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Amendement N° 76 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)

L'épidémie nous rappelle avec vigueur le caractère néfaste des jours de carence, ce mécanisme dissuade les personnes d'accéder aux soins et de se déclarer comme malades. C'est un vecteur important de l'épidémie. Dans une période de crise sanitaire mettant dans une situation d’incertitude et d’inquiétude la plupart de nos concitoyens, la problématique des jours de carence se pose de façon évidente. En effet, en mars dernier le gouvernement a décidé de supprimer les jours de carences via l’article suivant : « Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des ...

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Amendement N° 128 au texte N° 3397 - Après l'article 22 (Irrecevable)

A l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations. Dans le même temps, les dépenses sociales se sont accrues. Le gouvernement a donc procédé à un transfert du déficit de la Sécurité sociale vers le Caisse d’amortissement de la dette sociale. Historiquement, cette politique d’endettement a toujours justifié des coupes drastiques. Par son action le gouvernement entérine son renoncement à remettre sur pied notre protection sociale. Le remboursement de la dette sociale ne sera pas financé par des cotisations sociales mais par deux impôts très peu ...

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Amendement N° CL43C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend un amendement que notre groupe parlementaire avait déposé à l'occasion de l'examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en 2019. La lutte contre toutes les formes de discrimination doit être une priorité de la politique pénale. Pour ce faire, et pour créer une réelle expertise en ce domaine, nous proposons d’expérimenter la création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations. Placés auprès de Cours d’appel, ils incluront non seulement des magistrats du siège et du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et ...

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Amendement N° 108 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Cet amendement, écrit sur la base des travaux de l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, propose de mettre en place la transparence sur la chaine du médicament afin de répondre aux besoins de la population et prévenir les ruptures et pénuries. Les conséquences de l’opacité sur la chaine de production et d’approvisionnement a des conséquences dramatiques sur la disponibilité de médicaments, entrainant pénuries et ruptures. Pendant la première vague du COVID-19, les conséquences du manque de stock en certains médicaments essentiels (curares, antibiotiques et médicaments utilisés pour la sédation profonde) comme ceux utilisés dans les ...

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Amendement N° 79 au texte N° 3397 - Après l'article 36 (Irrecevable)

Le Président l’a lui-même annoncé « nous sommes en guerre ». Alors comment peut-il laisser les professionnels de santé libéraux sans arme pour se défendre ? La raréfaction des équipements de protection individuel a augmenté les situations à risque. Certains personnels ont même été contaminé fautes de stocks précise la Fédération Nationale des Infirmiers. Le 31 juillet dernier quel n’a pas été leur surprise d’avoir été averti de la fin du dispositif de distribution des masques et des équipements de protection individuel le 28 septembre ? Le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux accuse une discrimination honteuse entre professionnels de ...

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Amendement N° 1792 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)

Cet amendement nous est proposé par la Fédération hospitalière de France. Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus poly pathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zone urbaine (comptes non tenus de ceux dont le médecin traitant n’est de fait plus en mesure d‘assurer un suivi régulier). La possibilité de prescrire, notamment en cas d’absence de médecin traitant, reconnue aux médecins coordonnateurs par le décret du 5 juillet 2019 constitue un progrès mais doit être ...

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Amendement N° 135 au texte N° 3397 - Après l'article 42 (Irrecevable)

La psychiatrie publique est dans état de délabrement effarant. Les hôpitaux psychiatriques et les CMP sont totalement saturés. Les procédures d’internement pour péril imminent et les mises à l’isolement sont en hausse. La souffrance des soignants, des patients et des familles n’est plus tolérable. Cet amendement demande donc un rapport évaluant les coûts et bénéfices d’un véritable plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. ...

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Amendement N° 1958 au texte N° 3397 - Article 18 (Irrecevable)

« Les auxiliaires de vie sociale, aussi appelées aides à domicile, font partie de ces millions de femmes et d'hommes sur lequels, pour paraphraser le Président de la République, »« notre pays repose tout entier et que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal »« . Il est en effet grand temps de se pencher sur les conditions de rémunération de ces femmes qui s'occupent des personnes âges à leur domicile, leur procurent du soin, une présence, du bien être. Ce métier de lien, pourtant indispensable, fait partie des moins bien rémunérés du pays, car souvent exercé à temps partiel, une rémunération moyenne mensuelle inférieure au SMIC. De plus, les ...

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Amendement N° CL42C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini)

Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer les crédits du programme 182 prévu pour 2021 pour financer le programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés (composante pré-carcérale de la justice des mineurs), budgétés pour l'année à venir à hauteur de 4,8 millions d’euros en CP, pour les affecter à des mesures en milieu ouvert (garantissant une meilleure réinsertion des mineurs), et ce en créant un nouveau programme spécifique. En matière de protection judiciaire de la jeunesse, nous estimons qu’il faut sortir de la logique carcéralo-centrée et répressive, au détriment des mesures éducatives, et que plutôt que de privilégier les ...

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Amendement N° 1587 au texte N° 3397 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Par cet amendement, qui ne constitue pas une charge pour l'État et se trouve au centre du sujet de la gestion de la sécurité sociale, nous proposons que soit revue la gouvernance du conseil de la CNAM. En effet, la loi organique n°2005-881 n'entre pas dans ce degré de détail, et il faut bien qu'existe un moyen démocratique pour que soient discutées les questions de gouvernance, qui ont pourtant un impact sur la gestion financière de ce mastodonte.Si France Assos Santé, la FNATH et l’UNAF siègent, en tant que représentants d’usagers, au conseil de la CNAM au sein du collège depuis la réforme d’août 2004, leur place n’est pas expressément reconnue au conseil de ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 3397 - Article 18 (Irrecevable)

« « Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Au printemps dernier, en pleine crise du covid, le président de la République Emmanuel Macron prenait cet engagement. Et il ajoutait, citant la Déclaration universelle des droits de l’Homme : « ‘Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune’. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. » L’heure est venue, alors. L’heure est venue de « reconnaître et ...

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Amendement N° CD3C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)

« En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action n° 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », dotée dans le PLF pour 2021 de 810 millions d’euros pour un plafond d’emplois de 9 531 ETPT. C’est donc plus du quart de l’effectif total comptabilisé dans la mission « Écologie » qui relève en fait de la mission « Cohésion ...

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Amendement N° 150 au texte N° 3397 - Article 28 (Sort indéfini)

La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usagers. Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’Affection Longue Durée lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD. Cela revient à nier le principe même du régime de l’ALD, dont les bénéficiaires sont déjà soumis, en valeur absolue, aux restes à charge les plus élevés du fait de leurs besoins de santé (franchises médicales, participations forfaitaires, ...

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Amendement N° 123 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

En France, les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait l'an dernier, qu’à partir du 5 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constat inadmissible, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière ...

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Amendement N° 2166 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé est un dispositif inefficace, très coûteux pour l’État, pas toujours compensé pour la Sécurité sociale, et très lucratif pour les actionnaires des grosses entreprises. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Le nombre d’emploi crée a été d’environ 100.000. Chaque emploi crée a couté plus de 160.000 € par an. Pour rappel le SMIC brut est d’environ 14.000 €/an. En tout, chaque emploi nous a coûté presque 1 ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3397 - Article 3 (Sort indéfini)

Le gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le dos de l'assurance des personnes. L'Avenir en commun, programme de la France insoumise, défend le principe de la réintégration de ces complémentaires au régime général de la sécurité sociale, afin, d'une part, d'augmenter les recettes de la sécurité sociale, et d'autre part d'assurer une couverture égalitaire des personnes. Par cet amendement, nous proposons, dans un premier temps, d'augmenter la contribution obligatoire de ces complémentaires qui ont pu prospérer avec la ...

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Amendement N° 86 au texte N° 3397 - Article 22 (Sort indéfini)

Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la vente par des particuliers debiens neufs ou d'occasion constituent une activité professionnelle de complément et nécessitent le prélèvement de cotisations, nous considérons qu'il est essentiel que l'activité d'échanges de titres d'acquisition de capital doivent permettre de bénéficier à la sécurité sociale. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Une cotisation spécifique supplémentaire est créée sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 0,5 %. » M. Larive, Mme ...

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Amendement N° CD14C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini)

« Par cet amendement, nous faisons suite à une proposition du Réseau Action Climat. Nous le rappelons, la précarité énergétique est un enjeu essentiel de la bifurcation écologique. Les émissions du secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) représentent 19 % des émissions nationales, et le secteur est le premier consommateur d’énergie finale en France. Il existe plus de 5 millions de »« passoires thermiques »" à travers le pays, et 17 % des logements sont considérés comme très énergivores. Les locataires modestes du privé sont les plus touchés, et 28% d'entre eux vivent dans les logements F ou G. Il est donc essentiel de financer de façon très large ...

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Amendement N° 1823 au texte N° 3397 - Article 25 (Sort indéfini)

Notre amendement demandant à ce que le versement d’un complément des traitements indiciaires à l’ensemble des structures médico-sociales mobilisées durant la crise sanitaire a été jugé irrecevable car trop coûteux. Nous reprenons donc l’amendement de Sacha Houlié et de ses collègues posant le principe de non-discrimination des agents statuaires de la fonction publique face à leur rémunération. En effet, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitements indiciaires devait normalement mettre en application les mesures annoncées lors du Ségur de la Santé. Or, à sa lecture, nous constatons que la liste des ...

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Amendement N° CD4C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini)

« En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le nombre de contrôle des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. Un inspecteur est en moyenne chargé de 420 sites. Selon lui, 200 postes manquaient pour assurer convenablement les missions d’inspection. Or le nombre des personnels affectés à l’inspection des sites classés continue de s’éroder au fil des ans. Au moins deux accidents majeurs, l’incendie de la station d’épuration d’Achères et celui de l’usine Lubrizol à Rouen, ont démontré cette année l’insuffisance des contrôles et les lacunes du dispositif en vigueur. Notez que nous avions déjà déposé le ...

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Amendement N° 118 au texte N° 3397 - Article 22 (Sort indéfini)

Comme le signalait le rapport d’OXFAM de 2019, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale. Par ailleurs, entre 2009 et 2016 ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et seulement 5,3 % aux salariés. L’analyse des propriétaires d’actions montre que les versements record de dividendes aux actionnaires bénéficient à une minorité fortunée et nourrit ainsi les inégalités. Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. En mettant à ...

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Amendement N° 50 au texte N° 3397 - Article 10 (Sort indéfini)

Les prévisions de contribution des Organismes complémentaires (OC) sont fixés au titre de l'année 2020 à 2,6% par l'article 3. Les difficultés à percevoir cette contribution pour une année écoulée doit nous conduire au minimum à maintenir ce taux pour l'année 2021. Par ailleurs, la diminution de ce taux laisse présager une année économiquement plus dynamique que l'année 2020, ce que les indicateurs ne laissent pas nécessairement apercevoir au vu de la reprise de la pandémie. Enfin, étant donné que nous sommes pour la disparition de ces complémentaires - qui instituent des inégalités de traiement entre les personnes et créent des disparités entre la protection ...

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Amendement N° 87 au texte N° 3397 - Article 22 (Sort indéfini)

Dans un contexte de crise sanitaire d’ampleur mondiale, les problèmes soulevés par l’hôpital public depuis des années n’ont fait que s’accélérer. Manque de personnels, manque de moyens matériels, manque d’entretien des infrastructures. La crise liée au Covid-19 a montré qu’une fois de plus, l’hôpital public est en souffrance depuis des années, mettant en danger les patients comme les personnels qui travaillent jour et nuit avec des moyens dérisoires. Le déficit des établissements publics est évalué à 650 millions d’euros en 2018. En cause, une baisse des tarifs que leur paye l’assurance maladie. Depuis plusieurs années le système de santé est sous forte ...

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Amendement N° 88 au texte N° 3397 - Article 22 (Sort indéfini)

Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins 'incitatives". Par exemple, l'article 29 de la loi sur l'avenir professionnel a créé un système de bonus/malus à destination des entreprises faisant trop usage de contrats courts. La participation et l'intéressement sont exonérés de cotisations. Cette année, qui marque les 75 ans de la sécurité sociale, est aussi la première année où les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dans le financement de la sécurité sociale. Symboliquement, c'est une perte d'autonomie importante de la sécurité sociale. Techniquement, cette structure financière met en danger l'entièreté de la construction de la protection ...

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Amendement N° 89 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Depuis le début de l’année 2020, notre pays traverse une crise sanitaire d’envergure mondiale, mettant notre société en difficulté sanitaire mais également économique et sociale. La période du confinement a mis à l’arrêt un grand nombre de nos entreprises, ayant pour conséquence de mettre en difficulté les plus petites et plus fragiles d’entre elles. Cependant, certains grands groupes comme Auchan, Cargill ou encore Total ont engendré énormément de profits en la période. La plupart de ces grands groupes ont bénéficié, sous le quinquennat de Monsieur Hollande, du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi). Mis en place en 2013, le crédit d’impôt pour la ...

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Amendement N° 1612 au texte N° 3397 - Article 22 (Irrecevable)

Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la vente par des particuliers de biens neufs ou d'occasion constituent une activité professionnelle de complément et nécessitent le prélèvement de cotisations, nous considérons qu'il est essentiel que l'activité d'échanges de titres d'acquisition de capital doivent permettre de bénéficier à la sécurité sociale. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. ...

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Amendement N° 155 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

« Le coût global du travail en France est un frein important. Cela n'est pas dû à un niveau de salaires trop élevé, chacun le sait bien, mais à l'excès des charges. », J. Chirac, 2002. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d'euros. C'est plus de 18 milliards d'euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Le nombre d'emploi crée a été d'environ 100.000. Chaque emploi crée a couté plus de 160.000€ par an. Pour rappel le SMIC brut est d'environ 14.000€/an. En tout, chaque emploi nous a coûté presque 1 million d'euros sur 5 ans. Mais ça, c'était les baisses de cotisations ...

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Amendement N° CF1018C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance)

EXPOSÉ SOMMAIRE Par cet amendement d'appel, nous tenons à dénoncer le système des aides à la presse qui ne garantie par le pluralisme indispensable au fonctionnement de notre démocratie. La hausse des crédits des aides à la presse (+5,61% en tenant compte de l’inflation) du PLF 2021 est très relative. Elle arrive après des années de baisses consécutives de ces crédits : avec 118 millions en 2021, les aides allouées n’atteignent par les 119 millions de 2018 et nous sommes loin des 126 millions attribués en 2017 par le précédent Gouvernement. Finalement, il a fallu que la presse connaisse une crise exceptionnelle avec le confinement pour que les aides consenties ...

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Amendement N° 1821 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous reprenons le dispositif du groupe GDR et qui nous permet de défendre une position que nous tenons depuis le début de cette mandature, consistant à refuser les exonérations et réduction de cotisations patronales sans aucune contrepartie. En effet, le gouvernement actuel accepte sans exiger aucune contrepartie que le patronat bénéficie de réductions et d’exonérations sur l’ensemble des cotisations sociales qu’il doit ! Il convient de supprimer cette logique qui creuse les inégalités et qui menace l’équilibre de notre système de protection sociale. Certaines entreprises ont un impact nuisible sur l’environnement, l’embauche, la progression ...

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Amendement N° 1970 au texte N° 3397 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

« En 2018, l’ANSES a reconnu les douleurs que pouvaient subir les personnes atteintes d’electrosensibilités. Dans notre pays, il y aurait entre 600.000 et 6 millions de nos concitoyens dans cette situation. Dans le même temps, le déploiement de la 5G semble imminent, alors que nous ne connaissons pas exactement quels seront ses effets sur la santé. En 2018, le comité scientifique sur la santé et les risques émergents de l'Union européenne, dans son rapport que « les problèmes de santé et de sécurité restent inconnus. Le manque de preuves claires sur le développement de l'exposition à la technologie 5G ouvre la possibilité de conséquences biologiques imprévues ». En ...

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Amendement N° 1906 au texte N° 3397 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous entendons reprendre la proposition du groupe GDR, et qui consiste à compenser toute nouvelle exonération pour la suppression d’une autre exonération équivalente de manière à ne pas affaiblir la Sécurité sociale. Nombreux de nos amendements sont jugés irrecevables car l’article 40 de la Constitution limite le pouvoir des parlementaires en leur interdisant de créer ou d’aggraver une charge publique. Et aucun gage n’est possible pour le parlementaire qui n’a d’autres choix que de passer par une demande de rapport, d’expérimentation ou de renoncer à voir sa proposition examinée. Ce souci de l’équilibre budgétaire de la Sécurité sociale ...

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Amendement N° CF1020C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance)

Par cet amendement d'appel, nous tenons à dénoncer le système des aides à la presse qui ne garantie par le pluralisme indispensable au fonctionnement de notre démocratie. La hausse des crédits des aides à la presse (+5,61% en tenant compte de l’inflation) du PLF 2021 est très relative. Elle arrive après des années de baisses consécutives de ces crédits : avec 118 millions en 2021, les aides allouées n’atteignent par les 119 millions de 2018 et nous sommes loin des 126 millions attribués en 2017 par le précédent Gouvernement. Finalement, il a fallu que la presse connaisse une crise exceptionnelle avec le confinement pour que les aides consenties cessent enfin de chuter. ...

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Amendement N° 166 au texte N° 3397 - Article 22 (Sort indéfini)

L'État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l'ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il est fondamental de permettre un financement pérenne en supprimant l'ensemble des exonérations de cotisations qui ont des vidées incitatives. Si l'État souhaite « inciter » les entreprises à être vertueuses, que ne dispose t-il pas de son propre budget ? Par ailleurs, de nombreuses cotisations qui devraient être prélevées ne le sont pas, venant ainsi alléger les recettes de la sécurité sociales. De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgets qui pèsent sur les ...

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Amendement N° 2013 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Sort indéfini)

L'épidémie nous rappelle avec vigueur le caractère néfaste des jours de carence, ce mécanisme dissuade les personnes d'accéder aux soins et de se déclarer comme malades. C'est un vecteur important de l'épidémie. Dans une période de crise sanitaire mettant dans une situation d’incertitude et d’inquiétude la plupart de nos concitoyens, la problématique des jours de carence se pose de façon évidente. En effet, en mars dernier le gouvernement a décidé de supprimer les jours de carences via l’article suivant : « Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des ...

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Amendement N° 1955 au texte N° 3397 - Article 18 (Sort indéfini)

« « Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Au printemps dernier, en pleine crise du covid, le président de la République Emmanuel Macron prenait cet engagement. Et il ajoutait, citant la Déclaration universelle des droits de l’Homme : « ‘Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune’. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. » L’heure est venue, alors. L’heure est venue de « reconnaître et ...

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Amendement N° 1967 au texte N° 3397 - Après l'article 3 (Irrecevable)

« Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse »« première ligne »« occupée à »« faire la guerre au virus »« . Dans cette période si particulière, le pays n'a pas pu ignorer l'importance de ces femmes qui, souvent sans réelle protection, ont continué de prendre en charge l'éveil de milliers d'enfants dont les parents risquaient leur vie pour en sauver d'autres. Ces femmes font partie de celles que »« nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal »". En France, on compte 328 000 assistantes et assistants ...

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Amendement N° 156 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Rectifié)

« Il faut réduire d'au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », R. Barre, 1993. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d'euros. C'est plus de 18 milliards d'euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Le nombre d'emploi crée a été d'environ 100.000. Chaque emploi crée a couté plus de 160.000€ par an. Pour rappel le SMIC brut est d'environ 14.000€/an. En tout, chaque emploi nous a coûté presque 1 million d'euros sur 5 ans. Mais ça, c'était les baisses de cotisations d'avant ! Parce qu'en 2019, vous nous avez changer le CICE en baisses de cotisations. ...

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Amendement N° 1819 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seules rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. Comme démontré par le Conseil d’analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également couteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche Famille. Le nouveau ...

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Amendement N° 99 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l’État à destination des français qu’ils se situent en zones rurales, urbaines ou périurbaines. L’article 33 de la LOI n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, votée l’an dernier, entérine l’ouverture de nos hôpitaux à l’exercice libéral. Or l’exercice libéral ne répond pas actuellement aux principes d’un véritable service public de santé. Liberté d’installation, liberté tarifaire, possibilité de travailler en solitaire, moins bon remboursement ne sont pas des principes ...

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Amendement N° CD15C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini)

« Par cet amendement, nous reprenons une proposition du Réseau Action Climat. Le Gouvernement, par la prime à la conversion, aide les ménages à acheter des véhicules moins polluants. S’il est important de réduire drastiquement les émissions de Gaz à effet de serre, la transition vers un parc automobile de véhicules neufs, en grande partie électriques n’est pas une bonne solution : cela continue à encourager l’achat de véhicules neufs individuels, qui pollueront encore de nombreuses années. La vraie bifurcation écologique doit se faire via l’utilisation de nouveaux moyens de transport. Nous sommes bien conscients que dans certains endroits de France, la possession ...

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Amendement N° 51 au texte N° 3397 - Article 10 (Sort indéfini)

La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore une fois, prévue sans encadrement. Inutile de dire qu'il est fort probable que ces organismes feront in fine peser le poids de cette contribution sur les personnes contractantes. Ainsi, il est important de prévoir que cette contribution, qui est la résultante d'un enrichissement sans cause des organismes complémentaires au détriment de l'État, ne soient pas répercutées. C'est ce que prévoit cet amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les organismes de complémentaire santé sont tenues de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la ...

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Amendement N° CD7C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)

Le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et solidaire, tel qu’il figure à l’article 37 du présent projet de loi de finances, est fixé à 36 241ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020 et 39 373 ETPT en loi de finances pour 2019. La baisse est donc de 3132 ETPT en 2 ans, soit 8,6 % de l’effectif actuel. Eu égard à l’urgence d’une action forte de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels et technologiques, il est impératif de prononcer un moratoire sur la baisse des effectifs du MTES et de ses opérateurs. Dans la mesure où l’article 40 de la Constitution est opposé à tout ...

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Amendement N° 1964 au texte N° 3397 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

« Alors que l’épidémie de Covid 19 a eu des conséquences dramatiques pour nos concitoyen-ne-s les plus précaires et les plus pauvres, le commerce en ligne a bénéficié du confinement, a explosé (+ 83% sur le mois d’avril 2020) et devrait produire un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros pour l’année 2020. En avril 2020, le cours de l’action Amazon a augmenté de 30% depuis le début de l’année. La fortune de son propriétaire a augmenté de plus de 25 milliards de dollars supplémentaires à la faveur de la catastrophe sanitaire actuelle. Il est aujourd’hui question de solidarité face à la crise. Or les plateformes de vente en ligne ne participent ...

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Amendement N° 91 au texte N° 3397 - Article 35 (Irrecevable)

Nous sommes tout à fait favorables à la philosophie initiale de la proposition de loi du groupe EDS, largement vidée de son contenu par la majorité lors de leur niche parlementaire. Par cet article glissé dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale, il aurait pu être l’occasion pour le Gouvernement de rompre avec une vision hétérocentrée de la parentalité : le terme de « paternité » et la mention du « père » de façon permanente ne rend pas compte de la réalité des familles, et fait fi de la possibilité, notamment pour les couples lesbiens, d’avoir des enfants. Par ailleurs, trouvons qu’il est important de rompre avec une vision purement biologique ...

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Amendement N° CF1039C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini)

Au programme 212, l’action rayonnement et contribution extérieure connaît une augmentation exorbitante tant en autorisation d’engagement qu’en crédits de paiement. Dans la mesure où le besoin de « rayonner » n’est a priori pas sujet aux fluctuations, il paraît légitime de réaffecter cette hausse au bénéfice du service de santé des armées dont la contribution à la lutte contre l’épidémie de covid-19 a été légitimement saluée. Paradoxalement, celle-ci en a montré à la fois l’excellence ainsi que la faiblesse de ses marges de manœuvre. Il convient de soutenir la régénération du service. Cet amendement propose de transférer 20 millions (en AE et CP) de ...

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Amendement N° CF1024C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel nous demandons que des fonds supplémentaires soient alloués à l’Office National des Forêts (ONF). Les forêts permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les aléas climatiques (tempêtes, canicules, sécheresses), les incendies et constituent des puits de carbone qui absorbent en France 15 % de nos émissions de gaz à effets de serre. Elles rendent un service écosystémique primordial. Les forêts de France occupent plus d’un tiers du territoire national avec 24,6 millions d’hectares. Pourtant, le secteur forestier n’emploie plus que 440 000 agents contre 1,5 million d’emplois en Allemagne où la surface ...

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Amendement N° CF1055C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons interpeller le gouvernement sur la question des droits de mouture. Les jardiniers et agriculteurs jouent un rôle crucial dans la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIe siècle. En effet, en l’espace de cent ans, 90 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans ne sont plus cultivées ; et 75 % d’entre elles sont irréversiblement perdues, selon la Food and agriculture organisation (FAO). Il y a aujourd’hui « des preuves de plus en plus tangibles et inquiétantes que la biodiversité qui sous‑tend nos systèmes ...

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Amendement N° CF982C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel, nous demandons au gouvernement d'accentuer l'effort budgétaire pour développer les projet alimentaires territoriaux. Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont été introduits par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ils constituent une déclinaison territoriale possible des actions qui « visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation ». La feuille de route issue des EGA ...

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Amendement N° CF1034C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Sort indéfini)

Le contrat de vente de dix-huit Rafale par la France à la Grèce est à saluer. Pour la première fois, un pays européen choisit cet avion pour assurer sa défense et permet ainsi de sécuriser sa production. Ce contrat prévoit que douze appareils seront d'occasion et prélevés parmi les 102 qui équipent actuellement l'Armée de l'air et de l'espace. Cette disposition représente un effort particulier du point de vue de la gestion des matériels et fait même redouter un trou capacitaire. Elle représente également un effort financier considérable puisque la cession de ces appareils d'occasion devrait être in fine compensée par le rachat de douze autres avions neufs. Or cet achat ...

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Amendement N° CF932C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement proposant le transfert d’un euro en AE et en CP du programme 134‑23 « Développement des entreprises et régulations » vers le programme 305‑01 « stratégies économiques » est un amendement d’appel. Il vise à sonner l’alarme une nouvelle fois au sujet du saccage de l’industrie nationale. Il en appelle en particulier au Gouvernement d’empêcher le démantèlement du site de General Electric de Belfort. La vente d’Alstom à General Electric est un fiasco de bout en bout. L’État a fait preuve d’une faiblesse indigne à chaque étape : en donnant son accord à la vente ; en n’assurant aucun suivi à la mise en œuvre de l’accord ; en ne levant ...

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