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Amendement N° 22 au texte N° 3642 - Article 73 quater (Rejeté)

L’article 73ter introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement vise à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue puissent être ouvertes à l’apprentissage et financer toutes les actions de formation professionnelle sans distinction. On peut se féliciter du développement de l’apprentissage. Mais ce développement génère mécaniquement des besoins de financement supplémentaires. Cette question requiert une réflexion globale sur le financement de l’apprentissage qui doit être engagée entre le ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)

Le présent amendement vise à intégrer les éleveurs dans le dispositif de crédit d’impôt proposé par les sénateurs, pour les entreprises agricoles « déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. » Les éleveurs de ruminants français produisent diverses cultures, pour nourrir leur bétail. C’est même là l’un des grands atouts environnementaux reconnus du modèle d’élevage de ruminants français : en moyenne, 90 % de la ration alimentaire des troupeaux de ruminants est produite par l’éleveur, sur son exploitation. Le Gouvernement, comme la profession et les ONG environnementales, partagent même l’ambition de ...

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Amendement N° 421 au texte N° 3642 - Article 42 bis F (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains propose deconserver en 2021 la possibilité pour les communes et les EPCI d’accorder des exonérations de CFE aux entreprises de leurs territoires qui sont les plus fragilisées par la crise. Il complète le dispositif adopté en première lecture au Sénat, qui permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer les entreprises de leur territoire des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’évènementiel et du sport de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en prorogeant cette faculté pour l’année 2021. Les communes et les EPCI se sont saisis assez largement de la ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3642 - Article 3 (Irrecevable)

La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient le commerce électronique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence. Ces taxes locales, payées par les acteurs du commerce physique, participent à l’aménagement du territoire auquel ne contribue pas la plupart du e-commerce et notamment les « pure players » qui par leur activité utilisent l’espace public. Le présent amendement vise à intégrer dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce et des « pure players » ...

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Amendement N° 826 au texte N° 3642 - Article 33 (Retiré avant séance)

Dans la même perspective que l’amendement n° 731, cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer 3 milliards d'euros au sein de la mission « Investissements d'avenir » afin qu'ils puissent financer les nouvelles mesures d'urgence économique voulues par le Gouvernement. Ajoutés aux 5 milliards de crédits annulés au sein de la mission « Plan de relance », ce seraient ainsi 8 milliards d'euros de crédits déjà votés que le Gouvernement pourrait mobiliser plutôt que d'avoir encore recours à l'endettement. I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 20 au texte N° 3642 - Article 2 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 ...

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Amendement N° 503 au texte N° 3642 - Article liminaire (Rejeté)

Cet amendement d’appel des députés Les Républicains vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le niveau colossal de dettes qui pèse désormais sur notre pays. En effet, la forte hausse de la dette générée par la crise du covid-19 pèsera très longtemps sur les épaules des Français. Par ailleurs, la crise n’explique pas complètement notre endettement record puisqu’avant la crise, la dette française frôlait déjà les 100 % du PIB, contre 60 % en Allemagne, et 80,7 % dans l’Union Européenne. Nous avons donc abordé la crise en situation de faiblesse relative, par rapport à nos voisins, ce qui nous prive de marges de manœuvres budgétaires si la crise sanitaire ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)

Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté, à l’article 9 duodecies, un amendement (1229 rect.) . Cet amendement, inspiré par le Gouvernement, propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Cette proposition serait justifiée, selon le Gouvernement, par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le champ du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021, il serait nécessaire de redéfinir un périmètre qui soit celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ et non plus celui du CITE. Si, de prime abord, ...

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Amendement N° 612 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement propose la création d’un « fonds de sauvegarde » qui aura pour vocation de compenser les charges fixes des entreprises de loisirs « Indoor », comme les loyers, qui pèsent fortement sur les entreprises du secteur dans cette période de faible activité dû à la crise sanitaire. Ce fonds de sauvegarde s’appliquerait jusqu’au 30 Juin 2021. Ce mécanisme de compensation des charges fixes serait indexé sur le niveau de reprise du chiffre d’affaires par rapport au niveau de l’année 2019 et les éventuelles autres mesures d’aides touchés par l’entreprise seraient déduites du montant de cette compensation. * Exemple d’application du fond de Sauvegarde des ...

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Amendement N° 731 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Face à la persistance de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a décidé de mobiliser 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus en difficulté. Au sein de cette enveloppe, une douzaine de milliards proviendraient du redéploiement de crédits d’urgence non consommés tandis que 8 autres milliards seraient des crédits totalement nouveaux. Le groupe Les Républicains invite le Gouvernement à revoir ses priorités en matière de politiques publiques plutôt que d’avoir à nouveau recours à la dette, en réorientant 8 milliards d’euros de crédits déjà votés et qu’il juge moins prioritaires. Aussi cet amendement vise à ...

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Amendement N° 27 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Il est cependant proposé de revenir à une fiscalité de 10,9 € pour 100 litres (et non 2,10 €), cette disposition n’ayant pu être arbitré au Sénat préalablement à son examen en séance . Cette mesure est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal ...

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Amendement N° 613 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer et à compléter le Fonds de compensation des charges fixes afin qu’il bénéficie également aux espaces de loisirs, d’attractions et culturels dès lors que ces entreprises se retrouvent elles-aussi, dans les faits, exclues des mesures de soutien. En effet, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels ont des coûts fixes important même pendant les périodes de fermeture administrative ou saisonnière (entretien des équipements et soins des animaux). Elles n’ont donc pas pu et ne peuvent toujours pas placer la majorité de leurs salariés permanents en activité partielle contrairement aux autres secteurs et aux autres entreprises ...

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Amendement N° 26 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Il est cependant proposé de revenir à une fiscalité de 10,9 € pour 100 litres (et non 2,10 €), cette disposition n’ayant pu être arbitré au Sénat préalablement à son examen en séance . Cette mesure est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal ...

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Amendement N° 19 au texte N° 3642 - Article 15 (Rejeté)

Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Suite à la crise sanitaire que nous venons de traverser, un « monde d’après » axé sur le développement des productions industrielles françaises, mais aussi sur la décarbonation des transports, est d’autant plus attendu par nos concitoyens. Le développement des biocarburants avancés, produits à partir de graisses de flottation (résidus graisseux de stations d’épuration de ville et/ou d’industries alimentaires), est donc une des réponses à leur apporter. Le présent amendement propose d’introduire un ...

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Amendement N° 21 au texte N° 3642 - Article 8 (Irrecevable)

Afin de favoriser l’innovation des PME le présent amendement propose de faire bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) les petites et moyennes entreprises ayant été créées depuis moins de huit ans qui réalisent des dépenses d’innovation au sens du CII à hauteur de 15 % de leurs charges. En effet à ce jour, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche au sens du CIR à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles sont éligibles à la qualification de jeunes entreprises innovantes. Comme l’indique son nom, l’objectif du dispositif JEI est de favoriser les jeunes entreprises qui s’engagent dans une démarche innovante. ...

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Amendement N° 118 rectifié au texte N° 3637 - Article 4 (Rejeté)

L'ordonnance prévoit que l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Le présent amendement propose d'abaisser l'âge à 13 ans. Après le mot :« alinéa, »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :« le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ». M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Savignat, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster

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Amendement N° 120 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans. Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de seize ans. M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster

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Amendement N° 108 au texte N° 3637 - Après l'article 8 (Non soutenu)

L'ordonnance prévoit que la date de l'audience de prononcé de la sanction a lieu dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité. Ce délai apparait trop long au regard des enjeux en cause, il est donc proposé de le porter à un délai compris entre deux et quatre mois. À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « six et neuf » sont remplacés par les mots : « deux et quatre ». M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. ...

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Amendement N° 116 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Non soutenu)

Le présent amendement prévoit que le tribunal pour enfants pourra prononcer, pour les mineurs de plus de 16 ans, un placement en fin de semaine dans un établissement pénitentiaire pour mineurs, pour une durée limitée à quatre week-ends consécutifs. Cette peine permettrait de respecter le temps scolaire et contribuerait à dissuader certains jeunes à récidiver en leur faisant prendre conscience de la gravité de leurs actes Au deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou le placement ...

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Amendement N° 110 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)

L'ordonnance prévoit que les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines. Les peines ont pour objectif de protéger la société, prévenir le renouvellement de l’infraction, restaurer l’équilibre social et respecter les intérêts des victimes. Elles ne sauraient à ce titre être trop strictement encadrées. À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , si les circonstances et leur personnalité l’exigent, » sont supprimés. M. ...

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Amendement N° 109 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)

Afin de tenir compte de la réalité de la délinquance juvénile, le présent amendement propose de fixer le seuil de la majorité pénale à 16 ans. Néanmoins, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier des dispositions de la présente ordonnance. Cette décision doit être spécialement motivée. L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots ...

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Amendement N° 54 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)

L'article 11-1 de l'ordonnance pose une présomption d’irresponsabilité pour les mineurs de moins de 13 ans et une de discernement pour ceux âgés d’au moins 13 ans. Jusque-là, le juge pour enfants se fondait sur le discernement du mineur pour en décider. À moins que, exceptionnellement, ce dernier en décide autrement, aucun mineur ne sera poursuivi pénalement en dessous de cet âge. Concrètement, cela signifie que, à part les cas de délinquance les plus graves, bien des faits seront classés sans suite dès le commissariat, puisque non poursuivables, et que tout un pan de la délinquance juvénile deviendra invisible. C’est un déni complet de la réalité du terrain. Près ...

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Amendement N° 55 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le Code de justice pénale des mineurs définit la mesure éducative judiciaire comme « un accompagnement individualisé construit à partir d’une évaluation de la situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale du mineur ». Toutefois et afin d’évaluer de manière la plus proportionnée possible la mesure éducative à prendre, il est nécessaire de prendre en compte la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’ordre public qui en est résulté. Tel est l’objet de cet amendement du Groupe LR. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, est complétée par les mots : « mais également de ...

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Amendement N° 53 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, il est nécessaire d’ajouter que la levée de l’excuse de minorité peut être décidée pour un mineur de plus de 16 ans en fonction de la gravité des faits qu’il a commis et de sa personnalité. Le juge aura ainsi une libre appréciation. Beaucoup d’élus souhaitent qu’un mineur de 16 ans et plus puisse participer à la vie démocratique que ce soit pour acquérir le droit de vote ou exercer leur droit de pétition auprès du CESE, il n’y a donc pas lieu de ne pas les considérer comme des personnes adultes responsables et de pouvoir les juger comme telles en fonction des circonstances. Lors de l’examen en commission des lois, il nous a été répondu ...

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Amendement N° 111 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)

L'ordonnance prévoit que les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Le présent amendement prévoit de supprimer cette disposition. En effet, si certains mineurs de 13 ans ne sont pas capables de discernement, beaucoup n’ont pas la même maturité qu’autrefois. Ils peuvent en particulier disposer d’une conscience plus précoce des réalités, notamment en raison d’un accès facilité aux informations les plus diverses. En outre, les réseaux pourraient détourner cette disposition et utiliser les mineurs de 13 ans à des fins criminelles. Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa ...

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Amendement N° 115 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)

L'ordonnance prévoit que la peine d'interdiction du territoire français n'est pas applicable aux mineurs. Le présent amendement prévoit de supprimer cette disposition. Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Savignat, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet, ...

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Amendement N° 57 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)

Toujours dans la même logique, cet amendement permet de lever l’excuse de minorité et de renvoyer le mineur devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il encourra la même peine que les majeurs à l’exception de l’interdiction de territoire français. Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR. Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « justifient, », sont insérés les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridictions de droit commun, devant lesquelles il encourra la même ...

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Amendement N° 56 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)

Concernant la mesure éducative judiciaire, le juge pourra décider dans ce nouveau cadre, d’une confiscation d’objet, de l’obligation d’effectuer un stage civique, des interdictions de paraître dans certains lieux, d’aller et venir sur la voie publique (à partir d’une certaine heure), d’entrer en contact avec des personnes concernées mais aussi pourra prononcer la mise en place de quatre modules dont un module de réparation (L. 112-8 à L. 112-10) qui consiste en « une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité » qui nécessite l’accord de la victime, ou « une médiation entre le mineur et la victime ». ...

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Amendement N° 112 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que l’excuse de minorité sera par principe écartée lorsqu’un mineur de 16 à 18 ans sera déclaré coupable d’un crime ou d’un délit commis à l’encontre des forces de l'ordre ou d'un sapeur pompier, sauf décision motivée du juge. Ainsi, dans ces cas, les mineurs seraient passibles des mêmes peines que les personnes majeures. L’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne pourront faire application des dispositions ...

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Amendement N° 113 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)

L'ordonnance prévoit que les dispositions relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition. Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est supprimé. M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Savignat, M. Meyer, M. Dive, M. ...

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Amendement N° 114 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)

L’ordonnance prévoit que si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. Le présent amendement prévoit d’inverser la logique de cette disposition : si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne font pas ...

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Amendement N° 119 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Rejeté)

Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, l'ordonnance prévoit une amende dont le montant ne peut excéder 3 750 euros ou à un stage de responsabilité parentale. Ces sanctions semblent insuffisantes au regard des enjeux en cause, il est donc proposé de les porter à 7 500 euroset un stage de responsabilité parentale. Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, les mots : « 3 750 euros ou » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros et ». ...

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Amendement N° 121 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’ordonnance encadre trop strictement le placement en détention provisoire des mineurs. Or, cette procédure est réservée aux cas les plus graves. Cette mesure peut être indispensable pour lutter efficacement contre les formes de criminalité les plus graves pour lesquelles il existe souvent des risques de pressions, de réitération, de disparition des preuves ou de fuite des personnes poursuivies. Cette suppression se justifient d’autant plus que le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire. L’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 ...

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Amendement N° 106 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Rejeté)

Les causes de l’aggravation de la violence des mineurs tiennent en partie à un affaiblissement de l’autorité et de l’encadrement parental. Les enfants concernés sont parfois victimes d’une perte de repère et d’un désengagement des parents dans leur éducation. Dès 2002, l’OMS reconnaissait que les « habilités parentales déficientes » constituaient l’un des facteurs contribuant à la criminalité. Les parents, titulaires de l’autorité parentale, peuvent être responsables des comportements déviants de leurs enfants, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de les prévenir et de les réprimer. Il n’est pas acceptable qu’un mineur soit condamné à plusieurs reprises ...

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Amendement N° 59 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Retiré)

L'article 413-6 dispose que le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue. Toutefois, dans certains cas (MNA par exemple) il est nécessaire de pouvoir identifier un mineur même s'il a moins de 13 ans. Cet amendement permet donc de le faire seulement quand il est essentiel d'identifier l'auteur présumé des faits. L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que pour permettre l’identification de l’auteur présumé des ...

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Amendement N° 117 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de porter la durée maximale du placement éducatif et du placement dans un centre éducatif fermé à 1 an, renouvelable une seule fois pour une durée équivalente (et non 6 mois). À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « six mois » sont remplacés, deux fois, par les mots : « un an ». M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement permet une nouvelle rédaction de l'article 121-7 où la règle pour un mineur de plus de 16 ans est de juger un mineur comme un majeur sauf décision contraire du juge. Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Les mots : « pour enfants » sont remplacés par le mot : « correctionnel » ; 2° Les mots : « des mineurs » sont supprimés ; 3° Les mots : « décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des » sont remplacés par le ...

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Amendement N° 107 au texte N° 3637 - Après l'article 8 (Non soutenu)

L'ordonnance prévoit une nouvelle procédure permettant un jugement à bref délai sur la culpabilité suivi d’une phase de mise à l’épreuve éducative de plusieurs mois avant le jugement sur la sanction. Le présent amendement propose de supprimer cette phase de mise à l'épreuve éducative. En effet, si l'objectif d'un jugement dans un bref délai est pertinent, il est indispensable que la commission d'une infraction soit suivie d'une sanction rapide et effective, tout en étant adaptée à la qualité de mineur du délinquant. Comme le soulignait C Beccaria « La certitude d'une peine, même modérée, fera toujours plus d'impression que la peur d'une autre, même plus ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3631 - Article 3 (Rejeté)

Le Sénat a introduit un article additionnel permettant la création d’un Conseil National de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Comme le précise l’amendement du Sénat, celui-ci, « dont la composition serait resserrée et réunirait des compétences scientifiques (conservateurs, historiens, historiens de l'art, ethnologues, juristes), aurait pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution présentées par des États étrangers (hors celles présentées en application de la Convention de l'UNESCO de 1970), avant que les autorités françaises n'y aient apporté une réponse, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans leur ...

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Amendement N° 30 rectifié au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré)

Ces dispositions, qui figurent à l'article 225-2 du code de l'action sociale et des familles, actuellement applicables, sont utiles. Les supprimer amoindrirait la protection de l’adopté : le délai de cinq ans permet de tenir compte d’éventuels changements dans la situation des requérants. Les précisions apportées à l’article L225-9 ne suffisent pas à remplacer les dispositions actuelles. I. – Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :« L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d’une commission dont la composition ...

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Amendement N° 26 au texte N° 3590 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. ...

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Amendement N° 202 au texte N° 3590 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, de l’administration elle-même. De surcroît l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux ...

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Amendement N° 203 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’instituer un lien de filiation à l’égard d’un enfant. C’est pourquoi la stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption ne sont pas anodins et la raison pour laquelle il ne peut y avoir une égalité entre les couples étant unis par des liens juridiques différents. Si les personnes mariées ou non mariées sont libres d’avoir des enfants, ...

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Amendement N° 204 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce ...

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Amendement N° 34 au texte N° 3590 - Article 12 (Rejeté)

Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, il convient d'avoir une adéquation entre les articles et le titre 1 qui mentionne expressément « intérêt supérieur de l'enfant ». À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« intérêt »,insérer le mot :« supérieur ». M. Breton, M. Gosselin, M. de la ...

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Amendement N° 38 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)

Les avis divergents n'ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux. Supprimer l’alinéa 24. M. Breton, M. Gosselin, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Hetzel

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Amendement N° 36 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)

Dans la nouvelle rédaction, la possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption est supprimée. L'exposé des motifs n'en donne aucune raison pas plus que le rapport « vers une éthique de l'adoption » qui a servi de base à cette proposition de loi. Aussi, il convient de rétablir la disposition du code civil. I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :« Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de ...

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Amendement N° 41 au texte N° 3590 - Avant l'article 12 (Rejeté)

Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite. Supprimer l’intitulé du titre II. M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Ravier, M. Hetzel

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Amendement N° 32 au texte N° 3590 - Article 10 (Rejeté)

L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de traite que comporte l’adoption internationale. Il ne faut pas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l’enfant. I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :« ou de l’article L. 225‑5 ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3590 - Avant l'article 16 (Rejeté)

Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite. Supprimer le titre III. M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Hetzel

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