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Amendement N° 19 au texte N° 4588 - Article 2 (Sort indéfini)

Amendement d’appel. Il faut reconnaitre que les attentes de ce point sont plutôt satisfaites par les établissements du second degré. Le problème réside surtout dans le faible nombre des psychologues de l’Éducation nationale qui ne peuvent assurer un suivi optimal de chaque élève en ayant le besoin. Résoudre ce problème d’orientation ne sera possible qu’en ouvrant des postes de psychologues de l’Éducation nationale et en renforçant les moyens des Centres d’Information et d’Orientation. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce suivi est assuré par le psychologue de l’éducation nationale de l’établissement ou, à défaut, par le professeur ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4588 - Article 1er (Sort indéfini)

La suppression pure et simple de la mention de l’établissement du second degré d’origine causera un défaut d’informations certain pour les établissements d’enseignement supérieur. En effet, il faut rappeler que, dans le processus d’admission, les résultats des élèves sont pondérés en fonction de critères propres aux établissements d’origine, cela même dans un objectif d’égalité des chances. Cette suppression est une proposition purement démagogique. Supprimer l’alinéa 3. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain

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Amendement N° 25 au texte N° 4589 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Le constat de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) est accablant. Que ce soit en milieu hospitalier ou en cabinet privé, les violences envers nos soignants ne cessent d’augmenter de manière extrêmement alarmante. Selon l’ONVS dans ses différents rapports, en 2017, 23 792 atteintes au personnel soignant (médecins, infirmières et autres personnels soignants) sont enregistrés. En 2018, ils sont au nombre de 25 699 actes. En 2019, derniers chiffres rendus publics, ils explosent avec plus de 27 074 atteintes recensées. Certains territoires pourtant peuplés, comme la Seine-Saint-Denis, sont devenus des déserts médicaux. Nul doute que les violences ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4588 - Article 1er (Sort indéfini)

La communication des critères d’examen aux candidats ne peut devenir une façon de contester la décision d’un établissement d’enseignement supérieure sur une candidature. Il demeure en effet une part de subjectivité et d’interprétation des appréciations qui ne peut faire l’objet d’un encadrement. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« L’établissement d’enseignement supérieur et le jury qu’il constitue demeurent souverains sur les critères d’examen des candidatures qu’ils mettent en place et sur la décision qu’ils remettent. » M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain

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Amendement N° 18 au texte N° 4588 - Article 1er (Sort indéfini)

Ce dispositif purement démagogique illustre cette tendance qu’ont les socialistes à considérer que les choix d’orientation des individus prévalent sur les connaissances des professionnels de l’éducation. Les établissements d’enseignement supérieur savent le nombre de places qu’il est pertinent d’ouvrir chaque année, en fonction des opportunités d’emplois et du taux de réorientation entre la première et la deuxième année. Ouvrir des places « à la demande », comme c’est finalement le sens de ce point, n’est pas pertinent et risque fortement de faire augmenter à nouveau le taux d’échec en première année universitaire. Supprimer les alinéas 7 à 9. M. ...

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Sous-Amendement N° 539 à l'amendement N° 137 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’opinion, d’expression et de communication »,les mots :« de communiquer, d’exprimer une opinion et de s’informer ». M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain

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Amendement N° 16 au texte N° 4588 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement d’appel. L’ajout de critères objectifs afin d’affiner le jugement d’un établissement d’enseignement supérieur sur une candidature permettra de procéder à l’anonymisation de l’établissement souhaitée au point a) de l’Article premier sans créer une rupture d’égalité entre les élèves. Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :« L’établissement d’origine complète la candidature de chaque élève candidat avec des données statistiques objectives sur la classe de l’élève et l’établissement telles que :« – La moyenne par discipline ...

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Sous-Amendement N° 536 à l'amendement N° 54 au texte N° 3879 - Article 2 (Sort indéfini)

Amendement de précision À l’alinéa 2, substituer aux mots :« , infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, »les mots :« et personnel médical ou paramédical, » M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 24 au texte N° 4589 - Article 2 (Sort indéfini)

A l’heure où l’on manque de soignants, où les professions médicales subissent un désintérêt, et où les libertés individuelles sont sans cesse remises en question, il apparaît contre-productif de rendre obligatoire le contrat d’engagement de service public. Nous sommes convaincus que c’est par une refonte du système de santé, un développement économique et sociales des zones péri-urbaines et rurales et par des incitations positives que l’on retrouvera une égalité d’accès aux soins sur l’ensemble des territoires de notre Nation. Afin de renforcer considérablement l’attractivité du contrat d’engagement de service public, il convient de développer la ...

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Sous-Amendement N° 535 à l'amendement N° 53 au texte N° 3879 - Article 2 (Sort indéfini)

Amendement de précision À l’alinéa 2 substituer au mot :« tenu »les mots :« dans l’obligation de » M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol

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Sous-Amendement N° 532 à l'amendement N° 443 au texte N° 3879 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de précision À l’alinéa 2, après le mot :« possibilités »,insérer les mots :« psychologiques, matérielles et financières ». M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain

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Sous-Amendement N° 533 à l'amendement N° 155 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)

Amendement de précision Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :« dès lors qu’elle n’est »les mots :« à la seule condition qu’elle ne soit ». M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Pujol, Mme Houplain

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Sous-Amendement N° 531 à l'amendement N° 152 au texte N° 3879 - Article 1er (Rejeté)

Amendement rédactionnel. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« réclamer à ». M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Pujol

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Sous-Amendement N° 529 à l'amendement N° 108 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Tombe)

Amendement de précision. À l’alinéa 4, substituer au mot« réalise »les mots :« doit réaliser » M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain

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Sous-Amendement N° 530 à l'amendement N° 154 au texte N° 3879 - Article 1er (Tombe)

Les femmes qui souhaitent avoir recours à une IVG doivent être informées de façon exhaustive sur les méthodes abortives qu'il existe, notamment sur les façons de procéder comme sur les conséquences qu'il peut en résulter. À l’alinéa 2, après le mot :« pouvoir »,insérer les mots :« , de façon exhaustive, » M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, Mme Pujol, Mme Houplain, M. Bilde

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Sous-Amendement N° 534 à l'amendement N° 444 au texte N° 3879 - Article 1er ter (Rejeté)

Amendement de précision À l’alinéa 2, après le mot :« libre »,insérer les mots :« , entier et non faussé ». M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol

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Amendement N° 3 au texte N° 4697 - Article 2 (Non soutenu)

La persistance de symptômes liés au covid-19 touche des milliers de Français. Le chiffre de 500 000 personnes concernées était évoqué en février dernier par le ministre de la santé en déplacement à Nice. L'ONU et Santé Publique France s'accordent sur le fait que 10% des personnes atteintes du covid-19 présenteront des symptômes sur une période longue. Par conséquent, entre 700 000 et 1 million de Français seraient concernés par un covid long. La prise en charge des analyses et des soins liés au covid sont donc une nécessité. Il ressort de différents témoignages que des malades ayant, par exemple, contracté une infection à la suite de leur hospitalisation covid, se ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4690 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Alors que les sages-femmes étaient les grandes oubliées du Ségur de la Santé, le Gouvernement a fini par les prendre en compte en leurs accordant une revalorisation des salaires d’environ 100 € brut par mois, ainsi qu’une prime de 100 €. Ces revalorisations sont, d’une part, inférieures aux recommandations de l’IGAS, mais d’autre part, ne répondent pas à la nécessité d’un statut clarifié de la profession. En effet, malgré leur travail incroyable et essentiel, les sages-femmes ne sont pas considérées comme praticiens hospitaliers, malgré la mobilisation de ces professionnelles de santé. Cette non-reconnaissance débouche inévitablement sur une différence ...

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Amendement N° 40 au texte N° 4662 - Article 1er (Irrecevable)

Il y a soixante ans, les Harkis ont fait le choix de servir la France et ont dû tout abandonner, leurs familles et leurs biens. Persécutés en Algérie, leur pays d’origine, ils n’ont pas bénéficier de la juste reconnaissance de la France pour leurs souffrances et leurs sacrifices. En France, ils ont trop souvent connu la souffrance et l’humiliaGon d’être accueillis dans des camps fermés. Aujourd’hui ces anciens combattants et leurs enfants doivent enfin pouvoir bénéficier de la juste reconnaissance de la France, leur pays d’adoption. Leurs enfants continuent malheureusement de subir certaines humiliaGons dans le pays de leurs ancêtres sans parfois bénéficier de la ...

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Amendement N° 42 au texte N° 4662 - Après l'article 7 (Rejeté)

La France s’honorerait à reconnaître la souffrance psychologique des Harkis et de leur famille parqués dans les camps fermés comme celui de Rivesaltes aux portes de Perpignan. Cette souffrance se manifeste par des troubles psychologiques sur les enfants devenus adultes, conséquences des chocs traumatiques engendrés par les conditions désastreuses d’accueil dans ces camps pour une population déracinée ayant pourtant donnée leur loyauté au drapeau français. Le présent amendement prévoit de remettre au Parlement un rapport sur les résultats de l'application de la mesure de réparation versée afin d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité des ...

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Amendement N° 41 au texte N° 4662 - Article 1er (Rejeté)

Reconnaitre la responsabilité de la Nation du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire est un premier pas à saluer. Cet amendement vise à ce que la Nation s'engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ». Mme Pujol, M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, Mme Houplain, M. Meizonnet

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Amendement N° 107 au texte N° 4663 - Après l'article 7 (Non soutenu)

Il est primordial de protéger les lanceurs d'alerte et d'élargir la reconnaissance de ce statut. Cependant, en accordant une protection légitime et nécessaire, il ne faut pas que des personnes mal intentionnées utilisent ce statut afin de régler un conflit personnel ou de nuire à un individu ou une personne morale. Par ailleurs, sanctionner ce type de comportement permettra qu'il n'y ait pas de doute sur un véritable lanceur d'alerte. Suivant les recommandations du Conseil d’État dans son avis n° 404001, il convient de prévoir la sanction dans le cas d'un tel agissement. Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la ...

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Amendement N° 108 au texte N° 4663 - Après l'article 12 A (Non soutenu)

Cette proposition ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, il convient de spécifier l'applicabilité des dispositions de ce texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. La présente loi est applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol, M. Meizonnet, Mme Le Pen

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Amendement N° 105 au texte N° 4663 - Article 3 (Non soutenu)

Il apparaît nécessaire de préciser très clairement l'inaction dans un délai de 3 mois suite au signalement afin de mieux protéger et encadrer le lancement d'alerte public. À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :« les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article »les mots :« un délai de trois mois ». M. Chenu, Mme Houplain, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 106 au texte N° 4663 - Article 1er (Non soutenu)

Amendement rédactionnel, qui suit les recommandations du Conseil d’État dans son avis n° 404001. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« délibérations judiciaires »,les mots :« procédures juridictionnelles ». M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain

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Amendement N° 101 au texte N° 4663 - Article 5 (Non soutenu)

Cet amendement reprend une préconisation de la maison des lanceurs d'alerte. En effet, il apparaît que le Conseil d'Etat valide généralement les sanctions prises à l'encontre d'un agent public qui nuirait à l'image de son administration. Ainsi, la rigueur de l'obligation de réserve semble exposer les agents publics lanceurs d'alerte à des sanctions presque systématiques dès lors qu'ils s'expriment publiquement.Il apparaît donc nécessaire de préciser l'article 5 pour prévoir une exclusion explicite de l'obligation de réserve lorsque les conditions prévues pour l'obtention du statut de lanceur d'alerte sont réunies. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Le ...

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Amendement N° 100 au texte N° 4663 - Article 8 (Non soutenu)

Il ressort de nombreuses affaires médiatiques de l'importance financière dont bénéficient certaines personnes physiques ou morales agissant de manière abusive contre des lanceurs d'alerte du fait de cette alerte. Par conséquent, l'amende civile sanctionnant ces faits doit être renforcée. C'est l'objet de cet amendement visant à instaurer une amende civile d'un montant maximal de 100 000€ et 40% du montant de la demande de dommages et intérêts. I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :« 20 % »le taux :« 40 % ».II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :« 60 000 € »le montant ...

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Amendement N° 104 au texte N° 4663 - Article 2 (Non soutenu)

Amendement de repli. En pratique, les associations loi 1901 jouent un rôle primordial dans le processus d'alerte et de protection des lanceurs. Ces associations, en divulguant l'alerte, permettent aux personnes physiques de rester anonymes et de réduire les risques qui peuvent peser sur elles, tant du point de vue professionnelle que personnelle. C'est le cas par exemple de Wikileaks qui lancent des alertes suite à des informations reçues de personnes physiques souhaitant rester anonymes. En permettant à ces associations de faire "écran", c'est ainsi libérer la parole des lanceurs d'alerte. Cependant, une personne morale peut aussi faire l'objet de menaces ou de représailles. Il ...

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Amendement N° 103 au texte N° 4663 - Article 1er (Non soutenu)

Pour qu'une alerte soit légitime et qu'aucun doute ne puisse peser sur celle-ci, il est nécessaire que le lanceur d'alerte n'ait bénéficié d'aucune contrepartie financière, qu'elle soit directe ou indirecte. À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :« directe »insérer les mots :« ou indirecte ». M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 102 au texte N° 4663 - Article 1er (Rejeté)

Cet article ne prend pas en compte le cas des lanceurs d'alerte personnes morales. Or de nombreuses associations réclament cet élargissement. En effet, en pratique, les associations loi 1901 jouent un rôle primordial dans le processus d'alerte et de protection des lanceurs. Ces associations, en divulguant l'alerte, permettent aux personnes physiques de rester anonymes et de réduire les risques qui peuvent peser sur elles, tant du point de vue professionnelle que personnelle. En permettant à ces associations de faire "écran", c'est ainsi libérer la parole de lanceurs d'alerte qui seraient hésitants au regard des risques qu'ils pourraient courir. Cependant, une personne morale peut ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4662 - Après l'article 1er (Rejeté)

Pour une reconnaissance et une réparation pleine et entière des préjudices subis par les Harkis, il paraît pertinent d'abroger la Loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 qui reconnaît le 19 mars comme journée du souvenir de la guerre d'Algérie. En effet, cette date inique déclarée comme journée de recueillement pour les victimes de la guerre d’Algérie alors qu’elle marque le début des massacres des harkis et des Européens, notamment celui du 5 juillet 1962 à Oran, est une véritable insulte à la mémoire des harkis assassinés, comme à ceux qui ont réussi à fuir le pays. Cette date de cessez‑le‑feu du 19 mars 1962 n'a fait qu'aboutir à l’abandon de près 150 000 ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4662 - Après l'article 1er (Tombe)

La date du 12 mai marque l’abandon par la France de tous les Français membres des formations supplétives, de statut civil comme militaire, ayant valeureusement combattu le FLN aux côtés de nos soldats en Algérie. Cette journée symbolique représente la véritable trahison à l’égard de tous ceux qui ont servi courageusement aux côtés de nos soldats. Désormais, notre pays a le devoir de faire face à ce passé, fût‑il déshonorant pour ses gouvernants de l’époque et ceux qui ont suivi. Bien que d’autres dates officielles aient été choisies pour commémorer l’engagement des harkis comme le 25 septembre ou la date inique du 19 mars 1962, elles ne sont pas en relation ...

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Amendement N° 474 au texte N° 4627 - Article 5 (Rejeté)

Cet article vise à proroger jusqu'au 31 Juillet 2022 les mesures d'accompagnement prévues dans le cadre de la crise sanitaire et de l'état d'urgence qui ont très largement impacté la vie des entreprises. Au regard de la situation, rien ne justifie que le pass sanitaire et les mesures d'exception soient prolongées de plusieurs mois. Par conséquent, rien ne justifie non plus que ces mesures d'accompagnement d'exception soient prolongées. De ce fait, nos entreprises pourront reprendre un fonctionnement normal et retrouver une activité économique pleine. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 412 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)

En prolongeant de façon perpétuelle l'état d'urgence sanitaire, d'un examen à l'autre des projets de loi sur le suivi de la crise Covid-19, le Gouvernement profite de ce régime d'exception afin de contourner la consultation du Parlement dans l'application de dispositifs gravement attentatoires aux libertés de nos compatriotes. D'une part, rien ne permet d'établir que la situation épidémiologique s'aggrave dangereusement. D'autre part, aucune donnée scientifique et rationnelle ne permet d'établir le caractère efficace de telles mesures. De fait, par cet amendement, nous souhaitons conserver la date de fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Nous considérons en ...

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Amendement N° 229 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de conserver la date du 15 novembre 2021 pour la fin du passe sanitaire, conformément aux dispositions de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Supprimer cet article. Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 472 au texte N° 4627 - Article 3 (Rejeté)

Le secret médical constitue l'un des éléments du droit fondamental à la vie privée. Cet article vise in fine à supprimer le secret médical en permettant à des employeurs ou encore à des chefs d'établissements de connaître la situation vaccinale d'une personne. Par conséquent, il apparaît nécessaire de supprimer cet article pour garantir le secret médical. Supprimer cet article. M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Houplain, Mme Pujol, M. Bilde

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Amendement N° 475 au texte N° 4627 - Article 6 (Rejeté)

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures restrictives des libertés par ordonnance. Cependant, au regard de la situation et de la longue privation des libertés qu'ont supporté les Français, cela apparaît injustifié et disproportionné. Après plusieurs confinements, nationaux ou territorialisés, l'obligation du port du masque, les gestes barrières, l'obligation vaccinale déguisée... Les Français ont largement appris à vivre avec le virus et à agir de manière responsable pour se protéger et pour protéger les autres. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de permettre au gouvernement de pouvoir prendre de telles ordonnances jusqu'au 31 ...

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Amendement N° 473 au texte N° 4627 - Article 4 (Rejeté)

Au regard de la situation, rien ne justifie que le pass sanitaire et les mesures d'exception soient prolongées de plusieurs mois. Par conséquent, rien ne justifie non plus que le traitement et le partage des données concernées par cet article soient prolongés de la même durée. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 421 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)

En prolongeant de façon perpétuelle l'état d'urgence sanitaire, d'un examen à l'autre des projets de loi sur le suivi de la crise Covid-19, le Gouvernement profite de ce régime d'exception afin de contourner la consultation du Parlement dans l'application de dispositifs gravement attentatoires aux libertés de nos compatriotes. D'une part, rien ne permet d'établir que la situation épidémiologique s'aggrave dangereusement. D'autre part, aucune donnée scientifique et rationnelle ne permet d'établir le caractère efficace de telles mesures. De fait, par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l'état d'urgence sanitaire à la date du 5 novembre 2021. Nous considérons en ...

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Amendement N° 2385C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)

Chaque année, ce sont 100 000 animaux qui sont abandonnés, dont plus de 60 000 durant la période estivale, lors des départs en vacances. Si l'année 2020 a connu une baisse en raison de la crise sanitaire et des confinements, avec une augmentation importante des adoptions, l'année 2021 marque quant à elle un tragique record. La SPA, pour ses seuls refuges, a enregistré près de 17 000 abandons cet été, avec une hausse spectaculaire des nouveaux animaux de compagnie (NAC). Face à ce phénomène dont la France est malheureusement championne d'Europe (comme le révélait la fondation 30 millions d'Amis en 2019), il appartient aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires. ...

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Amendement N° 2386C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)

Transférer 6 000 000 d'euros du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" action 01 "Moyens de l'administration centrale" vers le programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" action 02 "Santé et protection des animaux". Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement afin de soutenir de façon plus importante les associations et fondations qui œuvrent pour le bien-être animal et accomplissent donc une mission de service public. En effet, le Gouvernement a annoncé vouloir agir pour la protection animale. Cependant, le monde associatif, largement mobilisé, manque de moyens. Les bénévoles et les professionnels de ces ...

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Amendement N° 2176C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)

Transférer 800 000 000 d'euros de l'action 02 "Aide médicale de l’État" du programme 183 "Protection maladie", vers l'action 14 "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins". L'action 14 regroupe de multiples pathologies pour certaines très lourdes. Plus une maladie est détectée tôt, meilleur est son traitement et l'accompagnement du malade. La crise sanitaire et la saturation du système hospitalier a provoqué l'annulation de nombreux rendez-vous et donc le dépistage tardif de pathologies. C'est une lourde perte de chance pour beaucoup de patients. L'Aide médicale de l’État est ...

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Amendement N° 2175C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

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Amendement N° 2177C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)

Transférer 400 000 000 d'euros de l'action 02 "Aide médicale de l’État" du programme 183 "Protection maladie", vers l'action 12 "Santé des populations" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins". En effet, il apparaît que les populations les plus fragiles bénéficient d'un accès et d'une information réduite aux offres de soins et à la prévention. Cela concerne particulièrement les violences du quotidien, et la santé de la mère et de l'enfant. Cette inégalité n'est pas acceptable et doit être corrigée. Or les crédits alloués d'un montant de 1 230 000 sont très largement insuffisants pour mener cette lutte contre les inégalités d'accès aux ...

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Amendement N° 2179C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable)

Cet amendement vise à individualiser l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, il y a unanimité à reconnaitre que le calcul actuel de l'AAH est injuste et accentue la situation difficile que vivent les personnes en situation de handicap. Les bénéficiaires de l’AAH n’ont pas choisi leur handicap et souhaiteraient pouvoir travailler et vivre comme tout le monde. Refuser l’individualisation de cette allocation revient à accentuer encore leur situation. La prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreuses difficultés, à la fois morales et financières, et apparaît être contraire au principe de l’allocation qui est de garantir l’autonomie du ...

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Amendement N° 2178C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)

Transférer 500 000 000 d'euros de l'action 02 "Aide médicale de l’État" du programme 183 "Protection maladie", vers l'action 11 "Pilotage de la politique de santé publique" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins". En effet, la crise sanitaire a particulièrement impacté la santé physique et psychologique des Français et les partenaires associatifs ont été touchés dans leur fonctionnement. Ces partenaires sont primordiaux dans l'accompagnement des malades, qu'il s'agisse de la lutte et la prévention des addictions, de la santé mentale ou encore de la santé sexuelle. Le budget de l'Aide médicale de l’État (AME) est en augmentation de plus de ...

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Amendement N° 2020C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)

Flécher 8 000 000 euros de l'action 11 "pilotage de santé publique" du programme "prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers une nouvelle action "Indemnisation des victimes" du programme "protection maladie". Cet amendement vise à la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante doté d'un budget de 8 000 000 Euros.Malgré l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation de l'amiante depuis 1997 les risques de contamination subsistent en France et les risques d'inhalation sont malheureusement toujours présents. On considère que l'amiante est la cause d'environ 300 décès par an en France et que d'ici 2050 elle pourrait encore faire 100 000 décès ...

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Amendement N° 2018C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Non soutenu)

Au cours des trente dernières années Mayotte est devenue une terre d'immigration importante depuis les autres îles de l'archipel des Comores. La migration vers Mayotte est d'abord économique, familiale et sanitaire. Par exemple, le centre pédiatrique de Médecins du Monde ne reçoit que 20% d'enfants affiliés à la sécurité sociale selon le rapport de 2015 du député Claude Goasguen.A Mayotte il est urgent, sur ce territoire plus encore qu’ailleurs, de mettre en place d’une manière drastique une politique dissuasive d’immigration. Il faut diminuer fortement l’attractivité sanitaire de Mayotte. Ces aides sont très lourdes financièrement et ces sommes manquent pour les ...

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Amendement N° 2021C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)

Supprimer 1 079 000 000 euros du programme 183 "protection maladie" à l'action 02 "Aide médicale d'Etat". Depuis le 1er janvier 2000, L'AME prend en charge à 100% les soins médicaux sans aucune avance de frais pour les personnes étrangères résidant en France. En 2018 les dépenses relatives à l'AME se sont élevées à 943 millions d'euros alors que le budget était fixé à 881.7 millions d'euros.Au cours de ces dernières années les budgets de l'AME ont augmenté de manière exponentielle en passant de 661 millions en 2010 à 1 079 000 000 euros budgétés pour 2022. Nous ne remettons pas en cause la nécessité d'une aide médicale d'urgence pour les étrangers en situation ...

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Amendement N° 2019C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)

La maladie de Lyme est provoquée par une bactérie qui est transmise par une piqure de tique. Elle touche de plus en plus de personnes en France, est difficilement diagnostiquée et la recherche manque cruellement de moyens. La borréliose de Lyme peut toucher les articulations, le système nerveux ou la peau. L'incidence est mal connue et varie selon les régions mais serait de l'ordre de 1 nouveau cas pour 6000 habitants par an. Il semblerait que de nombreux cas ne soient pas ou mal diagnostiqués.Si le diagnostic est tardif la maladie devient chronique et les conséquences physiques, neurologiques et cardiaques peuvent être très handicapantes. Cette maladie fait aujourd’hui ...

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