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Amendement N° 134 au texte N° 2583 - Article 4 (Retiré avant séance)

L’analyse des comportements des internautes révèle que les contenus illicites, dont les contenus haineux, ont une viralité particulièrement forte. Cette viralité peut être jusqu’à sept fois supérieure que celle des autres contenus. Ainsi, si la vidéo de l’attentat de Christchurch, le 15 mars 2019, a été visionnée en direct par 4.000 internautes, 1,5 million de copies ont été repérées et retirées dans les 24 heures qui ont suivi. Or, en plus d’accentuer le danger lié à la propagation d’un message contraire à nos valeurs, la rediffusion en masse de messages haineux peut être particulièrement éprouvante pour les personnes qui en sont l’objet, allant ...

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Amendement N° 133 au texte N° 2583 - Article 2 (Sort indéfini)

Compte tenu du rétablissement en commission de l’obligation de retrait des contenus manifestement haineux par les plateformes à fort trafic dans un délai de 24 heures, il apparait nécessaire de prévoir une mention expresse, par la plateforme, de la date et de l’heure de la notification à laquelle il est accusé réception dès lors que le délai de 24 heures court à compter de la notification. Afin d’assurer une pleine effectivité au dispositif voté en première lecture à l’Assemblée nationale et ainsi rétabli en commission, cet amendement du groupe La République en Marche vise à préciser que l’accusé de réception qui doit être fait sans délai pour toute ...

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Amendement N° 147 au texte N° 2583 - Article 3 (Sort indéfini)

Amendement de précision. Si la proposition de loi vise à responsabiliser les plateformes sur le contrôle des contenus notifiés, elle ne doit toutefois pas être interprétée comme les incitant à retirer les contenus de manière généralisée avec des critères définis sans aucune procédure ou moyen humain. Cet amendement vient clarifier ce point. I. – Après la seconde occurrence du mot :« article »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :« , ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au même I qu’ils identifient eux-mêmes. »II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase ...

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Amendement N° 2231 au texte N° 2454 - Article 10 (Adopté)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en juin 2019. Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » ; » Mme Pompili, ...

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Amendement N° 2649 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Adopté)

Le résent amendement interdit, à diverses échéances, les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les produits et matériaux, sur le fondement de la proposition de restriction de l’ECHA parue en 2019. Rédiger ainsi cet article :« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :« 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ;« 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :« « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le ...

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Amendement N° 2140 au texte N° 2454 - Après l'article 12 C (Non soutenu)

Nous estimons que la législation actuelle n’est pas suffisamment dissuasive en matière de déchets sauvages. Si la totale gratuité des décharges prévue par ce PJL, en cas de tri effectué au préalable, permet d’encourager les comportements éco-responsables, nous ne devons pas transiger envers ceux qui continueront d’enfreindre la loi, en dépit des facilités créées par les nouvelles mesures. Aujourd’hui, de nombreux cas sont classés sans suite. Cette mesure offre un nouvel outil aux acteurs de la sécurité en permettant d’agir a posteriori, après constatation de l’infraction et identification de la société incriminée. Ce nouveau dispositif permettra de ...

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Amendement N° 1747 au texte N° 2454 - Article 10 (Adopté)

Cet amendement propose d’interdire, d’ici à 2024, la mise sur le marché de contenants en plastique destinés à la réchauffe ou à la cuisson d’aliments pour bébés. Cela concernerait par exemple les barquettes d’aliments réchauffables ou les biberons en plastique. Le plastique est devenu le matériaux le plus utilisé du fait de sa polyvalence, mais son omniprésence dans le quotidien des familles n’est pas sans conséquence sur la santé humaine. Les risques sanitaires induits par le plastique sont mal pris en compte. Les bébés sont particulièrement vulnérable à toute substance perturbatrice endocrinienne, et 90 % des enfants imprégnés de ces substances le sont à ...

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Amendement N° 2614 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8 bis. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, le suivi de leur activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines opérations de ...

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Amendement N° 879 au texte N° 2454 - Article 9 (Adopté)

Les contributions financières sont versées par le producteur de déchets dans le but de le libérer de son obligation. Il serait contraire au principe de REP qu’il n’appartienne pas à l’éco-organisme de récupérer et gérer cette contribution financière au profit de la filière REP papiers graphiques. Dans le cas contraire, cela engendrerait un déséquilibre important vis-à-vis des autres contributeurs (papetiers, services, administrations) qui devraient supporter seuls les coûts de gestion de cette filière. L’amendement vise donc à ce que les prestations, sous format d’encarts publicitaires, soient mises à la disposition des éco-organismes agréés afin d’assurer ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Retiré avant séance)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 1093 au texte N° 2493 - Article 59 terdecies (Adopté)

L’amendement n° II-870 adopté en première lecture par le Sénat a supprimé l’extension du périmètre du document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à « la lutte contre les infractions économiques et financières » qui avait été votée en première lecture à l’assemblée nationale à l’initiative de MM. les députés Bernalicis et Maire. Or, sans souscrire à l’extension du champ des infractions couvertes par le document de politique transversale, nous souhaitons enrichir le contenu de ce document d’informations sur les résultats de ...

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Amendement N° 1126 au texte N° 2493 - Article 49 bis (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées en France. À l'alinéa 2, après le mot :« dépenses »,insérer le mot :« éligibles ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme ...

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Amendement N° 1088 au texte N° 2493 - Article 60 (Adopté)

L’exonération de TVA réservée aux voyageurs non résidents pour les achats de marchandises transportées dans leurs bagages personnels (article 262 du code général des impôts - CGI) repose sur le visa du « bordereau de vente à l’exportation », réalisé par les services douaniers aux points de sortie du territoire national (article 24ter de l’annexe IV du CGI). Dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a inséré dans le code des douanes un article 321 qui exclut l’application des sanctions prévues par ce code aux impositions qui relèvent du CGI et du LPF, il est apparu nécessaire, pour sécuriser l’action de la direction générale des douanes et droits ...

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Amendement N° 897 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)

Afin d’encourager les producteurs de boissons à utiliser des contenants en verre plutôt que des contenants plastiques, cet amendement propose d’imposer l’usage d’emballages réutilisables consignés pour la bière, les eaux et les boissons rafraichissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels, restaurants. Le III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À compter du 1er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons ...

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Amendement N° 2258 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux part filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Ce décret pourra s’appliquer sur les ...

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Amendement N° 2290 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Adopté)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux par filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Cette obligation sera collective au sein ...

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Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Adopté)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

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Amendement N° 2263 au texte N° 2454 - Article 8 (Adopté)

Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le gouvernement s’est ...

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Amendement N° 1019 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble des filières, tout en fixant le principe d’un financement privé de ces nouvelles missions (conformément à l’article 8bis de la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets afin de ne pas alourdir la dépense publique. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des ...

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Amendement N° 2344 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique. Il répond à la problématique de ne faire contribuer au réemploi que les des filières concernées par le réemploi. Cet amendement vise à maintenir le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches (D3E, DEA, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin). Sont exclus de ce fonds mutualisé, les fonds concernant la filière textile dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques. Après l’alinéa 65, insérer ...

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Amendement N° 880 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)

L’État, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015‑2020, s’est fixé pour objectif pour 2020 d’au moins 25 % de marchés passés comprenant au moins une clause sociale. Or malgré les efforts entrepris depuis plus de dix ans seuls 8,6 % des marchés contenaient des clauses sociales en 2016, soit à peine le tiers de l’objectif pour 2020, ce qui appelle une politique volontariste en la matière. En rendant obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes, le projet d’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement visé par le présent ...

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Amendement N° 2309 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une gouvernance innovante pour le fonds réemploi. Elle vise à ne pas donner à l’industrie et à la grande distribution la seule responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Elle intègre les représentations des pouvoirs publics territoriaux, et les acteurs du réemploi et associations concernés. La description précise que la gouvernance relève du décret ; toutefois cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général et à laquelle est associée l’ensemble des parties prenantes. Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :« La gouvernance de ce fonds ...

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Amendement N° 2144 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)

Cet amendement permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au « Fonds Réemploi Solidaire ». Il améliore la rédaction initiale en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire. Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts.« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds ...

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Amendement N° 1090 au texte N° 2493 - Article 18 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de créer, au 1er janvier 2020, une exonération de taxe régionale proportionnelle, de malus d’occasion, de malus sur les véhicules puissants et de taxe affectée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) lors des transferts de parcs automobiles entre personnes publiques consécutifs à des transferts de compétences (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics de coopération intercommunale). I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : ...

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Amendement N° 1087 au texte N° 2493 - Article 17 (Adopté)

Afin de permettre au secteur d'activité concerné de se préparer au mieux aux changements prévus par l'article 17, le présent amendement a pour objet de décaler d’une année, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2021, la forfaitisation de l’exonération du biogaz injecté dans le réseau. I. – Les 4° et 5° du D du I de l’alinéa 1 sont ainsi rédigés :« 4° Le 7 est ainsi modifié :« a)Il est ainsi rédigé :« 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé :« 1° Soit comme combustible ;« 2° ...

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Amendement N° 1089 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français devant l’impôt. Le présent amendement vise à mettre à jour les plafonds de ressources prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt, en adéquation avec ceux qui seront applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en 2020, qui révise ces plafonds annuellement conformément à l’article 5 de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de ...

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Amendement N° 1104 au texte N° 2493 - Article 13 bis F (Irrecevable)

Le Sénat a adopté l’article 13bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à cet organisme. D’une part, le présent amendement propose de simplifier la rédaction de l’article 1635sexies du code général des impôts (CGI), qui est aujourd’hui désuète et peu lisible. D’autre part, le présent amendement complète l’article 13bis F afin d’instituer un abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste SA par l’une ...

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Amendement N° 1092 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Adopté)

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens. Or, le groupe La République en marche défend l’alignement des règles relatives aux ...

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Amendement N° 2288 au texte N° 2454 - Article 5 (Tombe)

Cet amendement vise renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ou à l’enfouissement. A l’heure de l’urgence écologique et sociale, il n’est pas ...

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Amendement N° 2292 au texte N° 2454 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation. Cela a pour but de renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. Par ailleurs, la formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont ...

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Amendement N° 136 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Adopté)

La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...

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Amendement N° 149 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Adopté)

La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...

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Amendement N° 2390 au texte N° 2454 - Article 10 (Non soutenu)

Les lingettes jetables pré-imbibées représentent aujourd’hui près de 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Composées de matériaux disparates, dont du polyester, une matière en soi quasi impossible à recycler, elles ne se dissolvent pas au contact de l’eau et constituent un véritable désastre écologique. Cet amendement vise donc à interdire leur commercialisation. Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes jetables pré-imbibées. » ; » M. Villani, ...

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Amendement N° 2265 au texte N° 2454 - Article 9 (Adopté)

Cette amendement vise à préciser les obligations de l’éco-organisme en charge de la filière emballages en matière de financement des solutions de réduction et réemploi/réutilisation des emballages. La problématique du financement est clé pour développer ces solutions de réduction à la source des emballages (consigne, vrac..), car elles supposent notamment des nouvelles lignes de conditionnement et des laveuses industrielles. Or, par exemple sur le sujet du lavage, plusieurs régions françaises souffrent d’un déficit important en laveuses industrielles, susceptibles de nettoyer les emballages. Les producteurs de taille régionale n’ont pas les moyens d’investir dans ...

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Amendement N° 876 au texte N° 2454 - Article 10 bis AB (Non soutenu)

Cet amendement vise à élargir la mesure sur l’interdiction de la distribution de jouets en plastique à d’autres types de pratiques que celles de la restauration rapide. En effet, il existe de nombreux produits alimentaires destinés aux enfants (chocolats kinder, céréales, confiseries) et des magazines jeunesse qui proposent des jouets en plastique accessoirement à l’achat du produit. Il apparaît cohérent, dès lors que l’on interdit la distribution de ce type de jouets dans les menus pour enfants dans les fast-foods, d’étendre cette mesure aux autres produits concernés par ces pratiques. Cet amendement vise donc à contrer la culture du jouet jetable utilisé par ...

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Amendement N° 2181 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Retiré)

Le secteur du textile, linge de maison et du cuir met sur le marché chaque année en France 2,6 milliards de produits, soit un volume évalué à 624 000 tonnes qui représente environ 9,5 kg par an et par habitant. Aujourd’hui, 58,6 % sont réutilisés dans des friperies, boutiques solidaires et à l’export, 41 % des produits sont recyclés ou valorisés et 0,4 % ne sont pas valorisés. Le présent projet de loi prévoit que les producteurs TLC devront fléchés leurs invendus pour de la réutilisation, du réemploi, du don et du recyclage. Si les taux de collecte sont en constante augmentation, les débouchés possible ne le sont pas. En effet, les marchés à l’export ne peuvent ...

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Amendement N° 2066 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)

Les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion dans le droit actuel. Ils sont soumis au même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été frappés par ce taux lors de leur première vente. Cet amendement vise à faire bénéficier les professionnels du réemploi et du reconditionnement d’un taux de TVA réduit à 5,5 % lors de l’achat du produit qu’ils vont réemployer ou reconditionner. L’idée est par ce taux de TVA réduit de soutenir l’activité de ces entreprises qui encourage des modes de consommation plus vertueux. Cet amendement s’inscrit dans l’ODD 12 « établir des modes de consommation et de ...

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Amendement N° 2095 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)

Les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion dans le droit actuel. Ils sont soumis au même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été frappés par ce taux lors de leur première vente. Cet amendement vise à faire bénéficier aux produits issus du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et du reconditionnement d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. L’idée est, par ce taux de TVA réduit, d’encourager le consommateur à se tourner vers des produits avec un impact environnemental moindre. Cet amendement s’inscrit dans l’ODD 12 « établir des modes de consommation et de production durables » des ...

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Amendement N° 1748 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Irrecevable)

La matière plastique utilisée sans modération dans notre quotidien ne présente pas seulement un enjeu environnemental majeur, tant pour leur fabrication que pour leur traitement en fin de vie, mais elle présente également un risque sanitaire non-négligeable pendant son utilisation. La mission d’information commune relative aux perturbateurs endocriniens dont les conclusions ont été rendues publiques le 6 décembre 2019, a soulevé plusieurs risques que la réglementation et les politiques de santé publique ne prennent pas encore en compte. Elle relève notamment des risques portés par les femmes enceintes et les enfants du fait de leur exposition fréquente à ces molécules ...

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Amendement N° 2264 au texte N° 2454 - Après l'article 8 ter (Retiré)

Cet amendement prévoit la création d’une redevance au bénéfice des agences de l’eau. Cette redevance porterait sur tous les metteurs sur le marché dont les produits ont, suite à leur utilisation normale, des conséquences sur l’eau et les milieux aquatiques suite à leur rejet dans les eaux usées domestiques et assimilées (assimilées : sous-entendu eaux usées issues d’établissements recevant du public par exemple) : médicaments via les urines, cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien. La présence de ces micropolluants est en effet susceptible d’engendrer des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aquatiques, même à de très faibles ...

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Amendement N° 2269 au texte N° 2454 - Article 10 (Retiré)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » de ces entités. L’amendement vise également à étendre l’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires à l’ensemble de l’administration publique. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été ...

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Amendement N° 878 au texte N° 2454 - Article 10 (Retiré)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans les administrations publiques à compter de janvier 2021. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » de ces entités. L’amendement vise également à étendre l’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires à l’ensemble de l’administration publique. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables a ...

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Amendement N° 2382 au texte N° 2454 - Article 10 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à interdire, d'ici le 1er janvier 2021, la mise à disposition de bouteilles plastiques dans les établissements recevant du public, dans les locaux à usage professionnel ainsi que lors des évènements organisés dans l'espace public. En effet, on estime qu'un peu plus d'un million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute à travers le monde. Conçues pour un usage unique, ces bouteilles finissent trop souvent dans l’environnement, incinérées ou enfouies. Les bouteilles en plastiques et leurs bouchons font notamment partie des 10 déchets que l’on retrouve le plus souvent sur les plages. Une fois présents dans le milieu aquatique, ces ...

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Amendement N° 899 au texte N° 2454 - Article 10 (Rejeté)

Certaines précautions, en particulier dans le secteur de la restauration, peuvent aller à l’encontre des objectifs de lutte contre le gaspillage. Ainsi, les emballages individuels distribués dans les établissements de type CHR sont une nouvelle source de déchets. En ce sens, il convient d’inciter à éviter le conditionnement individuel des produits alimentaires. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel, en plastique ou à base de plastique, des biscuits secs et confiseries est interdit ». Mme Thillaye, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Villani, M. Kerlogot, Mme Pompili, M. Labaronne

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Amendement N° 2392 au texte N° 2454 - Article 10 (Non soutenu)

À compter du 1er janvier 2023, nous proposons d’interdire la distribution à titre gratuit d’objets composés de matière plastique qui ne serait pas à la fois biosourcée et biodégradable (fin des « goodies » en plastique). Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’objets composés de matière plastique qui ne serait pas à la fois biosourcée et biodégradable. » ; » M. Villani, Mme Forteza, Mme Khedher, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Pitollat, Mme Tiegna

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Amendement N° 2184 au texte N° 2454 - Article 10 (Rejeté)

Lors de leur séjour à l’hôpital, les patients tendent à voir leur statut nutritionnel se détériorer. Comme le notait l’avis n° 78 du Conseil National de l’Alimentation de juillet 2017, la principale dimension de l’alimentation réellement prise en compte dans les établissements de santé est la dimension biologique : ingérer des aliments se résume à la consommation de nutriments qui vont affecter le métabolisme du patient. Or, l’état nutritionnel des patients se détériore très souvent lors de leur passage dans des établissements de santé. Si parmi les causes de dénutrition ou les raisons de mécontentement des patients la qualité des repas servis trouve une ...

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Amendement N° 2271 au texte N° 2454 - Après l'article 12 MB (Retiré)

Les installations d’incinération traitent, en moyenne, environ 85 % d’ordures ménagères résiduelles. En l’absence de tri des biodéchets et de sensibilisation des usagers à la prévention et au tri, ces ordures sont encore largement composées de déchets compostables, recyclables ou pouvant être évités (la moyenne française se situe à 261 kg/hab/an, Modecom Ademe). Il existe donc une marge de manoeuvre importante pour réduire ce flux de déchets et à terme minimiser le recours à l’incinération, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Si le parc d’installations d’incinération est relativement stable en France, de nouvelles usines sont ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Adopté)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

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Amendement N° 2038 au texte N° 2454 - Après l'article 4 quater (Non soutenu)

Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations civile et fiscale, comme le prévoit l’article L. 111‑7 du code de la consommation. A titre d’illustration, Internet consomme plus de 10 % de l’électricité mondiale : si Internet était un pays, il serait le 3e plus grand consommateur d’électricité au monde. Cette consommation massive d’énergie s’explique à la fois par des causes structurelles (l’architecture de l’Internet), mais aussi et surtout par la demande exponentielle des consommateurs – dans laquelle les ...

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Amendement N° 2040 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Non soutenu)

Cet amendement vient élargir le champ de compétence de la filière REP « déchets d’équipements électriques et électroniques » afin d’y incorporer les déchets issus de l’industrie du numérique. Alors que l’industrie du numérique dans son ensemble produit annuellement de nombreux déchets directs et indirects, il convient de prendre en compte cette industrie dans ses particularités en offrant la possibilité par le cadre légal et réglementaire d’organiser pour celle-ci le tri et la collecte de ses déchets. Les filières REP ont prouvé leur utilité pour la prévention et la prise en charge de certains déchets issus de certains types de produits. Il convient dès ...

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