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Amendement N° 324 au texte N° 3791 - Article 15 (Sort indéfini)

Afin de garantir un réel accompagnement des territoires impactés et des responsables des sites, le présent amendement vise à garantir une reconversion efficace des installations d’élevage pour accueillir d’autres animaux, en s’assurant toutefois que ce ne soit pas des animaux élevés exclusivement pour la production de fourrure (tel que l’élevage de renards par exemple). Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Six mois avant la fin de l’interdiction prévue au I et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses ...

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Amendement N° 322 au texte N° 3791 - Article 8 (Sort indéfini)

Depuis le mois d’août, les faits de mutilation, principalement de chevaux, ont été signalés un peu partout en France. Le présent amendement vise à sanctionner ces actes de cruauté, dont nombre d’autres animaux sont également victimes, en les portant à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Il prévoit également des peines renforcées, portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, lorsque ces actes ont entraîné la mort de l'animal ou que celui-ci a été mis à mort après avoir subi de tels sévices. I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :« Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé ...

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Amendement N° 321 au texte N° 3791 - Article 7 (Sort indéfini)

Un défaut de paiement peut être occasionnel et peut s’expliquer par diverses raisons : un propriétaire résidant à l’étranger qui ne recevrait pas la mise en demeure ou un problème financier ponctuel qui ne signifierait en aucune façon un acte de maltraitance envers l’animal. Lorsqu'il y a mise en demeure, le cheval est confisqué, mis en vente ou aux enchères, il change de propriétaire et d'habitat. Cette succession d’évènements peut représenter un réel traumatisme pour l’animal. C’est la raison pour laquelle le présent amendement entend établir une distinction entre d’une part des propriétaires abusifs pour lesquels la vente forcée du cheval est ...

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Amendement N° 318 au texte N° 3791 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement maintient le passage d'une faculté à une obligation de stérilisation des chats errants mais partage la responsabilité de cette opération entre la commune et, le cas échéant, l'établissement intercommunal. Ce transfert de compétence permet de facto de répartir les coûts de la stérilisation obligatoire entre la mairie et l'établissement intercommunal en fonction des compétences transférées et entend ainsi aider les maires des petites communes dans la limitation des risques de surpopulation féline. Il garantit une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale sans pour autant mettre en défaut une commune qui n’aurait pas ...

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Amendement N° 320 au texte N° 3791 - Article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation des chats errants à l’intercommunalité ou à une association locale. Cette délégation de compétence entend aider les maires des petites communes dans la limitation des risques de surpopulation féline. Elle garantit une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale sans pour autant mettre en défaut une commune qui n’aurait pas le financement ou les moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif. Ce transfert de compétences à une ...

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Amendement N° 323 au texte N° 3791 - Article 15 (Sort indéfini)

Depuis mars 2020, de nombreux variants de la Covid-19 ont été découverts dans les élevages de visons, entraînant l’abattage massif et immédiat de ces animaux. Ces variants sont principalement issus de la transmission du virus de l’homme au vison. Face aux risques pour la santé de leurs concitoyens, de nombreux pays européens tel que le Danemark, anciennement exportateur de peaux de visons, interdisent l’élevage de visons dédié à la production de fourrure. Si, en France, une interdiction immédiate peut sembler trop brutale pour les exploitants, il est toutefois indispensable de répondre aux enjeux sanitaires sous-jacents. Une interdiction un an à compter de la ...

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Amendement N° 319 au texte N° 3791 - Article 4 (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel. Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation des chats errants à l’intercommunalité. Cette délégation de compétence entend aider les maires des petites communes dans la limitation des risques de surpopulation féline. Elle garantit une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale sans pour autant mettre en défaut une commune qui n’aurait pas le financement ou les moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif. Compléter cet article par les mots ...

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Amendement N° CSPRINCREP1888 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)

Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droit qui constitue une liberté fondamentale. C’est ce qui guide la rédaction de cet amendement qui propose un dispositif plus souple que l’autorisation initialement visée. Il est ainsi proposé la mise en place d’un régime de déclaration préalable en mairie valant autorisation provisoire devant être confirmée par un contrôle par les autorités compétentes dans les 3 à 6 mois après dépôt de cette déclaration. Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Cette déclaration vaut ...

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Amendement N° CSPRINCREP1883 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article 18 afin de mieux définir les catégories juridiques visées. Il apparaît, en effet, nécessaire de circonscrire le champ d’application du nouvel article introduit par le présent projet de loi afin de l’élargir aux catégories pouvant faire l’objet d’attaques spécifiques directement liées aux fonctions qu’elles occupent ou aux mandats qu’elles exercent. De la même manière, cet amendement propose d’élargir le champ d’application de ce nouvel article aux mineurs qui sont de plus en plus souvent la cible de campagnes de harcèlement sur Internet, campagnes qui consistent, généralement, en la ...

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Amendement N° CSPRINCREP1768 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que les associations sollicitant l’octroi d’une subvention publique doivent également s’engager à promouvoir les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer. De même, lorsqu’une association subventionnée développe une activité en lien avec un public mineur, le présent amendement prévoit que s’applique le devoir de neutralité pour les salariés et personnels, y compris bénévoles, qui y participent. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une ...

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Amendement N° CE10 au texte N° 3684 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à modifier l’article unique de la présente proposition de loi afin de la rendre plus inclusive en prenant en compte l’ensemble des personnes en situation de handicap. Il s'agit ici de permettre à l'ensemble des parties prenantes de trouver des solutions concrètes pour faciliter l'accès par les personnes en situation de handicap aux différentes structures commerciales essentielles à la vie quotidienne. La négociation proposée devra notamment intégrer le dispositif d'heure silencieuse pour les personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme. En effet, cette initiative a d'ores et déjà montré son efficacité et l'approbation des associations de ...

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Amendement N° CE11 au texte N° 3684 - Titre (Adopté)

Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi en cohérence avec la nouvelle rédaction de son article unique. Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux » Mme Essayan, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, Mme Benin, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. ...

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Amendement N° CSPRINCREP753 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)

Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent avant tout à promouvoir les valeurs fondatrices de la République telles que rappelées à l’article Premier de la Constitution qui sont ici rappelées. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 2, après le mot :« républicain, »insérer les mots :« conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. ...

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Amendement N° CSPRINCREP436 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP463 au texte N° 3649 - Article 40 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à empêcher que les lieux de culte ou leurs dépendances ne puissent servir à la diffusion de messages politiques, qu’elle soit le fait de candidats à des élections politiques ou d’élus qui assisteraient, par exemple, à une manifestation quelconque dans ledit lieu. À l’alinéa 2, après les mots :« propagande électorale »,insérer les mots :« , qu’elle soit celle d’un candidat ou d’un élu ». M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. ...

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Amendement N° CSPRINCREP461 au texte N° 3649 - Après l'article 36 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à porte le taux de la réduction d’impôt de 66 % à 75 % pour les dons effectués jusqu’au 31 décembre 2023 au profit d’associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905. Une telle augmentation, temporaire, vise à encourager les associations régies par la la loi de 1901 ayant un objet cultuel à s’inscrire dans le régime de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’État. I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les ...

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Amendement N° CSPRINCREP443 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)

Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article. En effet, comme a pu l’expliquer le Conseil supérieur du notariat lors de son audition, le risque est grand pour les notaires de ne pas réussir à informer des héritiers qui vivent à l’étranger et qu’ils ne connaissent pas, dont ils n’auront pas la connaissance de leur existence. Aussi, cet amendement propose que cette obligation d’information individuelle renforcée s’applique à chaque héritier « connu » du notaire et non à chaque héritier « concerné ». À l’alinéa ...

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Amendement N° CSPRINCREP442 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)

L’article 912 du code civil définit les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Ces règles visent à protéger les héritiers réservataires en empêchant d’en déshériter qui sont ainsi légalement protégés. À ce titre, les donations rapportables sont imputables de la part réservataire des héritiers. Il convient donc de réintégrer le montant reçu au titre de la donation dans l’actif de la succession. Tel est l’objet de cet amendement. I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « enfants », insérer les mots :« au sens de l’article 912 du code civil ».II. – Au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot ...

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Amendement N° CSPRINCREP435 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP433 au texte N° 3649 - Article 4 (Tombe)

L’amendement a pour objet de permettre à l’administration de porter plainte pour des actes commis à l’encontre de ses agents, malgré la règle « nul ne plaide par procureur ». Ceux-ci, menacés ou intimidés, ont légitimement peur de porter plainte eux-mêmes, craignant des représailles. Le dépôt de plainte est fait selon les formes de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, bien que l’administration ne soit pas la victime directe des actes en cause. Pour ne pas s’écarter des principes de base de notre procédure pénale, il n’est pas prévu que l’administration puisse mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile devant le juge ...

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Amendement N° CSPRINCREP444 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)

Comme a pu le dire la Défenseure des droits lors de son audition par la commission spéciale, la lutte contre les demandes de tests de virginité doit s’appuyer sur une véritable pédagogie nationale tant à l’égard de la population que des personnels de santé. Aussi, il paraît souhaitable de faire un état des lieux des dispositifs de sensibilisation et de formation qui peuvent exister dans ce domaine afin de mesurer s’il est nécessaire de mettre en place une stratégie nationale de formation et d’information contre ces agressions à la dignité de le femme, contre ces violations des droits humains. Tel est l’objet de cet amendement rapport. Le Gouvernement remet au ...

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Amendement N° CSPRINCREP439 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)

Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent avant tout à promouvoir les valeurs fondatrices de la République telles que rappelées à l’article Premier de la Constitution qui sont ici rappelées. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« notamment entre les femmes et les hommes, ». M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP460 au texte N° 3649 - Article 28 (Sort indéfini)

Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur volonté ou d’en tirer un bénéfice foncier à destination de l’exercice de leur activité. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« et administrer »les mots :« , mettre à disposition ou louer ». M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP465 au texte N° 3649 - Article 44 (Sort indéfini)

L'article L. 131-30 du code pénal prévoit la possibilité de prononcer une interdiction de territoire à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit, dès lors que cette sanction est expressément prévue par la loi d'incrimination de l'infraction en cause. Si la violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte est commise par un étranger, l'éviction du territoire de ce dernier présente un intérêt évident pour la sécurité publique en empêchant la réitération de l'infraction en tout autre lieu du territoire national. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Lorsque cette violation est commise par un ...

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Amendement N° CSPRINCREP445 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)

Lors des auditions en vue de l’examen de ce projet de loi, il est apparu que les façons dont les entretiens sont menés en vue de détecter les mariages forcés différent suivant les collectivités. Cette absence d’harmonisation est une faiblesse dont se servent ceux qui souhaitent fausser, détourner, un consentement. Les officiers d’état civil qui mènent ces auditions ont souhaité qu’un document unique commun à toutes les collectivités soit établi afin de lutter plus efficacement contre des pratiques qui portent atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine. I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« L’entretien individuel se fait sur la ...

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Amendement N° CSPRINCREP427 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à s’assurer que chaque sous-traitant, direct ou indirect, qui contribuera à l’exécution du service public aura lui aussi l’obligation de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. » Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de ...

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Amendement N° CSPRINCREP449 au texte N° 3649 - Article 19 (Adopté)

Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications supprime le nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en ligne reprenant le contenu d’un service visé par une décision judiciaire. Seule une autorité habilitée, telle que l’autorité administrative, éventuellement saisie par toute personne intéressée, doit pouvoir être en charge de l’identification et/ou de la qualification juridique des contenus et sites miroirs illicites, et de leur transmission aux intermédiaires techniques pour ...

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Amendement N° CSPRINCREP429 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)

Lors des auditions menées en vue de l’examen de ce projet de loi, les entreprises délégataires de service public ont insisté sur la nécessité d’avoir un retour sur la mise en oeuvre des dispositions de l’article 1er afin de progresser ensemble dans la bonne direction. Les auditions ont démontré que toutes n’avaient pas la même approche, la même pratique, et que certaines étaient plus avancées que d’autres en matière de respect des principes de neutralité et de laïcité. Cet amendement rapport permettra d’avoir une première évaluation de la mise en oeuvre de cette loi dans les six mois suivant sa promulgation. Cette évaluation sera utile tant pour le ...

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Amendement N° CSPRINCREP434 au texte N° 3649 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP437 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que les associations sollicitant l’octroi d’une subvention publique doivent également s’engager à promouvoir les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer. De même, lorsqu’une association subventionnée développe une activité en lien avec un public mineur, le présent amendement prévoit que s’applique le devoir de neutralité pour les salariés et personnels, y compris bénévoles, qui y participent. À l’alinéa 2, après le mot :« respecter »,insérer les mots :« et à promouvoir ». Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP446 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)

Le terme « psychique » utilisé dans la rédaction actuelle de l’article 18 du présent projet de loi ne permet pas de qualifier précisément l’incrimination afin de s’assurer de la bonne applicabilité des dispositions. Il s’agit, avec cette précision, de garantir le respect de la légalité des délits et des peines. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« ou psychique »,les mots :« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ». Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP464 au texte N° 3649 - Article 44 (Sort indéfini)

Un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou dans lequel se sont déroulées des activités qui provoquent à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme, ou qui en font l’apologie, constitue une menace à l’ordre public et à la sécurité des citoyens qui justifie l’exécution immédiate de sa fermeture. La liberté de culte ne peut servir de prétexte à la commission de ces actes, ni de couverture pour en protéger leurs auteurs. La religion s’organise sous les lois de la République. Il s’agit donc, avec cet amendement, de donner plus d’efficacité et de visibilité à la réaction du représentant de l’État ou, à ...

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Amendement N° CSPRINCREP452 au texte N° 3649 - Article 20 (Tombe)

L’objectif poursuivit avec cet amendement est d’élargir le champ de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé telle que prévue par l’article 397‑6 du code de procédure pénale aux injures publiques à caractère racial telles que visées par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 de manière à englober les comportements haineux ou diffamatoires. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :« l’article 24 »les références :« les articles 24 et 33 ». Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. ...

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Amendement N° CSPRINCREP440 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Adopté)

La montée des séparatismes exige de remettre au cœur de l’action publique l’exigence républicaine. Celle-ci prend la forme d’un fonds à destination des associations et des collectivités qui se verront fixer des objectifs de promotion des principes de la République, au premier rang desquels : - La laïcité ; L’égalité entre les hommes et les femmes ; - Les principes contenus dans la devise républicaine, « Liberté, Egalité, Fraternité » ; - Le respect de la dignité de la personne humaine. Le financement est assuré sur la différence entre le montant attribué à la réserve parlementaire et le FDVA mis en place par le Gouvernement en 2017. Le Gouvernement remet au ...

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Amendement N° CSPRINCREP428 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à dupliquer le dispositif qui figure à cet alinéa aux contrats avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, afin que dans les clauses contractuelles figurent les obligations, les modalités de contrôle et les sanctions. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. » Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, ...

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Amendement N° CSPRINCREP447 au texte N° 3649 - Article 18 (Retiré)

Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article 18 afin de mieux définir les catégories juridiques visées. Il apparaît, en effet, nécessaire de circonscrire le champ d’application du nouvel article introduit par le présent projet de loi afin de l’élargir aux catégories pouvant faire l’objet d’attaques spécifiques directement liées aux fonctions qu’elles occupent ou aux mandats qu’elles exercent. De la même manière, cet amendement propose d’élargir le champ d’application de ce nouvel article aux mineurs qui sont de plus en plus souvent la cible de campagnes de harcèlement sur Internet, campagnes qui consistent, généralement, en la ...

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Amendement N° CSPRINCREP431 au texte N° 3649 - Article 3 (Tombe)

L’article 3 de ce projet de loi modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) en y intégrant les délits prévus aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du code pénal relatifs, d’une part, à la provocation à des actes de terrorisme et à l’apologie publique de tels actes ainsi que, d’autre part, à l’extraction, la reproduction et la transmission de données faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à ces actes afin d’entraver l’efficacité d’une procédure de blocage d’un service de communication au public en ligne. A l’alinéa 11, il prévoit ainsi que les dispositions de l’article 706‑25‑7 du ...

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Amendement N° CSPRINCREP432 au texte N° 3649 - Article 4 (Retiré)

Il existe des risques sérieux de recoupement entre l’article 433‑3, alinéa 5, du code pénal qui incrimine : - le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat. Et l’article 433‑3-1 du même code, que vise à créer le projet de loi, et qui incrimine : - le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin ...

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Amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)

Le Cned depuis 3 ans est en réforme profonde, pour devenir un outil intégré du distanciel de la fonction régalienne de l’Education nationale : l’académie numérique. Le Cned dispose déjà d’un outil peu connu : la scolarité complémentaire internationale. Ce dispositif permet à un élève inscrit dans un établissement scolaire du pays de résidence de suivre une scolarité complémentaire (très allégée) à distance, afin de pouvoir intégrer, au besoin, le système éducatif français à son retour. Il offre un enseignement adapté aux réalités parfois complexes et très spécifiques de ces élèves, tout en évitant une double scolarisation. Cet outil permet ainsi à ...

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Amendement N° CSPRINCREP448 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Retiré)

Les différentes plateformes d’échanges et réseaux sociaux sont, aujourd’hui plus que jamais, le lieu de diffusion de nombreux propos appelant à la haine et à la violence. En cela, certaines organisations terroristes ont développé de véritables stratégie de communication et lancé des campagnes virales afin de propager leurs messages, médiatiser leurs actions et recruter massivement. Les réseaux sociaux, détournés de leur but initial, sont ainsi devenus un véritable outil de communication au service d’une idéologie mortifère et violente. Le renouvellement constant de ces plateformes, leur nombre important et leurs multiples usages qui en sont faits en font des objets ...

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Amendement N° CSPRINCREP426 au texte N° 3649 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à imposer au titulaire d’un contrat signé avec un acheteur, dans le cadre d’un contrat de la commande publique, aux fins de l’exécution d’un service public, l’ensemble des contrats de sous-traitance qu’il signera pour l’exécution dudit service public. La communication des contrats de sous-traitance permettra à l’acheteur de s’assurer que son co-contractant a bien fait figurer les clauses contractuelles comprenant les obligations relatives aux principes de laïcité et de neutralité, ainsi que les modalités de contrôle et les sanctions. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel ...

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Amendement N° CSPRINCREP451 au texte N° 3649 - Article 19 (Retiré)

Cet amendement issu de la Fédération française des télécommunications a plusieurs objectifs. En premier lieu, il est nécessaire que seule une autorité habilitée, telle que l’autorité administrative, éventuellement saisie par toute personne intéressée, soit en charge de l’identification et/ou de la qualification juridique des contenus et sites miroirs illicites, et de leur transmission aux intermédiaires techniques pour une action de leur part. En effet, selon le droit européen (directive e-commerce du 8 juin 2000, règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert du 25 novembre 2015, mais aussi projet de règlement Digital Services Act du 15 ...

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Amendement N° CSPRINCREP441 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, ...

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Amendement N° CSPRINCREP453 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)

Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droit qui constitue une liberté fondamentale. C’est ce qui guide la rédaction de cet amendement qui propose un dispositif plus souple que l’autorisation initialement visée. Il est ainsi proposé la mise en place d’un régime de déclaration préalable en mairie valant autorisation provisoire devant être confirmée par un contrôle par les autorités compétentes dans les 3 à 6 mois après dépôt de cette déclaration. À l’alinéa 3, après le mot :« également »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :« être dispensée dans la famille, ...

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Amendement N° CSPRINCREP430 au texte N° 3649 - Article 3 (Adopté)

L’amendement, qui porte sur les dispositions de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), a pour objet : I.- De faire enregistrer, dès leur prononcé, les décisions d’irresponsabilité pénale : Les décisions de condamnation intervenant en matière de terrorisme sont enregistrées au Fijait dès leur prononcé. S’agissant des décisions rendues par les juridictions étrangères (qui ignorent l’existence de ce fichier et ne sont, de toutes façons, pas qualifiées pour en modifier le contenu), l’enregistrement immédiat serait à la fois matériellement impossible ...

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Amendement N° CSPRINCREP462 au texte N° 3649 - Article 40 (Sort indéfini)

L’objectif de la loi ne doit pas être de lutter uniquement contre les réunions publiques tenues dans des locaux destinés à un usage cultuel, mais aussi d’en proscrire tout propos politique qui pourrait y être délivré par un élu, un candidat, voire un ministre du culte à destination de l’assemblée réunie. Tel est l’objet du présent amendement. I. ‒ Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° Après le mot : « réunions » sont insérés les mots : « et propos ». »II. ‒ En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :« 1° »,la référence : « 1° bis ». M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. ...

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Amendement N° CSPRINCREP438 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)

L’article 6 du projet de loi prévoit que toute association sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit s’engager à respecter les principes édictés dans le « contrat d’engagement républicain ». Les fondations, a fortiori lorsqu’elles sont reconnues d’utilité publique, sont aussi amenées à solliciter les administrations publiques pour leurs activités. Il convient donc de les inciter à se conformer aux mêmes engagements. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 2, après le mot :« association »,insérer les mots :« ou fondation ». M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. ...

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Amendement N° CSPRINCREP450 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)

Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs. Cet acteur est le seul à même de lutter de manière ciblée et proportionnée contre un contenu illicite notamment sur les réseaux sociaux, en le retirant à la source. Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé, dans son avis du 16 mai 2019 relatif à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, que si le juge fait droit à une demande d’interdiction de toute reprise totale ou partielle de ce qu’il aura interdit, l’autorité administrative pourrait ...

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Amendement N° CSPRINCREP457 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)

Le Cned depuis 3 ans est en réforme profonde, pour devenir un outil intégré du distanciel de la fonction régalienne de l’éducation nationale : l’académie numérique. Il devient donc l’outil central pour compléter le dispositif de soutien et de contrôle de la liberté de l’enseignement et de l’enseignement hors des établissements scolaires : à l’étranger, enfants hospitalisés, gens du voyage, projet pédagogique personnalisé surtout dans les plus grandes classes et à l’université, font déjà partie de ses prérogatives légales dans l’article 131‑2. Par souci de cohérence avec les modifications apportées par l’article 21, il convient de compléter et ...

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Amendement N° CSPRINCREP455 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)

Cet amendement prévoit une amélioration du contrôle de l’instruction en assurant deux contrôles annuels, alternativement au domicile de l’enfant et dans l’établissement d’enseignement public auquel il est rattaché. Dans ce dernier cas, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut proposer que ce contrôle prenne la forme d’un regroupement avec d’autres enfants également en instruction en famille. Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° À l’article L. 131‑10 :« a) Au troisième alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ; « b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase ...

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