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Amendement N° DN112 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre la transférabilité de certains trimestres de retraite acquis par les militaires lors de périodes de disponibilité hors normes, à leur conjoint. Cette mesure technique reconnaitrait le sacrifice et les contributions supplémentaires faites par les militaires et leur famille pendant ces périodes. De nombreux militaires ont cotisé au-delà de la durée minimale requise pour leur retraite. Certains ont même accumulé des trimestres supplémentaires non valorisés qui reflètent leur engagement en dehors des normes. Ces trimestres pourraient ainsi être transférés à leur conjoint dans une limite restant à définir par décret. Très attendue par les ...

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Amendement N° DN113 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)

L'observatoire des conjoints du Ministère des Armées a mis en évidence les obstacles à la carrière des conjoints et plus particulièrement les conséquences liées à leurs retraites. Pourtant, ce sont ces conjoints qui rendent possible la disponibilité hors norme demandée au militaire lors des opérations extérieures (OPEX), missions sur le territoire, déploiements et mobilités répétés. Les conjoints de militaires subissent des aléas liées à la fonction de leur époux : mutation avec changement de résidence et donc carrières hachées ou encore absences répétées et imprévisibles obligeant le recours à du temps partiel, plus élevé que la moyenne des Français pour ...

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Amendement N° AS7207 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement propose de lever l’un des freins à l’embauche de seniors, à savoir la crainte d’une hausse de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT-MP) due par l’employeur en cas de maladie professionnelle d’un salarié âgé. Alors que l’insertion économique des populations les plus éloignées de l’emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante-trois ans présentent davantage de risques de déclarer une maladie professionnelle que les plus jeunes. Par exemple, celles et ceux qui, durant leur carrière, auraient été amenés à soulever des charges lourdes au cours de leur carrière développent fréquemment des maux ...

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Amendement N° 418 au texte N° 680 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. ...

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Amendement N° 54 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. ...

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Amendement N° 70 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Amendement commun à la majorité présidentielle. La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales. Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes ...

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Amendement N° 420 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’amendement a pour objectif principal de soulager les médecins de la charge de certains actes, telle la prescription de bons de transports pour les patients ne pouvant pas se déplacer. L’impact sur les finances publiques sera limité pour deux raisons : · Un encadrement strict des conditions de prescription pour les professionnels de santé n’étant pas médecins. · Un moindre renoncement aux soins à cause de difficulté de transports, ce qui pourra limiter l’aggravation de pathologies graves liées à des renoncements aux soins. I. – Après l’article L. 162‑2-2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. ...

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Amendement N° 419 au texte N° 680 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir les professionnels de santé habilités à délivrer un certificat de décès. Dans des circonstances précisément définies, à la fois par le Conseil national de l’Ordre des médecins et par l’Ordre national des infirmiers, les nouveaux infirmiers de pratique avancés pourraient assumer cette tâche. Comme l’indiquait Cyrille Melchior, le président du conseil départemental de La Réunion, au ministre François Braun lors de son déplacement sur l’Ile le 28 novembre, les familles endeuillées ont beaucoup de mal à faire établir un certificat de décès les week-ends et les jours fériés. A travers cet amendement, le Groupe Démocrate souhaite ...

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Amendement N° 414 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement a pour objectif principal de soulager les médecins de la charge de certains actes, telle la prescription de bons de transports pour les patients ne pouvant pas se déplacer. L’impact sur les finances publiques sera limité pour deux raisons : · Un encadrement strict des conditions de prescription pour les professionnels de santé n’étant pas médecins. · Un moindre renoncement aux soins à cause de difficulté de transports, ce qui pourra limiter l’aggravation de pathologies graves liées à des renoncements aux soins. I. – Après l’article L. 162‑2‑2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. ...

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Amendement N° 65 au texte N° 684 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement indique qu'en cas d'absence de conclusion de la convention écrite ou d'un accord fixant les conditions d'un préavis à l'expiration du délai d'un mois, les parties ne sont plus liées entre elles par aucune obligation. À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :« toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires »,les mots :« la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ». M. Ramos, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

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Amendement N° 417 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins d’orthoptie. L’accès direct aux 5 000 orthoptistes qui exercent en France représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diagnostic et à des soins d’orthoptie simplifie et raccourci leur prise en charge médicale. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin. · Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il représente ...

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Amendement N° 426 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à fluidifier la prise en charge des patients chroniques en accordant aux biologistes médicaux, sous certaines conditions et pour une durée limitée, la possibilité d’ajuster et renouveler certaines prescriptions. Par exemple, pour une prescription d’anticoagulant ou après certains examens (TP, P, HBG) I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent, pour une durée limitée dans le temps et sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ...

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Amendement N° 427 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à renforcer les capacités de dépistage de cancer du col de l’utérus. Les pharmaciens biologistes représentent 68% des biologistes médicaux et sont formés pour réaliser des prélèvements vaginaux. I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le frottis cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs ...

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Amendement N° 58 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer l'amende administrative sanctionnant le dépassement de la date butoir du 1er mars dans le cadre des négociations commerciales annuelles. En effet, aujourd'hui, les négociations sont organisées de telle manière que les réelles avancées n'interviennent que quelques jours, voire souvent quelques heures, avant la date butoir prévoyant l'établissement d'une convention formalisant la relation commerciale future. Cette technique est utilisée, notamment par les distributeurs, afin de mettre la pression sur la partie adverse et la pousser à davantage de concessions. Cette pratique conduit, dès lors, souvent à dépasser la date du 1er mars et ...

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Amendement N° 60 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Rejeté)

Les pénalités logistiques sont devenues une source de transfert de marges au profit des distributeurs et au détriment des fabricants de produits de grande consommation (alimentaire, hygiène-beauté, entretien de la maison), à tel point que le législateur a jugé utile avec la loi du 18 octobre 2021 d’insérer dans le Code de commerce des dispositions spécifiques figurant aux articles L. 441‑17 et suivants dudit Code pour interdire les pénalités injustifiées et disproportionnées. Pour autant les distributeurs n’ont pas spontanément appliqué ces nouvelles règles, de sorte que, à la demande des parlementaires, la DGCCRF a publié le 11 juillet 2022 des lignes directrices ...

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Amendement N° 399 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins de pédicure et de podologie. Offrir un accès direct aux 13 800 pédicures podologues qui exercent en France représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à des soins de pédicure-podologie simplifie et raccourci leur prise en charge médicale. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin. · Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il ...

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Amendement N° 425 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à simplifier l’accès à une contraception régulière, au regard : · Du nombre élevé d’IVG en France. · De délais d’accès souvent trop long à une IVG. Des inégalités territoriales dans l’accès à la médecine et à la contraception I. – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois pour les patients sans médecin traitant, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en ...

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Amendement N° 59 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les références entrantes et sortantes de son assortiment selon les différents format de point de vente du distributeur, afin de calculer précisément son chiffre d'affaires prévisionnel dans l’enseigne et, d'autre part, à garantir au distributeur un approvisionnement certain pour l’année négociée et de mettre en place de manière constructive le partenariat signé. À ce jour, tous les distributeurs ne donnent pas, ou peu, cette visibilité aux fournisseurs, leur laissant l’opportunité de revenir sur leurs engagements pris durant la négociation. Aussi, cet amendement permet de ...

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Amendement N° 62 au texte N° 684 - Après l'article 3 bis (Adopté)

Ces dernières années, les pénalités logistiques se sont multipliées et sont devenues une source de financement à part entière pour la grande distribution, leur permettant de générer des gains supplémentaires par rapport aux prix fixés contractuellement. D’une pratique ordinaire appliquée dans le cadre d’une relation contractuelle, les pénalités logistiques ont connu une dérive importante qui s’apparente davantage à une sorte de nouvelle remise sur les tarifs négociés allant au-delà de la simple réparation d’un manquement à une obligation contractuelle (certains parlent de « nouvelles marges arrière » ou encore de « 6x net »). Elles sont par ailleurs bien ...

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Amendement N° 61 au texte N° 684 - Article 3 bis (Adopté)

Amendement de précision technique et rédactionnelle pour sécuriser le dispositif et en assurer la bonne application. I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et sur la base de chacune des commandes ».II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« l’état de service se trouve »,les mots :« les taux de service mensuel se trouvent ».III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :« et sur la base de chacune des commandes ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 et à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots ...

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Amendement N° 423 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, offre une solution de très court terme pour améliorer l’accès aux soins. En 2021, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), estimait à 6 millions le nombre d’assurés n’ayant pas de médecin traitant déclaré. Il est ainsi proposé une prise en charge de premier recours : · Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. · En cas de risques d’interruption de traitement pour maladies chroniques. Par ailleurs, pour certaines pathologies et sous certaines conditions, le dispositif vise à permettre aux pharmaciens d’adapter ou de renouveler une ...

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Amendement N° 416 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à développer l’accès direct à certaines professions paramédicales, comme les psychomotriciens. Pour les patients, accéder sans ordonnance à un psychomotricien est un moyen simple, rapide et efficace de lutter contre de nombreuses pathologies (maladie d’Alzheimer, autisme, grand âge…). A l’heure actuelle, l’essentiel des patients orientés vers un psychomotricien libéral suivent déjà la recommandation d’autres professionnels paramédicaux, d’enseignants ou de familles. Cet amendement représenterait une étape utile pour fluidifier l’accès aux soins de patients atteints de troubles locomoteurs. L’article L. 4332‑1 du code de la ...

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Amendement N° 415 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’accès à des soins de lutte contre les troubles de l’alimentation. A l’heure où près d’un Français sur deux est soit en surpoids, soit en obésité, l’accès direct à un diététicien représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diététicien offre la possibilité d’aller plus facilement et plus rapidement consulter en cas de troubles alimentaires. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile ...

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Amendement N° 389 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Amendement commun aux groupes de la majorité présidentielle. Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipements matérielslourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissements publics de santé. Laparticipation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas de garantir unecouverture complète de tout le territoire.Ainsi la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective departicipation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettrade garantir un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture ...

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Amendement N° 27 au texte N° 254 - Article 1er (Adopté)

Aujourd’hui et comme l’a rappelé le Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Pap NDIAYE, rien n’empêche le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire, y compris dans le secteur public. L’exemple de nos territoires ultramarins le démontre parfaitement : les établissements scolaires peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place le port d’une tenue uniforme. Cette initiative peut également venir des collectivités territoriales, comme ce fut le cas pour la Mairie de Provins en 2018. Dès lors, cet article semble superfétatoire et cet amendement propose donc de le supprimer Supprimer cet article. Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, ...

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Amendement N° 12 au texte N° 257 - Article 1er (Adopté)

Selon Santé publique France, la pollution de l'air extérieur cause chaque année 48 000 décès prématurés, soit 9 % de la mortalité en France. 30 % de la population est atteinte d'une allergie respiratoire. Les coûts de santé (décès prématurés, bronchites chroniques...) de la pollution atmosphérique représentaient selon le Commissariat général au Développement Durable entre 20 et 30 milliards d’euros en France en 2012. Plus récemment, une commission d'enquête du Sénat de 2015 estimait que le coût total de la pollution de l'air pouvait atteindre 98 milliards d'euros annuellement en France. Deux directives européennes de 2008 et 2004, modifiées partiellement par la ...

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Amendement N° 11 au texte N° 257 - Article 2 (Adopté)

Selon Santé publique France, la pollution de l'air extérieur cause chaque année 48 000 décès prématurés, soit 9 % de la mortalité en France. 30 % de la population est atteinte d'une allergie respiratoire. Les coûts de santé (décès prématurés, bronchites chroniques...) de la pollution atmosphérique représentaient selon le Commissariat général au Développement Durable entre 20 et 30 milliards d’euros en France en 2012. Plus récemment, une commission d'enquête du Sénat de 2015 estimait que le coût total de la pollution de l'air pouvait atteindre 98 milliards d'euros annuellement en France. Deux directives européennes de 2008 et 2004, modifiées partiellement par la ...

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Sous-Amendement N° 3219 à l'amendement N° 2738 au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)

Le présent sous-amendement suggéré par EDF vise à préciser la rédaction de l’amendement afin que ne soient pas exclus les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production ...

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Amendement N° 574 au texte N° 598 - Article 41 E (Sort indéfini)

Le Sénat a adopté en séance publique un amendement portant article additionnel, relatif à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue à l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce nouvel article apporte un complément utile concernant les destinataires de l’information à laquelle contribuera la commission ainsi qu’une précision rédactionnelle bienvenue sur la définition de son programme de travail. Cet article modifie aussi les dispositions de la loi du 4 août 2021 relatives à la désignation du président de la commission ...

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Amendement N° CF5 au texte N° 598 - Article 41 E (Adopté)

Le Sénat a adopté en séance publique un amendement portant article additionnel, relatif à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue à l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce nouvel article apporte un complément utile concernant les destinataires de l’information à laquelle contribuera la commission ainsi qu’une précision rédactionnelle bienvenue sur la définition de son programme de travail. Cet article modifie aussi les dispositions de la loi du 4 août 2021 relatives à la désignation du président de la commission ...

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Amendement N° 113 au texte N° 598 - Article 41 A (Sort indéfini)

Aujourd’hui, les deux missions très différentes de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), à savoir le développement de l’excellence et du nombre d’élèves dans l’ensemble du réseau (566 établissements accueillant près de 390 000 élèves), d’un côté, et, de l’autre côté, son rôle d’administrateur de 68 établissements en gestion directe (EGD) accueillant près de 76 000 élèves, ne sont pas comptablement ni juridiquement identifiables. Si cet état de fait était compréhensible à la création de l’opérateur il y a trente ans, quand son rôle principal était de rassembler et de coordonner des établissements très disparates, il ...

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Amendement N° 99 au texte N° 598 - Article 4 nonies (Sort indéfini)

Cet amendement, en lien direct avec l’objet de l’article 4 nonies, vise à compléter le dispositif temporaire de solidarité introduit par amendement Gouvernemental à l’article 4 nonies du présent texte. Les situations exceptionnelles nées notamment de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidien des Françaises et des Français. Ce contexte de crise a généré des déséquilibres sur les marchés économiques, une forte hausse des prix des matières premières et des perturbations de la production. Dans ...

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Sous-Amendement N° 3078 à l'amendement N° 2198 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)

Pour répondre à nos enjeux de porter à 40% la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique en 2030, les réseaux de transport et de distribution doivent évoluer. Dans certains cas, la disponibilité des postes sources est un véritable frein à l’implantation de projets locaux. Pour accélérer ces projets et en assurer la viabilité, les décideurs locaux doivent pouvoir identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables en parfaite connaissance des postes sources disponibles sur leur territoire. Tel est l’objet de ce sous-amendement. A l’alinéa 4, avant les mots « l’implantation » rajouter les mots « la disponibilité des postes sources ...

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Sous-Amendement N° 3077 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)

Dans un objectif d’accélération, ce sous-amendement propose de fixer à 3 mois le délai donné au comité régional de l’énergie pour donner son avis sur le recensement qui lui a été transmis. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :« qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis. » M. Philippe Vigier, M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, ...

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Sous-Amendement N° 3076 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à intégrer les maires au sein de la conférence territoriale en vue d'arrêter, à l'échelle du département, la liste des zones d'accélération pour l'implantation des énergies renouvelables. Leur rôle est essentiel au sein de ce dispositif de planification pour plus d'acceptabilité et d'efficacité, et ils doivent être, au même titre que les présidents d'EPCI, présents lors de cette conférence réunie par le référent préfectoral. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« territoriale »insérer les mots :« des maires et » M. Philippe Vigier, M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. ...

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Amendement N° 2913 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à la création à titre expérimental d'une Plateforme réunissant acteurs publics et privés du secteur de l'énergie dans l'objectif de lever les freins au développement des projets d'innovations en énergies renouvelables. En effet, l'un des obstacles majeurs que rencontrent les porteurs de projets d'innovations en énergies renouvelables est le financement de leur développement par le secteur privé. Malgré l'intervention des opérateurs du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA) au travers de fonds d'investissements publics, l'effet incitatif sur les investissements privés reste insuffisant pour entraîner une réelle dynamique de co-investissement ...

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Amendement N° 2910 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Retiré)

Le présent amendement vise à augmenter de 10% la part de production de gaz renouvelable de notre consommation totale d'ici 2030, afin d'atteindre 20%, au sein des objectifs de la politique énergétique nationale. En effet, le dynamisme actuel des projets de gaz renouvelable permet de dépasser largement les 10% fixés actuellement dans la loi de transition énergétique pour 2030. Les objectifs fixés ont été atteints avec deux ans d'avance. Les installations agricoles pourraient à elles seules produire près de 20% de gaz consommé en France dès 2030 grâce au droit à l'injection apporté par le loi Egalim. Tel est l'objet de cet amendement. À la fin du 4° du I de l’article L. ...

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Amendement N° 2916 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)

L’arrêté du 19 décembre 2018 stipule que les architectes et urbanistes d'État concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'urbanisme, la construction, l'architecture, l'habitat, le logement, l'aménagement du territoire et l'environnement. Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale. Néanmoins, la formation complémentaire dispensée aux élèves architectes et urbanistes de l'État -dont le contenu est défini dans l'arrêté du 6 mai 1994- ne semble pas suffisamment prendre en compte les enjeux relatifs à l'intégration des énergies renouvelables dans la conception et la rénovation ...

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Amendement N° 2915 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)

L’arrêté du 19 décembre 2018 stipule que les architectes et urbanistes d'État concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'urbanisme, la construction, l'architecture, l'habitat, le logement, l'aménagement du territoire et l'environnement. Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale. Néanmoins, la formation complémentaire dispensée aux élèves architectes et urbanistes de l'État -dont le contenu est défini dans l'arrêté du 6 mai 1994- ne semble pas suffisamment prendre en compte les enjeux relatifs à l'intégration des énergies renouvelables dans la conception et la rénovation ...

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Amendement N° 2912 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de réaffirmer la volonté du groupe Démocrate d'apporter aux élus locaux la formation nécessaire aux enjeux du dérèglement climatique et de l'adaptation à ses effets. Les récentes annonces du Ministre en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires vont dans ce sens et nous souhaitons concrétiser cette démarche en inscrivant dans la loi que les élus locaux, titulaires d'un mandat éxécutif local, compétent en matière d’aménagement du territoire et d'environnement, puissent bénéficier de cette formation afin de consolider leur compétence à des fins d'acculturation, d’appropriation, d’enrichissement des ...

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Amendement N° 2909 au texte N° 526 - Après l'article 16 quindecies (Irrecevable)

L’amendement vise à accélérer le développement des substances de mines contenues dans le fluide géothermal, en simplifiant les démarches administratives par l’attribution d’un titre unique d’exploration et d’exploitation de géothermie et de substances de mines contenue dans les saumures dont le lithium. Le lithium sert principalement dans la production des piles et des batteries notamment de type Lithium-Ion. Avec le développement mondial de la mobilité électrique, l’intérêt stratégique de cette ressource devrait augmenter dans les années à venir. Les eaux géothermales recèlent, dans certaines régions, des concentrations qui permettent d’envisager une ...

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Amendement N° 2897 au texte N° 526 - Article 11 (Adopté)

Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi. Cet amendement vise donc à rendre la sanction obligatoire. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« peut prononcer »le mot :« prononce ». M. Ott, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, ...

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Amendement N° 2686 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)

La construction des stations de traitement des eaux usées sur les communes littorales font l'objet d'une dérogation ministérielle car de part les nuisances qu'elles génèrent elles ne peuvent pas être installées en continuité d'urbanisation.Cet amendement vise à étendre la dérogation à la construction de panneaux photovoltaïque dans les stations d'épurations ayant déjà bénéficié de la dérogation à la discontinuité d'urbanisation (article L121-5 du Code de l’urbanisme) À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « ainsi que la construction de panneaux photovoltaïques ». Mme Métayer, M. Abad, M. Buchou, ...

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Amendement N° 2896 au texte N° 526 - Article 11 (Tombe)

Le solaire sur toiture et ombrières a des impacts environnementaux très limités en comparaison des parcs au sol et des autres énergies non-renouvelables. Il ne pose pas de difficultés en termes de conflits d'usages des sols, d’impacts sur la biodiversité ou d’artificialisation, ce qui rend les projets plus acceptables pour les populations. De plus, pour des puissances inférieures à 250 kWc, soit 2 500 m2, l’évaluation environnementale n’est pas systématique et a priori peu demandée par l’Autorité environnementale, ce qui permet d’avancer plus rapidement sur les projets : pas d’étude d’impact, pas d’enquête publique, pas de demande de dérogation ...

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Amendement N° 2282 au texte N° 526 - Article 1er quater A (Tombe)

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des bâtiments sont soumis à une autorisation préalable subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. À ce titre, ce dernier est tenu de s'assurer du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Par ailleurs, l'arrêté du 19 décembre 2018 stipule que les architectes et urbanistes d'État concourent à la conception et à la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques, notamment celles ...

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Amendement N° 2895 au texte N° 526 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les aéroports et les aérodromes même si les tènements fonciers sont régis par la loi Littoral. La loi Littoral ne permet pas aujourd'hui de procéder à ce type d'installation, pourtant les aéroports et les aérodromes mobilisent des tènements fonciers importants sur lesquels peu d’activités sont autorisées compte tenu de la nécessité de mise en sécurité des sites. Au vu des surfaces comprises dans les aéroports, leur utilisation pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire ...

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Amendement N° 2892 au texte N° 526 - Article 7 (Adopté)

Le but de l’amendement est de permettre aux gestionnaires d’infrastructures de soutenir l’effort de production d’ENR sans entraver ses missions essentielles de sécurité et de disponibilité, à travers la surveillance et les différentes strates de maintenance (corrective, préventive, patrimoniale). En outre, il est également essentiel d’assurer le maintien des accès et circulations exigés par la sécurité ferroviaire et de permettre aux gestionnaires d’infrastructures d’intervenir sur incident sans perte d’efficacité par rapport aux méthodes actuelles et celles de demain (avec ou sans matériel lourd type grue, relevage de matériels roulants). Compléter ...

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Amendement N° 2894 au texte N° 526 - Article 9 (Retiré)

L’article 9 prévoit des dérogations à la loi Littoral pour implanter des installations photovoltaïques ou de production d'hydrogène renouvelable sur des sites dégradés ou des bassins industriels de saumure saturée. Le présent amendement prévoit que ces installations soient également possibles sur « les emprises foncières des ouvrages d’assainissement d’eau et de production d’eau potable lorsqu’elles contribuent à leur autonomie énergétique ». Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation des terres agricoles, il semble important de permettre le déploiement des installations photovoltaïques et en priorité sur les zones ...

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Amendement N° 2893 au texte N° 526 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement propose de préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article qui permet l’installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l’urbanisation. Il est, en effet, proposé ici de s’inspirer de la législation autorisant l’implantation d’éoliennes sur le littoral par dérogation au même article L. 121-8 qui exclut les espaces proches du rivage (art. 121-12 du code de l’environnement). À l’alinéa 2, après la référence :« L. 121‑8, »insérer les mots« en dehors des espaces proches du rivage, ». M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Millienne, Mme Lasserre, ...

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Amendement N° 2889 au texte N° 526 - Article 1er quinquies A (Tombe)

Cet ajout est une reprise de la réglementation prévue au sein du projet de règlement d’urgence de la Commission européenne actuellement en discussion. Le cloisonnement de cette phase d’examen dans un délai de six mois est nécessaire afin d’accélérer le déploiement des installations de production d’énergie renouvelable. Il l’est d’autant plus que le site concerné par un projet de repowering a déjà fait l’objet d’une évaluation environnementale, il est par conséquent possible d’accélérer. Amendement proposé par Photosol Compléter cet article par l’alinéa suivant :« L’examen du projet de renouvellement des installations de production d’énergie ...

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