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Amendement N° 516 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

La création d’un Haut Conseil pour le climat qui évaluera régulièrement l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de transition écologique et solidaire, qui émettra des propositions et des recommandations et mettra en perspective les actions et engagements de la France avec ceux d’autres pays semble nécessaire. Ces rapports apporteront un éclairage sur la politique du Gouvernement et des collectivités territoriales en matière de climat. Les rapports d’évaluation et de suivi du Haut Conseil seront présentés au Premier ministre et au Parlement. Le Haut Conseil pour le Climat a vocation à devenir la clé de voûte de la gouvernance en matière ...

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Amendement N° 521 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux personnes bénéficiaires d’un chèque énergie de le valoriser au sein deleurson logement-foyer, qu’il soit conventionné ou non. aux logements-foyers non conventionnés APL de faire bénéficier du dispositif des chèques énergies à leurs pensionnaires. En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’une convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code (dite convention APL). Compte tenu des difficultés financières de certains de ces ...

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Amendement N° 512 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispositifs légaux en vigueur et une clause dite de « revoyure », appuyée de rapports d’évaluations, afin de permettre au Parlement d’évaluer et d’adapter la loi sur la durée. L’existence d’un cadre unique de programmation pluriannuelle de l’énergie est à même de rationaliser le travail parlementaire dans le domaine. En effet, en son absence, les articles modifiant les dispositifs du code de l’énergie se multiplient en tous ...

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Amendement N° 862 au texte N° 2063 - Article 7 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispositifs légaux en vigueur et une clause dite de « revoyure », appuyée de rapports d’évaluations, afin de permettre au Parlement d’évaluer et d’adapter la loi sur la durée. L’existence d’un cadre unique de programmation pluriannuelle de l’énergie est à même de rationaliser le travail parlementaire dans le domaine. En effet, en son absence, les articles modifiant les dispositifs du code de l’énergie se multiplient en tous ...

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Amendement N° 523 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accroître l’information du consommateur en traduisant la performance énergétique d’un bâtiment, estimé par le diagnostic de performance énergétique (DPE), en coût financier estimé. Si le classement des bâtiments selon des valeurs de référence (A à F) du diagnostic de performance énergétique permet au consommateur de comparer visuellement la consommation énergétique d’un bien, ce classement n’est pas directement traduit en coût. Or un tel indicateur chiffré pourrait devenir un élément déterminant dans la rationalité économique à l’achat comme dans l’opportunité d’entreprendre une rénovation énergétique du bien. Cet amendement ...

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Amendement N° 519 au texte N° 2063 - Article 5 (Sort indéfini)

Les certificats d’économies d’énergie peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Ils sont donc susceptibles de donner lieu à des manœuvres frauduleuses. Compte tenu des enjeux financiers, l’article 5 tend à renforcer les moyens de lutte contre la fraude. Toutefois, dans certaines situations, des demandeurs de CEE peuvent être eux-mêmes victimes de fraudes. Cet amendement vise donc à éviter de sanctionner doublement un demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE), qui dépose un dossier de bonne foi auprès du Pôle national des certificats d’économie d’énergie, alors qu’il aurait été victime d’une fraude de la part d’un ...

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Amendement N° 522 au texte N° 2063 - Article 3 sexies (Sort indéfini)

Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique. C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement ...

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Amendement N° 657 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Sort indéfini)

La méthanisation, technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, est un procédé très utilisé dans l’agriculture. Elle permet de nombreux avantages tels que la valorisation des déchets ou encore la limitation des gaz à effet de serre grâce à sa substitution à des énergies fossiles. Toutefois, cette pratique reste encore relativement méconnue et souffre de nombreux préjugés. C’est la raison pour laquelle l’acceptabilité des citoyens est une condition essentielle pour son développement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le porteur d’un projet de production d’électricité à ...

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Amendement N° 656 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Sort indéfini)

L’article 6septies vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d’origine créées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d’origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide. Si l’intention de l’article est louable, il n’est toutefois pas tout à fait adapté à une filière en pleine expansion, laquelle est encore en ...

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Amendement N° 525 au texte N° 2063 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

En dépit des différents plans mis en œuvre par le Gouvernement destinés à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, la France accuse un retard important en la matière. L’une des raisons expliquant ce retard est le manque de connaissance de nos concitoyens face à une multitude d’informations. Il est donc nécessaire que le service public de performance énergétique de l’habitat puisse proposer une information neutre, fiable et indépendante aux consommateurs. Tel est l’objet du présent amendement. La première phrase de l’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par les mots« , notamment en leur garantissant une information neutre et ...

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Amendement N° 511 au texte N° 2063 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Créé dans la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte de 2015, le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) peine à trouver un modèle stable et à s’implanter en tout point du territoire français. Il est pourtant impératif d’assurer l’efficacité de ce service public pour tenir nos objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments à usage d’habitation qui fait partie des priorités du Gouvernement. Le présent amendement vise donc à assurer la présence du SPPEH dans chaque maison « France services », annoncées récemment par le Gouvernement, pour assurer la présence de ce service à proximité de ...

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Amendement N° 509 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Parmi ces objectifs, l’article décale la date d’atteinte de 50 % de nucléaire dans la production électrique de 2025 à 2035. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il convient d’inscrire dans la loi la baisse de notre capacité nucléaire et de la ...

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Amendement N° 520 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’énergie de mobiliser de manière élargie le Compte d’Affectation Spéciale « Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification » (FACE) en vue de la réalisation d’opérations concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique. Il vise par ailleurs à définir l’accès au fonds en fonction du critère de densité de population. En raison de leur positionnement stratégique, les autorités organisatrices ont un rôle clé à jouer dans la transition énergétique française. Les dispositions législatives actuelles limitent toutefois la possibilité ...

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Amendement N° 518 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) au Royaume-Uni qui est l’acteur central de la gouvernance climat au Royaume-Uni. Après 10 ans d’expérience, le CCC est un véritable succès dont s’inspire aujourd’hui divers pays européens. Il est, à ce titre, considéré aujourd’hui dans le monde comme l’exemple de la meilleure pratique d’expertise indépendante au service de la gouvernance climat. Cette instance permet au Parlement de donner son avis sur les suites données par le Gouvernement au rapport remis par le Haut Conseil pour le Climat. Le présent ...

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Amendement N° 517 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) britannique qui est l’acteur central de la gouvernance climat au Royaume-Uni. Après 10 ans d’expérience, le CCC est un véritable succès dont s’inspire aujourd’hui divers pays européens. Il est, à ce titre, considéré aujourd’hui dans le monde comme l’exemple de la meilleure pratique d’expertise indépendante au service de la gouvernance climat. Lorsque le Gouvernement britannique décide de ne pas suivre les préconisations du CCC, il doit obligatoirement fournir une réponse détaillée et argumentée justifiant ...

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Amendement N° 250 au texte N° 2039 - Après l'article 3 bis (Retiré)

Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16% des enfants sont en classes bilingues contre 40% des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...

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Amendement N° 251 au texte N° 2039 - Après l'article 3 bis (Retiré)

La France et l’Allemagne ont signé le 22 juillet 2005, l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, entré en vigueur en 2007, qui s’applique à la région Alsace et aux Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. L’arrangement administratif accompagnant cet accord ne désigne cependant pas expressément les établissements en charge de coordonner les relations transfrontalières avec l’Allemagne ; cela permet ainsi de désigner par la loi l’administration compétente en matière de coordination des politiques qui y sont prévues. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application ...

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Amendement N° 513 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

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Amendement N° 514 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

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Amendement N° 515 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

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Amendement N° 526 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à affiner l’évaluation environnementale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la commande d’un rapport sur le coût de leur démantèlement au regard des obligations légales et réglementaires auxquelles les exploitants sont soumis. Ce rapport doit être présenté au Parlement avant le 1er janvier 2021. Ce coût est un point de débat récurrent qui cristallise de nombreuses inquiétudes, parfois alimenté par de fausses informations à même de tronquer l’appréciation des protagonistes. Un rapport analysant le coût de démantèlement des installations en fonction des spécificités techniques ...

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Amendement N° 524 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

La méthanisation, technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, est un procédé très utilisé dans l’agriculture. Elle permet de nombreux avantages tels que la valorisation des déchets ou encore la limitation des gaz à effet de serre grâce à sa substitution à des énergies fossiles. Toutefois, cette pratique reste encore relativement méconnue et souffre de nombreux préjugés. Le présent amendement vise donc à permettre au Gouvernement d’analyser et d’engager une étude objective sur la méthanisation, ses enjeux, ses apports écologiques ainsi que ses externalités positives socio-économiques afin de valoriser une filière en ...

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Amendement N° 247 au texte N° 2039 - Article 1er (Tombe)

Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation. À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »le mot :« allemand ». M. Waserman, M. Fuchs, M. ...

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Amendement N° 246 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)

Au vu de la réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, l’on peut envisager la poursuite de cette dynamique de coopération. Cinq centres de placement franco-allemand ont vu le jour le long de la frontière dans le cadre du processus de Sarrebruck. Le bilan pour l’année 2016 fait état de 950 candidats suivis par mois et du placement de 1 430 demandeurs d’emplois. Il est légitime que la présente collectivité soit un acteur majeur du développement de cette initiative stimulant l’emploi et la transmission des savoirs ...

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Amendement N° 248 au texte N° 2039 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation. À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »les mots :« allemand, considéré comme une ...

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Amendement N° 249 au texte N° 2039 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16 % des enfants sont en classes bilingues contre 40 % des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...

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Sous-Amendement N° CE731 à l'amendement N° CE599 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)

Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique. C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement ...

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Amendement N° CE467 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux logements-foyers non conventionnés APL de faire bénéficier du dispositif des chèques énergies à leurs pensionnaires. En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’une convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code (dite convention APL). Compte tenu des difficultés financières de certains de ces établissements et de la dimension sociale - essence des chèques énergies - autant que dans un souci général d’égalité de traitement ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2027 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction assimilable aux troubles de voisinage. Les familles qui seront concernées par cette disposition sont confrontées à des difficultés économiques et sociales importantes dans des quartiers qui, bien souvent, ne leur offrent pas les moyens de s’extirper de cette condition. Ainsi, s’il est important d’accompagner ces familles par des dispositifs adéquates, spécifiques à leur situation, il convient avant tout de ne pas complexifier cette dernière ...

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Amendement N° CE458 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 : - Le premier objectif est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, qui correspond à un renforcement de l’ambition de baisse des émissions de gaz à effet de serre (division par un facteur 6 à 8 des émissions par rapport à 1990) par rapport à l’objectif actuel (division par 4 des émissions par rapport à 1990) ; - L’ambition sur la baisse des ...

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Amendement N° CE459 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Parmi ces objectifs, l’article décale la date d’atteinte de 50 % de nucléaire dans la production électrique de 2025 à 2035. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il convient d’augmenter de façon très significative notre production éolienne et solaire ...

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Amendement N° CE323 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)

Dans le contexte de la transition écologique, l’hydrogène est un outil précieux. Il permet de stocker l’électricité, alimenter des voitures, recycler le CO2, réduire les pollutions. Le plan de déploiement de l’hydrogène présenté par Nicolas Hulot en 2018 prévoyait, dès 2019, 100 M€/an pendant 5 ans, pour le déploiement de l’hydrogène dans l’industrie, la mobilité (5 000 véhicules utilitaires légers et 200 véhicules lourds à l’horizon 2023) et l’énergie. Les efforts réglementaires et budgétaires à la traîne n’ont pas permis à la France de conserver un leadership sur un marché mondial très concurrentiel (Japon, États-Unis, Allemagne et Corée du ...

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Amendement N° CE298 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)

Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone : « L’objectif de production d’hydrogène bas carbone dans les usages de l’hydrogène industriel qui guidera l’action du Gouvernement sera : - 10 % en 2023 - 20 à 40 % en 2028. ». Par ailleurs, à l’horizon 2030, ce même plan ambitionne de faire de l’hydrogène un véritable vecteur énergétique au-delà de son usage uniquement industriel actuellement. Il promeut le développement de l’électrolyse pour soutenir le développement d’une mobilité hydrogène bas carbone ; il prévoit également l’injection d’hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de ...

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Amendement N° CE461 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Adopté)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, le Parlement doit pouvoir fixer lui-même les orientations énergétiques des années à venir. La politique énergétique de la France, de laquelle décline notre potentiel d’énergies renouvelables et de réduction des ...

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Amendement N° CE462 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Adopté)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

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Amendement N° CE463 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Retiré)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

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Amendement N° CE466 au texte N° 1908 - Article 3 (Retiré)

L’article 3 conduit à la fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022. Il prévoit également des mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés de ces installations et leurs sous-traitants qui seraient impactés par leur fermeture. De nombreux salariés vont être impactés par l’arrêt progressif de ces centrales. Cette échéance de 2022 pourrait conduire nos chercheurs, physiciens, géophysiciens, ingénieurs, à se tourner vers l’étranger. Afin de garder ces personnels sur le sol français en réorientant leurs compétences et leur savoir-faire, il est proposé de réfléchir à la façon dont d’autres énergies renouvelables, telles que la géothermie ou ...

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Amendement N° CE464 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Retiré)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

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Amendement N° CE460 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispositifs légaux en vigueur et une clause dite de « revoyure », appuyée de rapports d’évaluations, afin de permettre au Parlement d’évaluer et d’adapter la loi sur la durée. L’existence d’un cadre unique de programmation pluriannuelle de l’énergie est à même de rationaliser le travail parlementaire dans le domaine. En effet, en son absence, les articles modifiant les dispositifs du code de l’énergie se multiplient en tous ...

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Amendement N° CE465 au texte N° 1908 - Article 3 (Retiré)

L’article 3 conduit à la fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022. Il prévoit également des mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés de ces installations et leurs sous-traitants qui seraient impactés par leur fermeture. De nombreux salariés vont être affectés par l’arrêt progressif de ces centrales. Cette échéance de 2022 pourrait conduire nos chercheurs, physiciens, géophysiciens, ingénieurs, à se tourner vers l’étranger. Afin de garder ces personnels sur le sol français en réorientant leurs compétences et leur savoir-faire, il est proposé de réfléchir à la façon dont d’autres énergies renouvelables, telles que la géothermie ou ...

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Amendement N° CE470 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à développer les diagnostics de performance énergétique à l’issue de travaux visant à améliorer l’efficience énergétique des bâtiments. Ce dispositif poursuit un premier objectif d’information du consommateur quant au gain effectif de ses travaux pour la consommation énergétique de son bâtiment. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique. Ce dispositif poursuit par ailleurs un second objectif d’amélioration de l’évaluation des politiques publiques. En effet, couplé à l’obligation de collecte ...

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Amendement N° CE468 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à accroître l’information du consommateur en traduisant la performance énergétique d’un bâtiment, estimé par le diagnostic de performance énergétique (DPE), en coût financier estimé. Si le classement des bâtiments selon des valeurs de référence (A à F) du diagnostic de performance énergétique permet au consommateur de comparer visuellement la consommation énergétique d’un bien, ce classement n’est pas directement traduit en coût. Or un tel indicateur chiffré pourrait devenir un élément déterminant dans la rationalité économique à l’achat comme dans l’opportunité d’entreprendre une rénovation énergétique du bien. Cet amendement ...

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Amendement N° CE469 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à traduire en énergie finale la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre du diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment. En suivant les obligations de la directive 2010/31/UE, les diagnostics de performance énergétique d’un bâtiment indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire (énergie potentielle contenue dans la ressource) et non en énergie finale (énergie consommée en tenant compte, par rapport à l’énergie primaire, des pertes lors de la production, du transport et de la transformation de la ressource). Pourtant, ce diagnostic a pour principale vocation d’informer le ...

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Amendement N° CE476 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a instauré un droit d’accès aux réseaux de gaz naturel pour les producteurs de biogaz. Dans le cadre des ambitions du plan hydrogène, la proposition vise à étendre ce droit à tout type de gaz renouvelables ou issus d’énergie de récupération destinés à être injecté dans les réseaux sous forme de gaz conforme aux spécifications, notamment l’hydrogène en mélange avec du gaz et le méthane de synthèse produit par méthanation d’hydrogène et de CO2. Ainsi, les producteurs d’hydrogène renouvelable pourront avoir accès au réseau de gaz pour injecter ...

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Amendement N° CE488 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Rejeté)

Les dispositions actuelles de la section gaz du code de l’énergie pour la vente, les garanties d’origine et les appels d’offre sont définies pour le biogaz issu de méthanisation. La proposition vise à étendre ces dispositions à l’ensemble des autres formes de gaz renouvelables, bas carbone et de récupération destinés à être injecté dans les réseaux sous forme de gaz conforme aux spécifications, en particulier l’hydrogène après mélange avec du gaz, le méthane de synthèse issue de la méthanation avec du CO2 et de l’hydrogène renouvelable produit par gazéification de biomasse et de déchets ou par électrolyse d’électricité renouvelable. Elle ouvre ...

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Amendement N° CE442 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)

Afin de permettre aux consommateurs de distinguer l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène bas carbone des autres formes d’hydrogène, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de garanties d’origine permettant la traçabilité de l’origine et de la nature de l’hydrogène, ainsi que des quantités, depuis la production jusqu’à la consommation finale. La directive 2018/2001, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, impose un tel mécanisme de garanties d’origine pour l’hydrogène renouvelable et permet par ailleurs de mettre en place un mécanisme similaire pour les autres gaz, et en particulier ...

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Amendement N° CE471 au texte N° 1908 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à augmenter de 3 à 6 ans le délai de saisine du ministre à fins de sanctions aux manquements aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie. Cet amendement met en cohérence les délais de saisine du ministre à fins de sanctions aux manquements aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie avec l’augmentation de 3 à 6 ans des délais de prescription de l’action publique des délits issue de la loi du 27 février 2017. En effet, cette loi est postérieure à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui avait fait le choix de la cohérence de la durée de prescription de l’action ...

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Amendement N° CE475 au texte N° 1908 - Article 5 (Retiré)

Cet amendement vise à contraindre le décret précisant les modalités d’application du chapitre relatif aux certificats d’économie d’énergie à mettre en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude au niveau de la réalisation de travaux pouvant donner lieu à l’attribution de certificats d’économie d’énergie. En vue de réduire les risques de fraudes et d’améliorer le suivi et le contrôle des dossiers des Certificats d’Economie d’Energie il apparaît souhaitable d’en assurer la numérisation. Cette procédure technique permettrait, compte tenu des effectifs restreints des agents du pôle national des certificats d’économie d’énergie (12 ETP), ...

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Amendement N° CE474 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à adapter le montant de dépôt en garantie à la typologie de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et du parc à laquelle elle appartient. En vertu du décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement, le montant de ce dépôt en garantie, qui est obligatoire, est de 50 000 euros, quelque soit l'installation. Il permet d'éviter qu’une négligence, disparition ou insolvabilité de l’exploitant ne laisse à l'abandon un site sur lequel se trouve une telle installation. Toutefois, au vu de la diversité des lieux d'implantation (plaines ou crêtes ...

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Amendement N° CE472 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à obliger les exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lors du démantèlement de celles-ci, à réparer l'intégralité des dommages causés au sol et au sous-sol. Dans le but de lutter contre l'artificialisation des sols et appliquer le principe général du droit du « pollueur - payeur », il convient de prévoir une excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation. En effet, la législation actuelle est insuffisamment prescriptive. Le b) de l'article R553-6 du code de l'environnement ne prévoit ...

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