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Amendement N° 847 au texte N° 1629 - Article 10 (Rejeté)

Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...

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Amendement N° 849 au texte N° 1629 - Article 12 (Non soutenu)

Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...

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Amendement N° 848 au texte N° 1629 - Article 11 (Rejeté)

Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...

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Amendement N° 846 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de bénéficier d'informations détaillées sur les bénéficiaires des bourses dispensées par l'AEFE. Il s'agit également de mettre en perspective les frais d'inscription dans les établissements scolaires français du réseau de l'AEFE par rapport au pouvoir d'achat des familles. Les Français de l'étranger nous interpellent régulièrement au sujet des difficultés des familles à faire face aux frais impliqués par l'inscription de leurs enfants dans nos écoles. Il est urgent de répondre à ces inquiétudes parfaitement légitimes. À l'article L. 452-8 du code de l'éducation, après le mot : « scolarité, » sont insérés les mots : « ...

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Amendement N° 821 au texte N° 1629 - Article 4 (Tombe)

L'article prévu par le projet de loi concernant la compensation des dépenses induites par l'abaissement de l'âge obligatoire de l'instruction à 3 ans n'est pas satisfaisant. La compensation financière doit s'appliquer également aux communes qui prenaient déjà en charge la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, quand celle-ci n'était pas encore obligatoire. Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« par rapport à l'année scolaire précédente ». M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. ...

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Amendement N° 867 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Par cet amendement nous proposons que le gouvernement remette un rapport au Parlement qui fasse un état des lieux des contrôles que les pouvoirs publics exercent contrôler les personnels de ces établissements en vérifiant qu'ils n'ont pas été condamnés pour des crimes et des délits d'une particulière gravité et qu'ils ne sont inscrits ni sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. De plus, ce rapport dressera ...

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Amendement N° 879 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Chaque année de nombreuses classes sont fermées en raison notamment d'un manque d'élèves. Cependant, les conditions sont plus strictes quant il s'agit de rouvrir une classe que lorsqu'il est question de la fermer en premier lieu. Les décisions prises en la matière risquent de favoriser la désertification scolaire qui touchent certains de nos territoires. Le rapport demandé par l'amendement présent vise à interroger et améliorer les critères retenus, notamment sur les seuils requis en matière de fermeture et d'ouverture. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées ...

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Amendement N° 845 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de garantir le droit de faire appel des décisions de redoublement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Selon le décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, la décision de redoublement est « exceptionnelle » et elle n'est possible que « lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève ». Dans un tel cas, « un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses ...

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Amendement N° 827 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Rejeté)

La loi prévoit une amende de 15 000 € lorsqu'une personne dirige un établissement scolaire privé ouvert illégalement. Le présent amendement propose qu'une amende soit également appliquée aux parents des enfants inscrits dans ces établissements. Le premier alinéa de l'article L. 914-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une amende d'un montant de 7500 € est également encourue par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme ...

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Sous-Amendement N° 1120 à l'amendement N° 296 au texte N° 1629 - Article 4 (Rejeté)

Le texte de l'article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions : - Un problème constitutionnel tout d'abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou intercommunalités qui, volontairement, ont contribué aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat d'association et les communes ou intercommunalités qui n'ont pas contribué à ces charges. En distinguant les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d'association, le présent amendement permet de clarifier les conditions de compensations financières par l'État aux communes ou aux intercommunalités en se calant sur l'étude d'impact accompagnant ...

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Amendement N° 826 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement propose d'augmenter le plafond de l'amende prévue en cas de non inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. À l'article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9500 € ». M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 219 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées en particulier à l'inscription dans un établissement scolaire privé proposant un enseignement en langue régionale. Cet amendement vient en parallèle de la demande effectuée pour les établissements scolaires bilingues publics. En effet, les inscriptions en classe bilingue d'établissements privés sous contrat ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n'étant pas ...

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Amendement N° 218 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale. En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n'étant pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Les maires des communes d'accueil refusaient donc régulièrement les inscriptions en classe bilingue. ...

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Amendement N° 220 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement de repli prévoit que la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré privés qui dispensent un enseignement de langue régionale doive faire l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Il s'agit de rétablir un parallélisme avec l'article L. 212‑8 du code de l'éducation concernant les écoles publiques dispensant d'un enseignement de langue régionale qui se voient appliquer cette disposition depuis l'adoption de la Loi NOTRe. Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« En outre, la participation financière à la ...

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Amendement N° 217 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'article L. 312‑10 du code de l'éducation reconnaît l'enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Il n'est toutefois pas fait mention de l'enseignement bilingue dit immersif, ce à quoi propose de remédier cet amendement en reconnaissant dans la loi toutes les formes d'enseignement bilingue qui sont dispensés en France. Cet enseignement est dispensé en majorité par des établissements d'enseignement associatifs qui assurent un enseignement laïc. Il peut, toutefois, également être appliqué par des établissements d'enseignement ...

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Amendement N° 216 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement pose le principe de la reconnaissance de l'enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l'horaire normal d'enseignement. L'article L. 312‑11‑1 du code de l'éducation est une première reconnaissance de la valeur patrimoniale d'une langue régionale et il convient, en toute égalité, d'en étendre la possibilité à l'ensemble des langues régionales sur le territoire. Toutefois, à la différence du dispositif prévu pour la Corse, cet enseignement se matérialiserait à la suite de la signature de conventions entre l'État et les régions, et pourrait ne s'appliquer qu'à tout ou partie des territoires concernés. Dans le cadre de ...

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Amendement N° 869 au texte N° 1629 - Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à favoriser l'apprentissage de langues étrangères dès l'école maternelle. En effet, le système éducatif français inculque l'apprentissage des langues étrangères trop tardivement, or il est prouvé que plus on apprend tôt une langue étrangère, plus on est susceptible de la parler couramment à l'âge adulte. L'enseignement d'une langue étrangère n'entre aucunement en contradiction avec l'apprentissage des fondamentaux. Celui d'une langue étrangère peut même faciliter l'apprentissage dans d'autres disciplines. Il faut donc le favoriser dès l'école maternelle, notamment grâce aux outils numériques qui le rendent plus accessible encore. À la ...

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Amendement N° 859 au texte N° 1629 - Après l'article 13 (Rejeté)

L'impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme celle de Villefontaine ne se reproduisent plus. C'était le sens de la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs qui a permis d'établir un cadre juridique clair à des transmissions d'information qui étaient autrefois incertaines. Ce texte a d'ailleurs défini un régime particulier visant les personnes en contact habituel avec des mineurs et pour des infractions spécifiquement énumérées. Nous ne pouvons plus laisser enseigner ou encadrer des enfants des personnes condamnées pour des infractions sexuelles. ...

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Amendement N° 842 au texte N° 1629 - Article 9 (Retiré)

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer une évaluation des filières professionnelles y compris dans les établissements scolaires français situés à l'étranger. En effet, l'école de la République ne connait pas de frontière et il est nécessaire de prendre en considération les spécificités des établissements du réseau de l'AEFE. Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :« Ce rapport examine également la situation des élèves des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. » M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. ...

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Amendement N° 866 au texte N° 1629 - Après l'article 13 (Rejeté)

L'impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme celle de Villefontaine ne se reproduisent plus. C'était le sens de la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs qui a permis d'établir un cadre juridique clair à des transmissions d'information qui étaient autrefois incertaines. Ce texte a d'ailleurs défini un régime particulier visant les personnes en contact habituel avec des mineurs et pour des infractions spécifiquement énumérées. Dans les établissements d'enseignement privé hors contrat, les règles applicables doivent être claires. Nous ne pouvons ...

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Amendement N° 855 au texte N° 1629 - Article 13 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre l'interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d'atteinte à la sûreté de l'État, d'ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l'adoption d'une telle mesure. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« 3°bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° Ceux qui font l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. » M. Pupponi, M. Acquaviva, M. ...

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Amendement N° 844 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de réfléchir et à moyen terme d'améliorer l'accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'AEFE. De la sorte, la qualité de l'enseignement français délivré à l'étranger continuera à progresser. Le Gouvernement remet un rapport sur la formation continue des personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. ...

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Amendement N° 1056 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement en vue de la création d'un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées en particulier à l'inscription dans un établissement scolaire privé proposant un enseignement en langue régionale. Cet amendement vient en parallèle de la demande effectuée pour les établissements scolaires bilingues publics. En effet, les inscriptions en classe bilingue d'établissements privés sous contrat ne sont pas considérées comme des cas ...

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Amendement N° 1055 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement en vue de la création d'un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale. En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires prévus à l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, les maires des communes de résidence n'étant pas strictement tenus de participer aux frais de ...

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Amendement N° 870 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

La réforme du baccalauréat et la suppression du choix de l'option LV3 suscitent de très fortes inquiétudes vis-à-vis de l'enseignement, de la promotion et de la transmission des langues régionales. Dans un délai de six mois à compter de la première session du baccalauréat mettant en œuvre la réforme de ce dernier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'impact évaluant les conséquences en matière de choix de la deuxième langue vivante sur l'enseignement et la transmission des langues régionales. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme ...

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Amendement N° 824 au texte N° 1629 - Article 5 (Retiré avant séance)

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'AEFE. De la sorte, la qualité de l'enseignement français délivré à l'étranger continuera à progresser. Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un contrôle de l'instruction reçue par les élèves inscrits dans les établissements scolaires en France, mais aussi à l'étranger. En effet, l'école de la République ne connait pas de frontière et ilmporte au plus haut pointest important de prendre en considération les spécificités des établissements du réseau de l'AEFE. ...

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Amendement N° 843 au texte N° 1629 - Avant l'article 10 (Irrecevable)

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'AEFE. De la sorte, la qualité de l'enseignement français délivré à l'étranger continuera à progresser. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 822 au texte N° 1629 - Article 4 (Rejeté)

L'article R. 412‑127 du Code des communes dispose que toutes classe de maternelle doit bénéficier d'un Atsem et que le traitement des Atsem relève des communes. La création de classes supplémentaires en conformité avec l'esprit de ce projet de loi induira un surcoût important que les communes ne pourront seules endosser. Le présent amendement tire les conséquences de l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire dans le calcul des ressources attribuées par l'État aux communes. Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :« Cette compensation prend également en compte l'augmentation de dépenses obligatoires au titre de l'obligation pour les communes de ...

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Amendement N° 825 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Rejeté)

En 2011, l'école à la maison concernait 18 800 enfants. En 2017, elle a dépassé les 25 000 élèves. Certes cette pratique reste marginale en France mais l'augmentation de l'instruction à domicile doit nous interpeller. Les raisons qui l'expliquent sont multiples mais une situation croissante doit nous inquiéter : celle de parents déscolarisant leurs enfants pour les scolariser dans des écoles qui ne respectent pas les valeurs de la République. C'est pourquoi cet amendement propose de compléter la procédure applicable à l'instruction à domicile. A la déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité compétente en matière d'éducation, nous proposons d'ajouter une ...

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Amendement N° 823 au texte N° 1629 - Article 5 (Retiré)

Face à la recrudescence des familles organisant l'éducation à domicile, il relève de la mission de l'État et non des services des mairies de s'assurer des conditions éducatives des enfants non scolarisés. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les ans, l'objet d'une enquête diligentée par le représentant de l'État dans le département à partir du ...

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Amendement N° 839 au texte N° 1629 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la création d'établissements publics locaux d'enseignement international, qui ne correspondent pas aux valeurs de mixité sociale et d'égalité des chances que l'Ecole de la République doit véhiculer. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 841 au texte N° 1629 - Article 8 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un contrôle des possibilités d'expérimentation ouvertes par le présent projet de loi, y compris dans les établissements scolaires français situés à l'étranger. En effet, l'école de la République ne connait pas de frontière et il est important de prendre en considération les spécificités des établissements du réseau de l'AEFE. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« , en prenant en compte les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, ...

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Amendement N° 868 au texte N° 1629 - Article 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le fait de procéder par ordonnance à l'organisation territoriale de l'Education nationale, qui implique une concertation de tous les acteurs, aussi bien des collectivités territoriales et du Parlement. Supprimer cet article. M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 840 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Retiré avant séance)

Si l'intention est bonne, pour répondre notamment au manque de moyens et à l'isolement de certaines petites écoles, nous estimons que cette proposition mérite un temps de réflexion et de concertation plus important. En effet, la communauté éducative n'a pas été suffisamment consultée à ce sujet. Des craintes sont légitimes quant aux risques qu'un regroupement d'établissements scolaires puissent engendrer en termes de réductions de postes des directeurs, en termes d'éloignement et de rallongement de temps de trajet des élèves pour aller dans leur nouvelle école, et en termes de désertification de certaines zones. Supprimer cet article. M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, ...

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Amendement N° 820 au texte N° 1629 - Article 4 (Irrecevable)

Le texte de l'article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions : - Un problème constitutionnel tout d'abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou intercommunalités qui, volontairement, ont contribué aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat d'association et les communes ou intercommunalités qui n'ont pas contribué à ces charges. - Un problème d'imprécision juridique quant au calcul des ressources à attribuer aux communes ou intercommunalités. En effet, le calcul de « la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire » risque fort ...

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Amendement N° 926 au texte N° 1629 - Article 4 (Irrecevable)

L'article 4 dans sa formulation actuelle implique que la compensation financière par l'Etat n'interviendrait qu'en 2021 au titre de l'année 2019-2020. Or les communes, en raison de ressources contraintes ne peuvent endosser à elles seules l'avance d'un tel surcoût. L'objet de cet amendement vise à mettre en place la compensation dès 2019-2020, année scolaire de mise en œuvre de cette réforme. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. ...

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Amendement N° 38 au texte N° 1612 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à favoriser une adéquation optimale entre le nombre de postes d'interne et les besoins de santé des territoires, en substituant au classement national de l'internat des épreuves classantes régionales ouvertes aux étudiants dans la région où ils ont validé leur deuxième cycle ainsi que dans deux autres régions de leur choix. Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 632‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ; c) Après le même alinéa, ...

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Amendement N° 29 au texte N° 1612 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire au tableau de l'Ordre des médecins tout médecin titulaire d'un diplôme étranger qui exerce en France, en révisant la Procédure d'Autorisation d'Exercice de façon à dispenser de la période probatoire triennale les lauréats des épreuves anonymes de vérification des connaissances théoriques et pratiques qui sont candidats à la profession de médecin, à la condition qu'ils s'engagent à exercer à titre libéral. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le cinquième alinéa du I de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :« À l'exception des lauréats qui s'engagent à exercer à titre ...

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Amendement N° 41 au texte N° 1612 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à développer les stages en dehors des centres hospitaliers universitaires. L'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d'une durée minimale de vingt-quatre mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé ou d'un établissement de santé, en priorité dans les zones définies en application de l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. » M. Favennec Becot, M. Philippe ...

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Amendement N° 40 au texte N° 1612 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à faire en sorte que le « Numerus Clausus » permette de définir un nombre minimal d'étudiants admis, et non un nombre maximal, afin de passer d'une logique de plafond, à une logique de plancher, et d'apporter ainsi une réponse à la désertification médicale. Le 2° du I de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :« 2° Le nombre minimal des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, au ...

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Amendement N° 36 au texte N° 1612 - Après l'article 5 (Retiré)

Cet amendement se justifie par son texte même. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le renforcement du rôle des professionnels de santé non médicaux dans la télémédecine avec le développement d'une nomenclature dédiée. M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 28 au texte N° 1612 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d'autorisation, par les conseils départementaux de l'Ordre des médecins, de l'exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant. I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Au début du premier alinéa de l'article L. 4131‑2, les mots : « Peuvent être autorisées », sont remplacés par les mots « Sont autorisées » ; ».II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l'Ordre des médecins ...

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Amendement N° 30 au texte N° 1612 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à exonérer de toute cotisation retraite, sans condition de plafond de revenu annuel, les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite dans les zones en tension. I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'une exonération des charges de l'assurance vieillesse ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et ...

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Amendement N° 31 rectifié au texte N° 1612 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de créer un statut de « médecin volant » qui permettrait à des médecins « thésés » de venir ponctuellement épauler d'autres médecins, en particulier ceux installés en zones sous-denses, en qualité de travailleurs non-salariés. Après l'article L. 4131‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑7‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4131-7-1. – Lorsqu'ils exercent à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins ayant satisfait aux obligations liées à la formation universitaire ainsi qu'à ...

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Amendement N° 27 au texte N° 1612 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre aux médecins les dispositifs de conventionnement sélectif déjà appliqués depuis longtemps à d'autres professionnels de santé. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut ...

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Amendement N° 33 au texte N° 1612 - Après l'article 1er (Rejeté)

Il s'agit de prévoir le maillage de tout le territoire par des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé d'ici deux ans, afin d'améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les zones touchées par la désertification médicale. Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale. » M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 37 au texte N° 1612 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital de rentrer dans le droit commun, le déploiement de cet exercice mixte dans les deux prochaines années sur tout le territoire étant un levier essentiel pour réduire la fracture médicale. Le II de l'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ; Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ». M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. ...

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Amendement N° AC538 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Rejeté)

En 2011, l'école à la maison concernait 18 800 enfants. En 2017, elle a dépassé les 25 000 élèves. Certes cette pratique reste marginale en France mais l'augmentation de l'instruction à domicile doit nous interpeller. Les raisons qui l'expliquent sont multiples mais une situation croissante doit nous inquiéter : celle de parents déscolarisant leurs enfants pour les scolariser dans des écoles qui ne respectent pas les valeurs de la République. C'est pourquoi cet amendement propose de compléter la procédure applicable à l'instruction à domicile. A la déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité compétente en matière d'éducation, nous proposons d'ajouter une ...

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Sous-Amendement N° 262 à l'amendement N° 213 au texte N° 1600 - Article 1er (Rejeté)

L'article 1er de cette proposition de loi a été supprimé lors de l'examen en commission. Le gouvernement avait alors annoncé vouloir le réécrire pour son examen en séance publique. Cette façon de procéder était déjà un mépris du travail parlementaire. Aujourd'hui, nous découvrons l'amendement du groupe LaREm qui vise à réintroduire cet article et le sous-amendement du gouvernement qui vise à vider de sa substantifique moelle cet amendement au motif que « compte tenu de la date de dépôt de cet amendement, des améliorations pourront être apportées à la rédaction de ces dispositions dans le cadre de la navette parlementaire ». C'est une nouvelle fois une insulte à la ...

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Amendement N° 172 au texte N° 1600 - Article 3 (Non soutenu)

Cet amendement vise à s'opposer au fichage des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique. Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, ce fichage est une mesure disproportionnée et attentatoire aux libertés publiques. Il est également la porte ouverte à toutes sortes d'abus. Supprimer cet article. M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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