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Amendement N° 35267 au texte N° 2623 - Article 53 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à dissiper une ambiguïté concernant la phase de préfiguration du futur système : il ne s’agit pas de réaliser, avant le 30 juin 2021, la mise en oeuvre du schéma de transformation, mais uniquement de le concevoir dans une approche concertée et responsable, sous le regard du comité de surveillance. À ce titre, le terme de préfiguration apparaît plus lisible et moins ambigu que celui de transformation. À l’alinéa 1, substituer au mot :« transformation »le mot :« préfiguration ». M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean

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Amendement N° 25087 au texte N° 2623 - Article 22 (Irrecevable)

L’article 22 s’attache à renforcer la cotisation des travailleurs indépendants. Le présent amendement cible en particulier les indépendants ayant opté pour le régime simplifié de la microentreprise. Ces derniers ne s’acquittent aujourd’hui d’aucune cotisation minimale obligatoire. En cela, le présent amendement entend imposer une cotisation après 3 ans d’exercice et ce, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année. Cette évolution permettra aux micro-entrepreneurs de s’aligner sur le régime des travailleurs indépendants et d’acquérir une garantie minimale de points de retraite chaque année. Toutefois, la disposition prévoit ...

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Amendement N° 38428 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)

Amendement de précision À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots :« jusqu’à la date à compter de laquelle les assurés mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article 63 ne sont plus affiliés à ces régimes »les mots :« et jusqu’au 31 décembre 2024 ». M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean

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Amendement N° 35260 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à dissiper une ambiguïté concernant la phase de préfiguration du futur système : il ne s’agit pas de réaliser, avant le 30 juin 2021, la mise en oeuvre du schéma de transformation, mais uniquement de le concevoir dans une approche concertée et responsable, sous le regard du comité de surveillance. À ce titre, le terme de préfiguration apparaît plus lisible et moins ambigu que celui de transformation. I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :« transformation »le mot :« préfiguration ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13, à l’alinéa 14, à la quatrième phrase de ...

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Amendement N° 35256 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement précise les compétences principales du directeur général de la future Caisse nationale de retraite universelle, et son positionnement au regard du conseil d’administration. Le renvoi à une ordonnance prévu au II de l’article 49 permettra d’en compléter l’étendue, et d’en préciser l’articulation avec celles du conseil d’administration. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle exerce la direction de l’établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et ...

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Amendement N° 31875 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement garantit le maintien de la personnalité morale des caisses appelées à décliner localement l’action de la CNRU, dans la continuité des CARSAT actuelles. Afin de garantir la cohérence de leur action avec les orientations définies par le conseil d’administration de la CNRU, et d’assurer une qualité de prestation homogène sur l’ensemble du territoire, il est proposé que leur directeur soit nommé par le directeur général de la CNRU, et que leur action s’exerce s’exerce dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« «Art. L. 199‑3‑1. – Les établissements composant le ...

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Amendement N° 35268 au texte N° 2623 - Article 53 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à couvrir l’ensemble des agents publics dans le champ du futur établissement chargé de reprendre, dans le système universel, les missions et les moyens du service des retraites de l’État. À l’alinéa 1, supprimer les mots :« ou d’une partie d’entre eux ». M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean

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Amendement N° CSRETRAITE400 au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement propose d’intégrer dès 2022 les députés, puis les sénateurs renouvelés à compter de cette date, au système universel. Les parlementaires nés à compter de 1975 seront donc parmi les premiers bénéficiaires de la réforme et entreront dans le nouveau système la même année que les assurés nés à compter de 2004. En tant que parlementaires nous nous devons en effet d’être exemplaires. Par ailleurs il s’agit aussi de faire preuve de cohérence, car en l’état l’entrée en vigueur du nouveau système en 2025 interviendrait en cours de mandat, or il semble plus judicieux de commencer à l’appliquer en début de mandat. À l’alinéa 6, substituer à la ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2654 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui est couvert par le nouvel article premier de cette proposition de loi qui vise à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. De plus, en application du 5° de l’article L. 111‑1 du code du patrimoine, le régime juridique en vigueur sur les trésors nationaux, dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, a pour objet l’enclenchement d’une procédure permettant à l’État, le cas échéant, après avoir refusé temporairement l’exportation hors du territoire national d’un bien culturel matériel ...

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Amendement N° CSRETRAITE784 au texte N° 2623 - Article 27 (Retiré avant séance)

L’article 27 permet aux salariés à temps partiel et à leurs employeurs de cotiser sur une base à temps complet. Cette possibilité est particulièrement intéressante mais repose largement sur la bonne volonté de l’employeur. Afin de donner aux salariés plus de flexibilité et de contrôle sur sa retraite ainsi que favoriser l’augmentation des petites retraites, il est proposé de permettre au salarié auquel ce dispositif est refusé de cotiser volontairement à base temps complet sur sa part salariale. Ce choix n’aurait pas d’effet pour l’employeur, la part employeur restant acquittée en fonction du temps partiel. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° CSRETRAITE21804 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)

L’article 27 permet aux salariés à temps partiel et à leurs employeurs de cotiser sur une base à temps complet. Cette possibilité est particulièrement intéressante mais repose largement sur la bonne volonté de l’employeur. Afin de donner aux salariés plus de flexibilité et de contrôle sur sa retraite ainsi que favoriser l’augmentation des petites retraites, il est proposé de permettre au salarié auquel ce dispositif est refusé de cotiser volontairement à base temps complet sur sa part salariale. Ce choix n’aurait pas d’effet pour l’employeur, la part employeur restant acquittée en fonction du temps partiel. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° CSRETRAITE775 au texte N° 2623 - Article 22 (Retiré avant séance)

L’article 22 s’attache à renforcer la cotisation des travailleurs indépendants. Le présent amendement cible en particulier les indépendants ayant opté pour le régime simplifié de la microentreprise. Ces derniers ne s’acquittent aujourd’hui d’aucune cotisation minimale obligatoire. En cela, le présent amendement entend imposer une cotisation après 3 ans d’exercice et ce, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année. Cette évolution permettra aux micro-entrepreneurs de s’aligner sur le régime des travailleurs indépendants et d’acquérir une garantie minimale de points de retraite chaque année. Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2616 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, sur son site Internet, par le gestionnaire de la délégation de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cela s’inscrit dans une volonté de renforcer l’information du consommateur sur le dispositif « Bloctel », mais également pour les pouvoirs publics, et notamment les parlementaires, d’évaluer réellement son efficacité. Par ailleurs, il apporte une précision en supprimant la transmission des données au Conseil national de la consommation, dont le rôle consiste à émettre des ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)

Afin d’allonger la période au cours de laquelle le salarié concerné par la perte d’un enfant est autorisé à s’absenter, le présent amendement prévoit que les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif d’entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche, ouvrir au salarié le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu’il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d’un enfant auquel il a droit ou de son absence consécutive au don de jours de repos dont il bénéficierait de la part d’un autre salarié de l’entreprise. il s’agit de permettre à chaque entreprise ou branche de prévoir le dispositif ...

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Amendement N° 267 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)

Amendement de coordination avec l'amendement 266. L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Eliaou, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. ...

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Amendement N° 266 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...

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Amendement N° 231 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...

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Amendement N° 234 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Adopté)

Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale facultative peut être prononcée. Il revient aux autres héritiers de former une demande de déclaration d’indignité auprès du Tribunal de Grande instance. Cependant, ledit article ne prévoit pas de possibilité pour le juge de déclarer indignes des conjoints condamnés à une peine criminelle pour avoir commis des violences sur la personne de l’autre conjoint, en dehors des cas de violences ayant entrainé la mort ou tenté de la donner. Cet amendement a pour but de permettre au tribunal de grande instance de prononcer une déclaration d’indignité successorale, ...

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Amendement N° 233 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Adopté)

L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol porte « sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ». Il parait nécessaire d’ajouter à cette liste les « ...

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Amendement N° 229 au texte N° 2587 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement procède à des modifications purement formelles de l’article 8 de la proposition de loi qui complète l’article 226‑14 du code pénal afin de permettre, dans certains cas, aux médecins de signaler au procureur de la République des violences commises au sein du couple, modifications qui ne remettent nullement en cause les équilibres de la réforme. En premier lieu, il insère les nouvelles dispositions dans un 3° au lieu d’un 2°bis, afin de bien distinguer les hypothèses actuellement prévues par le 2° , qui traite des informations communiquées par le médecin portant sur des violences physiques, sexuelles ou psychiques commises sur un mineur, ou sur une ...

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Amendement N° 232 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas de violences conjugales, déposent plainte, elles sont auditionnées par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire. Lors de leur audition par les officiers et agents de police, ces derniers sont tenus de leur délivrer diverses informations sur leurs droits, en application de l’article 10‑2 du Code de procédure pénale Or, aucune obligation d’information sur le droit des victimes à se voir remettre un certificat d’examen médical lors de leur rendez-vous avec l’unité médico judiciaire, n’est mise à la charge des autorités de police. Dans ce contexte, ...

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Amendement N° 230 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

En cas de violences et notamment de violences au sein du couple, il existe deux cas de figure : - Soit la victime, de façon spontanée et avant toute déclaration aux autorités de police, peut se rendre dans un établissement de santé ou une unité médico judiciaire pour faire constater son état et éventuellement recevoir des soins. - Soit la victime se rend devant les autorités de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas la victime est auditionnée et les autorités prennent rendez-vous pour elle dans une unité médico judiciaire. Cet amendement, qui concerne le premier cas de figure, à savoir la présentation spontanée de la victime dans un établissement de ...

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Amendement N° 235 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)

L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue par l’article 727, peut être prononcée. Ainsi, la demande d’indignité doit être formée dans les 6 mois du décès, par un autre héritier, si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès ou dans les 6 mois de de cette décision, si elle est postérieure au décès. Cet article n’accorde donc qu’un délai de 6 mois aux autres héritiers pour former auprès du juge une demande de déclaration d’indignité. Ce délai apparaît extrêmement court, ...

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Amendement N° 147 au texte N° 2583 - Article 3 (Adopté)

Amendement de précision. Si la proposition de loi vise à responsabiliser les plateformes sur le contrôle des contenus notifiés, elle ne doit toutefois pas être interprétée comme les incitant à retirer les contenus de manière généralisée avec des critères définis sans aucune procédure ou moyen humain. Cet amendement vient clarifier ce point. I. – Après la seconde occurrence du mot :« article »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :« , ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au même I qu’ils identifient eux-mêmes. »II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase ...

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Amendement N° 134 au texte N° 2583 - Article 4 (Retiré avant séance)

L’analyse des comportements des internautes révèle que les contenus illicites, dont les contenus haineux, ont une viralité particulièrement forte. Cette viralité peut être jusqu’à sept fois supérieure que celle des autres contenus. Ainsi, si la vidéo de l’attentat de Christchurch, le 15 mars 2019, a été visionnée en direct par 4.000 internautes, 1,5 million de copies ont été repérées et retirées dans les 24 heures qui ont suivi. Or, en plus d’accentuer le danger lié à la propagation d’un message contraire à nos valeurs, la rediffusion en masse de messages haineux peut être particulièrement éprouvante pour les personnes qui en sont l’objet, allant ...

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Amendement N° AS9 au texte N° 1116 - Après l'article 1er (Adopté)

Le décès d’un enfant, outre la douleur qu’il entraîne et l’épreuve qu’il représente, implique également des démarches pour organiser les funérailles et, à fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives. Le code du travail prévoit que les salariés de droit privé ont droit, sur justification, à des congés en cas de survenue d’événements familiaux (article L. 3142‑1) dont la durée est définie par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L. 3142‑4). Celle-ci ne peut être inférieure à 5 jours pour le décès d’un enfant. Dans certaines situations, cette ...

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Amendement N° 159 au texte N° 2583 - Article 4 (Adopté)

L’analyse des comportements des internautes révèle que les contenus illicites, dont les contenus haineux, ont une viralité particulièrement forte. Cette viralité peut être jusqu’à sept fois supérieure que celle des autres contenus. Ainsi, si la vidéo de l’attentat de Christchurch, le 15 mars 2019, a été visionnée en direct par 4.000 internautes, 1,5 million de copies ont été repérées et retirées dans les 24 heures qui ont suivi. Or, en plus d’accentuer le danger lié à la propagation d’un message contraire à nos valeurs, la rediffusion en masse de messages haineux peut être particulièrement éprouvante pour les personnes qui en sont l’objet, allant ...

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Amendement N° 133 au texte N° 2583 - Article 2 (Adopté)

Compte tenu du rétablissement en commission de l’obligation de retrait des contenus manifestement haineux par les plateformes à fort trafic dans un délai de 24 heures, il apparait nécessaire de prévoir une mention expresse, par la plateforme, de la date et de l’heure de la notification à laquelle il est accusé réception dès lors que le délai de 24 heures court à compter de la notification. Afin d’assurer une pleine effectivité au dispositif voté en première lecture à l’Assemblée nationale et ainsi rétabli en commission, cet amendement du groupe La République en Marche vise à préciser que l’accusé de réception qui doit être fait sans délai pour toute ...

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Amendement N° 148 au texte N° 2583 - Après l'article 6 ter A (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brocard, M. Claireaux, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, Mme Gaillot, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Lenne, Mme Robert, M. Sorre, M. Testé, Mme Thomas, M. Travert

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Amendement N° 15 au texte N° 2538 - Article 4 (Adopté)

La capacité à se déplacer est un marqueur fort de la liberté de chacun à vivre selon ses choix. La question des modes de transports et de l’accès à tous les types de mobilités, celles du milieu ordinaire comme du transport adapté est majeure pour une société inclusive. Le présent amendement vise donc à préciser que le comité stratégique devra s’attacher à ce que l’ensemble des acteurs du transport, et notamment les transports dits « ordinaires » (transports publics etc), soient intégrés dans la réflexion et les engager à s’inscrire dans une démarche d’accessibilité universelle, pour permettre à nos concitoyens en situation de handicap de se déplacer ...

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Amendement N° CL77 au texte N° 2478 - Article 10 (Tombe)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 prévoit une aggravation de la peine encourue pour les faits mentionnés à l’article 226-1 du code pénal. La peine initiale est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la peine aggravée telle qu’elle apparaît dans la rédaction actuelle est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros. Le présent amendement a donc vocation à aggraver également l’amende encourue – et non pas à la diminuer, tel que le dispositif actuel le prévoit. À l’alinéa 5, substituer au montant :« 30 000 euros »le montant :« 75 000 euros ». Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2538 - Article 3 (Retiré)

Dans le cadre de sa politique d’amélioration du quotidien des personnes handicapées et de leurs proches, le Gouvernement a engagé une ouverture de droits à vie pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. L’article 3 vise ainsi à étendre le droit à vie pour les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH). C’est une avancée majeure pour nos citoyens en situation de handicap. Cette disposition est également bienvenue afin de simplifier l’action des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cependant, l’attribution de la PCH à vie pour ces personnes dont le handicap n’est pas susceptible ...

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Amendement N° CL76 au texte N° 2478 - Article 3 (Non soutenu)

A l’occasion de son audition par la commission des lois, Ernestine Ronai, Présidente de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis, a mentionné le fait qu’il était plus judicieux d’accorder le droit de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au juge des affaires familiales, formé à la question de la protection de l’enfance et des violences conjugales plutôt qu’aux juges d’instruction et des libertés et de la détention, qui ne sont pas compétents sur ces questions. C’est l’objet du présent amendement. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« le juge d’instruction ou le juge des libertés ...

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Amendement N° CL80 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)

Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. L’analyse des textes existants montre que la plupart des formes de cyberviolences conjugales correspond à des infractions prévues par la loi. Peu de textes permettent toutefois de prendre en compte la spécificité des relations de couple : la circonstance ...

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Amendement N° CL82 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)

Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. Les cyberviolences conjugales peuvent se traduire par le fait pour le conjoint violent de confisquer le téléphone, l’ordinateur ou la tablette de sa conjointe pour l’isoler. Pourtant, l’article 311-1 du code pénal instaure une immunité familiale : un vol ...

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Amendement N° CL79 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Adopté)

Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. L’analyse des textes existants montre que la plupart des formes de cyberviolences conjugales correspond à des infractions prévues par la loi. Peu de textes permettent toutefois de prendre en compte la spécificité des relations de couple : la circonstance ...

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Amendement N° CL83 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Rejeté)

Le développement des outils numériques a permis la commercialisation de logiciels de surveillance, présentés comme des outils visant à surveiller la navigation internet des enfants, mais également à géolocaliser les employé.e.s, et enfin, à surveiller un.e conjoint.e en cas de « suspicion d’adultère ». Leur utilisation peut être détournée à des fins de cybercontrôle dans le cadre de violences au sein du couple. D’après une enquête menée en Grande-Bretagne par Women’s Aid, l’une des principales associations de prise en charge des femmes victimes de violences en Grande Bretagne, 29% des femmes accueillies ont été victimes de l’utilisation de logiciels de ...

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Amendement N° CL78 au texte N° 2478 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement a vocation à étendre aux anciens conjoints, concubins ou partenaires liés à la victime par un pacte civil de solidarité la circonstance aggravante introduite au présent article pour les atteintes à la vie privée. Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :« La circonstance aggravante prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant ...

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Amendement N° CL81 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)

Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. L’analyse des textes existants montre que la plupart des formes de cyberviolences conjugales correspond à des infractions prévues par la loi. Peu de textes permettent toutefois de prendre en compte la spécificité des relations de couple : la circonstance ...

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Amendement N° 2649 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Adopté)

Le résent amendement interdit, à diverses échéances, les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les produits et matériaux, sur le fondement de la proposition de restriction de l’ECHA parue en 2019. Rédiger ainsi cet article :« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :« 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ;« 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :« « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Retiré avant séance)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 1093 au texte N° 2493 - Article 59 terdecies (Adopté)

L’amendement n° II-870 adopté en première lecture par le Sénat a supprimé l’extension du périmètre du document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à « la lutte contre les infractions économiques et financières » qui avait été votée en première lecture à l’assemblée nationale à l’initiative de MM. les députés Bernalicis et Maire. Or, sans souscrire à l’extension du champ des infractions couvertes par le document de politique transversale, nous souhaitons enrichir le contenu de ce document d’informations sur les résultats de ...

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Amendement N° 1126 au texte N° 2493 - Article 49 bis (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées en France. À l'alinéa 2, après le mot :« dépenses »,insérer le mot :« éligibles ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme ...

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Amendement N° 1088 au texte N° 2493 - Article 60 (Adopté)

L’exonération de TVA réservée aux voyageurs non résidents pour les achats de marchandises transportées dans leurs bagages personnels (article 262 du code général des impôts - CGI) repose sur le visa du « bordereau de vente à l’exportation », réalisé par les services douaniers aux points de sortie du territoire national (article 24ter de l’annexe IV du CGI). Dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a inséré dans le code des douanes un article 321 qui exclut l’application des sanctions prévues par ce code aux impositions qui relèvent du CGI et du LPF, il est apparu nécessaire, pour sécuriser l’action de la direction générale des douanes et droits ...

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Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Adopté)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

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Amendement N° 1090 au texte N° 2493 - Article 18 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de créer, au 1er janvier 2020, une exonération de taxe régionale proportionnelle, de malus d’occasion, de malus sur les véhicules puissants et de taxe affectée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) lors des transferts de parcs automobiles entre personnes publiques consécutifs à des transferts de compétences (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics de coopération intercommunale). I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : ...

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Amendement N° 864 au texte N° 2493 - Article 25 bis (Retiré)

L’article 25bis issu d’un amendement sénatorial vise à expérimenter, jusqu’en 2024, un régime de détaxation des biens commercialisés en Martinique et en Guadeloupe aux particuliers effectuant une croisière et faisant escale dans ces territoires. Le dispositif proposé constitue une rupture d’égalité entre locaux, touristes provenant de croisière et autres touristes. De plus, sa mise en œuvre serait complexe et les contrôles particulièrement difficiles. En effet, et contrairement au cas des ventes en aéroports, il apparait impossible de distinguer les touristes provenant de croisière des autres touristes ou clients, ce qui ouvre des possibilités notables de fraude. ...

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Amendement N° 1087 au texte N° 2493 - Article 17 (Adopté)

Afin de permettre au secteur d'activité concerné de se préparer au mieux aux changements prévus par l'article 17, le présent amendement a pour objet de décaler d’une année, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2021, la forfaitisation de l’exonération du biogaz injecté dans le réseau. I. – Les 4° et 5° du D du I de l’alinéa 1 sont ainsi rédigés :« 4° Le 7 est ainsi modifié :« a)Il est ainsi rédigé :« 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé :« 1° Soit comme combustible ;« 2° ...

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Amendement N° 1089 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français devant l’impôt. Le présent amendement vise à mettre à jour les plafonds de ressources prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt, en adéquation avec ceux qui seront applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en 2020, qui révise ces plafonds annuellement conformément à l’article 5 de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de ...

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Amendement N° 1104 au texte N° 2493 - Article 13 bis F (Irrecevable)

Le Sénat a adopté l’article 13bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à cet organisme. D’une part, le présent amendement propose de simplifier la rédaction de l’article 1635sexies du code général des impôts (CGI), qui est aujourd’hui désuète et peu lisible. D’autre part, le présent amendement complète l’article 13bis F afin d’instituer un abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste SA par l’une ...

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