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Amendement N° AS11 au texte N° 2978 - Après l'article 1er (Retiré)

Les chèques vacances financés dans ce cadre auront nécessité à être répartis équitablement ce qui, le cas échéant, nécessite d’opérer des priorisations tant au niveau national que local. Cet amendement propose de permettre aux partenaires sociaux de s’assurer de la cohérence des règles de répartition. La répartition des chèques vacances financés dans le cadre de la présente loi est décidée à deux niveaux. Une instance ad hoc intégrant les partenaires sociaux, et dont la composition est déterminée par décret, est chargée de la répartition depuis le niveau national vers chaque établissement. A l’échelle de chaque établissement bénéficiaire c’est le ...

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Amendement N° AS12 au texte N° 2978 - Après l'article 1er (Retiré)

La possibilité de monétiser sous forme de chèques vacances des jours de repos acquis et non pris est de fait réservé aux actifs bénéficiant du statut de salariés. En l’espèce cette disposition prive les non salariés (retraités, indépendants, élus...) de pouvoir marquer au travers de chèques vacances leur reconnaissance ne direction des salariés du secteur sanitaire et médico-social. Afin de rétablir cette égalité et d’élargir potentiellement les dons, cet amendement propose d’ouvrir, dans des conditions précisées par décret, la possibilité d’achat de chèques vacances par des non salariés au profit des bénéficiaires ciblés par la proposition de loi. Pour ...

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Amendement N° 473 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Adopté)

Le dispositif des jours de franchises salaires qui existe actuellement dans le cadre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle prive d’allocations les intermittents qui ont effectué un grand nombre d’heures l’an passé. Il brise ainsi la logique assurantielle qui devrait permettre aux cotisants du système de bénéficier d’un régime de protection adapté. Ainsi, de nombreux intermittents du spectacle aujourd’hui privés d’activité à cause de l’épidémie de Covid-19, peuvent rester plusieurs mois sans ressource en raison des jours de carence accumulés qui leur sont applicables au titre de l’assurance chômage. Le présent amendement demande au ...

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Amendement N° 469 au texte N° 2915 - Article 3 (Adopté)

L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Cette dernière permet réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribue ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État.Cet amendement propose de préciser les organismes qui gèrent un régime de retraite en sont exclus. Compléter l’alinéa 1 par les ...

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Amendement N° 524 au texte N° 2915 - Article 4 (Adopté)

L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans un délai de trente mois. Dans le cadre de l'examen de la loi 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Parlement avait trouvé un accord, dans des circonstances différentes mais similaires et ...

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Amendement N° 504 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision. Le secteur culturel est l’un des plus durement et des plus durablement touchés par la crise sanitaire. Les différences de situation en fonction des régimes et des statuts sont extrêmement importantes, nécessitant l’adaptation des dispositifs de droit commun afin que personne ne reste au bord du chemin, conformément à l’engagement pris par le gouvernement. Pour de nombreux artistes qui ne relèvent pas ou n’ont pas accès au régime de l’intermittence et qui relèvent d’employeurs multiples, notamment les solistes, ils se retrouvent dans une situation d’une très grande vulnérabilité. Le présent amendement vise donc à préciser les ...

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Amendement N° 471 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision. Le gouvernement a prévu que l’activité partielle soit bien ouverte aux artistes et techniciens du spectacle, relevant ou non du régime de l’intermittence. Toutefois, des règles d’usage dans le secteur culturel ou audiovisuel conduisent à diverses formes permettant d’acter la future relation contractuelle, sms ou mail. Bien que le dispositif d’activité partielle soit accessible aux employeurs qui ont formulé une promesse d’embauche avant le 17 mars, beaucoup refusent d’y recourir faute de texte actant que quels que soient les moyens écrits la promesse d’embauche est considérée comme valide. Aussi cet amendement vise à permettre au ...

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Amendement N° 456 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 503 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 10 au texte N° TA0388 - Article 1er ter B (Adopté)

Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une association afin que cette dernière notifie le contenu. Cette prérogative a été encadrée à l’Assemblée nationale et limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des mineurs. Une condition ...

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Amendement N° 455 au texte N° 2915 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 458 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)

L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...

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Amendement N° 459 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)

L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...

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Amendement N° 460 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)

L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3020 - Article 1er (Sort indéfini)

Les auxiliaires de vie sociale ont apporté une contribution essentielle lors de la crise sanitaire en assistant les personnes âgées, handicapées ou malades à leur domicile. Toutefois, ces personnels ne sauraient être exclus de ce dispositif en raison de leur statut d’indépendant, et notamment leur rémunération via le système de chèque emploi service. De plus, des auxiliaires de vie scolaire ont également exercé en milieu scolaire pendant la crise, afin d’accompagner les enfants de soignants. Ainsi, il serait opportun de permettre aux auxiliaires de vie sociale et aux auxiliaires de vie scolaire mobilisées pendant la crise sanitaire de la Covid-19 de bénéficier des ...

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Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)

L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prise sur le fondement du e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ainsi que la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, ...

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Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)

Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l’utilisation de données à des fins de lutte contre l’épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, le présent amendement vise à réduire la durée à neuf mois la durée du partage des données de santé à caractère personnel afin de rendre cette durée strictement proportionnée à l’objectif poursuivi. Au terme de cette période et en fonction de l’évolution de l’épidémie de covid-19, la durée pourra être prorogée, le cas échéant, par le Parlement sur demande du Gouvernement. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« de l’état d’urgence sanitaire ...

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Amendement N° 376 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à apporter une importante garantie aux personnes dont la détention provisoire a pu, en application de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, être prolongée de plein droit pendant les sept semaines de confinement, sans décision expresse d’un juge et sans contradictoire. Il ...

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Amendement N° 377 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à permettre aux avocats des personnes qui sont placées en détention provisoire en raison de l’absence de garanties de représentation – et le cas échéant également, en raison de la nécessité de protéger la personne et/ou de mettre fin au trouble à l’ordre public - de former une ...

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Amendement N° 350 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)

Le confinement a fortement éprouvé les Français, en particulier les habitants des régions frontalières. En Moselle, département frontalier des Länder allemands de Sarre et de Rhénanie-Palatinat, l’adaptation des règles nationales de confinement - dont la fermeture des frontières - à la vie locale - dont le bassin de vie s’étend sur la Grande Région (Saarland, Belgique, Luxembourg, Grand-Est) - a soulevé de nombreuses difficultés pour la population : séparation des familles et des proches de part et d’autre de la frontière, tensions sous forme de discriminations fondées sur la nationalité, détours de plusieurs kilomètres des travailleurs frontaliers pour se rendre ...

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Amendement N° 95 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)

Depuis le 16 mars, la vie culturelle de notre pays ne peut s’exprimer sur nos territoires. Si les artistes, les créateurs, les lieux culturels et les médias ont multiplié les initiatives et ont su déployer des offres numériques, nous savons que rien ne remplace le contact direct avec les artistes et les œuvres. A partir du 11 mai, le Gouvernement va permettre la réouverture des musées, des monuments, des lieux de visites qui n’attirent pas une population au-delà du bassin de vie où ils se situent. Toutefois, nombre d’entre eux n’auront d’autre choix que de rester fermés au regard de l’impossibilité d’ouvrir leurs parcs et jardins. Les musées, les demeures et les ...

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Amendement N° CL30 au texte N° 2902 - Article 2 (Retiré)

Le confinement a fortement éprouvé les Français, en particulier les habitants des régions frontalières. En Moselle, département frontalier des Länder allemands de Sarre et de Rhénanie-Palatinat, l’adaptation des règles nationales de confinement - dont la fermeture des frontières - à la vie locale - dont le bassin de vie s’étend sur la Grande Région (Saarland, Belgique, Luxembourg, Grand-Est) - a soulevé de nombreuses difficultés pour la population : séparation des familles et des proches de part et d’autre de la frontière, tensions sous forme de discriminations fondées sur la nationalité, détours de plusieurs kilomètres des travailleurs frontaliers pour se rendre ...

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Amendement N° CL219 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)

Depuis le 16 mars, la vie culturelle de notre pays ne peut s’exprimer sur nos territoires. Si les artistes, les créateurs, les lieux culturels et les médias ont multiplié les initiatives et ont su déployer des offres numériques, nous savons que rien ne remplace le contact direct avec les artistes et les œuvres. A partir du 11 mai, le gouvernement va permettre la réouverture des musées, des monuments, des lieux de visites qui n’attirent pas une population au-delà du bassin de vie où ils se situent. Toutefois, nombre d’entre eux n’auront d’autre choix que de rester fermés au regard de l’impossibilité d’ouvrir leurs parcs et jardins. Les musées, les demeures et les ...

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Amendement N° CL221 au texte N° 2902 - Article 2 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Bergé, Mme Provendier, Mme Tanguy, Mme Panonacle, M. Sorre, Mme Clapot, M. de Rugy, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, Mme Brugnera, M. Causse, M. Blanchet, M. Buchou, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Morenas, Mme Michel, Mme Melchior, Mme Mauborgne, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Piron, Mme Galliard-Minier, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Vanceunebrock, M. Labaronne, Mme Cazarian, M. Cédric Roussel, M. Bois, M. Kerlogot, M. Freschi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, Mme Dominique David, M. Testé, M. Perea, Mme Rist

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Amendement N° AS3 au texte N° 2978 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Venteau, Mme Hérin, M. Anato, Mme Provendier, M. Fugit, M. Borowczyk, Mme Panonacle, Mme Liso, Mme Fontenel-Personne, M. Cédric Roussel, M. Giraud, Mme Lenne, M. Pont, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Damaisin, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Morlighem, Mme Vanceunebrock, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sarles, Mme Mauborgne, Mme Brocard, Mme Melchior, M. Jolivet

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Amendement N° AS4 au texte N° 2978 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Venteau, Mme Hérin, M. Anato, Mme Provendier, Mme Morlighem, M. Fugit, M. Borowczyk, Mme Panonacle, Mme Liso, Mme Fontenel-Personne, M. Cédric Roussel, M. Giraud, Mme Lenne, M. Pont, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Damaisin, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sarles, Mme Brocard, Mme Melchior, M. Jolivet, Mme Pascale Boyer

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Amendement N° 467 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Holroyd, Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Krabal, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Potterie, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Trisse, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3014 - Article 2 bis (Sort indéfini)

L’article 2 bis, introduit en commission, sollicitait un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Comme l’a très justement relevé la Rapporteure, une enquête a déjà été réalisée par la Cour des comptes à la suite d’une saisine de la commission des affaires sociales du Sénat. Faisant le constat que les missions confiées à l’ANSM se sont accrues sans qu’une réflexion ne soit conduite sur leur cohérence globale, sur leur articulation avec celles d’autres agences nationales ou européennes, cette enquête de la Cour des comptes a permis ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3014 - Titre (Sort indéfini)

Le présent article propose de modifier le titre de la proposition de loi. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Les députés du groupe la République en marche sont pleinement conscients de la nécessité de légiférer afin de répondre à cette problématique et de garantir l’indépendance sanitaire de la France. Les pénuries de médicament ne recouvrent qu’une partie du problème. En effet, il est question plus globalement de l’accessibilité des Français aux médicaments et produits de santé. La création d’un pôle public du médicament, tel que présenté dans cette proposition de loi, n’est pas envisageable. En effet, cette ...

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Amendement N° 23 au texte N° 3013 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à appliquer des pénalités aux entreprises à défaut de convention ou d'accord collectif. A l'alinéa 2, après les mots « son refus » intégrer les mots : « sauf motif impérieux de sécurité ou d'accès contrôlé, il se verra à compter du 1er janvier 2023 infligé, d'une pénalité équivalente à une majoration de 20% du contrat commercial liant les deux parties susmentionnées ». M. Mendes, Mme Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Bohec, M. Bachelier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Liso, Mme Peyrol, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck ...

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Amendement N° 22 au texte N° 3013 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)

L’amendement vise à imposer l'ouverture de négociations au sein de la branche de propreté dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi. Les conditions sociales et d’emploi des agents d’entretien est un sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre de ces négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : politique de rémunération globale, aux grilles de classification, aux contraintes du temps de travail, à la clause de mobilité, à la politique de formation, aux dispositions d’insertion ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3014 - Article 2 (Sort indéfini)

Le rapport de la mission d’information du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins (2018) avait proposé d’envisager la mise en place d’un programme public de production et de distribution de certains médicaments essentiels critiques, en s’appuyant sur deux structures publiques dont la France dispose déjà (le laboratoire civil public que constitue l’agence générale des équipements et produits de santé, AGEPS ; et le laboratoire militaire que constitue la pharmacie centrale des armées, PCA). Cet amendement propose que soit étudiée la création d’un programme public de production et de distribution de médicaments essentiels critiques.Pour ne ...

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Amendement N° 24 au texte N° 3013 - Article 1er bis (Sort indéfini)

L’amendement vise à compléter la liste des sujets en discussion dans le cadre des négociations de branche sur l'amélioration des conditions de travail de la main d'oeuvre recrutée pour une opération de sous-traitance. Compléter ainsi le troisième alinéa : Remplacer « et la politique de formation ; » par « , la politique de formation et la santé au travail ; » Mme Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Bachelier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Liso, Mme Peyrol, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3013 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner plus de souplesse sur l’organisation du temps de travail en étendant la plage horaire quotidienne durant laquelle un agent d’entretien peut être appelé à fournir un service dans l’entreprise donneuse d’ordre. Fixer un début de journée à 8h permet aux professionnels d’effectuer leurs missions avant l’arrivée des salariés, et favoriser ainsi le bon accomplissement de leurs tâches sans être interrompu. Pour les cas des femmes et hommes de ménage habitant dans les grands centres urbains, des plages horaires élargies permettraient également de faciliter les déplacement domicile-travail, en limitant la congestion subie dans les transports ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3014 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) 2020, deux amendements du rapporteur général Olivier Véran et du groupe France Insoumise avaient été adoptés en séance suite à un travail transpartisan en commission associant également les groupes Socialistes et LaREM. Ces amendements visaient à obliger les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d’un médicament. Cette avancée importante pour la transparence des prix des produits de santé avait été saluée sur l’ensemble des bancs et par les associations qui ...

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Amendement N° 445 au texte N° 2820 - Article 7 (Adopté)

Avec la garantie des crédits, le Gouvernement a mis en place un outil puissant pour éviter les faillites d’entreprise. Afin de pallier une difficulté à obtenir une remonté d’information fiable et robuste sur les taux de refus de PGE par les banques, le présent amendement vise à pousser les prêteurs à fournir les statistiques au ministère de l’Économie en vue de l’établissement des informations pour le comité de suivi. Il procède par ailleurs à un amendement rédactionnel qui découle des modifications apportées par l’article 7 au I de l’article 6 de la loi n°2020-289. Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 5° Après le mot : « entreprises ...

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Amendement N° 447 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)

Pendant la crise sanitaire, les marchés financiers ont logiquement dévissé. Le CAC40 a ainsi baissé de 30 % au plus fort de la crise. Cette baisse fragilise les entreprises qui sont dès lors susceptibles de faire l’objet de prises de participation et même d’éventuelles OPA hostiles. Le Gouvernement a décidé, de manière judicieuse, de renforcer le Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté. Il a également décidé un versement de 20 Md€ du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de donner la possibilité à ...

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Amendement N° 446 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)

Le 27 mars 2020, le ministre de la Culture a présenté un plan d’action en faveur des artistes-auteurs. Celui-ci s’est attaché à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en Conseil des ministres les 25 et 27 mars 2020. Le plan indique notamment que les artistes-auteurs bénéficient du fonds de solidarité introduit par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures ...

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Amendement N° 443 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)

Le soutien public à des entreprises stratégiques est indispensable. L’État actionnaire doit jouer pleinement son rôle dans cette période de crise, mais aussi veiller à ce que les entreprises faisant l’objet d’un soutien public concourent aux objectifs de la nation, en terme de responsabilité sociale et environnementale, et en particulier en matière de lutte contre le changement climatique. Dans un souci du bon usage des deniers publics, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les crédits légitimement apportés en temps de crise ne contribuent pas à créer des situations renforçant la vulnérabilité de notre économie et de nos sociétés sur le long terme. Il ...

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Amendement N° 454 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)

La lutte contre le covid-19 mobilise toute la société. Le groupe La République en marche s’inscrit dans cette mobilisation et entend utiliser tous les leviers pour freiner la propagation de la maladie et protéger au mieux les Françaises et les Français. Pour ce faire, le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques permettant de lutter contre la propagation du coronavirus. Ceci contribuera à diminuer le coût de ces masques et permettra donc aux Françaises et aux Français, notamment les plus modestes, de s’équiper à moindre coût. I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est ...

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Amendement N° 452 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...

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Amendement N° 449 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...

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Amendement N° 450 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...

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Amendement N° 451 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro- entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de ...

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Amendement N° 441 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le groupe La République en marche soutient la politique gouvernementale visant à protéger le tissu économique français pendant la crise. Cette politique vise notamment à limiter au maximum le risque de faillites d'entreprises afin non seulement de protéger nos entrepreneurs et leurs salariés mais également d'encourager un rebond rapide de notre économie en sortie de crise. Le présent amendement vise ainsi à apporter une aide supplémentaire aux entreprises unipersonnelles, durement touchées par la crise et menacées par le risque de faillite. Alors que les prêts garantis par l'Etat (PGE) rencontrent un vrai succès auprès des dirigeants d'entreprises avec un taux constaté ...

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Amendement N° 453 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à amplifier la politique de soutien aux plus fragiles menée par le Gouvernement depuis le début de la crise. Il vise à renforcer exceptionnellement la prise en charge et l’hébergement d’urgence des jeunes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT+) dans le cadre de la crise sanitaire. Afin de financer ce dispositif exceptionnel d’urgence, il est proposé de rediriger les crédits destinés à l’urbanisme et l’aménagement plus particulièrement les opérations d'intérêt métropolitain en raison de de la diminution et l’arrêt des autorisations d’urbanisme. Ces opérations devant prévoir une modification de calendrier, ils ...

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Amendement N° 462 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement un rapport analysant les effets de l’épidémie de covid-19 sur les différentes branches d’activité et les types d’organismes d’assurance (société anonymes, mutuelles, institutions de prévoyance). Le rapport devra avoir une approche globale, afin de de tenir compte notamment des compensations entre branches d’activité différemment impactées. Le délai du 31 août pour le dépôt de ce rapport permettra à ...

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Amendement N° 444 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement un rapport analysant les effets de l’épidémie de covid-19 sur les différentes branches d’activité et les types d’organismes d’assurance (société anonymes, mutuelles, institutions de prévoyance). Le rapport devra avoir une approche globale, afin de de tenir compte notamment des compensations entre branches d’activité différemment impactées. Le délai du 31 août pour le dépôt de ce rapport permettra à ses conclusions ...

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