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Amendement N° 1551 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Sort indéfini)

La pesée exige le respect d'obligations réglementaires s'appliquant aux instruments de mesure légaux et à leurs conditions d'utilisation. Selon la législation en vigueur, la vérification périodique des instruments de pesage est attestée par une vignette verte apposée sur la balance et visible du consommateur (la non-conformité est signalée par une vignette rouge). Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité. Actuellement, la vérification périodique doit avoir lieu : - tous les 2 ans pour les instruments utilisés dans le cadre de la vente directe au public et dont la portée est de 30 kg maximum ; - une fois par an ...

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Amendement N° 2757 au texte N° 1237 - Article 20 (Sort indéfini)

La commission spéciale du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a adopté un amendement visant à prévoir la possibilité pour un titulaire d'un plan d'épargne retraite d'entreprise qui n'opterait pas pour la gestion pilotée, de se voir systématiquement proposer une allocation d'actifs investie en partie dans des fonds solidaires au sens de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier. Dans l'optique d'une montée en puissance des produits d'épargne retraite en général, permis par leur simplification et la baisse du forfait social, et de la gestion pilotée en particulier (qui devrait atteindre 70 % des encours « en vitesse de ...

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Amendement N° 1501 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Afin de garantir l'équité entre les commerçants ayant une activité dans une halle ou sur un marché, cet amendement vise à supprimer, dans le cas d'une cession de fonds, la possibilité pour le successeur d'un cédant de se prévaloir de l'ancienneté dans l'activité de celui-ci. La rédaction souple de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales combinée à des usages de terrain (règlement de marché, pratiques locales) laisse place à des pratiques spéculatives qui engendrent bien souvent des conflits entre commerçants. Lors de cessions de fonds, la bataille des emplacements est quasi-systématique et il n'est pas peu commun de rencontrer des ...

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Amendement N° 2091 au texte N° 1237 - Après l'article 13 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faciliter la transmission d'entreprise dans le secteur agricole. Le bail cessible est un bail dérogatoire, pour partie, au statut du fermage qui doit être passé en la forme authentique. Les baux verbaux sont très nombreux (l'écrit n'est pas une condition de validité du bail à ferme). Dans ce contexte, la transmission d'une exploitation hors cadre familial est complexe car l'accès au foncier n'est pas garanti. Cette situation peut conduire au démantèlement des exploitations sans successeur et à l'obligation pour les jeunes qui s'installent hors cadre familial de reconstruire une exploitation agricole. Ainsi, pour permettre et faciliter la transmission de ...

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Amendement N° 1948 au texte N° 1237 - Article 13 (Sort indéfini)

Face à la métropolisation croissante de notre pays, la tentation est grande de chercher ces économies de mutualisation en concentrant les moyens vers les CCI régionales. Il faut au contraire faire plus pour ceux qui ont moins et donc favoriser l'autonomie et les ressources des CCI territoriales hors des métropoles. Les territoires métropolitains possèdent déjà de nombreuses structures d'accompagnement des entreprises : réseaux d'entrepreneurs, pépinières, incubateurs, marketing territorial, BPI France… On peut y entreprendre sans forcément avoir besoin du soutien de la CCI, au contraire des autres territoires où la mission de service public des CCI est essentielle si l'on ne ...

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Amendement N° 521 au texte N° 1237 - Article 13 (Sort indéfini)

Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes restent importantes en France et les écarts apparaissent encore plus marqués pour les entrepreneurs. En 2014, les femmes représentent moins de 30 % des créateurs d'entreprise. Pour atteindre un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, il convient de sensibiliser tous les acteurs à cette grande cause. Il faut également mieux accompagner les femmes dans leur parcours entrepreneurial. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est notamment en charge du soutien de la création d'entreprises. Le présent amendement vise donc à ce que ce réseau, d'une part, veille à l'égalité entre les femmes et les ...

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Amendement N° 2271 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à encourager les actions communes, lorsque cela représente un intérêt pour les entreprises, ou afin de permettre aux deux réseaux de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation déjà engagés. En proposant un accord-cadre entre le niveau régional de chacun des deux réseaux, renouvelable à chaque mandature, il s'agit de mettre en place une concertation vertueuse en faveur d'actions communes et concrètes dans les territoires. A titre d'exemple : l'organisation d'événements communs, des réflexions concertées sur l'accompagnement des entreprises à l'export, la mise en commun de biens immobiliers, le partage de solutions ou ...

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Amendement N° 1458 au texte N° 1237 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics. L'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut de la procédure de passation des marchés publics d'abord toutes les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations fiscales et/ou sociales qui leur incombent ou/et celles qui n'ont pas acquitté leurs impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales en exigeant la production des éléments justifiant les recouvrements ou les accords d'échéancier ou encore qui ne justifient pas avoir des garanties suffisantes. Cet article 45 exclut ...

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Amendement N° 2255 au texte N° 1237 - Article 9 (Sort indéfini)

Par le présent amendement : Les dispositions des articles L. 823‑2‑1 et L. 823‑2‑2 sont interverties pour améliorer l'ordre des dispositions. Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑1 restent inchangées. Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑2 sont modifiées afin de : - permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » (en-dessous des seuils de consolidation) d'opter pour un audit légal petites entreprises ; dans ce cas, le rapport sur les risques ne couvre pas seulement la société tête de groupe, mais l'ensemble du groupe ; - soumettre celles de leurs filiales qui excèdent un seuil, qui sera fixé par décret à 50 % du chiffre ...

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Amendement N° 1936 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de ramener la durée du stage requis pour devenir commissaire aux comptes de 3 à 1 an. La durée actuelle de 3 ans est particulièrement longue. Elle peut ainsi poser des difficultés aux stagiaires et ralentit le renouvellement de la profession sans pour autant se justifier au regard de l'expérience nécessaire à une prise de poste. Au 5° de l'article L. 822‑1‑1 du code de commerce, les mots : « fixée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « d'un an ». M. Taquet, Mme Motin, M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Pellois, M. Gaillard, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. ...

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Amendement N° 1552 au texte N° 1237 - Article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 vise à permettre au plus grand nombre de débiteurs de bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire rapide et simplifiée, afin de favoriser le rebond rapide de l'entrepreneur. Afin d'assurer un rebond optimal de l'entrepreneur, et à la suite de la décision du tribunal, cet amendement vise à obliger le centre de formalités des entreprises auquel il est rattaché, de convoquer le débiteur afin d'effectuer un bilan de sa liquidation judiciaire, lui permettant d'en analyser les causes et les conséquences. Ce bilan doit permettre au débiteur une véritable remise en question, afin de ne pas répéter les mêmes erreurs lors d'une reprise éventuelle d'activités. ...

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Amendement N° 1468 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

En l'état actuel de la jurisprudence, rien ne permet d'affirmer qu'une procédure collective permettrait de recouvrir ou d'éteindre les dettes de cotisations sociales de l'entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) auprès du régime social des indépendants (RSI). Et en même temps, une procédure de surendettement des particuliers ne le garantit pas plus. En effet, aujourd'hui il existe une vraie ambiguïté à déterminer la nature personnelle ou professionnelle de telles créances. Ainsi, le RSI considère que les cotisations sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant. A ce titre alors pour ...

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Amendement N° 1954 au texte N° 1237 - Article 13 (Sort indéfini)

Les chambres de commerce et d'industries assurent aujourd'hui la prise en charge des élections des délégués consulaires, eux-mêmes responsables d'élire les juges des tribunaux de commerce. Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industries, l'organisation de ces élections implique d'envoyer un courrier à plus de 2,9 millions d'électeurs. Alors que la loi PACTE a pour but de clarifier et de rationaliser le fonctionnement des chambres de commerce et d'industries, une modification de ce processus, lourd et particulièrement couteux, doit être envisagée. Il est ainsi proposé de changer le mode de désignation des juges des tribunaux de commerce en le soumettant à un collège ...

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Amendement N° 1942 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d'anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que possible avant la survenance d'un état de cessation des paiements. C'est ainsi qu'a été créée la procédure de sauvegarde, déclenchée à l'initiative exclusive du débiteur qui décide de se placer « sous la protection du tribunal », et amène tous les acteurs de la procédure à travailler en équipe. Cette procédure, plus ouverte, plus rassurante pour le chef d'entreprise, se caractérise également par la possibilité laissée au débiteur de proposer le nom de l'administrateur judiciaire ...

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Amendement N° 1499 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Pour faciliter les transmissions d'entreprise, et plus particulièrement celles des TPE, en 2005, la loi a ajouté au code du commerce un cadre pour le tutorat des repreneurs d'entreprise par les cédants. Pour les clients et fournisseurs, cette période de tutorat permet de poursuivre l'activité dans la continuité. Les dossiers en cours ne souffrent pas de l'absence de celui qui les a engagés. La nouvelle équipe dirigeante peut connaître le mode de fonctionnement des partenaires et tirer parti de la présence de l'ancien dirigeant pour éventuellement discuter les accords. Surtout, la convention de tutorat permet au repreneur de l'activité d'être accompagné au début de sa prise de ...

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Amendement N° 1497 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser certaines modalités et conditions de cessions des fonds du commerce non sédentaire installés dans les halles et sur les marchés. La loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises encadre ces cessions des fonds non-sédentaires. Elle permet notamment aux commerçants non sédentaires titulaires d'une autorisation d'occupation exclusive dans une halle ou sur un marché de présenter au maire un repreneur - repreneur qui bénéficie alors du titre d'occupation et en principe de l'emplacement. La rédaction souple de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales aux ...

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Amendement N° 1550 au texte N° 1237 - Article 13 ter (Sort indéfini)

Les CCI, et notamment les CCI des territoires ruraux agissent quotidiennement en faveur de la création et du maintien d'activités économiques essentielles au développement des territoires (actions auprès des réseaux d'entreprises, du Commerce de centre-ville, actions pour l'emploi, la formation, l'innovation, digitalisation, et la dynamisation du territoire, etc.). Dans ce contexte, au-delà de l'existence du fonds de péréquation destiné à venir en aide aux CCI rencontrant des difficultés financières, et qui bénéficient aux CCI des territoires ruraux, cet amendement vise à clarifier le nécessaire maintien et soutien des prestations de qualités fournies aux entreprises par ...

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Amendement N° 2328 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie joue un rôle important de conseil et d'accompagnement des petites et moyennes entreprises de nos territoires. En tant qu'établissements publics sous tutelle de l'État, il contribue à la bonne application de la politique économique décidée par les pouvoirs publics. Or, il est important aujourd'hui de ne pas dissocier le développement économique et la croissance de la soutenabilité écologique. Puisque les chambres de commerce et d'industrie sont souvent les interlocutrices privilégiées des TPE/PME, il convient de moderniser les attributions du réseau comme mentionnées dans le code de commerce en y intégrant le soutien à la ...

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Amendement N° 1553 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 a pour objectif de favoriser le rebond rapide des entrepreneurs, en leur permettant de bénéficier d'une liquidation judiciaire rapide et simplifiée. Néanmoins, la simplification ne doit pas mener à un effacement des dettes des entrepreneurs qui ont fait des erreurs. En effet, il peut exister des abus et certaines entreprises peuvent se déclarer en situation de faillite afin d'éviter de payer certains de leurs fournisseurs. Dans ce cadre, il convient d'inscrire dans la loi le principe selon lequel un fournisseur dont le client fait faillite doit obligatoirement être payé de toutes ses factures. L'article L. 640‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi ...

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Amendement N° 2099 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Les personnes présentant un risque aggravé de santé ont aujourd'hui difficilement à accéder à l'assurance bancaire du fait des incertitudes perçues ou réelles sur l'évolution de leur état de santé. Si un dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance est aujourd'hui prévu par la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les établissements d'assurance infligent néanmoins ces surprimes de façon purement discrétionnaire sans que cette décision ne se soit souvent fondée sur un risque de d'insolvabilité réel. A cet égard, la convention AERAS ne contient qu'un engagement des assureurs à tenir compte des avancées médicales dans leur ...

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Amendement N° 2248 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Par le présent amendement, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l'information financière, le Cyber Risque, la RSE... En conséquent, la société qui respecte les délais de paiement pourra se prévaloir d'une telle attestation dans ses relations avec les tiers ce qui sera un atout concurrentiel pour les sociétés vertueuses. Enfin, ces missions, lorsqu'elles seront exercées par un commissaire aux comptes auprès d'une entité dont il ne certifie pas ...

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Amendement N° 1522 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Dans le cadre de difficultés des entreprises, la cessation des paiements et in fine la cessation de l'activité peut être le fait d'une conjoncture environnementale, commerciale ou d'un fait indépendant de la bonne diligence du chef d'entreprise. Cette même cessation peut être au contraire recherchée et poursuivie par un entrepreneur souhaitant se soustraire à des obligations de quelques ordres fiscal, social ou autres. Le cadre des procédures collectives permet en principe d'apprécier et d'appréhender la nature prévisible et contrainte ou volontaire et provoquée de la cessation. Or, un débiteur qui organise la fin d'activité de son entreprise ne peut être accompagné de la ...

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Amendement N° 1549 au texte N° 1237 - Article 12 (Sort indéfini)

L'article 12 supprime l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10000 euros annuels. Néanmoins, dans le cadre de recherches relatives aux dépenses liées à l'activité professionnelle, des confusions peuvent exister entre activités professionnelles et personnelles. Ainsi, afin de réduire le coût des frais bancaires, faciliter l'accompagnement des travailleurs indépendants et assurer une lisibilité et une traçabilité optimales des dépenses liées à l'activité professionnelle des micro-entrepreneurs, cet amendement vise à clarifier le principe selon lequel les ...

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Amendement N° 2761 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de permettre une meilleure représentativité de l'ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d'industrie de région, territoriales, métropolitaines, locales et départementales d'Île-de-France, ainsi que de CCI France. En effet, la limitation actuelle à trois mandats pour chaque type de chambre ne permet pas à ce jour de favoriser le renouveau et le dynamisme dont le réseau a besoin, un membre d'une chambre de commerce et d'industrie pouvant exercer jusqu'à 45 années de présidence toutes chambres confondues. Cet amendement permet donc, en limitant le nombre de mandats possibles pour un président de CCI ...

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Amendement N° 2776 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Ce dispositif a pour objectif d'introduire dans la législation la possibilité pour une ou plusieurs CCI territoriales, ayant ou non pris l'appellation de CCI Métropolitaine, de s'unir sans passer par l'étape complexe de la dissolution totale des établissements publics concernés, puis de la création d'un nouvel établissement public. Il reproduit donc le schéma prévoyant l'union d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie régionale. Cette modification donnera davantage de souplesse au réseau et facilitera des regroupements qui sont déjà une réalité du terrain. L'article L. 711‑22 du code de commerce est complété par un ...

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Amendement N° 2559 au texte N° 1237 - Article 24 (Sort indéfini)

La loi du 27 février 2017 a réformé la prescription en matière pénale en doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. La répression des infractions financières se voit donc soumise désormais à deux régimes de prescription différents selon qu'elle sera poursuivie par le Parquet national financier ou par l'AMF : les délits financiers poursuivis par le Parquet se prescrivent au bout de 6 ans alors que les manquements financiers poursuivis par l'AMF se prescrivent au bout de 3 ans. Dans un souci de cohérence entre les deux voies répressives, il est proposé d'aligner le délai de prescription des faits dont peut être saisie la Commission des sanctions de l'AMF ...

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Amendement N° 1937 au texte N° 1237 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Le développement des missions d'assurance, qui se concrétisent par la production d'attestations, est préconisé par le rapport de M. Patrick de Cambourg sur l'avenir de la profession de commissaires aux comptes. L'objet du présent amendement est d'étendre le champ des études et travaux que les professionnels de l'expertise comptable peuvent fournir à leurs clients. Ces attestations pourront porter sur des matières diverses : situation financière, prévisions, fiscalité, protection sociale, sécurité juridique, responsabilité sociale et environnementale et informations non financières, contrôle interne et systèmes d'information. Ce faisant, les experts-comptables participeront ...

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Amendement N° 2378 au texte N° 1237 - Après l'article 23 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à moderniser le processus d'échange physique des denrées agricoles grâce à la création d'un système de circulation électronique des titres de propriété. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'introduire cette modalité en France, pour le blé ou le maïs à l'inverse des métaux ou des produits tels que le sucre, le cacao ou le café, cotés sur des marchés à terme européens et bénéficiant de financements sur « warrant ». Le financement de stocks de marchandises agricoles en France est limité par l'absence de preuve de propriété et par la difficulté à constituer des sûretés. Le projet proposé vise à lever les incompatibilités particulières ...

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Amendement N° 1450 au texte N° 1237 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics. L'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut de la procédure de passation des marchés publics d'abord toutes les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations fiscales et/ou sociales qui leur incombent ou/et celles qui n'ont pas acquitté leurs impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales en exigeant la production des éléments justifiant les recouvrements ou les accords d'échéancier ou encore qui ne justifient pas avoir des garanties suffisantes. Cet article 45 exclut ...

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Amendement N° 2771 au texte N° 1237 - Article 23 (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel clarifiant la notion « d'investisseurs » pour l'Autorité des Marchés Financiers et permettant d'englober tous les fonds français (OPCVM, fonds d'investissement alternatifs et autres) ainsi que les fonds étrangers commercialisés en France. À l'alinéa 53, substituer au mot :« investisseurs »les mots :« sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs ». Mme Peyrol, Mme Lazaar, Mme Sarles, M. Mis, M. Nadot, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Dominique David, Mme Rossi, Mme Givernet, M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Besson-Moreau, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme ...

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Amendement N° 1471 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Pour faciliter les transmissions d'entreprise, et plus particulièrement celles des TPE, en 2005, la loi a ajouté au code du commerce un cadre pour le tutorat des repreneurs d'entreprise par les cédants. Pour les clients et fournisseurs, cette période de tutorat permet de poursuivre l'activité dans la continuité. Les dossiers en cours ne souffrent pas de l'absence de celui qui les a engagés. La nouvelle équipe dirigeante peut connaître le mode de fonctionnement des partenaires et tirer parti de la présence de l'ancien dirigeant pour éventuellement discuter les accords. Surtout, la convention de tutorat permet au repreneur de l'activité d'être accompagné au début de sa prise de ...

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Amendement N° 1454 au texte N° 1237 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à lever les difficultés pour les acheteurs de retenir la candidature d'une entreprise soumissionnaire à un marché, entreprise qui offre toutes les garanties de sérieux et de qualification mais qui ne réunirait pas les garanties financières suffisantes pour se prémunir d'un risque de cessation d'activité avant la fin de réalisation du marché. L'article 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, par sa rédaction exclut de fait les candidatures aux marchés publics de toutes les personnes qui n'offrent pas une stabilité économique et financière satisfaisante et particulièrement celles qui sont accompagnées dans le cadre d'une ...

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Amendement N° 2104 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l'insécurité - générée par l'article L113‑8 du code des assurances - pour les souscripteurs d'assurance présentant un risque aggravé de santé. En effet, l'article L113‑8 du code des assurances dispose que si l'assureur découvre qu'un élément lui a été omis lors de la souscription de l'assurance, alors le contrat d'assurance est nul et ce même si l'élément survenu ne modifie pas l'appréciation du risque sur lequel porte l'assurance. En pratique, cet article permet ainsi aux assureurs d'arguer qu'un élément médical ne leur a pas été déclaré pour refuser de verser les prestations associées à la réalisation du sinistre. Dès lors, les ...

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Amendement N° 2331 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie joue un rôle important de conseil et d'accompagnement des petites et moyennes entreprises de nos territoires. En tant qu'établissements publics, il reflète les orientations des politiques économiques arbitrées par les pouvoirs publics. Dans l'objectif d'une société toujours plus inclusive, il est important de moderniser les attributions du réseau comme mentionnées dans le code de commerce, afin d'y intégrer l'importance du soutien aux politiques d'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap. Le deuxième alinéa de l'article L. 710‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « ...

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Amendement N° 1548 au texte N° 1237 - Article 4 (Sort indéfini)

Dans le cadre de la suppression du SPI et de l'harmonisation des conditions de ce stage avec le stage d'initiation à la gestion organisé par les CCI pour les commerçants, et dans un objectif d'obligation de formation sans contraintes financières, cet amendement vise à imposer l'instauration d'un dispositif spécifique qui accompagne de façon optimale les futurs artisans. En effet, en leur fournissant de manière systématique un « kit pédagogique », les chambres de métiers assurent aux futurs artisans une formation de base à leur cœur de métier, au cours de laquelle ils acquièrent les bases nécessaires à la création d'entreprise (environnement social, juridique, fiscal, ...

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Amendement N° 2778 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de garantir une répartition équilibrée dans le décompte des votes à CCI France. Dans le cadre de la mission d'information sur les Chambres de commerce et d'industrie, il est en effet apparu aux rapporteures que le système actuel tendait à favoriser l'expression des chambres de commerce et d'industrie régionales, au détriment des chambres de commerce et d'industrie territoriales métropolitaines ou non, ou des chambres départementales d'Île-de-France. Afin de garantir une meilleure représentativité des réalités rencontrées par ce vaste réseau, il apparaît nécessaire de mentionner l'impératif d'équilibre dans le cadre législatif. Le dernier ...

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Amendement N° 1170 au texte N° 1237 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

La simplification des formalités et procédures administratives met en place depuis deux décennies une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l'administration et ses usagers. Cette simplification passe par plusieurs vecteurs dont le développement et la mise en place de l'administration électronique. Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications : la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM, décret 18 décembre 1990), la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives ...

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Amendement N° 1930 au texte N° 1237 - Article 3 (Sort indéfini)

Bien que le rapport de l'Observatoire des délais de paiement pour l'année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la DGCCRF (2500 en 2017) montrent que certains secteurs restent plus particulièrement touchés par les retards de paiement (transport, BTP, produits alimentaires). Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires en matière de délai de paiement, la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II » a instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Ce renforcement devrait être réaffirmé et ...

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Amendement N° 1547 au texte N° 1237 - Article 2 (Sort indéfini)

Dans le cadre de la création du registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations concernant les entreprises, cet amendement vise à supprimer l'ambiguïté existante à la notion de « tout ou partie ». En effet, afin de ne pas aller à l'encontre des objectifs recherchés, il convient de s'assurer que le registre dématérialisé des entreprises ne soit pas un registre « chapeau », supplémentaire à tous les autres registres et répertoires déjà existants. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« à tout ou partie des »le mot :« aux ». Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. ...

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Amendement N° 1165 au texte N° 1237 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

La simplification des formalités et procédures administratives met en place depuis deux décennies une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l'administration et ses usagers. Cette simplification passe par plusieurs vecteurs dont le développement et la mise en place de l'administration électronique. Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications : la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM, décret 18 décembre 1990), la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives ...

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Amendement N° 1544 au texte N° 1237 - Article 1er (Sort indéfini)

Dans un contexte de dématérialisation couplé à un objectif de simplification, cet amendement vise à garder un certain degré de sérénité et de pérennité de l'entreprise, en donnant la possibilité au chef d'entreprise de programmer un rendez-vous physique avec l'organisme unique dédié, et au cours duquel le futur chef d'entreprise est conseillé, assisté et informé sur les enjeux relatifs à la création d'entreprise. Aussi, le futur chef d'entreprise est informé de toute les règles spécifiques à son secteur d'activité. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« À la suite du dépôt, le futur chef d'entreprise a la possibilité de programmer un rendez-vous ...

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Amendement N° 1161 au texte N° 1237 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

La simplification des formalités et procédures administratives met en place depuis deux décennies une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l'administration et ses usagers. Cette simplification passe par plusieurs vecteurs dont le développement et la mise en place de l'administration électronique. Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications : la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM, décret 18 décembre 1990), la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives ...

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Amendement N° 1176 au texte N° 1237 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La simplification des formalités et procédures administratives met en place depuis deux décennies une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l'administration et ses usagers. Cette simplification passe par plusieurs vecteurs dont le développement et la mise en place de l'administration électronique. Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications : la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM, décret 18 décembre 1990), la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives ...

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Amendement N° 1545 au texte N° 1237 - Article 1er (Sort indéfini)

Actuellement, plus de 1400 Centres de Formalité des Entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques. La multiplicité des structures est en effet source de complexité, et il est fréquent d'observer des situations de « doubles inscrits » dans différents CFE (CCI, CMA, Chambre d'Agriculture…). Dans le contexte de déclarations des entreprises, et avec l'objectif de simplification des démarches pour les entreprises poursuivi par le Gouvernement, cet amendement vise à nommer de façon précise l'organisme unique dédié au dépôt de dossier par voie électronique. Cet organisme de référence est identifié sous le nom « Maison de l'Économie », et représente un véritable ...

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Amendement N° 1174 au texte N° 1237 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La simplification des formalités et procédures administratives met en place depuis deux décennies une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l'administration et ses usagers. Cette simplification passe par plusieurs vecteurs dont le développement et la mise en place de l'administration électronique. Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications : la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM, décret 18 décembre 1990), la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives ...

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Amendement N° 234 au texte N° 1212 - Après l'article 2 (Adopté)

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à l'administration fiscale d'effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre ...

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Amendement N° 180 au texte N° 1212 - Article 3 (Rejeté)

La question du financement de véhicule onéreux par certaines personnes est une question récurrente dans notre société qui interroge sur l'origine de ce financement. L'achat de véhicule de marque, couteux, par des personnes de catégories socio-professionnelles modestes peut se révéler soupçonneux quant à la capacité de financement et peut alors mettre en évidence l'existence d'une fraude. Afin de lutter contre toute forme de fraude, il est proposé que les agents des finances publiques et les agents préfectoraux en charge de la délivrance des cartes grises puissent communiquer. L'intérêt est que ces derniers, lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'immatriculation, s'ils ...

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Amendement N° 236 au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux services d'enquêtes douaniers d'effectuer des investigations tout en tenant compte de notre ordre constitutionnel. Cet article a pour objet de définir dans le code des douanes le nouveau cadre juridique du recueil et de l'exploitation des données de connexion par les agents des douanes suite aux décisions du Conseil constitutionnelle du 21 juillet 2017 et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. La finalité poursuivie est de concilier l'efficacité des investigations réalisées par les services d'enquêtes douaniers avec la protection du droit au respect de la vie privée, dans le respect des principes ...

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Amendement N° 179 au texte N° 1212 - Après l'article 3 ter (Retiré)

Les personnes physiques ou morales dont les activités portent sur les biens d'autrui, ainsi que les opérateurs de jeux ou de paris sont aussi en mesure de faire face à des soupçons de fraude. Du fait de leur activité, les mouvements d'argents font partie de leur quotidien et ont affaire au plus près des personnes qui engagent des sommes d'argent parfois conséquentes. Notamment dans les casinos, dans lesquels la masse d'argent circulant peut donner lieu à des méthodes de fraude. C'est pourquoi, la cellule TRACFIN est déjà habilitée à recevoir des opérateurs de jeux ou de paris des déclarations de soupçons afin de les aider dans leur mission de lutte contre le blanchiment de ...

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Amendement N° 235 rectifié au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à découvrir une activité occulte ou à enrichir une reconstitution de recettes. ...

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