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Amendement N° 1561 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)

L'expérimentation prévue à cet article sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel d'une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de certaines de ces cours dans une ou plusieurs matières civiles, n'est pas remise en cause par les professions du droit. Néanmoins, celle-ci ne devait se tenir que dans deux régions différentes, et non cinq comme prévu finalement par cet article. Deux régions sont en effet largement suffisantes pour mener une expérimentation, lorsque celle-ci bénéficie d'une véritable ...

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Amendement N° CD152 au texte N° 1402 - Article 1er (Non soutenu)

Le Code de l'Environnement précise expressément que la gestion des parcs naturels marins est assurée par un établissement public national, l'Agence française pour la biodiversité (A.F.B.). Créés par décret, après concertation locale et enquête publique, ces parcs ne disposent pas de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière. Conformément à sa forme juridique, la gestion de chaque parc naturel marin repose sur un organe de gouvernance locale : un conseil de gestion, qui dispose d'une équipe d'agents de l'A.F.B. pour conduire à bien ses missions (composée de chargés de missions, de techniciens, d'agents de terrain et de personnel administratif), placée sous ...

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Amendement N° 1559 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux sera déterminée à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Cet amendement tend à préciser ces critères : des contentieux à haute spécificité ...

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Amendement N° CD151 au texte N° 1402 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le Code de l'Environnement précise expressément que la gestion des parcs naturels marins est assurée par un établissement public national, l'Agence française pour la biodiversité (A.F.B.). Créés par décret, après concertation locale et enquête publique, ces parcs ne disposent pas de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière. Conformément à sa forme juridique, la gestion de chaque parc naturel marin repose sur un organe de gouvernance locale : un conseil de gestion, qui dispose d'une équipe d'agents de l'A.F.B. pour conduire à bien ses missions (composée de chargés de missions, de techniciens, d'agents de terrain et de personnel administratif), placée sous ...

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Amendement N° CD265 au texte N° 1402 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité. L'étude d'impact jointe au projet de loi démontre, en sa page 36, combien les chasseurs contribuent directement et activement aux « actions de protection effective de la biodiversité (entretien et restauration d'habitats, sensibilisation et éducation à l'environnement...) ». Considérant que les chasseurs contribuent activement par leurs actions à la protection et la mise en valeur de la biodiversité, il apparait déplacé de créer un prélèvement obligatoire ...

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Amendement N° 1562 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)

Cet article prévoit que des cours d'appel puissent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles. La liste de ces matières civiles est déterminée par décret en Conseil d'État et respectant des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Cet amendement de cohérence tend à préciser ces critères : cette liste doit viser des contentieux à haute spécificité juridique et à très faible volumétrie. À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :« volume des affaires ...

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Amendement N° CD171 au texte N° 1402 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité. L'étude d'impact jointe au projet de loi démontre, en sa page 36, combien les chasseurs contribuent directement et activement aux « actions de protection effective de la biodiversité (entretien et restauration d'habitats, sensibilisation et éducation à l'environnement...) ». Considérant que les chasseurs contribuent activement par leurs actions à la protection et la mise en valeur de la biodiversité, il apparait déplacé de créer un prélèvement obligatoire ...

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Amendement N° 24 au texte N° 1416 - Titre (Retiré)

Cet amendement vise à modifier le titre pour une meilleure compréhension du contenu de la proposition de loi. Substituer aux mots :« cancers pédiatriques »les mots :« enfants atteints de cancer ». Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 271 au texte N° 1408 - Article 29 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le 7ème alinéa de l'article 29. Cet alinéa permettrait aux Agences Régionales de Santé (ARS) d'adapter les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires affectés aux transports terrestres aux besoins des établissements de santé. Aujourd'hui, les articles R.6312 du Code de la santé publique déterminent tous les 5 ans un nombre de véhicules affectés aux transports sanitaires. Ces dispositions permettent de contenir l'augmentation de la dépense de ce type de transports. Avec la possibilité d'adapter les autorisation de mises en service de véhicules sanitaires aux besoins des établissements de santé, ces flux ne seront plus contenus. ...

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Amendement N° 22 au texte N° 1416 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à reconnaître le cancer de l'enfant comme « Grande cause nationale pour 2019 », avec la garantie que les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir cette disposition, par tous les moyens. Ce serait un soutien apporté à tous ceux qui agissent dans ce domaine : les médecins, les chercheurs, les établissements et tous les professionnels de santé mais ce serait aussi un signe fort pour tous les jeunes qui doivent faire face à cette maladie ainsi qu'un signe pour les associations et toutes les familles. 1 enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans, et ce sont près de 2 500 enfants et adolescents, chaque année, en France, qui sont diagnostiqués d'un ...

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Amendement N° 23 au texte N° 1416 - Article 5 (Retiré)

Autoriser le droit à l'oubli pour les jeunes de 18 à 21 ans, dès 5 ans après leur rémission et non 10 ans comme c'est le cas aujourd'hui, est un impératif humain. Cela permettra à ces jeunes touchés par la maladie dans leur enfance, de pouvoir être assurés et de contracter des prêts bancaires afin de réaliser leurs projets sans plus attendre. Pour rappel, cette mesure est une promesse de campagne d'Emmanuel Macron, puisqu'il s'était engagé à ce que le droit à l'oubli puisse passer de 10 à 5 ans pour tous. Aussi, cet article serait un premier pas dans ce sens. Il ne concerne pas beaucoup de jeunes, moins de 900, mais il est essentiel pour leur éviter de subir une double ...

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Amendement N° 21 au texte N° 1416 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à favoriser la formation continue dans le domaine de l'évaluation et de la prise en charge de la douleur des professionnels de santé intervant en oncologie pédiatrique (pédiatres, oncologues, hématologues, anesthésistes, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues, aides-soignants, auxiliaires de puériculture...). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 4021‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑6‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4021‑6‑1. – I. – Le développement professionnel continu des médecins, auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture amenés ...

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Amendement N° 183 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Adopté)

L'article 9quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux premix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état de sa rédaction, cet article va bien au-delà de cet objectif puisqu'il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en rien à l'objectif visé. Une telle mesure nécessite des travaux approfondis, comme l'a indiqué Mme la Ministre des solidarités et de la santé, et ne saurait dès lors être adoptée en l'état. Le présent ...

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Sous-Amendement N° 343 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)

Lors des discussions en Séance publique, le Sénat a supprimé la suppression du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi. Or, cet amendement 44 tend à rétablir le dispositif qui a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. L'adoption proposait une exonération totale jusqu'au 1.15 SMIC pour 2019 et 1.10 SMIC pour 2020 avec une dégressivité jusqu'à 1.6 SMIC. Ce retour en arrière sera marqué par une perte de 39 millions d'euros pour les agriculteurs et ce, juste pour l'année 2019. Aussi, ce sous-amendement vise à accorder une exonération totale jusqu'à 1,20 SMIC afin de ne pas dégrader la situation économique de secteurs fortement employeurs de ...

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Sous-Amendement N° 339 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Lors des discussions en Séance publique, le Sénat a supprimé la suppression du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi. Or, cet amendement 44 tend à rétablir le dispositif qui a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. L'adoption proposait une exonération totale jusqu'au 1.15 SMIC pour 2019 et 1.10 SMIC pour 2020 avec une dégressivité jusqu'à 1.6 SMIC. Ce retour en arrière sera marqué par une perte de 39 millions d'euros pour les agriculteurs et ce, juste pour l'année 2019. Aussi, ce sous-amendement vise à accorder une exonération totale jusqu'à 1,25 SMIC afin de ne pas dégrader la situation économique de secteurs fortement employeurs de ...

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Amendement N° 254 au texte N° 1408 - Article 8 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à exonérer de toute cotisation retraite, sans condition de plafond de revenu annuel, les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite dans les zones en tension. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'une exonération des charges de l'assurance vieillesse ».« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à ...

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Amendement N° 277 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Tombe)

Le présent amendement vise à réécrire le dispositif sur la taxe prémix actuellement envisagée afin qu'il ne concerne que les vins aromatisés (vinipops). Rédiger ainsi cet article :« I. – Après le mot : « alcooliques », la fin dub du I de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation de l'Union européenne, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des ...

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Amendement N° 259 au texte N° 1408 - Article 11 (Tombe)

Cet amendement a pour visée d'introduire plus de progressivité dans les taux de CSG. Il crée un taux de CSG à 6.6 % pour les niveaux de revenus des retraités entre 1200 et 1600 euros (baisse de 1.7 point pour revenir au taux de 2017). Afin de financer cette baisse pour les classes moyennes et modestes, la CSG est augmentée de 0.9 point, à 9.2 % pour les revenus au-delà de 3000 euros. Par ce biais, 50 % des retraités les plus modestes seront en mesure de retrouver le taux de CSG antérieur à 2018. Cette mesure impactera seulement 10 % des retraités les plus aisés qui verront cet effort supplémentaire de 0.9 point de hausse. Cet amendement promeut une disposition de justice ...

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Amendement N° 257 au texte N° 1408 - Article 11 (Irrecevable)

Dans cet article, ce sont les retraités qui sont spécifiquement ciblés. L'article 1414 D du code général des impôts a été institué par un article de la loi de financement de 2018. Avec l'article 1414 D du code général des impôts les établissements non lucratifs gérant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pouvaient bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation équivalent à celui dont auraient pu bénéficier leurs résidents (si ces résidents avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans l'établissement - 1er janvier de l'année d'imposition). le II de l'article 1414 D prévoit que cette ...

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Amendement N° 258 au texte N° 1408 - Article 29 bis B (Irrecevable)

L'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit un nouvel article L. 162-21-2 dans le code de la sécurité sociale qui, selon l'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, « a posé le principe selon lequel tous les transports inter-établissements devraient être pris en charge par les établissements de santé (...), et ce en lieu et place d'une facturation directe à l'assurance maladie ». Cet article a visiblement été introduit dans une logique d'économie budgétaire et non sanitaire. Cette réforme impréparée du financement des transports inter-établissements, qui ...

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Amendement N° 256 au texte N° 1408 - Article 34 (Irrecevable)

Actuellement, 80 % des allocataires de l'allocation adulte handicapé ne sont pas en mesure de travailler et cette simplification pourrait être de nature à lutter contre leur non recours aux droits. Cet amendement a alors pour objectif de faire bénéficier aux allocataires de l'allocation adulte handicapé la simplification d'accès à la couverture complémentaire santé. Cela se ferait par le biais d'un renouvellement automatique. Ce système de renouvellement automatique s'applique déjà aux bénéficiaires du RSA et des autres allocations. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, ...

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Amendement N° 1549 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)

Amendement visant à supprimer l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables. Supprimer l'alinéa 2. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel

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Amendement N° 1548 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)

Cet article prévoit trois dispositions : Premièrement, l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables. Deuxièmement, le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue Troisièmement, l'avocat de la personne gardée à vue ne sera avisé par les enquêteurs du transport de celle-ci, que lorsqu'elle doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Mais l'avocat ne serait pas avisé dans les autres cas de transport de son client. Cet amendement vise donc ...

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Amendement N° 1546 au texte N° 1396 - Article 29 (Non soutenu)

Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Sous couvert de simplification, il va en réalité étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d'images, recueil de données techniques de connexion et de captation de données informatiques). Ces mesures sont attentatoires des libertés fondamentales. Ces techniques spéciales d'enquête pourront être mises en œuvre au-delà du périmètre autorisé par le magistrat dans son autorisation d'utilisation. Ce dernier point est particulièrement attentatoire aux libertés ...

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Amendement N° 1545 au texte N° 1396 - Article 29 (Non soutenu)

Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Sous couvert de simplification, il va en réalité étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d'images, recueil de données techniques de connexion et de captation de données informatiques). Ces mesures sont attentatoires des libertés fondamentales. Ces techniques spéciales d'enquête pourront être mises en œuvre au-delà du périmètre autorisé par le magistrat dans son autorisation d'utilisation. Ce dernier point est particulièrement attentatoire aux libertés ...

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Amendement N° 1550 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)

Amendement de repli visant à supprimer le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. Supprimer les alinéas 3 à 5. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel

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Amendement N° 1552 au texte N° 1396 - Article 32 (Non soutenu)

Cet article étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement tend à supprimer cet article pour manifester une opposition à ce mouvement qui, comme les dispositions des articles 28 et 29 du projet de loi, sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel

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Amendement N° 1551 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)

Amendement de repli visant à supprimer la disposition voulant que l'avocat de la personne gardée à vue ne soit avisé que par les enquêteurs du transport de celle-ci, que lorsqu'elle doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Mais l'avocat ne serait plus avisé dans les autres cas de transport de son client, comme c'est le cas actuellement. L'avocat assiste son client à tout moment et doit donc être avisé par les enquêteurs de tout transport de son client et non pas seulement de certains d'entre eux. Supprimer l'alinéa 6. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El ...

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Amendement N° 1547 au texte N° 1396 - Article 29 (Non soutenu)

Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Ainsi, cet article prévoit qu'en cas « d'urgence », dont la notion est juridiquement floue, les techniques spéciales d'enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Cette mesure est disproportionnée, et le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir, au cours de l'enquête, en ...

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Amendement N° 835 au texte N° 1396 - Article 42 (Non soutenu)

Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d'une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d'assises. Cette cour criminelle sera composée de magistrats professionnels uniquement, sans jury populaire donc. Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette expérimentation. Nous ne souhaitons pas que ces nouvelles cours remplacent, à terme, les Cours d'assises, ce qui semble être l'intention du Gouvernement. De plus, les réponses apportées par la Garde des sceaux en commission des Lois nous font penser que ces cours ...

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Amendement N° 1553 au texte N° 1396 - Article 39 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire). Cela permettra de favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d'un accompagnement socio-éducatif, véritable outil d'aide à la décision du magistrat. Au début, ajouter les deux alinéas suivants :« I A. – Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au ...

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Amendement N° 1554 au texte N° 1396 - Article 39 (Non soutenu)

Amendement de conséquence. Cet amendement a pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire). Cela permettra de favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d'un accompagnement socio-éducatif, véritable outil d'aide à la décision du magistrat. Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants :« I A. – L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du ...

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Amendement N° 1557 au texte N° 1396 - Article 42 bis B (Non soutenu)

Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés, à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret. Cet article étend également la compétence de la JIRS de Paris à l'ensemble du territoire national pour certaines affaires de criminalité et de délinquance organisées d'une très grande complexité. Cette notion de « très grande complexité » est imprécise. Les 8 JIRS ont montré leur efficacité en ...

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Amendement N° 1555 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Non soutenu)

Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé. Cette centralisation à Paris se fera au détriment de la représentation et de la défense des victimes d'attentats. Le risque d'une uniformisation de la procédure d'indemnisation existe également avec cette centralisation. Or, la situation de chaque victime est particulière s'agissant de son préjudice matériel, de son préjudice professionnel, des pertes de ...

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Amendement N° 1556 au texte N° 1396 - Article 42 bis A (Non soutenu)

Cet article adopté par le Sénat, à l'initiative du gouvernement, concerne le délit d'entreprise individuelle terroriste. Dans une QPC du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel avait jugé que le simple fait pour une personne de rechercher une arme ne pouvait pas suffire à matérialiser une intention de passage à l'acte terroriste. Le fait de « rechercher » des armes n'implique pas forcément une volonté de préparer un acte terroriste. Le texte adopté par le Sénat substitue à la notion de « rechercher » des armes celle de « tenter de se procurer » des armes. Cet amendement tend à supprimer cet article, en effet, la tentative de se procurer une arme ne circonscrit pas plus ...

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Amendement N° 1541 au texte N° 1396 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu'est la médiation. Le Code de procédure civile lui-même pose, dans des articles épars, des éléments qui, agrégés, contribuent à définir la médiation pouvant s'inscrire dans une définition de la médiation sans la définir expressément. Il est proposé de remédier à cette carence, en définissant précisément la médiation familiale. Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé :« Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article ...

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Amendement N° 813 au texte N° 1396 - Article 15 (Non soutenu)

L'harmonisation et la simplification des procédures relatives au référé sont souhaitables. Cependant, légiférer sur le thème par ordonnance ne nous parait pas être un moyen adéquat. Le débat parlementaire et démocratique est nécessaire dans la mesure où il s'agit de la saisine des juridictions qui participent directement de l'accès à la justice des citoyens. C'est pourquoi, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article afin de le renvoyer notamment à un débat parlementaire en nouvelle lecture. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, ...

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Amendement N° 1544 au texte N° 1396 - Article 18 (Non soutenu)

Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu'est la médiation. Le Code de procédure civile lui-même pose, dans des articles épars, des éléments qui, agrégés, contribuent à définir la médiation pouvant s'inscrire dans une définition de la médiation sans la définir expressément. Il est proposé de remédier à cette carence. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255 du présent code. » M. ...

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Amendement N° 1543 au texte N° 1396 - Article 17 (Non soutenu)

Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégé. Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :« Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel

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Amendement N° 1542 au texte N° 1396 - Article 14 (Non soutenu)

Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à ce que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement. I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme ...

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Amendement N° 1978C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)

Le présent amendement augmente de 300 000 euros à 500 000 euros le seuil en deçà duquel la valeur locative d'un local industriel est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. I. – À l'alinéa 10, substituer au montant :« 300 000 euros »le montant :« 500 000 euros ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

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Amendement N° 1168C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)

L'article 56 clarifie et légalise la définition des établissements industriels au sens foncier, en confirmant la jurisprudence du Conseil d'État et la doctrine fiscale. Cette clarification utile ne permet cependant pas de traiter le cas particulier, souvent évoqué au sein du Parlement, des parties des installations hydroélectriques construites non pas avec un objectif industriel mais à vocation environnementale. Les centrales hydroélectriques sont des établissements industriels qui doivent se doter de dispositifs en faveur de la biodiversité et de la continuité écologique (les passes à poissons par exemple) afin de préserver l'environnement. Or, ces dispositifs qui sont une ...

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Amendement N° 1558 au texte N° 1396 - Article 42 bis C (Retiré avant séance)

Cet article créé le Parquet national antiterroriste basé à Paris. Ce mouvement de centralisation n'est pas satisfaisant pour le fonctionnement de la justice. Il ne s'agit pas seulement de concrétiser dans la loi, une situation qui existe dans les faits depuis 1986. Il existe un risque que ce PNAT soit séparé par rapport aux autres parquets et devienne une institution isolée. Se posera la question du pouvoir détenu par le futur Procureur général antiterroriste, notamment au regard des magistrats du siège qui auront à se prononcer sur ces dossiers. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, ...

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Amendement N° 1372C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)

Les opérations de location-accession financées par un PSLA sont des opérations d'accession précédées par une période d'occupation du logement par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Ainsi, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à un levée d'option après le 1er janvier 2020. Or, ces projets d'accession seront remis en cause faute de financement lorsqu'ils concerneront des logements situés en zone B2 et C. Les locataires-accédants déjà engagés doivent pouvoir financer avec un PTZ leur projet d'accession à la propriété et avoir toute visibilité sur leur financement. Ces ...

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Amendement N° 2047C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d'accession précédées par une période d'occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Par conséquent, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à une levée d‘option après le 1er janvier 2020. Or ces projets d'accession seront remis en cause faute de financement lorsqu'ils concernent des logements situés en zone B2 et C. Les locataires-accédants ...

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Amendement N° 1377C au texte N° 1255 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson, M. Molac

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Amendement N° 361C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° 1963C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Adopté)

Aux termes du 6° de l'article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d'une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Lorsque d'autres activités y sont exercées et qu'elles constituent le prolongement normal de l'activité agricole, l'exonération est maintenue. Tel est notamment le cas pour des activités de manipulation, de stockage et de vente de la propre production de l'exploitant. En revanche, dès lors qu'un bâtiment sert simultanément ou successivement à une activité agricole et à une autre activité, l'exonération de TFPB n'est pas applicable, sans qu'y fasse obstacle le fait que ...

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Sous-Amendement N° 2600C à l'amendement N° 2519C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Sage, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux

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Sous-Amendement N° 2603C à l'amendement N° 2519C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Sage, Mme Sanquer, M. Charles de Courson, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux

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