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Amendement N° 4 au texte N° 2027 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction assimilable aux troubles de voisinage. Les familles qui seront concernées par cette disposition sont confrontées à des difficultés économiques et sociales importantes dans des quartiers qui, bien souvent, ne leur offrent pas les moyens de s’extirper de cette condition. Ainsi, s’il est important d’accompagner ces familles par des dispositifs adéquates, spécifiques à leur situation, il convient avant tout de ne pas complexifier cette dernière ...

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Amendement N° CL93 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)

Le Schéma Régional de Développement Economique, d’innovation et d’internationalisation est un cadre structurant pour la région : toute action de développement économique de quelque collectivité territoriale que ce soit doit être compatible avec lui, SAUF celui de l’Eurométropole, comme défini dans la loi Notre. Dans le texte tel que modifié par le Sénat, le schéma transfrontalier de la Collectivité Européenne d’Alsace (dont une partie relève clairement du développement économique tant les enjeux sont forts en la matière), s’impose au schéma transfrontalier de l’eurométropole de Strasbourg qui doit être compatible. Ce dernier n’ayant donc aucune obligation ...

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Amendement N° CL94 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312-10 du code de l’éducation. À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »le mot :« allemand ». M. ...

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Amendement N° CL96 au texte N° 1844 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Après le mot :« promotion »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :« de l’allemand, considéré comme une langue régionale ...

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Amendement N° CL102 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à créer un comité stratégique, piloté par la Collectivité européenne d'Alsace, relatif à l'enseignement de l'allemand, dans le but de contribuer au développement de l’enseignement de l’allemand en Alsace et de suivre les résultats en la matière. Ce comité associera pleinement l'Education nationale et les collectivités locales, et permettra d'instaurer des synergies avec les politiques culturelles et celles en direction de la jeunesse. Les missions de ce comité stratégique s'inscrivent pleinement dans la démarche du Traité de coopération franco-allemande d'Aix-la-Chapelle, et en particulier des ses articles 9 et 10, qui réaffirme le rôle moteur des ...

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Amendement N° CL95 au texte N° 1844 - Article 1er (Tombe)

Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312-10 du code de l’éducation. I. – Après le mot :« promotion »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :« de l’allemand ».II. – En conséquence, à la seconde ...

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Amendement N° CL105 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312-10 du code de l’éducation. À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »le mot :« allemand, ...

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Amendement N° CL103 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Au vu de la relative réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, l’on peut envisager la poursuite de cette dynamique de coopération. Cinq centres de placement franco-allemand ont vu le jour le long de la frontière dans le cadre du processus de Sarrebruck. Le bilan pour l’année 2016 fait état de 950 candidats suivis par mois et du placement de 1 430 demandeurs d’emplois. On compte aujourd’hui un flux d'environ 4 000 Allemands venant travailler en France d’après l’INSEE. Nous détenons ici une preuve que la zone ...

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Amendement N° CL145 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)

Face à la volonté de la population alsacienne de préserver et faire perdurer son patrimoine linguistique, et face à la difficulté d’institutionnaliser l’enseignement scolaire de la langue alsacienne, la création d’un établissement de gestion de la culture linguistique allemande apparait comme une évidence. De plus, le cadre législatif permettant la création d’un tel établissement existe déjà. L’Article L1431-1 du Code des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service ...

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Amendement N° CL104 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)

Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, est, en raison de son positionnement transfrontalier, à proximité de bassins d’emplois dynamiques en Suisse et au Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs. Cette réalité implique, dans le respect de la réglementation nationale et européenne en matière d’aides d’Etat, que la Collectivité européenne d’Alsace puisse accompagner les activités de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population. En effet, les ...

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Amendement N° CL97 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Au vu de la réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, l’on peut envisager la poursuite de cette dynamique de coopération. Cinq centres de placement franco-allemand ont vu le jour le long de la frontière dans le cadre du processus de Sarrebruck. Le bilan pour l’année 2016 fait état de 950 candidats suivis par mois et du placement de 1 430 demandeurs d’emplois. Il est légitime que la présente collectivité soit un acteur majeur du développement de cette initiative stimulant l’emploi et la transmission des savoirs ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. Il n'est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui porte son nom. « Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. » M. Straumann, M. Fuchs, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Furst

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Amendement N° CL8 au texte N° 1844 - Après l'article 7 (Rejeté)

En premier lieu, le présent amendement entend permettre au Préfet de Région d’être déchargé du contrôle de la nouvelle collectivité, son activité étant déjà très lourde par ailleurs. Ainsi, le Préfet départemental vérifiera la légalité dans la limite du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace et le Préfet de région continuera son action sur le territoire de la collectivité Grand Est, en évitant toute confusion entre les deux collectivités. En second lieu, cet amendement entend permettre de conforter la pérennité de la préfecture du Haut-Rhin qui sera inscrite dans la loi, à l’instar de Strasbourg qui a été désignée Chef lieu de la Région ...

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Amendement N° CL98 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16% des enfants sont en classes bilingues contre 40% des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...

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Amendement N° CL144 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues. Le positionnement géographique de la CEA, toute comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en matière de bilinguisme. La maîtrise de la langue allemande par un apprentissage approfondi et efficace dès le plus jeune âge est un gage d’intégration et de réussite transfrontalière pour les jeunes générations, notamment dans une région frontalière. La maitrise ...

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Amendement N° CL100 au texte N° 1844 - Après l'article 3 bis (Rejeté)

Les deux accords-cadres et/ou leurs accords d’application désignent chacun une seule caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en quelque sorte responsable de leur mise en œuvre. Ainsi l’article 1er de l’accord d’application avec le Luxembourg dispose-t-il que les conventions de coopération s’inscrivant dans l’accord cadre seront conclues par la CPAM de Moselle « en tant que CPAM référente pour cette zone frontalière ». L’article 8 de l’accord-cadre avec la Suisse désigne comme responsable de sa mise en œuvre la CPAM de Haute-Savoie « pour le compte des organismes français de sécurité sociale ». Le protocole d’application avec la Suisse charge donc cette ...

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Amendement N° CL146 au texte N° 1844 - Article 8 (Retiré)

Il est proposé par le présent amendement que l’assemblée de la future Collectivité européenne d’Alsace soit dénommée Assemblée d’Alsace. Cette dénomination se rapproche de celle en vigueur pour la Collectivité Territoriale de Corse, dont l’assemblée est l’Assemblée de Corse. Le but de cette appellation est de rapprocher les citoyens vivant en Alsace de cette assemblée et de permettre son intégration dans un contexte culturel spécifique. Ce nom permettra également de faire prendre conscience aux citoyen de l’importance de cette assemblée et des prérogatives liées à cette nouvelle collectivité, conformément à la volonté du gouvernement de répondre au « ...

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Amendement N° CL142 au texte N° 1844 - Après l'article 11 (Retiré)

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme prévoit que « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». Pour autant, cette disposition n'introduit pas une exception au régime général du champ d'application du permis de construire et les travaux de reconstruction doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Il résulte des dispositions précitées que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, et qui avait fait l'objet d'un ...

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Amendement N° CL101 au texte N° 1844 - Après l'article 3 bis (Rejeté)

La France et l’Allemagne ont signé le 22 juillet 2005, l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, entré en vigueur en 2007, qui s’applique à la région Alsace et aux Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. L’arrangement administratif accompagnant cet accord ne désigne cependant pas expressément les établissements en charge de coordonner les relations transfrontalières avec l’Allemagne ; cela permet ainsi de désigner par la loi l’administration compétente en matière de coordination des politiques qui y sont prévues. « La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en ...

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Amendement N° CL141 au texte N° 1844 - Article 8 (Rejeté)

Il apparait essentiel d’équilibrer la répartition des pôles d’impulsion des politiques territoriales entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Si le principe de décentralisation veut que les compétences soient déléguées aux collectivités territoriales, il apparait essentiel, dans le cadre de cette délégation, de ne pas créer de nouvelles distorsions internes à ces collectivités. Il convient de se remémorer les résultats du référendum sur la Collectivité territoriale d'Alsace du dimanche 7 avril 2013 en Alsace. Bien que le « oui » fut globalement majoritaire avec 57,65 % des suffrages exprimés, le projet fut rejeté par 55,74 % des votants du Haut-Rhin. Ne confortons pas ...

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Amendement N° CL99 au texte N° 1844 - Article 8 (Adopté)

Il est proposé par le présent amendement que les élus siégeant au sein de la future Collectivité européenne d'Alsace soient nommés « Conseillers d'Alsace », reprenant ainsi le vocabulaire usuel employé dans les collectivités territoriales françaises. À l’alinéa 3, après le mot :« Alsace »,insérer les mots :« , nommés Conseillers d’Alsace, ». M. Fuchs, M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

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Amendement N° CL143 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement pose le principe de la reconnaissance de l’enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement. Dans sa décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel avait déjà fixé les bornes que nous souhaitons inscrire par cet amendement, en considérant que « si l’enseignement de la langue corse est prévu « dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires », il ne saurait revêtir pour autant un caractère obligatoire ni pour les élèves, ni pour les enseignants. La loi de janvier 2002 relative à la Corse indique, en son article 7 : « la langue corse est ...

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Amendement N° 2989 au texte N° 1974 - Article 32 quater (Adopté)

L’article L. 2241‑6 du code des transports, issu de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016, permet aux agents des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP de contraindre à descendre du train ou à se voir interdire l’accès, tout usager dont le comportement est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public. Cette mesure est fortement utile pour les transporteurs ; la SNCF procédant par exemple à une cinquantaine d’interdictions par jour, qui concernent pour l’essentiel des usagers en état d’ébriété ou ayant consommé des stupéfiants. Cependant, cet article pose une ...

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Amendement N° 2984 au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Adopté)

Le présent amendement souhaite permettre aux autorités de tester une procédure de contrôle à la volée des niveaux sonores émis par les véhicules, notamment par les deux roues, afin de pouvoir sanctionner les comportements routiers bruyants perçus par des radars acoustiques, notamment développé par des associations comme Bruitparif. L’article L. 130‑9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique. Cette expérimentation est de deux ans. » M. Barrot, Mme Luquet, ...

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Amendement N° 2990 au texte N° 1974 - Article 37 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à adapter les conditions d’immatriculation au registre international français (RIF) afin de permettre aux entreprises d’armement maritime françaises de poursuivre leurs activités de manière économiquement soutenable face à la concurrence internationale, en particulier aux Antilles, et plus généralement dans l’ensemble des DROM COM. En effet, la législation actuelle ne permet pas d’immatriculer au RIF les navires à passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires. Elle impose que l’intégralité des liaisons effectuées comporte une escale extracommunautaire, excluant ainsi par exemple les navires effectuant les dessertes ...

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Amendement N° 2978 au texte N° 1974 - Article 26 AA (Adopté)

Le nouvel article 26 AA, inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur Jean-Luc FUGIT, propose d’inscrire dans la loi l’objectif de long terme, à échéance 2050, de décarbonation complète du secteur des transports terrestres. C’est un objectif cohérent avec le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie et nécessaire pour parvenir à la neutralité carbone à cette date, conformément à l’ambition portée par le Gouvernement. Toutefois, afin de promouvoir un mix énergétique intelligent destiné à une assurer une réelle transition énergétique, il est indispensable de préciser que cette décarbonation du secteur des transports s’entende sur le cycle ...

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Amendement N° 2993 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet de mettre en place une expérimentation d’une contribution « éco-transport » abondée par les donneurs d’ordres en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions ...

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Amendement N° 2986 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet de mettre en place une expérimentation d’une contribution « éco-transport » abondée par les donneurs d’ordres en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions ...

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Amendement N° 2808 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet que les donneurs d’ordres abondent une contribution en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions vers le transport ferroviaire et fluvial mais également vers ...

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Amendement N° 2809 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet que les donneurs d’ordres abondent une contribution en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions vers le transport ferroviaire et fluvial mais également vers ...

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Amendement N° 2970 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

Les constats récurrents des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) sur la longueur des procédures pour exercer une activité de conducteurs du T3P et les limites des capacités de contrôle pour s’assurer du respect de la réglementation témoignent du besoin de simplification des procédures, de rationalisation des missions des services administratifs et de mise en place d’un système d’information fiable dans un secteur sensible qui évolue rapidement. La mesure proposée permettra la création d’un système d’information et de gestion qui constituera une base de données, exhaustive et à jour, relative aux conducteurs, aux exploitants et ...

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Amendement N° 2982 rectifié au texte N° 1974 - Article 28 ter (Retiré)

Cet amendement vise à préciser l’article 28ter tel qu’adopté par le Sénat. Aujourd’hui, les indicateurs de gêne dû au bruit des infrastructures de transport ferroviaire, mentionnés notamment par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des transports ferroviaires, prévoient la prise en compte du bruit moyen sans tenir compte de l’intensité de la gêne provoquée par les pics sonores. Cet amendement prévoit la prise en compte de la répétitivité du bruit, terme plus précis que celui de fréquence, ainsi que le bruit événementiel, notamment par la prise en compte des « pics de bruit », caractéristiques du passage des trains à grandes vitesse. Enfin, sur ...

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Amendement N° 2807 au texte N° 1974 - Après l'article 28 (Rejeté)

Afin d’inciter les entreprises concernées à réaliser et fournir les informations relatives à la quantité de GES émise par les modes de transports utilisés pour réaliser la prestation le présent amendement entend mettre en place des sanctions financières pour les entreprises manquantes à leurs obligations. Les sanctions pécuniaires sont basées sur celles prévue par l’article L. 233‑4 du Code de l’Energie relatif à la réalisation d’un audit énergétique par les entreprises. L’amendement prévoit également que les prestations organisées par les entreprises pour leur propre compte soit prise en compte dans les relevés de GES. L’amendement prévoit également ...

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Amendement N° 2992 au texte N° 1974 - Article 50 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise deux objectifs : - Étendre à toutes les tâches de sécurité, et pas seulement la plus visible, la conduite, le régime d’exemption adapté aux infrastructures locales, aux sections temporairement fermées et aux circulations limitées au départ ou à l’arrivée des voies locales ou des embranchements industriels. L’exemption des règles du système ferroviaire ne signifie pas l’absence de règles, puisque ces infrastructures ont leurs régimes propres, rappelées par la citation de l’article du code du travail. - Clarifier la disposition relative aux circulations au départ ou à destination des installations terminales embranchées ; en effet la ...

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Amendement N° 2991 au texte N° 1974 - Article 48 (Retiré avant séance)

L’imposition d’une licence d’entreprise ferroviaire aux entreprises de travaux de voie conduisant des trains ou engins de travaux au titre de contrats passés par SNCF Réseau oblige ces entreprises à établir des dossiers identiques à ce qui est demandé aux entreprises ferroviaires de transport de marchandises ou de voyageurs, donc inadaptés et redondants par rapport à ce que demande par ailleurs SNCF Réseau à ses fournisseurs pour les homologuer, par exemple, un business plan sur 4 ans. Puisqu’il s’agit d’une surtransposition de la directive 2012/34/UE (Annexe III), le présent amendement propose de pallier à cette erreur. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa ...

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Amendement N° 2821 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Retiré)

Cet amendement vise à étudier la faisabilité du dispositif éco transport présenté par plusieurs députés. Ce dispositif vise à instaurer le principe d’une contribution à la charge des donneurs d’ordre en matière de transports en fonction du volume d’émission de CO2 des prestations de transports utilisées. Un décret de 2011 impose l’information CO2 de toutes les opérations de transport qui chargent ou déchargent en France. Il est donc aisément possible de connaître la volumétrie CO2 des entreprises. Par ailleurs, la mise en place du dispositif technique pourrait être confier à l’ADEME. Les estimations actuelles font état de recettes d’environ 2 milliards ...

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Amendement N° 2812 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Retiré)

La réalisation de la deuxième partie de la ligne grande vitesse Rhin-Rhône est en attente de réalisation bien qu’elle ait déjà fait l’objet de 82 millions d’euros de dépenses publiques par l’État, les collectivités, SNCF réseau, la Suisse et l’Union Européenne en études, autorisations administratives et en acquisition du foncier nécessaire aux travaux. La réalisation de la 2ème phase devrait assurer la rentabilité de l’ensemble du projet, en permettant la mise en œuvre d’une offre de dessertes à grande vitesse lisible, performante et attractive commercialement, afin de mieux répondre à la demande de mobilité régionale, nationale et internationale et de ...

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Amendement N° 2967 au texte N° 1974 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent aller jusqu’à la gratuité. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu’à la gratuité. » Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme ...

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Amendement N° 2976 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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Amendement N° 2973 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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Amendement N° 2975 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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Amendement N° 2971 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 21 B (Adopté)

Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de tracteurs, sont toujours larges et souvent bien entretenus. Ils constituent un patrimoine paysager de grande qualité, dont l’intérêt touristique n’est pas suffisamment exploité. Il est souhaitable, pour cela, que les cyclistes, au même titre que les piétons, puissent les emprunter et bénéficier ainsi de la servitude dite « de halage ». Afin de répondre aux préoccupations exprimées par Voies Navigables de France (VNF) en termes de responsabilité, le présent amendement ajoute les chemins de halage à la liste des « ...

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Amendement N° 2811 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de rajouter le projet d’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase au scénario 2 proposé par le Conseil d’orientation des infrastructures. Il convient en premier lieu de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un projet nouveau. En effet, pour des raisons économiques la réalisation de la LGV avait été découpée en deux phases, qu’il était prévu de réaliser successivement. La première phase a été achevée avec succès en 2011 mais la seconde phase reste en suspens après plusieurs reports du Gouvernement. Il s’agit pourtant d’un projet global, qui ne peut être envisager que dans son intégralité. ...

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Amendement N° 2822 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Irrecevable)

La loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable impose aux entreprises non apparentées aux PME l’exécution d’un audit énergétique une fois tous les 4 ans. Les dispositions contenues dans la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 répondent aux principes d’audit énergétique obligatoire, édictés par la directive européenne 2012/27/UE publiée en décembre 2012. Les entreprises qui ne se soumettent pas à l’audit énergétique encourent une sanction. Toutefois la réalisation de ces audits par les entreprises n’est pas régulière et nombreuses sont celles qui ...

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Amendement N° 2979 rectifié au texte N° 1974 - Article 26 B (Retiré)

La loi de transition énergétique a tracé des objectifs à horizon 2020 de part minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement du parc des voitures particulières appartenant à l’État et à ses établissements, aux collectivités publiques, aux loueurs de véhicules automobiles, aux exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules. L’article 26 A complète ces trajectoires par des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules en fixant un seuil de 10 % de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Le présent amendement propose de compléter l’article 26 A en poussant les centrales de ...

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Amendement N° 2983 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Retiré)

Le rapport de la mission de médiation du CGEDD relative aux nuisances générées par les LGV Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique a mis en évidence que des nuisances vibratoires pouvaient être subies par des riverains de ces lignes. Cet amendement propose d’inscrire la mise en place d’une réglementation relative aux nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires. Pour cela, compte tenu de la complexité du sujet, rappelé dans le rapport de la mission (transmission par le sol et par l’air, incidence de la nature des sols mais aussi du bâti…), la réglementation à mettre en place doit être précédée nécessairement d’études ...

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Amendement N° 2985 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

L’article 1er A de la loi d’orientation des mobilités fixe la stratégie et les objectifs d’investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037. Dans la version actuelle du texte, seul l’alinéa 3 évoque la nécessité de réduire les inégalités territoriales et de contribuer à la cohésion des territoires métropolitains et ultramarins. Par cet amendement, il est proposé de préciser davantage cet objectif, en inscrivant pleinement la politique des mobilités dans les territoires des outre-mer comme une orientation stratégique d’investissement pour la période 2019‑2037. En effet, les difficultés liées à la mobilité sont ...

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Amendement N° 2823 au texte N° 1974 - Après l'article 28 quater (Rejeté)

Afin d’inciter les donneurs d’ordres à réaliser et fournir les informations relatives à la quantité de GES émise par les modes de transports utilisés pour réaliser la prestation le présent amendement entend mettre en place des sanctions financières pour les entreprises manquantes à leurs obligations. Les sanctions pécuniaires sont basées sur celles prévue par l’article L. 233‑4 du Code de l’Energie relatif à la réalisation d’un audit énergétique par les entreprises. L’amendement prévoit également que les prestations organisées par les entreprises pour leur propre compte soit prise en compte dans les relevés de GES. Le chapitre V du titre II du livre II du ...

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Amendement N° 2810 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Cet amendement propose de rajouter le projet d’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase au scénario 2 proposé par le Conseil d’orientation des infrastructures. Il convient en premier lieu de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un projet nouveau. En effet, pour des raisons économiques la réalisation de la LGV avait été découpée en deux phases, qu’il était prévu de réaliser successivement. La première phase a été achevée avec succès en 2011 mais la seconde phase reste en suspens après plusieurs reports du Gouvernement. Il s’agit pourtant d’un projet global, qui ne peut être envisager que dans son intégralité. ...

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Amendement N° 2987 au texte N° 1974 - Article 31 (Retiré)

Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur en instaurant au niveau législatif une obligation d’équipement d’un dispositif d’échappement silencieux. Après l’alinéa 58, insérer les six alinéas suivants :« 16°bis Après l’article L. 318‑1 du code de la ...

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