Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et septembre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 5942 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 620 au texte N° 2206 - Article 1er B (Rejeté)

Dans son rapport du 1er février 2018 intitulé « mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir », le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) proposait un scénario 2 permettant de satisfaire les principales priorités d’investissement, nécessitant d’affecter 60 milliards sur 20 ans pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), soit 15 milliards par tranche de 5 ans. La programmation budgétaire prévue par le Gouvernement au présent article est inférieure à cet objectif puisqu’elle représente une dépense totale de 13,7 milliards d’euros sur la période 2019‑2023. Le présent amendement propose de ...

Consulter

Amendement N° 534 au texte N° 2206 - Article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise pour des raisons de sécurité publique, de protection de l’environnement et de réduction des coûts pour la collectivité à interdire aux poids lourds en transit de circuler sur le réseau routier national et départemental lorsqu’il existe un réseau autoroutier que ces camions pourraient emprunter. Force est de constater que de nombreux camions en transit, sans se soucier des coûts qu’ils induisent pour la société, notamment en termes d’entretien des routes mais également en termes d’externalités négatives (de pollution, d’accidents, de risques d’accidents, etc.) empruntent régulièrement le réseau routier national et secondaire au lieu ...

Consulter

Amendement N° 517 au texte N° 2206 - Article 4 (Non soutenu)

Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie. Cet amendement offre donc aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :« contrat »,insérer les mots :« , notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, ...

Consulter

Amendement N° 520 au texte N° 2206 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de renforcer le dispositif de sanction en majorant le versement mobilité à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation qui leur est faite d’élaborer un plan mobilité. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« c) Après le mot : « obligation », la fin de la deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. » ; ». M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. ...

Consulter

Amendement N° 591 au texte N° 2206 - Article 26 AA (Rejeté)

Alors que l’urgence climatique nous oblige à réduire drastiquement notre empreinte écologique, il est nécessaire à la fois de revoir à la hausse notre niveau d’ambition en matière de décarbonisation du secteur des transports terrestres et d’assurer une progressivité des mesures permettant d’atteindre cet objectif. Le présent amendement propose donc d’avancer de 5 ans l’ensemble des objectifs contenus dans l’article 26 AA. Naturellement, une interdiction sans aucune forme d’accompagnement n’est pas envisageable. La transition écologique ne pourra fonctionner qu’avec un accompagnement sérieux de la puissance publique et la mobilisation des moyens financiers ...

Consulter

Amendement N° CSBIOETH1712 au texte N° 2187 - Article 2 (Non soutenu)

L’article 2 ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et prévoit la prise en charge des actes afférents au recueil ou au prélèvement de gamètes mais non de la conservation qui reste à la charge des bénéficiaires. Si l’ouverture de cette possibilité représente une avancée concrète pour le parcours maternel et l’émancipation des femmes, cela ne doit pas faire oublier les risques de pression sociale et professionnelle qui pourraient s’exercer sur elles. Rappelons les déclarations de certaines entreprises américaines comme Apple et Facebook qui avaient annoncé leur intention de prendre en charge la congélation des ...

Consulter

Amendement N° 539 au texte N° 2206 - Article 26 AA (Rejeté)

Alors que l’urgence climatique nous oblige à réduire drastiquement notre empreinte écologique, il est nécessaire à la fois de revoir à la hausse notre ambition en matière de décarbonisation du secteur des transports terrestres et d’assurer une progressivité des mesures permettant d’atteindre cet objectif. Le présent amendement propose donc de fixer la date de la fin de la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles à l’horizon 2030. Alors que le cycle de vie moyen d’un véhicule est de 12 ans, cet objectif intermédiaire est adapté au cycle de l’industrie automobile et constitue le seul moyen réaliste d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement et ...

Consulter

Amendement N° CSBIOETH1780 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à ouvrir le don dirigé (ou don personnalisé) sous condition, c’est-à-dire la possibilité pour une donneuse de réserver ses ovocytes (ou un donneur son sperme) à une personne en particulier. Par cet amendement, une donneuse d’ovocytes, par exemple, pourrait réserver les réserver à une personne en particulier, qu’elle soit de sa famille (sœur, mère ou fille, cousine, etc.) voire même à sa compagne dans le cas d’un couple de femmes, comme cela peut se pratiquer en Belgique depuis de nombreuses années. Pour éviter tout risque de dérive, ce don dirigé ne sera accepté que s’il obtient un avis favorable du ou des médecins de l’équipe ...

Consulter

Amendement N° 622 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement prévoit de supprimer l’avantage fiscal sur le kérosène pour les vols intérieurs (à l’exception des liaisons opérées entre l’hexagone et la Corse, ainsi qu’entre l’hexagone et les territoires ultramarins ou entre ces territoires) et d’affecter le produit additionnel de TICPE à l’AFITF. Cette idée avait été présentée, sous forme d’amendement, par les députés Socialistes & apparentés lors de la 1ère lecture du projet de loi d’orientation des mobilités. Le Gouvernement s’était prononcé contre cette idée, indiquant que cette « proposition aurait un impact sur quelques liaisons, au prix d’un mécanisme d’une grande complexité ». ...

Consulter

Amendement N° 607 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Le 7 novembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et les élus du territoire ont signé le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, en présence du Président de la République. Ce Pacte prévoit notamment le désenclavement du territoire et l’amélioration des mobilités par la mise en 2x2 voies de la route nationale 2 avec une priorité donnée à l’axe entre Laon et Avesnes-sur-Helpe qui figurera au prochain CPER. Sur un programme estimé à 800 millions d’euros au total, plus de 17,2 millions d’euros d’études ont été réalisées. Au regard des engagements d’ores et déjà pris par l’État et les communes, intercommunalités, départements ...

Consulter

Amendement N° 609 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

es sénateurs ont sanctuarisé le budget de l’AFITF en le dotant de ressources stables et prévisibles. Il convient désormais d’allouer une part de ces ressources aux modes de déplacement actifs, en cohérence avec les annonces gouvernementales. Cet amendement propose donc d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs de 350 M€ sur la période à 200 M€ par an sur la période. Il s’agit, notamment, de mobiliser les moyens effectivement nécessaire pour que la part modale du vélo atteigne l’objectif de 9 % à l’horizon 2024. Outre les importantes retombées économiques attendues du développement de ce mode de transport, ce sont surtout ...

Consulter

Amendement N° 487 au texte N° 2206 - Article 1er A (Retiré)

Le rapport annexé à la loi d’orientation vise à définir « de manière opérationnelle » la stratégie posée dans la loi. Cependant, son niveau de précision est variable en fonction de la nature des investissements. Pour le système ferroviaire, la programmation inscrite dans la loi d’orientation des mobilités a des incidences directes sur les contrats de performance qui sont censés « garantir la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire ». Pour devenir effective, cette programmation doit donc être rapidement détaillée et déclinée dans le rapport stratégique d’orientation qui définit, dans ses différents éléments et dans une ...

Consulter

Amendement N° 598 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Pour assurer le financement de la programmation des investissements prévus par le projet de loi sur les périodes 2019‑2037, les sénateurs socialistes avaient proposé que l’État lève un emprunt à moyen et long terme. En effet, afin de répondre aux besoins d’entretien, de renouvellement, de modernisation et de nouvelles capacités en matière d’infrastructures de transport et de mobilité, le projet de loi du Gouvernement comporte une programmation financière des investissements à réaliser sur le moyen et long termes, qui, selon l’exposé des motifs, « s’appuie sur des ressources pérennes ». Le projet de loi indique, par ailleurs, que parmi les trois scenarii ...

Consulter

Amendement N° 604 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Le ministère chargé des transports a défini un programme de sécurisation national, qui permet d’identifier les passages à niveau dont la suppression ou l’équipement est prioritaire. Il s’agit de points de croisement ayant connu plusieurs incidents par an ou ayant des trafics routiers et ferroviaires élevés. En 2018, on compte 155 passages à niveau inscrits au programme de sécurisation national (contre 437 en 1997). La suppression d’un passage à niveau peut prendre plusieurs années. Elle implique l’engagement des collectivités territoriales concernées, de l’État et de SNCF Réseau qui cofinancent les travaux. Une suppression aboutit grâce à une concertation ...

Consulter

Amendement N° 614 au texte N° 2206 - Article 1er A (Retiré)

Il est essentiel que les emprises foncières des voies ferroviaires désaffectées demeurent dans le domaine public et préférentiellement la propriété de la même personne publique afin de permettre la réouverture future de la ligne ou le développement d’un autre mode de transport qui emprunterait le même tracé. Si, à l’inverse, l’État et/ou les collectivités territoriales venaient à vendre des tronçons de voie pour la réalisation de projets autres, la division parcellaire rendrait de fait impossible tout aménagement futur. Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :« Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine ...

Consulter

Amendement N° 602 au texte N° 2206 - Article 1er A (Retiré)

ant la mobilisation des gilets jaunes que les conclusions du Grand Débat National ont fait ressortir le fort attachement des français à leur réseau ferroviaire. Cet attachement n’est pas que sentimental, il correspond à l’importance que ceux-ci accordent à ce mode de transport et au rôle qu’il joue dans le maillage du territoire. Les « petites lignes » ont été présentées dans le rapport Spinetta comme un héritage désuet, unique en Europe, qui trouvaient leur sens dans les besoins de mobilité du début du XXe siècle mais qui ont été supplantés sur l’essentiel du territoire par la voiture. Il faudrait donc abandonner ces lignes ferroviaires pour concentrer les ...

Consulter

Amendement N° 613 au texte N° 2206 - Article 1er A (Retiré)

Les sénateurs socialistes avaient fait adopter cette disposition permettant de préserver les emprises des voies ferroviaires aujourd’hui désaffectées afin de pouvoir accueillir de futurs modes de transport. En effet, au-delà de la réalité des chiffres, le train reste indispensable dans nos campagnes. Il est un puissant vecteur de mobilité, de lien social, et même d’attractivité économique. Quand elles existent, supprimer les petites lignes isole les populations. De plus, le train est plus que jamais un moyen de locomotion d’avenir : comme les milieux urbains, les territoires ruraux aspirent à développer les transports collectifs pour limiter l’utilisation des voitures ...

Consulter

Amendement N° 623 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement prévoit, lorsqu’une alternative ferroviaire comparable existe à l’avion, qu’une écotaxe aérienne s’ajoute au prix du billet acquitté par le passager aérien. Cette taxe pourrait correspondre à 20 % du prix moyen du billet de train sur le même trajet. Celle-ci ne s’appliquerait que lorsque la durée du trajet en train n’est pas excessivement plus longue que celle du trajet en avion. Elle s’appliquerait ainsi à un Paris-Marseille par exemple mais pas à un Paris-Biarritz. Le produit de cette taxe serait reversé à l’AFITF. Lorsque cette idée avait été présentée, sous forme d’amendement, par les députés Socialistes & apparentés lors de la 1ère ...

Consulter

Amendement N° 615 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Les bus à haut niveau de service (BHNS), qui représentent une solution de transport collectif de personnes nettement plus légère en matière d’infrastructures que le train, peuvent représenter une solution intéressante sur les axes ou la moindre fréquentation rend le transport ferroviaire trop coûteux. Un système de BHNS efficace implique une voie routière dédiée qui ne soit pas dépendante des aléas du trafic routier afin d’offrir un service régulier et ponctuel. Il apparaît souhaitable de favoriser le développement de telles solutions. Par ailleurs, la transformation d’anciennes voies ferroviaires désaffectées en voies réservées à la circulation de tels bus est ...

Consulter

Amendement N° 606 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, cet amendement a pour but de rappeler que les travaux d’entretien, de sécurisation et de modernisation du réseau routier national comportent également d’importants ouvrages de prévention des risques naturels, particulièrement nécessaires en montagne. Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou ...

Consulter

Amendement N° 600 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, remis au Gouvernement en février 2018, a confirmé que l’état de dégradation avancé du réseau fluvial, résultat de décennies de sous-investissement, nécessite un sévère rattrapage. Faisant siennes les conclusions d’un audit externe réalisé sur les besoins de restauration de l’infrastructure fluviale, le COI a indiqué que, pour maintenir la fonction navigation sur l’essentiel du réseau, un budget de 245 M€/an serait nécessaire pendant 10 ans. Ce chiffre n’inclut pas le budget de 30 M€ prévus par VNF pour la modernisation du réseau. Le COI a évalué qu’un scenario minimaliste, réduit à 210 M€/an ...

Consulter

Amendement N° 617 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Au-delà de la programmation des crédits figurant dans le rapport annexé, cet amendement permet aux collectivités locales de connaître les calendriers prévisionnels de réalisation de chaque ouvrage retenu. Pour les élus locaux, il permettra aussi d’anticiper les effets des ouvrages programmés dans la gestion de leur territoire tant en ce qui concerne les finances, le développement socio-économique et l’environnement. Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont ...

Consulter

Amendement N° CSBIOETH1856 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)

Aujourd’hui, lorsque qu’un couple hétérosexuel souhaite une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informent des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement au don est prévu par l’article 311-20 du Code Civil. Dès lors, la filiation avec l’enfant est établie. Dans son pré-projet de loi, le gouvernement avait trois options : une extension du droit commun actuel ; une création d’une nouvelle procédure de « déclaration anticipée de volonté » pour tous les couples et femmes célibataires ; et la création de cette même procédure réservée exclusivement aux couples de femmes. Dans ...

Consulter

Amendement N° CSBIOETH1717 au texte N° 2187 - Article 6 (Rejeté)

L’article 310 du code civil dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». Le projet de loi supprime la notion de « père et mère » dans ce qui a vocation à devenir un article « chapeau » du code civil et la remplace par celle de « parent ». L’objet de cet amendement est donc de mettre en cohérence cette évolution et de corriger les mentions de « père » et de « mère » dans la rédaction de l’article 6. I. – Aux alinéas 3, 6 et 12, substituer aux mots :« son père ou de sa mère »,les mots :« l’un de ses parents ».II. – En ...

Consulter

Amendement N° CSBIOETH1720 au texte N° 2187 - Article 21 (Rejeté)

En rédigeant complètement l’article L. 2213-2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) s’appliquent également pour l’interruption médicale de grossesse (IMG). En particulier, le texte supprime le renvoi à la clause de conscience spécifique à l’IVG et introduit à la place une nouvelle clause de conscience spécifique pour l’IMG. Si, la nouvelle clause reprend mot pour mot les dispositions de la clause actuelle, elle pourrait avoir un effet dangereux puisque cohabiteraient désormais trois clauses de conscience : la générale (de nature ...

Consulter

Amendement N° 490 au texte N° 2206 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement - repris de sénateurs socialistes - vise à préciser la dilogie des axes de déplacement afin de prendre en pleine considération la mobilité verticale en ce qu’elle concerne au quotidien des millions de personnes au travers des ascenseurs, chez eux, sur leur lieu de travail ou dans l’espace public. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Potier, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme ...

Consulter

Amendement N° CSBIOETH1707 au texte N° 2187 - Article 2 (Irrecevable)

L’article 2 ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et prévoit la prise en charge des actes afférents au recueil ou au prélèvement de gamètes mais non de la conservation qui reste à la charge des bénéficiaires. Si l’ouverture de cette possibilité représente une avancée concrète pour le parcours maternel et l’émancipation des femmes, cela ne doit pas faire oublier les risques de pression sociale et professionnelle qui pourrait s’exercer sur elles. Rappelons les déclarations de certaines entreprises américaines comme Apple et Facebook qui avaient annoncé leur intention de prendre en charge la congélation des ...

Consulter

Amendement N° 499 au texte N° 2206 - Article 1er (Rejeté)

Afin de couvrir l’ensemble des enjeux d’accès à la mobilité, l’article 1er transforme le droit au transport en droit à la mobilité et prévoit que la programmation des infrastructures de mobilité prenne en compte certains enjeux tels que ceux du désenclavement, de l’aménagement et de la compétitivité des territoires. Cet amendement propose d’ajouter la notion de continuité territoriale afin de bien prendre en compte les difficultés d’accès de certains territoires insulaires ou très éloignés des centres d’activité. Cette notion de continuité territoriale n’est pas superfétatoire : elle correspond à un principe de service public important, prévu tant dans ...

Consulter

Amendement N° 515 au texte N° 2206 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité dans l’offre de transports. Ainsi, tout en approuvant la possibilité de minorer le versement pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés, l’amendement rappelle que cela ne porte pas atteinte à l’obligation de solidarité pour l’autorité organisatrice de mobilité en organisant une offre de transports qui ne conduise pas à une rupture d’égalité d’accès pour les populations concernées. Compléter l’alinéa 40 par la phrase ...

Consulter

Amendement N° 506 au texte N° 2206 - Article 1er (Rejeté)

L’article L. 3111‑5 du code des transports prévoit qu’une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport. Cette rédaction est imprécise. D’une part (ci-dessus), le terme « éventualité » doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l’autorité organisatrice, et doit en conséquence prendre compte le calcul de l’évolution éventuelle du rendement du versement mobilité. Après l’alinéa 103, insérer ...

Consulter

Amendement N° 504 au texte N° 2206 - Article 1er (Retiré)

L’article 1er prévoit la possibilité pour Ile-de-France Mobilités de délivrer un label « auto partage » aux véhicules affectés à cette activité. Il s’agit là d’une simple faculté offerte à Ile-de-France Mobilités qu’elle n’a pas l’obligation de mettre en œuvre. Dès lors, les maires risquent de se heurter à des difficultés pratiques liées au fait que l’autorité organisatrice de la mobilité n’a pas fait usage de cette possibilité qui lui est reconnue par la loi alors même que de tels services existent sur le territoire de leurs communes. C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir aux communes la faculté de délivrer un label « auto-partage » en ...

Consulter

Amendement N° 516 au texte N° 2206 - Article 4 (Non soutenu)

La définition des bassins de mobilité répond à une logique d’organisation territoriale. Certains territoires ont déjà procédé à cet exercice de définition et de délimitation des différents flux de transport en déterminant une maille fine et cohérente par rapport aux enjeux locaux. Le présent amendement vise donc à tenir compte de ces travaux afin d’éviter d’engager ce travail lorsque celui-ci a déjà été effectué. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des ...

Consulter

Amendement N° 508 au texte N° 2206 - Article 2 (Rejeté)

La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée. Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° L’article L. 1231‑12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« Il peut également ...

Consulter

Amendement N° 509 au texte N° 2206 - Article 2 (Rejeté)

La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée. Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :« ater) À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 ...

Consulter

Amendement N° 518 au texte N° 2206 - Article 5 (Non soutenu)

L’article 5 propose de substituer aux actuels plans de déplacement urbains (PDU) des plans de mobilité renforcés, embrassant mieux les nouvelles problématiques de déplacement et de transports. Est ainsi précisé que ce plan est élaboré « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population ». Par souci de clarté, cet amendement propose que ce plan prenne également en compte les caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, des territoires. À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :« diversité »,insérer les mots :« et des caractéristiques particulières, notamment ...

Consulter

Amendement N° 510 au texte N° 2206 - Article 2 (Rejeté)

La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :« b) À la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « l’espace... (le reste sans changement) ». Mme Rabault, ...

Consulter

Amendement N° 503 au texte N° 2206 - Article 1er (Rejeté)

Il est apparu lors de l’examen du texte que la reprise des services régionaux internes à une nouvelle AOM, sans que celle-ci en assume l’ensemble, pourrait conduire à « émietter » la compétence, la commande publique, et créer une certaine confusion entre les niveaux de responsabilités. Le présent amendement conserve la clarification apportée par le rapporteur en vue d’un transfert en bloc des services régionaux scolaires, réguliers et à la demande. Il introduit un mécanisme complémentaire en proposant que la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes s’effectue après accord de la région. Ainsi, les deux ...

Consulter

Amendement N° 514 au texte N° 2206 - Article 2 (Rejeté)

La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l’hétérogénéité des aires urbaines qui les composent. De surcroît, la nature et l’avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte (au sens de l’article L. 1231‑10 du code des transports) nécessitent de prendre en compte ce constat comme critère complémentaire de modulation. À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :« selon »,insérer les mots :« les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Mme Rabault, ...

Consulter

Amendement N° 502 au texte N° 2206 - Article 1er (Rejeté)

Le présent projet de loi doit s’inscrire dans la philosophie NOTRe qui a clarifié la répartition des compétences dans le domaine de la mobilité. À ce titre, lors de la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes, il est nécessaire que pour les compétences dévolues aux régions en application de la loi précitée (services interurbains, réguliers ou à la demande et organisation des transports scolaires), ces dernières donnent leur accord explicite pour transférer les compétences en cause. Ce mécanisme permet le transfert des services afférents dans le cadre d’un accord entre région et EPCI/commune, tout en conservant ...

Consulter

Amendement N° CSBIOETH1703 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit que les membres du couple ou la femme seule puissent consentir à l’accueil d’embryons par un autre couple ou une autre femme célibataire. Toutefois en cas de décès d’un des membres du couple, la femme survivante ne peut utiliser les embryons conçus dans le cadre du projet de couple. Rappelons qu’en 2016, le tribunal administratif de Rennes a enjoint le centre hospitalier universitaire de Rennes d’exporter le sperme du mari décédé d’une jeune femme de nationalité française en vue d’une insémination hors de France. La jeune femme, âgée de moins de 30 ans, venait de perdre son mari malade, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. ...

Consulter

Amendement N° 521 au texte N° 2206 - Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement vise à assurer que les SRADDET, au-delà des objectifs en matière de d’intermodalité et de développement des transports, ainsi que des objectifs en matière de logistique introduits par le présent article 5, fixent également des objectifs de rééquilibrage modal en faveur des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre que sont le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied. Ces orientations seraient en complète cohérence avec la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports définis par le projet ...

Consulter

Amendement N° 522 au texte N° 2206 - Article 7 (Retiré)

L’article 7 de la LOM relative à la mise en accessibilité des places destinées à la recharge des véhicules électriques prévoit que celle-ci s’applique aux places pré-équipés ou équipées en bornes de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Au regard de l’imprécision de la notion de pré-équipement des places, il est proposé de prévoir une application aux stations créées à compter de la date de publication de la présente loi. À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique »les mots :« stations dédiées à la recharge ...

Consulter

Amendement N° 524 au texte N° 2206 - Article 9 (Rejeté)

Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît, toutefois, redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers faisant l’objet des contrats opérationnels de mobilité tels que définis à l’article 4 de la présente loi. Cet amendement supprime donc ces redondances par souci de lisibilité. Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16. Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. ...

Consulter

Amendement N° CSBIOETH1820 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Aujourd’hui, la science permet de savoir, via une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s’il y a un risque de fausses couches. Or la loi ne permet pas en l’état de procéder à ces examens. Ainsi, même si seulement un embryon sur dix prélevés est viable, tous ont vocation à être implantés. Le cadre actuel de la loi de Bioéthique du 29 juillet 1994 «relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » autorise la pratique du diagnostic génétique préimplantatoire (DPI), seulement pour éviter la transmission d’une maladie génétique ou chromosomique ...

Consulter

Amendement N° CD437 au texte N° 2135 - Article 1er A (Rejeté)

Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, remis au Gouvernement en février 2018, a confirmé que l’état de dégradation avancé du réseau fluvial, résultat de décennies de sous-investissement, nécessite un sévère rattrapage. Faisant siennes les conclusions d’un audit externe réalisé sur les besoins de restauration de l’infrastructure fluviale, le COI a indiqué que, pour maintenir la fonction navigation sur l’essentiel du réseau, un budget de 245 M€/an serait nécessaire pendant 10 ans. Ce chiffre n’inclut pas le budget de 30 M€ prévus par VNF pour la modernisation du réseau. Le COI a évalué qu’un scenario minimaliste, réduit à 210 M€/an ...

Consulter

Amendement N° CD383 au texte N° 2135 - Article 1er (Rejeté)

L’article L. 3111‑5 du code des transports prévoit qu’une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport. Cette rédaction est imprécise. D’une part (ci-dessus), le terme « éventualité » doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l’autorité organisatrice, et doit en conséquence prendre compte le calcul de l’évolution éventuelle du rendement du versement mobilité. Après l’alinéa 106, insérer ...

Consulter

Amendement N° CD387 au texte N° 2135 - Article 2 (Rejeté)

La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l’hétérogénéité des aires urbaines qui les composent. De surcroît, la nature et l’avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte (au sens de l’article L. 1231‑10 du code des transports) nécessitent de prendre en compte ce constat comme critère complémentaire de modulation. À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :« selon »,insérer les mots :« les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Mme Rabault, ...

Consulter

Amendement N° CD388 au texte N° 2135 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité dans l’offre de transports. Ainsi, tout en approuvant la possibilité de minorer le versement pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés, l’amendement rappelle que cela ne porte pas atteinte à l’obligation de solidarité pour l’autorité organisatrice de mobilité en organisant une offre de transports qui ne conduise pas à une rupture d’égalité d’accès pour les populations concernées. Compléter l’alinéa 40 par la phrase ...

Consulter

Amendement N° CD420 au texte N° 2135 - Article 26 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage. Le coût de cette mesure sera limité car ces dépenses sont exonérées de l’impôt sous conditions et il en est attendu un bénéfice important. I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :« peut prendre »le mot :« prend ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« tout ou partie des »par les mots :« les ».III. – Compléter cet article par les deux alinéas ...

Consulter

Amendement N° CD414 au texte N° 2135 - Article 26 AA (Rejeté)

Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, l’objectif de 2040 semble déconnecté. Le présent amendement propose donc que l’objectif de fin de vente des véhicules utilisant des énergies fossiles soit ramené à 2030. Il s’agit d’un objectif raisonnable de plus de 10 ans, atteignable à l’aune des évolutions technologique des dernières années. À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :« 2040 »,l’année :« 2030 ». M. Bouillon, M. Potier, M. Garot, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. ...

Consulter