Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et septembre 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 302 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 234 au texte N° 1212 - Après l'article 2 (Adopté)

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à l'administration fiscale d'effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre ...

Consulter

Amendement N° 236 au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux services d'enquêtes douaniers d'effectuer des investigations tout en tenant compte de notre ordre constitutionnel. Cet article a pour objet de définir dans le code des douanes le nouveau cadre juridique du recueil et de l'exploitation des données de connexion par les agents des douanes suite aux décisions du Conseil constitutionnelle du 21 juillet 2017 et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. La finalité poursuivie est de concilier l'efficacité des investigations réalisées par les services d'enquêtes douaniers avec la protection du droit au respect de la vie privée, dans le respect des principes ...

Consulter

Amendement N° 235 rectifié au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à découvrir une activité occulte ou à enrichir une reconstitution de recettes. ...

Consulter

Amendement N° 237 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de développement (AFD) en reprenant la rédaction qui figure dans l'annexe à la LOPDSI et dans la politique de sécurité financière de l'AFD. Lors de l'examen en Commission des finances, les députés ont notamment ajouté une dérogation à l'interdiction générale posée par l'article 11bis pour permettre le financement lorsque l'actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. Le groupe AFD dispose depuis 2004 d'une politique stricte et exigeante de ...

Consulter

Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)

L'article L. 221-5 du code de la consommation définit les obligations générales d'information des consommateurs qui incombent au professionnel préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance, s'agissant tout particulièrement des caractéristiques essentielles des produits et des services. Le présent amendement vise à préciser que dans l'hypothèse où ces produits sont des denrées alimentaires, les informations communiquées au consommateur coïncident avec les mentions rendues obligatoires en matière d'étiquetage de ces produits. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un ...

Consulter

Amendement N° 830 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Adopté)

L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de pouvoir disposer de ce rapport et de connaître les modalités et le financement d'un tel fonds au cours du printemps 2018. À l'alinéa 2, substituer au mot :« neuf »le mot :« six ». Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, ...

Consulter

Amendement N° 836 2ème rectif. au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)

Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires. Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l'environnement. Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques ...

Consulter

Amendement N° 826 au texte N° 1175 - Article 8 bis AA (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir l'article 8 bis AA du projet de loi tel qu'introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques. Cet article souhaite la remise d'un rapport, par le Gouvernement, sur l'opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu'ils rendent dans le cadre de leur activité. Il a pour objectif de définir les modalités de cette rémunération, dans une approche englobante des services environnementaux. Il s'inscrit dans la continuité de l'action n°23 du Plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement et qui propose de consacrer 150 ...

Consulter

Amendement N° 827 au texte N° 1175 - Article 9 bis (Adopté)

Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d'information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l'action d'un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » puisqu'il a une valeur intrinsèque et un coût de production. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d'utiliser le terme « promotion » par exemple. Cette interdiction est ainsi l'un prérequis pour répondre aux objectifs de ce projet de loi : la reconnaissance du travail ...

Consulter

Amendement N° 828 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que seules les exploitations travaillant dans l'optique d'un vrai changement de modèle agricole soient incluses dans l'article 11, mais ceci dans un cadre progressif. À cet effet, durant les 7 premières années, les 3 niveaux de certifications environnementales sont acceptés, et ce n'est qu'à l'horizon 2025 que seuls les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification pourront être inclus dans les produits appartenant aux conditions exposées dans l'article 11. Actuellement, seul l'un des trois niveaux de certification environnementale est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la ...

Consulter

Amendement N° 831 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Rejeté)

Cet amendement vise modifier les modalités de la future interdiction de la mise à disposition des pailles en plastique. En effet, si l'objectif environnemental n'est pas remis en question, il est indispensable de laisser aux acteurs économiques le temps de s'adapter à cette nouvelle interdiction. Il permet ainsi, sur le même modèle que l'interdiction des couverts en plastique dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, d'accorder un délai de cinq ans, afin que les entreprises puissent s'adapter et repenser leurs modes de fabrication. Une interdiction graduelle de la mise à disposition des pailles en plastique permettra de répondre à la ...

Consulter

Amendement N° 491 au texte N° 1177 - Article 61 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

Consulter

Amendement N° 495 rectifié au texte N° 1177 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier l'éligibilité des formations des sapeurs-pompiers volontaires au compte personnel de formation (CPF) et d'éviter des refus de prise en charge au motif que les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires seraient uniquement finançables par les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC). Il convient de rappeler, en application de l'article 8‑1 de la loi n°96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, que les formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte au titre de la formation professionnelle continue prévue ...

Consulter

Amendement N° 485 au texte N° 1177 - Article 7 (Adopté)

Cet amendement propose de renvoyer à un décret les modalités selon lesquelles le médecin de ville ou un professionnel de santé de la médecine de ville pourra être sollicité pour effectuer la visite d'information et de prévention à l'embauche d'un apprenti, en cas de carence constatée du service de santé au travail, à l'issue d'un délai de deux mois. A l'alinéa 1, après le mot :« ville »,insérer les mots :« , dans des conditions définies par décret, ». M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme ...

Consulter

Amendement N° 484 au texte N° 1177 - Article 11 (Adopté)

Pour l'exercice de leur nouvelle mission en matière d'apprentissage, les organismes de formation agiront pour le compte des branches professionnelles qui auront déterminé préalablement les niveaux de prise en charge par formation et les règles de modulations de cette prise en charge. En conséquence, il est inutile de prévoir une disposition par laquelle l'opérateur de compétences serait en mesure d'exiger des informations générales auprès des CFA autres que celles strictement nécessaires au paiement du service fait. Tel est l'objet du présent amendement. Supprimer les alinéas 77 et 78. M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, ...

Consulter

Amendement N° 487 au texte N° 1177 - Article 19 (Adopté)

En parallèle avec les dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute, en plus de « défaillance », le dysfonctionnement répété comme motif de nomination d'un administrateur provisoire au sein d'un opérateur de compétences. Cette disposition permet ainsi de pouvoir corriger une situation qui isolément n'est pas susceptible de caractériser une défaillance, mais répétée traduit un défaut dans la direction et l'administration de l'opérateur. À l'alinéa 60, après la première occurrence du mot :« de »,insérer les mots :« dysfonctionnement répété ou de ». M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, ...

Consulter

Amendement N° 486 au texte N° 1177 - Article 19 (Adopté)

Cet amendement vise à donner la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle. Il s'agit ainsi, pour les professions ou les branches professionnelles qui le souhaitent, via un accord de branche, de permettre aux dirigeants non-salariés relevant de leur champ de compétences et qui souhaitent se former, de s'adresser directement au service de proximité de l'opérateur de compétences en charge de la gestion de la formation de ses salariés, ce dans une logique de simplification. Par ailleurs, cet amendement répond à l'évolution des trajectoires professionnelles ...

Consulter

Amendement N° 489 au texte N° 1177 - Article 11 bis A (Adopté)

Cet amendement vise à permettre une intervention conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la formation professionnelle dans la reconnaissance des écoles de production. En effet, dans la mesure où les écoles de production accueillent des élèves et concourent au service public de l'éducation et qu'elles sont, par ailleurs, financées par la taxe d'apprentissage, le ministère en charge de la formation professionnelle doit pouvoir agir. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. » ...

Consulter

Amendement N° 490 au texte N° 1177 - Article 19 (Adopté)

Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des secteurs professionnels en tenant compte, soit de la volumétrie des contributions gérées par les opérateurs de compétences, soit de la réalité du nombre d'entreprises qui ressortent d'un même champ professionnel. Dans les deux cas, cela permet de garantir à l'opérateur de compétence une taille compatible avec l'ensemble des missions qui lui sont confiées en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Après le mot :« gérées »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :« ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. » M. ...

Consulter

Amendement N° 488 au texte N° 1177 - Article 15 (Adopté)

Ce projet de loi place les branches professionnelles au cœur du dispositif rénové de la formation professionnelle en renforçant leurs compétences en la matière. Face à un paysage conventionnel encore trop émietté, le mouvement de restructuration des branches doit participer à construire des branches capables d'assumer les missions que leur confie le législateur. Ainsi, le présent amendement modifie l'article L. 2261‑32 afin de permettre au ministre chargé du travail d'engager une procédure de fusion lorsqu'une branche n'est pas en mesure d'assumer ses missions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants ...

Consulter

Amendement N° 493 au texte N° 1177 - Article 40 (Adopté)

La réforme de l'obligation d'emploi vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. À ce titre, le soutien de l'activité des travailleurs indépendants handicapés, entreprises adaptées et établissements spécialisés d'aide par le travail est pleinement justifié. C'est pourquoi le recours à ces entités reste reconnu et valorisé dans le cadre de la réforme du dispositif d'obligation d'emploi. Toutefois, dans le cadre de ce dispositif, la majorité ne souhaite pas valoriser le soutien de tous les partenariats avec les entreprises « classiques » car ils peuvent n'avoir qu'un effet indirect sur l'emploi des personnes handicapées et dans les secteurs adapté et ...

Consulter

Amendement N° 492 au texte N° 1177 - Avant l'article 49 bis (Adopté)

Amendement de coordination. Supprimer ce chapitre et son intitulé. Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

Consulter

Amendement N° 494 au texte N° 1177 - Article 40 A (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d'encourager la mise en place par la plateforme de bonnes pratiques en la matière (information du travailleur, motivation de la décision de déconnexion, éventuelles voies de recours ouvertes). En outre, il permet aux plateformes d'alimenter de façon pérenne le compte personnel de formation des travailleurs et supprime un alinéa qui renvoie à l'article L. 6331‑10 dispositif relatif à la gestion internalisée du CPF qui est supprimé. Compléter l'alinéa 12 par les mots :« ainsi que les ...

Consulter

Amendement N° 517 au texte N° 1177 - Article 40 A (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d'encourager la mise en place par la plateforme de bonnes pratiques en la matière (information du travailleur, motivation de la décision de déconnexion, éventuelles voies de recours ouvertes). En outre, il permet aux plateformes d'alimenter de façon pérenne le compte personnel de formation des travailleurs et supprime un alinéa qui renvoie à l'article L. 6331‑10 dispositif relatif à la gestion internalisée du CPF qui est supprimé. I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot ...

Consulter

Amendement N° AS222 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement permet de clarifier l'éligibilité des actions de formations de sapeurs-pompiers volontaires au CPF et d'éviter des refus de prise en charge au motif que ces actions seraient uniquement finançables via les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC). En effet, certaines formations de sapeurs-pompiers volontaires font partie des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique et sont donc finançables par les droits CPF. Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant :« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à ...

Consulter

Amendement N° AS226 au texte N° 1168 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d'activité (CPA). Ce service ne fonctionne pas car il ne correspond pas à l'attente des usagers. Les entreprises qui ont mis en œuvre la dématérialisation des bulletins de salaires de leurs salariés se pensent contraintes par la loi et de ce fait s'est créé un marché de prestataires proposant l'émergence de solutions d'hébergement plus ou moins professionnelles. La CDC n'ayant pas la capacité de contraindre ce marché, celui-ci génère un coût indirect pour l'usager pour un service qui doublonne car la consultation est déjà développée par chaque ...

Consulter

Amendement N° AS227 au texte N° 1168 - Article 4 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces organismes, engager la procédure de validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411‑1 du code du travail. » » M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. ...

Consulter

Amendement N° AS217 au texte N° 1168 - Article 46 bis A (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

Consulter

Amendement N° AS225 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Supprimer les alinéas 71 et 72. M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. ...

Consulter

Amendement N° AS228 au texte N° 1168 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Dans les établissements d'enseignement supérieur, la démarche d'évaluation de la qualité est de longue date mise en œuvre et obéit à des procédures adaptées à leur spécificité. En revanche, il est nécessaire que la loi garantisse la poursuite de cette démarche de contrôle de qualité. Tel est l'objet du présent amendement qui inscrit dans la loi un objectif de mise en cohérence des critères et des indicateurs du travail d'évaluation et de certification des formations entre tous les acteurs de la certification de l'enseignement supérieur et ...

Consulter

Amendement N° AS223 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi l'alinéa 51 :« Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333‑4, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de France compétences pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale des prix des biens et services et, plus particulièrement, de ...

Consulter

Amendement N° AS224 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Compléter l'alinéa 172 par une phrase ainsi rédigée :« Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme ...

Consulter

Amendement N° AS229 au texte N° 1168 - Article 6 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir, pour des motifs de lisibilité, les actions concourant à la lutte contre l'illettrisme et aux savoirs fondamentaux comme pouvant entrer dans le cadre du plan de développement des compétences. Supprimer l'alinéa 17. M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. ...

Consulter

Amendement N° AS219 au texte N° 1168 - Article 9 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le II de l'article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'État au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d'apprentissage. » » M. ...

Consulter

Amendement N° AS220 au texte N° 1168 - Article 10 quater (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation. » M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, ...

Consulter

Amendement N° AS280 au texte N° 1168 - Article 44 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'échéance du 31 décembre 2018 pour publier le décret d'application du fonds national d'accessibilité universelle. Codifié à l'article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l'habitation, ce fonds est destiné à financer des actions de recherche et de mise en accessibilité et doit être alimenté du produit des sanctions prononcées pour non-respect des obligations d'accessibilité. Le gouvernement a expliqué que ce décret d'application n'a pu être pris à ce jour car l'affectation des sanctions à ce fonds nécessiterait au préalable la création d'un compte d'affectation spéciale, ce qui pose un certain nombre de ...

Consulter

Amendement N° AS366 au texte N° 1168 - Article 40 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Rédiger ainsi l'alinéa 28 :« Art. L. 5212‑7‑2. – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret. » Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme ...

Consulter

Amendement N° AS244 au texte N° 1168 - Article 65 quinquies (Adopté)

Cet article ouvre les concours internes de la fonction publique aux agents de droit local recrutés dans les services de l'État à l'étranger. Or, ces personnels peuvent aujourd'hui candidater aux emplois publics par la voie des troisièmes concours. Il n'y a donc pas lieu de leur offrir en complément l'accès aux concours internes et ce faisant, de déroger aux règles générales de recrutement par la voie des concours internes, aujourd'hui ouverts aux seuls agents contractuels de droit public. Supprimer cet article. Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu ...

Consulter

Amendement N° AS365 au texte N° 1168 - Article 40 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer les deux dernières phrase de l'alinéa 12. Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, ...

Consulter

Amendement N° AS237 au texte N° 1168 - Article 63 (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article vise, d'une part, à favoriser les mobilités réalisées hors des administrations publiques par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, et d'autre part, à inciter ces fonctionnaires à revenir au sein de l'administration à l'issue d'une ou plusieurs expériences professionnelles de cette nature dans la limite de cinq ans au cours de l'ensemble de la carrière, afin de faire bénéficier l'administration de l'expérience et des compétences acquises au cours de cette période de mobilité. Ces dispositions améliorent ainsi les ...

Consulter

Amendement N° AS242 au texte N° 1168 - Article 65 quater (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir l'article 65quater dans la rédaction suivante :« L'article 3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :« Art. 3. – Des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées :« 1° Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique, sur les emplois de directeur des établissements ...

Consulter

Amendement N° AS236 au texte N° 1168 - Article 29 ter (Adopté)

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement du groupe Les Républicains, contre l'avis du Gouvernement. Il a pour objet de faciliter le recours aux CDD d'usage, en particulier dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR). En l'état du droit, les contrats d'extra dans ce secteur ne sont pas mécaniquement considérés comme des CDD d'usage pouvant être conclus successivement et sans limite de temps ; la Cour de cassation, appliquant la loi, considère en effet qu'il faut apprécier au cas par cas si l'emploi concerné a une nature temporaire, permettant les CDD successifs. L'article 29 ter supprime la condition de nature temporaire. Lors des débats au Sénat, ...

Consulter

Amendement N° AS215 au texte N° 1168 - Article 49 bis (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la réalisation d'une évaluation intermédiaire de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Le comité scientifique, mentionné à l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, est chargé de l'évaluation de l'expérimentation. Il est piloté par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Ce comité s'est organisé de telle manière à ce que l'évaluation quantitative et qualitative puisse être remise, selon les termes de la même loi, un an avant la fin de l'expérimentation, ...

Consulter

Amendement N° AS214 au texte N° 1168 - Article 43 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Supprimer les alinéas 1 et 2. Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les ...

Consulter

Amendement N° AS243 au texte N° 1168 - Article 42 quater (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %. L'objectif est d'agir progressivement pour réduire par décret en Conseil d'État le montant des déductions dont peuvent bénéficier certains employeurs publics. À l'alinéa 4, substituer aux taux :« 80 % »le taux :« 90 % ». Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, ...

Consulter

Amendement N° AS231 au texte N° 1168 - Article 16 (Adopté)

Cet amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer les équilibres au sein du conseil d'administration de France compétences après avoir consulté l'ensemble des parties prenantes et dans un cadre respectueux du paritarisme. Le pouvoir de nomination des personnalités qualifiées est simplifié, il vise à répondre à l'objectif d'un seul ministère chef de cible par établissement public, en l'espèce le ministère chargé de la formation professionnelle. Cette pratique a fait l'objet de circulaires du Premier ministre (du 26 mars 2010 et du 23 juin 2015) et vise à assurer un exercice du pouvoir de tutelle simplifié et performant. Enfin, le président du conseil ...

Consulter

Amendement N° AS341 au texte N° 1168 - Article 43 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 22, après le mot :« objectifs »,insérer les mots :« et de moyens ». Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, ...

Consulter

Amendement N° AS234 au texte N° 1168 - Article 61 (Adopté)

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. Les actions de rattrapage que l'employeur sera tenu de mettre en place, par accord ou dans le cadre d'une décision soumise au comité social et économique, sous peine de se voir appliquer la pénalité prévue à l'article L. 2242‑8 du code du travail, ne se limiteront pas à l'adoption de mesures financières. À l'alinéa 13, supprimer les mots :« financières de rattrapage salarial ». Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme ...

Consulter

Amendement N° AS240 au texte N° 1168 - Article 65 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir l'article 65bis dans la rédaction suivante :« Après le 6° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 7° Les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Les emplois concernés et les conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités de sélection et d'emploi, sont fixés par décret en Conseil d'État. L'accès de non-fonctionnaires à ces ...

Consulter

Amendement N° AS339 au texte N° 1168 - Article 43 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Supprimer les alinéas 35 et 36. Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les ...

Consulter