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Amendement N° 2245 au texte N° 1019 - Article 40 (Adopté)

L'engagement du Gouvernement en comité interministériel du handicap le 20 septembre dernier est clair : permettre aux travailleurs handicapés, comme tout un chacun, d'accéder à l'emploi et de s'émanciper par le travail. Cet amendement permet de réaffirmer que l'emploi direct de travailleurs handicapés constitue bien une cible partagée. Il vise aussi à inciter les entreprises à accueillir dans le collectif de travail des personnes handicapées quelles que soient la nature et la durée de leur contrat. Sont ainsi pris en compte au titre de l'obligation d'emploi : les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation, les parcours emploi compétences, les stages ...

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Amendement N° 2107 au texte N° 1019 - Article 17 (Retiré avant séance)

La fraction de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L 6241‑2 correspond à la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage actuelle. Elle a pour objet le financement : 1 °-d'une part de dépenses favorisant le développent des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle 2° d'autre part les subventions versées aux centres de formation d'apprentis sous forme de matériels à visée pédagogique. L'ajout des centres d'apprentis dans les bénéficiaires du 1° diminuerait les montants perçus par les établissements proposant des formations professionnelles et technologiques initiales hors apprentissage. ...

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Amendement N° 2102 au texte N° 1019 - Article 15 (Adopté)

L'objet du présent amendement est de s'assurer de la qualité des informations transmises par les conseils régionaux à France compétences pour nourrir le débat quadripartite sur l'usage des fonds de l'apprentissage. En effet, les précisions sur l'affectation des dépenses des régions en matière de fonctionnement et d'investissement au bénéfice des CFA sont susceptibles de permettre une plus grande clarté collective sur les engagements de chacun, de détecter d'éventuelles sous-évaluations de niveaux de prise en charge des opérateurs de compétence. Elles permettront aux autres Régions, à l'État comme aux partenaires sociaux de connaitre les critères d'intervention ...

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Amendement N° 2103 au texte N° 1019 - Article 15 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser le rôle clé des régions dans le développement de l'apprentissage, notamment dans la coordination des investissements et des dépenses de fonctionnement en vue d'assurer un aménagement du territoire cohérent avec les orientations régionales en matière de développement économique. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 31 :« III. – Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214‑13 du code de l'éducation. À ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de ...

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Amendement N° 2093 au texte N° 1019 - Article 15 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que l'État, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives professionnels et, le cas échéant, l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle par alternance et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels. Cet amendement précise également que ces contrats doivent également déterminer les objectifs qui contribueront à favoriser l'insertion ...

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Amendement N° 2088 au texte N° 1019 - Article 25 bis (Adopté)

Ce titre instaure de nombreux nouveaux dispositifs (CPF en euros, gouvernance de l'apprentissage, France Compétences, etc.). Ils nécessitent par conséquent d'être évaluées afin de savoir s'ils ont véritablement atteint les objectifs visés lorsqu'il a été décidé de les mettre en place. Cela permettra soit de les conforter, de les modifier voire de les supprimer, dans le but de coller au plus près des attentes des citoyens. Cela constitue un gage non seulement d'efficacité mais également de légitimité de la loi. Cet amendement vise donc à prévoir la mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux et adapté du présent titre en proposant une évaluation d'impact des ...

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Amendement N° 2090 au texte N° 1019 - Article 29 bis (Adopté)

Afin de pouvoir procéder au remplacement de salariés absents, notamment pendant les périodes de congés, de longue maladie ou de maternité, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée (CDD). La loi prévoit un certain nombre de conditions pour avoir recours à ces contrats à durée déterminée. Or la Cour de cassation, de jurisprudence constante, fait une interprétation littérale de l'emploi du singulier dans la loi, qui précise à l'article L. 1242‑2 du code du travail que ce type de contrat n'est conclu que pour une tache précise et pour remplacer unsalarié absent. En conséquence, un employeur ne peut pas conclure un CDD avec une seule personne pour ...

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Amendement N° 2086 au texte N° 1019 - Après l'article 40 (Tombe)

« Favoriser l'entreprise inclusive » passe également par la mise en place, au sein des entreprises et de leurs instances de concertation, de Référent handicap, dont l'objet est d'accompagner l'entreprise – ses managers comme ses salariés- sur la voie de l'inclusion professionnelle des personnes à besoins spécifiques, et de garantir l'accompagnement de ces personnes au sein de celle-ci, afin de favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi. L'article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le référent handicap de l'entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l'entreprise, aux réunions ...

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Amendement N° 2108 au texte N° 1019 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)

Les personnes en situation de handicap entrant en entreprise adaptée sont souvent des personnes en situation de handicap moteur (accident du travail ou maladie professionnelle), de maladie invalidante ou de handicap psychique. Les entreprises adaptées composées à 80 % de personnes en situation de handicap sont particulièrement impactées par les arrêts maladies et accidents du travail. Les surcoûts du traitement social de ces situations augmentent sans limite et intégration de sa spécificité, concernant le taux ATMP. Par exemple, plusieurs entreprises adaptées se sont vu être radiées cette année de leur régime de prévoyance tout comme le souligne le rapport de l'IGAS du 8 ...

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Amendement N° 2083 au texte N° 1019 - Article 33 (Adopté)

L'article 33 prévoit qu'à l'issue des négociations de branche sur l'emploi durable, ouvertes en application de l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux remettent d'ici le 1er janvier 2019 un rapport au Gouvernement, faisant état du bilan de ces négociations et des éventuelles propositions relatives à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage, d'une part, et aux règles de cumul entre revenus d'activité et allocations chômage, d'autre part. Compte tenu de ce rapport, le Gouvernement pourra mettre en oeuvre par décret en Conseil d'État les mesures d'application relatives à ces deux sujets, mesures qui relèvent en ...

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Amendement N° 2099 au texte N° 1019 - Article 35 (Adopté)

Cet article supprime les paliers d'évolution en fonction de la durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi qui s'appliquent aujourd'hui aux paramètres de l'offre raisonnable d'emploi. Sa définition et son actualisation seront désormais actées conjointement entre le demandeur d'emploi et son conseiller référent dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), et devront donc reposer sur un contrat de confiance entre eux. Nous saluons cette nouvelle démarche, différente de celle d'inspiration technocratique actuellement en vigueur, qui s'applique indifféremment à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Ce projet peut évoluer et être actualisé au regard de la ...

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Amendement N° 2110 au texte N° 1019 - Article 44 (Rejeté)

De la même façon que l'article premier, l'alinéa 4 de la directive (UE) 2016/2102 propose des paliers dans la mise en accessibilité des sites et applications mobiles. Cet amendement a pour but de proposer un échelonnement par paliers des sanctions. Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :« Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de ...

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Amendement N° 2084 au texte N° 1019 - Article 36 (Retiré)

Il s'agit par cet amendement d'assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs quant à l'ouverture de droits du demandeur d'emploi démissionnaire. En effet, actuellement, lorsque le salarié démissionnaire formule une demande d'allocation de recherche à l'emploi en fournissant les preuves de sa recherche d'emploi, même si elle est conséquente, il reçoit, dans de fréquents cas, un courrier-type indiquant que ses droits ne peuvent être ouverts car sa recherche d'emploi demeure ...

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Amendement N° 2109 au texte N° 1019 - Article 44 (Retiré)

La mise en accessibilité de tout nouveau site service de communication en ligne fait partie des objectifs fixés par la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cet amendement vise donc à la fois à se conforter au droit communautaire en vigueur mais également à mettre fin à des situations contradictoires. Nous portons des objectifs de politiques publiques fortes pour les personnes en situation de handicap sans que les outils numériques correspondant leurs soient accessibles ; alors que nous avons des objectifs ambitieux en matière d'inclusion, pôle emploi, parcours Sup' et le ...

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Amendement N° 2087 au texte N° 1019 - Article 44 (Adopté)

La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d'être exempté de son obligation d'accessibilité, nécessite d'être définie : un amendement adopté en Commission prévoit qu'il en soit ainsi par un décret en Conseil d'État. Cet amendement propose que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), véritable parlement des personnes en situation de handicap, soit associé à la rédaction de ce décret. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots :« , après avis simple du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Mme Grandjean, M. Taquet, M. ...

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Amendement N° 2085 au texte N° 1019 - Article 40 (Retiré)

Cet amendement vise à mettre fin à certaines exemptions qui existent concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Selon l'INSEE, 120 000 travailleurs en situation de handicap travaillent dans de petites PME alors qu'elles ne sont pas assujetties à cette obligation d'emploi. De fait, il apparaît qu'il est tout à fait possible d'intégrer, sans discrimination, l'ensemble du périmètre d'emploi, c'est donc l'objet de cet amendement qui vise à mettre fin à l'exemption pour les entreprises de moins de 20 salariés. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, y compris les établissements ...

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Amendement N° 2092 au texte N° 1019 - Après l'article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'avenir des centres d'information et d'orientation. L'orientation des jeunes générations est un enjeu majeur pour notre pays qui souffre d'un grand nombre de décrocheurs et d'échec dans l'enseignement supérieur et les CIO demeurent des rouages essentiels afin d'accompagner les élèves dans leur orientation. Le Gouvernement a ainsi annoncé sa volonté de transformer l'orientation, pour que chaque élève réussisse et s'insère dans le monde professionnel et dans la société. Les établissements scolaires doivent ...

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Amendement N° 2089 au texte N° 1019 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à encouragerla mobilité nationale et internationale des apprentis.La mobilité recouvre plusieurs perspectives différentes, la mobilité sur le territoire national et la mobilité à l'international, plus précisément grâce au dispositif Erasmus Pro. Un des freins identifiés, parmi les obstacles non-financiers, pouvant faire obstacle au développement des formations par apprentissage, concerne la difficulté pour les élèves à pouvoir trouver des modes d'hébergement qui soient à la fois proches de leur lieu de formation et du pôle économique identifié. Il est donc souhaitable qu'une personne puisse travailler, notamment avec la région, à établir une carte ...

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Amendement N° 2131 au texte N° 1019 - Article 10 (Adopté)

Si la loi prévoyait déjà que l'information pour l'orientation professionnelle soit dépourvue d'approche stéréotypée, il est nécessaire de pouvoir évaluer les actions positives réellement mises en œuvre pour garantir une information sans classification sexiste. En prévoyant l'établissement d'un rapport d'évaluation, on permettra l'identification des voies d'amélioration, suscitant une dynamique vertueuse d'efficacité dans la lutte contre les stéréotypes de genre, à la faveur de la promotion de certaines filières et certains métiers connotés masculins ou féminins. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Ibis. – Le II du même article est complété par ...

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Amendement N° 2104 au texte N° 1019 - Article 11 (Adopté)

On dénombre, aujourd'hui, environ 2 400 contrats d'apprentissage donnant lieu au versement d'une prime de l'Agefiph. Dans un contexte où le niveau de qualification des jeunes en situation de handicap se situe pour la grande majorité des intéressés (de l'ordre de 80 %) au niveau V ou moins, l'apprentissage peut constituer une voie intéressante pour monter en compétences et faciliter les transitions vers l'emploi en milieu ordinaire. En effet, selon l'Agefiph, le taux d'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage s'élève à plus de 60 % pour les apprentis en situation de handicap de niveau V (qui représentent la majorité du public concerné). Le code du travail prévoit d'ores et ...

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Amendement N° 2095 rectifié au texte N° 1019 - Article 14 (Adopté)

Les commissions paritaires nationales de l'emploi (CNPE) des branches professionnelles sont légalement chargées de créer les certificats de qualification professionnelle (CQP), dont le nombre est aujourd'hui évalué à près de 1 300, répartis dans 130 branches. En l'absence de personnalité juridique des CPNE, les partenaires sociaux de la branche doivent aujourd'hui préciser le propriétaire de la certification professionnelle. Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a identifié plusieurs cas de figure dans son rapport sur les CQP de 2016 : une organisation professionnelle d'employeur, un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou encore un organisme ...

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Amendement N° 2096 au texte N° 1019 - Article 14 (Adopté)

Afin de mieux encadrer la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP), l'amendement n° AS718, adopté en commission des affaires sociales, a introduit à l'alinéa 16 une disposition confiant aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) l'organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilités au terme d'une procédure de mise en concurrence. Après la seconde occurrence du mot :« professionnelle »,supprimer la fin de l'alinéa 16. M. Maillard, Mme Romeiro Dias, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme ...

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Amendement N° 2105 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle durant l'année 2019 dans l'attente de la mise en place opérationnelle de ces commissions, lesquelles doivent être, au préalable, agréées par l'autorité administrative. Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante :« L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L. 6332‑1‑1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens. » M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme ...

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Amendement N° 2091 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté)

L'article 1er du projet de loi procède à une transformation profonde du compte personnel de formation afin d'ouvrir au plus grand nombre l'accès à la formation professionnelle, et d'en faire un outil simple d'usage pour tous les actifs. Comptabilisé en euros pour être plus mobilisable, le CPF devrait faire l'objet de dispositions réglementaires fixant ses modalités d'alimentation à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Des modalités d'alimentation accrus sont prévus pour les salariés les moins qualifiés. Il est probable qu'à terme, le coût des formations éligibles fasse l'objet de variations à la hausse ou à la baisse, alors que les ...

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Amendement N° 2168 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle durant l'année 2019 dans l'attente de la mise en place opérationnelle de ces commissions, lesquelles doivent être, au préalable, agréées par l'autorité administrative. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IX. – Les organismes mentionnés à l'article L. 6333‑1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6 du même code pour la gestion du compte personnel de ...

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Amendement N° 2100 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté)

L'article 1er du projet de loi procède à une transformation profonde du compte personnel de formation afin d'ouvrir au plus grand nombre l'accès à la formation professionnelle, et d'en faire un outil simple d'usage pour tous les actifs. La responsabilisation de l'ensemble des acteurs est sous-jacente à la réussite de cette transformation. Ainsi, il est proposé que dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, le salarié mobilise en cofinancement son compte personnel de formation. En effet, le dispositif CPF est considéré comme une base commune dans le parcours de formation entre acquisition de compétences et reconversion lié à l'autonomisation du bénéficiaire et de ...

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Amendement N° 2098 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté)

L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d'ancienneté. Une telle exclusion est déjà prévue pour les salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi d'action de formation entre ...

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Amendement N° 2097 au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des travailleurs handicapés d'établissement ou service d'aide par le travail avec la suppression de l'article L. 6323‑5 du code du travail. En effet, la nouvelle rédaction du II. de l'article L. 6323‑4 précise, de manière explicite, que les abondements en droits complémentaires ont vocation à financer des formations dont le coût est « supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34 ». L'absence de prise en compte des ...

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Amendement N° 2101 rectifié au texte N° 1019 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise - en cas d'accord d'entreprise pour un abondement financier du CPF au profit de ses salariés - à permettre à celle de prendre en charge les frais de formation (ou de VAE ou de bilan de compétences) engagées et à se faire ensuite rembourser par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des sommes créditées sur la base des droits acquis des CPF des salariés bénéficiaires. Aucun changement n'est prévu sur la contribution financière de ces entreprises aux opérateurs de compétences et demain à l'URSSAF. L'enjeu est bien de favoriser un co-investissement des entreprises et des salariés qui le souhaitent, dans le cadre du dialogue social. Les ...

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Amendement N° 2094 rectifié au texte N° 1019 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les actions d'apprentissage concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté, y compris dans l'utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne. Compléter l'alinéa 31 par les mots :« , y compris dans l'utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne ». M. Maillard, M. Studer, Mme Rilhac, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme ...

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Amendement N° 2106 au texte N° 1019 - Article 3 (Adopté)

Amendement de conséquence de l'amendement précédent : il s'agit de prévoir pour 2019, la réalisation du CEP pour des salariés par les FONGECIF, transitoirement autorisés à assurer la mission des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les opérateurs du CEP seront en effet désignés probablement courant octobre 2019, compte tenu des délais de préparation et d'organisation des appels d'offres de France compétences. Le but de cet amendement est d'éviter une carence dans le service de conseil en évolution professionnelle et de donner le temps aux nouveaux opérateurs de se mettre en place au 1er janvier 2020. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« III – Jusqu'au ...

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Amendement N° 2111 2ème rectif. au texte N° 1019 - Article 5 (Adopté)

S'agissant de l'enseignement scolaire, il est souhaitable que le respect de la démarche qualité des établissements publics d'enseignement fasse l'objet d'une certification délivrée par des certificateurs publics reconnus par France compétences au titre de l'alinéa 2 du L 6316‑2. Le ministère de l'éducation nationale dispose d'un label qualité exigeant (EDUFORM), inscrit sur la liste des labels qualité du CNEFOP ; ce label sera adapté pour intégrer les nouveaux critères définis par décret en conseil d'État. Cet amendement a pour objet de laisser le temps, d'une part aux certificateurs publics d'intégrer dans leurs labels qualité les critères qui seront définis par ...

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Amendement N° 194 au texte N° 971 - Après l'article 64 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à commander un rapport un rapport étudiant l'opportunité à la fois théorique et pratique d'un projet mise en œuvre d'un « code postal numérique ». Il s'intègre dans une idée plus générale, qui vise à inciter les services de l'État et le Gouvernement à innover et à réfléchir à de nouveaux outils pouvant faire de la France un leader grâce de la transition numérique de notre monde tout en n'excluant pas plus les personnes touchées par la fracture numérique. Actuellement, il n'est pas obligatoire pour les maires de communes de moins de 2000 habitants de mettre en place des adresses pour chaque logement/local (cela n'est obligatoire qu'indirectement ...

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Amendement N° 1903 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)

Le présent amendement vise à garantir l'application effective de l'article 196 A bis du Code Général des Impôts (CGI) par les bailleurs sociaux lors du calcul du surloyer. En effet actuellement, nombreuses sont les personnes handicapées qui se voient refuser la qualification de « personne à charge » par les bailleurs, quand bien même elles présenteraient leur carte d'invalidité. Cela a pour conséquence que leur ménage doive s'acquitter d'un surloyer correspondant à celui d'un couple valide. Pour justifier du refus de considérer une personne handicapée comme « personne à charge », certains bailleurs arguent que la qualité de conjoint vivant au foyer car titulaire du bail ...

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Amendement N° AS1129 au texte N° 904 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Maillard, M. Taquet, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° AS1277 au texte N° 904 - Article 16 (Retiré avant séance)

Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est proposé d'attribuer des fonds permettant à l'organisme paritaire interprofessionnel de prendre en charge financièrement les projets présentés par les salariés pour changer de métier ou de profession. Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :« 4°bis (nouveau) De verser à l'organisme paritaire interprofessionnel mentionné à l'article L. 6323‑17‑6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323‑17‑1 selon des modalités fixées par décret ; » M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, ...

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Amendement N° AS1084 au texte N° 904 - Article 42 (Retiré avant séance)

Lors de la mise en place de la période préparatoire au reclassement (PPR) pour les agents publics, la référence à l'article 63 de la loi n° 84‑16 a été faite dans l'article L. 323‑5 du code du travail. Le présent amendement vise à introduire de la même façon la référence à la PPR pour les deux autres versants territorial (loi n° 84‑53) et hospitalier (loi n°86‑33) par la référence aux articles 85‑1 et 75‑1 de chaque loi statutaire. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. ...

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Amendement N° AS1034 au texte N° 904 - Article 42 (Retiré avant séance)

Cette disposition vise prévoir, à l'instar de ce qui est réalisé pour le secteur privé, une valorisation spécifique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de plus de 55 ans, afin de favoriser l'emploi ou prévenir la désinsertion professionnelle de ces personnes dans la fonction publique. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis L'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les bénéficiaires visés à l'article L. 5212‑13 du présent code âgés de cinquante-cinq ans et plus ...

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Amendement N° AS1116 au texte N° 904 - Article 42 (Retiré avant séance)

Les entreprises privées bénéficient en application de l'article L5212‑4 du code du travail d'un délai de carence leur permettant lorsqu'elles occupent au moins vingt salariés au moment de leur création ou en raison de l'accroissement de leur effectif de disposer d'un délai d'au maximum 3 ans fixé par décret pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi. Les collectivités territoriales, lorsqu'elles fusionnent, mais également les établissements publics de moins de vingt agents se trouvent confrontés à des difficultés à mettre en œuvre les dispositions du code du travail sur le handicap, lorsqu'ils dépassent le seuil de 20 agents. Afin de leur laisser le temps ...

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Amendement N° AS1151 au texte N° 904 - Après l'article 11 (Adopté)

Le présent amendement vise à développer l'offre de formation, notamment en apprentissage. Il mentionne explicitement l'offre de formation initiale, en apprentissage et continue tout au long de la vie des établissements publics d'enseignement supérieur (EPES) afin de leur permettre de dégager des revenus qui seront dédiés au financement et au développement de leur offre de formation dans un marché concurrentiel. Le projet de loi établit de nouvelles règles pour faciliter le développement de l'offre de formation tout en préservant la spécificité de l'apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l'effort éducatif de la nation. Aussi, à l'instar de ce qui a été ...

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Amendement N° AS1128 au texte N° 904 - Après l'article 13 (Adopté)

L'objectif de ces dispositions est de promouvoir la mobilité européenne des apprentis salariés ou en contrat de professionnalisation et ainsi de jeter les bases d'un statut d'apprenti européen. Pour ce faire, des freins administratifs ont été levés afin de rendre plus attractif l'apprentissage en France mais également afin de rendre plus facile l'accès à un apprentissage dans un autre État membre de l'Union. Aussi, il est nécessaire d'évaluer si ces dispositions suffisent à atteindre le but recherché. Deux ans après la promulgation de la présente loi, ses dispositions font l'objet d'une évaluation pour confirmer leurs effets pour la promotion de la mobilité des apprentis ...

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Amendement N° 1902 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brocard, M. Villani, M. Taquet, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, M. Bonnell, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Cazarian, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, M. Blein, M. Sorre, Mme Bagarry, M. Bothorel, M. Perea, Mme Pascale Boyer, M. Damaisin, Mme Zannier, M. Nadot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme O'Petit, M. Leclabart, Mme Hai, Mme Mauborgne, M. Morenas, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mireille Robert, M. Testé, Mme Piron, Mme Vignon, M. Chalumeau, M. Pont, M. Molac, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brunet, M. Vignal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, M. Ahamada, ...

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Amendement N° AS1152 au texte N° 904 - Après l'article 14 (Adopté)

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d'expérimentation du projet de loi en autorisant les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche à développer par le biais de filiales de droit privé des activités de formation de courte durée ou des formations non diplômantes. En effet, l'article 711‑1 du code de l'éducation n'autorise la filialisation dans ces établissements qu'aux seules activités relevant de la valorisation de la recherche. Or, le rapport de François Germinet du 6 novembre 2015 relatif à la promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie souligne le potentiel de développement des établissements publics d'enseignement supérieur ...

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Amendement N° AS1158 au texte N° 904 - Article 29 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de la modulation du taux des contributions patronales d'assurance chômage au secteur de l'intérim. Il permet d'imputer à l'entreprise utilisatrice les ruptures de contrat de travail dont elle est à l'origine en visant les fins de contrats de mise à disposition auxquels elle est partie. Par ailleurs, pour éviter une double imputation (imputation également à l'entreprise de travail temporaire qui ne serait pas souhaitable dans la mesure où elle n'est pas à l'origine de la rupture), l'amendement se propose d'exclure des fins de contrats prises en compte pour la modulation les fins de contrats de mission (entre ...

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Amendement N° AS1143 au texte N° 904 - Article 18 (Adopté)

Les salariés intermittents du spectacle sont une catégorie spécifique de salariés. Le code du travail prévoit une protection sociale particulière de ceux-ci en raison de leur situation spécifique d'emploi (assurance chômage et formation professionnelle notamment). La formation représente un élément fondamental de la sécurisation de leurs parcours professionnels tant en maintien dans l'emploi qu'en développement des compétences. Outre l'accès à une offre certifiante, les salariés intermittents du spectacle ont besoin de mobiliser des formations métiers, plus courtes et non certifiantes et donc non couvertes par l'objet du CPF. La situation des salariés intermittents du ...

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Amendement N° AS1344 au texte N° 904 - Article 19 (Retiré)

Le présent amendement propose la création d'une section additionnelle consacrée à l'insertion par l'activité économique (IAE) dans le chapitre « Favoriser l'entreprise inclusive », comprenant quatre modifications : - Modifier la définition législative de l'IAE dans le code du travail, pour intégrer la mission de formation et traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l'ensemble des parties prenantes ; - Rendre éligibles les actions de formation des salariés de l'IAE aux financements de l'alternance, permettant aux structures d'accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l'IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme ...

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Amendement N° AS1131 au texte N° 904 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)

Le présent amendement demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le recours aux contrats courts et à l'emploi temporaire. Le rapport devra faire le bilan de l'application de la modulation des cotisations de la contribution patronale en fonction du recours aux contrats courts et de l'emploi temporaire afin d'évaluer leur impact, d'identifier si nécessaire les raisons du recours aux contrats courts et à l'emploi temporaire, afin de proposer des solutions en termes d'organisation du travail avec pour objectif de sécuriser les parcours professionnels. Le Gouvernement, après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ...

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Amendement N° AS1153 au texte N° 904 - Après l'article 52 (Adopté)

Jusqu'à présent, la définition du salarié détaché dans le code du travail ne comportait aucune condition clairement formulée de travail habituel du salarié sur le territoire d'un autre État que la France, qui est l'État sur le territoire duquel il est censé être détaché à titre temporaire.De ce fait, certains employeurs établis à l'étranger ont pu développer des schémas de détachement abusifs, voire frauduleux, en détachant leurs salariés sans que ceux-ci n'exercent jamais aucun travail habituel pour leur compte dans ce pays d'établissement. En particulier, des pratiques de mise à disposition permanente de salariés intérimaires auprès d'entreprises françaises ...

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Amendement N° AS1137 au texte N° 904 - Article 40 (Adopté)

Le projet de loi prévoit le maintient de l'obligation d'emploi dans la loi et conserve son taux à 6%. Toutefois, il prévoit une clause de revoyure qui permet, tous les cinq de le moduler. Cet amendement propose que la révision ne peut pas se faire sans l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées conformément à ses prérogatives qui sont : assurer la participation des personnes handicapées à la mise en œuvre des politiques les concernant. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« , après avis du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Mme Grandjean, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. ...

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Amendement N° AS1134 au texte N° 904 - Après l'article 46 (Retiré)

Le présent amendement propose la création d'une section additionnelle consacrée à l'insertion par l'activité économique (IAE) dans le chapitre « Favoriser l'entreprise inclusive », comprenant quatre modifications : - Modifier la définition législative de l'IAE dans le code du travail, pour intégrer la mission de formation et traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l'ensemble des parties prenantes ; - Rendre éligibles les actions de formation des salariés de l'IAE aux financements de l'alternance, permettant aux structures d'accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l'IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme ...

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