Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 2094 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 6 au texte N° 2734 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des deux dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 7 au texte N° 2734 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des trois dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 4 au texte N° 2734 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est essentiel que les salariés bénéficient tous les deux ans d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation biannuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » ...
Amendement N° 5 au texte N° 2734 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors de l'année en cours est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 3 au texte N° 2734 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est essentiel que les salariés bénéficient chaque année d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation annuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » » Mme ...
Amendement N° CE14 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L'utilisation des drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques, initialement envisagée pour les cultures biologiques et les produits à faible risque, pourrait également offrir des bénéfices significatifs en agriculture conventionnelle. En particulier, la précision accrue et la réduction des quantités de produits nécessaires pourraient permettre une baisse substantielle de l'usage des phytosanitaires, contribuant ainsi à une agriculture plus durable et respectueuse de l'environnement. Cet amendement propose de mandater l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) pour mener une étude approfondie sur les impacts potentiels de la réduction et de ...
Amendement N° CL2 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Les termes utilisés lors d'une infraction sont par nature d'une relative complexité. Ils ne peuvent être simplifiés au détriment de la clarté, car cela risquerait d'en altérer le sens et, en fin de compte, ce sont les justiciables et l'institution judiciaire qui en pâtiraient. À l’alinéa 8, supprimer les mots :« simples et ». M. Seitlinger, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Bazin
Amendement N° CE13 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
La présente proposition de loi vise à élargir et à encadrer l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en tenant compte des bénéfices environnementaux et de santé publique identifiés lors des expérimentations récentes. Cependant, l’introduction de cette technologie innovante doit s’accompagner de garanties solides pour assurer une utilisation sécurisée et efficace, minimisant les risques associés tant pour les opérateurs que pour l’environnement. La pulvérisation par drone présente des avantages indéniables par rapport à la pulvérisation terrestre, notamment en termes de précision, de réduction de ...
Amendement N° CL1 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Si la victime exprime le choix de recevoir l'information portant sur les suites de la procédure "à l'occasion d'une convocation par officier de police judiciaire", un rendez-vous devra être organisé pour la lui notifier, ce qui mobilisera inutilement des officiers de police judiciaire, déjà en sous-effectif. Il est plus logique que cette information puisse lui être notifiée uniquement dans le cas où il y a une convocation ultérieure. Si aucune convocation n'est prévue, les moyens tels que les courriels, le courrier et le téléphone sont suffisants. À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :« ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. ...
Amendement N° CD2 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s'assurer qu'au delà de la diffusion du plan national auprès des publics intéressés prévu à l'article L.411-9 du code de l'environnement, la déclinaison départementale du plan puisse également l'être par les départements et les communes concernées par les dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages par le frelon asiatique à pattes jaunes. I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le plan départemental mentionné au présent II peut faire l’objet d’une campagne d’information supplémentaire à destination de toute la population sur l’ensemble du département ou des communes concernées afin d’en ...
Amendement N° CD1 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à classer directement le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie plutôt que de simplement en étudier l'opportunité. Il vise donc à renforcer la protection au sein du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :« L’opportunité de classer le »les mots :« Le classement du ». Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Bourgeaux, Mme Petex, M. Bony, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. ...
Amendement N° AS5 au texte N° 2549 - Article 2 (Non soutenu)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des trois dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° AS4 au texte N° 2549 - Article 2 (Non soutenu)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des deux dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2549 - Article 2 (Non soutenu)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors de l'année en cours est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2549 - Article 1er (Non soutenu)
Il est essentiel que les salariés bénéficient chaque année d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation annuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« II. – Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237‑9‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2549 - Article 1er (Non soutenu)
Il est essentiel que les salariés bénéficient tous les deux ans d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation biannuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« II. – Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237‑9‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre ...
Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Amendement N° 2536 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2401 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Les bénévoles en soins palliatifs sont des hommes et des femmes qui, par leur histoire personnelle ou leur parcours professionnel, sont sensibles à la souffrance et à l’isolement des grands malades et de leurs proches. Ils jouent un rôle indispensable dans le domaine des soins palliatifs, offrant un soutien émotionnel et une aide pratique aux patients en fin de vie ainsi qu’à leurs familles.Cependant, pour que leur intervention soit efficace et en adéquation avec la charge mentale qui en découle, une formation adéquate et un encadrement approprié sont nécessaires. Actuellement, l’absence de cadre formel pour la formation des bénévoles peut mener à une disparité dans la ...
Amendement N° CL2 au texte N° 2618 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour tous les citoyens français de demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil de manière non dématérialisée. Un récent rapport du Gouvernement a révélé que 16 millions de Français étaient éloignés du numérique, ce qui peut entraîner pour ces derniers des difficultés pour effectuer des démarches en ligne. Bien que l'évaluation récente de l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil menée par le ministère des Affaires étrangères ait montré que les situations de fracture numérique étaient prises en compte et que les usagers pouvaient adresser leur demande d'extrait ou de copie par ...
Amendement N° CL4 au texte N° 2618 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à offrir aux usagers une plus grande flexibilité dans l'obtention de copies ou d'extraits d'actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères, en leur permettant de choisir le support qui leur convient le mieux. Il est crucial de préserver la possibilité d'accéder à des procédures non dématérialisées pour tous les Français établis hors de France, qu'ils soient éloignés des ressources numériques ou qu'ils vivent dans des pays où l'accès à Internet est difficile. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sauf demande contraire de l’usager, les copies... (le reste sans changement) ». M. Seitlinger, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° CL3 au texte N° 2618 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de consolider la sécurité des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en prévoyant la conservation de ces derniers en double exemplaire au sein du service central d'état civil. Bien que la dématérialisation des actes ait permis de réduire le risque de perte matérielle des fichiers, la menace d'une cyberattaque et la destruction des fichiers informatiques qui en découle ne peuvent être écartées. Ainsi, l'obligation de tenir les actes en double exemplaire permettra de limiter ce risque et de garantir la sécurité et la pérennité des données d'état civil. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa ...
Amendement N° 2538 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2527 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2528 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2399 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie constituent une composante essentielle de notre système de santé.Ils visent à assurer la dignité, le confort et le soutien des personnes en phase avancée ou terminale d’une maladie.Cependant et malgré les efforts déployés, l’accès à ces services reste inégal sur le territoire, laissant de nombreux patients et leurs familles sans l’assistance nécessaire dans ces moments critiques.Ainsi le renforcement de l’obligation des agences régionales de santé de s'assurer que les services de soins palliatifs et d'accompagnement soit réellement disponible, permettrait de mettre fin l’inégalité face à la mort.Il est ...
Amendement N° 2544 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et celle de ne pas entraver l’accès à l’aide à mourir des personnes au pronostic vital engagé à brève échéance et en proie à des souffrances insupportables. L'importance d'une telle décision, par nature irréversible, implique un temps d'assimilation qui ne saurait être réduit. Afin de préserver cet équilibre, le présent amendement du groupe Les Républicains, rétablit la rédaction ...
Amendement N° 2403 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
La fin de vie est une étape délicate qui nécessite une prise en charge globale, englobant à la fois les soins palliatifs et l’accompagnement.Les soins palliatifs visent à soulager la douleur et autres symptômes inconfortables, tandis que l’accompagnement se concentre sur le soutien psychologique et social du patient et de sa famille. La distinction entre ces deux aspects des soins en fin de vie est souvent floue, et il est impératif que la législation reflète leur complémentarité.Afin de s’assurer que le texte couvre à la fois les soins palliatifs et les soins d’accompagnement, il apparaît nécessaire de mentionner l’accompagnement, garantissant ainsi une prise en ...
Amendement N° 2545 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à une aide à mourir par auto-administration ou administration par un tiers – professionnel de santé ou proche volontaire. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » M. Juvin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° 2540 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, substituer au mot« administrative »le mot« judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. ...
Amendement N° 2542 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formulé la demande d'aide à mourir. Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter toute dérive, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre pour un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de déposer un recours pour contester la décision du médecin statuant sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré. À l’alinéa ...
Amendement N° 2541 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains vise à également permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, après le mot :« administrative »insérer les mots :« ou la juridiction judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. ...
Amendement N° 2543 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à clarifier qu’il peut être mis fin à la procédure d'aide à mourir lorsque la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. » M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme ...
Amendement N° 2539 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
La commission spéciale ayant acté la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le présent amendement du groupe Les Républicains propose la création d'une mesure parallèle afin que l'incitation à recourir à l'aide à mourir soit considérée comme une provocation au suicide et réprimé comme tel. L’incitation à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, constitue un délit de provocation au suicide, réprimé aux article 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, ...
Amendement N° 2530 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2533 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2405 au texte N° 2634 - Article 2 (Non soutenu)
Il est essentiel de fournir un soutien complet aux familles pour les aider à gérer le deuil et les défis qui accompagnent ces moments difficiles.Il est donc nécessaire de garantir, en plus des soins prodigués aux patients, un soutien complet aux familles et aux proches des personnes en fin de vie. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont également destinées à assurer un soutien psychologique et social aux familles des personnes en fin de vie. ». Mme D'Intorni, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin
Amendement N° 2408 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
La personne de confiance agit comme un pilier de soutien, non seulement pour le patient mais aussi pour les équipes de soins.Renforcer le rôle de la personne de confiance permet de s’assurer que les volontés du patient sont non seulement entendues mais aussi mises en œuvre. Ainsi, il apparaît nécessaire de laisser la personne de confiance participer aux consultations afin que l’ensemble des informations soit effectivement communiqué et qu’elle puisse, directement auprès des équipes de soins, participer à faire respecter les volontés du patient. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« IV. – La personne de confiance peut participer à l’ensemble des ...
Amendement N° 2406 au texte N° 2634 - Article 3 (Non soutenu)
Le plan d’accompagnement ne peut être statique. Face à l’évolution des besoins du patient, il est impératif de garantir la pertinence et l’adaptabilité de ce dernier : les circonstances, les symptômes et les préférences du patient peuvent changer au fil du temps et c’est précisément dans ces moments de transition que le plan d’accompagnement doit s’ajuster.Le patient doit recevoir un soutien optimal à chaque étape de son parcours, que ce soit par exemple, par un suivi et une communication régulière sa famille et les équipes de soins.Une évaluation périodique du plan personnalisé d’accompagnement apparaît ainsi nécessaire pour garantir la qualité et ...
Amendement N° 2531 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2532 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2537 au texte N° 2634 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2535 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Le présent article reconnait, sous conditions, la possibilité d’accéder à une aide à mourir, qui consiste en la faculté donnée à une personne de s’auto-administrer un produit létal, tout en réservant la possibilité à un tiers – médecin, infirmier ou personne volontaire qu’elle désigne si nécessaire – de dispenser lui-même cette substance. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement ...
Amendement N° 2416 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
L’autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l’accompagnement des malades en fin de vie. Aussi, il apparaît nécessaire de mentionner que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, et d’autre part que le patient mesure pleinement les implications de sa décision. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« demande »,insérer les mots :« de manière libre et éclairée, ». Mme D'Intorni, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin
Amendement N° 2546 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’un infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci »les mots :« si la personne ». M. ...
Amendement N° 2423 rectifié au texte N° 2634 - Article 5 bis (Tombe)
Le recours à l’aide à mourir doit résulter d’un choix personnel, réfléchi et informé. L'ajout d'un délai de réflexion suffisant entre la demande d'aide à mourir et sa mise en œuvre apparaît alors nécessaire afin que le patient puisse prendre totale mesure de sa situation médicale, consulter ses proches, discuter avec les équipes de soins et le cas échéant, réévaluer sa décision.Il contribue ainsi à garantir que la décision du patient est prise de manière éclairée, sans précipitation ni influence extérieure, et en pleine connaissance de cause. Compléter cet article par la phrase suivante :« Le droit bénéficier de l’aide à mourir ne peut être exercé ...
Amendement N° 2548 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 2534 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Non soutenu)
Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir. Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par la suppression de cet article, de revenir sur l'inscription de l'aide à mourir dans notre code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. ...
