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Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Sort indéfini)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

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Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

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Amendement N° 2357 2ème rectif. au texte N° 2454 - Article 1er AD (Adopté)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...

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Amendement N° 2377 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L’article 19 du règlement cosmétique précité prévoit que la liste des ingrédients des produits cosmétiques ne figure uniquement que sur l’emballage. Certains produits cosmétiques ne bénéficient pas d’un emballage ce qui en soit est positif vis-à-vis de la production de déchets. Cependant, les consommateurs de produits cosmétiques dépourvus d’emballages sont privés de la liste des ingrédients composant les cosmétiques. Cet amendement vise donc à apposer la liste des cosmétiques tant sur les emballages de produits cosmétiques que sur leurs contenants afin que les consommateurs de produis cosmétiques sans emballages puissent bénéficier de cette information ...

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Amendement N° 2274 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation. Cela a pour but de renforcer l’interdiction de destruction des invendus car en l’état, l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ...

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Amendement N° 2526 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

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Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Irrecevable)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place de cette collecte, en introduisant une expérimentation, d’une durée de deux ans, de ...

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Amendement N° 2262 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ou à l’enfouissement. A l’heure de l’urgence écologique et sociale, il n’est pas ...

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Amendement N° 2272 au texte N° 2454 - Article 1er ADA (Adopté)

L’article 1er ADA introduit l’interdiction pour les producteurs ou détenteurs de déchets d’éliminer leurs déchets via le stockage s’ils n’ont pas d’abord opéré un tri de ceux-ci. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller au bout de cette logique en interdisant également l’incinération de ces déchets quand les obligations de tri ne sont pas respectées. Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle sur les déchets admissibles en installation d’élimination de déchets par incinération. À l’alinéa 2, après le mot :« stockage »,insérer les mots :« ou d’incinération ». Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. ...

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Amendement N° 2366 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de nombreuses avancées en matière environnementale et d’information du consommateur. Cependant, les indications relatives à la présence de substances perturbatrices endocriniennes et à leurs conséquences pour la santé et l’environnement en sont absentes. Les travaux et le rapport de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique font état de la présence de perturbateurs endocriniens dans ces contenants mais également dans les objets de la vie courante en matière plastique. Les perturbateurs endocriniens sont ...

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Amendement N° 2523 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

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Amendement N° 2368 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de nombreuses avancées en matière environnementale et d’information du consommateur. Cependant, les indications relatives à la présence de substances perturbatrices endocriniennes et à leurs conséquences pour la santé et l’environnement en sont absentes. Les travaux et le rapport de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique font état de la présence de perturbateurs endocriniens dans ces contenants mais également dans les objets de la vie courante en matière plastique. Les perturbateurs endocriniens sont ...

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Amendement N° 2292 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation. Cela a pour but de renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. Par ailleurs, la formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont ...

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Amendement N° 2367 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de nombreuses avancées en matière environnementale et d’information du consommateur. Cependant, les indications relatives à la présence de substances perturbatrices endocriniennes et à leurs conséquences pour la santé et l’environnement en sont absentes. Les travaux et le rapport de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique font état de la présence de perturbateurs endocriniens dans les contenants alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques mais également dans les objets de la vie courante en matière ...

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Amendement N° 2288 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ou à l’enfouissement. A l’heure de l’urgence écologique et sociale, il n’est pas ...

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Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ...

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Amendement N° 2379 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser que les produits générateurs de déchets doivent notamment précisé le caractère non recyclable dudit produit. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« recyclabilité »,insérer les mots :« ou la non recyclabilité ». Mme Rossi, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Bureau-Bonnard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Zulesi, M. Simian, M. Damien Adam

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Amendement N° 2378 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L’article 19 du règlement (CE) N° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (règlement cosmétique) prévoit que l’indication de la date de durabilité minimale n’est pas obligatoire pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois, Pour des raisons de bonne utilisation des produits cosmétiques par les consommateurs ainsi que pour des raisons de santé publique, il vous est proposé d’étendre l’obligation d’indiquer la durabilité minimale des produits cosmétiques quel que soit leur durabilité. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article ...

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Amendement N° 2371 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Dans le cadre de mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, l’attention des rapporteures a été portée sur le manque de recul concernant le recyclage du r-PET qui peut être notamment contaminé lors du processus par des colles utilisées. Lors des différentes auditions menées par la Mission d’information précitée il est apparu que personne ne disposait à ce stade de connaissances très précises sur de longues séries de recyclage de bouteilles constituées de r-PET. La connaissance doit impérativement progresser sur cette question, comme l’ont souligné́ des chimistes du plastique auditionnés par les ...

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Amendement N° 2372 au texte N° 2454 - Article 10 bis C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport au Gouvernement relatif aux impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie en ajoutant la dimension sanitaire des impacts et en intégrant les plastiques compostables dans le périmètre dudit rapport. Il est également précisé que ce rapport abordera la question du risque de dispersion des micro-plastiques dans l’environnement du fait du compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables Dans le cadre de mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, l’attention des ...

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Amendement N° 2370 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Dans le cadre de mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, l’attention des rapporteures a été portée les conséquences sanitaires du comportement du plastique lors de son vieillissement et notamment la formation de nouveaux composés au cours de ce vieillissement. Il a notamment été porté à la connaissance des membres de la Mission d’information précitée que le vieillissement de la matière plastique demeure pour une large part méconnue. Cet amendement vise donc à demander à l’ANSES de rendre un rapport au Gouvernement sur le sujet du vieillissement du plastique afin que la décision publique puisse être ...

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Amendement N° 1975 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La déclaration de performance extra-financière prévoit que les sociétés doivent délivrer « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire […] ». Cet amendement vise à aller plus loin dans la délivrance d’informations pour les sociétés soumises à la responsabilité élargie du producteur, visée à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement en les obligeant à joindre à leur déclaration un plan de prévention des déchets spécifique et détaillé afin de ...

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Amendement N° 2369 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Dans le cadre de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, l’attention des rapporteures a été portée sur les conséquences sanitaires liées au recyclage des matières plastiques ainsi que les conséquences pour l’environnement. En effet le recyclage chimique recèle des risques non encore maitrises. Bien que constituant pour les acteurs du secteur le moyen clé de parvenir aux niveaux de recyclage attendus de 100 % en 2025, il n’en soulève pas moins de sérieuses réserves. Il convient d’être très attentif au devenir des additifs, qui ne fait pas l’objet d’un consensus. En effet, l’extraction des ...

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Amendement N° 2264 au texte N° 2454 - Après l'article 8 ter (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit la création d’une redevance au bénéfice des agences de l’eau. Cette redevance porterait sur tous les metteurs sur le marché dont les produits ont, suite à leur utilisation normale, des conséquences sur l’eau et les milieux aquatiques suite à leur rejet dans les eaux usées domestiques et assimilées (assimilées : sous-entendu eaux usées issues d’établissements recevant du public par exemple) : médicaments via les urines, cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien. La présence de ces micropolluants est en effet susceptible d’engendrer des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aquatiques, même à de très faibles ...

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Amendement N° 2271 au texte N° 2454 - Après l'article 12 MB (Sort indéfini)

Les installations d’incinération traitent, en moyenne, environ 85 % d’ordures ménagères résiduelles. En l’absence de tri des biodéchets et de sensibilisation des usagers à la prévention et au tri, ces ordures sont encore largement composées de déchets compostables, recyclables ou pouvant être évités (la moyenne française se situe à 261 kg/hab/an, Modecom Ademe). Il existe donc une marge de manoeuvre importante pour réduire ce flux de déchets et à terme minimiser le recours à l’incinération, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Si le parc d’installations d’incinération est relativement stable en France, de nouvelles usines sont ...

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Amendement N° 2240 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Après le vote de l’amendement 1481 qui a créé l’article 1er AF, il a été signalé sur le caractère inopérant du mot « réutilisé » pour le développement du réemploi. En effet, le mot « réutilisé » introduit le risque que certains industriels décrètent le caractère « réutilisable » d’un produit en inscrivant sur l’emballage la possibilité de réutiliser le-dit emballage pour une autre fonction (une bouteille en vase par exemple). Cette possibilité introduit un biais très important pour le développement du réemploi. L’objectif de l’article 1er AF visant le développement du réemploi, il est donc préférable de supprimer cette mention. Il sera toujours ...

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Amendement N° 2259 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer un Observatoire du réemploi et de la réutilisation afin d’établir un état des lieux objectif et chiffré du réemploi et de la réutilisation en France. En effet, il n’existe pas à date de données consolidées et complètes sur la situation réelle des emballages réemployables ou réutilisables en France. Cet état des lieux effectué, l’Observatoire devra mener l’ensemble des études d’impact afin de préciser quels sont les leviers de développement du réemploi et de réutilisation. Sur cette base, pourront être définis les objectifs dans les cahiers des charges des eco-organismes. Cet amendement a été travaillé avec les Brasseurs de ...

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Amendement N° 2265 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

Cette amendement vise à préciser les obligations de l’éco-organisme en charge de la filière emballages en matière de financement des solutions de réduction et réemploi/réutilisation des emballages. La problématique du financement est clé pour développer ces solutions de réduction à la source des emballages (consigne, vrac..), car elles supposent notamment des nouvelles lignes de conditionnement et des laveuses industrielles. Or, par exemple sur le sujet du lavage, plusieurs régions françaises souffrent d’un déficit important en laveuses industrielles, susceptibles de nettoyer les emballages. Les producteurs de taille régionale n’ont pas les moyens d’investir dans ...

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Amendement N° 2376 au texte N° 2454 - Article 1er AE (Sort indéfini)

La mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique s’est penchée sur les substituts aux matières plastiques composant les contenants alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques. Plusieurs auditions de scientifiques ont démontré les risques sanitaires qui existaient concernant les solutions de substitution. Il est indispensable que les substituts et alternatives soient à la fois sains, durables et innovants, comme l’a démontré le rapport récent de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens dans les contenants en plastique. La substitution sûre est un défi qui appelle toute notre ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 2255 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Après l’alerte de certains industriels sur certaines pratiques existantes, le but de cet amendement est de s’assurer que les emballages utilisés pour le réemploi pourront bien être recyclés en fin de cycle d’utilisation. En effet, certains produits, par exemple les pots de yaourt ou d’alcool en céramique qui sont bien réemployables, ne sont en revanche pas recyclables et sont même très perturbateurs dans les centre de tri. Il convient donc de s’assurer que le développement du réemploi n’aille pas de pair avec une mauvaise fin de vie du produit, qui consisterait en une élimination pure et simple. Compléter cet article par la phrase suivante :« Les emballages ...

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Amendement N° 2258 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux part filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Ce décret pourra s’appliquer sur les ...

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Amendement N° 2290 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux par filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Cette obligation sera collective au sein ...

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Amendement N° 2231 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en juin 2019. Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » ; » Mme Pompili, ...

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Amendement N° 2269 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » de ces entités. L’amendement vise également à étendre l’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires à l’ensemble de l’administration publique. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été ...

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Amendement N° 2373 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Comme le démontre le récent rapport de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens dans les contenants en plastique, notre politique de substitution doit impérativement progresser pour sortir de notre dépendance aux plastiques. La mise en œuvre du principe de précaution s’impose dans la substitution aux substances perturbatrices endocriniennes. L’exemple de la substitution au bisphénol A a démontré que, malgré les alertes des agences sanitaires, l’utilisation d’autres molécules de la famille des bisphénols, dont la liste est longue, est possible. Les scientifiques, dont les études se multiplient sur le sujet, ont adopté la terminologie de « ...

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Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

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Amendement N° 2380 au texte N° 2454 - Article 7 (Sort indéfini)

Transparence et confiance doivent être au cœur de l’économie circulaire. Afin d’assurer un recyclage de qualité et des cycles non toxiques, le projet de loi doit veiller à ce que les producteurs, importateurs ou exportateurs de produits et leur éco-organisme garantissent que les produits en fin de vie qui contiennent des substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires soient mis à part et reçoivent un traitement approprié, afin de ne pas contaminer la boucle du recyclage. Il s’agit d’assurer le plus en amont possible un tri ou une séparation des différentes parties d’un équipement contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque ...

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Amendement N° 2263 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le gouvernement s’est ...

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Amendement N° 2375 au texte N° 2454 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)

Dans le cadre des auditions menées par la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, plusieurs acteurs ont estimé nécéssaire de diffuser une information claire, en particulier auprès des publics les plus vulnérables (femmes enceintes, enfants, adolescents). Par analogie avec le dispositif prévu pour les boissons alcoolisées, cet amendement vise à ce que les contenants alimentaires en matière plastique à destination des publics les plus exposés aux perturbateurs endocriniens puisse comporter un message à caractère sanitaire. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de ...

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Amendement N° 2374 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre les missions des agences régionales de santé à l’accompagnement des citoyens et des acteurs de santé ainsi qu'à la prévention des risques en matière de réduction de l’exposition de la pollution aux perturbateurs endocriniens. Le rapport de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique met en exergue le nécessaire accompagnement public des citoyens, des territoires et des professionnels de santé dans la réduction des risques liées à l’exposition de la population aux perturbateurs endocriniens. La généralisation de ces bonnes pratiques est de nature à limiter l’exposition ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...

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Amendement N° CD1446 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)

La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qualité, suppose non seulement de sensibiliser les consommateurs à la hiérarchie des modes de traitement définie par le code de l’environnement, mais également de leur procurer une information accessible et suffisante. Afin de renforcer la connaissance du consommateur, il convient d’ajouter à la cartographie des services de réparation et de réemploi, les points de collecte pour réemploi de la filière. En effet, cette information fait souvent défaut et participe de la ...

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Amendement N° CD1447 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Non soutenu)

La déclaration de performance extra-financière prévoit que les sociétés doivent délivrer « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire […] ». Cet amendement vise à aller plus loin dans la délivrance d’informations pour les sociétés soumises à la responsabilité élargie du producteur, visée à l’article L.541-10 du code de l’environnement en les obligeant à joindre à leur déclaration un plan de prévention des déchets spécifique et détaillé afin de ...

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Amendement N° CD1444 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)

Cet amendement vise à ce que le cahier des charges des éco-organismes prévoit la réalisation d’un plan pluriannuel de prévention des déchets précis. La précision et la dimension pluriannuelle du plan permettra une meilleure visibilité des actions prises par les éco-organismes et donc par les acteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. » Mme Charrière, Mme Granjus, Mme Romeiro Dias, Mme Grandjean, Mme Racon-Bouzon, Mme Brugnera, M. Baichère, M. Cellier, M. Haury, Mme Janvier, M. Anato, Mme Charvier, Mme Krimi, Mme ...

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Amendement N° 1432 au texte N° 2401 - Article 31 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette faculté serait ouverte aux conseils municipaux à raison d’un débat par année. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du ...

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Amendement N° CD1448 au texte N° 2274 - Après l'article 8 quinquies (Irrecevable)

Le secteur des filières à responsabilité élargie des producteurs doit se doter d’une véritable instance de régulation dédiée. L’ADEME pourrait assurer cette régulation, le financement de cette mission pouvant être pris en charge par une part des éco-contributions. Cet amendement vise donc à faire de l’ADEME l’instance de régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Charrière, Mme Granjus, Mme Grandjean, Mme Romeiro Dias, Mme Racon-Bouzon, Mme Brugnera, M. Baichère, M. Anato, Mme Charvier, Mme Krimi, Mme ...

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Amendement N° 1427 au texte N° 2401 - Article 13 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement s’étant déroulé il y a plus de quarante cinq jours. En effet, la législation actuelle permet des fermetures administratives immédiates qui surviennent parfois plusieurs semaines après les faits les motivant. Le présent amendement propose donc qu’un délai de 48 heures s’applique si la fermeture fait suite à un événement s’étant déroulé plus de quarante cinq jours auparavant. Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« – Après le même 2, ...

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