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Amendement N° 247 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction. Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa. Supprimer l’alinéa 33. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 248 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Les situations ubuesques relevées dans de nombreux établissements soumis au pass sanitaire, de gendarmes interrompant la diffusion d'un film pour contrôler le public, aux contrôles des certificats en plein service dans des restaurants nous paraissent complètement invraisemblables. Avant d'en arriver à un tel excès que celui de la possession du passe sanitaire ou, bientôt, vaccinal, peut-être s'agirait-il dans un premier temps de faire respecter l'ordre public ou veiller à la sécurité des Français. Cet amendement propose donc de supprimer ce dispositif. Supprimer les alinéas 34 et 35. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 123 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement s'oppose à la possibilité offerte à un organisateur de réunion politique d'en subordonner l'accès à la présentation d'un passe sanitaire. Supprimer les alinéas 45 et 46. Mme Pujol, M. Bilde, Mme Houplain, M. Blairy, Mme Le Pen

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Amendement N° 245 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa pose les jalons d'un "Super passe vaccinal 2G+", conditionnant l'accès à certains lieux à un schéma vaccinal complet et à un test, ainsi qu'il est déjà appliqué en Allemagne. La volonté d'avoir recours à ce dispositif montre les faiblesses du passe vaccinal car il admet que la transmission n'est pas empêchée par la vaccination. Ainsi, la condition au vaccin et à ses rappels est visiblement inutile puisque le test sera in fine la condition de validité du passe. Cet amendement propose donc la suppression de cet alinéa, motivée par notre opposition au dispositif du passe vaccinal en lui-même. Supprimer l’alinéa 20. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, ...

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Amendement N° 246 au texte N° 4909 - Article 1er (Tombe)

Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction. Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa. Supprimer les alinéas 30 à 32. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 144 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Il convient de mentionner explicitement que le passe vaccinal peut être obtenu via le certificat de rétablissement du covid-19. Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination au covid-19 ». Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 142 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Subordonner l'accès aux lieux de convivialité à un justificatif de statut vaccinal ne permettra en aucun cas de contenir l'épidémie compte tenu du fait que le vaccin n'empêche pas la transmission du virus. Supprimer l’alinéa 6. Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen, Mme Pujol

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Amendement N° 23 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de suppression, en opposition avec le dispositif proposé. Supprimer l'alinéa 2. M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, M. Blairy

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Amendement N° 45 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre habilitées aux contrôles d’identité. Supprimer les alinéas 24 et 25. M. Bilde, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Blairy

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Amendement N° 93 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre habilitées aux contrôles d’identité. Supprimer la première phrase de l’alinéa 25. Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Blairy

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Amendement N° 81 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa rompt l’égalité d’accès aux soins entre tous les Français. À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ». Mme Pujol, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Blairy

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Amendement N° 140 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions visant à instaurer un passe vaccinal, outil qui ne permettra absolument pas de lutter efficacement contre la propagation de l'épidémie. Supprimer cet article. Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen, Mme Pujol

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Amendement N° 249 au texte N° 4909 - Article 1er bis A (Rejeté)

L'ajout d'un nouveau dispositifs de sanctions, tel que le Gouvernement propose et alourdit de mois en mois, est source d’un climat de plus en plus anxiogène au sein de la société française. Il s'agit de mettre un terme à cela. Par cet amendement nous souhaitons que cette nouvelle disposition soit supprimée. Supprimer cet article. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 250 au texte N° 4909 - Article 3 (Rejeté)

Un projet de loi portant des dispositions extrêmement importantes sur la vie et les libertés de nos concitoyens ne peut servir de support au Gouvernement pour modifier un autre texte à la suite de son inconstitutionnalité par opportunité de calendrier. Il convient de respecter les travaux des parlementaires en leur permettant d’avoir un débat en bonne et due forme sur le sujet, et non en marge d’une autre discussion. Soucieux de ne pas procéder au mélange des genres, cet amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 58 au texte N° 4909 - Article 2 (Rejeté)

Amendement de repliCet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données strictement personnelles de santé. Ce contrôle n’est manifestement pas proportionné.Les services préfectoraux n’ont pas pour mission de surveiller nos concitoyens au moyen de l’utilisation des données personnelles. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 4. M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol

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Amendement N° 145 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. L'objet de cet amendement est de s'opposer à toute tentative d'instaurer un "super passe" impliquant en complément d'un schéma vaccinal complet, la présentation d'un test virologique négatif. Supprimer l’alinéa 19. Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen, Mme Pujol

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Amendement N° 243 au texte N° 4909 - Titre (Rejeté)

Ce projet de loi va encore un peu plus loin dans la division de la société que nous n'avons cessé de dénoncer au fil des projets de loi qui ont rythmé la gestion de cette crise sanitaire. Aujourd'hui, il y a deux catégories de citoyens : ceux qui acceptent, de gré ou de force, la vaccination, et ceux qui décident de faire valoir leur droit de recourir ou non à un dispositif médical, les deux étant dans leur bon droit. Priver de leur liberté des milliers de nos concitoyens est absolument honteux. De ce fait, nous considérons que le Gouvernement doit la clarté aux Français. Ainsi nous proposons de modifier le titre de ce projet de loi afin qu'il soit plus transparent sur le ...

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Amendement N° 32 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Refuser l’accès à des établissements de santé, sociaux et sociaux médicaux à des personnes qui sont déjà susceptibles d’avoir été soumises aux restrictions mentionnées est injustifié. À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :« , y compris sanitaire, ». M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, M. Blairy

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Amendement N° 13 au texte N° 4893 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Amendement d’appel. Tous les outils peuvent être mis à disposition, ils ne seront jamais efficaces si les parents ne font pas le choix d’y avoir recours. Mais ce choix d’y recourir est bien souvent nécessite d'avoir toutes les informations. Or il existe un défaut d'information. Les technologies du numérique évoluent à une extrême vitesse. Un décalage de connaissances et d’accès se créé donc entre les plus jeunes, la génération 3.0, qui a grandi avec ses technologies, et les parents. De plus, la Mission Société Numérique révélait que 13 millions de Français se sentaient en difficulté avec l’utilisation du numérique. Au-delà de la difficulté technique que ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4893 - Titre (Sort indéfini)

Cette proposition de loi va dans le bon sens et permettra aux parents d’avoir un accès facilité aux systèmes de contrôle parental. Beaucoup trop d’enfants sont sans protection face aux dangers qui existe sur internet. Terrorisme, violence, pornographie… Il est primordial de protéger nos enfants pour garder leur innocence et leur permettre un développement le plus serein. Toutefois, même s’il est affirmé que l’Union Européenne ne viendra pas contrecarrer cette bonne initiative, le passé nous appelle à la prudence. Bien que la directive européenne n°2014/53/UE impose dans son article 3 que les équipements radioélectriques doivent répondre à une exigence de « ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4746 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Amendement d'appel. Cet amendement vise à alerter sur la nécessité d'obliger les personnes reconnues coupables de consommation de stupéfiants à suivre un traitement. En effet, ces personnes, victimes de la drogue, sont bien souvent dans un état de détresse psychologique, avec un renfermement sur soi, ne se rendant pas compte de la gravité de la consommation de drogue pour leur santé mais aussi pour celles de leurs proches. De plus, sous l'emprise de cannabis, ils peuvent mettre en danger une autre personne à travers leur comportement. C'est donc la société qui se retrouve victime. En se référant à la politique "zéro drogue" menée par la Suède depuis de nombreuses années, ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4746 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Amendement d'appel. Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la nécessité de changer fondamentalement de politique de lutte contre le cannabis, et plus généralement contre les drogues. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de la toxicomanie en France, détaillant la politique de répression mise en œuvre, les politiques de prévention et de soins pour chacune des substances ou plantes classées comme stupéfiants. M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 13 au texte N° 4746 - Article 2 (Non soutenu)

Amendement de cohérence. Opposé à cette proposition, il revient alors de supprimer l'ensemble des articles de ce texte. Supprimer cet article M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 1 au texte N° 4751 - Article 1er (Non soutenu)

Si notre démocratie nécessite de nouveaux outils pour assurer une meilleure représentativité des citoyens et pour restaurer la confiance entre ces derniers et les politiques, ce n'est certainement pas avec le principe de révocation des élus que cela pourra se faire, de même pour l'horreur de l'écriture "inclusive". Cette proposition de loi de la France Insoumise apparaît non-pertinente et totalement démagogique au regard de la situation. En effet, la vie politique nécessite de la stabilité pour résoudre les problèmes des citoyens, qu'ils soient dans leur proximité avec les élus locaux, qu'au niveau national ou international avec les élus nationaux. Il est nécessaire de ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4746 - Article 1er (Non soutenu)

Le cannabis est une drogue, au même titre que l’héroïne ou la cocaïne, et cela n’a rien à voir avec l’alcool ou le tabac avec lesquels vous faites une comparaison dans votre présentation. Le cannabis se fixe directement sur les graisses du cerveau, quand l’alcool est digéré et filtré par l’organisme. Le cannabis entrave largement les fonctions cérébrales, perturbe la mémoire, la concentration et la capacité à accomplir des tâches routinières. La levée de l’interdiction conduirait inévitablement à plus de consommation et en plus grande quantité. De plus, il est extrêmement naïf de penser que les bandes organisées qui vivent des 2 milliards d’euros de ce ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4811 - Article 9 (Irrecevable)

Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) est un véritable échec. Fin Février 2021, seulement 911 travailleurs indépendants avaient pu bénéficier de l'ATI, alors que le Gouvernement en attendait près de 30 000. Cette disposition est extrêmement compliquée à obtenir. Conscients de cette complexité, les travailleurs indépendants renoncent donc tout simplement à déposer une demande, pour ne pas "perdre de temps". En effet, pas moins de cinq conditions sont à remplir pour avoir droit à l'ATI : -avoir subi une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire et donc être passé devant le tribunal de commerce ; ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4811 - Article 7 (Non soutenu)

Le travail législatif constitue l'un des fondements de notre démocratie. Trop souvent, le Gouvernement a recours aux ordonnances pour légiférer. Sur un sujet aussi sérieux et important que la réforme du code de l'artisanat, l'artisanat représentant une partie de l'identité de notre pays, il convient que le Parlement soit saisi pour effectuer ce travail législatif, et ainsi respecter ses compétences. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 3 au texte N° 4811 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à maintenir une séparation étanche entre le patrimoine professionnel et personnel d'un entrepreneur individuel. La protection du patrimoine personnel est érigée par cet article premier. Cependant, la possibilité de renoncer à cette protection, à la demande d'un créancier, présente manifestement un risque pour l'entrepreneur individuel qui se verra être en position de faiblesse face à un créancier dont il dépendra. En effet, afin d'obtenir un prêt, l'entrepreneur se verra demander d'engager son patrimoine personnel. En pratique, au regard des rapports de force économiques, il n'aura d'autre choix que de procéder à cette renonciation s'il souhaite obtenir ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4811 - Article 3 bis (Non soutenu)

Il convient de rétablir l'article 3 bis adopté par le Sénat. En effet, cette disposition permet d'apporter une facilité pour l'entrepreneur individuel qui se voit déjà en difficulté avec une durée d'interdiction bancaire pouvant excéder un an. La levée de cette interdiction n’intervient qu’en cas d’accord de conciliation homologué, ou de l’arrêt des plans, ou des jugements de clôture de redressement et de procédure de rétablissement professionnel. Par conséquent, il apparaît opportun de lever l'interdiction bancaire dès l’ouverture d’une conciliation amiable constatée. Cette levée d’interdiction ainsi créée s’appliquerait sur les comptes afférents au ...

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Amendement N° 468 au texte N° 4858 - Après l'article 1er septies (Irrecevable)

Alors que le vaccin représente une barrière personnelle face au virus, qui permet de réduire les formes graves, il n'empêche aucunement la contamination et la transmission. Avec le variant Omicron, le nombre de personnes infectées a explosé avec plus de 200 000 cas par 24h. Face à ces chiffres, force est de constater que la politique du tout vaccin est une impasse qui n'empêche pas de contrôler la transmission du virus. Il apparaît alors nécessaire de mener une autre politique sanitaire, notamment en permettant aux Français de se tester avec des auto-tests, ce qui permettrait aussi de désengorger l'attente dans les pharmacies et laboratoires. Alors que l'on parle d'Omicron ...

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Amendement N° 470 au texte N° 4858 - Après l'article 1er septies (Irrecevable)

Depuis quelques jours, le nombre de personnes infectées par la covid-19 a explosé avec plus de 200 000 cas par 24 heures. Face à ces chiffres, force est de constater que la politique du tout vaccin est une impasse qui n'empêche pas de contrôler la transmission du virus. Il apparaît alors nécessaire de mener une autre politique sanitaire, notamment en permettant aux Français de se faire tester et de se tester avec des auto-tests. En rendant payant les tests pour les personnes non-vaccinées, le Gouvernement a créé deux catégories de citoyens et a contribué à laisser le virus se propager. La politique de test doit être la base d'une politique sanitaire efficace, en particulier ...

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Amendement N° 458 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Les Français ont consenti de lourds efforts et de lourds sacrifices avec la crise du covid-19. Au regard de la situation épidémique actuelle, force est de constater que le Gouvernement ne met pas en oeuvre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la propagation du virus, tout en conciliant une vie quasi normale. La politique du tout vaccinal est un échec. Malgré 90 % de la population vaccinée, les variants Delta et Omicron sont bien présents et touchent les personnes non-vaccinées comme vaccinées. Si le vaccin limite les formes graves, il appartient à chacun de faire la balance bénéfices/risques. Ces mesures liberticides ne peuvent continuer jusqu’au 31 Juillet ...

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Amendement N° 459 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L’obligation vaccinale masquée derrière le passe sanitaire s’est révélée être un échec. Le tout vaccin n’a pas permis et ne permet pas d’empêcher la propagation du virus. Par conséquent, il apparaît nécessaire de supprimer les dispositions relatives à ce passe sanitaire dans la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Substituer aux alinéas 3 à 39 l’alinéa suivant : « 1° Le II de l’article 1er est abrogé ; ». M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 446 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Amendement d'appel. Il apparaît incohérent et liberticide d'imposer aux enfants de plus de douze ans l'obligation vaccinale du gouvernement. De plus, l'ensemble de la communauté scientifique s'accorde à reconnaître que les enfants présentent des risques mineurs à contracter une forme grave du covid-19. Cet amendement vise donc à supprimer la nécessité d'un passe vaccinal pour les enfants de moins de dix-huit ans. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 460 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Il apparaît incohérent et liberticide d'imposer aux enfants de plus de douze ans l'obligation vaccinale du gouvernement. L'ensemble de la communauté scientifique s'accorde à reconnaître que les enfants présentent des risques mineurs à contracter une forme grave du covid-19. Cet amendement vise donc à supprimer la nécessité d'un passe sanitaire pour les mineurs de moins de dix-huit ans. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« – Au 1° , le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; ». M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 517 au texte N° 4858 - Article 1er (Tombe)

Amendement de précision rédactionnelle. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« sauf s’il s’agit de »les mots :« à l’exception des ». M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 445 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux représentent des services essentiels pour les Français. Beaucoup de nos compatriotes sont éloignés du système de santé et présentent des difficultés à y accéder, d'autant plus depuis le début de l'épidémie de covid-19. Par conséquent, toute restriction d'accès à ces lieux apparaît dangereuse et à l'opposé des besoins des Français. Cet amendement vise donc à libérer l'accès à ces établissements. Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« L’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes ...

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Amendement N° 518 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement de précision rédactionnelle. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ». M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 444 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Par cette disposition, le Gouvernement entend réduire encore les possibilités de déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux. Cela apparaît injustifié et disproportionné. Supprimer l’alinéa 9. M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol

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Amendement N° 519 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de précision visant à faire en sorte que l'évaluation du risque de contamination dans un ERP justifiant que les personnes y travaillant présentent un passe vaccinal ne puisse se décréter par des normes générales mais soit bien au cas par cas selon les établissements. Les agents habilités hygiène et sécurité peuvent effectuer cette notification. Après le mot :« et, »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :« lorsqu’un risque de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie. Ce risque est à l’appréciation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité et des membres du ...

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Amendement N° 469 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)

Amendement de repli. Alors que le vaccin représente une barrière personnelle face au virus, qui permet de réduire les formes graves, il n'empêche aucunement la contamination et la transmission. Avec le variant Omicron, le nombre de personnes infectées a explosé avec plus de 200 000 cas par 24h. Face à ces chiffres, force est de constater que la politique du tout vaccin est une impasse qui n'empêche pas de contrôler la transmission du virus. Il apparaît alors nécessaire de mener une autre politique sanitaire, notamment en permettant aux Français de se tester avec des auto-tests. Alors que l'on parle d'Omicron depuis un mois, le gouvernement n'a rien anticipé, il n'a pas fermé ...

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Amendement N° 455 au texte N° 4858 - Article 1er bis (Rejeté)

Depuis bientôt deux ans, les Français subissent la mauvaise gestion de l'épidémie de covid-19 par le Gouvernement. Favorable à la fin de ces mesures restreignantes pour les citoyens, il convient alors de supprimer ce dispositif. Le gouvernement doit changer de politique sanitaire en donnant les moyens à nos services hospitaliers et en permettant aux Français d'être responsables comme ils le sont depuis le début de cette crise. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain

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Amendement N° 449 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement s'oppose au renforcement des sanctions. Supprimer l’alinéa 23. M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain

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Amendement N° 453 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

La vie politique et le principe de la démocratie doivent pleinement vivre et ne pas être conditionnés à la présentation d’un statut vaccinal. Cela reviendrait à exclure des citoyens de la vie politique et donc de leur participation à la démocratie. Ce n’est absolument pas acceptable. Par conséquent, cet amendement vise à protéger la vie démocratique de notre pays alors qu’une élection présidentielle doit avoir lieu dans quelques mois. Supprimer les alinéas 34 et 35. M. Chenu

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Amendement N° 457 au texte N° 4858 - Article 1er ter (Rejeté)

Cet amendement s'oppose au maintien des dispositifs liés aux mesures contraignantes pour les Français. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain

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Amendement N° 452 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Les Français subissent cette politique liberticide et surtout inefficace depuis de trop nombreux mois. Par conséquent, il convient de mettre un terme à ces mesures le 31 Janvier 2022. Compléter l’alinéa 50 par les mots :« et prend fin le 31 janvier 2022 ». M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, M. Bilde

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Amendement N° 467 au texte N° 4858 - Article 1er septies (Rejeté)

Depuis bientôt deux ans, les Français subissent la mauvaise gestion de l'épidémie de covid-19 par le Gouvernement. Favorable à la fin de ces mesures contraignantes pour les citoyens, il convient alors de supprimer tous les dispositifs liés à ces mesures qui réduisent les libertés. Par ailleurs, le recours aux ordonnances par le Gouvernement n'a cessé de se multiplier. Il convient de reconnaître le travail législatif du Parlement et de respecter ses compétences. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 465 au texte N° 4858 - Article 1er quater (Rejeté)

Depuis bientôt deux ans, les Français subissent la mauvaise gestion de l'épidémie de covid-19 par le Gouvernement. Favorable à la fin de ces mesures contraignantes pour les citoyens, il convient alors de supprimer tous les dispositifs liés à ces mesures qui réduisent les libertés. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 466 au texte N° 4858 - Article 1er quinquies (Rejeté)

Depuis bientôt deux ans, les Français subissent la mauvaise gestion de l'épidémie de covid-19 par le Gouvernement. Favorable à la fin de ces mesures contraignantes pour les citoyens, il convient alors de supprimer tous les dispositifs liés à ces mesures qui réduisent les libertés. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 520 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de précision rédactionnelle. À l’alinéa 26, substituer aux mots :« peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés »les mots :« ne peuvent accéder aux lieux, établissements, services ou événements concernés, qu’uniquement pendant les horaires d’ouverture ». M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol

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