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Amendement N° 2974C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer de façon robuste l’information du Parlement sur le suivi des garanties à l’export octroyées par l’État. Il vise ainsi à élargir les informations qui sont transmises annuellement aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de disposer d’un état des lieux précis et du suivi du portefeuille des garanties dans le domaine clé de l’énergie, en particulier des énergies fossiles. Ces informations permettront ainsi au Parlement d’avoir une parfaite information sur l’évolution de l’ensemble des encours de garanties et les efforts déployés pour accompagner les entreprises à l’international vers des ...

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Amendement N° 1432 au texte N° 2401 - Article 31 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre à un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette faculté serait ouverte aux conseils municipaux à raison d’un débat par année. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du ...

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Amendement N° 2992C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Aujourd’hui, les garanties de l’État pour les énergies renouvelables semblent représenter une part très faible du portefeuille de BPIFrance Assurance Export. Afin de soutenir la filière à l’export, il est demandé un rapport au Gouvernement permettant un état des lieux du soutien aux énergies renouvelables à l’export et les pistes pour aller plus loin. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des ...

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Amendement N° 2975C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Dans la continuité des débats lors du projet de loi énergie et climat, cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information vis-à-vis du public concernant les principales opérations ayant bénéficié d’une garantie au commerce extérieur de l’État ainsi que celles en cours d’instruction, dans la limite du secret des affaires. Alors que plusieurs de nos voisins ont mis en place des efforts de transparence très importants, en particulier la Suède ou le Danemark, cet amendement vise à retranscrire dans la loi les obligations de publication d’informations destinées au public figurant dans la recommandation de 2016 de l’OCDE. La liste des projets devrait ainsi ...

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Amendement N° 2989C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du soutien au charbon. Cependant, la rédaction présentée par le Gouvernement n’est pas en phase avec celle de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à ...

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Amendement N° 2990C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du soutien au charbon. Cependant, il est nécessaire d’aller plus loin et d’être notamment en phase avec nos engagements sur le sol français, pris dans le cadre de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et ...

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Amendement N° 2976C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Cet amendement propose d’intégrer le ministère de la transition écologique et solidaire à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il fait suite aux débats qui ont animé l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi énergie et climat et s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur. Alors que la commission des garanties est actuellement principalement composée des services du ministère de l’économie et des finances et du ministère des affaires ...

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Amendement N° 2991C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

En 2015, la Banque mondiale a lancé l’initiative Zero Routine Flaring by 2030 (élimination du brûlage systématique de gaz à la torche à l’horizon 2030), à laquelle neuf pays, dix compagnies pétrolières et six institutions de développement avaient alors adhéré. Aujourd’hui, l’initiative compte parmi ses signataires trente-deux gouvernements, trente-six compagnies pétrolières et quinze institutions de développement. Malgré ce nombre de signataires en augmentation, le torchage de routine continue lui-aussi d’augmenter : + 3 % en 2018 soit 145 milliards de mètres cubes de gaz naturel, rejetés durant l’exploitation du pétrole, brûlés ou la consommation totale ...

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Amendement N° 2530C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)

La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. Majoritairement financés par le don des particuliers et des entreprises, le tissu associatif et les fondations sont un véritable laboratoire d’innovation sociale. En complément de l’action publique, la générosité française (60 % provenant des particuliers et 40 % des entreprises) finance une grande partie de la solidarité de notre pays, qu’elle soit sociale, éducative, culturelle... Elle fait émerger des causes inaudibles avant même qu’elles soient détectées par les pouvoirs publics, elle est un instrument puissant de démocratie participative : elle est un élément incontournable de la cohésion ...

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Amendement N° 2986C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)

Le présent amendement généralise les télé-procédures pour les taxes aériennes dont la gestion a été confiée par le législateur à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et dont le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux d’unification du recouvrement au sein de cette dernière, engagés conformément au programme Action publique 2022. A cette fin, il introduit notamment, dès le 1er avril 2020, l’obligation de déclaration par voie électronique et le paiement de ces taxes par prélèvement, nécessaire à la mise en œuvre complète des télé-procédures à compter du 1er ...

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Amendement N° 2972C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)

Cet amendement vise à simplifier les démarches des débiteurs de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu en alignant les dispositions actuellement applicables aux représentants fiscaux en la matière sur celles qui le sont en matière de TVA. En effet, en matière de prélèvement à la source (PAS), l’article 1671 du code général des impôts (CGI) prévoit que ne sont pas tenues de faire accréditer un représentant fiscal uniquement les entreprises établies dans l’Union européenne ou un pays de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi ...

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Amendement N° 2982C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)

L’article 226 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». La réduction d’impôt s’applique sous conditions de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le dispositif « Denormandie ancien » s’applique aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux de « rénovation » réalisés par des entreprises. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Le présent amendement a pour objet d’aligner les ...

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Amendement N° 2985C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des obligations de traçabilité auxquelles est conditionné l’octroi des avantages fiscaux accordés en matière de taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB). L’éligibilité à ces avantages est déjà subordonnée à la preuve de la durabilité des biocarburants. Cette dernière est assurée par des conditions de traçabilité définies au niveau européen et reprise à l’article L. 661‑7 du code de l’énergie. Ces conditions de traçabilité peuvent ne pas être suffisantes pour assurer la bonne application de ces avantages fiscaux qui sont fortement dépendants de la nature de la matière ...

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Amendement N° 1417 au texte N° 2401 - Article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de distinguer la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique au sein de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » dévolue de droit aux intercommunalités. L’animation touristique devient ainsi une compétence partagée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon et ses communes membres. Ce faisant l’animation touristique renvoie non seulement à la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » mais également au champ de la compétence tourisme partagée pour ce qui concerne ...

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Amendement N° 1420 au texte N° 2401 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséquences attendues sur les effectifs des collectivités et établissements publics concernés. En effet, l’expérience montre que les questionnements légitimes des agents des collectivités sur leur avenir constituent un enjeu majeur pour l’acceptabilité et la pacification des projets d’évolution de la carte intercommunale. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« les incidences financières estimatives »,les mots :« une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». M. Houlié, M. ...

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Amendement N° 1400 au texte N° 2401 - Article 4 (Sort indéfini)

Afin de parfaire l’information des conseillers municipaux, qu’ils soient ou non conseillers communautaires, le présent amendement prévoit de les rendre destinataires des avis formulés par la conférence des maires. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme ...

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Amendement N° 2979C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)

Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDDU en CDI au terme d’une durée de travail effectif en CDDU déterminé par l’accord. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée ...

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Amendement N° 1394 au texte N° 2401 - Article 1er (Sort indéfini)

La parité dans les établissements publics intercommunaux (EPCI) à fiscalité propre est un enjeu structurant de la représentation des élus locaux dans ces instances. Cet objectif doit être poursuivi par les intercommunalités. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le pacte de gouvernance veille à garantir une représentation paritaire femmes-hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’EPCI. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de ...

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Amendement N° 2980C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)

Le groupe La République en marche soutient les dispositifs d’incitation à la rénovation du bâti. Il s’agit d’un enjeu majeur pour nos territoires pour favoriser la transition énergétique et lutter contre l’habitat indigne. L’article 158 de la loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 15 ans applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de cette disposition codifiée au IV de l’article 1384 A du code ...

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Amendement N° 1402 au texte N° 2401 - Article 4 (Sort indéfini)

L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les communes, et réserve donc l’information des conseillers municipaux non conseillers communautaires au seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. M. Houlié, Mme Charvier, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. ...

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Amendement N° 1414 au texte N° 2401 - Article 5 D (Sort indéfini)

Les compétences eau et assainissement des eaux usées, actuellement optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020. Le code général des collectivités territoriales prévoit, tant s’agissant des communautés de communes que des communautés d’agglomération, que celles-ci doivent exercer au moins trois compétences optionnelles, parmi une liste qu’il fixe. Il en résulte que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerçant à ce jour, de manière optionnelle, les compétences eau et assainissement des eaux usées, devront prendre deux nouvelles compétences ...

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Amendement N° 1406 au texte N° 2401 - Article 4 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux communautés urbaines et aux métropoles. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« agglomération »,insérer les mots :« , communautés urbaines et métropoles ». M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. ...

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Amendement N° 2981C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Tombe)

Le groupe La République en marche soutient les dispositifs d’incitation à la rénovation du bâti. Il s’agit d’un enjeu majeur pour nos territoires pour favoriser la transition énergétique et lutter contre l’habitat précaire. Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif fiscal permettant aux banques d’octroyer des prêts sans intérêts sous plafond de ressources à des ménages primo-accédants afin de soutenir l’acquisition de leur résidence principale. Il peut ainsi financer l’achat d’un logement neuf ou ancien sous condition de travaux. La loi de finances pour 2018 a recentré le PTZ en zones B2 et C sur l’acquisition de logements anciens. Les opérations de ...

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Amendement N° 1175 au texte N° 2401 - Après l'article 31 quater (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Charrière, M. Kerlogot, Mme Pouzyreff, M. Anato, Mme Provendier, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Rilhac, M. Raphan, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cazarian, Mme Hérin, Mme Kuric, M. Venteau, M. Fiévet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Calvez, Mme Pételle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bono-Vandorme, Mme Bagarry

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Amendement N° 1411 au texte N° 2401 - Article 5 A (Sort indéfini)

Les dispositions de l’article L. 5211‑17 du CGCT permettent à l’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de transférer à celui-ci, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Afin d’adapter le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre aux besoins spécifiques de certaines communes, le présent amendement vise à permettre que ces compétences puissent être transférées pour tout ou partie de leur territoire et pour une ou ...

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Amendement N° 1427 au texte N° 2401 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement s’étant déroulé il y a plus de quarante cinq jours. En effet, la législation actuelle permet des fermetures administratives immédiates qui surviennent parfois plusieurs semaines après les faits les motivant. Le présent amendement propose donc qu’un délai de 48 heures s’applique si la fermeture fait suite à un événement s’étant déroulé plus de quarante cinq jours auparavant. Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« – Après le même 2, ...

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Amendement N° 2973C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Adopté)

Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques. Pour ce faire, nous développons la régulation des activités des plateformes numériques, notamment à travers des dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude. Ainsi, cet amendement a pour objet de reprendre aux articles 283bis et 293 Ater du code général des impôts (CGI) la définition des opérateurs de plateforme en ligne prévue par l’article 242bis du même code, qui fixe plusieurs obligations pour les plateformes : information de leurs utilisateurs, envoi à leurs utilisateurs d’un récapitulatif annuel des transactions et déclaration annuelle des ...

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Amendement N° 2978C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Dans la continuité des discussions engagées lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de définir des scénarios de fin à l’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de nouveaux gisements d’hydrocarbure. Le dernier rapport du GIEC d’octobre 2019 relatif à la limitation du réchauffement climatique en dessous de 1,5° C a indiqué que, selon les scénarios retenus (P1, P2, P3, P4), l’énergie primaire issue de pétrole devrait ...

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Amendement N° 2154C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)

La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. Majoritairement financés par le don des particuliers et des entreprises, le tissu associatif et les fondations sont un véritable laboratoire d’innovation sociale. En complément de l’action publique, la générosité française (60 % provenant des particuliers et 40 % des entreprises) finance une grande partie de la solidarité de notre pays, qu’elle soit sociale, éducative, culturelle... Elle fait émerger des causes inaudibles avant même qu’elles soient détectées par les pouvoirs publics, elle est un instrument puissant de démocratie participative : elle est un élément incontournable de la cohésion ...

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Amendement N° 2983C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre part, la modification de la date de départ de ce même délai pour les avances émises à titre collectif (éco-prêts à taux zéro « copropriétés »). Ces dispositions ont vocation à s’appliquer de manière rétroactive. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt bonifié créé en 2009, accessible sans conditions de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans la limite d’un plafond de 30 000 € par logement ...

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Amendement N° 3007C au texte N° 2272 - Article 68 (Retiré avant séance)

Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commencer à réfléchir à mettre en place des normes de performance en matière d’émission de gaz à effet de serre permettant l’octroi des garanties à l’export. En effet, à l’heure actuelle l’octroi de garanties publiques pour des opérations ayant des impacts significatifs sur l’environnement repose avant tout sur la base d’études d’impact et d’évaluation qui ne ...

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Amendement N° 1879C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)

Cet amendement vise à transférer 0,3 million d’euros en vue de financer une enquête annuelle dédiée à l’évaluation de l'impact social du sport. Il apparait aujourd'hui indispensable d'évaluer l'impact social des politiques sportives et des grands événements sportifs en mesurant leurs coûts et leurs bénéfices réels pour la société. Dans son étude annuelle publiée il y a quelques jours, le Conseil d’État dénonce, malgré son omniprésence dans la société, le manque de données statistiques dans le sport. En effet, l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), dont le travail doit être salué, est, de tous les services statistiques ...

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Amendement N° 1312C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)

Le 13 septembre 2018, le Président de la République a officiellement présenté la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui contient une mesure dite « cantine à 1 euro ». Le dispositif s’adresse exclusivement aux communes aujourd’hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR-C). Le mécanisme consiste, à compter du 1er avril 2019, à soutenir ces communes ou leur établissement lorsqu’ils mettent en place une tarification progressive (ou « sociale ») de la restauration scolaire avec au moins trois tranches dont la première doit être inférieure ou égale à 1 euro par repas facturé aux familles. L’aide de ...

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Amendement N° CF331C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330. Si l’on augmente la franchise de 10 000 €, créée l’année dernière, à 20 000 € pour les PME/TPE, il est cohérent d’élever le plafond de l’obligation déclarative de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’alinéa 39 de l’article 238bis du code général des impôts. I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« 4°bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Mme Racon-Bouzon, M. ...

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Amendement N° CF330C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)

La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. Majoritairement financés par le don des particuliers et des entreprises, le tissu associatif et les fondations sont un véritable laboratoire d’innovation sociale. En complément de l’action publique, la générosité française (60 % provenant des particuliers et 40 % des entreprises) finance une grande partie de la solidarité de notre pays, qu’elle soit sociale, éducative, culturelle... Elle fait émerger des causes inaudibles avant même qu’elles soient détectées par les pouvoirs publics, elle est un instrument puissant de démocratie participative : elle est un élément incontournable de la cohésion ...

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Amendement N° 1892C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)

En substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires, supprimés au début de la législature par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une extension du champ de compétence du FDVA est notable. Depuis 2018 le FDVA soutient les associations à travers deux axes de financement : l’aide au fonctionnement et aux projets innovants des associations à hauteur de 25 millions d’euros, et le soutien à la formation des bénévoles à hauteur de 8 millions d’euros. Néanmoins dans un souci de transparence, cet amendement propose de donner à la représentation nationale une visibilité sur l’utilisation de ce fonds, les conséquences sur le ...

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Amendement N° 1497 au texte N° 2401 - Après l'article 31 quater (Sort indéfini)

Le Grand débat national a démontré que les citoyens demandent davantage de proximité et de participation dans le débat démocratique. La démocratie locale revêt une importance primordiale dans la fabrique du sentiment d’appartenance démocratique et citoyenne, le maire étant l’une des premières portes d’entrée des français lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Aussi, la démocratie locale se doit d’être exemplaire et à l’image des exigences requises aux institutions démocratiques, notamment pour ce qui concerne les droits des oppositions. Cet amendement vise ainsi à permettre l’inscription, de droit, à l’ordre du jour du conseil municipal, des sujets ...

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Amendement N° AC104C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable)

Les associations constituent la pierre angulaire de l’organisation du sport en France. On en dénombre plus de 170 000 dans le domaine sportif de taille très diverses, de la petite association de deux ou trois membres à des associations qui n’ont rien à envier à des PME. L’association est la forme juridique par excellence du club sportif. Le sport français s’engage dans une rénovation profonde de sa gouvernance dans une démarche de collégialité et de co-construction entre les différents acteurs que sont l’Etat, le mouvement sportif, les collectivités et le monde économique. Inscrire dans la loi la possibilité pour les associations sportives de se constituer sous forme ...

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Amendement N° AC105C au texte N° 2272 - Avant l'article 73 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe une obligation pour le maître d’ouvrages publics d’intégrer une oeuvre d’art dans les constructions immobilières. Le dispositif dit du 1 % artistique est une procédure spécifique de commande d'oeuvres d'art, qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer un pour cent du coût de leurs constructions à la commande ou l'acquisition d'une oeuvre d'un artiste vivant spécialement conçue pour le bâtiment considéré. Mis en place pour soutenir la création contemporaine et sensibiliser le public, le dispositif répond à des règles spécifiques de passation de la commande publique. Si la vie culturelle doit être dynamisée pour des raisons de ...

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Amendement N° AC103C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)

Cet amendement vise à transférer 0,3 million d’euros en vue de financer une enquête annuelle dédiée à l’évaluation de l'impact social du sport. Il apparait aujourd'hui indispensable d'évaluer l'impact social des politiques sportives et des grands événements sportifs en mesurant leurs coûts et leurs bénéfices réels pour la société. Dans son étude annuelle publiée il y a quelques jours, le Conseil d’Etat dénonce, malgré son omniprésence dans la société, le manque de données statistiques dans le sport. En effet, l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), dont le travail doit être salué, est, de tous les services statistiques ...

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Amendement N° CF774C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)

Le 13 septembre 2018, le Président de la République a officiellement présenté la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui contient une mesure dite« cantine à 1 euro ». Le dispositif s’adresse exclusivement aux communes aujourd’hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR-C). Le mécanisme consiste, à compter du 1er avril 2019, à soutenir ces communes ou leur établissement lorsqu’ils mettent en place une tarification progressive (ou « sociale ») de la restauration scolaire avec au moins trois tranches dont la première doit être inférieure ou égale à 1 euro par repas facturé aux familles. L’aide de ...

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Amendement N° 2965A au texte N° 2272 - Article 27 (Adopté)

Le projet en faveur du sport de la majorité présidentielle souhaite augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022. C’est un objectif que nous pouvons atteindre en aidant le mouvement sportif à se moderniser et à diversifier ses pratiques mais aussi en soutenant les collectivités locales dans leur effort de développement des équipements mis à disposition des clubs et de leurs pratiquants. La simple remise à niveau desdits équipements, dont 22 % a plus de 50 ans, est évaluée par l’ANDES (Association nationale des élus en charge du sport - association représentative des élus de tous niveaux de collectivités) à 50 milliards €. La dynamique des ...

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Amendement N° 2944A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)

Le projet de la majorité présidentielle en faveur du sport vise l’objectif d’augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022. Cet objectif peut être atteint en aidant le mouvement sportif à se moderniser et à diversifier son offre de pratiques mais aussi en soutenant les collectivités locales dans leur effort de développement des équipements mis à disposition des clubs, des associations et de leurs pratiquants. La diversification de l’offre de pratiques, ce peut être par exemple le développement des activités physiques adaptées dans le cadre de programmes sport santé. Le déplafonnement des taxes affectées peut permettre de positionner l’État ...

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Amendement N° 2962A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)

Le projet de la majorité présidentielle en faveur du sport vise l’objectif d’une augmentation de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022. Cet objectif peut être atteint en aidant le mouvement sportif à se moderniser et à diversifier son offre de pratiques mais aussi en soutenant les collectivités locales dans leur effort de développement des équipements mis à disposition des clubs, des associations et de leurs pratiquants. Le déplafonnement des taxes affectées peut (sans impacter le budget général de l’État compte tenu de la dynamique desdites taxes) permettre de positionner l’État en partenaire des collectivités locales et des clubs pour mener à ...

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Amendement N° 300 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Irrecevable)

Aujourd’hui, l’allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage, dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. Le montant de cette allocation est calculé selon l’âge de l’enfant. Or, cette variable ne semble pas être l’échelle la plus pertinente pour prendre en compte les parcours des enfants, et notamment des enfants intellectuellement précoces. De par leurs capacités intellectuelles avancées, ces enfants sont amenés à sauter une ou plusieurs classes au cours de ...

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Amendement N° 2696A au texte N° 2272 - Article 15 (Adopté)

La loi de finances initiale pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (TA-CFE) affectée à l’origine par France Télécom aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cela se justifiait alors en raison du caractère public de l’entreprise. Mais France Télécom a, depuis, été remplacé par « Orange » et bien que son statut juridique ne justifie plus ce prélèvement particulier, ce dernier perdure. Chaque année, Orange ne paie donc pas sa TA-CFE aux CCI, mais à l’État, pour un montant de 28,9 millions d’euros. L’objet de cet amendement ...

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Amendement N° 1980A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)

Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réforme de la fiscalité locale, le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019). I. – À l’alinéa 158, après la référence :« 1411 »,insérer la référence :« , 1518bis ».II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :« code »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme ...

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Amendement N° 3062A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)

Le groupe La République en marche soutient le travail engagé par Stella DUPONT et Jean-François PARIGI sur les taxes sur les titres de séjour. Ce travail a notamment pris la forme d'un rapport d’information de la Commission des finances. Ce rapport a émis diverses recommandations tendant à revisiter ces taxes, afin qu’elles soient plus simples, plus justes et plus fonctionnelles. Le travail mené s’est traduit par le dépôt de plusieurs amendements en commission ainsi qu’en séance. Le présent amendement concrétise cette démarche et constitue une première étape d'une réforme plus complète des taxes sur les titres de séjour qui pourra notamment se matérialiser lors de ...

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Amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté)

Le présent amendement met en cohérence le champ d’application territorial du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source et prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Pour ce faire, les conditions d’éligibilité des sociétés étrangères déficitaires au dispositif de restitution de la retenue à la source sur les dividendes de source française prévu au 2 de l’article 119bis du code général des impôts (CGI) sont alignées sur celles applicables aux autres retenues et prélèvements visés par le nouvel article 235quater du CGI. Ce faisant, le présent amendement permet de mieux appliquer les règles ...

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Amendement N° 2695A au texte N° 2272 - Article 15 (Tombe)

La ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), nommée la « Taxe pour Frais de Chambres » (TFC) est financée par les entreprises. Dans la loi de finances initiale pour l’année 2019, le Gouvernement s’est engagé à ce que les baisses du plafond de TFC affectée au réseau des CCI entraîne symétriquement une baisse du même montant des taxes pesant sur les entreprises l’année suivante. L’article 15 concrétise notamment cet engagement. Ainsi, pour les baisses de TFC intervenues au titre des années 2019 et 2020, les taxes perçues auprès des entreprises diminuent respectivement en 2020 et 2021. Cependant, l’article 15 ancre également une ...

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