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Sous-Amendement N° 1233 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de licencier un agent public pour défaut de présentation d'un pass sanitaire. Supprimer l'alinéa 8. Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 1234 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de licencier des salariés du privé qui ne seraient pas en mesure de présenter un pass sanitaire. Supprimer l’alinéa 4. Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 1235 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que la suspension d'activité des agents public cesse dès l'injection d'une première dose. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« ou le justificatif de l’injection d’une première dose de vaccination contre la covid-19 ». Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme ...

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Amendement N° 606 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à ne rendre applicable le pass sanitaire qu’après un délai raisonnable, ayant permis à toutes et tous de pouvoir se faire vacciner. Il prévoit ainsi une entrée en vigueur au 15 septembre, afin de prendre en compte, à minima, les 6 semaines nécessaires à la vaccination depuis les annonces du PR. A défaut, une application du pass sanitaire dès août entrainerait une rupture d’égalité entre les français vaccinés et ceux, qui pour x raisons, ne le sont pas encore. À l’alinéa 5, substituer à la date :« 2 juin 2021 »,la date :« 15 septembre 2021 ». Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. ...

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Amendement N° 565 au texte N° 4389 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Vallaud, Mme Victory

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Amendement N° 561 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er du projet de loi qui prévoit l'extension du pass sanitaire. Non seulement le dispositif proposé par le gouvernement nous semble inapplicable (délais, mise en œuvre des contrôles etc.) mais il revient à ce que la moitié de la population contrôle l'autre moitié de la population. En replis, nous proposerons une série d'amendements pour encadrer le pass sanitaire afin qu'il soit plus respectueux des libertés individuelles. Et afin, de nous assurer du plein respect de ces libertés par le dispositif qui sera voté, nous saisirons le Conseil Constitutionnel. Supprimer cet article. Mme Lamia El Aaraje, ...

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Amendement N° 702 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ne rendre applicable le pass sanitaire qu'après un délai raisonnable, ayant permis à toutes et tous de pouvoir se faire vacciner. Il prévoit ainsi une entrée en vigueur au 1er octobre, afin de prendre en compte, à minima, les 6 semaines nécessaires à la vaccination depuis les annonces du PR. A défaut, une application du pass sanitaire dès août entrainerait une rupture d’égalité entre les français vaccinés et ceux, qui pour x raisons, ne le sont pas encore. À l’alinéa 5, substituer à la date :« 2 juin 2021 »la date : « 1er octobre 2021 ». Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, Mme ...

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Amendement N° 564 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du pass sanitaire telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi. Non seulement le dispositif proposé par le gouvernement nous semble inapplicable (délais, mise en œuvre des contrôles etc.) mais il revient à ce que la moitié de la population contrôle l'autre moitié de la population. En replis, nous proposerons une série d'amendements pour encadrer le pass sanitaire afin qu'il soit plus respectueux des libertés individuelles. Et afin, de nous assurer du plein respect de ces libertés par le dispositif qui sera voté, nous saisirons le Conseil Constitutionnel. Supprimer les alinéas 4 à 39. Mme ...

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Amendement N° 562 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre au 31 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire, à savoir : - pour la première occurrence : le maintien des principales mesures de l’état d’urgence sanitaire que sont la limitation de la circulation des personnes et les contraintes imposées à l’ouverture de certains établissements recevant du public demeurent maintenues, sous la même forme, dès lors qu’il existe une « circulation active du virus ». Non seulement le référentiel de la circulation active du virus n’est toujours pas précisé mais il ...

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Amendement N° 563 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire, à savoir : - pour la première occurrence : le maintien des principales mesures de l’état d’urgence sanitaire que sont la limitation de la circulation des personnes et les contraintes imposées à l’ouverture de certains établissements recevant du public demeurent maintenues, sous la même forme, dès lors qu’il existe une « circulation active du virus ». Non seulement le référentiel de la circulation active du virus n’est toujours pas précisé mais il n’existe pas ...

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Amendement N° 569 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure les mineurs de l'obligation de pass sanitaire concernant les activités de loisirs. Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes en ce qu'elles leur permettent à toutes et tous un accès à la culture et au sport, en ce qu'elles contribuent à leur émancipation et la réduction des inégalités sociales. Si le gouvernement décide de maintenir les activités de loisirs dans le champs du pass sanitaire, ce que nous contestons, elle doivent alors rester accessibles à tous les mineurs, sans aucune restriction ou condition. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , sauf pour les mineurs ». Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. ...

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Amendement N° 568 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l'application du pass sanitaire aux seules activités de loisirs intérieures. Nous rappelons qu'en parallèle nous exigeons que les gestes barrières et le port du masque soient maintenus, avec ou sans le pass sanitaire. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , sauf celles se déroulant en extérieur ». Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, ...

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Amendement N° 572 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l’application du pass sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux et évènements ciblés au 1er octobre 2021. De la même manière que nous le proposons pour le pass sanitaire, et de surcroit pour ces personnes pour qui l’application de la mesure est susceptible d’avoir de conséquences sociales et économiques importantes, nous estimons indispensable de laisser un délai raisonnable, d’a minima 6 semaines, entre les annonces du Président de la République et l’entrée en vigueur du dispositif proposé par le Gouvernement. À l’alinéa 14, substituer à la date :« 30 août 2021 »,la date ...

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Amendement N° 574 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l’étranger. De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté du fait de la non reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, par conséquent, faute de pass sanitaire, à procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccination complète. Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique. Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :« Un tel document peut avoir été délivré par une autorité étrangère. » Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme ...

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Amendement N° 571 au texte N° 4389 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l'application du pass sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux et évènements ciblés au 15 septembre 2021. De la même manière que nous le proposons pour le pass sanitaire, et de surcroit pour ces personnes pour qui l'application de la mesure est susceptible d'avoir de conséquences sociales et économiques importantes, nous estimons indispensable de laisser un délai raisonnable, d'a minima 6 semaines, entre les annonces du Président de la République et l'entrée en vigueur du dispositif proposé par le gouvernement. À l’alinéa 14, substituer à la date :« 30 août 2021 »la date ...

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Amendement N° 573 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les controles du pass sanitaires ne peuvent être réalisés que par des officiers de police. Par cet amendement, il s'agit non seulement d'éviter de dessiner une société où la moitié de la population contrôlerait l'autre moitié, mais aussi de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes. I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. ».II. - En ...

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Amendement N° 737 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l'application du pass sanitaire aux activités de loisirs. Comme dans les premières dispositions de la loi du 31 mai 2021 concernant le pass sanitaire, aucune jauge minimale n'est fixée dans ce pjl concernant les établissements ou activités concernés. Si dans la presse quotidienne régionale le Président de la République, en mai, avait évoqué une jauge à 1000 personnes en extérieur et 800 personnes en intérieur, aucun amendements à la loi du 31 mai 2021 n'avait permis de traduire ces propos. Le simple renvoie à "une densité observée ou prévue" n'est pas satisfaisant ...

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Amendement N° 567 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la possibilité de délivrer le pass sanitaire sur la base d'une prise de sang antigénique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. I. – À l’alinéa 7, après le mot :« virologique »,insérer les mots :« , ou d’une prise de sang antigénique, ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme ...

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Amendement N° 579 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir au niveau législatif que les règles concernant les gestes barrières le port du masque sont maintenues malgré la mise en place du pass sanitaire. Le pass sanitaire limitera la circulation des virus mais ne la réduit pas à 0 : ainsi, une personne vaccinée peut rester porteuse du virus, rencontrer une personne ayant réalisé un dépistage mais non vaccinée ... Afin de casser efficacement les chaînes de contamination, il est indispensable de maintenir les gestes barrières et le port du masque. Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « F ter. - Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin ...

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Amendement N° 582 au texte N° 4389 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui instaure un régime renforcé de placement et de maintient en isolement. Nous estimons ces mesures contraires à la constitution. Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et ...

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Amendement N° 566 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit d’élargir la liste des documents valant « pass sanitaire » au certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination. L’alinéa 28, par son renvoi à décret, ne précise pas quelle forme prend le certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination. Or, il est essentiel qu’il se présente sous la même forme que les autres justificatifs, à savoir un QRCode. À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :« covid-19 »,insérer les mots :« , soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination ». Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, ...

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Amendement N° 580 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est conditionné au fait que l’État assure un accès effectif à la vaccination pour tous. Les études sont nombreuses à démontrer que le taux de vaccination augmente avec le niveau de vie et d’études, confirmant les fractures connues de longues dates. Il est donc essentiel que l’État fournisse les moyens nécessaires pour réduire les inégalités territoriales, sociales et psychologiques dans l’accès à la vaccination et accompagner ceux qui en sont les plus éloignés. Une politique de vaccination cohérente et ambitieuse doit être ...

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Amendement N° 703 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l'application du pass sanitaire aux activités de loisir, en concertation avec les acteurs locaux. Comme dans les premières dispositions de la loi du 31 mai 2021 concernant le pass sanitaire, aucune jauge minimale n'est fixée dans ce pjl concernant les établissements ou activités concernés. Si dans la presse quotidienne régionale le Président de la République, en mai, avait évoqué une jauge à 1000 personnes en extérieur et 800 personnes en intérieur, aucun amendements à la loi du 31 mai 2021 n'avait permis de traduire ces propos. Le simple renvoie à "une densité ...

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Amendement N° 578 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la possibilité de licencier un salarié travaillant dans un lieu, établissement ou évènement ciblé par le pass sanitaire lorsqu'il n'est pas en mesure de présenter un justificatif. Nous rappelons que nous sommes fermement opposés à la sanction du licenciement de ces employés, du conducteur de trains à l'étudiant travaillant dans un cinéma en parallèle de ses études. Le pass sanitaire ne peut avoir des conséquences sociales et économiques. d'une telle gravité. Supprimer l’alinéa 21. Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. ...

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Amendement N° 607 au texte N° 4389 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la nouvelle disposition qui prévoit que l’utilisation frauduleuse du pass sanitaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si nous comprenons l'enjeu de lutter contre des trafics de pass sanitaire et le développement de marchés illégaux, la sanction nous semble complètement disproportionnée. De plus, si l'objectif est bien celui de lutter contre ces marchés parallèles, la sanction ne peut être la même pour celui qui fournit des document de manière onéreuse et pour celui qui aurait emprunté le pass d'un ami. Nous contestons donc la proportionnalité de la peine, d'autant plus ...

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Amendement N° 705 au texte N° 4389 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre à un vide juridique concernant les mineurs non accompagnés. L’accès à la vaccination des mineurs non accompagnés, en cours d’évaluation dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas sur le territoire est en effet préoccupante. Les mineurs non accompagnés confiés ne peuvent être vaccinés qu’à la suite d’une délégation partielle et provisoire d’autorité parentale ce qui peut prendre du temps et interroge notamment sur l’application du principe de répartition nationale à leur égard (voyages longues distances impossibles sans vaccination ou tests PCR). Nous ne disposons d'aucune ...

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Amendement N° 1171 au texte N° 4389 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la vaccination obligatoire. Cette nouvelle obligation a pour but d’endiguer une nouvelle vague de l’épidémie, d’améliorer la couverture vaccinale et éviter l’émergence de foyers épidémiques. Se vacciner, c’est protéger sa santé et sa liberté, et c’est aussi protéger la santé et la liberté des autres. C’est pour cela, que face à la progression du variant qui fait peser le risque de reconfinement, il nous paraît important de franchir une nouvelle étape avec la vaccination obligatoire contre le Covid, pour toutes et tous, sauf contre-indication médicale. Cette vaccination pour toutes et tous doit ...

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Amendement N° 576 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des salariés des établissements ciblés par le pass sanitaire en prévoyant qu'elle prend fin lorsque l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi, dès l'injection de la première dose, la suspension prend fin, avec contrôle a postériori de la prise de la seconde dose si nécessaire. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots :« ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose ». Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. ...

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Amendement N° 570 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l’application du pass sanitaire aux seules activités de restauration et de débit de boisson intérieures. Nous rappelons qu’en parallèle nous exigeons que les gestes barrières et le port du masque soient maintenus dans toutes les situations. À l’alinéa 9, après le mot :« activités »,insérer les mots :« en intérieur ». Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme ...

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Amendement N° 584 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 qui organise les modalités du régime renforcé de placement et de maintient en isolement. Nous estimons ces mesures contraires à la constitution. Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, ...

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Amendement N° 608 au texte N° 4389 - Article 13 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État s’engage à garantir une vaccination accessible à toutes et tous, malgré les fractures territoriales et sociales constatées. Pour cela une campagne de vaccination de proximité doit être menée avec des moyens conséquents (phoning, vaccination mobile etc.) À l’alinéa 1, après le mot :« moyens »insérer les mots :« de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination, ». Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. ...

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Amendement N° 587 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle prend fin dès lors que l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi, sous contrôle a posteriori des doses requises par la personne concernée, sa suspension s'arrête. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« ou présente la justification de l’administration d’une première dose ». Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme ...

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Amendement N° 586 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer si l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi, sous contrôle des doses requises, la personne ne pourra être suspendue. À l’alinéa 3 après le mot :« administration »,insérer les mots :« d’une première dose ou ». Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, ...

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Amendement N° 583 au texte N° 4389 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui régit le dispositif renforcé de placement et de maintient en isolement. Nous estimons ces mesures contraires à la constitution. Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et ...

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Amendement N° 1150 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la vaccination des mineurs bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance sur autorisation du juge. Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « F ter. - Les mineurs bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance peuvent être vaccinés sur autorisation du juge. » Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, ...

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Amendement N° 581 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est conditionné au fait que l’État assure un accès effectif aux tests pour toutes et tous, ce qui implique le maintien de la gratuité des tests de dépistage. L’annonce de la fin de la gratuité des tests en parallèle de l’obligation d’un pass sanitaire est inacceptable. Elle revient à restreindre de manière disproportionnée l’accès des personnes à des activités et lieux de la vie quotidienne. Qu’est ce qu’un test de confort ? Faudrait-il donc justifier de la raison de son test ? Qui serait en mesure d’exiger et de juger ...

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Amendement N° 704 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les "activités de loisirs" du champ du pass sanitaire. Cette notion est extrêmement large et floue. Elle est contraire au principe d'intelligibilité de la loi. Aux vues des restrictions d'accès aux activités de la vie quotidienne qu'implique l'obligation du pass sanitaire, nous ne pouvons accepter de l'appliquer à une notion qui n'est pas définie. Supprimer l’alinéa 8. Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. ...

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Amendement N° CL305 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)

Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est conditionné au fait que l’État assure un accès effectif aux tests pour toutes et tous, ce qui implique le maintien de la gratuité des tests et examens de dépistage. L’annonce de la fin de la gratuité des tests en parallèle de l’obligation d’un pass sanitaire est inacceptable. Elle revient à restreindre de manière disproportionnée l’accès des personnes à des activités et lieux de la vie quotidienne. Qu’est ce qu’un test de confort ? Faudrait-il donc justifier de la raison de son test ? Qui serait en mesure d’exiger et ...

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Amendement N° CL241 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ne rendre applicable le pass sanitaire qu'après un délai raisonnable, ayant permis à toutes et tous de pouvoir se faire vacciner. Il prévoit ainsi une entrée en vigueur au 1er octobre, afin de prendre en compte, à minima, les 6 semaines nécessaires à la vaccination depuis les annonces du PR. A défaut, une application du pass sanitaire dès août entrainerait une rupture d’égalité entre les français vaccinés et ceux, qui pour x raisons, ne le sont pas encore. À l’alinéa 5, substituer à la date :« 2 juin 2021 »la date : « 1er octobre 2021 ». Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, Mme ...

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Amendement N° CL306 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre au 31 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire, à savoir : - pour la première occurrence : le maintien des principales mesures de l’état d’urgence sanitaire que sont la limitation de la circulation des personnes et les contraintes imposées à l’ouverture de certains établissements recevant du public demeurent maintenues, sous la même forme, dès lors qu’il existe une « circulation active du virus ». Non seulement le référentiel de la circulation active du virus n’est toujours pas précisé mais il ...

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Amendement N° CL218 au texte N° 4386 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Vallaud, Mme Victory

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Amendement N° CL232 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à ne rendre applicable le pass sanitaire qu’après un délai raisonnable, ayant permis à toutes et tous de pouvoir se faire vacciner. Il prévoit ainsi une entrée en vigueur au 15 septembre, afin de prendre en compte, à minima, les 6 semaines nécessaires à la vaccination depuis les annonces du PR. A défaut, une application du pass sanitaire dès août entrainerait une rupture d’égalité entre les français vaccinés et ceux, qui pour x raisons, ne le sont pas encore. À l’alinéa 5, substituer à la date :« 2 juin 2021 »la date :« 15 septembre 2021 ». Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. ...

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Amendement N° CL223 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les controles du pass sanitaires ne peuvent être réalisés que par des officiers de police. Par cet amendement, il s'agit non seulement d'éviter de dessiner une société où la moitié de la population contrôlerait l'autre moitié, mais aussi de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes. I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. ».II. - En ...

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Amendement N° CL303 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l'étranger. De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté du fait de la non reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, par conséquent, faute de pass sanitaire, à procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccination complète. Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique. Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :« Un tel document peut avoir été délivré par une autorité étrangère. » Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme ...

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Amendement N° CL304 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)

Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est conditionné au fait que l’État assure un accès effectif à la vaccination pour tous. Les études sont nombreuses à démontrer que le taux de vaccination augmente avec le niveau de vie et d’études, confirmant les fractures connues de longues dates. Il est donc essentiel que l’État fournisse les moyens nécessaires pour réduire les inégalités territoriales, sociales et psychologiques dans l’accès à la vaccination et accompagner ceux qui en sont les plus éloignés. Une politique de vaccination cohérente et ambitieuse doit être ...

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Amendement N° CL221 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l'application du pass sanitaire aux activités de loisir, en concertation avec les acteurs locaux. Comme dans les premières dispositions de la loi du 31 mai 2021 concernant le pass sanitaire, aucune jauge minimale n'est fixée dans ce pjl concernant les établissements ou activités concernés. Si dans la presse quotidienne régionale le Président de la République, en mai, avait évoqué une jauge à 1000 personnes en extérieur et 800 personnes en intérieur, aucun amendements à la loi du 31 mai 2021 n'avait permis de traduire ces propos. Le simple renvoie à "une densité ...

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Amendement N° CL302 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l'application du pass sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux et évènements ciblés au 15 septembre 2021. De la même manière que nous le proposons pour le pass sanitaire, et de surcroit pour ces personnes pour qui l'application de la mesure est susceptible d'avoir de conséquences sociales et économiques importantes, nous estimons indispensable de laisser un délai raisonnable, d'a minima 6 semaines, entre les annonces du Président de la République et l'entrée en vigueur du dispositif proposé par le gouvernement. À l’alinéa 14, substituer à la date :« 30 août 2021 »la date ...

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Amendement N° CL233 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire, à savoir : - pour la première occurrence : le maintien des principales mesures de l’état d’urgence sanitaire que sont la limitation de la circulation des personnes et les contraintes imposées à l’ouverture de certains établissements recevant du public demeurent maintenues, sous la même forme, dès lors qu’il existe une « circulation active du virus ». Non seulement le référentiel de la circulation active du virus n’est toujours pas précisé mais il n’existe pas ...

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Amendement N° CL220 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit d'élargir la liste des documents valant "pass sanitaire" au certificat médical justifiant d'une contre-indication à la vaccination. L'alinéa 28, par son renvoi à décret, ne précise pas quelle forme prend le certificat médical justifiant d'une contre-indication à la vaccination. Or, il est essentiel qu'il se présente sous la même forme que les autres justificatifs, à savoir un QRCode. À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot« covid‑19 »insérer les mots :« soit d’un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination ». Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. ...

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Amendement N° CL226 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la possibilité de licencier un salarié travaillant dans un lieu, établissement ou évènement ciblé par le pass sanitaire lorsqu'il n'est pas en mesure de présenter un justificatif. Nous rappelons que nous sommes fermement opposés à la sanction du licenciement de ces employés, du conducteur de trains à l'étudiant travaillant dans un cinéma en parallèle de ses études. Le pass sanitaire ne peut avoir des conséquences sociales et économiques. d'une telle gravité. Supprimer l’alinéa 20. Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. ...

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