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Amendement N° CE336 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)

La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d'approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés par les producteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné et afin que le prix soit construit en fonction de ces indicateurs. Cet amendement permet donc que les filières où la majorité des contrats sont des contrats d'intégration soient concernées par l'obligation de transmettre en cascade les indicateurs, à défaut d'être concernés par l'ensemble de l'article L631‑24. Eneffet, les contrats ...

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Amendement N° 175 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement traduit la proposition n° 1 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il a pour objet de garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources. L'article 72-2, alinéa 3 de la Constitution, qui avait été introduit lors de la révision constitutionnelle de 2003, prévoit que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une « part déterminante de l'ensemble ...

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Amendement N° 176 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement traduit la proposition n° 2 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il a pour objet de compléter l'exigence d'autonomie financière des collectivités par un droit à une certaine autonomie fiscale, mais qui serait limité au bloc communal. Une capacité minimale des élus des collectivités territoriales à déterminer, que ce soit à la hausse ou à la baisse, l'évolution de leurs ressources fiscales, est un impératif démocratique qui devrait, idéalement, pouvoir s'appliquer à toutes les catégories de ...

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Amendement N° 895 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

La libre-administration des collectivités s'exerçant dans le cadre de la loi, il convient de constitutionnaliser le principe qu'une instance composée au moins en partie de représentants de ces collectivités doit être saisie préalablement à toute nouvelle norme, d'origine législative ou règlementaire, les impactant. Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités ...

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Amendement N° 896 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d'assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale. Il convient donc de modifier l'article 72‑2 afin de prévoir que les recettes fiscales constituent des ressources propres dès lors que les collectivités en maîtrisent le taux. L'article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les recettes fiscales dont elles fixent les taux ou les tarifs dans les limites déterminées par la loi et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante ...

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Amendement N° 869 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Le Parlement doit pouvoir contrôler que la transcription des directives européennes ne donne pas lieu à des « surtranspositions » qui s'avéreraient contreproductives pour la France. Le premier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l'assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d'actes législatifs européens et des autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme ...

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Amendement N° 898 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d'assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale. Il est donc nécessaire de modifier l'article 72‑2 afin de prévoir : - qu'une éventuelle baisse de dotations ne puisse pas conduire à augmenter mécaniquement le ratio d'autonomie financière et donc de prendre en compte les variations des financements accordés par l'État ainsi que les variations dans l'attribution des compétences des collectivités ; -que les missions exercées par le maire au nom de l'État doivent être intégralement compensées en cas de transfert ; pour celles-ci comme pour celles ...

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Amendement N° 897 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d'assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale. Il convient donc de modifier l'article 72‑2 afin de prévoir que les missions exercées par les communes au nom de l'État doivent être intégralement compensées en cas de transfert ; cette compensation doit se fonder sur une étude d'impact. La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots :« , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. » M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, ...

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Amendement N° 868 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il s'agit de consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution. Le premier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l'État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 177 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement traduit la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. L'article 72‑2, alinéa 4 de la Constitution, créé par la révision constitutionnelle de 2003, a introduit un droit à compensation financière au bénéfice des collectivités auxquelles l'État transfère des compétences, mais ce droit se limite à l'attribution de ressources « équivalentes » à celles qui « étaient » consacrées par l'État à leur exercice. Autrement dit, la Constitution ne prévoit pas une compensation ...

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Amendement N° 865 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il s'agit de mieux prendre en compte la spécificité des territoires. L'article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 864 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté avant toute mise en œuvre d'un accord mixte, contrairement à ce qui s'est passé pour le CETA. Le deuxième alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 862 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la nation au même titre que les autres. Il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de chaque assemblée. La seconde phrase de l'article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 833 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée nationale et au Sénat de saisir le Conseil économique, social et environnemental. Rédiger ainsi cet article :« Au premier alinéa de l'article 69 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou par quarante députés ou quarante sénateurs. ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer

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Amendement N° 528 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (Cese). En effet, sur le plan budgétaire, à l'heure où les économies publiques deviennent des priorités, le financement de cette institution atteint un total de 100 millions d'euros répartis comme suit : 38 millions d'euros pour le Cese, 68 millions pour le Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser). À cela s'ajoutent les Conseils économiques et sociaux locaux (Cesel), les instances consultatives communales qui se sont développées dans les territoires (Issy-les-Moulineaux, Pessac, Chartres, etc.). Par ailleurs, le salaire moyen d'un fonctionnaire du Cese est de 4.000 euros ...

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Amendement N° 850 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit la possibilité pour le Parlement de saisir la Cour des comptes afin qu'elle l'assiste dans le contrôle de l'action du gouvernement. Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu'elle rende un avis sur l'action du Gouvernement et sur l'évaluation des politiques publiques. » M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, ...

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Amendement N° 849 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu'il puisse s'appuyer sur les organismes d'expertise et d'analyse prospective publics et parapublics. Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :« Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d'expertise et d'analyse prospective de l'État. » M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 2150 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

L'article 49, alinéa 3 permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte. Le principe de la question de confiance sur un texte doit être maintenu. Dans l'hypothèse toutefois où une motion de censure n'est pas déposée, cette procédure entraîne l'adoption d'une loi sans vote. Une telle situation est anormale. Il est donc nécessaire que le texte donne lieu à un vote de l'Assemblée sans qu'il soit nécessaire de déposer une motion de censure. La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :« Dans ce cas, ce projet est soumis au vote dans les quarante-huit heures qui suivent. Seuls ...

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Amendement N° 884 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l'article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité par rapport à la Constitution. Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...

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Amendement N° 308 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)

L'article 9 du projet de loi constitutionnelle permet, durant les semaines de contrôle, que puissent être examinés des textes qui résultent de l'évaluation des politiques publiques. L'ordre du jour étant déjà principalement contrôlé par le Gouvernement, il convient de ne permettre que l'examen de propositions de lois durant ces semaines de contrôle. À la première phrase, supprimer les mots :« projets ou ». Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. ...

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Amendement N° 311 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ne prévoir qu'une seule séance de questions au Gouvernement (QAG) par semaine. Au dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution, les mots : « au moins » sont supprimés. M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 304 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre une meilleure information et une meilleure organisation du Parlement quant aux textes et débats que le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour. Aussi, il est proposé que le Gouvernement transmette tous les trois mois un calendrier prévisionnel au Parlement. Le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les trois mois, le Gouvernement informe le Parlement des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. » M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy ...

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Amendement N° 530 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

L'article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l'examen en commission d'un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu'en tout en partie en séance, le droit d'amendement sur les articles relevant de cette procédure s'exerçant alors uniquement en commission. L'objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant un débat solennel. Dans le présent projet de loi, l'objectif est de « dynamiser les séances plénières et rendre les débats plus lisibles par nos concitoyens ». Or en réalité, elle les prive d'un débat élargi, sain et démocratique. Philippe Bouvard disait « ...

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Amendement N° 287 au texte N° 911 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à modifier l'article 3 du projet de loi constitutionnelle afin d'assouplir les critères relatifs à la recevabilité des amendements. Ainsi, au lieu de prévoir que sont irrecevables les amendements qui sont « sans lien direct avec le texte », et donc ses dispositions, seuls le seront ceux qui sont « sans lien direct avec l'objet du texte », et donc les thématiques qu'il aborde. À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :« le »,les mots :« l'objet du ». M. Becht, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. ...

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Amendement N° 839 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

Amendement de repli. I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« sont »les mots :« peuvent être ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l'assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlementaires constitués en son sein peuvent s'opposer au choix de cette procédure ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme ...

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Amendement N° 1842 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

L'article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel la procédure qui rend possible l'examen en commission d'un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance. Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou le président d'un groupe de s'opposer à l'utilisation de cette procédure sur un texte. Cette rédaction s'inspire de l'article 16 de la loi organique n°2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution : « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure ...

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Amendement N° 843 au texte N° 911 - Article 7 (Sort indéfini)

Les projets de loi de financement de la sécurité sociale constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de législateur. Il est donc proposé de revenir sur la réduction des délais prévue par le présent article car elle nuirait à la qualité des débats. Supprimer l'alinéa 2. M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 841 au texte N° 911 - Article 7 (Sort indéfini)

Amendement de conséquence. Rédiger ainsi cet article :« L'article 47‑1 de la Constitution est abrogé. » M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 861 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime la procédure du « vote bloqué », qui permet au Gouvernement de demander à l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou qu'il a acceptés. La présente révision constitutionnelle prévoyant une « rationalisation » du droit d'amendement, il convient de supprimer cette procédure utilisée en cas de tentative d'obstruction parlementaire. Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, ...

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Amendement N° 171 au texte N° 911 - Article 7 (Sort indéfini)

Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47-1-1) et à permettre l'examen conjoint, en tout ou partie, non seulement du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (comme le prévoient les alinéas ici supprimés) mais aussi des projets de loi de financement des collectivités territoriales. Supprimer les alinéas 3 et 4. M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Abad, M. Bazin, Mme Blanc, Mme ...

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Amendement N° 2481 au texte N° 911 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement, qui traduit la proposition n° 4 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018, a pour objet d'instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales. L'éparpillement des dispositions financières intéressant les collectivités dans différentes séquences de la discussion budgétaire nuit à la cohérence, à la lisibilité, voire à la sincérité de la discussion budgétaire. Un projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT), qui serait discuté indépendamment du ...

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Amendement N° 174 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la règle de priorité d'inscription à l'ordre du jour prévue à l'article 48, alinéa 3 de la Constitution pour, notamment, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Après le mot :« mots : « , »,insérer les mots :« des projets de loi de financement des collectivités territoriales et ». M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Abad, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Dupont, M. ...

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Amendement N° 859 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

La Constitution prévoit que la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, sauf lorsqu'il s'agit des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Afin de valoriser le rôle du Parlement, il convient de permettre aux commissions de modifier ces projets de loi emblématiques. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I A. – Le deuxième alinéa de l'article 42 de la Constitution est supprimé. » M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, ...

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Amendement N° 840 au texte N° 911 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer un projet de loi de financement de l'action publique, sociale et territoriale qui engloberait les actuels projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale et comprendrait également un volet relatif au financement des collectivités territoriales. Rédiger ainsi cet article :« L'article 47 de la Constitution est ainsi rédigé :« Art. 47.– Le Parlement vote les projets de loi de financement de l'action publique, sociale et territoriale dans les conditions prévues par une loi organique.« Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de soixante jours après le dépôt ...

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Amendement N° 842 au texte N° 911 - Article 6 (Sort indéfini)

Les projets de loi de finances constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de législateur. Il est donc proposé de revenir sur la réduction des délais prévue par le présent article car elle nuirait à la qualité des débats. Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant :« L'article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

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Amendement N° 882 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)

La Commission mixte paritaire est actuellement le « trou noir » de la procédure parlementaire. Les modalités de dépôt des amendements, de vote, de compte rendus des débats doivent être précisés par des dispositions communes aux règlements des deux assemblées. Après avoir introduit ce règlement de la commission mixte paritaire, un autre amendement viendra proposer de modifier l'article 61 de la Constitution afin de prévoir que ce règlement soit également soumis au Conseil constitutionnel pour approbation. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I A. – Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « ...

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Amendement N° 837 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement renforce les pouvoirs du Parlement et prévoit que le Gouvernement ne peut totalement s'exonérer des règles d'équilibre budgétaire et financier auquel le Parlement est astreint. L'article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.« Par dérogation, les amendements mentionnés aux deux alinéas précédents sont recevables dès lors qu'ils sont assortis d'un tableau d'équilibre permettant de faire connaître leur ...

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Amendement N° 885 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)

L'article 8 de ce projet de loi présente un véritable risque de contrôle accru de l'ordre du jour des assemblées par le Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit une obligation d'opposition conjointe et simultanée des conférences des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Afin de garantir l'équilibre des pouvoirs et par respect pour le Parlement, il convient que de prévoir que l'opposition d'une seule conférence des présidents suffise. Après le mot :« que »,rédiger ainsi la fin :« l'une des Conférences des présidents s'y soit opposée. » M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Becht, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

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Amendement N° 303 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement définit, dans un nouvel article 47‑1‑1, la procédure de contrôle budgétaire et d'évaluation des politiques réalisé par le Parlement. C'est une idée ancienne qui n'a jamais pu voir le jour, inspirée de la LOLF. Après l'article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l'exécution des crédits des lois de finances, l'application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l'efficience des politiques publiques.« L'Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au printemps, une procédure de contrôle budgétaire et d'évaluation des ...

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Amendement N° 857 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à associer le Parlement à la rédaction des ordonnances. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation formelle des présidents de groupe parlementaire de chaque assemblée ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 836 rectifié au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)

Le Parlement doit pouvoir être pleinement éclairé sur les décisions qu'il prend. Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l'expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d'impact. À défaut, la Conférence des présidents d'une des deux assemblées peut en déclarer l'irrecevabilité, sur la proposition de la majorité des présidents de groupe parlementaire de l'assemblée saisie. » M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin ...

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Amendement N° 290 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir un délai minimum de quatre semaines entre le dépôt et l'examen, en première lecture, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que de leurs annexes. En effet, l'article 42 de la Constitution ne soumet pas ces textes au délai de droit commun, ce qui entraine régulièrement des délais très courts pour permettre aux parlementaires de découvrir et étudier les projets de loi et les documents annexés avant de débuter leur examen en commission puis en séance. Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :« I A. – Le dernier alinéa de l'article 42 de la Constitution est ainsi ...

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Amendement N° 1325 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)

La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation de faire intervenir les forces armées à l'étranger peuvent être inscrits prioritairement à l'ordre du jour sur demande du gouvernement. Banaliser cette procédure, en permettant qu'elle puisse être utilisé pour les réformes économiques, sociale ou environnementales, reviendrait à donner ...

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Amendement N° 306 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le Gouvernement puisse inscrire plus facilement à l'ordre du jour certains projets de loi, au détriment du Parlement. En effet, la faculté pour le Gouvernement de pouvoir fixer l'ordre du jour étant déjà suffisamment étendue, il convient de ne pas réduire davantage celle du Parlement. Supprimer cet article. Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...

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Amendement N° 278 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d'une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d'État une proposition de loi. Il s'agit d'étendre cette possibilité aux présidents de groupe parlementaire de chacune des assemblées, en limitant ce droit à cinq saisines par session ordinaire afin que le Conseil d'État ne puisse être excessivement sollicité à ce titre. Au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe parlementaire, dans la limite de cinq saisines par session ...

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Amendement N° 277 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d'une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d'État une proposition de loi. Il s'agit d'étendre cette possibilité aux présidents de groupe parlementaire de chacune des assemblées. Au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe. » M. Dunoyer, M. Gomès, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le ...

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Amendement N° 279 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Afin d'établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes contraintes budgétaires quant à la recevabilité des amendements. À l'article 40 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ». M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 276 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revenir à l'esprit de la séparation des pouvoirs en réservant l'initiative législative aux seuls parlementaires, à l'exception de certains domaines régaliens où elle appartiendrait concurremment au Premier ministre et aux parlementaires : lois de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation, lois ratifiant les traités et les accords internationaux, et lois relatives aux interventions des forces armées et à l'état d'urgence. Ainsi, le Parlement serait le véritable détenteur du pouvoir législatif, à l'inverse de la pratique actuelle qui veut que l'immense majorité des textes de lois est proposée et encadrée par le Gouvernement. ...

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Amendement N° 261 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d'une fois tous les 6 mois, de l'état de l'intervention des forces armées à l'étranger en cas d'intervention prolongée. L'article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas d'intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l'état de l'intervention. » M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...

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Amendement N° 262 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d'application par le Gouvernement. Les conditions de cette information (auditions en commission, dialogue avec les groupes parlementaires, etc.) sont déterminées par la loi organique. À la première phrase du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après information du Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme ...

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