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Amendement N° 559 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Adopté)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3724 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 432 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé. Au deuxième alinéa de l’article 1 bis, après le mot : « grossesse », sont ajoutés les mots : « et ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

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Amendement N° 32 au texte N° 3724 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 30 au texte N° 3724 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la formation, la mobilité et l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, y compris coopérative ou associative. Si le Groupe LaREM partage l'intention qui guide la création de ce nouveau dispositif, ce dernier mériterait un examen plus approfondi, notamment sur ses modalités de ciblage ou sur les usages qui pourraient en être faite. Dans ce cadre, la proposition du Délégué ...

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Amendement N° 31 au texte N° 3724 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 29 au texte N° 3724 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3723 - Article 2 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3723 - Article 1er (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3723 - Article 3 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3723 - Article 4 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3723 - Article 5 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3723 - Article 9 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3723 - Article 7 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3723 - Article 6 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3723 - Article 8 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 531 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Adopté)

Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s’applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles. L’objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, pour une meilleure lisibilité du droit, l’ensemble des mesures d’application de la partie législative du code du ...

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Amendement N° 546 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 548 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 532 au texte N° 3881 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d'émergence potentielle d'une maladie professionnelle. Cette durée permet ainsi d'englober les délais de survenue des maladies comme le mésothéliome, dont la survenue médiane est de 35 ans après l'inhalation de poussières d'amiantes, le cancer de la vessie ou les cancers bronchopulmonaires, qui sont les "cancers professionnels" les plus fréquents. Selon le rapport de 2016 de l'assurance maladie au sujet des "cancers professionnels", la survenue de la première indemnisation en ...

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Amendement N° 243 au texte N° 3881 - Article 8 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaitent de recourir à un IPRP externe et permet d’augmenter l’offre de service disponible en cas d’impossibilité de répondre à la demande dans des délais convenables pour les SST. Cette possibilité de recourir à un intervenant hors SST ou SSTI mais dument enregistré à la DIRECCTE permet également de palier à la réticence que peuvent rencontrer certains chefs d’entreprise vis-à-vis des services de santé au travail. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Il leur transmet la liste exhaustive des intervenants en prévention des risques professionnels externes inscrits à la direction régionale ...

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Amendement N° 245 au texte N° 3881 - Article 8 (Non soutenu)

Cet amendement vise à promouvoir les projets d’investissement en santé et sécurité au travail et ainsi inciter les employeurs à déployer une politique de management des risques professionnels au sein de leur entreprise. Les moyens d’incitation financière (contrat de prévention, subvention prévention TPE, minoration des taux de cotisation, …), dont les CARSAT disposent, sont peu ou mal connues des employeurs. Il s’agit pourtant d’un levier efficace pour accompagner les entreprises dans l’amélioration des conditions de travail. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Il informe les adhérents des incitations financières disponibles pour la mise en ...

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Amendement N° 533 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux. Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l'ANI du 9 décembre 2020 en proposant des ...

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Amendement N° 244 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Non soutenu)

Cet amendement appelle à clarifier l’exercice des I.P.R.P externes ainsi que les modalités d’enregistrement auprès des DIRECCTE. L’article L4644‑1 du code du travail prévoit en effet que lorsque l’employeur ne dispose pas des ressources nécessaires pour la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires, l’employeur peut faire appel à un I.P.R.P externe, prestataire de services, enregistré auprès de la DIRECCTE.Il existe cependant une disparité au niveau national concernant les procédures d’enregistrement et l’absence d’une reconnaissance ...

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Amendement N° AS114 au texte N° 3718 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement précise les objectifs à atteindre dans une démarche de prévention des risques. Les mesures de prévention ont comme objectif d’agir sur les facteurs d’exposition à la source. Il fait référence à la notion de prévention primaire qui consiste à supprimer ou, au minimum, à réduire de manière significative l’exposition au risque en agissant directement sur ses causes et non sur les effets. Les actions de prévention primaire sont les plus efficaces pour réduire les taux d’incidence des AT/MP. À l’alinéa 12, substituer aux mots :« devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de ...

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Amendement N° AS109 au texte N° 3718 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement restaure l’accès des salariés au DUER. À l’alinéa 18, supprimer les mots :« au salarié ou ». M. Thiébaut, M. Michels, Mme Osson, Mme Zitouni, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, M. Studer, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock

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Amendement N° AS106 au texte N° 3718 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement précise les objectifs du plan d’action qui découle de l’évaluation des risques notamment concernant la nécessité d’évaluer l’efficacité des mesures mises en place pour éviter le sur-risque dont ces dernières peuvent être à l’origine. Après le mot :« de »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :« suivi de la mise en œuvre des actions de prévention préconisées, complété par l’évaluation de l’efficacité de ces mesures. La mise à jour du calendrier de suivi est réalisée au moins chaque année ». M. Thiébaut, M. Michels, Mme Osson, Mme Zitouni, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Studer, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock

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Amendement N° AS105 au texte N° 3718 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement clarifie les objectifs du DUER. L’évaluation des risques professionnels (EvRP) qui est intégrée au DUER constitue en effet une étape majeure dans la démarche globale de prévention. Elle est souvent le point de départ de cette démarche. L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus adaptées, qu’elles soient d’ordre techniques, humaines ou organisationnelles. Il convient donc d’en définir les modalités d’élaboration avec précision. Après le mot :« répertorie »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :« l’identification, l’analyse, la proportion de salariés ...

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Amendement N° AS108 au texte N° 3718 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement restaure les dispositions du code du travail actuellement en vigueur (Article R. 4121‑4 Modifié par Décret n° 2018‑437 du 4 juin 2018 - art. 2 Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs). En l’état actuel du droit, le DUER (évaluation des risques et plan d’action) est tenu à la disposition des salariés, des membres du CSE, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents des services de prévention de la Carsat. L’employeur est tenu d’informer les salariés des modalités de consultation de ce document. La rédaction actuelle de l’alinéa 17 limite l’accès des salariés au ...

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Amendement N° AS113 au texte N° 3718 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à promouvoir les projets d’investissement en santé et sécurité au travail et ainsi inciter les employeurs à déployer une politique de management des risques professionnels au sein de leur entreprise. Les moyens d’incitation financière (contrat de prévention, subvention prévention TPE, minoration des taux de cotisation, …), dont les CARSAT disposent, sont peu ou mal connues des employeurs. Il s’agit pourtant d’un levier efficace pour accompagner les entreprises dans l’amélioration des conditions de travail. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Il informe les adhérents des incitations financières disponibles pour la mise en ...

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Amendement N° AS110 au texte N° 3718 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaitent de recourir à un IPRP externe et permet d’augmenter l’offre de service disponible en cas d’impossibilité de répondre à la demande dans des délais convenables pour les SST. Cette possibilité de recourir à un intervenant hors SST ou SSTI mais dument enregistré à la DIRECCTE permet également de palier à la réticence que peuvent rencontrer certains chefs d’entreprise vis-à-vis des services de santé au travail. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Il leur transmet la liste exhaustive des intervenants en prévention des risques professionnels externes inscrits à la direction régionale ...

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Amendement N° AS111 au texte N° 3718 - Après l'article 7 (Retiré)

Cet amendent vise à sécuriser le recours aux EPI qui relève de la prévention individuelle et qui doit intervenir lorsque les mesures d’élimination ou de réduction des risques par la prévention collective sont insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre. Le choix des EPI résulte d’une analyse des postes de travail, du process et des produits mis en œuvre. La personne en charge du choix des EPI dispose des connaissances nécessaires acquises par la formation initiale ou continue traitant du marquage de conformité obligatoire pour tous les EPI et de la notice d’instructions. Le bon choix des EPI relève plus de la bonne formation des personnels en charge de leur achat que ...

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Amendement N° AS112 au texte N° 3718 - Après l'article 8 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier l’exercice des I.P.R.P externes ainsi que les modalités d’enregistrement auprès des DIRECCTE. L’article L4644‑1 du code du travail prévoit en effet que lorsque l’employeur ne dispose pas des ressources nécessaires pour la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires, l’employeur peut faire appel à un I.P.R.P externe, prestataire de services, enregistré auprès de la DIRECCTE.Il existe cependant une disparité au niveau national concernant les procédures d’enregistrement et l’absence d’une reconnaissance ...

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Amendement N° 2589 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Granjus, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormier-Bouligeon, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. ...

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Amendement N° 2342 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont responsables de l’enfant » les mots : « exercent l’autorité parentale ». Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec, Mme de Lavergne, M. Thiébaut, Mme Brunet, M. Belhaddad, Mme Michel

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Amendement N° 2600 au texte N° 3797 - Article 22 (Irrecevable)

L’article 22 instaure un régime de fermeture administrative des établissements d’enseignement privés hors contrat ainsi que des établissements illégalement ouverts. Ainsi, dans le cas d’une fermeture d’un établissement illégalement ouvert, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, et ce dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite.Il est raisonnable de penser que si l’État en vient à des extrémités aussi drastiques envers un établissement scolaire, c’est que celui-ci ...

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Amendement N° 1766 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)

Il s'agit, par le présent amendement, de permettre que la protection fonctionnelle soit accordée non uniquement dans le cas d'un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire tel que permis par ce nouvel alinéa du projet de loi, mais également en cas d'atteinte à l'intégrité psychique. À la première phrase de l’alinéa 7 , après le mot :« physique »,insérer les mots :« ou psychique ». Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Alauzet, Mme Zitouni, M. Barbier

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Amendement N° 2593 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)

Le suivi médical régulier des enfants constitue un enjeu fondamental, et participe d’un meilleur apprentissage et de la réduction des inégalités en matière de santé.Le code de la santé publique prévoit ainsi dans sa partie règlementaire le suivi préventif des enfants qui comprend notamment vingt examens médicaux obligatoires au cours des dix-huit premières années répartis ainsi : 1° Quatorze au cours des trois premières années ; 2° Trois de la quatrième à la sixième année ; 3° Trois de la septième à la dix-huitième année.Les visites médicales et de dépistages obligatoires de 3-4 ans, de 6 ans et de 12 ans sont des moments privilégiés de détection des ...

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Amendement N° 1762 au texte N° 3797 - Après l'article 20 ter (Irrecevable)

Actuellement, la protection fonctionnelle des agents chargés d’une mission de service publique n’est pas automatique et doit être approuvée, dans un délai plus ou moins long, par l’autorité compétente. Au regard de cet élément, il semble judicieux de permettre que cette protection soit attribuée de plein droit dès lors qu’une plainte est déposée par un agent du service public dans le cadre de l'article 223-1-1 du code pénal nouvellement créé, afin de garantir une protection immédiate des fonctionnaires qui pourraient être pris pour cible dès la plainte déposée. C’est le sens de cet amendement. Après l’alinéa VI de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 ...

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Amendement N° 1763 au texte N° 3797 - Après l'article 20 ter (Irrecevable)

Actuellement, la protection fonctionnelle des agents chargés d’une mission de service publique n’est pas automatique et doit être approuvée, dans un délai plus ou moins long, par l’autorité compétente. Au regard de cet élément, il semble judicieux de permettre que cette protection soit attribuée de plein droit dès lors qu’une plainte est déposée par un agent du service public dans le cadre de l'article 223-1-1 du code pénal nouvellement créé, afin de garantir une protection immédiate des fonctionnaires qui pourraient être pris pour cible dès la plainte déposée. C’est le sens de cet amendement, qui pour contourner la charge budgétaire au titre de l’article ...

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Amendement N° 2648 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour nombre de citoyens français, la réalité du respect des principes républicains dans notre société est mise à mal par la récurrence de situations discriminantes subies parfois quotidiennement. Un fléau qui porte atteinte à la cohésion sociale, et dont l’impact sur la trajectoire des individus peut être important, comme le montre le dernier baromètre sur les discriminations publié par la Défenseure des droits dans son rapport « Discriminations et origines : l’urgence d’agir » (juin 2020). L’objectif de cet amendement est donc de sensibiliser dès le plus jeune âge les citoyens à l’égalité des chances et la lutte contre les actes discriminants, à ...

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Amendement N° 1892 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)

Tout contrat de la commande publique a, in fine, pour objet « en partie » l’exécution d’un service public (à titre d’exemple, dans une interprétation large, un marché public de fournitures a, au final et concrètement, pour objet la bonne exécution d’un service public en permettant à l’acheteur d’avoir le matériel nécessaire à la réalisation de ses missions et notamment de ses missions de service public, de même qu’un marché public de travaux au regard de la destination des ouvrages). C’est justement face à ce champ d’application extrêmement large que le Conseil d’Etat a recommandé « d’améliorer et de préciser l’étude d’impact pour qu’elle ...

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Amendement N° 1893 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)

Tout contrat de la commande publique a, in fine, pour objet « en partie » l’exécution d’un service public (à titre d’exemple, dans une interprétation large, un marché public de fournitures a, au final et concrètement, pour objet la bonne exécution d’un service public en permettant à l’acheteur d’avoir le matériel nécessaire à la réalisation de ses missions et notamment de ses missions de service public, de même qu’un marché public de travaux au regard de la destination des ouvrages). C’est justement face à ce champ d’application extrêmement large que le Conseil d’Etat a recommandé « d’améliorer et de préciser l’étude d’impact pour qu’elle ...

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Amendement N° 2337 au texte N° 3797 - Article 1er (Retiré)

Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occasionnel, pourraient subir un dommage. Ces personnes n’en deviennent pas pour autant des agents du service public auxquels pourraient être imposées des obligations statutaires.S'agissant des parents accompagnateurs de sorties scolaires, ils ne sont pas soumis au principe de neutralité car ils n’exercent pas directement la mission de service public de l’enseignement. L’autorité compétente peut leur recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse qu’en raison ...

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Amendement N° 2140 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Rejeté)

L'objet du présent amendement est d'étendre les attributions du référent laïcité aux différents modes d'exécution contractuelle du service public, respectant ainsi la logique de l'article 1er du projet de loi d'étendre l'application du principe de neutralité et de laïcité dans les services publics. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les délégataires publics ou privés mentionnées à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent consulter le référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de respecter le principe de ...

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Amendement N° 1844 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que les élus du conseil municipal sont tenus au respect des principes de neutralité du service public et de laïcité lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte de l’État, par délégation du maire. Il répond à des difficultés observées sur le terrain, notamment à l’occasion de la célébration de mariage, dans le silence de la loi. L’obligation de neutralité se justifie par le fait que les usagers ne doivent pas subir de rupture d’égalité au regard de leur appartenance religieuse ou de leurs convictions personnelles. Cela est acquis pour le maire : officier public agissant au nom de l’État pour l’accomplissement d’une ...

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Amendement N° 2145 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)

L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité. Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ces différents organismes, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction définie à l'article 433-3-1 du code pénal, d’intimidation en vue de se faire exonérer des règles régissant le fonctionnement du service public. À l’alinéa 6, après le mot :« représentant »,insérer les mots :« ou le référent laïcité ». Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, ...

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Amendement N° 1754 au texte N° 3797 - Article 4 (Non soutenu)

La demande d’une différenciation d’application des lois et règles de la République d’un service public à des fins personnelles est la première pierre posée à la fin de « l’indivisibilité de la République », nous devons la combattre. Aussi, cet article vise particulièrement à punir celles et ceux qui, dans le cadre d’un service public, s’en prendraient aux agents en charge de sa réalisation. Si cet amendement peut sembler d’ordre rédactionnel, il précise en réalité les conditions dans lesquelles ce délit pourra être caractérisé : la notion « d’intimidation » étant sujette à de nombreuses interprétations, elle ne saurait permettre une application ...

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Amendement N° 2338 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)

L'objectif du présent amendement vise à étendre les objectifs du contrat d'engagement républicain aux associations, même celles ne sollicitant pas de subventions. Créer une différenciation entre les associations bénéficiaires d'une subvention et celles n'en disposant pas apparait comme une rupture d'égalité de traitement. Toutes ces associations doivent en tout état de cause respecter les principes de la République, sans distinction, justifiant en conséquence que les principes de la République puissent s'y appliquer. À l’alinéa 2, après le mot :« sollicite »,insérer les mots :« ou non ». Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, ...

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Amendement N° 1755 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)

Le contrat d’engagement républicain est avant un outil philosophique et moral à destination des associations qui le signeront. Pour cette raison, il semble inopportun de procéder, comme le fait la rédaction initiale de l’article 6 du présent projet de loi, à une sélection, voire même une hiérarchisation des principes de la République. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ajouter à la liberté, l’égalité et la fraternité tous les principes que le Conseil Constitutionnel a érigés au sommet de la hiérarchie des normes, dans « le bloc de constitutionnalité », contenus dans : · L’intégralité de la Constitution du 4 octobre 1958 (y compris son ...

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