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Amendement N° 105 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux sera sanctionné sans délai. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« depuis plus de deux mois ». Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, ...
Amendement N° CF34 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Ceci est un amendement de replis. Cette disposition de l'article 125-2 du code des assurances Rome complètement l'égalité entre l'assuré et l'assureur au profit de ce dernier. Il est urgent de rétablir l'équilibre. Limiter le montant de l'indemnisation à la valeur du bien au moment du sinistre crée une inégalité entre les assurés, en faveur des plus riches et au détriment des plus pauvres. À niveau équivalent de dégâts, les ménages possédant un bien d’une valeur élevée ont en effet plus de chance que ceux disposant d’un bien d’une valeur moindre, de se voir indemnisés à hauteur du coût total des travaux de remise en état. Au quatrième alinéa de l’article ...
Amendement N° CF33 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit la prise en charge par l’assureur des honoraires de l’expert engagé par l’assuré aux fins de contre-expertise. La prise en charge par l’assureur d’une contre-expertise n’est pas systématique en cas de dommage consécutif à une sécheresse. Une telle prise en charge est pourtant prévue pour les catastrophes comme les incendies et les inondations. À ce jour, seule une minorité de compagnies d’assurance prévoit une clause qui garantit la prise en charge de la contre-expertise au sein de la couverture Cat Nat sécheresse. Ce manquement crée une inégalité entre les sinistrés, d’une part, lors de la détermination par l’expert technique de ...
Amendement N° 120 au texte N° 1010 - Article 2 (Sort indéfini)
Le changement de nom du souscripteur des contrats de fourniture d’électricité ou de d’eau par les squatteurs eux-mêmes est trop souvent vue par les forces de l’ordre comme une preuve faisant obstacle à leur expulsion immédiate sans décision de justice préalable.Le présent amendement vise à corriger ce problème en imposant aux fournisseurs de s’assurer dans la mesure du possible que le nouveau titulaire du contrat n’est pas entré ni ne se maintient dans le logement en fraude des droits d’un occupant légitime. après l’alinéa 9 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :« Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni ...
Amendement N° CF35 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prendre en charge les frais de relogement des sinistrés le temps des travaux de remise en état. La loi du 28 décembre 2021 prévoit la prise en charge par le régime de garantie Cat Nat des frais de relogement uniquement en cas d’urgence. Cependant, pour pouvoir effectuer les travaux de remise en état, les sinistrés doivent la plupart du temps évacuer leur logement, à leur frais. Le fait de quitter son domicile est souvent une nécessité découlant de l’organisation des travaux, les assurances doivent donc prendre en charge ces frais de relogement. À la fin de l'avant dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, ...
Amendement N° CE82 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans le cadre de la défense de nos agriculteurs et avec l'objectif de retrouver notre souveraineté alimentaire, il est indispensable de favoriser le recours aux produits issus de l'agriculture française dans les cantines. En effet, selon les informations disponibles, on estime que 50% des produits proposés dans les cantines à l'heure actuelle sont importés, alors qu'on trouve ces même produits en France. Cet amendement propose donc de contraindre les gestionnaires des services de restauration collective français à privilégier les productions françaises à hauteur d'au moins 80%. Une marge de 20% reste disponible pour s'approvisionner en produits spécifiques qui nécessitent ...
Amendement N° CD12 au texte N° 885 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 1. La proposition de loi prétend « répondre au défi climatique » qui selon elle « nécessite d’instaurer des solutions écologistes combinant tant l’efficacité environnementale que la justice sociale ». La posture idéologique totalement assumée de cette proposition de loi repose sur une évaluation établie par une ONG écologiste installée à Bruxelles estimant que « 1 % de la population mondiale est ainsi responsable de 50 % de ces émissions de l’aviation ». Selon les chiffres de la DGAC, l'aviation privée ne représente en réalité que 17% de la totalité des mouvements de l’aviation civile en France. ...
Amendement N° CD14 au texte N° 885 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2. Le texte de la proposition de loi indique : « Sont interdits sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français (...) ». Cette disposition concernant « les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers » est justement totalement contraire à l'article 4 du Règlement n° 1008/2008 du Parlement ...
Amendement N° CE84 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans le cadre de la défense de nos agriculteurs et avec l'objectif de retrouver notre souveraineté alimentaire, il est indispensable de favoriser le recours aux produits issus de l'agriculture française dans les cantines. En effet, selon les informations disponibles, on estime que 50% des produits proposés dans les cantines à l'heure actuelle sont importés, alors qu'on trouve ces même produits en France. D'autre part, le "localisme" via le recours aux circuits courts en privilégiant les filières agricoles locales, en produits carnés comme en végétaux représente une démarche écologiste de bon sens permettant par ailleurs d'améliorer la qualité et le goût des repas servis à ...
Amendement N° CE79 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
L'abattage rituel sans étourdissement présente deux anomalies régies par un système de dérogation : une souffrance animale avérée liée au non-étourdissement et au mode d'abattage ainsi qu'un risque sanitaire élevé du fait de la section de l’œsophage et de la trachée, interdits dans la méthode traditionnelle. En effet, l’abattage rituel sans étourdissement pratique une saignée par égorgement large, sectionnant toutes les structures anatomiques jusqu’aux vertèbres, artères carotides et jugulaires, mais aussi œsophage et trachée, avec régurgitations stomacales et inhalation de ces souillures, l’animal, encore conscient, respire. Notre méthode moderne consiste à ...
Amendement N° 92 au texte N° 1006 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'étendre l'exigence retenue pour les services d'hébergement aux servicesintermédiaires puisque ce sont sur ces services que la part la plus importante d'infraction risqued'être commise. Par ailleurs le contrôle par les plateformes privées ne suffit pas pour être dissuasif,c'est pourquoi cet amendement propose que les publications sanctionnées par les services en lignesoient transmise aux brigades en charge de la plateforme PHAROS. I. – À l’alinéa 2, après les mots :« d’hébergement »insérer les mots :« et les fournisseurs de services intermédiaires ».II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Les ...
Amendement N° 87 au texte N° 1006 - Article 2 B (Sort indéfini)
Les peines infligées doivent être plus lourdes lorsque les influenceurs abusent éhontément depersonnes fragiles. En cela cet amendement propose selon la gravité des faits commis à l'encontre des personnes fragiles: • une peine normale de trois ans d'emprisonnement et 350 000 euros • une peine de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les faits sontcommis par le dirigeant d'un groupement • une peine de sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende pour les faitscommis en bande organisée À titre d'exemple, sont aussi encourus : • La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'undélit puni en ...
Amendement N° 94 au texte N° 1006 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Cet amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraîneraitune ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légalinstallé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein del'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etatsmembres pour faire appliquer notre droit. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« d’un État membre de l’Union européenne »,le mot :« français ».II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots ...
Amendement N° 88 au texte N° 1006 - Article 2 C (Sort indéfini)
Le III du présent article prévoit d'imposer aux influenceurs d'insérer un message d'information à caractère sanitaire lorsqu'ils promeuvent certaines boissons et certains aliments ne participant pas à mener une hygiène de vie saine. Actuellement cette exigence est déjà retenue pour les publicitaires, influenceurs compris, qui émettent des publicités depuis le territoire français à destination de la population française. L'infraction à cette exigence est punie "de 37 500 euros d'amende, cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages" publicitaires. En étendant à l'ensemble des influenceurs, où qu'ils se ...
Amendement N° CE83 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans le cadre de la défense de nos agriculteurs et dans l'objectif de proposer une alimentation de qualité à nos enfants, nous ne pouvons plus accepter que des produits ne respectant pas les mêmes normes sanitaires et environnementales que celles imposées aux producteurs français soient importés et consommés dans les cantines françaises. Selon les informations disponibles, on estime que 50% des produits proposés dans les cantines à l'heure actuelle sont importés. Cela crée une concurrence déloyale inacceptable pour nos producteurs. Cet amendement propose donc de contraindre les gestionnaires des services de restauration collective français à utiliser seulement des produits ...
Amendement N° CE23 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
Favoriser l’accès à une alimentation saine pour les Français passe par un soutien de l’économie locale. La consommation de produits alimentaires locaux est source de bénéfices pour la santé du consommateur et pour l’environnement. De plus, c’est un moyen de soutenir les producteurs, l’économie locale et l’environnement professionnel régional dans un contexte de globalisation. La consommation dans les services de restauration collective scolaire, d’un menu « produits régionaux », une fois par semaine, est ainsi une double garantie : un bassin professionnel et artisanal régional valorisé ; et une alimentation saine et de saison. Ainsi, cet amendement vise à ...
Amendement N° CD12 au texte N° 888 - Article 1er (Sort indéfini)
Les illuminations de Noël en plus d’incarner des enjeux culturels et identitaires représentent un outil phare pour les commerces pendant les fêtes de Noël. Ces fêtes représentent pour énormément de commerces, une partie importante de leur chiffre d’affaires. Supprimer entièrement la possibilité aux commerces d’éclairer leur vitrine risque de créer un manque à gagner et un désintérêt des Français pour ce secteur économique. Les lumières font partie intégrante de cette période chaleureuse. L’objectif de cet amendement est de montrer que le dogmatisme anti-publicité lumineuse ne tient pas. Si une réflexion doit exister sur l’encadrement de celle-ci, ...
Amendement N° 93 au texte N° 1006 - Article 3 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a vocation à écarter d'office la possibilité laissée aux signaleurs de confianced'interférer avec la politique du pays par le contrôle des publications politiques. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. » Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme ...
Amendement N° CE22 au texte N° 889 - Article 1er (Sort indéfini)
Afin de permettre aux Français de mieux manger tout en les soutenant face à l’inflation, cet amendement vise à appliquer une TVA à 0% (au lieu de 5,5%) sur un panier de 100 produits alimentaires dits de « première nécessité ». Cet article 1er, dans sa rédaction initiale, propose la mise en place d’une « prime alimentation exceptionnelle pour les ménages » afin de les soutenir face à la poussée inflationniste. En plus d’être mal définie et très coûteuse, cette mesure incarne une véritable « politique du chèque » consistant en une solution inefficace. De plus, cette politique du chèque n’est pas généralisée et ne s’adresse qu’à un public visé : les ...
Amendement N° 91 au texte N° 1006 - Article 2 ter (Sort indéfini)
L'observatoire de l'influence responsable souligne qu'en 2022, 9% des publicités des influenceurs avec plus d'un millions d'abonnés étaient illégales. À ce niveau, toutes les infractions ne peuvent pas être considérées comme des erreurs ou comme étant liées à une méconnaissance du cadre juridique. Il convient donc de punir les influenceurs qui enfreignent la loi délibérément en s'attaquant à ce qu'ils ont de plus précieux : leur réputation. Cet amendement impose donc aux réseaux sociaux qu'utilisent les influenceurs d'informer leur audience lorsqu'ils ne sont pas en situation régulière vis à vis de la représentation légale. Le but c'est de dissuader les influenceurs ...
Amendement N° CD10 au texte N° 885 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de repli Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 2. Le texte de la proposition de loi indique que « sont interdits (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaires et médicaux ». Cette disposition ignore la réalité économique des clients de l'aviation privée d'affaire qui sont dans l'obligation de faire appel à une aviation sur-mesure quand il s’agit de se rendre sur une destination qui n’est pas desservie commercialement, ou de ...
Amendement N° CE21 au texte N° 889 - Article 1er (Sort indéfini)
L’existence d’un comité de parties prenantes destiné à proposer des recommandations d’évolution du dispositif afin de tendre vers des solutions pérennes d’accès digne à l’alimentation durable pour tous les citoyens doit comporter des représentants reconnus pour leur connaissance et leur expertise de la qualité des produits alimentaires. Les confréries gastronomiques françaises sont reconnues pour être les garantes de la qualité des produits et de leur cuisine du repas gastronomique français tel qu’il est inscrit depuis 2010 sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO. Selon les termes retenus par l’UNESCO, le ...
Amendement N° CE78 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 tel que proposé initialement vise à imposer aux gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire de proposer une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. Cette mesure est inappropriée car elle contribuera à accentuer la trop basse consommation de poisson de nos enfants et est irréalisable pour les collectivités. Nous pensons qu’il est indispensable que nos enfants puissent bénéficier d’une alimentation variée et de qualité, cuisinée autant que possible avec des produits bruts. En effet, un produit végétarien n’est pas nécessairement un produit bon pour la santé ...
Amendement N° CD18 au texte N° 885 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 1. Cet article de la proposition de loi indique que « sont interdits, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale ». Toute personne, propriétaire de son avion privé, ne serait donc pas autorisée à l'utiliser comme bon lui semble, pour se rendre où il le souhaite. Cette disposition est contraire à l'article 17 relatif au droit de propriété énoncé dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne qui indique : « Toute personne a le droit de ...
Amendement N° CE81 au texte N° 889 - Article 3 (Sort indéfini)
L’abattage rituel sans étourdissement présente deux anomalies régies par un système de dérogation : une souffrance animale avérée liée au non-étourdissement et au mode d’abattage ainsi qu’un risque sanitaire élevé du fait de la section de l’œsophage et de la trachée, interdits dans la méthode traditionnelle. En effet, l’abattage rituel sans étourdissement pratique une saignée par égorgement large, sectionnant toutes les structures anatomiques jusqu’aux vertèbres, artères carotides et jugulaires, mais aussi œsophage et trachée, avec régurgitations stomacales et inhalation de ces souillures, l’animal, encore conscient, respire. Notre méthode moderne ...
Amendement N° CE85 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans le cadre de la défense de nos agriculteurs et avec l'objectif de retrouver notre souveraineté alimentaire, il est indispensable de favoriser le recours aux produits issus de l'agriculture française dans les cantines. En effet, selon les informations disponibles, on estime que 50% des produits proposés dans les cantines à l'heure actuelle sont importés, alors qu'on trouve ces même produits en France. D'autre par, le "localisme" via le recours aux circuits courts en privilégiant les filières agricoles locales, en produits carnés comme en végétaux représente une démarche écologiste de bon sens permettant par ailleurs d'améliorer la qualité et le goût des repas servis à ...
Amendement N° 89 au texte N° 1006 - Article 2 B (Sort indéfini)
Les influenceurs étant déjà soumis aux même règles en matière de publicités que n'importe quel autre publicitaire, cette proposition de loi ne doit pas avoir vocation à réinventer l'eau chaude. Au contraire elle doit permettre de durcir le cadre légal en précisant certaines données spécifiques aux promotions réalisées par les influenceurs mais aussi, et surtout, de s'assurer que les influenceurs d'aujourd'hui et de demain aient connaissance des devoirs et des règles qui leurs incombent en cette qualité. En l'occurrence cet amendement propose de généraliser la connaissance des principes juridiques et éthiques qui s'appliquent à leur activité en s'appuyant sur le ...
Amendement N° 71 au texte N° 1006 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à obtenir une enquête claire sur la fraude fiscale commise par les influenceurs français, un sujet de nombreuses fois soulevé médiatiquement mais qui reste fortement obscur, et donc encore difficile de réguler. « Chapitre III« Des actions de prévention contre la fraude fiscale par les influenceurs« Article XX« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constatation faisant état de la fraude fiscale des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale basée hors d’un État membre de l’Union européenne. » M. Chenu, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° CE77 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
L'article 2 de cette proposition de loi vise à imposer aux gestionnaires publics ou privés des services de restauration collective scolaire de proposer une option de repas végétarien chaque jour ou deux menus végétariens par semaine, sans autre choix pour l'élève. Cette disposition pose des difficultés de plusieurs ordres. D'abord, plusieurs association de défense de consommateurs alertent sur le fait que la seule option d'un menu végétarien proposé à nos enfants continuerait à aggraver la trop faible consommation de poissons et crustacés chez les enfants et cela peut entrainer des carences en iode très néfastes pour leur santé. Le menu végétarien actuellement proposé ...
Amendement N° 90 au texte N° 1006 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'entretenir un registre où seraient répertoriés les influenceurs et ceux qui souhaitent commencer à exercer l'activité d'influenceur ainsi que leur représentant légal respectifs. Cette liste doit permettre d'identifier et de dénoncer plus facilement les influenceurs non enregistrés ou ne répondant pas aux exigences en matière de représentation légale. Il propose aussi d'enjoindre les plateformes à empêcher la diffusion, auprès de la population française, des promotions proposées par les influenceurs qui sont en infraction avec l'exigence de représentation légale. Cette rédaction a le mérite d'englober l'ensemble des influenceurs, indépendamment ...
Amendement N° 21 au texte N° 1010 - Article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National proposent de limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai maximal qu’un juge peut accorder à un locataire afin de s’acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait donc ramené à celui prévu à l’article 1345-5 du code civil. En outre, et ce d’autant plus dans le contexte actuel, un locataire mauvais payeur peut constituer un risque majeur pour nombre de propriétaires qui dépendent du loyer attendu afin, notamment, de pouvoir rembourser un éventuel crédit immobilier. Il n’est donc pas acceptable de mettre en difficulté les propriétaires, et il est nécessaire de ...
Amendement N° CD19 au texte N° 885 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement de repli Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article2. Le texte de la proposition de loi indique : « Sont interdits sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français (...) ». L'article 20 stipule, dans intégralité : "Lorsqu'il existe des problèmes graves en matière d'environnement, l'État membre responsable peut limiter ou refuser l'exercice des droits ...
Amendement N° 20 au texte N° 1010 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. Considérant que le présent article 2 prévoit d'ajouter la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice mais aussi par un maire, considérant que l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints "ont la qualité d'officier de police judiciaire", et par souci de cohérence, il convient de préciser également que cette constatation peut être faite par un des adjoints au maire. À l’alinéa ...
Amendement N° AS11 au texte N° 884 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement fait droit aux vieux travailleurs qui veulent offrir à leurs enfants le fruit d'une vie de labeur. Il restaure donc dans leurs droits la famille et la propriété. Il est de nature à inciter les jeunes Français eux-mêmes au travail et à la transmission. Supprimer cet article. M. Bryan Masson, les membres du groupe Rassemblement National
Amendement N° 84 au texte N° 1010 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de permettre à un propriétaire de suspendre le paiement des échéances de son prêt à compter de la date du refus de l’État d’apporter le concours de la force publique, jusqu’au départ effectif de l’occupant. La prise en compte ainsi du préjudice du propriétaire du bien se réalise dès le refus de l’octroi de la force publique et sans qu’il soit nécessaire de réaliser des procédures pré-contentieuses ou contentieuses. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété comme suit :« Dès lors que l’État refuse de prêter le concours de la force publique, le propriétaire peut obtenir à première ...
Amendement N° AS14 au texte N° 884 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Un soutien sans réserve doit être accordé aux jeunes qui font le choix de créer leur entreprise : ils contribuent à la prospérité de la France d’aujourd’hui et de demain. Or, la perspective d’être soumis à l’impôt alors que les premiers bénéfices sont à peine dégagés les pénalise fortement. Pire : elle décourage, à la source, la création de sociétés par les jeunes générations. Il apparaît urgent de soutenir fortement l’entrepreneuriat de nos jeunes. Limiter les prélèvements obligatoires sur ces entreprises, c’est aussi leur donner des capacités d’investissement et de recrutement qui leur manquent souvent cruellement. Dès lors, un tel dispositif ...
Amendement N° AS6 au texte N° 884 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à favoriser l’accompagnement des étudiants Français afin de les encourager à la poursuite d’études supérieures, poursuite qui est parfois compromise par la précarité de leur famille. Accompagner un jeune dans ses études supérieures n’est pas à la portée de toutes les familles. Les familles les plus modestes et les classes moyennes n’ont bien souvent pas la possibilité de payer un loyer et des frais de scolarité pour leurs enfants, compromettant leur entrée dans l’âge adulte. La précarité est devenue un passage obligé, parfois même un horizon, pour des centaines de milliers de jeunes Français. Plusieurs études évaluent à un million le ...
Amendement N° 66 au texte N° 947 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à préciser que la plateforme doit être adaptée aux besoins des particuliers, qui s’y connecteront en tant que professionnels ou non. D’une part, les entreprises par exemple doivent pouvoir être informée afin que leurs employés puissent être guidés plus facilement et efficacement lorsque leur travail requiert d’eux la maîtrise d’un permis spécifique. D’autre part, rajouter cette distinction s’explique aussi par le fait que les aides peuvent varier en fonction du statut, professionnel ou non. A titre d’exemple, depuis le 1er janvier 2019, les jeunes apprentis de plus de 18 ans ont la possibilité de se voir octroyer une aide forfaitaire d’un ...
Amendement N° 77 au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de replis vise à conditionner le temps d’embarquement pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à deux semaines consécutives. Il nous faut borner clairement le coefficient de travail/repos, cela est essentiel pour lutter contre le dumping social. À titre d’exemple, les marins de DFDS effectuent des marées, un service général de 14 jours en alternance avec 14 jours de repos à terre, pleinement intégrés au salaire. Ce standard est indispensable au bien-être des marins, à l’attractivité de leur métier et à la sécurité à bord. Même en prenant en compte l'intensité des dessertes maritimes ...
Amendement N° 67 au texte N° 947 - Article 2 (Retiré avant séance)
La transition énergétique impose de prendre en considération les véhicules traditionnels mais aussi et surtout les véhicules à consommation plus douce pour l’environnement. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« à moteur » ,les mots :« thermique ou électrique ». M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, ...
Amendement N° 81 au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet alinéa ne fait que renforcer les possibilités déjà nombreuses pour les armateurs peu scrupuleux, de contourner le droit national pour appliquer le droit d’un autre pays ou par son pavillon international de contourner le droit national pour la quasi-totalité de ses équipages s’il le souhaite. Supprimer l'alinéa 11. M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme ...
Amendement N° 48 au texte N° 947 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les parents puissent utiliser leur propre compte personnel de formation, dans la limite de 50% de leurs droits, afin de participer à la prise en charge du permis de conduire de leur enfant. En effet, le coût moyen de passage du permis de conduire est de 1 800€, prix auquel peuvent s’ajouter des heures de conduite supplémentaires, pouvant faire monter les factures très rapidement. Ce dispositif permettrait ainsi de protéger les particuliers de coûts trop élevés, surtout dans un contexte où le passage du permis de conduire pourrait devenir de plus en plus onéreux en raison de l’augmentation des prix du carburant. Après l’article L. 6323‑6-1 ...
Amendement N° 83 au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est de garantir leurs droits aux marins français travaillant sur des compagnies établis au Royaume-Uni ou en Irlande. En effet, la lutte contre le dumping social passe par la garanti de conditions de travail juste à tous les salariés, qu'importe si la compagnie maritime est établie au Royaume-Uni ou en Irlande. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« à bord des navires des entreprises établies au Royaume-Uni ou en Irlande ». M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, ...
Amendement N° 49 au texte N° 947 - Article 3 (Irrecevable)
Dans un contexte où le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière n'est pas suffisant pour répondre à une demande croissante de passages de permis de conduire, il est effectivement nécessaire d'élargir les effectifs des agents en capacité de pouvoir faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire. Dans l'attente d'une politique volontariste d'embauche, demandée par tous les professionnels du secteur, la possibilité de recourir à des inspecteurs à la retraite depuis moins de cinq ans apparaît comme la meilleure solution pour pallier le manque d'effectifs actuels. I. – À l’alinéa 2, après le mot :« contractuels »,insérer les mots ...
Amendement N° 47 au texte N° 947 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement d'appel. Instituée par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, l'AGEFIPH gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, afin de compenser les surcoûts dûs au handicap et de permettre l'obtention d'un emploi ou le maintien dans celui-ci d'une personne en situation de handicap. Il existe cependant, en l'état de la rédaction de l'article L. 5214-3 du code du travail, une incertitude quant au point de savoir si ce fonds recouvre le financement, pour les personnes handicapées, de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire. Il existe à cet égard une vraie problématique, dès lors que ces personnes handicapées, qui ...
Amendement N° 9 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. Ce présent amendement prévoit la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) versées par les caisses d’allocation familiales pendant une durée de trois ans, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées ...
Amendement N° 8 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. Ce présent amendement propose de supprimer la reconnaissance du droit au logement opposable pendant une durée d'un an, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315-3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage ...
Amendement N° 13 au texte N° 1005 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à remettre la périodicité annuelle des visites de sécurité sur les navires. La suppression de la visite périodique est une catastrophe pour la sécurité du navire, et donc des marins. Par cet amendement, nous souhaitons revenir à l’état de fait tel qu’il était avant l’arrêté du 30 août 2021, afin de garantir qu’une visite de sécurité périodique annuelle soit restaurée. Il en va de l’intérêt des marins et de la sécurité de la ligne transmanche. Le risque encouru est trop grand pour laisser naviguer des navires non-vérifiés au minimum périodiquement. La section 2 du chapitre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est ...
Amendement N° 35 au texte N° 947 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La connaissance du code de la route peut être considérée aujourd’hui comme un élément de la culture générale et du bagage pratique de tout citoyen. En tant que tel, il peut donc trouver toute sa place dans un enseignement dispensé dans nos lycées, chargés de la formation initiale de nos jeunes. Cette formation dont le volume sera fixé par arrêté ministériel, serait obligatoire et gratuite. Elle serait dispensée par des professionnels agréés, intervenant sous contrat et rémunérés par l’Etat. L’examen du permis de conduire – dans sa partie théorique -serait également organisé au sein des lycées, après les épreuves terminales du baccalauréat et ouvert aux ...
Amendement N° 38 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Aujourd'hui il est en effet impossible pour les parents de céder leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) à leurs enfants pour assurer le financement de leurs examens du permis de conduire. Cet amendement invite le Gouvernement à réaliser un rapport afin d'évaluer les effets que présenterait la cession des droits des parents au profit de leurs enfants. La cession, même partielle, des droits du CPF permettrait de renforcer l’objectif de la présente proposition de loi en permettant aux jeunes de faciliter le financement de leurs permis de conduire.En permettant à des jeunes qui n’en ont pas les moyens d’obtenir le permis, nous faciliterons leur accès à ...
