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Amendement N° 41296 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints ...

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Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 41289 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

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Amendement N° 40259 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. En effet, il est logique d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à l’âge auquel ces assurés peuvent partir en retraite. Par ailleurs, ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil National ...

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Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

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Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

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Amendement N° 41285 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés d’un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d’apporter la justification de leur durée d‘activité en situation de handicap. Ce décret complétera le dispositif d’équivalence prévu par arrêté au I du présent article. Les partenaires sociaux pourraient faire des propositions à ce sujet dans le cadre de la négociation sur la santé au travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, ...

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Amendement N° 41300 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Mme Hennion, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme ...

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Amendement N° 41303 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’hommes. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Les membres du conseil d’administration comprennent autant de femmes que d’hommes. » Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. ...

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Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

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Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

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Amendement N° CSRETRAITE400 au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement propose d’intégrer dès 2022 les députés, puis les sénateurs renouvelés à compter de cette date, au système universel. Les parlementaires nés à compter de 1975 seront donc parmi les premiers bénéficiaires de la réforme et entreront dans le nouveau système la même année que les assurés nés à compter de 2004. En tant que parlementaires nous nous devons en effet d’être exemplaires. Par ailleurs il s’agit aussi de faire preuve de cohérence, car en l’état l’entrée en vigueur du nouveau système en 2025 interviendrait en cours de mandat, or il semble plus judicieux de commencer à l’appliquer en début de mandat. À l’alinéa 6, substituer à la ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2654 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui est couvert par le nouvel article premier de cette proposition de loi qui vise à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. De plus, en application du 5° de l’article L. 111‑1 du code du patrimoine, le régime juridique en vigueur sur les trésors nationaux, dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, a pour objet l’enclenchement d’une procédure permettant à l’État, le cas échéant, après avoir refusé temporairement l’exportation hors du territoire national d’un bien culturel matériel ...

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Amendement N° CSRETRAITE21802 au texte N° 2623 - Article 25 (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 du projet de loi n’encadre que faiblement les possibilitiés de refus de l’employeur aux demandes de retraites progressives. Le motif d’« incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise » est particulièrement large, il ne comprend aucune précision sur le caractère mesuré ou raisonnable de l’incompatibilité justifiant le refus. Par ailleurs, aucun délai de réponse n’est fixé. Il est donc proposé d’adopter un vocabulaire plus précis - en parlant de « motif économique raisonnable » qui est une notion familière en droit du travail et qui se rapproche des pratiques internationales - ...

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Amendement N° CSRETRAITE22527 au texte N° 2623 - Avant l'article 46 (Sort indéfini)

En France, en 2019, le divorce concerne environ 45 % des couples. En cas de divorce, on observe un effet plus négatif sur le niveau de vie des femmes que sur celui des hommes et une perte moyenne de niveau de vie plus importante pour les âges avancés (22 % pour l’ensemble des divorcées contre 26 % pour les 55 à 64 ans). Les dispositifs prévus actuellement ne sont pas adaptés puisque le juge ne peut compenser les diminutions de droits à retraite en raison des choix professionnels faits par l’un des époux pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne qu’en versant une somme d’argent ou en attribuant un bien. ...

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Amendement N° CSRETRAITE22522 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un rachat de points pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, est mentionnée dans le texte la possibilité de rachat de points au titre des années d’études supérieures (article 48). Les travailleurs handicapés étant particulièrement sujets à des carrières hachées et à des revenus peu élevés, leur ouvrir le droit au rachat de points permettrait de compenser les années où ils auraient faiblement cotisé pour leur retraite, et ainsi d’améliorer le montant de leur pension. Cet amendement s’inspire d’une proposition du conseil national ...

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Amendement N° CSRETRAITE22518 au texte N° 2623 - Article 12 (Adopté)

Le présent projet de loi permet de refonder le droit à l’information des assurés en matière de retraite en le renforçant et en le simplifiant. Cet amendement vient préciser les modalités du futur droit à l’information. Il exprime la volonté du groupe LaREM d’apporter des garanties supplémentaires aux assurés. I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :« Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à ...

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Amendement N° CSRETRAITE22520 au texte N° 2623 - Article 24 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent ...

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Amendement N° CSRETRAITE21803 au texte N° 2623 - Article 25 (Tombe)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 du projet de loi n’encadre que faiblement les possibilités de refus de l’employeur aux demandes de retraites progressives. Le motif d’« incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise » est particulièrement large, il ne comprend aucune précision sur le caractère mesuré ou raisonnable de l’incompatibilité justifiant le refus. Par ailleurs, aucun délai de réponse n’est fixé. Il est donc proposé d’adopter un vocabulaire plus précis - en parlant de « motif économique raisonnable » qui est une notion familière en droit du travail et qui se rapproche des pratiques internationales - ...

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Amendement N° CSRETRAITE22524 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Il propose ainsi de fixer le cadre des négociations de l’accord et vise plusieurs sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition, les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de ...

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Amendement N° CSRETRAITE22528 au texte N° 2623 - Article 48 (Irrecevable)

Le présent amendement modifie le délai de présentation de la demande d’obtention de points à dix ans à compter de la date de fin du stage au titre duquel la demande a été effectuée. Il s’inscrit dans la continuité de ce que prévoit la loi s’agissant des périodes d’études supérieures. En effet, celle-ci ouvre la possibilité de racheter des points pendant une période de dix ans à compter de la fin des études. L’instauration d’un délai de dix ans permettra aux personnes se trouvant dans une situation sociale moins favorable de bénéficier d’un délai plus étendu pour procéder au rachat des points acquis au titre des périodes de stage. ...

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Amendement N° CSRETRAITE21806 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)

L'article 44 met en place un dispositif de majoration accordé aux parents par enfant et dès le premier enfant. Ce dispositif repose sur une majoration des droits de 5% par enfant ainsi qu'une majoration additionnelle de 1% pour chaque parent à partir du troisième enfant. La majoration de 5% est attribuée sur décision des parents. En l'absence de décision, elle est attribuée à la mère. En cas de désaccord - signalé dans un délai - elle est partagée à part égale entre les parents. La majoration étant calculée comme une fraction du nombre de points acquis, elle peut s'avérer particulièrement limitée pour les personnes au niveau de retraite les plus faibles. Afin de ...

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Amendement N° CSRETRAITE21807 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)

L'article 44 met en place un dispositif de majoration accordé aux parents par enfant et dès le premier enfant. Ce dispositif repose sur une majoration des droits de 5% par enfant ainsi qu'une majoration additionnelle de 1% pour chaque parent à partir du troisième enfant. La majoration de 5% est attribuée sur décision des parents. En l'absence de décision, elle est attribuée à la mère. En cas de désaccord - signalé dans un délai - elle est partagée à part égale entre les parents. La majoration étant calculée comme une fraction du nombre de points acquis, elle peut s'avérer particulièrement limitée pour les personnes au niveau de retraite les plus faibles. Par ailleurs, ...

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Amendement N° CSRETRAITE21808 au texte N° 2623 - Article 48 (Irrecevable)

L'article 48 prévoit la possibilité d'obtenir des points pour les périodes d'études et de stages, sous réserve de versement des cotisations. Pour les stages, l'article limite la demande à un délai défini par décret et ne pouvant excéder deux ans. Ce délai apparait particulièrement court et il proposé de le porter à une durée de dix années qui couvre l'ensemble du début de carrière. Cette durée est identique à celle prévue dans le projet de loi concernant l'achat de points retraite liés aux périodes d'études. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Motin, Mme Cloarec-Le ...

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Amendement N° CSRETRAITE22530 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Mme Hennion, M. Pichereau, M. Labaronne, Mme Motin, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. ...

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Amendement N° CSRETRAITE22526 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rouvrir la possibilité de répartition des points, à l'exception de 2,5 % attribués exclusivement à la mère au titre de la maternité, à l'occasion du divorce. Toutefois, il est prévu de confier au seul juge aux affaires familiales la faculté de décider d'une nouvelle répartition des points, en prenant notamment en compte les périodes pendant lesquelles l'un des deux parents a réduit ou interrompu son activité professionnelle, d'un commun accord dans le couple, afin de se consacrer à l'éducation des enfants. La rédaction exclut ainsi par principe la réouverture du délai de répartition des points à l'occasion d'un divorce par consentement mutuel. ...

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Amendement N° CSRETRAITE22525 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement propose qu'un rapport soit remis au parlement sur la possibilité d'attribuer une majoration de points plus importante au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né en situation de handicap. Cet amendement vise à renforcer à terme les droits familiaux de retraite dans le cas d’un enfant en situation de handicap. L’arrivée d’un enfant peut chambouler la vie professionnelle d’un parent et notamment lorsque celui-ci est en situation de handicap. Il conviendrait donc de renforcer les droits familiaux dans ce cas. Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à ...

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Amendement N° CSRETRAITE22523 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès à la pension de réversion. Ce dispositif existe déjà dans le privé via la garantie invalidité décès, mais ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires. Cet amendement étend le champ de l’ordonnance chargée de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et militaires, afin d’envisager le risque de décès et non seulement le risque d’invalidité. Le conjoint ...

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Amendement N° CSRETRAITE21914 au texte N° 2623 - Article 48 (Irrecevable)

Cet amendement vise à faciliter le rachat de points pour la période d’un stage effectué à l’étranger. De nombreux cursus universitaires et d’enseignement supérieur prévoient en effet la réalisation d’un stage obligatoire à l’étranger avec convention de stage en vue de valider un parcours académique. Cet impératif constitue une source d’inégalités en matière de droits à la retraite puisque, contrairement à un stage en France de plus de deux mois, obligatoirement gratifié donc soumis aux cotisations, le stage à l’étranger, notamment réalisé dans un pays hors de l’Union européenne, ne permet pas de cotiser auprès de l’assurance vieillesse. Permettre à ...

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Amendement N° CSRETRAITE22633 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l’évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires. Afin que l’évolution de l’équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps ...

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Amendement N° CSRETRAITE22535 au texte N° 2623 - Article 65 (Sort indéfini)

L'article 65 prévoit la ratification d'ordonnances de la loi Pacte. Si le fond de ces dispositions n'est pas remis en cause, le projet de loi a été à tord accusé d'encourager la retraite par capitalisation. La présence de dispositions liées à celle-ci risquerait de susciter des interrogations. Il est donc proposé, afin de contribuer à des débats apaisés et réalistes, de supprimer cet article afin de se concentrer sur l'essence du projet : la création d'un système universel de retraites dont la répartition reste le principe fondamental. Supprimer cet article. Mme Motin

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Amendement N° CSRETRAITE22636 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l'évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l'évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 du projet de loi permet l'information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n'intègre pas les parlementaires. Afin que l'évolution de l'équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps réel des ...

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Amendement N° CSRETRAITE22533 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l’évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires. Afin que l’évolution de l’équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps ...

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Amendement N° CSRETRAITE22634 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l’évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires. Afin que l’évolution de l’équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps ...

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Amendement N° CSRETRAITE21804 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)

L’article 27 permet aux salariés à temps partiel et à leurs employeurs de cotiser sur une base à temps complet. Cette possibilité est particulièrement intéressante mais repose largement sur la bonne volonté de l’employeur. Afin de donner aux salariés plus de flexibilité et de contrôle sur sa retraite ainsi que favoriser l’augmentation des petites retraites, il est proposé de permettre au salarié auquel ce dispositif est refusé de cotiser volontairement à base temps complet sur sa part salariale. Ce choix n’aurait pas d’effet pour l’employeur, la part employeur restant acquittée en fonction du temps partiel. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° CSRETRAITE21805 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)

L'article 40 divise le montant minimum de retraite en un montant de base et une majoration. La majoration est réservée aux personnes excédant une durée minimale de cotisation. Dans sa rédaction actuelle, l'article est peu lisible. Afin d'éviter tout malentendu, il est proposé d'écrire explicitement que « le montant minimum ne peut être inférieur » au montant avancé. Cette formulation est sans effet sur le dispositif et les proratisations qui sont effectuées. A l’alinéa 4, substituer la première occurrence du mot :« est »,par les mots :« ne peut être inférieur à un montant ». Mme Motin, Mme de Lavergne

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Amendement N° CSRETRAITE22637 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l’évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires. Afin que l’évolution de l’équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps ...

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Amendement N° CSRETRAITE22632 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l’évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires. Afin que l’évolution de l’équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps ...

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Amendement N° CSRETRAITE21809 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

L'article 48 prévoit la possibilité d'obtenir des points pour les périodes d'études et de stages, sous réserve de versement des cotisations. Il est proposé de permettre d'opérer ces versements via un dispositif d'intéressement. Cette ouverture permettra notamment aux jeunes actifs de procéder à l'achat de points en début de carrière et de compenser rapidement l'effet d'études prolongées. Le dispositif ouvrant simplement une nouvelle possibilité en matière de versement de l'intéressement, le dispositif est gagé pour des questions de recevabilité mais n'occasionne pas de pertes de recettes supplémentaires. I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa :« Art L. ...

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Amendement N° CSRETRAITE22529 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre aux employeurs accueillant des stagiaires pour une durée d’au moins deux mois de verser des cotisations permettant à ces stagiaires d’obtenir des points de retraite. Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant :« L’employeur peut, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, verser des cotisations permettant aux personnes effectuant un stage dans les conditions prévues à l’article L. 124‑1 du code de l’éducation et éligibles à la gratification prévue à l’article L. 124‑6 du même code d’obtenir des points. » M. Pichereau, Mme Genetet, M. Labaronne, Mme Hennion, Mme ...

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Amendement N° CSRETRAITE22532 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes. Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) disposent de la personnalité morale, ce qui permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. Ce paritarisme au niveau de la gouvernance des CARSAT et des institutions représentatives du personnel doit être préservé afin que les CARSAT ...

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Amendement N° CSRETRAITE22534 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)

L'article 60 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de neuf mois proposé ...

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Amendement N° CSRETRAITE22531 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement apporte plusieurs précisions sur le futur réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet, alors que des inquiétudes s'expriment sur l'avenir des caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans le futur réseau, cet amendement permet de préciser dans la loi que les établissements du réseau territorial disposeront de la personnalité morale, comme c'est le cas actuellement pour les CARSAT. Cette garantie est importante, car elle permet d'assurer une gouvernance paritaire à l'échelle locale. Par ailleurs, il est proposé que les directeurs de ces établissements soient nommés par le directeur général de la CNRU, ...

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Amendement N° CSRETRAITE22519 au texte N° 2623 - Article 29 (Irrecevable)

Cet amendement vise à faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée pour les personnes handicapées, en réduisant la durée exigée de cotisation en situation de handicap. En effet, seulement 2822 personnes handicapées ont bénéficié de la retraite anticipée en 2018 (chiffres de la Cnav), et ce nombre stagne depuis 2015. Pour partir en retraite anticipée à 55 ans, il faut avoir travaillé 27 ou 28 ans avec une incapacité permanente de 50 % ou plus. Pour partir en retraite anticipée à 59 ans, il faut avoir travaillé 17 ou 18 ans avec une incapacité permanente de 50 % ou plus. Ces seuils ne prennent pas en compte le fait que le handicap survient en moyenne autour de ...

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Amendement N° CSRETRAITE22521 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à instaurer un système de retraite progressive anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en leur permettant d’y avoir recours dès 55 ans, plutôt que 62 ans comme prévu par le texte. Cela représenterait un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés expérimentés et l’organisation progressive d’une transition vers la retraite. Cela permettrait aussi de prendre en compte la situation des personnes dont le handicap est intervenu tardivement et de celles qui ont peu travaillé en favorisant le maintien en activité tout en leur permettant de continuer à contribuer pour leur retraite. Cet amendement ...

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Amendement N° CSRETRAITE21801 au texte N° 2623 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. Lorsque ce dernier atteint un âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance), il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure spécifique. En cas d’acceptation du salarié, la mise à la retraite est valide et les sommes versées à ce titre doivent être soumises à la contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur. En cas de refus par le salarié, la rupture du contrat de travail par ...

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