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Amendement N° 1085 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à inclure les résultats d’analyses sérologiques dans la liste des documents pouvant être présentés afin de justifier d’une immunité protectrice vis-à-vis de la COVID-19. L’analyse sérologique permet de mesurer le taux d'anticorps contre les antigènes de la COVID-19. Elle constitue un acte de biologie médicale coté B30 dans la nomenclature des examens de biologie médicale, et assure d’obtenir un résultat en moins de 4h à l’issu du prélèvement sanguin. Il s’agit d’un examen facilement accessible, réalisable sans prescription médicale, et dont le déploiement ne représenterait aucun coût supplémentaire pour les finances sociales. ...

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Amendement N° 1084 au texte N° 4389 - Article 1er (Adopté)

En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font pas partie du champ du passe sanitaire actuellement prévu par l'article 1er. Compte des conditions de leur déroulement, il apparaît toutefois que ces réunions présentent les mêmes caractéristiques et risques sanitaires que d'autres événements concernés par le dispositif. Cet amendement propose par conséquent d'ajouter les séminaires au champ du dispositif du passe sanitaire prévu par l'article 1er du présent projet de loi. À ...

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Amendement N° 1087 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions des affaires sociales et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en œuvre de cette obligation. » M. ...

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Amendement N° 1086 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale au sein des Etablissement et Services d’Aides par le Travail (ESAT). Si les professionnels assurant l’accompagnement en ESAT sont soumis aux dispositions du présent article, il est nécessaire de préciser que les travailleurs handicapés, qui exercent leur activité au titre de l’accompagnement médico social dont ils bénéficient, ne sont pas concernés par cette obligation : ils n’ont pas le statut de salarié mais d’usager du secteur médico social et sont accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , à ...

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Amendement N° 83 au texte N° 4378 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Rist, Mme Motin, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Magne, Mme Osson, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Peyron, Mme Robert, M. Serva, M. Touraine, Mme Vidal, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, ...

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Amendement N° 103 au texte N° 4381 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau organique la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ». La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l'article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision nouvelle sur celui-ci ...

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Amendement N° 7 rectifié au texte N° 4382 - Après l'article 8 (Adopté)

Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau ordinaire la pratique du budget vert aujourd’hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ». La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l’article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision ...

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Amendement N° 82 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale éclairant la représentation nationale sur la situation financière des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos. Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Mme Motin, Mme Rist, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...

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Amendement N° 744 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – ...

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Amendement N° 700 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article L. 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge ...

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Amendement N° 698 au texte N° 4307 - Article 1er (Adopté)

L’amendement vise à garantir les conditions de l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le terme de placement apparaît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Le fait de confier un enfant démontre une démarche positive de protection. Il est donc proposé au I. 1°, à l’instar des termes usités pour l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant résidant à l’étranger, de supprimer la référence au terme « placement ». Au I. 2° l’amendement vise à substituer le recueil de l'avis de l’enfant par son audition, plus protectrice, ne faisant pas dépendre ...

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Amendement N° 613 au texte N° 4307 - Après l'article 2 (Rejeté)

La loi du 29 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, prévoit une suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de 6 mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le JAF dans un délai de 8 jours. Cette disposition, introduite en CMP lors de l’examen de la proposition de loi, demeure restrictive puisqu’elle ne s’applique qu’aux crimes. Elle a également fiât l’objet d’un débat quant à ...

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Amendement N° 699 au texte N° 4307 - Après l'article 2 (Adopté)

Un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale : - Soit par le juge aux affaires familiales « si l'intérêt de l'enfant le commande » au titre de l’article 373-2-1 du code civil ;-Soit par le juge pénal en application de l’article 378 du code civil en cas de condamnation soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent. Mais aux termes de l’article 373-1 du code civil, « Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice ...

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Amendement N° 703 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de donner mission aux services de l’aide social à l’enfance de veiller à l'accès et à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap.Il est à souligner qu’un parcours de soins coordonné est actuellement expérimenté sur trois départements en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Ce parcours vise à la réalisation du bilan de santé à l'arrivée de l'enfant, la coordination des soins nécessaires à sa prise en charge médicale, psychologique et médico-social et à en assurer le suivi annuel.Cette expérimentation qui sera étendue à deux nouveaux ...

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Amendement N° 702 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de visiter quand ils le souhaitent un lieu d'hébergement des enfants confiés à l'ASE, sous réserve d’information préalable du conseil départemental. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ». Mme Provendier, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme ...

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Amendement N° 704 au texte N° 4307 - Article 3 quater (Adopté)

Cet amendement prévoit que les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’entretiens suite à leur majorité avec les services de l’ASE. Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès ...

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Amendement N° 705 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Adopté)

En matière d’assistance éducative, les dispositions actuelles de l’article 1186 du code de procédure civile prévoient que seul « le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ». Le juge des enfants ne peut, en l'état actuel du droit, faire procéder d'office à la désignation d'un avocat lorsqu'il le juge nécessaire. Or, la possibilité pour l'enfant d'être assisté d'un avocat apparait essentielle dans certains cas particulièrement complexes ou conflictuels ou lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert, afin de recueillir la parole de l'enfant, de ...

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Amendement N° 707 au texte N° 4307 - Après l'article 12 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une maison de l’enfant et de la famille. Les auditions préparatoires à l’examen du projet de loi ont permis de le confirmer, avec force : d’une part, notre politique de prévention demeure extrêmement faible et, d’autre part, la coopération et l’acculturation des professionnels de la santé et de la protection de l’enfant est largement imparfaite. Les prises en charge et la prévention sont insuffisantes, faute de repérage, faute de coordination entre professionnels et faute de lisibilité et d’accès pour les usagers. Saturation des CMP, des CMPP, des services collectifs de santé scolaire et de PMI, faible ...

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Amendement N° 706 au texte N° 4307 - Article 12 (Adopté)

Cet amendement propose d’inscrire le soutien à la parentalité dans les missions de la PMI. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ». Mme Jacqueline Dubois, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro ...

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Amendement N° 701 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement permet l’accès des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance au dispositif du logement social en tant que public prioritaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle dans le cadre de leur projet d’autonomie. Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. ...

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Amendement N° 619 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)

L’amendement AS492 de la rapporteure, adopté en commission, a permis de consacrer une nouvelle mission pour les ODPE, à savoir l’organisation d’une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État. La disposition vise notamment à veiller à la continuité des parcours des jeunes protégés et à améliorer le repérage et la prise en charge. Le présent amendement vise à ce que cette mission intègre la notion d’adéquation entre l’offre d’accueil présente dans le département et les besoins des enfants. Il s’agit notamment de répondre aux difficultés importantes rencontrées quant au respect du droit d’accueil conjoint des fratries, ...

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Amendement N° 708 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)

L’amendement a pour objet de préciser le rôle que l’autorité centrale pour l’adoption internationale tient de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale à laquelle la France est partie. À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« internationale »insérer les mots :« , dans le respect des compétences dévolues à l’autorité centrale pour l’adoption internationale instituée par l’article L.148-1, ». M. Gérard, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, ...

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Amendement N° 615 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Non soutenu)

Malgré l’article 371‑5 du code civil, disposant que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution », il ne peut être que constaté que des fratries sont encore séparées quand cela n’est pas nécessaire. Ces situations constituent l’exemple-même de ce que nous souhaitions corriger par ce texte : les (dys)fonctionnements institutionnels prévalent sur une évaluation des besoins et de l’intérêt supérieur des enfants. La stratégie de prévention et de protection de l’enfance et la contractualisation avec les départements permet certes l’ouverture de places mais reste ...

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Amendement N° 709 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger. À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :« conjointement »les mots :« à parts égales ». M. Borowczyk, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme ...

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Amendement N° 167 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de prévoir l’ordonnance d’astreintes pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’assistance éducative, lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable. En 2019, l’IGAS a rendu un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d’exécution, le rapport fait état d’une tendance à l’accroissement de ces délais. A titre d’exemple, s’agissant des mesures d’AEMO, 1/3 des départements présente des délais d’exécution moyens supérieurs à 4 mois et deux tiers ...

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Amendement N° 393 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)

La règle doit être la présomption de la minorité afin de préserver l’intérêt supérieur des enfants et ainsi respecter les termes de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Au nom de cette Convention, les enfants ont le droit d’être protégés, le droit d’être soignés, le droit à l’éducation, etc. Pour ne pas priver les mineurs de l’accès aux droits qui leurs sont garantis, il est essentiel que la présomption de la minorité soit accordée. Par ailleurs, l’absence d’harmonisation entre les départements sur la façon d’évaluer la minorité peut entrainer des risques réels pour les enfants, provoquant des ruptures de droit, d’où ...

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Amendement N° 145 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la désignation d’un administrateur ad hoc pour les enfants non-capables de discernement. Cette modification fait écho à un rapport du défenseur des droits de 2018. La désignation d’un administrateur ad hoc, ayant pour mission de représenter l’intérêt de l’enfant tant dans le cadre de la procédure judiciaire que dans l’exécution de la mesure assurerait une meilleure protection de l’enfant non-discernant, sans remplacer l’avocat d’enfant pour autant. En faisant cette recommandation, UNICEF France, comme le Défenseur des Droits, sont conscients qu’un travail devra être mené pour recruter des AAH. En juillet 2020, ...

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Amendement N° 108 au texte N° 4307 - Article 1er (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est, lorsque le tiers digne de confiance ou le membre de la famille à qui est confié l’enfant en exprime le souhait, de systématiser la mise en place d’une action éducative en milieu ouvert (AEMO). La discussion en Commission aux Affaires Sociales a permis de dégager un consensus sur la nécessité d’accompagner les tiers dignes de confiance ou les membres de la famille à qui sont confiés les enfants. L’article L375‑4 du Code Civil prévoit déjà la possibilité pour le juge de prendre une mesure d’AEMO en complément de la mesure de placement. Cependant, cette pratique n’est pas suffisamment répandue. Si on peut rejoindre le Gouvernement ...

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Amendement N° 132 au texte N° 4307 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à assurer la représentation de l’enfant dans les cas d’une particulière complexité. En effet, l’article 7 permet au juge des enfants d’avoir recours à la collégialité pour prendre sa décision. Dans un tel cas, la présence de l’avocat semble indispensable pour préserver les droits de l’enfant. I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« L’enfant est assisté par un avocat. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme ...

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Amendement N° 109 au texte N° 4307 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement prévoit la désignation d’un référent par le service de l’aide sociale à l’enfance, sous la responsabilité du Président du Conseil Départemental. Il prévoit également la remise au juge d’un rapport circonstancié périodique sur le bon déroulement de la mesure, de l’évolution de la situation de l’enfant et des difficultés éventuelles qui pourraient survenir. C’est ce que recommande le défenseur des droits dans sa décision du 24 septembre 2014. L’article L227-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les mineurs confiés à des particuliers, notamment à des tiers dignes de confiance ou des membres de la famille, sont ...

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Amendement N° 126 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir le droit à l’identité (article 8 de la CIDE) en prévoyant la reconnaissance des documents d’état civil présentés par les mineurs, leur vérification et leur reconstitution le cas échéant. Dans la grande majorité des situations, même lorsque les jeunes demandeurs présentent un document d’état civil dont l’authenticité n’a pas été contestée, ils sont soumis aux autres méthodes d’évaluation : des entretiens d’évaluation sociale sont réalisés, voire des examens médicaux de détermination de l’âge sont ordonnés sur réquisition du parquet. La présomption de validité des actes d’état civil établis à l’étranger ...

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Amendement N° 119 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à éviter que les Conseils Départementaux organisent la présentation des personnes dont ils jugent la minorité manifeste, au seul motif de se voir verser la contribution forfaitaire de l’Etat. Lorsque le conseil départemental estime que la minorité est manifeste, il est invité à ne pas présenter la personne aux services de l’Etat afin de mettre en œuvre la procédure AEM. Or dans ce cas en application du 11ème alinéa du présent projet, il ne se verra pas verser tout ou partie de la contribution de l’Etat. Cela risque d’inciter les départements à organiser la présentation de personnes dont ils estiment la minorité manifeste dans le seul but de ...

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Amendement N° 110 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir les critères de délivrance des titres de séjour Vie privée et familiale et salarié ou travailleur temporaire pour permettre d’y rendre explicitement éligibles tous les mineurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à des tiers dignes de confiance, s’ils remplissent les autres conditions fixées par le CESEDA. Le recours plus systématique aux tiers dignes de confiance pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille risque de compromettre leur accès au séjour à 18 ans. En effet l’octroi d’un titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit n’est prévue que pour le mineur « qui a ...

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Amendement N° 397 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre à tous les mineurs non accompagnés de disposer du titre de séjour « vie privée et familiale » afin d’éviter les inégalités entre les mineurs pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant ou après 16 ans. D’autant plus que l’article 2 de la Convention internationale des droits des enfants (CIDE) prévoit une égalité de traitement dans la prise en charge des mineurs pour les Etats parties. Par ailleurs, ce même titre de séjour pour tous les mineurs non accompagnés favoriserait leur intégration en évitant les démarches administratives répétées. Au premier alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du ...

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Amendement N° 170 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la possibilité pour le juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’assistance éducative. En 2019, l’IGAS a rendu un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d’exécution, le rapport fait état d’une tendance à l’accroissement de ces délais. A titre d’exemple, s’agissant des mesures d’AEMO, 1/3 des départements présente des délais d’exécution moyens supérieurs à 4 mois et deux tiers des délais moyens compris ...

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Amendement N° 149 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de systématiser le recours à un avocat pour l’enfant dans les procédures d’assistance éducative. La présence d’un avocat est obligatoire au pénal. Devant le juge des enfants, en matière d’assistance éducative, ou devant le juge aux affaires familiales, la présence de l’avocat ne l’est pas. Si l’enfant a le droit d’être assisté d’un avocat, c’est au juge de lui faire connaître ce droit et il apparait que l’enfant connaît ou comprend très rarement le droit d’être assisté par un avocat. En conséquence, les avocats sont très peu sollicités et ces procédures importantes sont privées d’un acteur au rôle important. En ...

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Amendement N° 120 au texte N° 4307 - Article 15 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose une autre écriture afin de replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer (avec l’appui des départements et des services de l’état le cas échéant), en même temps que l’existence d’un danger ou d’un risque de danger, si la personne est mineure ou non – conformément aux articles 375 et suivants du Code Civil. Cet amendement prévoit l’ordonnance de mesures provisoires par le juge des enfants, lorsqu’il est saisi sans délai par le service auprès de qui le mineur se déclarant privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est présenté, et le maintien de ...

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Amendement N° 391 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à interdire la rétention des mineurs non accompagnés, ainsi que des familles accompagnées de mineurs dans les centres de rétention administrative. La France a fait l’objet de plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de rétention des mineurs. En effet, c’est une mesure qui va à l’encontre des articles 3, 5 et 8 de cette Convention, or, il convient aux Etats d’assurer le respect de cette Convention. Malgré cela, les associations accompagnant les personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative continuent de voir des familles maintenues en rétention dans l’attente d’être expulsées. ...

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Amendement N° 159 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans les cas où existe la possibilité d’un placement (article 375-4 du code civil). La présence d’un avocat est obligatoire au pénal. Devant le juge des enfants, en matière d’assistance éducative, ou devant le juge aux affaires familiales, la présence de l’avocat ne l’est pas. Si l’enfant a le droit d’être assisté d’un avocat, c’est au juge de lui faire connaître ce droit et il apparait que l’enfant connaît ou comprend très rarement le droit d’être assisté par un avocat. En conséquence, les avocats sont très peu sollicités et ces procédures importantes sont ...

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Amendement N° 115 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de prévoir l’ordonnance d’astreintes pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’assistance éducative, lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable. L’amendement adopté en Commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements. Cependant, il faut noter que l’orientation du mineur dans le cadre de la répartition nationale repose toujours sur une décision judiciaire – parquet ou juge des enfants – en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du Code Civil. Ainsi, lorsqu’un second département réévalue la minorité d’un jeune qui lui est ...

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Amendement N° 401 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)

L’autorisation de travail accordée au mineur non accompagné doit l’être automatiquement, sous réserve que ce dernier démontre un investissement et une assiduité aux cours, ce qui témoigne également de sa volonté d’intégration. Par ailleurs, en permettant que l’autorisation soit valable durant toute la durée du cursus, on évite l’interruption d’une formation déjà entamée. Le deuxième aliéna de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valable pour toute la durée de son cursus scolaire ou universitaire, sous réserve d’assiduité. » Mme Dupont, M. Le Bohec, M. Pellois, Mme Sylla, M. ...

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Amendement N° 390 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à empêcher tout hébergement des mineurs ou jeunes majeurs dans des hôtels. C’est l’intérêt supérieur des enfants qui doit primer en leur permettant d’être hébergés dans des structures adaptées telles que les établissements et services médico-sociaux (ESSMS). Il est donc nécessaire de définir en amont quelles structures peuvent être désignées pour l’accueil d’un tel public. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. » Mme Dupont, M. Eliaou, M. Le Bohec, M. Gouttefarde, M. Daniel, Mme Delpirou, M. Pellois, Mme Charrière

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Amendement N° 381 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)

L’hébergement des mineurs ou jeunes majeurs doit pouvoir se faire dans des structures spécifiquement dédiées à cet effet, tout hébergement dans des structures relevant du code du tourisme doit être prohibé. Un tel accueil doit être possible tout au cours de l’année, sans aucune dérogation. Une décision de la Défenseure des droits de mars 2021 recommande par ailleurs la proscription de tout hébergement des mineurs au sein des hôtels. À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :« du code du tourisme, ». Mme Dupont, M. Gouttefarde, Mme Charrière, M. Pellois, M. Le Bohec, Mme Delpirou, M. Daniel

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Amendement N° 122 au texte N° 4307 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement, s’agissant des MNA, circonscrit la possibilité d’autoriser le gardien à accomplir des actes non-usuels sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale au temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle ou une délégation d’autorité parentale. La mise en place d’une tutelle par les départements se voyant confier des MNA est loin d’être garantie partout en pratique. Comme le mentionne la Cour des Comptes en novembre 2020, « en principe, la première étape de leur parcours devrait consister à stabiliser leur situation juridique en désignant un tuteur. Or, les pratiques judiciaires et départementales diffèrent, la procédure ...

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Amendement N° 127 au texte N° 4307 - Article 5 (Retiré)

Cet amendement complète l’amendement 498 de la rapporteure adoptée en commission des affaires sociales. Il prévoit que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté » bénéficie d’un droit de visite dans l’établissement. Cet amendement est proposé par UNICEF France. À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :« difficulté »insérer les mots :« et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ». Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme ...

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Amendement N° 130 au texte N° 4307 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l’ASE. Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. » Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, M. Julien-Laferrière

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Amendement N° 131 au texte N° 4307 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l’ASE et de préciser que l’ensemble des violences éducatives sont proscrites. Le Défenseur des Droits et UNICEF France recommandent que soit mentionné, pour ce qui concerne l’autorité parentale dans le code civil, que les missions de l’aide sociale à l’enfance sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques sur l’enfant. Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Sont proscrites dans l’exercice de ces missions toutes formes de violences éducatives, ...

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Amendement N° 134 au texte N° 4307 - Article 8 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est que le juge puisse donner son avis sur les changements de lieu de placement sous 15 jours. Les changements de lieu de placement peuvent avoir d’importantes conséquences sur l’enfant donc le juge des enfants qui suit l’enfant devrait être informé et donner son avis sur ce changement de placement. Sans retour de la part du juge au bout de 15 jours après la notification par le conseil départemental, le changement de lieu de placement est considéré comme approuvé. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du ...

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Amendement N° 117 au texte N° 4307 - Article 15 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil valable. Il permet de réaffirmer le principe de la présomption d’authenticité des documents d’état civil posé par l’article 47 du Code Civil. En effet, la présentation par la personne d’un document d’état civil non formellement contesté doit rendre inutile toute investigation complémentaire – dont l’utilisation du fichier AEM - en application de l’article 47 du Code Civil. L’absence de validité s’entend comme l’établissement formel, après toutes vérification utiles, du fait que cet ...

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Amendement N° 425 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit le recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Si l’objectif poursuivi par cet outil - éviter le nomadisme des jeunes se déclarant comme mineur entre plusieurs départements - semble a priori justifié, son caractère obligatoire participera à renforcer les inégalités de traitement dont sont aujourd’hui victimes les mineurs non accompagnés. La Cour des comptes a souligné à deux reprises, dans le cadre de son rapport public sur la protection de l’enfance et à l’occasion d’un référé portant sur les MNA, la grande hétérogénéité des pratiques d’évaluation de ...

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