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Amendement N° 908 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage », conformément à l’article L. 6227‑1 du code du travail. Cette disposition exclut les entités ne disposant pas de la personnalité morale, telles que les autorités administratives indépendantes. Il est important de supprimer ce frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, c’est l’objet de cet amendement. Cet amendement a été déclaré irrecevable ...

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Amendement N° 910 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Adopté)

Cet amendement supprime un frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière, en sécurisant juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation, pour les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste. Il évite toute confusion entre le statut de l’apprenti et celui d’un agent de droit commun, et donc de risque de dénonciation d’exercice illégal d’une profession réglementée, dès lors que l’apprenti n’intervient qu’au titre et dans le cadre de son cursus de formation. L’apprentissage présente un intérêt pour les métiers de la santé en ...

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Amendement N° 929 au texte N° 1924 - Après l'article 24 (Adopté)

Cet amendement vise à favoriser la mobilité des militaires, en élargissant et en assouplissant le périmètre des affectations temporaires des militaires. Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour établir la liste des organismes pouvant accueillir un militaire en affectation temporaire permet d’adapter plus facilement et avec plus de réactivité le droit positif aux différentes situations d’affectations temporaire, existantes ou souhaitées. Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les ...

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Amendement N° CD588 au texte N° 1831 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions relatives aux territoires de montagne. Il est ainsi proposé que : - L’accélération du désenclavement routier concerne également les zones de montagne ; - L’État reprenne une politique d’investissement dans les trains d’équilibre du territoire (TET) et les trains d’aménagement du territoire, les deux étant essentiels pour un maillage des territoires ; - Les travaux d’entretien, de sécurisation et de modernisation du réseau routier, reconnu comme essentiel pour l’attractivité d’un territoire, comprennent des ouvrages de prévention ...

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Amendement N° CD2220 au texte N° 1831 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. La citation de la montagne trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985. Compléter l’alinéa 21 par les mots :« et de montagne ». Mme Lardet, M. Roseren, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme Degois, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Gipson, M. Giraud, Mme Grandjean, Mme Riotton, Mme Valetta Ardisson, Mme ...

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Amendement N° 163 au texte N° 1924 - Article 25 (Rejeté)

La création d’une portabilité du CDI est une réelle opportunité de mobilité pour l’ agent et pour la structure d’accueil qui auront besoin respectivement de cette période d’observation car elle permet, d’une part, à l’employeur d’évaluer les compétences de l’agent à exercer ses missions notamment au regard de son expérience et, d’autre part, à l’agent, d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Ce n’est qu’au terme de cette période que la portabilité sera réputée définitive. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« peut être conclu pour une durée indéterminée »les mots :« est conclu pour une durée ...

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Amendement N° CD585 au texte N° 1831 - Article 1er A (Retiré)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions relatives aux territoires de montagne. Il est ainsi proposé que : - L’accélération du désenclavement routier concerne également les zones de montagne ; - L’État reprenne une politique d’investissement dans les trains d’équilibre du territoire (TET) et les trains d’aménagement du territoire, les deux étant essentiels pour un maillage des territoires ; - Les travaux d’entretien, de sécurisation et de modernisation du réseau routier, reconnu comme essentiel pour l’attractivité d’un territoire, comprennent des ouvrages de prévention ...

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Amendement N° CD587 au texte N° 1831 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions relatives aux territoires de montagne. Il est ainsi proposé que : - L’accélération du désenclavement routier concerne également les zones de montagne ; - L’État reprenne une politique d’investissement dans les trains d’équilibre du territoire (TET) et les trains d’aménagement du territoire, les deux étant essentiels pour un maillage des territoires ; - Les travaux d’entretien, de sécurisation et de modernisation du réseau routier, reconnu comme essentiel pour l’attractivité d’un territoire, comprennent des ouvrages de prévention ...

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Amendement N° CD2395 au texte N° 1831 - Après l'article 31 (Rejeté)

En France, un tiers des accidents mortels sur les routes est dû à une consommation excessive d’alcool soit la deuxième cause de mortalité après la vitesse excessive. En 2016, plus de 1000 personnes ont été tués et près de 3500 blessés ont été hospitalisés. On constate par ailleurs une hausse de l’alcoolémie délictuelle de 2,2 % soit 22,3 % des délits routiers. La loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a interdit la vente d’alcool à emporter dans les stations-services entre 8h et 18h. Pragmatique, cette mesure permet d’éloigner le lieu de consommation et de vente d’alcool des conducteurs susceptibles de reprendre le volant. Le ...

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Amendement N° CD582 au texte N° 1831 - Après l'article 34 bis (Non soutenu)

Les articles susvisés du code des assurances prévoient une obligation d’assurance en responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques, qui est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels. Cette obligation est très lourde pour les exploitants de remontées mécaniques et constitue dès lors un frein portant préjudice à l’attractivité touristique de notre pays, d’autant plus que les remontées mécaniques des autres pays européens (Italie, Autriche ou encore Allemagne) ne sont pas soumis à une telle obligation d’assurance sans limitation de somme. En outre, cette obligation n’est pas justifiée pour les remontées ...

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Amendement N° CD2108 au texte N° 1831 - Article 35 (Adopté)

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des finances (IGF) se sont vus confier une mission relative à la transformation du modèle économique des grands ports maritimes (GPM) suite à l’engagement, pris par l’État en novembre 2017, de définir une stratégie nationale portuaire. Le rapport de la mission IGF-CGEDD, présenté en novembre 2018 et intitulé « La transformation du modèle économique des grands ports maritimes » se concentre, notamment, sur un volet logistique. Il constate que les GPM français connaissent, outre des problèmes de compétitivité, une « fluidité perfectible du fait de difficultés à ...

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Amendement N° CD2101 au texte N° 1831 - Après l'article 37 bis C (Rejeté)

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des finances (IGF) se sont vus confier une mission relative à la transformation du modèle économique des grands ports maritimes (GPM) suite à l’engagement, pris par l’État en novembre 2017, de définir une stratégie nationale portuaire. Le rapport de la mission IGF-CGEDD, présenté en novembre 2018 et intitulé « La transformation du modèle économique des grands ports maritimes » se concentre, notamment, sur un volet logistique. Il constate que les GPM français connaissent, outre des problèmes de compétitivité, une « fluidité perfectible du fait de difficultés à ...

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Amendement N° 976 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Adopté)

Dans le cadre de l’extension du recours au contrat prévu par le présent projet de loi, cet amendement vise à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. La disposition prévue s’inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243‑8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Elle s’en écarte notamment au regard de la durée des contrats, qui, contrairement au secteur privé, n’est pas limitée à 18 mois dans le secteur public. De plus, l’emploi contractuel est souvent le moyen pour de nouveaux entrants sur le marché du ...

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Amendement N° 917 au texte N° 1924 - Article 16 quater (Adopté)

Cet amendement vise à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) bénéficiaires par ailleurs d’une pension de retraite. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de fixer un cadre réglementaire commun et cohérent aux rémunérations des membres d’AAI/API. Ainsi, lorsque le président ou un membre d’une AAI ou API bénéficie d’une pension de retraite, le montant perçu au titre de cette pension sera déduit de la rémunération qui lui sera versée au titre de ses responsabilités au sein de l’autorité, selon des modalités prévues par décret en ...

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Amendement N° 911 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l’examen de cet avis. Cela doit permettre à la Haute Autorité d’appréhender au mieux la situation individuelle du cas qui lui est soumis. Le référent déontologue n’aura naturellement pas voix délibérative lors de l’examen de cette situation, seuls les membres de la Haute Autorité étant appelés à se prononcer. À l’alinéa 13, supprimer les mots :« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». M. Matras, Mme ...

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Amendement N° 916 au texte N° 1924 - Article 16 ter (Adopté)

Bien que les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé, l’exemplarité de la haute fonction publique et la nécessité d’une plus grande transparence font l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens. A l’instar des pratiques en vigueur dans les pays du Nord de l’Europe ou au Royaume-Uni, cet amendement se propose de répondre à cet objectif de transparence pour deux mesures : - La transmission d’un rappel annuel au Parlement précisant chaque année le montant moyen des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois concerné publique ...

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Amendement N° 918 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Adopté)

Dans un contexte où l’exemplarité de la haute fonction publique est l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens, l’encadrement des conditions de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) peut constituer une réponse opportune, afin de limiter les critiques sur les conditions de nominations de certaines personnalités et afin de garantir l’adéquation des compétences à l’évolution des secteurs régulés. En l’état actuel du droit, la nomination des présidents des AAI et API (sauf disposition spécifique contraire) peut intervenir à n’importe quel moment et sans condition ...

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Amendement N° 907 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)

Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du « CDD à objet défini », mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008, et pérennisé par la loi de 2014 relative à la simplification des entreprises. Dans le privé, ce contrat de projet est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres ; il s’agit donc de profils très qualifiés pour des missions bien spécifiques. L’étude d’impact du présent ...

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Amendement N° CD2527 au texte N° 1831 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour but de valoriser la démarche qualité, notamment en faveur de l’accessibilité dans les procédures d’appels d’offre conformément aux règles de la concurrence. Il s’agit de trouver un point d’équilibre entre le prix et la qualité. L’article L. 1111‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Afin de valoriser l’offre de mobilités, notamment en matière d’accessibilité, et de mieux renseigner les usagers des transports, la mise en œuvre d’une démarche « qualité » comme la labellisation ou la certification en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, est valorisée ...

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Amendement N° 245 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 16 ter (Retiré)

Cet amendement vise à demander la publication en ligne des rémunérations des fonctionnaires. Il inclut dans son champs l’ensemble des rémunérations, comprenant traitement et diverses primes et indemnités. La publication serait effectuée dans des conditions définies par décret. Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la rémunération des fonctionnaires, comprenant le traitement ainsi que l’ensemble des indemnités et autres éléments de rémunération, fait l’objet d’une publication annuelle accessible en ligne dont les ...

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Amendement N° 915 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Retiré avant séance)

Le projet de loi pour la confiance dans la vie politique examiné pendant l’été 2017 fut l’occasion pour le Sénat d’introduire plusieurs amendements relatifs à la déontologie dans la fonction publique. Ils visaient à compléter les dispositifs déontologiques existant et à mieux encadrer les mobilités vers le secteur privé. La Présidente de la commission des lois, alors Rapporteur du texte, rappelait que le cadre appliqué avait été grandement remanié par la loi du 20 avril 2016 et que le sujet nécessitait une réflexion afin d’en faire un état des lieux approfondi. Dans ce contexte et annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, ...

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Amendement N° CD1715 au texte N° 1831 - Après l'article 22 (Non soutenu)

Sur la route, le cycliste est tout particulièrement vulnérable. En effet, depuis 2010, le nombre de cyclistes tués sur la route connaît une évolution moyenne annuelle de + 1,6 % alors que toutes les autres catégories enregistrent une réduction de ce chiffre. La Loi d’orientation des mobilités a pour ambition de renforcer la protection des usagers les plus vulnérables et de faire évoluer les comportements qui mettent en danger les cyclistes. Pour cela, l’aménagement d’espaces plus sûrs pour le cyclisme, en construisant des pistes cyclables séparées de haute qualité, doit être privilégié. Pour autant, dans plus de 70 % des cas, lorsqu’un cycliste est impliqué dans ...

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Amendement N° CD2510 au texte N° 1831 - Article 22 (Adopté)

L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui avait pour objet de garantir que la collecte et l’enregistrement des données du fichier national unique soient intégralement confiés à des opérateurs agréés par l’État, et non gérés par l’État lui-même. Ces dispositions avaient été établies en concertation avec les acteurs concernés, à savoir la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), le Club des villes et territoires cyclables (CVTC), l’Union Sports et Cycles (USC), le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) et Heureux Cyclage. À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux ...

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Amendement N° CD2480 au texte N° 1831 - Article 22 (Rejeté)

L’objet de l’article 22 alinéa 11 du projet de loi est de mettre en place une obligation d’identification générale des cycles et cycles à pédalage assisté vendus par des commerçants. L’identification des cycles et cycles à pédalage assisté peut être mise en œuvre, dès la vente, par un commerçant par le biais d’un dispositif de marquage reconnu par l’État. L’identification des cycles et cycles à pédalage assisté lors de la production n’est pas encore mise en œuvre. Le projet de loi initial prévoyait une date de mise en œuvre distinguant les cycles neufs des cycles d’occasion. Ainsi, l’obligation d’identification était valable à partir du 1er ...

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Amendement N° CD1729 au texte N° 1831 - Après l'article 22 (Non soutenu)

Sur la route, le cycliste est tout particulièrement vulnérable. En effet, depuis 2010, le nombre de cyclistes tués sur la route connaît une évolution moyenne annuelle de + 1,6 % alors que toutes les autres catégories enregistrent une réduction de ce chiffre. La Loi d’orientation des mobilités a pour ambition de renforcer la protection des usagers les plus vulnérables et de faire évoluer les comportements qui mettent en danger les cyclistes. Pour cela, l’aménagement d’espaces plus sûrs pour le cyclisme, en construisant des pistes cyclables séparées de haute qualité, doit être privilégié. Pour autant, dans plus de 70 % des cas, lorsqu’un cycliste est impliqué dans ...

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Amendement N° CD2089 au texte N° 1831 - Article 21 A (Tombe)

La servitude dite de marchepied le long des cours d’eau domaniaux avait pour objet d’offrir occasionnellement l’accès aux rives pour tout navigant en détresse ou pour le gestionnaire du domaine public fluvial. Cet accès occasionnel a été ouvert aux pêcheurs, détenteurs du droit de pêche en 1963. La loi n°2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a étendu aux piétons le bénéfice de ladite servitude et la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte, a introduit la possibilité de modifier l’emprise de la servitude afin d’assurer le cheminement continu des piétons. L’objet du présent ...

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Amendement N° CD2079 au texte N° 1831 - Après l'article 21 B (Non soutenu)

La servitude de halage a été instituée au profit de la navigation, pour aider à la manœuvre des bateaux ou entretenir les cours d’eau domaniaux. L’article R. 4241‑68 conditionne la circulation, notamment, sur les chemins de halage, à la détention d’une autorisation écrite délivrée par l’autorité gestionnaire du domaine dont relève le chemin de halage. L’objet du présent amendement est de supprimer l’obligation faite aux cyclistes d’être porteurs d’une telle autorisation écrite pour pouvoir circuler sur les chemins de halage (cf. articles R4241‑68, R4241‑69 et R4241‑70 du Code des Transports). Étant acquis que les services de Voies navigaes de France ...

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Amendement N° CD2503 au texte N° 1831 - Article 22 (Retiré)

L’objet du présent amendement est de préciser la teneur du futur décret pris en Conseil d’État afin de déterminer les modalités d’application de l’identification des cycles. L’amendement introduit des critères de lisibilité, d’indélébilité et d’infalsifiabilité du dispositif de marquage. La lisibilité doit permettre de dissuader le vol de vélo, l’indélébilité vise à empêcher la détérioration du marquage, et l’infalsifiabilité à garantir une traçabilité de l’identification des cycles. Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :« Ce décret précise que la nature du marquage des cycles doit satisfaire des ...

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Amendement N° CD2381 au texte N° 1831 - Article 26 A (Non soutenu)

La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) a tracé des objectifs à horizon 2020 de part minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement du parc des voitures particulières appartenant à l’État et à ses établissements (50 % de véhicules à faibles émissions), aux collectivités publiques (20 %), et aux loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules (10 %). L’objet du présent amendement est de compléter ces trajectoires par des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de vingt véhicules en fixant un seuil de 10 % de véhicules à très faibles ...

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Amendement N° CD2344 au texte N° 1831 - Article 26 A (Non soutenu)

La loi de Transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de renouvellement de véhicules vers des véhicules à faibles émissions pour l’État et le secteur privé à l’horizon 2020. Il s’agit ici d’engager les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules à travers un objectif de renouvellement vers de véhicules faibles ou très faibles émissions de 10 % avant 2022. L’objet du présent amendement est d’engager les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules à travers un objectif de renouvellement vers des véhicules à faibles ou très faibles émissions, de 10 % avant 2022, 25 % d’ici 2025 et 55 % d’ici 2028. L’enjeu est ...

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Amendement N° CD2126 au texte N° 1831 - Article 27 (Non soutenu)

Dans l’esprit de l’alinéa 2 du présent article, le bénéfice attendu du plan d’action n’est pas moins la réduction des émissions de polluants atmosphériques, que le respect des normes de qualité de l’air. Ces deux indicateurs de résultats sont complémentaires et méritent d’être pris en compte au même titre. L’objet du présent amendement est donc d’assurer que les normes de qualité de l’air soient aussi respectées, dans les délais fixés par l’alinéa 2, sans quoi le plan d’action devra être renforcé. À l’alinéa 4, après le mot :« action »,insérer les mots :« ou que les normes de qualité de l’air mentionnés à l’article L. ...

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Amendement N° CD2211 au texte N° 1831 - Article 26 A (Non soutenu)

La loi de Transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de renouvellement de véhicules vers des véhicules à faibles émissions pour l’État et le secteur privé à l’horizon 2020. Il s’agit ici d’engager les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules à travers un objectif de renouvellement vers de véhicules très faibles émissions de 5 % avant 2022, 20 % d’ici 2025 et 45 % d’ici 2028. L’objet de l’amendement est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France et de fixer un cap pour engager l’industrie automobile ...

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Amendement N° CD2155 au texte N° 1831 - Article 26 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à modifier profondément les modalités de transport des salariés en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à emprunter le covoiturage. A ce titre, il rend l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » obligatoire, ce qui constitue une forte incitation, pour les salariés, à se déplacer en vélo ou en covoiturage. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« peut prendre »le mot :« prend »et aux mots :« tout ou partie des frais »les mots :« les frais ».II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

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Amendement N° CD2116 au texte N° 1831 - Article 27 (Non soutenu)

Les zones à faibles émissions sont un outil au service de l’amélioration de la qualité de l’air dans les agglomérations. Certaines villes en Europe, telles que Madrid et Oslo, ont d’ores-et-déjà mis en place des zones à « zéro émission moteur », où aucun véhicule carburant à l’essence et au diesel ne circule, dans leurs centres-villes. Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités d’étudier la faisabilité d’établir des zones à zéro émission moteur sur leur territoire. Après le mot :« véhicules »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :« à très faibles émissions, tels que définis par le décret n° 2017‑24 ...

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Amendement N° CD2120 au texte N° 1831 - Article 27 (Non soutenu)

Très répandue en Italie, présente en Allemagne ou en Suisse, la zone à trafic limité n’a pour l’heure été expérimentée en France que dans la ville de Nantes, depuis 2012. Ce type de zone, qui réside sur une autre forme de restriction des véhicules, basée non plus sur le niveau de pollution du véhicule mais sur son usage, permet d’apaiser et réduire le trafic d’une zone urbaine et, ainsi, d’améliorer la qualité de vie locale, tout en réduisant les émissions de polluants et le bruit. Cet amendement vise donc à donner aux collectivités l’opportunité de mettre en place ce type d’outil complémentaire aux zones à faibles émissions. Compléter l’alinéa 3 ...

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Amendement N° 861 au texte N° 1924 - Après l'article 18 (Retiré)

Le présent amendement a pour but d’insérer dans la loi statutaire à la fonction publique de l’État une mesure relative à la durée du travail, par référence au code du travail. Il est prévu de compléter cette référence par une référence à la durée annuelle, aujourd’hui prévue dans le décret n°2000‑815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature et qui permet le calcul du temps de travail sur une base annuelle, notamment pour les agents soumis à des obligations de service hebdomadaires particulières (les enseignants par exemple). La possibilité d’adaptation ...

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Amendement N° CD2362 au texte N° 1831 - Article 26 A (Non soutenu)

La loi de Transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de renouvellement de véhicules vers des véhicules à faibles émissions pour l’État et le secteur privé à l'horizon 2020. L’objet du présent amendement est d’engager les entreprises gérant un parc compris entre vingt et cent véhicules à travers un objectif de renouvellement vers de véhicules faibles ou très faibles émissions de 5% avant 2022, 15% d’ici 2025 et 40% d’ici 2028. L’enjeu est de diminuer les émissions de gaz à effets de serre liées au secteur des transports selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France et de fixer un cap pour engager ...

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Amendement N° CD2197 au texte N° 1831 - Article 26 (Non soutenu)

Les engins de déplacement personnel (EDP) électriques ont investi l’espace public et rencontrent un grand succès auprès des Français qui utilisent ces nouveaux engins respectueux de l’environnement pour leurs déplacements quotidiens, dont leurs trajets domicile-travail. Le projet de loi d’orientation des mobilités est un pas important dans la reconnaissance des EDP électriques, puisqu’il permet de clarifier les droits et devoirs des usagers. Le projet de loi doit faire de ces EDP électriques un choix de déplacement accessible pour tous les employés pour les trajets domicile-travail. Ces engins qui participent au mouvement de désengagement des villes, à la liberté de ...

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Amendement N° CD2163 au texte N° 1831 - Article 26 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objectif de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage. A ce titre, il étend aux employés du secteur public le droit de bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » et de cumuler ce forfait avec le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Tant les employés du secteur privé que ceux du secteur public bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article ». Mme Tanguy, M. Kokouendo, Mme ...

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Amendement N° CD574 au texte N° 1831 - Après l'article 28 ter (Non soutenu)

Selon une étude de Santé Publique France, la pollution de l’air est responsable de 48 000 décès par an en France et est responsable de nombreuses maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est nécessaire de favoriser des mobilités plus propres et durables. Par exemple, le développement du report modal en Haute-Savoie constituerait ainsi un moyen supplémentaire pour résoudre cette problématique fortement présente dans la Vallée de l’Arve. Dans ce cadre, le présent amendement vise à demander un rapport faisant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficient le secteur des ...

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Amendement N° CD576 au texte N° 1831 - Après l'article 28 (Non soutenu)

Selon une étude de Santé Publique France, la pollution de l’air est responsable de 48 000 décès par an en France et est responsable de nombreuses maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques. Or, le secteur des transports est responsable en moyenne en France de 6 de 64% des émissions de dioxyde d’azote – dont 52% issus des poids-lourds- 19% des particules PM 2,5 et de 19% des composés organiques volatils. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est nécessaire de favoriser les mobilités plus propres et durables, tel que le report modal en Haute-Savoie, et renforcer le mécanisme de « pollueur-payeur ». Cet amendement propose dès lors que le ...

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Amendement N° CD2497 au texte N° 1831 - Après l'article 28 ter (Retiré)

Cet amendement propose de créer un label simple et clair permettant d’identifier la performance acoustique des revêtements antibruit. La pollution sonore est une thématique oubliée de l’environnement. Ses impacts sont pourtant considérables sur la santé des citoyens et par incidence sur l’économie de notre pays (environ 3 % du PIB annuellement). Le bruit du transport routier affecte fortement la qualité de vie des riverains habitants à proximité de ces infrastructures de transports. Leurs biens immobiliers subissent par ailleurs une importante perte de valeur. Les bétons bitumineux à couche très mince à faible granularité (BBTM) sont de nouveaux revêtements qui ...

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Amendement N° CD2486 au texte N° 1831 - Après l'article 28 ter (Retiré)

La pollution sonore est une thématique oubliée de l’environnement. Ses impacts sont pourtant considérables sur la santé des citoyens et par incidence sur l’économie de notre pays (environ 3 % du PIB annuellement). La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement est destinée à « éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l’exposition au bruit dans l’environnement ». Cette directive est transposée en droit français aux articles R572‑1 à R572‑10 du code de l’environnement. Ces articles visent à établir des cartes et des plans de prévention du bruit dans ...

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Amendement N° CD572 au texte N° 1831 - Après l'article 28 ter (Non soutenu)

Selon une étude de Santé Publique France, la pollution de l’air est responsable de 48 000 décès par an en France et est responsable de nombreuses maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques. Or, le secteur des transports est responsable en moyenne en France de 64% des émissions de dioxyde d’azote – dont 52% issus des poids-lourds- 19% des particules PM 2,5 et de 19% des composés organiques volatils. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est nécessaire de favoriser les mobilités propres et durables tel que le report modal en Haute-Savoie. Pour ce faire, cet amendement vise à supprimer un avantage fiscal dont bénéficie le transport routier de ...

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Amendement N° CD1027 au texte N° 1831 - Article 28 ter (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l’article 28ter tel qu’adopté par le Sénat. Cet article prévoit la prise en compte d’indicateurs événementiels liés au bruit des infrastructures de transport ferroviaire. Aujourd’hui, les indicateurs de la gêne due au bruit, mentionnés notamment par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires, prévoient la prise en compte d’un bruit moyen sans tenir compte de l’intensité de la gêne provoquée par les pics sonores. Cet amendement prévoit également la prise en compte de la gêne sonore liée au cumul de bruit issu de différentes infrastructures de transport. Après la deuxième occurrence du mot : ...

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Amendement N° CD2498 au texte N° 1831 - Après l'article 28 ter (Retiré)

La pollution sonore est une thématique oubliée de l’environnement. Ses impacts sont pourtant considérables sur la santé des citoyens et par incidence sur l’économie de notre pays (environ 3 % du PIB annuellement). Il serait souhaitable d’évaluer précisément le respect de la réglementation actuelle qui protège l’environnement sonore. De nombreuses notes et rapports émanant de l’Autorité environnementale font état de mauvaise application des textes en vigueur par les maîtres d’ouvrages lors des nouveaux projets. Puisque aucune autorité de contrôle spécifique aux nuisances sonores liées aux transports terrestres n’existe actuellement en France, et que la France ...

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Amendement N° CD2490 au texte N° 1831 - Après l'article 28 ter (Retiré)

Cet amendement a pour objectif d’exonérer de la taxe sur les véhicules de société, les entreprises qui mettent à disposition des véhicules de type « minibus » pour que leurs salariés puissent faire du covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail. L’un des objectifs du projet de loi d’orientation des mobilités est de créer les conditions d’un développement massif du covoiturage en France. Ce mode de déplacement partagé permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre, et répond ainsi aux objectifs du développement durable et de la transition énergétique. Il permet également un accès facilité à la mobilité, une réduction de la congestion, et le ...

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Amendement N° CD567 au texte N° 1831 - Article 29 (Adopté)

La désactivation des dispositifs anti-pollution, et notamment des systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) par injection d’une solution d’urée (AdBlue) sur les poids lourds est de plus en plus fréquente. Cette désactivation est facilement réalisée par le biais de l’installation d’un boitier contenant un logiciel « AdBlue Emulator » qui permet de tromper le calculateur qui empêche le moteur de démarrer lorsqu’il détecte un dysfonctionnement du système SCR Ce dispositif, bien qu’illégal, est vendu librement sur internet pour la modique somme de 19,76 €. L’article L. 318‑3 du code de la route sanctionne le fait de réaliser des transformations ayant ...

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Amendement N° 234 rectifié au texte N° 1924 - Article 30 (Retiré)

Cet amendement vise à ce que l’obligation de nominations équilibrées soit appliquée sur le stock d’emplois, et non uniquement sur le flux. L’obligation de nominations équilibrées permet de favoriser l’égalité femmes hommes dans les nominations mais possède des limites dans la mesure où elle ne concerne pas le stock des emplois mais s’applique uniquement aux flux. Il est donc proposé, à partir de 2022, que l’obligation de nominations équilibrées soit complétée par une obligation de parité visant à minima 40 % de personnes de chaque sexe sur les postes de direction concernés. Cette obligation serait vérifiée dans les mêmes conditions que les nominations ...

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Amendement N° 930 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 29 (Retiré)

L’un des objectifs du projet de loi consiste à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Afin de renforcer la lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes en état de grossesse, le présent amendement vise à ajouter au sein des critères de discrimination interdis le critère de l’état de grossesse. Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, » sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ». M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme ...

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