du 29 octobre 2010 comme le matériel génétique d’origine végétale, animale, microbienne ou autre (hors ressources génétiques humaines), contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ayant une valeur effective ou potentielle. Le protocole de Nagoya, ...

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Amendement N° 5282 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchets non dangereux solides de façon à permettre une valorisation énergétique performante en chaleur et/ou en électricité, en général en substitution d’énergie fossile. » La loi n° 2015- 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite “LTECV”), prévoit d’encourager la valorisation énergétique des CSR et la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe l’objectif d’assurer la valorisation énergétique d'au moins 70 % ...

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Amendement N° 5749 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Irrecevable)

La forêt, de par les nombreuses fonctions qu'elle assure, économiques, écologiques et sociales est un véritable bien commun qui doit être géré dans l'intérêt général, c'est à dire dans l'intérêt du plus grand nombre dans l'espace et dans le temps. D’autres milieux naturels peuvent également jouer un rôle environnemental important pour la biodiversité et le cycle du carbone (landes, zones humides, prairies naturelles). Les communes et autres collectivités territoriales sont des aménageurs du territoire, capables de mettre en œuvre au plus près du terrain une politique de développement durable conciliant au mieux les enjeux économiques, écologiques et sociaux. Il est ...

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Amendement N° 7243 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins en prévoyant que l’article L-214-18-1 du code de l’environnement s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins. Insérer l'article suivant:« L’article L214-18-1 du code de l’environnement est ainsi complété :« Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. » M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni, M. Nadot, M. Simian

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