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Sous-Amendement N° CE2145 à l'amendement N° CE2088 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

L'introduction d'un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l'attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat puissent en bénéficier, tout comme ceux des établissements publics. Pour autant, cette obligation a un coût. Dans les établissements publics, il est probable que ce surcoût sera, en très grande majorité, supporté par la collectivité. Or créer une telle obligation pour les établissements privés en faisant supporter le surcoût par les familles serait une réelle injustice. Si les collectivités prenaient à leur charge l'amélioration de ...

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Sous-Amendement N° CE2111 à l'amendement N° CE2091 au texte N° 627 - Article 11 (Rejeté)

Le commerce équitable est défini par l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui en précise les contours et inscrit en droit français ses principes fondamentaux : - un engagement commercial pluriannuel qui ne peut être inférieur à trois ans ; - des prix rémunérateurs aux producteurs, établis sur la base des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties ; - des producteurs organisés avec une gouvernance démocratique et l'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs pour renforcer l'autonomisation des producteurs ; - transparence et ...

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Amendement N° CE1136 au texte N° 627 - Article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

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Amendement N° 37 au texte N° 857 - Article 18 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann

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Amendement N° CE739 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Le commerce équitable est défini par l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui en précise les contours et inscrit en droit français ses principes fondamentaux : - un engagement commercial pluriannuel qui ne peut être inférieur à trois ans ; - des prix rémunérateurs aux producteurs, établis sur la base des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties ; - des producteurs organisés avec une gouvernance démocratique et l'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs pour renforcer l'autonomisation des producteurs ; - transparence et ...

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Amendement N° CE772 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or, la rédaction actuelle de l'article 11 faisant référence à l'analyse du cycle de vie des produits comme critère obligatoire d'approvisionnement ne répondra pas à cet objectif. Au contraire, cette méthodologie, issue du secteur industriel, visant à évaluer le « coût carbone » des produits tout au long de leur cycle de production, pénalisera les viandes issues des cycles de production les plus longs, donc les plus extensifs et herbagers (les ...

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Amendement N° CE749 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF), comme en attestent les trois exemples suivants pris dans trois filières de production. Parmi les trois acteurs majoritaires de la RHF (qui représente 80 % du chiffre d'affaires de la restauration collective concédée), 75 % de viande bovine servie est importée, majoritairement en provenance de l'Union européenne (source IDELE). Dans le secteur de la volaille, l'institut technique considère que 87 % de la viande de volaille utilisée en RHF est importé. Enfin, selon une enquête du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), près de 75 % des représentants ...

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Amendement N° CE1140 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer ce livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d'importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l'environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux. Il s'agit d'une position forte pour défendre le mode d'élevage français alors que des accords de libre-échange (tels que le Mercosur) sont en voie de ratification ou en cours de négociation. Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de ...

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Amendement N° CE773 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Les États Généraux de l'Alimentation ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole prôné par la France : le modèle familial, à taille humaine, économe en intrants (énergie, alimentation animale, …) et utile à la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Or, le présent projet de loi qui en découle ne porte en rien ce modèle. En outre, les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés aux farines animales et aux ...

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Amendement N° CE774 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés au sein de « feedlots » aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, sont parfaitement incompatibles avec le modèle d'élevage prôné par les États généraux de l'alimentation et les objectifs de la politique de l'agriculture et de l'alimentation définie au livre préliminaire du Code rural. De telles importations de viandes issus de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme ...

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Amendement N° CE776 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés au sein de « feedlots » aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, sont parfaitement incompatibles avec le modèle d'élevage prôné par les États généraux de l'alimentation et les objectifs de la politique de l'agriculture et de l'alimentation définie au livre préliminaire du Code rural. De telles importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales, une pratique strictement ...

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Amendement N° CE1949 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)

La problématique du « cagnottage » concerne particulièrement les entreprises de grande distribution, qui tirent avantage de la mise en avant de produits à appellations d'origine contrôlées dans le seul but de promouvoir leurs enseignes. Cela se matérialise par exemple en mettant en évidence en couverture d'un catalogue des vins à appellation d'origine en promotion de type « deux bouteilles pour le prix d'une ». La réglementation applicable à la protection des appellations d'origine ne permet pas de sanctionner ces comportements. Ce type de pratiques va avoir deux effets néfastes pour les appellations d'origine contrôlées. D'une part, les prix pratiqués par les enseignes de ...

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Amendement N° CE1139 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)

Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il demeure encore difficile de distinguer le pays d'origine à l'achat de celui-ci. En cause, la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel qui permet de ne mentionner que la mention « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne » en cas de pluralité de pays. En plus de ne permettre qu'une lisibilité limitée du ou des pays d'origine, elle tend à créer la confusion dans l'esprit des consommateurs qui, selon une étude de France AgriMer datant de juin 2016, sont 80 % à ...

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Amendement N° CE906 au texte N° 627 - Article 13 (Non soutenu)

Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les professionnels par du soutien aux investissements, de la formation et de rémunérer les éleveurs à un prix juste. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont le reflet d'une détresse humaine profonde, les réseaux professionnels privilégient la prévention et la détection de ces grandes difficultés de la façon la plus précoce possible pour éviter les défauts de soin ...

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Amendement N° CE905 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur. La restauration collective a un rôle stratégique à jouer car elle constitue un débouché majeur pour les agriculteurs. Atteindre cet objectif implique que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte des fortes fluctuations des prix des produits agricoles et alimentaires. A l'instar du renforcement de la clause de renégociation commerciale ...

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Amendement N° CE1952 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)

A) Les Pouvoirs publics ont pour objectif « d'éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ». L'article 14 introduit trois nouveaux articles dans le code rural et de la pêche maritime prévoyant la prohibition des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la réglementation, étendant cette prohibition à la vente ou à l'achat de toute autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de produits phytopharmaceutiques, et fixant les sanctions encourues, tant pour les personnes ...

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Amendement N° CE907 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)

L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Il s'agit d'un copier-coller d'une partie du dispositif mis en place en matière d'antibiotiques vétérinaires par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. En production végétale, la crainte est une forte augmentation des coûts pour les exploitants agricoles, au moment où il est souhaité qu'ils investissent pour faire évoluer ...

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Amendement N° CE1947 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Adopté)

Le présent amendement vise à corriger la surtransposition de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui omet de reprendre en droit français le principe d'exclusion des sous-produits animaux et produits dérivés (produits d'origine animale ou d'autres produits obtenus à partir d'animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine), qui ne sont pas voués à être éliminés à travers une opération de traitement de déchets, à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, la mise en décharge ou l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage. En effet, pour ce qui concerne spécifiquement les sous-produits animaux et produits ...

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Amendement N° CE1144 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)

L'utilisation par les agriculteurs de mélanges de semences pour effectuer leurs semis est une pratique en constante augmentation, notamment en agriculture biologique. Ainsi, à titre d'exemple, 1 % de la sole de blé tendre en 2007 était semée en mélange, contre 4,8 % en 2017. L'intérêt agronomique de l'utilisation de mélanges de semences consiste principalement à diminuer l'utilisation d'intrants par les agriculteurs, en sélectionnant des variétés complémentaires dans la résistance aux maladies. Les rendements observés des mélanges sont ainsi souvent supérieurs au rendement moyen des variétés pures. En dépit de l'intérêt évident de cette pratique, de nombreux freins ...

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Amendement N° CE1141 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)

Le présent amendement permet à l'agriculteur de faire appel à un tiers de confiance qui pourrait s'assurer du bon déroulement du contrôle, reprenant ainsi la proposition n°33 du rapport d'information d'Annick Le Loch et Thierry Benoit sur l'avenir des filières d'élevage. Il s'agit d'une mesure de simplification de la vie des exploitants agricoles. La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 201‑13‑1. – Pour chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres préliminaire, Ier, II, III et V ainsi qu'à l'article L. 331‑1 ...

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Amendement N° CE1131 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Adopté)

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier, le présent amendement vise à ajouter, au sein de ce projet de loi, un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur. Notre groupe souhaite qu'émergent au cours du débat des propositions de simplification administrative et normative, et de lutte contre des surtranspositions de normes européennes. TITRE II bis MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. ...

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Amendement N° CE1932 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)

L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des certificats d'économie d'énergie, repose sur des fiches actions, mises en œuvre principalement dans les exploitations agricoles, pour comptabiliser les engagements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts de ces produits. Il n'est qu'à son début. Seules une trentaine de fiches actions sont aujourd'hui reconnues ...

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Amendement N° CE744 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement autorise la création d'une taxe affectée spécifique, principalement à vocation comportementale, afin d'assurer la réussite des dispositifs prévus aux articles 1er et 2 de la présente loi. En effet, la révision du régime contractuel applicable aux produits issus de l'agriculture pourrait faire l'objet de tentatives de contournement, permettant à certains acheteurs de produits agricoles bruts ou transformés, de s'exonérer partiellement du cadre législatif rénové, notamment via un système transfrontalier d'esprit frauduleux. L'instauration de la présente taxe permet de garantir la limitation des manœuvres visant à contourner l'objectif de concurrence libre et ...

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Amendement N° CE1299 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)

L'alinéa 1° de l'article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d'intervention et la vente. Le coût d'un tel dispositif est d'autant plus élevé s'il doit être réalisé annuellement, au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissent dans l'évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts. C'est pourquoi, si l'on veut amener des changements dans les exploitations, nous préconisons un conseil ...

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Amendement N° CE1491 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. Après la troisième occurrence du mot :« produits »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Straumann

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Amendement N° CE1142 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)

Cet article habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il vise une incompatibilité totale entre le conseil d'intervention, hors conseil de sécurité, et la vente. Le coût d'un tel dispositif est de l'ordre de 3 500 et 6 000 € par an pour chaque exploitation selon la complexité de leur système de production. Au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissement dans l'évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un tel coût pour la ferme France n'est pas ...

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Amendement N° CE1951 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)

Le point 1° du I de l'article 15 vise à mettre en œuvre la décision du Président de la République de séparer l'activité de conseil et de vente des produits pharmaceutiques. Tel que formulé actuellement, en imposant une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil, l'article rend inapplicable l'objectif affiché par le Gouvernement de pérenniser le dispositif des Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP), créé dans le cadre du Plan Ecophyto II. Le principe des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les obligeant à diffuser et faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils en ...

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Amendement N° CE953 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)

L'agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…). L'irrigation et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d'exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d'élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes - le total des ressources internes en eau de la France s'élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur ...

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Amendement N° CE750 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités »,les mots :« en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». M. Herth, M. Benoit, M. Leroy, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. ...

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Amendement N° CE952 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)

Le 2° du I de cet article réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des certificats d'économie d'énergie, repose sur des fiches actions, mises en œuvre principalement dans les exploitations agricoles, pour comptabiliser les engagements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts de ces produits. Il n'est qu'à son début. Seules une trentaine de fiches actions sont aujourd'hui ...

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Amendement N° CE1143 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire pour la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des pesticides contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne. Ceci permettra d'éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers (comme cela a pu être le cas en 2016 avec les cerises au diméthoate) tout en protégeant la santé publique et l'environnement. L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation ...

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Amendement N° CE1508 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré avant séance)

Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l'objet d'un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d'autres indicateurs possibles. La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l'interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l'indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs. Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé ...

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Amendement N° CE1716 au texte N° 627 - Article 9 (Retiré avant séance)

Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l'acquis des EGA, à savoir l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur. Le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues en l'état. Ainsi les denrées alimentaires qui subiraient une modification par le distributeur ou qui seraient fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. Il est donc indispensable de ...

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Amendement N° CE1867 au texte N° 627 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l'exercice de la fixation des modalités de livraison. 1° A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :« prix »,insérer les mots ;« collecté au siège du vendeur et au prix livré chez l'acheteur ».2° En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« du »,les mots :« de ces ». M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

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Amendement N° CE1314 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)

Les critères et modalités de détermination du prix devront désormais prendre en compte : - Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts. - Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l'acheteur. - Le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d'un cahier des charges. Les parties pourront aussi utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Toutefois, cette mesure est insuffisante pour garantir la ...

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Amendement N° CE1866 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à offrir un balisage précis auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précises relatives aux modalités de livraison s'appuyant sur la réglementation des incoterms comme édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation. Compléter l'alinéa 10 par les mots :« , en s'appuyant sur la dernière réglementation des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ». M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

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Amendement N° CE878 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)

Dans la pratique, les indemnités en cas de résiliation sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agriculture biologique par exemple), ces indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi. En effet, cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d'imposer le principe par la loi. En effet, même si ce dispositif est proposé par le producteur, le rapport de force engendrera une utilisation à mauvais escient. Par ailleurs, plus la durée du contrat restant à courir ...

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Amendement N° CE876 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement prévoit de renvoyer au code de commerce, en indiquant que la proposition d'accord-cadre écrit émise par l'OP constitue le socle unique de la négociation. Ainsi l'objectif est de faire le parallèle avec les Conditions Générales de Vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition aux conditions d'achat du client. L'intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442‑6 du code de commerce. Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :« La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 ...

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Amendement N° CE1269 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l'Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il a construit lui-même aux producteurs. I. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :« indicateurs »,insérer le mot :« publics ».II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :« Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics ». ...

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Amendement N° CE875 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)

L'objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l'alinéa présentant l'articulation de la contractualisation pour les OP ou AOP sans transfert de propriété. L'amendement précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'OP et l'acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d'engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Il est important de préciser que, dans ...

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Amendement N° CE1605 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)

L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 :« Le prix déterminable ...

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Amendement N° CE1864 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)

L'objet de cet amendement est d'opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution anticipée. Les critères de détermination du prix doivent prendre en compte des indicateurs relatifs aux coûts de production ET à l'évolution de ces coûts (et non pas l'un ou l'autre). A la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot :« ou »,le mot :« et ». M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

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Amendement N° CE879 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)

L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens. I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots :« Les critères ...

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Amendement N° CE1922 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de précision permettant aux producteurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité d'avoir un balisage clair de régularité et justesse des livraisons qui soit acceptable par leur acheteur dans le cadre d'un contrat. Les 3 unités de mesure de régularité minimum, peuvent être toutes celles de la liste d'unités qui sera inscrite au décret relatif à cette loi. Par exemple : quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel, annuel, biannuel.. Exemple d'écriture dans le contrat : Régularité mensuel +/- 30 % Régularité trimestriel +/- 15 % Régularité annuelle +/- 7 % Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant ...

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Amendement N° CE1880 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)

Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agriculture biologique par exemple), ces indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi. En effet, cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d'imposer le principe par la loi. En effet, même si ce dispositif est proposé par le producteur, le rapport de force engendrera une utilisation à mauvais escient. Par ailleurs, plus la durée du contrat restant à courir sera ...

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Amendement N° CE877 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)

L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. Ces notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient à une jurisprudence constante sur la détermination du prix dans le droit de la vente. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« ou aux critères et modalités de détermination et de »,les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux ...

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Amendement N° CE1601 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)

L'amendement prévoit de renvoyer au code de commerce, en indiquant que la proposition d'accord-cadre écrit émise par l'OP constitue le socle unique de la négociation. Ainsi l'objectif est de faire le parallèle avec les Conditions Générales de Vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition aux conditions d'achat du client. L'intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442‑6 du code de commerce. Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :« La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 ...

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Amendement N° CE1954 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L'étude d'impact relève que cette référence faite dans les contrats avals des indicateurs pertinents à l'amont conduira à responsabiliser l'aval. Cet effet est très largement incantatoire. Outre le fait que cette information relève du secret des affaires entre la coopérative et ses coopérateurs, le fait de la dévoiler aux clients de la coopérative place cette dernière dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de ses clients, notamment de la grande ...

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Amendement N° CE1011 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)

Cette proposition vise à permettre aux planteurs de betterave et de canne à sucre de bénéficier des nouvelles dispositions que prévoit le projet de loi en matière de contractualisation – ainsi que l'appelèrent de leur vœux le président de la République, le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture au cours et à l'issue des états généraux de l'alimentation. Concrètement, il est proposé de subordonner à l'alinéa 41 tel que rédigé initialement une formule qui permette à la fois de ne pas exclure expressis verbis les producteurs des filières sucrières et de ne pas déroger à l'ordre juridique actuel. En effet, si le règlement OCM unique – dont fait mention le ...

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Amendement N° CE1500 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)

Alors que les États Généraux de l'Alimentation ont fait clairement émerger la nécessité urgente d'inverser la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs, la rédaction actuelle de l'alinéa 15 de l'article 1er ne répond pas à cet objectif. En prévoyant uniquement, dans les contrats, la prise en compte d'indicateurs que chaque opérateur aura la liberté de construire lui-même, en fonction de ses intérêts propres, cette rédaction n'est nullement sécurisante pour les éleveurs. Il est donc proposé de revenir à l'ambition des États Généraux de l'Alimentation en faisant des indicateurs de coûts ...

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