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Amendement N° 2633A au texte N° 2272 - Article 2 (Sort indéfini)

Elément fort du volet fiscal de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros. Or le quotient familial est un atout non négligeable pour les ménages de la classe moyenne. Le présent amendement a pour objet de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 100 €. Il est gagé par une réduction du seuil d’entrée dans les deux tranches les plus élevées (calculs effectués avec LexImpact). I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer au montant :« 73 369 € »le montant :« 70 000 € ».II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« d) ...

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Amendement N° 2632A au texte N° 2272 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de ne pas procéder à l’indexation sur des deux tranches les plus élevées du barème, celles à 41 % et à 45 %. En effet, l’utilisation de LexImpact permet de mesure l’impact de l’indexation du barème : sur le milliard d’euros que coûte cette indexation (1,1 Md€ d’après les évaluations préalables), plus de la moitié est captée par les contribuables des deux dernières tranches. Si ce résultat est logique, son ampleur interpelle alors même que l’on sous-indexe les pensions de retraites supérieures à 2000 €, un niveau très fortement inférieur à ceux entraînant une imposition dans les deux dernières tranches. Le gel de l’indexation ...

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Amendement N° 2647A rectifié au texte N° 2272 - Article 2 (Retiré)

Grâce au système français de redistribution, le taux de pauvreté passe de 22 % à 14 % de la population. Si les prestations sociales participent, pour deux-tiers à cette redistribution, l’impôt, et principalement l’impôt sur le revenu, y contribue pour près d’un-tiers. Mais, contrairement aux idées reçues, l’impôt n’a quasiment jamais été aussi peu concentré sur les ménages les plus aisés. En effet : - Le taux d’imposition moyen des 0,1 % les plus aisés oscille autour de 30 %, proche de son plus bas historique (autour de 28 %) et loin des 40 % du début des années 1980 ; - Le taux d’imposition moyen des 1 % les plus aisés oscille autour de 19 %, proche de ...

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Amendement N° 2634A au texte N° 2272 - Article 2 (Sort indéfini)

Elément fort du volet fiscal de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1 500 euros. Or le quotient familial est un élément important de la politique familiale, particulièrement pour les ménages de la classe moyenne. Le présent amendement a pour objet de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 100 €. I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant :« 1 567 € »le montant :« 1 667 € ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

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Amendement N° 2643A au texte N° 2272 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par ses auteurs, vise à étendre la portée de l’article du présent projet de loi de finances consacré à la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises en l’utilisant comme base pour taxer certains hauts revenus à partir d’un certain seuil. Suite aux débats en Commission des Finances, il est proposé d’abaisser ce seuil de 1 milliard à 250 millions d’euros. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« un milliard »les mots :« deux cent cinquante millions ». M. Barrot, M. Duvergé, Mme El ...

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Amendement N° 2419A rectifié au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)

Cet amendement proposé par la Cooperl, vise à introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras leur permettant de bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Le biocarburant avancé provient d’un déchet et utilise pour son fonctionnement uniquement de l’énergie renouvelable (biomasse et récupération d’énergie fatale) et de l’eau recyclée par osmose inverse. Pour être mis sur le marché, un biocarburant doit satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais aussi répondre aux paramètres nécessaires à ...

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Amendement N° 2639A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à durcir le barème des successions et donations en ligne directe, au moyen de la création de plusieurs tranches et seuils ouvrant droit aux abattements, et de l’introduction d’une dégressivité de ceux-ci. Aujourd’hui et depuis la réforme de 2012, il existe un abattement unique de 100 000 € par enfant pour la totalité des tranches de revenu. Comme l’indique le think tank Terra Nova dans sa note « Réformer l’impôt sur les successions » de 2019, cet abattement de 100 000 € « correspond à un effort d’épargne pendant quarante ans de 9,3 % du salaire net moyen, mais de seulement 5,7 % pour les salariés du dernier décile ». Afin de lutter contre ...

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Amendement N° 2669A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendent propose de corriger une inégalité entre deux dispositifs fiscaux valables pour l’investissement dans la construction ou l’achat de logements neufs destinés à l’habitation principale. Contrairement à la plupart des amendements sur les réductions et crédits d’impôts déposés en première partie, il ne constitue pas un effet d’aubaine car il ne vise pas à inciter à un recours plus important de ce dispositif mais corrige une inégalité de traitement entre contribuables, qui ne paraît pas justifiée dans les conditions définies dans cet amendement. L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit en effet que les contribuables ultramarins qui ...

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Amendement N° 2635A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Les plus petites entreprises manquent de financement en fonds propres, ce qui a des conséquences non négligeables sur leur développement, leur solidité et le nombre d’emplois crées. Le législateur conscient de cette difficulté a proposé plusieurs dispositifs fiscaux pour atténuer partiellement cette situation dont certains ont disparu avec la suppression de l’ISF-PME. La loi de finances pour 2019 en avait tiré les conséquences et prorogé ou mis en place une hausse temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » au titre des souscriptions au capital des PME, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019. Dans les faits, ...

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Amendement N° 2677A au texte N° 2272 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise, à défaut de bornage,ld’évaluation les effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d’informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)décider de« la poursuite de la réduction, voiredela suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-viepourrait être mise à l’étude » en fonction des résultats de l’évaluation demandée par le présent amendement. Cet amendement a ...

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Amendement N° 2644A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle, la transmission du capital en faveur des jeunes actifs tout en instaurant une véritable école de la philanthropie auprès de cette génération. Il propose ainsi une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des parts de capital en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de 30 ans, avec donation temporaire d’usufruit desdites parts pendant au moins 10 ans à une Fondation reconnue d’utilité publique ou à une Association reconnue d’utilité publique. I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :« Art. ...

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Amendement N° 2646A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faciliter les donations entre vifs, en réduisant les délais entre deux donations et en augmentant les plafonds. Selon une publication de Terra Nova portant sur la réforme de l’impôt sur les successions, le patrimoine augmente aujourd’hui plus vite que les revenus : en 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre 4,9 seulement en 1980. Sur la même période, la part du patrimoine détenue par les seniors s’autoalimente du fait de l’augmentation de l’espérance de vie : l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents, qui était de 42 ans en 1980, est aujourd’hui ...

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Amendement N° 2680A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Si les contrats d’assurance-vie font l’objet d’un régime favorable en matière d’impôt sur le revenu, les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficient d’un régime fiscal encore plus dérogatoire. Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont en effet, en cas de rachat total ou partiel, complètement exonérés d’impôt sur le revenu au titre des produits générés par le rachat, et ce, en outre, quelle que soit la date des primes versées sur le contrat. En effet, la loi de finances pour 1983 qui a, pour la première fois, soumis les produits des bons ou contrats d’assurance-vie et placements de même nature à l’impôt sur le revenu, n’a ...

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Amendement N° 2674A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le faible nombre de constructions de logements dans les zones tendues tient pour partie à la faiblesse de l’espace foncier disponible. À cet égard, les terrasses et toits de bâtiments constituent des opportunités de foncier disponible pour la construction de logements qui restent pourtant encore sous-utilisés. Pendant longtemps, la forte imposition a pu expliquer en partie cette situation : en effet, en cas de cession du droit de surélévation d’un immeuble, le cédant était assujetti à l’imposition des plus-values immobilières. L’assiette de cette imposition correspondant à l’intégralité du prix de cession, dans la mesure où il n’existe pas de prix d’acquisition ...

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Amendement N° 2645A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faciliter les donations, en réduisant le délai Selon une publication de Terra Nova portant sur la réforme de l’impôt sur les successions, le patrimoine augmente aujourd’hui plus vite que les revenus : en 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre 4,9 seulement en 1980. Sur la même période, la part du patrimoine détenue par les seniors s’autoalimente du fait de l’augmentation de l’espérance de vie : l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents, qui était de 42 ans en 1980, est aujourd’hui de 50 ans et pourrait atteindre les 55 ans en 2035. Pour cette ...

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Amendement N° 2671A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Le projet de loi de finances pour 2020 porte plusieurs mesures ambitieuses pour rendre plus cohérent notre système fiscal avec les engagements écologiques de la France (alignement des tarifs du GNR sur ceux des carburants routiers, diminution du remboursement de TICPE pour les transporteurs de marchandises et création d’une contribution additionnelle sur les billets d’avion pour certains vols). Si ces mesures vont naturellement dans le bon sens et doivent être encouragées, le système fiscal français reste miné par plusieurs exemptions qui, si elles poursuivent parfois des objectifs économiques évidents et légitimes, se révèlent inadaptées aux objectifs environnementaux du ...

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Amendement N° 2672A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique et budgétaire aux parcs naturels régionaux pour la réalisation de certaines missions dont les mobilités. Le rôle des PNR dans la dynamisation des initiatives d’écomobilité dans les milieux ruraux nécessite de compléter le cadre législatif et de rendre ces projets éligibles à la FCTVA. I. - L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats mixte d’aménagement et de gestion ...

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Amendement N° 2665A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Afin d’encourager l’investissement productif des entreprises, le législateur a institué une série de dispositifs d’amortissement permettant aux entreprises de réduire leur impôt. En complément de ces divers régimes d’amortissement, le droit actuel prévoit également des dispositifs de suramortissement dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition. L’article 39decies A du code général des impôts prévoit ainsi que les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, ...

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Amendement N° 2675A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le faible nombre de constructions de logements dans les zones tendues tient pour partie à la faiblesse de l’espace foncier disponible. À cet égard, les terrasses et toits de bâtiments constituent des opportunités de foncier disponible pour la construction de logements qui restent pourtant encore sous-utilisés. Pendant longtemps, la forte imposition a pu expliquer en partie cette situation : en effet, en cas de cession du droit de surélévation d’un immeuble, le cédant était assujetti à l’imposition des plus-values immobilières. L’assiette de cette imposition correspondant à l’intégralité du prix de cession, dans la mesure où il n’existe pas de prix d’acquisition ...

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Amendement N° 1015A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet que les donneurs d’ordres abondent une contribution en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions vers le transport ferroviaire et fluvial mais également vers ...

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Amendement N° 2654A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement. En l’état du droit, l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales réserve ainsi le bénéfice du FCTVA aux dépenses réelles d’investissement, ainsi qu’à une petite partie des dépenses de fonctionnement, à savoir l’entretien de la voirie et des bâtiments publics. La disposition vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien de réseaux ...

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Amendement N° 1021A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet que les donneurs d’ordres abondent une contribution en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions vers le transport ferroviaire et fluvial mais également vers ...

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Amendement N° 1019A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet de mettre en place une expérimentation d’une contribution « éco-transport » abondée par les donneurs d’ordres en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions ...

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Amendement N° 2653A au texte N° 2272 - Article 17 (Sort indéfini)

Le régime d’imposition du gaz naturel présente plusieurs faiblesses dont la plus importante est la fiscalité différenciée selon les usages. Lorsque le gaz naturel véhicule (GNV), est utilisé en tant que combustible, c’est-à-dire brûlé en vue de produire directement de la chaleur, il est exonéré de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). En revanche, lorsqu’il est utilisé en tant que carburant, c’est-à-dire brûlé en vue de produire directement une énergie mécanique (cela concerne essentiellement la propulsion des véhicules), il relève de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Ce régime d’imposition ...

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Amendement N° 2661A au texte N° 2272 - Article 21 (Sort indéfini)

Cet amendement, travaillé avec Emmaüs France, vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Cette domiciliation constitue un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Le droit à la domiciliation étant est devenu un droit opposable depuis la loi sur le ...

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Amendement N° 2652A au texte N° 2272 - Article 17 (Sort indéfini)

Le biogaz, à savoir le méthane d’origine renouvelable, est exonéré de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) lorsqu’il est utilisé en tant que combustible, c’est-à-dire brûlé en vue de produire directement de la chaleur. Lorsque le biogaz est injecté dans le réseau, il est mélangé au gaz naturel qui n’est pas d’origine renouvelable de telle sorte qu’il est particulièrement compliqué de savoir si du biogaz a effectivement été fourni. Dans des réseaux interconnectés, ce fonctionnement induit des risques importants de mauvaise application de l’exonération, voire de fraudes. Le présent article 17 tente de résoudre cette problématique en ...

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Amendement N° AS924 au texte N° 2296 - Article 35 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de mettre en place un bilan de santé et un bilan social, dès lors qu’un enfant ou un jeune en situation d’aidance est identifié. En effet, au moins 500 000 enfants, parfois très jeunes, seraient en France dans une situation d’aidants, vis-à-vis d’un parent malade, d’un membre de la fratrie handicapé, ou encore d’un grand-parent en situation de dépendance. En conséquence, ces enfants connaissent des risques accrus de décrochage scolaire, de désinsertion, ou encore de négligence de soins (notamment bucco-dentaires). La plupart d’entre eux souffre également de troubles du sommeil, d’anxiété, et avant tout, d’un fort sentiment ...

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Amendement N° AS776 au texte N° 2296 - Article 40 (Sort indéfini)

Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3400 nouveaux enfants, adolescents et jeunes adultes en France. Du fait d’une amélioration de l’efficacité des thérapeutiques, le taux de guérison toutes pathologies confondues est de 80%. Mais environ deux tiers des patients guéris souffrent de séquelles graves, à la suite de leur maladie et des traitements reçus. La cohorte de patients traités pour un cancer à l’âge pédiatrique est progressivement croissante, entraînant l’émergence de nouvelles problématiques, tant sur le plan médical que psychosocial. La prise en charge de certaines séquelles, notamment sur le plan médical, doit être mieux appréhendée, ...

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Amendement N° AS405 au texte N° 2296 - Avant l'article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à attribuer le produit de la taxe sur les boissons sucrées à Santé Publique France dans une logique de prévention, au lieu du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Selon le rapport sénatorial dans le cadre de la MECSS sur “la fiscalité comportementale” présenté par Yves Daudigny et Catherine Deroche (2014), “les nouveaux objectifs assignés aux accises se sont parallèlement accompagnés de l'affectation d'une partie de plus en plus importante de leur produit au financement de la protection sociale”. Or, il ressort que “dans un contexte de fortes tensions sur les ressources de la sécurité ...

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Amendement N° AS925 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de mettre en place un parcours de soin global pour les aidants, visant à mieux les accompagner et les prendre en charge si nécessaire, aux côtés du « parcours patient » existant déjà pour les aidés. En effet, les 11 millions d’aidants que compte notre pays sont un maillon essentiel de la prise en charge de la dépendance, puisqu’ils s’occupent quotidiennement de leurs proches malades, handicapés ou en perte d’autonomie, permettant notamment leur maintien à domicile. Les conséquences sur leur vie professionnelle et personnelle sont très importantes, avec des risques sur leur santé et de désinsertion. C’est pourquoi la création d’un parcours ...

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Amendement N° AS408 au texte N° 2296 - Article 35 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à préciser que le bilan de santé créé par l’article 35 du PLFSS 2020 doit également comprendre un volet prévention. Nous savons que les déterminants de santé sont souvent moins favorables pour les catégories sociales les moins aisées. Ainsi, elles adoptent généralement des comportements individuels moins favorables à la santé, et ce dès le plus jeune âge. Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec un état de santé dégradé, souvent issu d’un milieu peu favorisé. Il apparait ainsi nécessaire, pour améliorer leur état de santé global, ...

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Amendement N° AS367 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés. Le «rapport de la commission d’enquête (septembre 2018) sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance », préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25 g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’OMS. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance de maladies chroniques et, ...

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Amendement N° AS932 au texte N° 2296 - Après l'article 45 (Sort indéfini)

Au moins 500 000 enfants, parfois très jeunes, seraient en France dans une situation d’aidants, vis-à-vis d’un parent malade, d’un membre de la fratrie handicapé, ou encore d’un grand-parent en situation de dépendance. En conséquence, ces enfants connaissent des risques accrus de décrochage scolaire, de désinsertion, ou encore de négligence de soins (notamment bucco-dentaires). La plupart d’entre eux souffre également de troubles du sommeil, d’anxiété, et avant tout, d’un fort sentiment d’isolement. De nombreuses progrès ont été réalisés en direction des aidants depuis le début du quinquennat, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...

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Amendement N° AS926 au texte N° 2296 - Article 40 (Sort indéfini)

Alors que les causes des cancers des adultes sont assez souvent identifiées, on ne sait toujours pas pourquoi les enfants tombent malades. Il parait donc essentiel de proposer systématiquement aux familles d’enfants diagnostiqués de participer à une étude épidémiologique - à travers un questionnaire, des prélèvements biologiques, des analyses au sein de l’habitation ou encore de l’école … A l’heure actuelle, ce type d’études ne serait proposé qu’à 2 familles sur 10 seulement, alors qu’une recherche des causes pour chaque patient pourrait permettre de repérer des facteurs de risques (génétiques, environnementaux…) au cas par cas, de sensibiliser les ...

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Amendement N° 2641A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance-vie en procédant à un alignement de leur taxation. I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de ...

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Amendement N° AS930 au texte N° 2296 - Article 40 (Sort indéfini)

La mise en place du parcours de soins global après le traitement d’un cancer est une mesure innovante, représentant une avancée majeure pour les patients. Il apparait donc nécessaire de procéder à une évaluation de ce dispositif, pour en tirer des enseignements et l’améliorer si nécessaire. C’est l’objet de cet amendement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique. Il évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs ...

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Amendement N° 2640A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faciliter les donations entre grands-parents et petits-enfants. Selon une publication de Terra Nova portant sur la réforme de l’impôt sur les successions, le patrimoine augmente aujourd’hui plus vite que les revenus : en 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre 4,9 seulement en 1980. Sur la même période, la part du patrimoine détenue par les seniors s’autoalimente du fait de l’augmentation de l’espérance de vie : l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents, qui était de 42 ans en 1980, est aujourd’hui de 50 ans et pourrait atteindre les 55 ans en 2035. ...

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Amendement N° AS927 au texte N° 2296 - Article 40 (Sort indéfini)

Cet amendement précise que le parcours de soin global débute au plus tard un an après la fin du traitement d’un cancer. C’est en effet une condition de l’efficacité de ce parcours, puisque plus la prise en charge est précoce, plus l’impact sera positif sur la qualité de vie des anciens patients, permettant notamment de limiter le risque de rechute ou de complications. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Ce parcours débute au plus tard un an après la fin du traitement pour cancer des personnes concernées. » Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. ...

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Amendement N° AS934 au texte N° 2296 - Article 52 (Sort indéfini)

En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires soient retirés aux familles, via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur deux ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles. Or, pour l'année 2020, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d'euros. La sous-indexation a plusieurs effets : - Les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources ; - Vient ...

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Amendement N° 2679A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

La taxe pour frais de chambre d’agriculture (TFCA) est une taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) prélevée aux agriculteurs propriétaires ou usufruitiers de foncier non bâti en faveur des chambres départementales d’agriculture. L’alinéa 21 de l’article 27 du présent projet de loi de finances prévoit d’abaisser le montant du produit de cette TFCA, passant de 292 à 247 millions d’euros. Cela représente un manque à gagner de 45 millions d’euros pour les chambres d’agriculture. Le présent amendement vise donc à supprimer cette baisse de 15,4 %, et donc maintenir en l’état le droit actuel, pour les raisons suivantes : - ...

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Amendement N° AS905 au texte N° 2296 - Après l'article 52 (Sort indéfini)

Le Gouvernement élabore une ambitieuse réforme des retraites. Il convient effectivement de remettre à plat le système des retraites. Mais on entend peu parler d’une revalorisation des pensions des actuels retraités agricoles. Pourtant, c’est un vieux sujet dont se sont saisis le député Chassaigne et les deux chambres. Même le Gouvernement avait proposé des amendements pour améliorer la pension des conjoints. L’un d’eux prévoyait une revalorisation de 5 % au 1er Janvier 2020 pour les collaborateurs d’exploitation, conjoints participant aux travaux et aides familiaux. Or, la précarité du milieu agricole est bien connue ainsi que l’insuffisance de ses pensions, bien ...

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Amendement N° 2638A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’abaisser l’âge limite des versements sur un contrat d’assurance-vie ouvrant droit aux abattements de 152 500 euros sur les transmissions des droits dudit contrat au moment de la succession. Il poursuit en outre l’objectif de la loi PACTE de renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises. L’actuel article 757 B du Code général des impôts autorise l’application d’un tel abattement pour les transmissions effectuées par succession lorsque les cotisations ont été versées avant les 70 ans de l’assuré. C’est la réforme de 1991 a introduit cet âge limite. Il est proposé de réduire cet âge à ...

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Amendement N° AS404 au texte N° 2296 - Avant l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un fond national PMI, tel que proposé par le rapport de Michèle Peyron, « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ». La PMI est un acteur crucial de la prévention et de la réduction des inégalités de santé et un outil privilégié de prévention précoce chez les 0‑6 ans. Par son ancrage territorial, la PMI est particulièrement propice au suivi différencié des personnes en difficulté sociale et des enfants vulnérables. Elle est ainsi un acteur indispensable à la santé pour tous : la couverture vaccinale est supérieure dans les territoires où la PMI est bien implantée, alors même qu’il s’agit souvent des ...

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Amendement N° 2636A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Dans le cadre de la notification à la Commission européenne du nouveau régime voté par l’Assemblée nationale de réduction d’impôt lié au capital investissement, le dispositif d’IR PME ESUS risque de ne pas être jugée conforme aux textes européens. Or, cette réduction d’impôt est nécessaire aux entreprises solidaires qui agissent dans les territoires en faveur de l’emploi, de la lutte contre le mal logement et de la transition écologique. Si le dispositif d’IR PME ESUS tombe sans que la suite ait été anticipée, ces entreprises sociales et solidaires seront mises en difficulté. C’est pourquoi le présent amendement vise à assurer un tuilage sécurisé pour ...

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Amendement N° AS928 au texte N° 2296 - Article 40 (Sort indéfini)

Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3400 nouveaux enfants, adolescents et jeunes adultes en France. Du fait d’une amélioration de l’efficacité des thérapeutiques, le taux de guérison toutes pathologies confondues est de 80 %. Mais la maladie emporte nombre de conséquences importantes, pour le malade, comme pour sa famille, tant sur le plan médical que psychosocial. La mise en place une méthodologie de suivi pluridisciplinaire, multimodale et individuelle, doit donc être privilégiée. C’est pourquoi cet amendement propose que le parcours de soin global après le traitement d’un cancer comporte également un volet spécifique s’adressant aux enfants ainsi ...

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Amendement N° 2662A au texte N° 2272 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de borner dans le temps certaines dépenses fiscales, initiative opportune et nécessaire. Le bornage temporel, consacré par les lois de programmation des finances publiques successives, garantit en effet une évaluation régulière des dépenses fiscales et permet au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la reconduction d’une mesure, son évolution ou, si l’évaluation établit l’inefficience de la mesure, sa suppression. Parmi les dépenses fiscales dont un bornage est prévu, figure le crédit d’impôt famille. Le bornage de cet outil n’est pas synonyme de sa disparition au terme fixé, mais ...

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Amendement N° 2667A au texte N° 2272 - Article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement dit « France Télécom » assis sur le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée nette de l’écrêtement au profit du budget général au titre du mécanisme de plafonnement prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 2012. L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement de l’État sur les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie. La justification de ce prélèvement hérité de l’assujettissement de France Télécom aux règles de droit commun de la fiscalité locale en 2003 a perdu de sa force. Sa suppression permettrait au réseau des ...

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Amendement N° 2649A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement inspiré par l’UNAF vise a expérimenté dans la future Collectivité Européenne d’Alsace et dans les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur une exonération d’impôts pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente et la création d’une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches, afin de maintenir une équité entre toutes les catégories d’apiculteurs et d’encourager l’ensemble de la filière. Considérant le rôle fondamental des abeilles dans la sauvegarde de la biodiversité en France et les risques qui pèse sur cette espèce, il est urgent d’encourager les ...

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Amendement N° 2663A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement établit une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire de son bénéfice des sommes qui pourraient être utilisées au titre de l’activité professionnelle au cours des dix années suivantes. L’exploitant devrait inscrire sur un compte dédié une somme comprise entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée. Cette déduction aurait pour objectif d’inciter les entreprises de pêche artisanale à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils pourraient être ...

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Amendement N° 2650A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à abaisser la taille des exploitations apicoles de 50 à 30 ruches éligible à l’exonération proposée. Ainsi les apiculteurs possédant moins de 30 ruches qui ne perçoivent aucune aide seraient exonérés d’impôt. Une franchise équivalente à 30 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 30 ruches serait également mise en place. L’apiculture subit chaque année des pertes importantes de cheptel, de l’ordre de 30 % en moyenne, du fait de la dégradation de l’environnement. Ces pertes génèrent des charges et du temps de travail supplémentaires ainsi qu’une diminution de production de miel et de revenu. Des investissements sont rendus ...

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