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Amendement N° 13 au texte N° 2355 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2428 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement de repli vise à éviter tout blocage dans la création et le fonctionnement des PASI. Il permet, en attendant la Constitution d’une CPTS, au directeur général de l’ARS de labelliser une structure existante qui pourra ensuite être intégrée au projet de santé de la CPTS. Il prend en compte les inquiétudes formulées lors de l’examen en commission en insistant sur le fait que l’objectif des structures PASI est bel et bien de s’organiser autour de CPTS même a posteriori de leur labellisation par le directeur général de l’ARS. Après la référence :« L. 1434‑10 »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :« ou dans le projet de santé d’une ...

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Amendement N° CD1374 au texte N° 2274 - Article 9 (Tombe)

Le présent amendement permet de valoriser l’utilisation des matières renouvelables dans le projet de loi au même titre que les matériaux recyclés. Il importe en effet de promouvoir une consommation responsable d’emballages en privilégiant les ressources renouvelables et recyclables. Cet amendement suggéré par Chimie du Végétal a été retravaillé. À l’alinéa 13, après les mots :« d’emballages réutilisables »,insérer les mots :« ou issus de matières renouvelables ». Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. ...

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Amendement N° 7 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 1er de la proposition de loi tel que l’amendement de rédaction globale du rapporteur le proposait. Il est en effet important de laisser une certaine souplesse au dispositif et pour cela de prévoir que la création et le fonctionnement des PASI seront prévus dans le projet territorial de santé ou dans le projet de santé d’une ou de plusieurs communauté professionnelles territoriales de santé et que, à défaut, le directeur général de l’ARS pourra prendre l’initiative de labelliser une structure existante. Il ne s’agit ici que d’apporter un gage de souplesse indispensable à l’effectivité ...

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Amendement N° CD1381 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Retiré)

Le présent amendement prévoit l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique. Il reprend la proposition émise par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) afin de lutter contre la pollution des microplastiques. Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastiques sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours ...

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Amendement N° CD245 au texte N° 2274 - Article 5 B (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose non seulement de supprimer l’obligation pour les petits commerçants de contacter les associations pour leur proposer leurs denrées invendues, mais surtout d’inverser la logique en faisant en sorte que ce soit les associations qui viennent aux commerçants pour leur demander s’ils ont des invendus consommables. En effet, il serait trop complexe sur le plan organisationnel et logistique pour ces petits commerçants de contacter les associations à chaque fin de marché, halle, foire. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« Art. L. 541‑15‑10. – Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des ...

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Amendement N° CD246 au texte N° 2274 - Article 5 bis B (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de modifier l’article cité en supprimant certaines précisions concernant le contenant du consommateur et la responsabilité du détaillant. En effet, si le consommateur choisit de déposer ses produits dans son contenant, ce n’est pas au détaillant de vérifier qu’il soit propre et adapté, et ce n’est également pas à lui de l’éduquer en l’informant des règles de nettoyage et d’aptitude. Seul le consommateur est pleinement responsable face au choix d’utiliser ou non son contenant. I. – Après le mot : « soins », supprimer la fin de l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. M. Ramos, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs, M. ...

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Amendement N° CD236 au texte N° 2274 - Après l'article 12 L (Retiré avant séance)

Cet amendement propose l’interdiction de construire de nouvelles centrales d’incinération de déchets, afin d’éliminer le risque de rejet de particules fines et autres polluants dans l’atmosphère, et inciter les français à mieux recycler et réemployer les matériaux. Après l’article L. 541‑7‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑7‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 541‑7‑3. – À compter du 1er janvier 2021, toute nouvelle construction de centrale d’incinération de déchets est interdite. » M. Ramos, M. Balanant

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Amendement N° CD249 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Irrecevable)

Le présent amendement vise à ajouter l’objectif de « zéro artificialisation nette » aux objectifs poursuivis par les collectivités publiques en matière d’urbanisme. Il reprend en cela l’objectif énoncé dans le Plan Biodiversité présenté en juillet 2018. L’usage responsable des sols est une composante essentielle de l’économie circulaire puisque celle-ci repose sur une consommation plus sobre des ressources naturelles (art. L110‑1‑1 du code de l’environnement). Il est urgent de conforter l’objectif de « zéro artificialisation nette » car si rien n’est fait ceux sont 280 000 hectares d’espaces naturels supplémentaires qui seront artificialisés d’ici ...

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Amendement N° CD1350 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)

Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant du code de l’environnement. Il étend en cela l’interdiction, aujourd’hui prévue en matière de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de corruption ou encore de fraude fiscale. Cet amendement contribue à « verdir » la commande publique, levier essentiel de la transition écologique et en particulier de l’économie circulaire. Aux termes de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique, l’exclusion de la procédure de passation des marchés s’applique pour une durée de cinq ans, sauf durée ...

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Amendement N° CD1331 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Retiré)

Le présent amendement dote la France d’une stratégie visant une meilleure utilisation des matières premières. Au même titre que la politique énergétique s’inscrit dans des objectifs de long terme, la gestion des ressources naturelles doit faire l’objet d’une programmation répondant aux grands enjeux écologiques et stratégiques. Dans un contexte de croissance de la consommation des matières premières, de leur raréfaction et de volatilité de leurs prix sur les marchés mondiaux, et dans la perspective d’un accroissement des conflits pour les ressources, il est fondamental de réduire notre dépendance aux importations, de réduire notre consommation intérieure des ...

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Amendement N° CE71 au texte N° 1786 - Après l'article 8 (Retiré)

Aujourd’hui, de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés « équitables » (« lait équitable », « fruit équitable » etc.) et recouvrent une diversité de pratiques et d’engagements parfois non conformes aux principes énoncés à l’article 94 de la loi ESS. Se réclamer de l’équitable pour une entreprise commerciale présente un avantage aux yeux du consommateur, illustré par les taux de croissance importants du secteur du commerce équitable depuis 2013. L’utilisation du terme « équitable » peut toutefois être trompeuse pour le consommateur en introduisant une confusion délibérée sur les produits qui relèvent réellement du commerce équitable ...

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Amendement N° CD1338 au texte N° 2274 - Article 3 (Rejeté)

L’article 3 vise à rendre obligatoire l’apposition sur le produit, sa notice ou son emballage du logo « Triman » pour tous les produits relevant d’une filière REP et à le compléter par une information simple sur les règles de tri, permettant ainsi au consommateur de savoir que le produit relève d’une règle de tri et de connaître celle-ci. Si cet article est très important pour l’information et la sensibilisation du consommateur, il est particulièrement difficile à mettre en œuvre pour les produits textiles car, comme le souligne le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), il est compliqué d’apposer un marquage résistant pendant ...

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Amendement N° CD1344 au texte N° 2274 - Article 4 quater (Adopté)

Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi. Les sénateurs qui ont plus que triplé le montant des sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs, d’indice de réparabilité ou de signalétique sur le tri, n’ont en effet donné aucun motif pour un tel durcissement ni pour une telle disparité par rapport aux autres sanctions prévues par le projet de loi dans des situations similaires. Cet amendement suggéré par l’Alliance du commerce a été retravaillé. I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :« 10 000 € »le montant :« 3 000 € ...

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Amendement N° CD1352 au texte N° 2274 - Article 6 quater (Retiré)

Le présent amendement vise à accélérer le « verdissement » de la commande publique de l’État par l’inscription dans la loi d’objectifs contraignants. Cette avancée est nécessaire au regard de la faible progression des critères environnementaux dans les marchés publics malgré la planification – certes non contraignante – mise en œuvre depuis la fin des années 2000. Cet effort est primordial à deux titres. D’abord, parce que l’État a un devoir d’exemplarité dans la transition écologique. Ensuite, parce que la commande publique constitue un levier important de soutien à l’économie circulaire. En 2018, seuls 18 % des marchés publics (supérieurs à 90 000 ...

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Amendement N° CD1353 au texte N° 2274 - Article 6 quater (Tombe)

Le présent amendement vise à intégrer les produits issus de la biomasse ainsi que les matières renouvelables dans les biens acquis par l’État. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. Grâce à son massif forestier et à ses cultures agricoles, la France dispose d’une ressource en biomasse importante. Celle-ci pourrait donc être utilisée comme biomatériau traditionnel ou innovant. Cet amendement suggéré par ...

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Amendement N° CD1354 au texte N° 2274 - Article 7 (Rejeté)

L’article 7 dispose que la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux. Bien que les catégories de matériaux ne soient pas visées dans le texte, cette disposition doit permettre d’atteindre des objectifs ambitieux en termes d’incorporation de matière plastique recyclée. L’instauration d’un taux réglementaire minimal prolongerait ainsi les engagements volontaires des producteurs pour stimuler la demande en matière recyclée et donner une visibilité aux acteurs des filières de recyclage. Si cet objectif est louable, l’incorporation de ...

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Amendement N° CD1362 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)

Le présent amendement vise à assurer une meilleure gestion des déchets marins, sans porter préjudice à la filière volontaire en cours d’élaboration. La mise en place de cette dernière est coordonnée par l’ADEME sur le modèle de la filière en charge des déchets plastiques issus des activités agricoles. Elle est nécessaire puisqu’il est estimé que les activités maritimes sont à l’origine de 20 % des déchets retrouvés en mer. De même, selon un rapport publié dans le cadre du projet PECHPROPRE, seuls 25 % des engins de pêche usagés collectés sont actuellement valorisés. Il convient donc de mettre en œuvre un système de prévention et de gestion des déchets ...

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Amendement N° CD1363 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement vise à pointer une insuffisance quant à la situation des produits non recyclables qui ne bénéficient pas de filières organisées de collecte et de traitement des déchets. L’alinéa 44 soumet l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. Cette organisation paraît nébuleuse car cet organisme gérera un très grand nombre de produits, aucune responsabilité de producteurs ...

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Amendement N° CD1430 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)

Le présent article met fin à la mise à la disposition de certains produits plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2020, tels que les gobelets et les verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Les plastiques biosourcés sont pourtant issus de ressources d’origine végétale comme le maïs, le blé, la canne à sucre qui demandent énormément de ressource en eau et, parfois, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. En outre, ils ne sont pas biodégradables ...

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Amendement N° CD1385 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Tombe)

L’article 12 LB a pour objectif de faciliter la sortie du statut de déchet afin de permettre une meilleure réutilisation de déchets comme matières premières dans une logique d’économie circulaire, de façon toutefois encadrée afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, notamment pour les déchets dangereux mais également pour les terres excavées dont une mauvaise gestion peut entraîner une migration de la pollution, une contamination ou détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines. Il limite le passage préalable en ICPE/IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées. Cependant, l’obligation de ...

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Amendement N° CD1383 au texte N° 2274 - Article 12 J (Adopté)

Le présent amendement vise à généraliser les démarches d’écologie industrielle et territoriale (EIT) entreprises aujourd’hui de manière dispersée sur le territoire par des collectivités motivées et compétentes. L’EIT, qu’il est indispensable de développer dans le cadre de la transition écologique, ne sera créatrice d’emplois et de nouvelles activités qu’en changeant d’échelle. L’EIT repose sur une connaissance fine des flux de matières et d’énergie parcourant un territoire. Cette connaissance permet d’établir des synergies inter-entreprises (le déchet devient la ressource de l’autre) et donc une meilleure consommation des ressources à l’échelle ...

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Amendement N° CD1333 au texte N° 2274 - Article 1er (Retiré)

L’article 1er définit des modalités d’information des consommateurs par tout vendeur de produit ou prestataire de service sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente, afin d’harmoniser les mentions employées et les conditions d’affichage, de simplifier l’acte d’achat pour les consommateurs et de renforcer la crédibilité des informations environnementales. Cette mesure pourrait être appliquée à la présence de métaux précieux, en particulier dans les téléphones. Cette information est en effet très importante puisque l’extraction de ces matériaux est extrêmement polluante. Aussi, ces composants peuvent être très toxiques. Le ...

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Amendement N° CD1334 au texte N° 2274 - Article 1er (Retiré)

L’article 1er définit des modalités d’information des consommateurs par tout vendeur de produit ou prestataire de service sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente, afin d’harmoniser les mentions employées et les conditions d’affichage, de simplifier l’acte d’achat pour les consommateurs et de renforcer la crédibilité des informations environnementales. Cette mesure pourra être appliquée pour ce qui concerne les informations environnementales relatives à la présence de matière recyclée dans les produits, à l’emploi de ressources renouvelables, à leur durabilité, à leur réparabilité, aux possibilités de réemploi des ...

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Amendement N° CD1336 au texte N° 2274 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour volonté de rendre uniforme et lisible par tous les consommateurs l’information qui lui est donnée. En effet, multiplier non seulement les informations mais aussi les formes que celles-ci peuvent prendre peut être contreproductif en perdant le consommateur dans une jungle de données. Il convient donc, non seulement que l’information soit claire, mais que celle-ci prenne une forme commune et harmonisée entre l’ensemble des producteurs et importateurs. À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :« modalités »,insérer le mot :« communes ». Mme Luquet, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. ...

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Amendement N° CD1343 au texte N° 2274 - Article 4 quater B (Tombe)

Afin que le consommateur dispose d’une information lisible, il convient, par cet amendement, de faire en sorte que celle-ci soit donnée de manière uniforme entre l’ensemble des vendeurs d’équipements électriques et électroniques. Le but étant que le consommateur ne se perde pas dans une jungle de données et qu’il puisse comparer facilement la durabilité entre plusieurs produits issus de vendeurs différents. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« L’indice de durabilité fait l’objet d’une identité visuelle harmonisée pour tous les équipements électriques et électroniques. » Mme Luquet, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. ...

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Amendement N° CD1337 au texte N° 2274 - Article 2 (Retiré)

Afin que le consommateur dispose d’une information lisible, il convient, par cet amendement, de faire en sorte que celle-ci soit donnée de manière uniforme pour l’ensemble des vendeurs d’équipements électriques et électroniques. Le but étant que le consommateur ne se perde pas dans une jungle de données et qu’il puisse comparer facilement la réparabilité entre plusieurs produits issus de vendeurs différents. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« L’indice de réparabilité fait l’objet d’une identité visuelle harmonisée pour tous les équipements électriques et électroniques. » Mme Luquet, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. ...

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Amendement N° CD1339 au texte N° 2274 - Article 3 (Rejeté)

Plusieurs études ont souligné que le « point vert » (double flèche imbriquée) est une source de confusion importante pour les citoyens car ce symbole signifie uniquement que le producteur paie sa contribution à l’éco-organisme agréé dans la filière des emballages et non que le produit ou son emballage est recyclable. Ainsi, 59 % des Français pensent à tort que le « point vert » signifie « recyclable ». Le présent amendement propose donc d’interdire toute signalétique introduisant de la confusion dans l’esprit du consommateur au profit de la signalétique harmonisée « Triman ». Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Toute signalétique qui par ...

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Amendement N° CD1348 au texte N° 2274 - Article 6 bis (Tombe)

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique en y ajoutant la responsabilité sociétale des entreprises. L’article 6bis modifiant l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique fixe des seuils pour remplir les objectifs de réemploi et de réutilisation. Cette rédaction faite par le Sénat est selon nous, susceptible d’empiéter sur le domaine réglementaire. Nous avons choisi de garder l’article L. 2111‑3 dans sa forme initiale tout en ajoutant le critère de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les entreprises sont déjà attachées, depuis de nombreuses années, à la notion de RSE. La norme ...

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Amendement N° CD1349 au texte N° 2274 - Article 6 bis (Tombe)

La commande publique constitue un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable. Dans cette optique et afin de développer le secteur du réemploi et de la réutilisation, les sénateurs ont proposé que la commande publique intervienne sur l’offre en mettant à disposition ses fournitures inutilisées suite à un rééquipement aux entreprises solidaires d’utilité sociale (à l’instar de meubles ou d’ordinateurs dont elle n’a plus l’utilité). Cette mesure, particulièrement utile pour le réemploi de certains produits, risque de déboucher sur des résultats en demi-teinte si elle n’est réduite qu’aux seules ...

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Amendement N° CD1360 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)

Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarettes dans la cadre de la REP sur les produits du tabac. La pollution engendrée par les mégots de cigarettes est un véritable fléau pour l’environnement et pour les collectivités. 30 milliards de cigarettes sont jetées par terre chaque année en France et il faut, en moyenne, 12 ans pour que ces mégots se dégradent complètement. La sensibilisation, les campagnes d’information, les initiatives locales et les sanctions n’ont pas réussi à débanaliser le geste du jet de mégot et donc à diminuer sensiblement le nombre de mégots retrouvés sur la voie publique ou dans les milieux ...

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Amendement N° CD1356 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)

L’article 8 propose que les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme soient tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations sur la présence de substances dangereuses. Afin que ces substances puissent être extraites et éliminées, les opérateurs de traitement de déchets doivent avoir accès de manière immédiate et simple à toutes les informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie pour leur appliquer le traitement le plus adéquat. Tel est l’objet du présent amendement. I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :« sont également tenus de permettre aux »les mots ...

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Amendement N° CD1358 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)

L’instauration de certificats de mise en dépôt de déchets issus du bâtiment en déchetterie, à titre onéreux ou gratuit, est nécessaire pour permettre une traçabilité de ces déchets. En effet, ce mécanisme permet de responsabiliser et d’informer l’ensemble des acteurs de la chaine, du maitre d’œuvre, à l’éventuel prestataire en charge du dépôt, en passant par la collectivité territoriale compétente dans la délivrance du permis de construire. Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer des deux phrase suivante :« Les professionnels du secteur s’acquittent du dépôt de déchets à réception d’un certificat de mise en dépôt délivré par ...

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Amendement N° CD1368 au texte N° 2274 - Article 8 bis A (Tombe)

La loi Grenelle impose à CITEO de rembourser aux collectivités territoriales 80% de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarii de collecte et de traitement. Toutefois, ces scénarii sont très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Afin que ces dernières puissent voir effectivement leurs coûts couverts par l’éco-organisme, il importe qu’il ne procède plus à un calcul idéalisé ne correspondant pas aux réalités de collecte et de traitement. Le présent amendement propose donc de conserver la méthode de calcul ...

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Amendement N° CD1367 au texte N° 2274 - Article 8 bis A (Tombe)

La loi Grenelle impose à CITEO de rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarii de collecte et de traitement. Toutefois, ces scénarii sont très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Afin que ces dernières puissent voir effectivement leurs coûts couverts par l’éco-organisme, il importe qu’il ne procède plus à un calcul idéalisé ne correspondant pas aux réalités de collecte et de traitement. Le présent amendement propose donc de modifier la méthode de calcul pour ...

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Amendement N° CD1380 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)

Le présent amendement vise à obliger les établissements de restauration rapide à utiliser de la vaisselle lavable et réutilisable pour les boissons et aliments consommés sur place. Les déchets produits chaque année par la restauration rapide sont estimés chaque année à 183 000 tonnes et 13 milliards d’unités d’emballages (Citeo). Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur place, là où il serait pourtant possible de les remplacer par de la vaisselle réutilisable. Du fait de l’absence de poubelles de tri dans les restaurants (malgré la réglementation en vigueur), ces récipients jetables se retrouvent la plupart du temps ...

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Amendement N° CD1373 au texte N° 2274 - Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement fait obligation aux producteurs de cigarettes de contribuer financièrement au service public de nettoyage de la voie publique. Chaque année, en France, 30 milliards de mégots sont jetés sur la voie publique. La collecte et le nettoyage de ces déchets représentent une charge substantielle pour les collectivités territoriales. L’amendement transfère une part de cette charge à l’éco-organisme en application du principe de responsabilité élargie du producteur. Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :« IIter.– Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. ...

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Amendement N° CD1378 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)

Le présent article met fin à la mise à la disposition de certains produits plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2020, tels que les gobelets et les verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Les plastiques biosourcés sont pourtant issus de ressources d’origine végétale comme le maïs, le blé, la canne à sucre qui demandent énormément de ressource en eau et, parfois, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. En outre, ils ne sont pas biodégradables ...

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Amendement N° CD1376 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Retiré)

Face au fléau de la pollution plastique, il est essentiel que les producteurs et les metteurs en marché privilégient des emballages recyclables et durables au détriment d’emballages plastiques à usage unique. C’est pourquoi cet amendement d’appel propose de taxer les entreprises qui ne se conformeraient pas à cette exigence. Après le chapitre VIIIter du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, insérer un chapitre VIIIquater ainsi rédigé :« Chapitre VIIIquater« Taxe sur les emballages en plastique à usage unique« Article 302bis MC. – I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les marchandises ...

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Amendement N° CD1379 au texte N° 2274 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Ce type d’emballage absorbe le rayonnement infrarouge des détecteurs optiques dont sont équipés les centres de tri. Il n’est donc pas reconnu en tant que plastique recyclable et finit enfoui ou incinéré, polluant ainsi l’environnement. Le noir de carbone est notamment utilisé pour l’emballage des plats cuisinés. Environ 12 000 tonnes de barquettes par an sont mises sur le marché en France. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« À compter du 1er janvier 2021, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation ...

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Amendement N° CD1346 au texte N° 2274 - Après l'article 10 ter (Rejeté)

Le présent amendement vise à définir et à fixer dans la loi un principe d'orientation prioritaire des déchets organiques vers retour au sol. Ce principe se veut moins contraignant qu'un principe d'interdiction de l'élimination des déchets organiques sans retour au sol, tout en conservant l'ambition de mettre en place un principe fort qui guidera notre action en matière de traitement des déchets organiques. Les sols agricoles, supports de la production alimentaire, font actuellement face à un important déficit de fertilité qui se traduit par une diminution des rendements, une perte de résilience face aux aléas climatiques, et un recours accru aux fertilisants de synthèse. Ce ...

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Amendement N° CD1382 au texte N° 2274 - Article 11 quinquies (Tombe)

Les décharges sauvages coûtent 420 millions d’euros et représentent 46 millions de tonnes de déchets par an. Chaque année, les dépôts sauvages représentent jusqu’à 25 kg/habitant sur certains secteurs et génèrent des coûts de prise en charge très élevés, de l’ordre de 7 à 13 euros par habitant. Ces dépôts gangrènent les chemins et les forêts et gagnent progressivement les zones urbaines. Le même scénario se répète systématiquement : des camions d’entreprises du bâtiment se rendent sur site à la nuit tombée, parfois même en plein jour, pour déverser béton, pots de peinture, plâtre et autres déchets en tout genre, y compris des polluants dangereux ...

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Amendement N° CD1351 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à accélérer le « verdissement » de la commande publique de l’État par l’inscription dans la loi d’objectifs contraignants. Cette avancée est nécessaire au regard de la faible progression des critères environnementaux dans les marchés publics malgré la planification – certes non contraignante – mise en œuvre depuis la fin des années 2000. Cet effort est primordial à deux titres. D’abord, parce que l’État a un devoir d’exemplarité dans la transition écologique. Ensuite, parce que la commande publique constitue un levier important de soutien à l’économie circulaire. En 2018, seuls 18% des marchés publics (supérieurs à 90 000 ...

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Amendement N° CD254 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Irrecevable)

Le présent amendement vise à interdire la construction de nouveaux ensembles commerciaux dont la surface de vente totale est supérieure à 5 000 mètres carrés, ainsi que l’extension d’ensembles commerciaux de surface équivalente ou supérieure. Cette interdiction appuie le développement d’une économie circulaire. L’économe circulaire repose, en effet, sur des modes de consommation plus durables, donc plus sobres, locaux et de meilleure qualité, alors que la multiplication des ensembles commerciaux et leur gigantisme participe de la surconsommation que le présent projet de loi souhaite endiguer. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application ...

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Amendement N° CD1335 au texte N° 2274 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à inclure dans l’information délivrée aux consommateurs, outre les données relatives aux produits, des données relatives au cycle de vie des emballages utilisés. Si la lutte contre les déchets plastiques est primordiale, il convient de ne pas substituer aux emballages plastiques des nouveaux emballages engendrant une nouvelle source de pollution pour l’environnement. Ainsi, si une barquette fabriquée à partir de fibre de bambou peut apparaitre comme une alternative séduisante à un contenant en plastique, se pose la question de la gestion, durable ou non, des forêts de bambous qui fourniront la matière première, et celle du bilan carbone de ...

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Amendement N° CD1332 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AC (Retiré)

La mise en décharge des matières plastiques représente un véritable fléau pour l’environnement : en plus de générer 7 tonnes d’émissions de gaz à effet de serre, elle gaspille nos ressources naturelles et énergétiques. Des mesures ont déjà été prises : la loi de finances pour 2019 a ainsi renchéri le prix de la mise en décharge et de l’incinération grâce à une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes afin de rendre le prix du recyclage des déchets plus attractif. Toutefois, malgré ces dispositifs incitatifs, un tiers des déchets plastiques de notre pays a été mis en décharge en 2018. Il importe donc qu’un signal clair et fort puisse être ...

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Amendement N° CD1384 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Rejeté)

Le présent amendement vise à compléter et déplacer la définition de l’écologie industrielle et territoriale (EIT) présente dans le code de l’environnement. Telle que définie dans le code l’EIT consiste à optimiser les flux de ressources (énergie, eau, matières). L’EIT est cependant plus large puisqu’elle recouvre l’ensemble des synergies opérables entre entreprises : infrastructures, services, etc. Ensuite, la définition actuelle de l’EIT est insérée à l’article du code relatif à la prévention et la gestion des déchets. Cette conception de l’EIT est trop restrictive. Il est donc proposé de l’insérer après la définition de l’économie circulaire ...

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Amendement N° CD635 au texte N° 2274 - Article 4 bis A (Adopté)

Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La mention d’une garantie légale, sans explication sur la durée ni sur les produits effectivement concernés risque de semer le doute chez le consommateur. En outre, la France devra transposer en droit français, avant le 1er juillet 2021, la directive européenne du 20 mai 2019 sur les ventes de biens. Notre pays promeut en Europe l’allongement de la durée de garantie légale ...

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Amendement N° CD1345 au texte N° 2274 - Article 5 (Rejeté)

L’article 5 vise à lutter contre la destruction des invendus non alimentaires neufs, en privilégiant, sauf exception, leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage, notamment par le don de ces produits aux associations de lutte contre la précarité. Si cet objectif est louable, les associations ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer le stockage de ces produits. Elles risquent donc d’être submergées par de grandes quantités de produits dans des locaux souvent restreints. Le présent amendement propose donc de prévoir le stockage des invendus par les producteurs et les distributeurs. Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante ...

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Amendement N° CD1347 au texte N° 2274 - Article 6 (Rejeté)

Dans le cas de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le montant du dépôt des déchets au sein d’une déchetterie incombe au client. Le présent amendement vise alors à assurer au client que le dépôt s’est fait selon les modalités fixées par le diagnostic prévu dans cet article, à travers la réception d’un document certifiant le dépôt et le respect de ces modalités, émis par la déchetterie. Ce n’est qu’après réception de ce document qu’il devra s’acquitter du montant lié au dépôt en déchetterie. Une telle proposition assure l’application du diagnostic et permet également de lutter contre d’éventuelles tentations de ...

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