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Amendement N° 2S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de soutenir les communes et les groupements de communes les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les communes et les groupements dont : - l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; - l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, principalement, de la revalorisation du point de la fonction publique et de la hausse des prix de l’énergie. Afin de s’assurer que le soutien porte, à titre ...

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Amendement N° 1077 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer les aides alimentaires en outre-mer par l’ouverture de 15 M€ en AE et CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de compenser les faiblesses structurelles dues à l’insularité et l’éloignement, qui génèrent une cherté de la vie supérieure au continent. Cette aide vient s’ajouter ponctuellement à l’ensemble des dispositifs nationaux qui s’appliquent dans les DROM, comme les interventions de France AgriMer, les mesures de défiscalisation des dons aux associations d’aide alimentaire, l’obligation faites aux grandes et moyennes surfaces de donner, au lieu de détruire, les denrées alimentaires aux ...

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Amendement N° 1082 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à accompagner, dans le contexte de forte hausse du prix du carburant, les petites et moyennes stations-services indépendantes, essentiellement situées dans les zones rurales et péri-rurales, par l’ouverture de 15 M€ en AE et CP sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines ». Cette aide à vocation à être répercutée sur le litre de carburant vendu. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros)ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulésInfrastructures et services de ...

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Amendement N° 1045 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

Cet amendement des députés Les Républicains souhaite revaloriser le montant des tickets carburants. Il a pour objectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas. Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er ...

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Amendement N° 413 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

L'objet de cet amendement est de rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. En effet, estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Les foyers français ressentent déjà durement les effets de cette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour limiter son impact. Bien que relativement modeste dans son ampleur par public visé (environ 160 000 foyers), cette proposition relève toutefois d'une logique ...

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Amendement N° 417 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité. L'examen de ce projet de loi de finances rectificative, dans un contexte d'inflation avec la nécessité de prendre des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes, doit aussi être l'occasion de repenser notre rapport au travail et à la fiscalité, qui est étouffante dans notre pays. Le jour de libération fiscale tombait cette année ce dimanche 17 juillet : compte tenu du taxes et impositions ce n'est que depuis cette date que les Français travaillent pour eux et non plus pour l'État. Chacun ...

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Amendement N° 415 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à exempter de l’assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur de l’accise perçue sur les produits énergétiques (ancienne TICPE jusqu'au 31 décembre 2021). Les taxes représentent en effet près de 60% du prix payé à la pompe, et les rentrées fiscales de l'État augmentent automatiquement lorsque le cours du pétrole varie à la hausse. Non seulement le carburant consommé est soumis à la TVA, mais en plus de cela une partie de l'accise perçue sur ce produit l'est aussi. Il s’agit d'un véritable « impôt sur l’impôt », qui est inadmissible dans son principe et d’autant moins supportable aujourd'hui pour les Français compte tenu ...

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Amendement N° 418 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Dans ce contexte il est nécessaire de prendre des mesures pour atténuer ses effets et rendre du pouvoir d'achat aux Français, en privilégiant les baisses de taxes et d'impôts. De ce point de vue-là, un outil utilisé quotidiennement par des millions de salariés est directement mobilisable : le titre-restaurant. Alors que l'alimentation occupe une place importante dans le budget des ménages, la valeur moyenne des titres-restaurant stagne à 8 ...

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Amendement N° 416 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)

L'inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier. Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Le projet de loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat prévoit certes une revalorisation anticipée des pensions de retraite, d'un montant de 4%. Pour autant, il ne ...

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Amendement N° 419 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)

En 2014, est entrée en vigueur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant, sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier de cette mesure sur les retraités modestes, jusque-là non imposables, est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais la suppression de la demi-part affecte également la ...

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Amendement N° 414 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)

Amendement d’appel. L'inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier. Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Le projet de loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat prévoit certes une revalorisation anticipée des pensions de retraite, d'un montant de ...

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Amendement N° 636 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

Cet amendement des députés Les Républicains permet aux salariés, avec l'accord de l'employeur, de convertir leur RTT non pris en salaire. Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat à destination de tous ceux qui travaillent. Elle s'inscrit dans l'ambition des députés Les Républicains de mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter les salaires nets des Français. Cette mesure doit aussi permettre d'aider les entreprises à maintenir un niveau d'activité important face aux problèmes de recrutements auxquels elles sont actuellement confrontées. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations ...

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Amendement N° 716 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant - ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Compte tenu de la flambée des prix à la pompe, et afin de redonner du pouvoir d’achat à tous ceux qui travaillent, cet amendement des députés Les Républicains propose de doubler ce plafond concernant les frais de carburant afin de le faire passer de 200€ à 400€. I. – À la première phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le ...

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Amendement N° 411 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Dans ce contexte il est nécessaire de prendre des mesures pour atténuer ses effets et rendre du pouvoir d'achat aux Français, en privilégiant les baisses de taxes et d'impôts. De ce point de vue-là, un outil utilisé quotidiennement par des millions de salariés est directement mobilisable : le titre-restaurant. Alors que l'alimentation occupe une place importante dans le budget des ménages, la valeur moyenne des titres-restaurant stagne à 8 ...

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Amendement N° 410 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité. L'examen de ce projet de loi de finances rectificative, dans un contexte d'inflation avec la nécessité de prendre des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes, doit aussi être l'occasion de repenser notre rapport au travail et à la fiscalité, qui est étouffante dans notre pays. Le jour de libération fiscale tombait cette année ce dimanche 17 juillet : compte tenu du taxes et impositions ce n'est que depuis cette date que les Français travaillent pour eux et non plus pour l'État. Chacun ...

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Amendement N° 406 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L'objet de cet amendement est de rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. En effet, estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Les foyers français ressentent déjà durement les effets de cette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour limiter son impact. Bien que relativement modeste dans son ampleur par public visé (environ 160 000 foyers), cette proposition relève toutefois d'une logique ...

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Amendement N° 592 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre ...

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Amendement N° 408 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à exempter de l’assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur de l’accise perçue sur les produits énergétiques (ancienne TICPE jusqu'au 31 décembre 2021). Les taxes représentent en effet près de 60% du prix payé à la pompe, et les rentrées fiscales de l'État augmentent automatiquement lorsque le cours du pétrole varie à la hausse. Non seulement le carburant consommé est soumis à la TVA, mais en plus de cela une partie de l'accise perçue sur ce produit l'est aussi. Il s’agit d'un véritable « impôt sur l’impôt », qui est inadmissible dans son principe et d’autant moins supportable aujourd'hui pour les Français compte tenu ...

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Amendement N° 829 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’instituer une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales qui sont, en 2022, confrontées à une dégradation de leur épargne brute en raison d’une conjonction de trois surcoûts exceptionnels : – la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, y compris territoriale ; – la revalorisation du revenu de solidarité active ; – et la hausse spontanée de l’inflation, notamment des prix de l’énergie. Si les collectivités sont, dans leur ensemble, en bonne santé financière, certaines peuvent être fragilisées par la hausse de ces dépenses contraintes. Les modalités précises de ce dispositif ...

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Amendement N° 591 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre ...

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Amendement N° 590 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre ...

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Amendement N° 407 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

Amendement d’appel. L'inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier. Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Le projet de loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat prévoit certes une revalorisation anticipée des pensions de retraite, d'un montant de ...

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Amendement N° 412 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)

En 2014, est entrée en vigueur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant, sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier de cette mesure sur les retraités modestes, jusque-là non imposables, est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais la suppression de la demi-part affecte également la ...

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Amendement N° 409 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)

L'inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier. Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Le projet de loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat prévoit certes une revalorisation anticipée des pensions de retraite, d'un montant de 4%. Pour autant, il ne ...

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Amendement N° 360 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains permet aux salariés de convertir leur RTT non pris en salaire. Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat à destination de tous ceux qui travaillent. Elle s'inscrit dans l'ambition des députés Les Républicains de mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter les salaires nets des Français. Cette mesure doit aussi permettre d'aider les entreprises à maintenir un niveau d'activité important face aux problèmes de recrutements auxquels elles sont actuellement confrontées. Après l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Le ...

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Amendement N° 370 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant - ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Le bénéfice de ce dispositif permis est ouvert aux seuls salariés résidant dans des communes non desservies par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ainsi que ceux lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas ...

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Amendement N° 301 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à remplacer la déduction d’impôt au titre des déplacements professionnels par un crédit d’impôt, ce qui permettra aux salariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, là où ils n’en bénéficient pas avec la déduction. Il en résultera un gain sensible sur leur pouvoir d’achat. En France, plus de 70% des salariés prennent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. S’ils résident en milieu rural cette statistique augmente, tout comme le kilométrage parcouru pour les trajets domicile-travail. Dans le régime fiscal actuel, les frais de déplacement professionnels donnent lieu ...

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Amendement N° 302 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un forfait mobilité rurale, pour inciter les entreprises à participer à la prise en charge des frais de déplacement de leurs salariés. Aujourd’hui, la prise en charge de 50% du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Ce forfait permettra de prendre en charge une partie des frais de carburant du salarié, et les frais inhérents à la nécessité d’acquérir et d’entretenir un véhicule automobile pour se rendre à son travail, faute de transports collectifs à sa disposition. Il existe déjà des possibilités, pour une entreprise, de ...

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Amendement N° 407 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6.000 euros. Il permet ainsi à toutes les entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime de 6.000 euros, même sans disposition d’intéressement. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés. » M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di ...

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Amendement N° 405 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exonérer totalement de charges patronales les heures supplémentaires réalisées par les salariés. Par cette mesure, les entreprises seraient plus incitées à donner des heures supplémentaires, ce qui bénéficiera aux salariés pour augmenter de leur pouvoir d’achat. Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :« I. – La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret ...

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Amendement N° 402 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réduire le coût des heures supplémentaires et complémentaires pour les employeurs. Par ce biais, les entreprises seront incitées à donner plus d’heures supplémentaires et complémentaires à leurs salariés, ce qui reviendra à leur donner du pouvoir d’achat en plus. Tout en continuant à percevoir la majoration de 25% afférente aux heures supplémentaires pour les salariés, les cotisations patronales de sécurité sociale seraient calculées sur la seule rémunération de base, hors majoration due aux heures supplémentaires. Ce dispositif rejoindrait ainsi l’exonération des cotisations salariales. I. – La majoration ...

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Amendement N° 416 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à augmenter la valeur des chèques restaurant donnés par les entreprises. Le titre-restaurant doit être d’une valeur entre 9,48 euros et 11,38 euros pour ouvrir droit à une exonération, et la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre pour ouvrir droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale. Augmenter ce plafond de prise en charge à 7,50 euros permettrait ainsi d’augmenter la valeur des chèques restaurant distribués aux salariés, et donc leur permettre de gagner en pouvoir d’achat sur leurs déjeuners. I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code ...

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Amendement N° 312 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Non soutenu)

Amendement d’appel. L'inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier. Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Ce projet de loi prévoit certes une revalorisation anticipée des pensions de retraite, d'un montant de 4%. Pour autant, il ne résout pas tous les ...

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Amendement N° 425 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Adopté)

L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF. Le montant du prix des volumes d'Arenh est aujourd’hui déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En 2021, il a été fixé à 42 €/mwh mais est désormais à 46,20 €/mwh depuis le 1er avril et jusqu’au 31er décembre 2022 pour compenser la hausse des coûts de production de l’énergie. Cependant, cette hausse temporaire ne permettra pas à EDF d’envisager le financement de nouveaux réacteurs nucléaire et fait peser encore un peu plus ...

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Amendement N° 313 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Non soutenu)

Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité. L'examen de ce projet de loi sur le pouvoir d'achat doit aussi être l'occasion de repenser notre rapport au travail et, tout en aidant ceux qui en ont besoin, de lutter contre l'assistanat. Alors que ce projet de loi prévoit des revalorisations exceptionnelles des revenus d'assistance, beaucoup de Français ne verront pas, en ce qui les concerne, leurs revenus augmenter dans l'immédiat. Il convient donc d'envoyer dans le même temps un signal fort en faveur du travail. S'il est tout à fait normal d'apporter une aide ...

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Amendement N° 426 au texte N° 144 - Article 19 (Retiré)

Cet amendement d’appel proposé par le Groupe Les Républicains vise à dénoncer la méthode employée par le Gouvernement qui cherche à régulariser un décret ayant augmenté le volume d’Arenh disponible de 20 térawattheures depuis le 1er avril 2022, et qui n’a pas respecté les consultations préalables obligatoires. En outre, les députés du groupe LR regrettent cette décision de relèvement du plafond, qui menace encore un peu plus la capacité d’EDF à mener les investissements nécessaires pour entretenir et rénover le parc nucléaire, ainsi qu’à investir dans la transition écologique. Supprimer cet article. M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme ...

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Amendement N° 424 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Adopté)

L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF. Aussi, chaque augmentation du volume d’Arenh réduit d’autant les capacités d’investissement d’EDF pour relancer le parc nucléaire français que souhaite désormais finalement Emmanuel Macron après des années de contradictions et tergiversions. Après avoir augmenté de 20 TWh supplémentaire le volume d’Arenh pour l’année 2022, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) demande déjà que ce volume soit poussé à 130 TWh pour l’année 2023, soit ...

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Amendement N° 297 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à mettre en place un crédit d’impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur essence vers l’éthanol. Son montant et les conditions qui l’encadrent seraient à déterminer dans un décret. En effet alors que les Français subissent de plein fouet la flambée des prix du diesel et de l’essence à la pompe, l’Ethanol 85 représente une alternative intéressante. Source de nouveaux débouchés pour nos agriculteurs, c’est une énergie renouvelable qui peut à la fois diminuer les émissions de CO2 dans le secteur des transports, et offrir des gains de pouvoir d’achat aux Français. En ...

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Amendement N° 3 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les ...

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Amendement N° 133 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

Cet amendement de repli des députés Les Républicains propose de rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000€ à 7 500€ En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent ...

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Amendement N° 105 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...

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Amendement N° 104 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...

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Amendement N° 107 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...

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Amendement N° 103 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...

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Amendement N° 106 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...

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Amendement N° 102 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Il en résultera une économie de 12 à 14 centimes par litre de carburant, ce qui permettra, combiné à la réduction de 18 centimes par litre, de proposer aux Français une économie totale de 30 centimes par litre d’essence ou de diesel. Cela représente une économie de 15 € à chaque plein pour remplir un réservoir de 50 litres. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus ...

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Amendement N° 101 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...

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Amendement N° 129 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...

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Amendement N° 33 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Irrecevable)

La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre ...

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Amendement N° 34 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Irrecevable)

La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre ...

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