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Amendement N° 200 au texte N° 1212 - Article 9 (Rejeté)

L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine d'amende ou de prison dont la durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine encourue à toute personne physique ou morale reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. L'article 9 aurait donc pour effet de permettre aux fraudeurs fiscaux d'être sanctionnés moins durement au profit d'un traitement accéléré de la procédure. Cette procédure sera rendue possible si le ...

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Amendement N° 199 au texte N° 1212 - Article 9 (Rejeté)

L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine d'amende ou de prison dont la durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine encourue à toute personne physique ou morale reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. L'article 9 aurait donc pour effet de permettre aux fraudeurs fiscaux d'être sanctionnés moins durement au profit d'un traitement accéléré de la procédure. Cette procédure sera rendue possible si le ...

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Amendement N° 204 au texte N° 1212 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est établie par l'article D 712-1 du code monétaire et financier: le franc CFP. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« monnaie locale »les mots :« franc CFP ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 293 au texte N° 1212 - Article 4 (Tombe)

Dans un objectif de cohérence, cet amendement, déjà déposé et retiré par Bénédicte Peyrol en commission des finances, vise à exclure du champ des obligations déclaratives prévues par le nouvel article 242 bis les utilisateurs exerçant exclusivement sur les plateformes une activité de co-consommation, qui ne génère pas de revenus et n'emporte pas de conséquence matière fiscale et sociale. Lors de son introduction, l'article 242 bis visait à clarifier la frontière entre, d'une part, les activités relevant de l'économie du partage, qui ne génèrent pas de revenus pour les utilisateurs et n'emportent pas de conséquences en matière fiscale et sociale et, d'autre part, les ...

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Amendement N° 218 au texte N° 1212 - Après l'article 5 (Adopté)

L'article 5 prévoit la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcée de manière facultative par le juge répressif (article 1741 du code général des impôts). Ce dispositif n'est à ce jour pas applicable aux condamnations prononcées en cas de fraude douanière. Il est donc proposé de l'étendre aux infractions douanières les plus graves en matière fiscale, économique et financière. Dans un souci de proportionnalité de la sanction, il est proposé de réserver cette peine complémentaire aux infractions délictuelles suivantes : - les délits douaniers passibles des sanctions prévues à l'article ...

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Amendement N° 205 au texte N° 1212 - Article 10 (Adopté)

Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est établie par l'article D712-1 du code monétaire et financier: le franc CFP. À l'alinéa 12, substituer aux mots :« monnaie locale »les mots :« franc CFP ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Leroy, M. Zumkeller

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Sous-Amendement N° 977 à l'amendement N° 954 au texte N° 1175 - Article 11 nonies F (Adopté)

L'article 11 nonies F du texte, introduit en 1ère lecture par le Sénat, rétablit la déclaration de récolte pour les viticulteurs récoltants. Le gouvernement souhaite supprimer cette déclaration de récolte des raisins après le 31/12/2021. C'est le sens de l'amendement n° 954. La déclaration de récolte des raisins est pourtant un outil indispensable pour la traçabilité des vins AOP. Elle est la base du recoupement des informations entre récoltants et non récoltants. Elle permet ainsi d'effectuer des contrôles efficaces et performants, d'aller vérifier la traçabilité des vins en cas de suspicion. Les données regroupées dans la déclaration de récolte permettent à la ...

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Amendement N° CSPACTE1152 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe

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Amendement N° CSPACTE1163 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière

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Amendement N° CSPACTE1154 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière

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Amendement N° CSPACTE1226 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe

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Amendement N° CSPACTE1144 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière

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Amendement N° 105 au texte N° 1175 - Article 9 (Retiré)

Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les MDD ne sont pas concernées par l'encadrement, elles fassent l'objet d'une guerre des promotions destructrices de valeur pour l'ensemble des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement. Certains comportements sont déjà à l'œuvre en la matière, la loi doit donc être très claire sur le contenu de l'ordonnance. Aucun contournement de l'encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l'ordonnance soit conforme aux engagements. À l'alinéa 3, après le ...

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Amendement N° 974 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)

L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s'agit d'une des recommandation du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d'élevage. Il convient donc de préciser l'habilitation en ce sens. À l'alinéa 9, après le mot :« commerciales, »,insérer les mots :« la définition du déséquilibre significatif, ». M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

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Amendement N° 106 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)

L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s'agit d'une des recommandation du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d'élevage. Il convient donc de préciser l'habilitation en ce sens. À l'alinéa 9, après le mot :« simplifier »,insérer les mots :« , de clarifier ». M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme ...

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Amendement N° CSPACTE2079 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Rejeté)

Alors même que les PME sont essentielles pour le développement économique de notre pays, la législation actuelle les protège peu face aux grands groupes. Souvent, pour garantir leur viabilité et leur développement, les PME sont tenues de s'associer à des grands groupes. Mais ensuite, elles sont soumises à ces groupes qui ne prennent pas toujours en compte leurs intérêts spécifiques. Il n'existe pas, en droit français, de dispositif juridique qui protège réellement les actionnaires minoritaires des sociétés non cotées face aux actionnaires majoritaires. Le droit en la matière n'a pas évolué depuis plus de 50 ans (arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 1961), et n'est ...

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Amendement N° CSPACTE746 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Rejeté)

Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Elles devront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-financière des exigences en matière d'implantation géographique hors métropoles, des moyens de déconcentration des lieux de travail, des facilités de mobilité et d'implantation dans le tissu économique et éducatif. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises l'objectif est de donner une plus grande visibilité aux entreprises œuvrant dans le sens d'une ambition territoriale des entreprises ancrée dans son environnement. Pour lutter contre les fractures ...

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Amendement N° CSPACTE1349 au texte N° 1088 - Article 27 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans l'encours total du PEA-PME à 15%. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :« dans la limite de 15 % du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire »II. – Compléter l'alinéa 3 par les mêmes mots. M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière

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Amendement N° CSPACTE1351 au texte N° 1088 - Article 27 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans l'encours total du PEA-PME à 20%. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :« dans la limite de 20 % du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire »II. – Compléter l'alinéa 3 par les mêmes mots. M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière

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Amendement N° CSPACTE1166 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME. Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros. Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en fonds propres des PME et des ETI et offrir à tous les français un outil d'investisseur, qui leur permette de s'impliquer dans la vie économique et financière des entreprises. Il fonctionne comme le PEA mais avec un plafond de versements de 75 000 euros. Les résultats sont malheureusement ...

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Amendement N° CSPACTE1769 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Le dispositif prévu par l'amendement étend aux établissements bancaires l'obligation de recherche déjà instaurée pour les assureurs par la loi du 17 décembre 2007. Ce dispositif a pour objet de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence le juste retour de ces fonds. Cette recherche est d'autant plus nécessaire puisque tous les décès ne donnent pas lieu à l'ouverture d'une succession. Une partie des comptes inactifs est donc conservée par les banques avant tout transfert à la Caisse des dépôts et consignations. Il convient d'intégrer cette obligation de recherche dans les frais de gestion qui sont prélevés par les banques ...

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Amendement N° CSPACTE1747 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin d'assurer le respect des droits des épargnants et de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence le juste retour de ces fonds. En effet, les dispositions issues de la loi Eckert codifiées à l'article L312‑19 du Code monétaire et financier ne visent pas les comptes courants bloqués et les comptes PERCO et PERCOI. L'amendement porte donc sur le périmètre de l'article L312‑19 du Code monétaire et financier qui doit comprendre, dans un souci d'harmonisation, ces deux dispositifs d'épargne salariale. La première phrase du sixième ...

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Amendement N° CSPACTE1773 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Le dispositif prévu par l'amendement étend aux établissements bancaires l'obligation de recherche déjà instaurée pour les assureurs par la loi du 17 décembre 2007. Ce dispositif a pour objet de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence le juste retour de ces fonds. Cette recherche est d'autant plus nécessaire puisque tous les décès ne donnent pas lieu à l'ouverture d'une succession. Une partie des comptes inactifs est donc conservée par les banques avant tout transfert à la Caisse des dépôts et consignations. Il convient d'intégrer cette obligation de recherche dans les frais de gestion qui sont prélevés par les banques ...

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Amendement N° CSPACTE1168 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Afin de rendre plus attractif l'investissement par les particuliers dans un plan d'épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, il est proposé d'en simplifier le fonctionnement et d'en limiter les contraintes. Il est ainsi proposé : - d'autoriser les retraits ou rachats avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA PME-ETI sans que cela n'entraîne de clôture du plan, - d'autoriser le versement complémentaire dans la limite du plafond, même après des retraits partiels au-delà de 5 ans de détention du plan. Les différentes opérations n'auraient pas de conséquence sur le régime fiscal du ...

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Amendement N° CSPACTE1762 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence le juste retour de ces fonds. En premier lieu, le dispositif prévu par l'amendement étend aux établissements bancaires l'obligation de recherche déjà instaurée pour les assureurs par la loi du 17 décembre 2007. En second lieu, dans un certain nombre de cas, l'information des titulaires imposée aux banques à l'alinéa 10 de l'actuelle version de l'article L312‑19 du Code monétaire et financier n'aura d'efficacité réelle que si elle se double de l'obligation pour l'établissement ...

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Amendement N° CSPACTE1754 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin d'assurer le respect des droits des épargnants et de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence le juste retour de ces fonds. En effet, les dispositions issues de la loi Eckert codifiées à l'article L312‑19 du Code monétaire et financier ne visent pas les comptes courants bloqués et les comptes PERCO et PERCOI. L'amendement porte donc sur le périmètre de l'article L312‑19 du Code monétaire et financier qui doit comprendre, dans un souci d'harmonisation, ces deux dispositifs d'épargne salariale et intégrer à ce dispositif les ...

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Amendement N° CSPACTE1228 au texte N° 1088 - Article 29 (Retiré)

L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire. Compte tenu des difficultés d'application de l'agrément rénové par la loi de 2014, nous saluons l'objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement. Cependant, certaines des modifications proposées ne permettent pas d'atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement dans l'exposé des motifs du projet de loi. L'exposé des motifs précise en effet que les modifications ont pour objectif d'ouvrir de manière explicite l'agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Ces activités étaient déjà bien ...

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Amendement N° CSPACTE1227 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissance des PME puisque les grandes entreprises françaises détiennent 35 milliards d'euros de trésorerie. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes : - L'échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ; - Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ; - Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ; - Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire. La condition du lien économique freine le développement ...

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Amendement N° CSPACTE1151 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Afin de rendre plus attractif l'investissement par les particuliers dans un plan d'épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, il est proposé d'en simplifier le fonctionnement et d'en limiter les contraintes. Il est ainsi proposé de simplifier le fonctionnement du PEA PME/ETI et de permettre le transfert automatique des titres devenus inéligibles au PEA PME ETI vers un PEA classique sans remettre en cause la pérennité du PEA-PME. I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Si la société émettrice des titres ne remplit plus ...

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Amendement N° CSPACTE1368 au texte N° 1088 - Article 30 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de maintenir à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations : un membre du Conseil d'État, deux membres de la Cour des comptes, et de permettre au ministre de l'économie de faire nommer un membre en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion. Cette répartition à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations parait convenir par son aspect équilibré. I. – A l'alinéa 3, supprimer les références : « 3°, 4° ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° Les 3°, 4°, 6°, 7° et 8° deviennent, respectivement, les 5°, 6°, 7°, ...

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Amendement N° CSPACTE1366 au texte N° 1088 - Article 30 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de maintenir à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations : un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour des comptes, et de permettre au ministre de l'économie et au ministre en charge du logement de faire nommer chacun un membre en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable, économique, ou juridique ou dans celui de la gestion pour l'un et de ses compétences dans les domaines du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement du terrritoire pour l'autre. Cette répartition à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations parait convenir par son aspect équilibré et ...

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Amendement N° CSPACTE402 au texte N° 1088 - Article 44 (Rejeté)

Ce n'est pas à la loi de fixer les méthodes de calcul de l'indemnisation du transfert des biens d'Aéroports de Paris Aussi, cet amendement conserve le principe d'une indemnisation en deux parties mais en laissant aux instances compétentes - la Commission des participations et des transferts sur avis d'une commission ad hoc - le soin du choix de la méthode . On notera par ailleurs que la méthode patrimoniale est utilisée pour la deuxième partie de l'indemnité, et non la première. Ce mécanisme que le Conseil d'État juge “d'une grande complexité” doit être le plus sécurisé afin de se conformer au principe constitutionnel énoncé à l'article 17 de la Déclaration des ...

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Amendement N° CSPACTE404 au texte N° 1088 - Article 44 (Rejeté)

L'alinéa 17 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lorsqu'il est mis fin à la mission d'ADP en cas de manquement. L'indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans la loi mais doit obéir aux règles d'indemnisation de droit commun. Après le mot :« perçoit »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :« une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. » M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit

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Amendement N° CSPACTE405 au texte N° 1088 - Article 46 (Adopté)

Le IV de l'article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d'un transfert de gestion d'un terrain au profit de l'État. Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futurs actionnaires d'ADP, ne peut se faire qu'en contrepartie d'une indemnité. C'est le sens de cet amendement. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« en contrepartie d'une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. » M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit

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Amendement N° CSPACTE403 au texte N° 1088 - Article 44 (Retiré)

Tel que rédigé, l'article prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de capital détenus par ADP dans des entreprises, quelles que soient ces entreprises et à partir du moment où elles exercent une partie, même infime, de leur activité en Ile-de-France. Cette mesure apparaît disproportionnée, il convient de la préciser en la limitant, d'une part, aux entreprises liées à l'activité aéroportuaire et d'autre part, qui exercent majoritairement leur activité en Ile-de-France. Modifier ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : 1° Après le mot « entreprises », insérer les mots « dont l'activité est nécessaire au service aéroportuaire et » 2° Substituer ...

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Amendement N° CSPACTE1370 au texte N° 1088 - Article 36 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l'État. Rédiger ainsi cet article :« À l'article L. 518‑16 du même code, les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ». M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière

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Amendement N° CSPACTE525 au texte N° 1088 - Article 49 (Retiré)

L'article 191 de la loi Macron avait prévu une procédure stricte pour les cessions d'aéroports, notamment : L'article 49 déroge à cette procédure. Il convient de la réintégrer, en systématisant l'appel d'offres et le cahier des charges. Les conditions particulières liées à la détention des actions sont maintenues. Supprimer l'alinéa 4. M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit

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Amendement N° CSPACTE410 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui doit être rendue compétente pour l'ensemble du secteur, physi que et en ligne (casinos compris). Il s'agit de préciser l'ordonnance en ce sens. Cette proposition n'est pas nouvelle et elle a été réitérée récemment par dans le rapport d'Olga Givernet et Régis Juanico sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent. (proposition n°16 de ce rapport initial : “confier la régulation de l'ensemble des ...

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Amendement N° CSPACTE411 au texte N° 1088 - Article 53 (Retiré)

L'article 53 permet à BPI France de percevoir les intérêts sur ses dotations qui seront constitués par les 10 milliards d'euros d'actifs du Fonds pour l'innovation de rupture (issus des cessions). Les revenus financiers (environ 250 millions d'euros annuels) serviront au financement de dispositifs de soutien à l'innovation de rupture, tels qu'annoncés par le gouvernement en juillet dernier. Ce fonds (ainsi que son financement) ayant été annoncé par le gouvernement, il convient de lui donner une assise législative. S'agissant du produit de cessions votées par le Parlement, les priorités doivent être définies par le Parlement. Leur liste fixée ici n'est pas exhaustive. Mais ...

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Amendement N° CSPACTE407 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article. A l'alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”. M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit

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Amendement N° CSPACTE406 au texte N° 1088 - Article 49 (Retiré)

L'article 191 de la loi Macron avait prévu une procédure stricte pour les cessions d'aéroports, notamment : L'article 49 déroge à cette procédure. Il convient de la réintégrer, en systématisant l'appel d'offres et le cahier des charges. Les conditions particulières liées à la détention des actions sont maintenues. A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en tant que besoin ». M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit

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Amendement N° CSPACTE408 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Il convient d'éviter l'imprécision des termes employés. Mentionner ici le “contrôle étroit”, par l'État, de la FDJ n'apporte rien. Les modalités de ce contrôle sont prévues dans l'habilitation qui suit. A la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État. » M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit

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Amendement N° CSPACTE409 au texte N° 1088 - Article 51 (Rejeté)

Amendement de précision : la cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres. Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après appel d'offres ». M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit

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Amendement N° CSPACTE2077 au texte N° 1088 - Après l'article 59 (Irrecevable)

Lorsque l'ensemble des salariés d'une entreprise bénéficient d'un plan d'attribution gratuite d'actions, il leur est possible individuellement de le transférer au plan d'épargne d'entreprise. Il est proposé de porter le montant du transfert possible de 7,50 % du PASS à 50 % du PASS. Il s'agit d'encourager les bénéficiaires à demeurer actionnaires de leur entreprise sur le moyen terme, les actions ainsi apportées demeurant indisponibles pendant une nouvelle période de 5 ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Benoit

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Amendement N° CSPACTE2076 au texte N° 1088 - Article 57 (Retiré)

L'institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d'épargne salariaux. Le projet de loi PACTE donne un nouvel essor à l'épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de 50 salariés, et pour l'intéressement dans les entreprises employant de 50 à 250 salariés. Il est indispensable de multiplier les effets de cette disposition en prolongeant la suppression du forfait social, dans un calendrier compatible avec les contraintes budgétaires. L'abrogation devrait donc porter prioritairement pour ...

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Amendement N° CSPACTE413 au texte N° 1088 - Article 56 (Rejeté)

L'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La détention d'action spécifique étant une forme d'atteinte au droit de propriété, le Parlement doit pouvoir se prononcer sur la transformation d'actions ordinaires en action spécifique. Le gouvernement devrait ainsi soumettre toute transformation au Parlement sous six mois. En cas d'avis défavorable, l'action redeviendrait une action ordinaire. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Dans les six mois suivant cette transformation, le Gouvernement saisit le ...

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Amendement N° CSPACTE2078 au texte N° 1088 - Après l'article 57 (Retiré)

Les modalités de calcul de la participation sont négociées entre les partenaires sociaux au sein de chaque entreprise. L'accord définit le résultat de l'entreprise qui sert de base au calcul de la participation des salariés, les autres paramètres de calcul, ainsi que les modalités d'application de ces paramètres. Les parties à l'accord auront ainsi la faculté de choisir elles-mêmes les paramètres et la formule de calcul les mieux adaptées aux caractéristiques de leur entreprise. La formule actuellement en vigueur ne constituera donc plus la réserve spéciale de participation minimum sauf si les parties décident de la conserver ou ne parviennent pas à un accord sur ...

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Amendement N° CSPACTE2080 au texte N° 1088 - Article 57 (Retiré)

L'institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d'épargne salariaux. Afin de favoriser réellement le développement de l'épargne salariale, qui permet un meilleur partage de la valeur ajoutée et constitue une voie de progrès social au sein de l'entreprise, il convient de le supprimer. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :« I. – La contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée. »II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – La perte ...

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Amendement N° CSPACTE412 au texte N° 1088 - Article 55 (Retiré)

La fixation du plafond de l'astreinte en cas d'investissement réalisé sans autorisation préalable relève de la loi. Il est proposé de fixer ce plafond journalier à 2 % du montant de l'investissement en question. I. – Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :« Ce montant ne peut excéder 2 % du montant de l'investissement irrégulier, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. »II. – En conséquence, à la seconde phrase, supprimer les mots : « le montant journalier maximum de l'astreinte et ». M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit

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Amendement N° CSPACTE2081 au texte N° 1088 - Article 57 (Retiré)

L'institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d'épargne salariaux. Le projet de loi PACTE vise à donner un nouvel essor à l'épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de 50 salariés, et pour l'intéressement dans les entreprises employant de 50 à 250 salariés. Tel qu'énoncé dans l'étude d'impact, l'objectif du Gouvernement est de développer les mécanismes de redistribution de la richesse au sein des entreprises, particulièrement concernant les PME. Il convient donc d'aller ...

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