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Amendement N° 64 au texte N° 2208 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement réserve la possibilité de faire figurer sur le bulletin de vote le nom et la photographie ou représentation d’une tierce personne ayant vocation à présider l’organe délibérant aux seules élections municipales des trois villes à secteurs et arrondissements (Paris, Lyon et Marseille). La faculté d’insérer sur le bulletin de vote le nom et la photographie ou représentation du candidat pressenti pour devenir maire de Paris, Lyon et Marseille constitue une clarification utile à la sincérité du scrutin. Cependant, compte tenu des incertitudes inhérentes à la désignation préalable du futur président de l’organe délibérant qui découlent ...

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Amendement N° 65 au texte N° 2208 - Article 3 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à porter le délai de carence applicable aux sous-préfets pour se présenter aux élections municipales, départementales et régionales dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé leurs fonctions d’un an à deux ans de manière à mieux tenir compte des fonctions qu’ils exercent dans les territoires. Rédiger ainsi cet article :« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;« 2° L’article L. 231 est ainsi ...

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Amendement N° CSBIOETH1323 au texte N° 2187 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à informer l’enfant de son droit d’accéder ses origines personnelles à sa majorité. En effet, le carnet de santé est le seul document médical que tous les enfants reçoivent à leur naissance et qui les accompagnent. Faire mention exprès de ce droit permet aux enfants d’en prendre connaissance et de connaître la procédure à suivre pour le revendiquer. Cette mention vise, également, à pallier à l’absence d’information de certains parents ayant eu recours à l’AMP avec tiers donneur qui pour des raisons qui leurs sont propres, ne seraient pas enclins à informer leur enfant de l’existence de ce droit. Après le deuxième alinéa de l’article L. ...

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Amendement N° CSBIOETH1326 au texte N° 2187 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à assurer la prise en compte t de l’intérêt supérieur de l’enfant par le Président du tribunal de grande instance lorsqu’il statut sur l’autorisation d’un prélèvement sur un mineur au bénéfice de l’un des membres de sa famille. L’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Il s’agit d’un principe directeur ...

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Amendement N° CSBIOETH1918 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)

L’alinéa 37 de l’article 1 du projet de loi est certainement l’un des plus importants, dans la mesure où il décrit une étape majeure du processus d’accès à l’aide médicale à la procréation pour les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme seule : l’acceptation ou non de l’AMP par l’équipe médicale. En l’occurrence, la décision d’accorder ou non l’accès à l’AMP appartient à un seul et unique médecin dans le texte tel que proposé par le Gouvernement : certes l’alinéa évoque une concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluriprofessionnelle, mais la décision finale appartient bel et bien à un ...

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Amendement N° CD531 au texte N° 2135 - Article 1er A (Non soutenu)

Le rapport annexé au projet de LOM rappelle que, « concernant le réseau fluvial, l’audit externe sur l’état du réseau géré par Voies navigables de France (VNF), réalisé à la demande de l’État, a mis en évidence l’insuffisance des investissements consentis ces dernières années en matière de voies navigables, qui se traduit par une fragilisation du réseau, avec, à terme, un risque sur les missions mêmes de VNF, tant en matière de navigation que de gestion hydraulique ». S’appuyant sur le même audit, le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures remis au Gouvernement en février 2018, a indiqué que, pour maintenir la fonction navigation sur ...

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Amendement N° CD292 au texte N° 2135 - Article 8 (Irrecevable)

En France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, le code des ports maritime est appliqué en totalité à l’exception de la partie relative à la manutention portuaire qui oblige les sociétés de manutention portuaire à mensualisation et contrat à durée indéterminée de la totalité des contrats des ouvriers dockers avec obligation pour ces derniers d’être en possession de Certificat de Qualification Professionnelle (CQP). La conséquence de ce vide juridique et la non prise en compte de la « loi n° 2015‑1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes » (Loi Bonny) et de son corollaire la ...

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Amendement N° CD532 au texte N° 2135 - Article 35 (Irrecevable)

Les transporteurs fluviaux doivent supporter les coûts de chargement/déchargement des conteneurs, situés entre 60 € et 80 € par conteneur, pour le chargement sur barge fluviale. Or ce coût n’est pas supporté par le fret routier et le fret ferroviaire commence progressivement à être facturé. Les transporteurs terrestres n’étant pas libre du choix de l’opérateur de manutention dans les ports maritimes, ils se trouvent dans le cadre d’une relation économique obligée à l’origine de ces dérives. Il est donc nécessaire de remédier à cette situation pour traiter chaque part modale sur un pied d’égalité, et ne pas désavantager les mieux disant écologiquement. ...

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Amendement N° CD619 au texte N° 2135 - Article 31 quater (Irrecevable)

Entre 60 000 et 70 000 accidents routiers avec la grande faune interviennent chaque année sur les 1,1 millions de kilomètres de routes en France, le dernier chiffre fiable de 2009 indiquant 65 000 collisions (source : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Par ailleurs, sans doute plus d’un million d’animaux sauvages sont tués par an sur le réseau routier et autoroutier, ce qui est préjudiciable au maintien d’espèces protégées comme le hérisson, la chouette effraie, le lynx ou le vison d’Europe. L’absence de données récentes sur ces collisions est significative du désintérêt pour ce sujet qui contribue pourtant à la perte globale de ...

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Amendement N° CD620 au texte N° 2135 - Article 40 ter A (Irrecevable)

La sécurité routière ne peut pas faire l’impasse sur les accidents avec la grande faune sauvage (sangliers, chevreuils, cerfs), qui sont de l’ordre de 60 000 à 70 000 par an sur le réseau routier et autoroutier français. Cet amendement reprend et précise l’action 39 du plan biodiversité adopté par le Gouvernement le 4 juillet 2018 en proposant l’identification et la résorption des secteurs les plus accidentogènes. L’identification de ces points noirs s’appuie sur des relevés cohérents sur plusieurs années selon une méthodologie scientifique validée, en particulier le protocole UMS Patrinat – Cerema. Les méthodes pour résorber les points noirs sont connues et ...

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Amendement N° 69 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement permet de revenir à l’équilibre initial du texte voté en première lecture par le Sénat. En effet, il est indispensable que la loi prévoie que la distribution groupée commence lorsque deux entreprises de presse décident de mutualiser la distribution de leurs publications respectives. Dans le cas contraire, cela permettrait à deux éditeurs de pratiquer cette mutualisation sans avoir l’obligation de créer une société coopérative de groupage de presse, échappant ainsi à la régulation prévue par le présent projet de loi. Il est toutefois nécessaire, dans le même temps, de conserver l’obligation pour ces mêmes sociétés coopératives de groupage de ...

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Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 81 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)

L’amendement du rapporteur vise à améliorer l’intelligibilité de l’alinéa 46 de l’article 1er et à préciser que le cahier des charges est rédigé dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse et qu’il doit prendre en compte la diversité des titres de presse. Le présent sous-amendement tend à prévoir que le cahier des charges devra également prendre en compte la portabilité des données des éditeurs. Le cahier des charges est l’élément structurant du dispositif d’agrément, et son contenu et son processus d’élaboration d’ici à 2023 ont dans un premier temps été précisés par le Sénat, ainsi que sur la base ...

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Amendement N° 13 au texte N° 2128 - Article 3 (Adopté)

L’exigence de parité au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport est un signal fort pour le monde sportif. Toutefois, elle ne peut avoir l’effet positif escompté que si elle est effective et sa mise en œuvre doit pour cela s’inscrire dans un calendrier accéléré mais raisonnable. Aussi, cet amendement vise à prévoir que la parité entre les hommes et les femmes doit être respectée au sein de conseil d’administration de l’Agence à compter du 1er janvier 2020 afin les parties concernées puissent être acteurs de cette dynamique, avec une sécurité en particulier juridique suffisante, et s’approprier cette exigence de parité pour qu’elle ...

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Amendement N° AC116 au texte N° 1978 - Article 8 (Retiré)

Si une période transitoire peut s’avérer opportune pour préparer l’ouverture à la concurrence, il convient toutefois, dès l’entrée en vigueur de la loi, d’accompagner la transformation du secteur. Ainsi et jusqu’à la délivrance des agréments indispensables à la poursuite de l’activité et la soumission en conséquence au respect d’un cahier des charges, il apparaît nécessaire que les acteurs historiques de la distribution de la presse prennent des engagements sur les modalités de distribution de la presse. Il convient en effet pour le régulateur de s’assurer que ces acteurs, durant cette période transitoire, disposent notamment des capacités de prise en ...

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Amendement N° AC117 au texte N° 1978 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère conforme de l’avis donné par le maire d’une commune pour l’implantation d’un point de vente de presse, afin de ne pas alourdir la procédure d’ouverture de ces points de vente. Cette disposition a en effet été introduite au Sénat en première lecture. Il avait dans un premier temps été prévu qu’avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente, la commission du réseau de la diffusion de la presse recueille l’avis du maire de la commune concernée par cette implantation. Cette disposition a ensuite été renforcée en séance, rendant l’avis du maire sur la décision ...

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Amendement N° 85 rectifié au texte N° 2102 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant le maire de la commune nouvelle et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Il est ici proposé d’y associer plus étroitement les maires délégués en leur donnant la possibilité de demander sa réunion sur un ordre du jour déterminé. L’amendement change également, par souci de cohérence, le nom de cette instance. L’article L. 2113‑12‑1 du code général des ...

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Amendement N° 335 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure et sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il semble, en effet, nécessaire que le grand public puisse être informé des sanctions prononcées à l’égard des plateformes qui ne respecteraient pas la législation française. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« peut rendre »le mot :« rend ». Mme Racon-Bouzon, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, ...

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Amendement N° 349 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vidéo en direct. 1,5 million de copies ont été retirées en 24 heures. Ce qui démontre la nécessité de combattre la viralité des contenus haineux en ligne. Lors de sa rencontre avec le Président français, le patron de Facebook a lui-même suggéré de limiter la « viralité » du contenu en empêchant qu’il soit republié ou suggéré à d’autres utilisateurs. Cette piste nous semble tout à fait pertinente. Aussi, nous souhaitons la développer en complément des autres dispositifs prévus par cette proposition ...

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Amendement N° 337 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Ainsi, les plateformes ont l’obligation de répondre à un signalement, que la réponse soit favorable ou défavorable, en mentionnant le contenu litigieux et le caractère effectif ou non du retrait. Force est de constater que la date de signalement n’est à ce jour pas énumérée par le texte comme une information devant être impérativement renseignée au notifiant et à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu. Pour des raisons de clarté, d’intelligibilité et d’efficacité de la loi, cet ...

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Amendement N° 334 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)

Aujourd’hui, lorsqu’un contenu haineux est signalé sur une plateforme, il l’est uniquement sur ladite plateforme, tandis qu’il reste sur les autres. Cet amendement propose que le CSA encourage les plateformes, afin qu’elles se communiquent entre elles les informations à propos des contenus haineux. Ces plateformes, dès qu’elles détectent un contenu haineux, seront invitées à communiquer cette information aux autres plateformes pour qu’elles puissent elles aussi agir dans les plus brefs délais. Le partage de signalement immédiat entre les plateformes, en particulier en cas de repérage d’une vidéo live à caractère haineux, permet d’apporter une réponse plus ...

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Amendement N° 340 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier la simplification du formalisme attaché aux notifications, en particulier pour permettre à des utilisateurs d’effectuer un signalement lorsqu’ils sont connectés sur une plateforme, sans formalisme supplémentaire. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou tout élément d’identification mentionné au II de l’article 6 »les mots :« ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même premier alinéa, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments ...

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Amendement N° 81 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de formaliser les procédures d’interaction et de transmission d’informations au CSA de la part des personnalités qualifiées ou des associations œuvrant dans le champ de la haine et des discriminations par la création d’un comité scientifique, afin de consacrer leur rôle de lanceur d’alerte auprès de l’autorité de régulation. En effet, la loi de 1881 consacre une place particulièrement importante aux associations de victime De fait, dans le domaine de la régulation de l’audiovisuel, le CSA s’appuie sur des comités informels sur des thématiques spécifiques comme la santé. Il est proposé de s’inspirer de ce fonctionnement en ...

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Amendement N° 341 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu’elles ne se contentent pas de retirer tout ce qui leur est notifié, sans mettre en œuvre les moyens nécessaires à une évaluation précise des notifications reçues. À l’alinéa 7, après le mot :« reçues »,insérer les mots :« , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ». Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. ...

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Amendement N° 342 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)

L’objectif du présent amendement est de parer au risque de sur-censure en interdisant, au sein des conditions générales d’utilisation du service, les clauses floues, peu compréhensibles ou discriminatoires lorsqu’elles portent sur des contenus visés par la présente proposition de loi. Cette interdiction sera l’objet d’une nouvelle obligation mise à la charge des opérateurs de plateforme, dont le respect sera contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service ...

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Amendement N° 344 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive, qui figure actuellement dans l’obligation générale d’information publique, claire et détaillée. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ». Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, ...

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Amendement N° 333 au texte N° 2062 - Après l'article 1er bis (Adopté)

L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. A cet effet, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Par ailleurs, ...

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Amendement N° 292 au texte N° 2062 - Après l'article 6 ter (Retiré)

Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a bousculé les modes classiques de socialisation et donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique, mais qui aujourd’hui se prolonge sans répit pour les élèves. Comme le rappelle l’enquête de l’association Génération Numérique, près de 61 % des 11‑18 ans ont un appareil numérique en permanence avec eux. Ces nouveaux usages du numérique a eu pour conséquence de banaliser le nombre d’agressions en ligne : selon les statistiques publiées par l’association e-Enfance en ...

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Sous-Amendement N° 300 rectifié à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de garantir que les ordonnances prises par le Gouvernement en application du III respectent l’ensemble des intérêts cités par le code de l’environnement et s’inscrivent dans le cadre des règles fixées par les engagements européens et internationaux de la France. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3, L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et ...

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Amendement N° 336 au texte N° 2062 - Article 7 (Irrecevable)

Le phénomène de la haine est en constante augmentation. Par exemple, les actes antisémites ont augmenté de 74 % en 2018 selon le ministère de l’Intérieur et les actes homophobes de 4,8 % en 2017 selon SOS homophobie. Plus spécifiquement, en ce qui concerne Internet, un sondage réalisé en mai 2016, affirme que 58 % de nos concitoyens considèrent qu’Internet est le principal foyer des discours de haine. Plus de 70 % indiquent avoir été déjà confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Pour combattre ce phénomène, il faut pouvoir mieux l’appréhender. Si la réalité de la haine en ligne est incontestable, nous manquons d’études et d’éléments pour en ...

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Amendement N° 332 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Cette modification vise à prendre en compte la diversité des activités des acteurs visés par la proposition de loi (réseaux sociaux, moteurs de recherche), qui justifie de pouvoir distinguer les critères d’audience selon le type d’acteur visé. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« un seuil déterminé »les mots :« des seuils déterminés ». Mme Brocard, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 290 au texte N° 2062 - Après l'article 9 (Retiré)

Amendement rédactionnel visant à rendre applicables les dispositions de la présente loi à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. I. – L’article L. 371‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’article L. 312‑9 est applicable de sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. »II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « la loi n° du ...

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Amendement N° 82 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Retiré)

L’un des objectifs posés par la loi concernant l’éducation à la société du numérique, aux médias et à l’information est de sensibiliser les élèves au respect de la dignité de la personne humaine dont, notamment, à la lutte contre la diffusion des messages haineux sur internet, comme le dispose l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. Toutefois, comme l’ont dévoilé les travaux du rapport d’information du député Bruno Studer relatif à l’école dans la société du numérique, l’intégration transversale de l’éducation aux médias et à l’information dans le socle commun se heurte à un manque de lisibilité et d’efficacité pour réaliser un ...

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Amendement N° 83 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Retiré)

Le harcèlement touche aujourd’hui près de 700 000 élèves de primaire et de secondaire. D’après les chiffres recueillis par l’UNICEF, à l’occasion de sa 4ème consultation nationale des 4‑18 ans, les attaques et moqueries à l’école sont particulièrement fortes dès l’entrée en CP, puisqu’elles touchent 47,1 % des enfants de 6 ans. Avec l’avènement des réseaux sociaux, ce phénomène a pris de l’ampleur et ne se limite plus à l’enceinte des établissements scolaires. En effet, bien que l’âge minimum fixé pour détenir un compte sur les réseaux sociaux est de 13 ans, une récente enquête de l’association Themis révèle que près de 99 % des enfants ...

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Amendement N° 377 au texte N° 2062 - Article 6 (Retiré)

L’objectif de cet amendement est d’armer l’action de lutte contre les sites de haine en ligne en adoptant le précepte du « follow the money ». Au-delà, en effet, des poursuites contre les auteurs, de la responsabilisation des plateformes, il convient aussi de combattre sur le plan économique ces sites spécialisés dans la propagation des contenus haineux en mettant un terme à leur modèle de financement publicitaire. Pour cela, il convient de responsabiliser toute la chaîne des acteurs de la publicité en ligne, les annonceurs et les prestataires des services de publicité digitale. L’amendement prescrit ainsi que, dès lors qu’un site aura été condamné par la justice ...

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Amendement N° 84 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Retiré)

Cet amendement vise à compléter l’article du projet de loi d’une école de la confiance qui a institué le droit de chaque élève de ne pas être exposé à des actes de harcèlement scolaire, sur le modèle du droit des salariés de ne pas subir de harcèlement moral énoncé à l’article L. 1152‑1 du code du travail. Il précise ainsi que les faits de harcèlement scolaire englobent les faits relevant du cyber-harcèlement pour favoriser une prise de conscience de la communauté scolaire, élèves, parents et enseignants autour de ce phénomène qui demeure insuffisamment traité par l’institution scolaire. En effet, d’après les statistiques publiées par l’association ...

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Amendement N° 79 au texte N° 2062 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à retirer du champ de l’obligation faite aux plateformes et aux moteurs de recherche de retirer sous 24H des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. En effet, il apparaît, en pratique, très compliqué pour les plateformes de caractériser un contenu manifestement relevant du proxénétisme ou de la traite. Contrairement aux dispositions relatives à la pédopornographie, il ressort que la qualification des notions de proxénétisme à des interprétations subjectives et emporte un risque réel de dérive vers le simple délit d’opinion. A titre d’exemple, une petite annonce de prostitution publiée sur un réseau social ou un site ...

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Amendement N° 338 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose d’habiliter les associations de lutte contre les discriminations, telles qu’elles sont mentionnées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le nouveau délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux. La Constitution de partie civile permet à la personne qui en bénéficie d’avoir accès au dossier de la procédure et lui confère plusieurs droits au cours d’une instruction ou lors de la phase de jugement. Cette disposition sera de nature à renforcer l’effectivité de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Après ...

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Amendement N° 80 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement propose que les plateformes et les moteurs de recherche informent les utilisateurs qui signaleraient des contenus abusivement de manière répétée des dispositions prévues par l’alinéa 4 du I de l’Article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en matière de poursuite. L’objectif est que cette information ne soit pas transmise de manière systématique à l’utilisateur qui signale car : · Cette information pourrait avoir un effet dissuasif chez certains utilisateurs qui pourraient avoir la peur du « gendarme », en dépit du bien-fondé de leur signalement. · Une présentation systématique/ automatisée de ...

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Amendement N° 291 au texte N° 2062 - Avant l'article 7 (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel visant à rendre lisibles les dispositions applicables à l’Outre-mer. I. Substituer l’intitulé « dispositions finales » par l’intitulé suivant : « dispositions relatives à l’Outre-mer » II. En conséquence, avant l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants :« Chapitre VIDispositions finales » M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rilhac, Mme Atger, Mme Bergé, Mme De Temmerman, Mme Racon-Bouzon, M. Blanchet, M. Kerlogot, M. Claireaux

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Amendement N° 339 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’informations du CSA en lui conférant un pouvoir de recueil d’informations général, dans le cadre de l’ensemble des missions prévues par la présente loi à l’égard des opérateurs mentionnés au premier article. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, ...

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Amendement N° 331 au texte N° 2062 - Article 2 (Retiré avant séance)

L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vidéo en direct. 1,5 million de copies ont été retirées en 24 heures. Ce qui démontre la nécessité de combattre la viralité des contenus haineux en ligne. Lors de sa rencontre avec le Président français, le patron de Facebook a lui-même suggéré de limiter la « viralité » du contenu en empêchant qu’il soit republié ou suggéré à d’autres utilisateurs. Cette piste nous semble tout à fait pertinente. Aussi, nous souhaitons la développer en complément des autres dispositifs prévus par cette proposition ...

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Amendement N° 343 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)

A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les réseaux sociaux, alors même que c’est interdit aux mineurs de 13 ans. Les écoliers semblent encore réceptifs aux sensibilisations. Le passage au collège est a contrario un moment où les comportements, les usages et les risques évoluent. Les 6èmes auront déjà tendance à suivre l’exemple de leurs aînés. L’exemple des programmes de prévention destinés aux enfants des classes de CM2 qui sont aujourd’hui déployés dans les classes par la gendarmerie à la demande des ...

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Amendement N° 902 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Adopté)

La lutte contre le changement climatique nécessite d’atteindre la neutralité carbone, ce qui suppose de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs d’activité. Comme le souligne le rapport du Haut conseil pour le climat remis au Premier ministre le 25 juin 2019, la France a déjà réalisé une grande partie de l’effort « centralisé » sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie, et doit désormais agir sur les actions plus diffuses, notamment dans le secteur du bâtiment. Ce secteur est celui pour lequel les émissions françaises présentent le plus fort décalage avec la trajectoire des budgets carbone, et cet écart est ...

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Amendement N° 765 au texte N° 2063 - Article 1er (Adopté)

En juin 2018, le Gouvernement présentait son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique qui fixait alors des objectifs de développement de la filière avec deux principaux axes : le développement de la mobilité hydrogène à travers le déploiement de flottes territoriales et la construction de stations de distribution ainsi que la décarbonation de l’hydrogène industriel, avec un objectif de 10 % d’ici 2023 et entre 20 à 40 % d’ici 2028. Par cet amendement, nous proposons ainsi de compléter l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de fixer, dans la loi ces objectifs ambitieux de développement de la filière hydrogène en France. Cela doit ...

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Amendement N° 833 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Adopté)

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de pouvoir s’en saisir, l’étudier ...

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Amendement N° 620 rectifié au texte N° 2063 - Article 8 (Rejeté)

Dans un contexte de baisse du nucléaire à 50 % imposé par le législateur et d’une augmentation inéluctable du prix de l’électricité sur les marchés européens, le plafond de 100 térawattheures par an est excessif et pourrait représenter à l’avenir 30 à 40 % de la production qu’EDF doit brader à ses concurrents. L’amendement propose que ce plafond tienne compte des autres obligations que le législateur impose à EDF pour que la proportion de production disponible pour l’ARENH reste soutenable pour l’opérateur. Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. C’était un des buts poursuivis ...

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Amendement N° 533 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Rejeté)

L’ARENH est un dispositif transitoire, qui doit prendre fin en 2025. Il est proposé de débrancher ce dispositif plus tôt, en considérant que les objectifs de la loi NOME sont atteints et que l’ARENH n’a plus lieu d’être. Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. C’était un des buts poursuivis par la loi NOME et il est atteint. Aujourd’hui, dans un contexte où EDF perd des parts de marché et fait face à de futurs investissements couteux (Grand Carénage) est-il justifié que l’opérateur historique continue à subventionner via l’ARENH ses concurrents, surtout lorsque ceux-ci sont ...

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Amendement N° 535 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Rejeté)

En cas de demande d’ARENH supérieure au volume maximal, plutôt que de fixer les prix par des formules arbitraires entre le prix ARENH et le prix de marché, l’amendement propose que les volumes supplémentaires soient attribués aux enchères pour optimiser l’intérêt général, à savoir celui d’EDF et de ses concurrents. Une formule arbitraire pourrait créer suivant les années des effets d’aubaine pour les concurrents d’EDF ou bien des stratégies d’optimisation. Un processus d’enchères est une meilleure façon de fixer un prix optimum. Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. C’était un ...

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Amendement N° 621 au texte N° 2063 - Article 8 (Rejeté)

Dans un contexte de baisse du nucléaire à 50 % imposé par le législateur et d’une augmentation inéluctable du prix de l’électricité sur les marchés européens, le plafond de 100 térawattheures par an est excessif et pourrait représenter à l’avenir 30 à 40 % de la production qu’EDF doit brader à ses concurrents. L’amendement propose que ce plafond tienne compte des autres obligations que le législateur impose à EDF pour que la proportion de production disponible pour l’ARENH reste soutenable pour l’opérateur. Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. C’était un des buts poursuivis ...

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Amendement N° CE118 au texte N° 1908 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Selon le rapport du GIEC présenté en 2018, l’évaluation des émissions telles qu’elles sont rapportées dans les contributions nationales dans leur volet atténuation nous amène à un scénario qui n’est pas cohérent avec l’objectif de 1,5°C de réchauffement des températures. En effet, même avec des changements drastiques d’ici 2030 il sera difficile de respecter l’objectif fixé à 1,5°C. Au-delà de cet objectif, le GIEC souligne que les conséquences seront irréversibles pour notre planète. Pour éviter ce scénario, la politique menée en matière de transition ...

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