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Amendement N° AC116 au texte N° 1978 - Article 8 (Retiré)

Si une période transitoire peut s’avérer opportune pour préparer l’ouverture à la concurrence, il convient toutefois, dès l’entrée en vigueur de la loi, d’accompagner la transformation du secteur. Ainsi et jusqu’à la délivrance des agréments indispensables à la poursuite de l’activité et la soumission en conséquence au respect d’un cahier des charges, il apparaît nécessaire que les acteurs historiques de la distribution de la presse prennent des engagements sur les modalités de distribution de la presse. Il convient en effet pour le régulateur de s’assurer que ces acteurs, durant cette période transitoire, disposent notamment des capacités de prise en ...

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Amendement N° AC117 au texte N° 1978 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère conforme de l’avis donné par le maire d’une commune pour l’implantation d’un point de vente de presse, afin de ne pas alourdir la procédure d’ouverture de ces points de vente. Cette disposition a en effet été introduite au Sénat en première lecture. Il avait dans un premier temps été prévu qu’avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente, la commission du réseau de la diffusion de la presse recueille l’avis du maire de la commune concernée par cette implantation. Cette disposition a ensuite été renforcée en séance, rendant l’avis du maire sur la décision ...

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Amendement N° 85 rectifié au texte N° 2102 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant le maire de la commune nouvelle et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Il est ici proposé d’y associer plus étroitement les maires délégués en leur donnant la possibilité de demander sa réunion sur un ordre du jour déterminé. L’amendement change également, par souci de cohérence, le nom de cette instance. L’article L. 2113‑12‑1 du code général des ...

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Amendement N° 335 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure et sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il semble, en effet, nécessaire que le grand public puisse être informé des sanctions prononcées à l’égard des plateformes qui ne respecteraient pas la législation française. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« peut rendre »le mot :« rend ». Mme Racon-Bouzon, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, ...

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Amendement N° 349 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vidéo en direct. 1,5 million de copies ont été retirées en 24 heures. Ce qui démontre la nécessité de combattre la viralité des contenus haineux en ligne. Lors de sa rencontre avec le Président français, le patron de Facebook a lui-même suggéré de limiter la « viralité » du contenu en empêchant qu’il soit republié ou suggéré à d’autres utilisateurs. Cette piste nous semble tout à fait pertinente. Aussi, nous souhaitons la développer en complément des autres dispositifs prévus par cette proposition ...

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Amendement N° 337 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Ainsi, les plateformes ont l’obligation de répondre à un signalement, que la réponse soit favorable ou défavorable, en mentionnant le contenu litigieux et le caractère effectif ou non du retrait. Force est de constater que la date de signalement n’est à ce jour pas énumérée par le texte comme une information devant être impérativement renseignée au notifiant et à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu. Pour des raisons de clarté, d’intelligibilité et d’efficacité de la loi, cet ...

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Amendement N° 334 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)

Aujourd’hui, lorsqu’un contenu haineux est signalé sur une plateforme, il l’est uniquement sur ladite plateforme, tandis qu’il reste sur les autres. Cet amendement propose que le CSA encourage les plateformes, afin qu’elles se communiquent entre elles les informations à propos des contenus haineux. Ces plateformes, dès qu’elles détectent un contenu haineux, seront invitées à communiquer cette information aux autres plateformes pour qu’elles puissent elles aussi agir dans les plus brefs délais. Le partage de signalement immédiat entre les plateformes, en particulier en cas de repérage d’une vidéo live à caractère haineux, permet d’apporter une réponse plus ...

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Amendement N° 340 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier la simplification du formalisme attaché aux notifications, en particulier pour permettre à des utilisateurs d’effectuer un signalement lorsqu’ils sont connectés sur une plateforme, sans formalisme supplémentaire. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou tout élément d’identification mentionné au II de l’article 6 »les mots :« ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même premier alinéa, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments ...

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Amendement N° 341 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu’elles ne se contentent pas de retirer tout ce qui leur est notifié, sans mettre en œuvre les moyens nécessaires à une évaluation précise des notifications reçues. À l’alinéa 7, après le mot :« reçues »,insérer les mots :« , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ». Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. ...

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Amendement N° 342 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)

L’objectif du présent amendement est de parer au risque de sur-censure en interdisant, au sein des conditions générales d’utilisation du service, les clauses floues, peu compréhensibles ou discriminatoires lorsqu’elles portent sur des contenus visés par la présente proposition de loi. Cette interdiction sera l’objet d’une nouvelle obligation mise à la charge des opérateurs de plateforme, dont le respect sera contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service ...

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Amendement N° 344 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive, qui figure actuellement dans l’obligation générale d’information publique, claire et détaillée. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ». Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, ...

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Amendement N° 333 au texte N° 2062 - Après l'article 1er bis (Adopté)

L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. A cet effet, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Par ailleurs, ...

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Sous-Amendement N° 300 rectifié à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de garantir que les ordonnances prises par le Gouvernement en application du III respectent l’ensemble des intérêts cités par le code de l’environnement et s’inscrivent dans le cadre des règles fixées par les engagements européens et internationaux de la France. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3, L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et ...

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Amendement N° 336 au texte N° 2062 - Article 7 (Irrecevable)

Le phénomène de la haine est en constante augmentation. Par exemple, les actes antisémites ont augmenté de 74 % en 2018 selon le ministère de l’Intérieur et les actes homophobes de 4,8 % en 2017 selon SOS homophobie. Plus spécifiquement, en ce qui concerne Internet, un sondage réalisé en mai 2016, affirme que 58 % de nos concitoyens considèrent qu’Internet est le principal foyer des discours de haine. Plus de 70 % indiquent avoir été déjà confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Pour combattre ce phénomène, il faut pouvoir mieux l’appréhender. Si la réalité de la haine en ligne est incontestable, nous manquons d’études et d’éléments pour en ...

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Amendement N° 332 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Cette modification vise à prendre en compte la diversité des activités des acteurs visés par la proposition de loi (réseaux sociaux, moteurs de recherche), qui justifie de pouvoir distinguer les critères d’audience selon le type d’acteur visé. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« un seuil déterminé »les mots :« des seuils déterminés ». Mme Brocard, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 377 au texte N° 2062 - Article 6 (Retiré)

L’objectif de cet amendement est d’armer l’action de lutte contre les sites de haine en ligne en adoptant le précepte du « follow the money ». Au-delà, en effet, des poursuites contre les auteurs, de la responsabilisation des plateformes, il convient aussi de combattre sur le plan économique ces sites spécialisés dans la propagation des contenus haineux en mettant un terme à leur modèle de financement publicitaire. Pour cela, il convient de responsabiliser toute la chaîne des acteurs de la publicité en ligne, les annonceurs et les prestataires des services de publicité digitale. L’amendement prescrit ainsi que, dès lors qu’un site aura été condamné par la justice ...

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Amendement N° 338 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose d’habiliter les associations de lutte contre les discriminations, telles qu’elles sont mentionnées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le nouveau délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux. La Constitution de partie civile permet à la personne qui en bénéficie d’avoir accès au dossier de la procédure et lui confère plusieurs droits au cours d’une instruction ou lors de la phase de jugement. Cette disposition sera de nature à renforcer l’effectivité de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Après ...

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Amendement N° 339 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’informations du CSA en lui conférant un pouvoir de recueil d’informations général, dans le cadre de l’ensemble des missions prévues par la présente loi à l’égard des opérateurs mentionnés au premier article. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, ...

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Amendement N° 331 au texte N° 2062 - Article 2 (Retiré avant séance)

L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vidéo en direct. 1,5 million de copies ont été retirées en 24 heures. Ce qui démontre la nécessité de combattre la viralité des contenus haineux en ligne. Lors de sa rencontre avec le Président français, le patron de Facebook a lui-même suggéré de limiter la « viralité » du contenu en empêchant qu’il soit republié ou suggéré à d’autres utilisateurs. Cette piste nous semble tout à fait pertinente. Aussi, nous souhaitons la développer en complément des autres dispositifs prévus par cette proposition ...

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Amendement N° 343 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)

A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les réseaux sociaux, alors même que c’est interdit aux mineurs de 13 ans. Les écoliers semblent encore réceptifs aux sensibilisations. Le passage au collège est a contrario un moment où les comportements, les usages et les risques évoluent. Les 6èmes auront déjà tendance à suivre l’exemple de leurs aînés. L’exemple des programmes de prévention destinés aux enfants des classes de CM2 qui sont aujourd’hui déployés dans les classes par la gendarmerie à la demande des ...

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Amendement N° 902 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Adopté)

La lutte contre le changement climatique nécessite d’atteindre la neutralité carbone, ce qui suppose de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs d’activité. Comme le souligne le rapport du Haut conseil pour le climat remis au Premier ministre le 25 juin 2019, la France a déjà réalisé une grande partie de l’effort « centralisé » sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie, et doit désormais agir sur les actions plus diffuses, notamment dans le secteur du bâtiment. Ce secteur est celui pour lequel les émissions françaises présentent le plus fort décalage avec la trajectoire des budgets carbone, et cet écart est ...

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Amendement N° 765 au texte N° 2063 - Article 1er (Adopté)

En juin 2018, le Gouvernement présentait son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique qui fixait alors des objectifs de développement de la filière avec deux principaux axes : le développement de la mobilité hydrogène à travers le déploiement de flottes territoriales et la construction de stations de distribution ainsi que la décarbonation de l’hydrogène industriel, avec un objectif de 10 % d’ici 2023 et entre 20 à 40 % d’ici 2028. Par cet amendement, nous proposons ainsi de compléter l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de fixer, dans la loi ces objectifs ambitieux de développement de la filière hydrogène en France. Cela doit ...

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Amendement N° 833 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Adopté)

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de pouvoir s’en saisir, l’étudier ...

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Amendement N° 499 au texte N° 2063 - Article 2 (Irrecevable)

En cohérence avec l’urgence climatique déclarée par le Parlement français, l’amendement propose d’inclure dans l’étude d’impact des projets de lois soumis au Parlement, une section sur le bilan climatique des mesures proposées, intitulé “étude d’impact climatique”, évaluant leur impact sur les trajectoires d’émission de gaz à effet de serre et leur compatibilité ou non avec la Stratégie Nationale Bas Carbone. La méthodologie pourra s’appuyer sur celle que l’Inspection Générale des Finances doit fournir dès cet été pour le prochain budget, dans le cadre de l’initiative Green Budgeting, portée par le président de la République. Cet examen ...

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Amendement N° CE118 au texte N° 1908 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Selon le rapport du GIEC présenté en 2018, l’évaluation des émissions telles qu’elles sont rapportées dans les contributions nationales dans leur volet atténuation nous amène à un scénario qui n’est pas cohérent avec l’objectif de 1,5°C de réchauffement des températures. En effet, même avec des changements drastiques d’ici 2030 il sera difficile de respecter l’objectif fixé à 1,5°C. Au-delà de cet objectif, le GIEC souligne que les conséquences seront irréversibles pour notre planète. Pour éviter ce scénario, la politique menée en matière de transition ...

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Amendement N° CE319 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à participer à la construction du panorama à long terme du mix énergétique français en anticipant l’après 2035 et le déploiement des capacités en énergies renouvelables pour répondre à nos objectifs français et européens. Le 12 février 2017, Eurostat a rappelé le retard pris par la France dans ses objectifs de développement des ENR, qu’il est urgent de rattraper. La visibilité sur l’avenir des filières énergétiques françaises est nécessaire pour arriver à ces objectifs et construire et consolider les filières industrielles françaises et européennes attenantes. C’est pourquoi un calendrier précis des fermetures de réacteurs et des ...

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Amendement N° CE316 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a créé une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges. Cette commission « peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions » et entendre l’autorité administrative qui instruit les dossiers. La commission s’est réunie pour la première fois le 17 juin 2011, soit près de cinq années après la publication de la loi. Elle a ...

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Amendement N° CE320 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)

En France, la « sûreté nucléaire » et la « sécurité nucléaire » sont deux notions distinctes : la première relève de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et recouvre tout ce qui fait qu’une centrale atomique fonctionne dans des conditions optimales pour que la population et l’environnement soient protégés de la radioactivité. La « sécurité nucléaire » englobe, elle, «la prévention et la lutte contre les actes de malveillance » visant les centrales nucléaires. Et relève exclusivement du ministère de la Défense et des services de sécurité. Aujourd’hui, les moyens de sécurité classique et les dispositions de sûreté sont respectivement placés sous ...

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Amendement N° CE314 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le développement économique des territoires qui mettent en œuvre la solidarité nationale est essentiel à l’acceptation des projets d’enfouissement. Etant donné l’ampleur de ces projets et leur sensibilité, c’est bien l’ensemble des territoires départements qui doivent être impactés, au sien des régions concernées, et non seulement la zone de proximité immédiate des projets. Ce plan n’est pas un contrat de développement du territoire puisqu’il concerne l’ensemble du territoire et non seulement la zone de proximité et vise à inscrire les départements dans la transition énergétiques (rénovation des bâtiments, implantations d’énergies renouvelables, ...

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Amendement N° 2597 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission, en prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de ces mesure, deux ans après la promulgation de la loi. Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires. M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 2068 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière. En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d’un moyen de transport pour se déplacer jusqu’au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes d’agression à la suite d’un dépôt de plainte ou encore pour se rendre au ...

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Amendement N° 2690 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

En France, la filière automobile représente plus de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Si l’objectif de transition du parc automobile français, afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 est partagé et nécessaire, cette transition écologique entraîne une transition technologique, qu’il est impératif de préparer. Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport, un an après la promulgation de cette loi, présentant les actions et moyens qui sont engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par cette transition. L’accompagnement de la transition écologique doit permettre de fédérer les projets de ...

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Amendement N° CE317 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a créé une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges. Cette commission « peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions » et entendre l’autorité administrative qui instruit les dossiers. La commission s’est réunie pour la première fois le 17 juin 2011, soit près de cinq années après la publication de la loi. Elle a ...

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Amendement N° CE318 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Afin d’éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays. Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur financier que nous sommes pour impulser l’obligation de transparence de la puissance publique : l’article 135 de la loi de finances pour 2016 a imposé un rapport sur le financement des commission locales d’information nucléaire, ou l’article 90 de la loi de finances pour 2015 a imposé lui un rapport sur le ...

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Amendement N° CE315 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement propose de porter à la connaissance des parlementaire l’état d’avancement des démantèlements des centrales nucléaires s’inscrivant dans les objectifs de la loi de Transition écologique et pour la croissance verte. La connaissance d’un échéancier de démantèlement constitue en effet une condition intrinsèque à la mise en place d’une filière d’excellence en matière de démantèlement. Il apparaît que la filière du nucléaire pourrait manquer de ressources humaines au cours des années à venir. En effet, si le rythme des constructions est incontestablement plus faible qu’à la fin du vingtième siècle, le secteur aura encore – et pour longtemps ...

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Amendement N° CE322 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le développement économique des territoires qui mettent en œuvre la solidarité nationale est essentiel à l’acceptation des projets d’enfouissement. Etant donné l’ampleur de ces projets et leur sensibilité, c’est bien l’ensemble des territoires départements qui doivent être impactés, au sien des régions concernées, et non seulement la zone de proximité immédiate des projets. Ce plan n’est pas un contrat de développement du territoire puisqu’il concerne l’ensemble du territoire et non seulement la zone de proximité et vise à inscrire les départements dans la transition énergétiques (rénovation des bâtiments, implantations d’énergies renouvelables, ...

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Amendement N° 3507 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

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Amendement N° 2957 au texte N° 1974 - Article 51 (Adopté)

Le transport maritime représentant 80 % des échanges mondiaux de marchandises, les ports maritimes constituent les principaux nœuds d’échanges mondiaux. Les 66 ports français de commerce maritimes ont traité en 2015 près de 350 millions de tonnes de fret et 32 millions de passagers. Les ports et grands ports maritimes français sont les portes d’entrées vers notre territoire et vers l’Europe. Plateformes logistiques, pôles industriels et touristiques nos ports sont des atouts économiques qui participent à la compétitive de notre pays. Malheureusement, et comme souligné par un rapport de la Cour des Comptes de 2017, nos ports souffrent toujours d’une attractivité ...

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Amendement N° 2913 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Cet amendement permet aux forces de l’ordre de suspendre à leur demande, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, la localisation de certains de leurs contrôles compte tenu de leur sensibilité ou de leur objet. Les informations relatives à l’interdiction qui sera faite aux opérateurs d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation seront communiquées à ces derniers par l’autorité administrative. Il reprend ainsi une proposition élaborée dans le cadre du Comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018. L’interdiction prévue par le présent amendement est limitée de façon temporelle et géographique. Son usage ne ...

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Amendement N° 2953 au texte N° 1974 - Article 40 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de compléter l’article 40bis et prévoit ainsi que les cahiers des charges des futurs contrats de concessions précisent les conditions dans lesquelles des voies de circulations peuvent être réservées au covoiturage, aux véhicules de transport en commun, et aux taxis. La mise en place de ces voies réservées doit être encouragée, au même titre que le déploiement d’aires de covoiturage et de parkings dédiés aux bus express, afin de développer l’usage des mobilités partagées, et lutter contre l’autosolisme. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Les conditions permettant la mise en place de voies de circulation ...

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Amendement N° 1431 au texte N° 1974 - Après l'article 28 (Rejeté)

L’argument tenant au respect de la vie privée mis en avant lors des débats en commission n’est pas acceptable. On peut prendre l’exemple du forfait post stationnement, qui est envoyé au domicile du conducteur, et permet de savoir où il était et à quelle heure. Le mécanisme proposé ici, en revanche, ne comporte pas de précision quant à la rue concernée ou à l’heure de passage : il est donc moins sensible du point de vue de la protection des données personnels que le mécanisme du forfait de post stationnement, en cours actuellement. Cet amendement prévoit l’expérimentation de mesures d’incitations à la réduction de la congestion routière par certaines autorités ...

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Amendement N° 1402 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)

Cet amendement vise à faire contribuer financièrement les donneurs d’ordre de prestations de transport via une contribution en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu’ils ont commandé. Le tarif est fixé de manière à récolter les 600 millions d’euros actuellement manquants pour le financement de la programmation des infrastructures de transport. Cette redevance viendra s’additionner à l’actuelle TICPE. Elle incitera les décideurs à prendre en compte le volume d’émissions de CO2 des différents choix de transport qui s’offrent à eux et à faire des efforts pour réduire leurs émissions. Cette redevance étant supportée par les donneurs d’ordre selon le ...

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Amendement N° 1397 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire une contribution au financement des infrastructures de transport, versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et visant notamment à financer le développement de l’offre ferroviaire, en particulier les petites lignes, ainsi que le développement des mobilités actives. Plus rien ne justifie que le transport aérien ne contribue pas au financement des politiques de mobilités durables, et que le kérosène du transport aérien ne soit pas taxé. Depuis le début de la crise des gilets jaunes, de nombreux citoyens ont dénoncé cette absurdité. Les déplacements effectués en avion augmentent fortement d’année en ...

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Amendement N° 1412 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre le développement de la cyclologistique, en obtenant un engagement du Gouvernement en vue de modifier rapidement la partie réglementaire du code de la route à cette fin. La cyclologistique consiste à transporter des marchandises à vélo, ou à développer une activité d’entreprise à vélo (notamment des activités d’artisanat : plomberie, ébénisterie, etc.). Elle est actuellement en cours de développement, des entreprises se créant sur cette base et proposant ainsi de nouvelles modalités pour le transport de marchandises ou l’exercice des métiers de l’artisanat. La réglementation en vigueur n’est cependant pas tout à fait adaptée ...

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Amendement N° 1421 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Cet amendement vise à engager une réflexion en vue de la remise à plat de l’ensemble des dispositifs de soutien à la conversion des véhicules polluants. Elle est plus que nécessaire : aujourd’hui les émissions de CO2 moyennes par véhicules repartent à la hausse et annulent les efforts réalisés ces dernières années. Le rapport permettra d’ajuster les dispositifs existants afin d’assurer leur pleine efficacité au service de l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en vue notamment du projet de loi de finances pour 2020. Le rapport devra notamment examiner le moyen de traiter de manière plus vertueuse le cas des ...

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Amendement N° 1409 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Cet amendement vise à assurer qu’un nombre minimum suffisant de places de stationnement vélo dans les gares soit prévu par décret. Le vol est en effet l’un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, particulièrement lorsqu’il s’agit de déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun, les gares et pôles d’échanges multimodaux doivent comporter des emplacements ...

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Amendement N° 2697 au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Adopté)

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 % des renouvellements de véhicules de l’État et 20 % des renouvellements de véhicules des collectivités en véhicules à faibles émissions (article L. 224‑7 du code de l’environnement). Dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français, cet amendement propose d’aller plus loin en mettant en cohérence les règles actuelles avec la directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, actuellement en cours de finalisation. L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Art. ...

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Amendement N° 2796 au texte N° 1974 - Article 26 (Adopté)

Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...

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Amendement N° 2749 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Adopté)

Les articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du Code de l’environnement ainsi que les articles L. 224‑10 et L. 224‑11 du même code tels qu’ils résultent des articles 26 A et 26 B du présent projet de loi, prévoient des obligations de renouvellement des flottes de véhicules par des proportions minimales de véhicules à faibles émissions. Néanmoins, à l’heure actuelle, aucune information sur le respect de ces objectifs ne sont communiquées et il n’est pas possible de suivre l’atteinte ou non des objectifs fixés par la loi. Il semble pourtant important que l’État dispose de ces informations, afin de pouvoir contrôler le respect des obligations. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 2742 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, dite Grandguillaume, a confié aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat l’organisation des examens Taxi/VTC prévus par l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. Depuis la mise en œuvre de ce transfert des difficultés et des délais d’attente particulièrement longs ont pu être observés dans l’organisation de l’examen VTC. Afin de fluidifier et faciliter l’organisation de l’examen il est donc proposé que l’APCMA puisse confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par ...

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