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Amendement N° 187 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des Lois, qui prévoit une extinction automatique de l'action publique lorsque l'auteur d'un délit de détention et d'usage d'un faux passe vaccinal consent à s'engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l’infraction. Ce dispositif est automatique. L’alternative aux poursuites, la vaccination, résulte de plein droit de la loi, sans que le procureur ne puisse prendre sa décision en fonction des circonstances propres de l’espèce et de la personnalité de l'auteur, ce qui pourtant serait très utile. L’opportunité des poursuites, principe de base de notre ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4893 - Après l'article 3 (Rejeté)

Les jeunes utilisent principalement les réseaux wifi. A leur domicile, ceux-ci peuvent être contrôlés par les parents, ce qui n’est pas le cas sur la voie publique, dans les gares, aéroports, dans les hôtels, à proximité de cafés, etc. où de nombreux espaces leur permettent d’accéder à internet sans aucun contrôle. Hormis les terminaux « officiels » contrôlés par les parents, il existe dans toutes les cours de collège des moyens d’obtenir facilement, gratuitement ou pour quelques euros, d’anciens terminaux connectables aux réseaux Wifi sans nécessiter un abonnement à un fournisseur d’accès. Il est par exemple bien rare qu’un jeune « puni de mobile » reste ...

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Amendement N° 248 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront fixées par décret. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » M. Turquois, M. Mignola, Mme Crouzet, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme ...

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Amendement N° 247 au texte N° 4874 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter des précisions sur la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (CODAR). Il est ainsi indiqué que la CODAR assure la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État. Les conditions précises de cette représentation seront précisées par décret, elles ne relèvent pas de la loi. Il est également prévu que la CODAR puisse se décliner au niveau local, dans des conditions qui seront là aussi précisées par décret. Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :« La composition de la commission chargée de l’orientation et du ...

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Amendement N° 191 au texte N° 4874 - Article 7 (Retiré)

Le 10 septembre 2021, le Président de la République annonçait la création d'un système de l'assurance agricole français reposant sur la solidarité nationale. Il y présentait les premiers axes de la réforme, parmi lesquels la création d'un pool de coassureurs, permettant de mutualiser le risque et ainsi d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs touchés par une calamité agricole. Ce projet de loi vient concrétiser ces annonces, tant attendues par les agriculteurs. Ainsi, il nous parait nécessaire d'en sécuriser les contours en levant toute ambiguïté sur l'objectif de ce groupement d'assureurs. En effet, il répond à l'urgente nécessité de partager les données pour ...

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Amendement N° 50 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)

Le texte actuel (art. L. 526-28) pourrait, dans sa rédaction, entraîner une nullité du transfert lorsque ce dernier ne porte pas sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Ainsi comprise, cette disposition pourrait poser problèmes lorsqu’un entrepreneur individuel exerce deux activités – comme par exemple comme charpentier et comme paysagiste – et qu’il souhaite apporter seule l’une des deux de ces sociétés. Cet amendement est un amendement de clarification qui vise à préciser que le transfert universel du patrimoine professionnel est une faculté offerte à l’entrepreneur individuel, qui s’exerce sans préjudice des autres modalités de ...

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Amendement N° 129 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)

L’avant-dernier alinéa de l’article premier tel que réécrit en commission (art. L. 526-30 du code du commerce) prévoie que la cessation d’activité par l’entrepreneur individuel, y compris lors du décès, emporte la réunification du patrimoine personnel et professionnel. Cette reconstitution de l’unité du patrimoine a pour conséquence que les biens du débiteur sont le gage commun du créancier – soit le régime général. En raison de l’obligation du successeur aux dettes du défunt posé par le droit français, cette disposition pourrait conduire un nombre important d’héritiers à devoir renoncer à l’ensemble de la succession – y compris le patrimoine ...

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Amendement N° 49 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)

L’article premier, en créant un article L. 526-24, permet à l’entrepreneur individuel de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Cette disposition doit permettre d’éviter un risque de difficultés accrues d’accès au financement bancaire en raison d’un manque de gage. Les modalités de la renonciation doivent être définies par décret. Toutefois, la renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentiels à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la ...

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Amendement N° 78 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)

La mesure proposée est une mesure d’adaptation visant à tirer les conséquences de l’ouverture aux concubins du statut de conjoint collaborateur prévue par l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en permettant aux concubins ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale). En 2019, dans le cadre de la loi PACTE, les personnes liées par un pacte civil de solidarité au chef d’entreprise et ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé avaient été ajoutées aux bénéficiaires des dispositifs ...

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Amendement N° 51 au texte N° 4811 - Article 11 bis (Adopté)

La mesure vise à compléter l’article modifiant le nom du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, en conseil national de l’Ordre des experts-comptables, par une disposition balai. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « conseil national de l’ordre des experts-comptables. » M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Cubertafon, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. ...

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Amendement N° 541 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’utilisation d’un faux pass-sanitaire ou vaccinal met en danger la santé publique et peut nuire à la qualité des soins qui sont dispensés. Aussi, cet amendement vise à inscrire dans les missions du conseil national de l'ordre des médecins, notamment, l’obligation d’engager une procédure disciplinaire contre tout professionnel qui crée ou facilite l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la qualité des soins. Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou ...

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Amendement N° CL166 au texte N° 4857 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi « renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire » fait évoluer le pass-sanitaire en pass-vaccinal au 15 janvier prochain, excluant la possibilité d’avoir recours à un test de dépistage, pour l’ensemble des personnes et des activités auxquelles il était applicable, hormis les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Plusieurs territoires ultramarins connaissent un taux de vaccination significativement plus faible que dans l’hexagone. En Guadeloupe, le taux de couverture vaccinal reste relativement faible, en comparaison à celui de l’hexagone : 40.13% des plus de 18 ans et 17.9% des moins de 18 ans affichent un schéma vaccinal ...

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Amendement N° 949 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Pahun, M. Mattei, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, ...

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Amendement N° CSINDE98 au texte N° 4612 - Article 9 (Retiré avant séance)

La rédaction adoptée au Sénat vise à fixer une date limite de recours à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et à définir dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l'ATI en 2024. Or, il n’a jamais été souhaité de mettre en place un dispositif à vocation expérimentale ou transitoire. Il apparaît donc nécessaire de supprimer la date d’échéance de l’allocation des travailleurs indépendants au 31 octobre 2024. Il est par ailleurs proposé de remplacer l’obligation de concertation des partenaires sociaux par une obligation de remise, au plus tard le 31 décembre 2024, d’un ...

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Amendement N° CSINDE99 au texte N° 4612 - Après l'article 7 (Retiré)

Le Plan Indépendant présenté par le Président de la République vise notamment à mieux protéger le statut du conjoint du chef d'entreprise. Le PLFSS pour 2022 limite ainsi l'exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette mesure limitera ainsi l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise. Toutefois, cette limitation à 5 ans a pour conséquence de priver les conjoints concernés ...

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Amendement N° 829 au texte N° 4709 - Article 8 (Retiré avant séance)

Alors que la propulsion vélique principale (ou toute autre propulsion décarbonée) fait l’objet d’un suramortissement dont le taux est de 125 % en application du 1° du I de l’article 39 decies C, le 4° de ce même I prévoit que le taux n’est que de 20 % pour la propulsion vélique auxiliaire et les autres modes de propulsion décarbonés auxiliaire. Pourtant, même en propulsion auxiliaire, il s’agit là de solutions technologiques très prometteuses et, en particulier, le vélique fait l’objet de nombreuses recherches et de nombreux investissements. C’est pourquoi le présent amendement propose une solution de compromis : non pas accorder un taux de 125 % à la ...

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Amendement N° 831 au texte N° 4709 - Article 29 D (Adopté)

L’article 29 D vise à proroger d'un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Toutefois, la rédaction proposée par cet article n'est pas opérationnelle en l'état, car, d’une part, elle ne permet pas de reconduire les dispositifs d’exonération en faveur des commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui arrivent également à échéance en 2022 et, d’autre part, elle ne comporte pas toutes les mesures de coordination indispensables. Par ailleurs, la remise, avant le 1er juillet 2022, d'un nouveau rapport d’évaluation et de ...

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Amendement N° 830 rectifié au texte N° 4709 - Article 4 ter (Adopté)

L’article 151 octies A du code général des impôts (CGI) prévoit, dans sa rédaction actuelle, que les associés personnes physiques des seules sociétés civiles professionnelles peuvent bénéficier d’un dispositif de report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités (BCA) de ces sociétés. L’article 4 ter du présent projet de loi de finances prévoit l’extension de ce dispositif aux associés de sociétés à objet agricole à l’occasion d’opérations de fusions, de scission ou d’apports partiels d’actifs. L’objet de cette disposition est ...

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Amendement N° 828 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Adopté)

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées en PLAI ou en PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. Toutefois, la rédaction de l’article 278 sexies du CGI conduit à écarter certaines opérations qui, pourtant, s’inscrivent totalement dans l’objectif énoncé. Il est donc proposé de corriger cette rédaction afin que le taux de 5,5 % puisse s’appliquer au cas où, suite à ...

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Amendement N° 827 au texte N° 4709 - Article 5 (Rejeté)

L’article 238 quindecies du code général des impôts crée une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes considérés comme des éléments d’actifs professionnels. L’article 5 du projet de loi de finances, conformément aux annonces du Président de la République sur le Plan Indépendants, permet d’augmenter les plafonds ouvrant droit à cette exonération - en les adaptant aux nouvelles réalités économiques. Toutefois, l’article proposé change la définition de la valeur prise en compte ...

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Sous-Amendement N° 3551 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

En matière d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, la métropole AixMarseille-Provence a hérité de la compétence des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) préexistants sur son territoire. Les équipements déclarés d’intérêt communautaire par les anciens EPCI-FP sont devenus d’intérêt métropolitain. Le présent sous amendement prévoit que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le conseil métropolitain se prononce sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, ...

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Sous-Amendement N° 3549 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...

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Sous-Amendement N° 3552 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-MarseilleProvence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code. À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Laqhila, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme ...

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Amendement N° CF285 au texte N° 4709 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement est un amendement d'appel. Le groupe démocrate souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation budgétaire de la Collectivité de Corse à la suite de la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille condamnant cette collectivité à indemniser la société Corsica Ferries d'un montant de 86,3 millions d'euros pour les pertes subies par cette société en raison de la délégation de service public conclu entre la SNCM et la Collectivité de Corse entre 2007 et 2013. Cette délégation de service public a été jugée contraire au droit européen des aides d'Etat. Considérant le rôle de l'Etat au moment de la conclusion de cette délégation de ...

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Amendement N° CF283 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable)

Il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. En effet, depuis 2018 seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du taux de 5,5 % en application de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, les autres travaux étant taxés à 10 %. Le législateur a déjà pris en compte cette situation par le passé, ...

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Amendement N° CF282 au texte N° 4709 - Article 5 (Retiré)

L’article 238 quindecies du code général des impôts crée une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes considérés comme des éléments d’actifs professionnels. L’article 5 du projet de loi de finances, conformément aux annonces du Président de la République sur le Plan Indépendants, permet d’augmenter les plafonds ouvrant droit à cette exonération - en les adaptant aux nouvelles réalités économiques. Toutefois, l’article proposé change la définition de la valeur prise en compte ...

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Amendement N° CF284 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Rejeté)

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées en PLAI ou en PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. Toutefois, la rédaction de l’article 278 sexies du CGI conduit à écarter certaines opérations qui, pourtant, s’inscrivent totalement dans l’objectif énoncé. Il est donc proposé de corriger cette rédaction afin que le taux de 5,5 % puisse s’appliquerau cas où, suite à ...

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Amendement N° 3276 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Pupponi, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Mignola, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Yolaine de Courson, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. ...

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Amendement N° 3271 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)

L'article L.553-3 du code de l'environnement prévoit l'obligation, pour l'exploitant ou la société propriétaire de l'installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de constituer des garanties financières non pas en cours mais dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants. La locution « garanties financières » ouvre en fait deux options, la caution bancaire ou la consignation. La caution bancaire, est la garantie la plus facile à constituer et correspond à la grande majorité des cas, mais ne sécurise pas l’installation quant à la couverture d’un potentiel démantèlement. En cas de manquement à ...

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Amendement N° 3285 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)

Le respect du principe d’incessibilité à vil prix des propriétés publiques et l’interdiction des libéralités impliquent de disposer d'une évaluation neutre et objective, ce que le service public du Domaine est en capacité d’assurer de façon équitable sur l’ensemble du territoire national. Le service rendu par le Domaine protège les intérêts financiers de la puissance publique et des contribuables, tout en éclairant la prise de décision de l’assemblée délibérante. Il est proposé un amendement pour renforcer le contenu et les conditions d’élaboration de l’avis des services des domaines. Cet amendement permet : - aux collectivités territoriales, leurs ...

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Amendement N° 3274 au texte N° 4721 - Après l'article 21 (Irrecevable)

L’Assemblée nationale s’est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne en votant deux dispositifs : la demande d’autorisation préalable de mise en location et la déclaration de mise en location. Le « permis de louer » permet à la collectivité locale de vérifier l’état des logements avant toute opération de location en se fondant sur la qualité du logement et sur son degré d’indécence. Toutefois, le dispositif d’autorisation préalable de mise en location pose certaines difficultés et notamment celle d’un délais trop long d’instruction de la demande, qui bloque la prise de bail d’un logement. En effet, un bail ne peut être signé tant que ...

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Amendement N° 3281 au texte N° 4721 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Cet amendement est issu de la proposition de loi portée par le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés et adoptée par l’Assemblée nationale en novembre 2019 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logement accessibles aux Français (article 1). Il a pour objectif de restreindre les possibilités de ventes de biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales aux seuls modes de cession à l’amiable. En effet, l’État et les collectivités territoriales disposent de biens immobiliers qu’ils peuvent céder lorsque ces biens sont reconnus inutiles à l’exercice de leurs missions. L’adjudication ...

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Amendement N° 3292 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)

La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identification comme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articulation avec le droit positif. La commission des lois a ainsi posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à l’Inspection générale ...

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Amendement N° 3295 au texte N° 4721 - Après l'article 69 (Irrecevable)

Les dispositions de ces articles sont devenues caduques en raison de la suppression du régime particulier qui s’attachaient à ces essences et qui a été abrogé lors de la loi de finances pour 2020. Il convient donc de procéder, en cohérence, à leur abrogation dans le code de la santé publique et le code général des impôts. Ces essences font l’objet d’un encadrement spécifique par le code de la santé publique et ces dispositions sont redondantes et obsolètes. Cette incohérence est source de complexité administrative et de surcoûts (usage dédié de machines à timbrer) pour les entreprises du secteur qui sont contraintes d’assurer suivi administratif inutile puisque ...

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Amendement N° 3280 au texte N° 4721 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Les personnes publiques et leurs opérateurs sont fréquemment propriétaires de locaux imbriqués dans des ensembles immobiliers plus vastes. Cette pratique tend à s’accentuer, en raison notamment de politiques publiques visant à renforcer la mixité fonctionnelle, à lutter contre l’étalement urbain et à augmenter les surfaces de pleine terre. Dans cette situation, la réalisation d’un équipement public peut nécessiter pour la collectivité publique, disposant de la qualité de maître d’ouvrage au sens de l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique, de transférer, en vertu de l’article L. 2422-1 du même code, sa maîtrise d’ouvrage à une autre entité ...

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Amendement N° 3270 au texte N° 4721 - Article 5 (Retiré)

Il s’agit ici de réaffirmer le rôle de chaque collectivité : -le département sur sa fonction d’accompagnement social et de ne pas se disperser sur des compétences déjà appliquées par d’autres CT ; -le bloc communal avec l’urbanisme, les politiques de logements et d’habitat dont il est l’acteur principal et opérationnel de proximité. I. – Après le mot :« développement »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :« et l’accompagnement social et la lutte contre la précarité ; ».II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« 7° À l’urbanisme, aux politiques de l’habitat et de logement dont la contribution à ...

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Amendement N° 3283 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Retiré avant séance)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...

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Amendement N° 3273 au texte N° 4721 - Article 18 (Adopté)

Le présent amendement du groupe Démocrates et démocrates apparentés a pour objectif d’améliorer le recours au contrat de mixité sociale pour les communes carencées au titre de la loi SRU, en prévoyant que le représentant de l’Etat dans le département invite la commune à s’engager dans l’élaboration d’un contrat de mixité sociale. Ces contrats de mixité sociale constituent en effet un cadre d'engagement de moyens de nature à permettre à la commune concernée d’atteindre ses objectifs triennaux grâce à la définition d’une stratégie partagée en matière de développement de l’offre et d’actions à conduire en matière de planification et d’urbanisme. ...

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Amendement N° 3277 au texte N° 4721 - Article 23 (Adopté)

L’objet du présent amendement est de permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers de mettre en œuvre, sur délégation de l’Etat, la procédure de sanction des manquements au dispositif prévue au VII de l’article 140 de la loi ELAN. Le dispositif étant fondé sur le volontariat des collectivités, il est effet logique que les collectivités impliquées, qui ont déjà déployé des moyens humains et financiers pour en assurer l’effectivité, puissent continuer à le faire en assurant la mise en œuvre de cette procédure. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Le VII est complété ...

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Amendement N° 3275 au texte N° 4721 - Article 22 (Adopté)

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, au moins 25% des attributions annuelles de logements sociaux hors quartiers de la politique de la ville (QPV) doivent être consacrées à 25% des demandeurs ayant les ressources les plus faibles (premier quartile) ou à des personnes relogées dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain ou de requalification de copropriétés dégradées. Cette disposition a été introduite afin d’éviter de concentrer les ménages précaires dans les quartiers les plus en difficultés et favoriser ainsi la mixité sociale. Plus de 4 ans après l’adoption de cette mesure, seuls 8 % des EPCI concernés ...

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Amendement N° 3201 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Retiré)

Le parc social des quartiers de la politique de la ville accueille une population plus pauvre que le reste du parc social : le revenu annuel moyen des locataires de logements sociaux est de 13 890 euros par unité de consommation dans les QPV contre 16 432 euros pour les locataires de logements sociaux hors QPV. Les facteurs qui alimentent cette ségrégation territoriale sont connus : inégale répartition du parc social, écart de loyers, choix résidentiels des ménages, mais aussi pratiques des différents acteurs qui interviennent dans le processus d’attribution des logements sociaux. Ainsi, 28,5 % des attributions en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ...

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Amendement N° 3278 au texte N° 4721 - Article 23 (Retiré)

Le dispositif expérimental instauré par la loi Elan vise à encadrer les loyers et assortit cette réglementation d’une procédure de diminution ou de réévaluation des loyers qui sont en contravention avec l’arrêté préfectoral fixant la fourchette dans laquelle ils doivent s’insérer.Telle que rédigée, la mesure s’applique aux baux "renouvelés", ce qui s’entend en matière de bail d’habitation des baux ayant fait l’objet d’un renouvellement exprès entre les parties. Lorsque le bail se poursuit dans le silence de celles-ci, il est dit se poursuivre par « tacite reconduction ». Aussi ce cas n’est-il pas régi expressément par le texte en vigueur, faute de ...

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Amendement N° 3279 au texte N° 4721 - Article 27 (Rejeté)

La reconquête des biens sans maître doit être encouragée et soutenue, au vu du nombre de biens concernés et de la responsabilité qui pèse sur les communes les concernant (C. civ., art. 713). La procédure doit être facilitée et fluidifiée pour régulariser le sort de ces biens à l’abandon. Dans le texte, le bien n’a pas de maître si « aucun successible ne s’est présenté » à la succession, ou encore en l’absence de « propriétaire connu ». Cette formulation apparait incertaine. Les publicités accomplies se révèlent la plupart du temps infructueuses et ne mettent pas à l’abri d’une contestation d’un propriétaire qui se « présenterait » en revendiquant ...

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Amendement N° 3282 au texte N° 4721 - Article 30 (Adopté)

L’article 30 organise notamment une procédure simplifiée d’extension du périmètre des établissements publics fonciers (EPF) de l’État lors de leur intervention dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme (GOU), qui peut effectivement nécessiter l’appui d’un tel acteur compte tenu de la complexité ou de l’ampleur des projets à réaliser. Ce nouveau dispositif, qui vise en particulier à favoriser la couverture de certains territoires par un EPF et renforcer l’accompagnement des collectivités en matière d’aménagement foncier, a été complété et consolidé par des amendements des rapporteurs au Sénat et en commission des affaires économiques de ...

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Amendement N° 3296 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)

Le présent amendement propose de préciser que les agences régionales de santé définissent leurs missions et compétences en prenant en compte les « caractéristiques et contraintes particulières » de chaque région. Il prévoit également d’associer les collectivités territoriales qui le souhaitent à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire. L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « particularités » est remplacé par les mots : « caractéristiques et contraintes particulières » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense » sont ...

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Amendement N° 3286 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)

Cet amendement vise à placer le directeur général de l'agence régional de santé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région. Contrairement aux autres agences régionales ou départementales de l'Etat, les ARS bénéficient d'une certaine autonomie dans la conduite de la politique de santé sur les territoires. Or, la crise sanitaire a montré certaines lacunes dans la transmission de l'information notamment aux élus ainsi que dans la chaîne de décisions. A contrario, le corps préfectoral a démontré toute son efficacité dans la gestion de celle-ci. Il semble ainsi cohérent de clarifier une certaine hiérarchie et de faire du préfet de région le catalyseur de ...

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Amendement N° 3298 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)

Le présent amendement propose que de projet régional de santé puisse définir les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé en lien avec collectivités territoriales. Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, » Mme Benin, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. ...

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Amendement N° 3287 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)

Cet amendement vise à établir, à titre expérimental, une composition plus équilibrée du conseil d’administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en donnant 1/3 des sièges aux élus représentant ces collectivités ou leurs groupements. La crise du covid-19 a démontré, une fois encore, l’importance du rôle des élus, leur connaissance du terrain, la nécessité de faire bénéficier l’ARS de leur expérience, a fortiori en Guadeloupe où la crise connait des conséquences multiples. Il serait donc très utile, pour le bon fonctionnement et le renforcement de l’efficience de l’ARS, de leur donner une part plus importante au sein du ...

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Amendement N° 3289 au texte N° 4721 - Après l'article 31 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre aux maires des communes accueillant un démembrement d’établissement public de santé de participer aux réunions du conseil de surveillance en disposant d’une voix consultative. Il apparaît légitime que les maires qui ont une structure hospitalière sur leur territoire puissent participer aux réunions du conseil de surveillance de l’établissement principale, encore plus lorsque qu’une nouvelle structure départementale est issue de la fusion d’établissements hospitaliers d’un même département, comme c’est par exemple le cas dans le département de la Vienne depuis le 1er janvier 2021. Considérant la sensibilité et les ...

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Amendement N° 3293 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)

Le présent amendement entend compléter les dispositions relatives à la création d’un apprentissage transfrontalier en créant un nouvel article au sein du titre nouvellement créé. Ce nouvel article permet l’articulation du régime juridique propre à l’apprentissage transfrontalier avec le droit applicable à l’apprentissage tel que défini par le droit positif. En premier lieu, l’article proposé par le présent amendement pose un principe d’application des dispositions relatives à l’apprentissage entendu au sens du code du travail. En second lieu, par voie d’exception et afin de tenir compte des spécificités de la relation internationale, le présent article ...

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