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Amendement N° 25255 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)

Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis en place un mode de calcul établissant un lien clair entre l’effort contributif tout au long de la carrière et le montant des prestations perçues durant l’ensemble de la retraite La valeur des droits acquis au moment de la liquidation de la retraite serait mesurée en multipliant le nombre de points acquis durant la carrière par la valeur de liquidation du point. Cette valeur de liquidation du point est nécessairement inférieure à la valeur d’acquisition car les ...

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Amendement N° 25263 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)

L’évolution annuelle du revenu moyen est appelée à servir de référence pour la revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point. Il convient de préciser qu’il s’agit de revenu d’activité afin d’exclure du champ les revenus autres que les revenus salariaux ou professionnels (revenus du capital, revenus de remplacement,..). I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :« revenu »,insérer les mots :« d’activité ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Lassalle, M. Pancher

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Amendement N° 27363 au texte N° 2623 - Article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vise à financer les mécanismes de solidarité par le biais d’une contribution sociale progressive plutôt qu’en créant une nouvelle cotisation de solidarité telle que prévue par le présent projet de loi. L’objectif est d’une part d’élargir l’assiette de prélèvement aux revenus du patrimoine et du capital, mais également d’atténuer les inégalités socio-économiques aux grands âges par le renforcement du caractère redistributif du système universel de retraite, notamment grâce à une contribution des hauts et très hauts revenus au financement de la solidarité collective. Le fait de passer par une contribution ayant explicitement la nature d’un ...

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Amendement N° 25253 au texte N° 2623 - Article 8 (Irrecevable)

Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis en place un mode de calcul établissant un lien clair entre l’effort contributif tout au long de la carrière et le montant des prestations perçues durant l’ensemble de la retraite La valeur des droits acquis au moment de la liquidation de la retraite serait mesurée en multipliant le nombre de points acquis durant la carrière par la valeur de liquidation du point. Cette valeur de liquidation du point est nécessairement inférieure à la valeur d’acquisition car les ...

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Amendement N° 25265 au texte N° 2623 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement. L’absence de prise en compte de la rémunération sur l’ensemble de la carrière ainsi que l’accent mis sur les primes dans le système de retraite par point est particulièrement défavorable aux fonctionnaires et tout particulièrement aux enseignants. En effet, pour que les enseignants conservent la même retraite qu’aujourd’hui dans le nouveau système, il faudrait augmenter de 25 % leur rémunération soit une dépense de 12 milliards d’euros. Quant à l’étude d’impact du gouvernement, celle-ci minore sensiblement la baisse des pensions des ...

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Amendement N° 25248 au texte N° 2623 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des salariés relevant de certains régimes spéciaux dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd’hui envisagées pour la gestion des périodes transitoires. Dans sa version actuelle, le nouveau régime se présente comme une mosaïque de régimes particuliers dont la gestion serait assurée par un organisme unique et dont les comptes seraient confondus. Il ne répond évidemment pas à la définition d’un régime universel qui doit traiter, ...

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Amendement N° 25249 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Depuis sa création en 1988, le dispositif de la retraite progressive a évolué. Lors de la mise en œuvre, il avait pour objectif d’encourager la prolongation d’activité. Ainsi, pour en bénéficier, l’assuré devait avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (fixé alors à 60 ans), avoir une durée d’assurance requise pour le taux plein (150 trimestres à l’époque) et exercer une activité unique. La réforme des retraites de 2003 a conduit à une évolution du dispositif, et a surtout validé le fait que le cumul emploi retraite prenne le relais de la retraite progressive. Depuis, et l’étude d’impact le dit en ces termes, la retraite progressive vise à ...

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Amendement N° 25246 au texte N° 2623 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exclure les avocats affiliés à la caisse nationale des barreaux français (CNBF) du système universel de retraites, à l’instar du personnel navigant qui a obtenu le maintien de leur régime géré par la CRPN. En effet, n’étant pas financée par l’Etat ou alimentée par la solidarité nationale, cette caisse entièrement autonome garantit l’indépendance des avocats. Maillons indispensables de notre système judiciaire, les avocats facilitent l’accès des justiciables à leurs droits. Or, la hausse des taux de cotisations induite par l’entrée dans ce système universel rendrait plus onéreux leurs services. Faute de pouvoir répercuter ce surcout sur ...

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Amendement N° 68 au texte N° 2687 - Article 4 (Sort indéfini)

Distinguer au sein du Conseil constitutionnel, les membres nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :« nés à compter du 1er janvier 1975 ». M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 63 au texte N° 2687 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Si un régime universel de retraite doit être crée, le Président de la république doit y être affilié. En effet, le Président de la république ne cotise pas à l’un des 42 régimes de retraites. Mais, il bénéficie en application de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 de 6250 euros de dotation mensuelle, et en tant que membre à vie du Conseil Constitutionnel d’une rémunération mensuelle de 11 500 euros nets par mois. Cette situation n’est pas cohérente avec la création d’un régime universel. I. – Le Président de la République est affilié à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. II. – ...

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Amendement N° 24787 au texte N° 2623 - Article 13 (Sort indéfini)

Le projet de loi précise que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés ne donne aucun point de retraite lorsqu’elle fait l’objet d’une exonération ou exemption d’assiette qui n’est pas compensée ou prise en charge. L’objectif de cet amendement est de prévoir que l’intégralité des exonérations de cotisation d’assurance vieillesse donnent lieu à compensation. En effet, les économies réalisées sur les cotisations ne doivent pas entrainer une perte de droits pour les assurés. I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« , dès lors que celles-ci donnent lieu soit à leur prise en charge intégrale par un tiers ...

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Amendement N° 27385 au texte N° 2623 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 % selon l’exposé des motifs. Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité. L’effet redistributif de cette cotisation de solidarité serait ainsi renforcé, grâce notamment à la contribution des plus hauts revenus à l’équilibre financier du système universel de retraite ainsi qu’aux mécanismes de solidarité. Cette proposition est conforme à la Constitution au regard du principe d’égalité de traitement, puisqu’elle n’ouvre pas ...

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Amendement N° 39995 au texte N° 2623 - Article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à assurer une égalité de traitement, dans la prise en compte de l’indemnité de résidence à l’étranger, entre les fonctionnaires servant auprès d’une représentation de l’Etat à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement à l’étranger, quel que soit leur statut. Il permet en effet de faire bénéficier des dispositions du futur article L. 722-2 (prévoyant que les indemnités de cherté de la vie sont prises en compte dans l’assiette de cotisation jusqu’à un plafond fixé par décret) les fonctionnaires détachés sur contrat de droit public, et non les seuls fonctionnaires en activité dans leur corps. À l’alinéa 14, ...

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Amendement N° 25044 au texte N° 2623 - Article 10 (Irrecevable)

Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis en place un mode de calcul établissant un lien clair entre l’effort contributif tout au long de la carrière et le montant des prestations perçues durant l’ensemble de la retraite La valeur des droits acquis au moment de la liquidation de la retraite serait mesurée en multipliant le nombre de points acquis durant la carrière par la valeur de liquidation du point. Cette valeur de liquidation du point est nécessairement inférieure à la valeur d’acquisition car les ...

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Amendement N° 25079 au texte N° 2623 - Article 6 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd’hui envisagées pour la gestion des périodes transitoires. Dans sa version actuelle, le nouveau régime se présente comme une mosaïque de régimes particuliers dont la gestion serait assurée par un organisme unique et dont les comptes seraient confondus. Il ne répond évidemment pas à la définition d’un régime universel qui doit traiter, en matière de cotisations et de ...

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Amendement N° 25086 au texte N° 2623 - Article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd’hui envisagées pour la gestion des périodes transitoires. Dans sa version actuelle, le nouveau régime se présente comme une mosaïque de régimes particuliers dont la gestion serait assurée par un organisme unique et dont les comptes seraient confondus. Il ne répond évidemment pas à la définition d’un régime universel qui doit traiter, en matière de cotisations et de ...

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Amendement N° 69 au texte N° 2687 - Article 5 (Sort indéfini)

Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :« magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 »les mots :« autres magistrats ».II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :« nés avant le 1er janvier 1975 ». M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 25098 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)

Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats qui assure de manière très spécifique la retraite de base et la retraite complémentaire des avocats. Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées. Le Conseil d’État confirme d’ailleurs ...

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Amendement N° 25097 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de garantir l’intégralité des doits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » De plus, le Conseil d’État précise que « les régimes antérieurs étant fondés notamment sur la ...

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Amendement N° 25096 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système universel des dotations de l’État pour payer les pensions des avocats. Ainsi les avocats perdront l’autonomie de leur régime de retraite actuel, lié à leur indépendance professionnelle et au concours du service public de la justice. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El ...

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Amendement N° 25252 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à s'assurer que tous les assurés seront bien concernés par l'extension du dispositif de retraite progressive, y compris ceux de la fonction publique. À l’alinéa 6, substituer au mot :« salariés »le mot :« assurés ». Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle

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Amendement N° 25095 au texte N° 2623 - Article 51 (Sort indéfini)

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Par exemple, si l’on prend la profession des avocats, les auteurs de cet amendement considèrent que ...

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Amendement N° 24912 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)

L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu’à 85 % du SMIC en 2025. C’est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la double condition d’accès pour bénéficier de ce minimum de pension : il faut d’une part respecter une obligation de durée d’assurance correspondant à une carrière complète (516 mois, soit 43 ans) ; mais il faut d’autre part prendre sa retraite à l’âge d’équilibre, qui pourrait bien atteindre au moins 64 ans. Si nous comprenons l’objectif de ce minimum de pension, qui est d’octroyer un revenu minimum à ceux ayant travaillé toute ...

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Amendement N° 87 au texte N° 2654 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Il s’agit par cet amendement de prévoir expressément que le rapport annuel du CSA qui rend compte de son activité fasse état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales (volume horaires, heures et jours de programmation etc.). En effet, ce rapport ne fait généralement aucunement mention du respect de leurs obligations en la matière par les sociétés et l’établissement public audiovisuel. Cet amendement donne aussi la possibilité au CSA de formuler des observations en vue du développement et du financement de ces programmes audiovisuels en langues régionales. Cet amendement a été déclaré irrecevable après ...

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Amendement N° 88 au texte N° 2654 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de spécifier dans la loi du 30 septembre 1986 que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l’expression des langues régionales se fasse sur l’ensemble du territoire dans lequel une de ces langues est en usage. Il répond notamment à la préoccupation de très nombreux habitants du département de la Loire-Atlantique, situé dans la région des Pays-de-la-Loire, quant à l’absence de diffusion des émissions en langue bretonne sur ce territoire. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Josso, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, ...

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Amendement N° 70 au texte N° 2654 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de sensibiliser les fonctionnaires à la langue et la culture régionales du territoire dans lequel ils sont appelés à exercer leurs fonctions. Cette action de formation a pour but de renforcer l’intégration des fonctionnaires, notamment d’État, grâce à une meilleure connaissance du territoire d’implantation. Cela permettra aux agents des services publics, notamment ceux qui ont des carrières mobiles, de mieux appréhender les particularités et les subtilités propres à chaque territoire. Après l’article 22ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22ter A ainsi ...

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Amendement N° CSRETRAITE398 au texte N° 2622 - Après l'article 1er (Retiré)

Les Français sont particulièrement inquiets quant à l’évolution de la valeur du point de retraite, qu’ils craignent de voir fluctuer au gré des politiques budgétaires. En cohérence avec les annonces gouvernementales, le Projet de loi instituant un système universel de retraite fixe dans son article 9 une règle d’or selon laquelle « la valeur du point ne pourra pas baisser ». L’article 55 précise que cette valeur fera l’objet d’une revalorisation annuelle indexée sur l’inflation. Or, les salaires augmentant plus rapidement que les prix, il apparaît opportun de substituer ce critère au précédent, en inscrivant les principes du nouveau système de retraite dans ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2655 - Article 1er (Retiré avant séance)

Considérant que ces divisons sont l’antichambre du football professionnel, qu'elles abritent de nombreux clubs ayant un passé professionnel et que les rencontres s’y déroulant suscitent un engouement important, il est important d’y commémorer ce drame. Cet amendement prend en compte les contraintes spécifiques du football amateur qui connait, à chaque journée de championnat, un nombre de rencontres bien plus élevé que le football professionnel et les difficultés infrastructurelles et calendaires plus importantes ; d'où la proposition d'observer une minute de silence lors de ces rencontres ce jour-là. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Une minute de ...

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Amendement N° CSRETRAITE1 au texte N° 2622 - Article 1er (Non soutenu)

Amendement de précision. À l’alinéa 3, après le mot :« réduire »insérer les mots :« d’un quart ». M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher

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Amendement N° CSRETRAITE3 au texte N° 2622 - Article 2 (Non soutenu)

L’intégration de la loi de financement de la sécurité sociale de l’ensemble des régimes de retraites complémentaires obligatoires constituent une atteinte fondamentale à la démocratie sociale à la Française. En effet, tous les régimes de retraites complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux. Or ces derniers ont bien mieux géré les régimes complémentaires que l’État dans sa gestion des régimes de base. L’intégration dans la loi de financement de la sécurité sociale et leur disparition à terme constituent une vraie régression sociale alors que la sagesse eut été de les généraliser à tous les régimes de retraite du secteur public et de créer un ...

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Amendement N° CSRETRAITE2 au texte N° 2622 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de précision. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« tient compte »le mot :« intègre ». M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° CSRETRAITE4 au texte N° 2622 - Après l'article 3 (Retiré)

Si un régime universel de retraite doit être crée, le Président de la république doit y être affilié. En effet, le Président de la république ne cotise pas à l’un des 42 régimes de retraites. Mais, il bénéficie en application de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 de 6250 euros de dotation mensuelle, et en tant que membre à vie du Conseil Constitutionnel d’une rémunération mensuelle de 11 500 euros nets par mois. Cette situation n’est pas cohérente avec la création d’un régime universel. I. – Le Président de la République est affilié à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. II. – ...

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Amendement N° CSRETRAITE5 au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)

Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« pour les parlementaires nés à compter du 1erjanvier 1975 ». M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac

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Amendement N° CSRETRAITE8 au texte N° 2622 - Article 4 (Rejeté)

Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« nés à compter du 1erjanvier 1975 ». M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac

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Amendement N° CSRETRAITE6 au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)

Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. Substituer aux alinéas 6 et 7, l’alinéa suivant :« III. – Les I. et II. entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. » M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac

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Amendement N° CSRETRAITE7 au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)

Le gouvernement entend distinguer au sein des régimes spéciaux ceux qui continuent à bénéficier de leur régime de ceux qui basculent dans le régime universel et pour ces derniers le maintien des modalités de calcul de leur retraite dans leur régime spécial. Il convient d’appliquer la même règle aux parlementaires. I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :« nés avant le 1erjanvier 1975 »II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« pour la période antérieure au 1erjanvier 2025 ». M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac

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Amendement N° CSRETRAITE9 au texte N° 2622 - Article 5 (Rejeté)

Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :« pour les magistrats nés à compter du 1erjanvier 1975 ».II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :« nés avant le 1erjanvier 1975 ». M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac

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Amendement N° CSRETRAITE22088 au texte N° 2623 - Article 21 (Irrecevable)

L'article 21 propose d'unifier, par voie d'ordonnance, le calcul de l'assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Cette refonte de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, à travers l’application de cet abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette, permet de la rapprocher de celle des salariés et ainsi d’assurer l’équité entre travailleurs indépendants et salariés. Le présent amendement, dans un souci de transparence, vise à inscrire dans le projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Ce montant correspond à un principe qui a été acté, mais qui ...

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Amendement N° CSRETRAITE22075 au texte N° 2623 - Article 55 (Irrecevable)

Selon l'article l'article 55 du présent projet de loi, dans le cadre du pilotage annuel du régime, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doit fixer l’évolution de l’âge d’équilibre de manière à garantir que cette celle-ci se fasse en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Cependant, nous considérons que cette limitation réduit fortement les marges de manœuvre du conseil d’administration. Ainsi, le présent amendement vise à supprimer cette limitation afin de laisser plus de liberté au conseil d’administration dans le pilotage du régime. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de ...

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Amendement N° CSRETRAITE22544 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'activité professionnelles des citoyens oeuvrant dans des associations oeuvrant dans un but collectif reconnu. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° CSRETRAITE22548 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement vise à mieux prendre en compte, pour le calcul des droits à la retraite, l'activité des sapeurs pompiers volontaires et leur implication au service de la collectivité. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° CSRETRAITE22622 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Afin de fidéliser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et de reconnaître la dangerosité de leurs missions, cet amendement vise à introduire une majoration de points pour les SPV ayant effectué au moins quinze années de service. Le volontariat des sapeurs-pompiers est la pierre angulaire du modèle de protection civile français. Afin de consolider ce système, il est primordial de reconnaître l’engagement de ces femmes et de ces hommes. Cet amendement propose donc d’octroyer des points supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires s’étant engagée pendant au moins 15 ans. En effet, la durée de l’engagement des volontaires ne cesse de se réduire. ...

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Amendement N° CSRETRAITE22084 au texte N° 2623 - Article 48 (Irrecevable)

L'article 48 prolonge dans le système universel les mécanismes déjà existants afin de permettre de racheter des points au titre des années d'études supérieures et des périodes de stages ayant donné lieu à une gratification. Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des stages par la retraite. Plus particulièrement il prévoit la possibilité de racheter des points au titre des périodes de stages, dans un délai de 10 ans, comme c'est le cas pour les études, et non dans un délai de deux ans comme prévu. Le délai de deux ans est en effet beaucoup trop court dans la mesure où les stages sont souvent effectués à des âges où les jeunes se soucient d'autre chose ...

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Amendement N° CSRETRAITE22095 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement vise à inciter davantage l'installation de professionnels de santé dans les déserts médicaux, tout en prenant mieux en compte la pénibilité qui s'attache à l'exercice de telles professions dans des zones difficiles où l'accès équitable aux soins s'en trouve menacé. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Colombani, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° CSRETRAITE22082 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

L’article 44 prévoit que chaque naissance intervenue donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite. Nous soutenons l’objectif de cet article qui est de limiter l’impact d’une interruption ou diminution d’activité liées à la naissance d’un enfant sur les pensions de retraite. Néanmoins, il nous parait encore plus juste de prévoir que le nombre de points accordés pour la naissance d’un enfant soit forfaitaire et non proportionnelle aux revenus. Il s’agit de faire en sorte de ne pas favoriser les revenus les plus élevés, au détriment des plus faibles revenus. I. – Rédiger ainsi ...

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Amendement N° CSRETRAITE22067 au texte N° 2623 - Article 25 (Tombe)

Le projet de loi apporte des améliorations intéressantes au sujet du dispositif de retraite progressive, en l’étendant à plus de travailleurs d’une part, mais également en prévoyant pour l’employeur une obligation de motiver son refus d’une demande de retraite progressive. Il est en effet précisé que ce refus est conditionné par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économique de l’entreprise. Néanmoins, aucun délai de réponse n’est prévu dans la loi. Pour s’assurer de l’efficacité de ce dispositif, cet amendement prévoit donc un délai de 2 mois, à compter duquel l’absence de réponse de la part de l’employeur d’une ...

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Amendement N° 25741 au texte N° 2623 - Article 9 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle

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Amendement N° 26712 au texte N° 2623 - Article 13 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle

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Amendement N° CSRETRAITE22086 au texte N° 2623 - Article 32 (Retiré avant séance)

Ces facteurs "ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques » ne sont plus inscrits à l’article L4161-1 du code du travail portant sur les critères de pénibilité. Pour autant les salariés ayant été confrontés à ces facteurs pendant leur carrière ne sauraient être traités de la même façon au regard des droits à la retraite que ceux qui n’ont pas été confrontés à ces situations de travail. L’abaissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour ces assurés doit au moins être institué comme principe dans la loi. Tous les salariés et agents publics confrontés à ces situations de travail ne ...

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Amendement N° CSRETRAITE22061 au texte N° 2623 - Article 10 (Irrecevable)

L’article 10 prévoit la mise en place d’un âge d’équilibre, autour duquel s’appliquera un système de bonus/malus. Des coefficients de majoration et de minoration seront ainsi appliqués dans le cas où les assurés partiraient après ou avant cet âge d’équilibre, afin d’inciter les personnes à travailler plus longtemps. Néanmoins, il parait plus juste que le malus ne s’applique que jusqu’à cet âge d’équilibre. La décote à vie de 5 % par an est effet disproportionnée, et pénalise trop fortement les personnes qui auraient cotisé toute leur vie, et auraient fait le choix d’un départ légèrement plus tôt. Cet amendement vise donc à préciser que le malus ...

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