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Amendement N° 27 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

La rédaction de l'article 2 tient à l'adoption, en commission, d'un amendement de la Nupes qui a considérablement affaibli l'objectif de protection de la propriété privée poursuivi par ce texte. En effet, la nouvelle rédaction conditionne la contravention pour intrusion dans une propriété privée à la présence d'une signalétique spécifique et prévoit un régime de 4ème classe. Ces modifications viennent fragiliser l'équilibre que poursuivait cette proposition de loi, et qui faisait sa force, entre la nécessité de désengrillagr les espaces naturels et la protection de la propriété privée. En effet, il est fondamental de prévoir que le désengrillagement des espaces ...

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Amendement N° 51 au texte N° 280 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme ...

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Amendement N° 76 au texte N° 279 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme ...

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Sous-Amendement N° 404 à l'amendement N° 231 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le sous-amendement vise à étendre la liste des bénéficiaires de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) rénovée aux pères et mères au foyer qui déploient des compétences nombreuses et variées au profit de la cellule familiale. Après le mot :« expérience »insérer les mots :« pères au foyer, mères au foyer, » M. Bentz

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Amendement N° 55 au texte N° 280 - Article 4 (Sort indéfini)

Dans un rapport du sénat : Les élus locaux face aux décharges sauvages, de Mme Françoise Gatel, du 25 février 2022, le Général Sylvain Noyau, chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique a été auditionné. Il « faisait part de sa vive préoccupation : ''Près d'un maire sur deux considère aujourd'hui que ce phénomène est en aggravation. D'après le questionnaire qui a été transmis aux élus pour identifier leurs besoins, il s'agit de leur deuxième sujet prioritaire. Le nombre d'infractions liées aux dépôts de déchets sauvages constatés par la gendarmerie a augmenté de 85 % entre 2017 et 2021. C'est une préoccupation ...

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Amendement N° 90 au texte N° 279 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985. À l’alinéa 3, substituer à la date :« 18 juillet 1985 »la date :« 1 août 1986 ». Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, ...

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Amendement N° 24 au texte N° 279 - Article 1er (Sort indéfini)

Le choix de la date du 1er janvier 2027 ne laissera aux propriétaires qu'un délai de quatre ans pour procéder à la mise en conformité de leurs clôtures à ce texte, voire moins si le Sénat tarde à adopter le texte. En effet, l'issue de la navette parlementaire est pour le moins incertaine - il faut rappeler que le Sénat avait précédemment discuté de ce texte pendant deux ans avant de trouver un compromis. Il serait donc plus judicieux de fixer un délai de mise en conformité à compter de la date de promulgation de la loi plutôt qu'une date fixe. Aussi, il est proposé de trouver une échéance de mise en conformité équilibrée entre celle initialement prévue par le Sénat ...

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Amendement N° 29 au texte N° 279 - Article 1er (Sort indéfini)

Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« de l’arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ». Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. ...

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Amendement N° 53 au texte N° 280 - Article 3 (Sort indéfini)

Cette deuxième phrase est superfétatoire : le législateur n’a pas vocation à établir la police d’écriture des inscriptions sur les emballages. Un secrétaire d’État est tout à fait habilité à exercer cette mission fondamentale par décret. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. ...

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Amendement N° 54 au texte N° 280 - Article 3 (Sort indéfini)

L'apposition d'un marquage indiquant la présence de plastique dans un produit oblige à ajouter un marquage supplémentaire. Or, l'apposition multiple de marquages risque de brouiller la lisibilité du produit pour le consommateur qui se trouvera confronté à une nouvelle inscription. Ajoutons que cette inscription ne sera obligatoire que pour les industriels français et non les autres, créant une distorsion dans un marché européen ouvert. Supprimer cet article. M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, ...

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Amendement N° 30 au texte N° 279 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Choix d'un texte plus récent que 1985. À l’alinéa 3, substituer à la date :« 18 juillet 1985 »la date :« 2 février 1995 ». Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. ...

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Amendement N° 91 au texte N° 279 - Article 1er (Sort indéfini)

Choix d'un texte plus récent que 1985. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ». Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme ...

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Amendement N° 17 au texte N° 280 - Article 1er (Sort indéfini)

Cette rédaction vise à inscrire le décret dans le cadre européen, notamment dans les travaux autour de la révision de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages dont l’objectif est d’harmoniser les législations en matière d’éco-conception, de mise en place des filières de recyclage, etc. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :« , conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages.» Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bentz, M. Bilde, M. Chudeau, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, M. de ...

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Amendement N° 52 au texte N° 280 - Article 3 (Sort indéfini)

Les étiquettes sont déjà très chargées et un nouveau logo risque d’accentuer ce phénomène. Il me semble que le consommateur, lorsqu’il achète un produit, est tout à fait apte à identifier le caractère plasturgique de son contenant. L’inflation législative est une tendance qu’il convient de renverser. Il serait plutôt préférable d’insister sur l’effet nocif sur l’environnement résultant du dépôt sauvage ou par d’autres moyens appropriés qui aurait un effet pédagogique important et permettrait de lutter contre cette pollution insupportable pour les collectivités et leurs habitants. Voilà un vrai combat : renforcer l’arsenal répressif relatif aux ...

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Amendement N° 16 au texte N° 280 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 61 – IV de la loi AGEC prévoit que les produits mis sur le marché au 01/01/2030 soient de nature à intégrer une filière de recyclage. La rédaction de la Commission propose une ambition irréaliste mais aussi contre-productive sur le plan environnemental en forçant les acteurs à mettre en place des alternatives pas forcément meilleures d'un point de vue environnemental. Cet amendement s’aligne sur les échéances proposées par le décret 3R, tout en restant extrêmement ambitieux. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date :« 31 décembre ». Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, ...

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Amendement N° 23 au texte N° 279 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir la présentation d'un rapport recensant les animaux sauvages présents sur le terrain dont la mise en conformité est exigée par l'article 1er. L'objectif est de connaitre les animaux sauvages avant de procéder au désengrillagement, notamment face à la présence, dans certains enclos, d'espèces exotiques présentant un risque sanitaire. Il serait donc judicieux d'établir une liste des espèces présentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, afin que le préfet puisse en tirer les conséquences avant toute mise en conformité (déplacement d'espèces...). Après la cinquième phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases ...

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Amendement N° 32 au texte N° 279 - Titre (Sort indéfini)

Amendement de repli, dans le cas où l'Assemblée nationale ne vote pas le retour à une contravention de 5ème classe et la suppression du critère de signalisation pour réprimer l'intrusion dans les propriétés privées. À la fin du titre du projet de loi, supprimer les mots :« et à protéger la propriété privée ». Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme ...

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Amendement N° 25 au texte N° 279 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éventuel des clôtures par la Fédération nationale des chasseurs (en cas de carence à l’expiration du délai prévu à l’article L. 371‑1 du code) soit mis à la charge des propriétaire défaillants. En effet, il serait incompréhensible que le fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité, alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, prenne en charge la mise en conformité en raison de l’inaction des propriétaires. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du ...

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Amendement N° 56 au texte N° 280 - Article 4 (Sort indéfini)

Les Français dans un pique-nique doivent pouvoir utiliser des bouteilles d’eau. La question n’est pas de savoir s’ils peuvent entrer dans un lieu naturel protégé avec une bouteille d’eau. La question est de lutter contre les décharges et dépôts sauvages. Il serait regrettable qu’un coureur en forêt ne puisse pas s’hydrater. Supprimer cet article. M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. ...

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Amendement N° 28 au texte N° 279 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L’article L424-8 du code de l’environnement prévoit notamment l’interdiction de transport d'animaux sauvages vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos. Or, dans le cadre de sauvetages organisés par les associations de protection animale comme la Fondation Brigitte Bardot, notamment dans le cas où des animaux se retrouveraient piégés dans des grillages non conformes à l'article 1er de cette proposition de loi, la réalisation de transports d'animaux sauvages à destination d’établissements réalisant des soins sur les espèces animales sauvages (centres de sauvegarde) ou de refuges et sanctuaires est nécessaire. ...

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Amendement N° 31 au texte N° 279 - Article 1er ter A (Sort indéfini)

Il serait incompréhensible qu'une simple déclaration préalable suffise lorsque l'effacement d'une clôture occasionne une atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. Il est donc proposé de passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation par les services de l'Etat dans le département. I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :« déclaration »le mot : autorisation« . II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5. Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...

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Amendement N° 26 au texte N° 279 - Après l'article 1er sexies (Sort indéfini)

Cette modification du code général des collectivités territoriale doit permettre d’intégrer la lutte contre l’engrillagement des espaces naturels comme un objectif du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). L’article L. 4251‑1 de ce code est donc modifié pour intégrer cet objectif et préciser que, pour l’atteindre, le SRADDET détermine une trajectoire conforme aux objectifs fixés par la présente loi. En effet, l'absence de précisions quant aux objectifs du SRADDET pourrait créer des contradictions avec les objectifs de cette proposition de loi. Concrètement, il s’agit tant de veiller à la mise en ...

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Amendement N° 19 au texte N° 280 - Article 1er (Sort indéfini)

La cible visée par cette proposition de loi sont les emballages ménagers, qui sont le plus susceptibles de se retrouver dans la nature notamment de par leur utilisation nomade. Pour les emballages industriels et commerciaux, le mécanisme de Responsabilité Elargie des Producteurs démarrera au 1/1/2025. Il n’est donc pas réaliste de leur appliquer l’échéance de 2025. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« plastique »insérer le mot :« ménagers ». Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme ...

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Amendement N° 83 au texte N° 279 - Article 1er (Sort indéfini)

Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Après le mot :« réalisées »,rédiger ainsi la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 3 :« trente ans avant la date de publication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. ». M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme ...

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Sous-Amendement N° 402 à l'amendement N° 256 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le sous-amendement vise à compléter la liste des bénéficiaires de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) rénovée, au profit des actifs et de la diffusion des savoir-faire. Il n'est plus concevable d'en exclure en tant que tels les pères et mères au foyer eu égard à leur polyvalence. I. – À la première phrase, après le mot :« par »insérer les mots :« un père au foyer, une mère au foyer, ».II. – À la dernière phrase, après le mot :« adéquates »insérer les mots :« aux pères au foyer, aux mères au foyer, ». M. Bentz

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Amendement N° CF1471A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

La taxe Buffet permet de financer le sport amateur au travers d’une taxe de 5 % pour l’essentiel du montant des retransmissions télévisées des manifestations sportives.La taxe Buffet est donc un mécanisme de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur qui en a bien besoin au sortir de la crise COVID.Comme la Cour des Comptes l’avait recommandé, cet amendement consiste à élargir l’assiette de la Taxe Buffet aux compétitions internationales comme les Jeux Olympiques et Paralympiques de PARIS 2024, ou les coupes du monde.En corollaire il est nécessaire de voter une augmentation du plafond de la taxe sur les droits télévisés de 10 Millions d’euros pour ...

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Amendement N° CE12A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Ces alinéas prorogent le dispositif de crédit mobilité électrique mis en place par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Si la volonté d’aller vers des moyens de déplacement plus respectueux de l’environnement est louable, miser sur le tout électrique comme le fait le Gouvernement atteint ses limites lorsque le prix de l’électricité explose ou quand les capacités d’approvisionnement diminuent. Il convient donc d’attendre de trouver des solutions efficaces et pérennes pour ne pas subir le risque d’un black-out avant d’inciter les Français à investir dans des ...

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Amendement N° CE10A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée des travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablement pris en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment. L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjà ...

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Amendement N° CE11A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, il est proposé de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître ...

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Amendement N° CE13A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Ces alinéas augmentent les tarifs réduits du charbon pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union Européenne. La France subit une crise de l’énergie qui contraint des pays à revenir vers une production énergétique relevant des énergies fossiles. Emmanuel Macron, par des choix politiques, a décidé de réduire la part du nucléaire dans notre production énergétique. Ces décisions, prises essentiellement pour satisfaire les lobbys écologistes et la Commission européenne, nous conduisent aujourd’hui à devoir importer de l’électricité (alors que la France était principalement exportatrice) et à remettre en route ...

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Amendement N° 264 au texte N° 276 - Article 2 (Sort indéfini)

En l’état, l’article ne garantit pas que l’employeur obtiendra le détail du calcul de son taux de contribution modulé de la part organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage. L’exposé des motifs indique pourtant clairement que ceux-ci seront communiqués. L’article 2 du projet de loi se contente d’évoquer des conditions prévues par décret. Il semble dès lors nécessaire de sanctuariser ce droit des employeurs en évoquant clairement dans l’article l’obligation pour les organismes tels que l’Urssaf de fournir ce calcul. De plus, il faut que l’employeur puisse en bénéficier rapidement, afin de comprendre le taux qui lui est ...

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Amendement N° CF1104A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Il est proposé d’exonérer de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les Combustibles Solides de Récupération (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la production de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable, injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à des projets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, le chauffage, l’industrie... Ils sont reconnus dans le code de l’environnement depuis la loi Résilience et Climat. Les CSR électricité et hydrogène sont aujourd’hui exonérés de TGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussi pour aider les collectivités ...

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Amendement N° 245 au texte N° 276 - Article 4 (Sort indéfini)

Le souhait de réaliser une Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est synonyme d’évolution, de changement. Le salarié a besoin de visibilité pour préparer son avenir professionnel. Aujourd’hui les délais se situent entre 4 et 8 mois selon les organismes et les demandes. L’amendement présenté permet donc d’obtenir une visibilité plus précise sur l’avenir professionnel et personnel du salarié. Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :« 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le jury notifie sa décision au candidat par tout moyen dans un délais de cinq mois à compter de la ...

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Amendement N° 251 au texte N° 276 - Titre (Sort indéfini)

Ce projet de loi, très peu fourni, ne propose pas de mesures urgentes visant au plein emploi. On ne voit pas vraiment où est l’urgence dans un projet de loi proposant essentiellement des ratifications d’ordonnances, ni comment légiférer sur les élections des représentants au CSE aboutira au plein emploi.Là où des mesures répondant aux problématiques de Pôle Emploi et de formation ainsi qu’à celles de l’attractivité des métiers auraient pu constituer des leviers intéressants, nous sommes là face à un texte ne répondant pas à son intitulé initial. À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :« d’urgence relatives au fonctionnement du marché du ...

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Amendement N° 361 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

À l’heure où le Gouvernement annonce repousser l’âge légal de la retraite, il convient de s’interroger sur le maintien à l’emploi des plus de 50 ans. Le présent projet de loi réformant l’assurance-chômage, il nous semble important d’éclairer le Gouvernement sur le sujet spécifique du travail des seniors. D’où la présentation de cet amendement. Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des impacts de la réforme de l’assurance-chômage est remis par le Gouvernement au Parlement. Il évalue notamment son impact sur le maintien à l’emploi des seniors. M. Bentz

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Amendement N° 349 au texte N° 276 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Marchio, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. ...

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Amendement N° 351 au texte N° 276 - Article 3 (Sort indéfini)

Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Elles sont, par ailleurs, des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique. En outre, les entreprises peuvent également être des organisations qui disposent d’un pouvoir significatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leur rayonnement national ou international, elles influent sur les structures de marché ou encore sur ...

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Amendement N° CF920A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l'augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être. Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ; 3° La dernière phrase est supprimée. M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, ...

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Amendement N° 253 au texte N° 276 - Article 4 (Sort indéfini)

La suppression du contrôle des candidatures ne doit pas être une excuse pour dévaloriser les expériences professionnelles. Toute personne désirant valider les acquis de ses expériences se doit de passer par un contrôle des candidatures. Elle se doit d’être certifiée par des organismes compétents, ne serait-ce que pour garantir le sérieux et l’effectivité des compétences, mais également pour affirmer la valeur réelle d’une expérience professionnelle. S’il n’y a plus de contrôle de recevabilité, la forte probabilité d’un encombrement des jurys de validation des acquis, confrontés à un nombre conséquent d’expériences peu probantes, est un risque qu’un ...

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Amendement N° CF1245A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées par l’IS. Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprises agricoles et viticoles ne cessent de s’intensifier. Imposables soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime de l’impôt sur les sociétés, les entreprises agricoles et viticoles sont majoritairement représentées dans les segments des très petites entreprises mais avec un niveau d’investissements très élevé ce qui peut menacer la trésorerie des exploitations. Malgré l’existence de plusieurs soutiens extérieurs ...

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Amendement N° 362 au texte N° 276 - Article 4 (Sort indéfini)

L’amendement vise à compléter la liste des bénéficiaires de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) rénovée, au profit des actifs et de la diffusion des savoir-faire. Qu’elle soit celle de la mère ou du père, la vie au foyer s’entend comme un service de la cellule familiale. Elle emporte la conservation, voire la réinternalisation de tâches de garde d’enfant, de garde-malade, d’aide aux devoirs, d’entretien ménager, de planification et de transports. Ces tâches sollicitent et développent des compétences variées que la représentation nationale ne peut ignorer plus longtemps. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après ...

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Amendement N° 348 au texte N° 276 - Article 3 (Sort indéfini)

Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Les entreprises sont des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique. En outre, les entreprises peuvent disposer d’un pouvoir politique significatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leur rayonnement national ou international, elles influent sur les structures de marché ou encore sur les modes de consommation des ...

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Amendement N° CF1237A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Proposé par la CNAOC, cet amendement vise à revaloriser et indexer le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME. Le Gouvernement incite depuis plusieurs annéesant les entreprises agricoles et viticoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Pour permettre aux entreprises de continuer à choisir cette option, et au regard du contexte inflationniste actuel, il semble nécessaire d’augmenter le bénéfice imposable en le réévaluant de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.Tel est l’objet de cet amendement. I. – Après le premier alinéa du b du I de ...

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Amendement N° CF1182A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à s’assurer que la substitution de la CVAE par une fraction affectée de TVA n’aura pas d’incidence sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, déjà fragilisée par la suppression de la taxe d’habitation. Ce rapport au Parlement est d’autant plus pertinent que l’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante du principe de libre administration des collectivités territoriales (LACT) garantie par l’article 72 de la Constitution et dont le législateur est chargé d’assurer l’effectivité (article 34 de la Constitution). Le rapport vise également à présenter les effets de cette réforme sur ...

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Amendement N° 371 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Les préparateurs en pharmacie aimeraient être enfin reconnus comme des professionnels de santé à part entière. Ils souffrent depuis longtemps d’un manque de reconnaissance. La crise sanitaire a exacerbé ce ressenti. Ils n’ont jamais été cités par les pouvoirs publics, ils n’ont pas été prévus dans les dotations de masque et les mesures pour la garde d’enfants… Ils sont nombreux à suivre des formations, en diététique, aromathérapie ou phytothérapie, et à se voir confier la responsabilité d’un rayon au sein de la pharmacie où ils travaillent. Aucun diplôme en ces matières ne leur est pour autant reconnu. En faisant valider leur acquis d’expérience, ils se ...

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Amendement N° 363 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L'idée de manœuvre est de limiter les élections professionnelles aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Aujourd'hui, les élections professionnelles sont ouvertes à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Un contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois. Cette situation engendre la possibilité qu'un salarié en contrat à durée déterminée soit élu pour une durée supérieure à la durée de son contrat de travail. Cet amendement permettra d'éviter toute désorganisation de la société. Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, après le mot : « entreprise », ...

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Amendement N° 356 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Les réalités du monde du travail sont en profonde évolution depuis plus d’une dizaine d’années. C’est principalement le cas au niveau des carrières des employés qui sont beaucoup plus courtes qu’auparavant. En dépit de cette circonstance, il est nécessaire de réserver le droit de vote aux employés qui disposent de la meilleure connaissance de leur entreprise. Le présent amendement vise donc à prendre en compte cette évolution de l’entreprise en abaissant le quantum d’électeurs permettant à l’inspecteur du travail d’accorder des dérogations pour le vote aux élections professionnelles. Au premier alinéa de l’article L. 2314‑25 du code du travail, les mots ...

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Amendement N° CF1063A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dans le CGI implique que la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession la valeur des biens qui ont fait l’objet des donations antérieures à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Pour les successions ouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012, le délai était de dix ans et de 6 auparavant. Le délai de quinze ans s’applique aux successions ouvertes depuis ...

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Amendement N° CF1243A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt HVE pour les entreprises agricoles. La loi de finance 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour les entreprises agricoles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau au cours de l’année 2022. Cette mesure, qui visait à encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), a contribué à augmenter le nombre de conversion à la HVE (en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022).Il est donc proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre ...

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Amendement N° CF1141A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Réunissant 88 % des communes en France et 33 % de la population en 2017 (Insee, 2021), les territoires ruraux sont confrontés à de sérieuses difficultés en matière d’attractivité économique. Afin de favoriser l’attractivité de ces territoires, il est proposé d’expérimenter la suppression de la TVA sur les produits alimentaires commercialisés dans des points de vente situés dans les territoires ruraux et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1.000.000 euros. Pour inscrire cette expérimentation phase avec le droit de l’Union européenne et, notamment, avec la directive 2006/112/CE, la France négociera avec la Commission européenne pour obtenir cette ...

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