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Amendement N° 2271 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à encourager les actions communes, lorsque cela représente un intérêt pour les entreprises, ou afin de permettre aux deux réseaux de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation déjà engagés. En proposant un accord-cadre entre le niveau régional de chacun des deux réseaux, renouvelable à chaque mandature, il s'agit de mettre en place une concertation vertueuse en faveur d'actions communes et concrètes dans les territoires. A titre d'exemple : l'organisation d'événements communs, des réflexions concertées sur l'accompagnement des entreprises à l'export, la mise en commun de biens immobiliers, le partage de solutions ou ...

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Amendement N° 2255 au texte N° 1237 - Article 9 (Sort indéfini)

Par le présent amendement : Les dispositions des articles L. 823‑2‑1 et L. 823‑2‑2 sont interverties pour améliorer l'ordre des dispositions. Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑1 restent inchangées. Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑2 sont modifiées afin de : - permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » (en-dessous des seuils de consolidation) d'opter pour un audit légal petites entreprises ; dans ce cas, le rapport sur les risques ne couvre pas seulement la société tête de groupe, mais l'ensemble du groupe ; - soumettre celles de leurs filiales qui excèdent un seuil, qui sera fixé par décret à 50 % du chiffre ...

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Amendement N° 1936 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de ramener la durée du stage requis pour devenir commissaire aux comptes de 3 à 1 an. La durée actuelle de 3 ans est particulièrement longue. Elle peut ainsi poser des difficultés aux stagiaires et ralentit le renouvellement de la profession sans pour autant se justifier au regard de l'expérience nécessaire à une prise de poste. Au 5° de l'article L. 822‑1‑1 du code de commerce, les mots : « fixée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « d'un an ». M. Taquet, Mme Motin, M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Pellois, M. Gaillard, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. ...

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Amendement N° 1942 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d'anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que possible avant la survenance d'un état de cessation des paiements. C'est ainsi qu'a été créée la procédure de sauvegarde, déclenchée à l'initiative exclusive du débiteur qui décide de se placer « sous la protection du tribunal », et amène tous les acteurs de la procédure à travailler en équipe. Cette procédure, plus ouverte, plus rassurante pour le chef d'entreprise, se caractérise également par la possibilité laissée au débiteur de proposer le nom de l'administrateur judiciaire ...

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Amendement N° 2099 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Les personnes présentant un risque aggravé de santé ont aujourd'hui difficilement à accéder à l'assurance bancaire du fait des incertitudes perçues ou réelles sur l'évolution de leur état de santé. Si un dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance est aujourd'hui prévu par la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les établissements d'assurance infligent néanmoins ces surprimes de façon purement discrétionnaire sans que cette décision ne se soit souvent fondée sur un risque de d'insolvabilité réel. A cet égard, la convention AERAS ne contient qu'un engagement des assureurs à tenir compte des avancées médicales dans leur ...

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Amendement N° 2248 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Par le présent amendement, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l'information financière, le Cyber Risque, la RSE... En conséquent, la société qui respecte les délais de paiement pourra se prévaloir d'une telle attestation dans ses relations avec les tiers ce qui sera un atout concurrentiel pour les sociétés vertueuses. Enfin, ces missions, lorsqu'elles seront exercées par un commissaire aux comptes auprès d'une entité dont il ne certifie pas ...

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Amendement N° 2559 au texte N° 1237 - Article 24 (Sort indéfini)

La loi du 27 février 2017 a réformé la prescription en matière pénale en doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. La répression des infractions financières se voit donc soumise désormais à deux régimes de prescription différents selon qu'elle sera poursuivie par le Parquet national financier ou par l'AMF : les délits financiers poursuivis par le Parquet se prescrivent au bout de 6 ans alors que les manquements financiers poursuivis par l'AMF se prescrivent au bout de 3 ans. Dans un souci de cohérence entre les deux voies répressives, il est proposé d'aligner le délai de prescription des faits dont peut être saisie la Commission des sanctions de l'AMF ...

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Amendement N° 1937 au texte N° 1237 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Le développement des missions d'assurance, qui se concrétisent par la production d'attestations, est préconisé par le rapport de M. Patrick de Cambourg sur l'avenir de la profession de commissaires aux comptes. L'objet du présent amendement est d'étendre le champ des études et travaux que les professionnels de l'expertise comptable peuvent fournir à leurs clients. Ces attestations pourront porter sur des matières diverses : situation financière, prévisions, fiscalité, protection sociale, sécurité juridique, responsabilité sociale et environnementale et informations non financières, contrôle interne et systèmes d'information. Ce faisant, les experts-comptables participeront ...

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Amendement N° 2378 au texte N° 1237 - Après l'article 23 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à moderniser le processus d'échange physique des denrées agricoles grâce à la création d'un système de circulation électronique des titres de propriété. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'introduire cette modalité en France, pour le blé ou le maïs à l'inverse des métaux ou des produits tels que le sucre, le cacao ou le café, cotés sur des marchés à terme européens et bénéficiant de financements sur « warrant ». Le financement de stocks de marchandises agricoles en France est limité par l'absence de preuve de propriété et par la difficulté à constituer des sûretés. Le projet proposé vise à lever les incompatibilités particulières ...

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Amendement N° 2104 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l'insécurité - générée par l'article L113‑8 du code des assurances - pour les souscripteurs d'assurance présentant un risque aggravé de santé. En effet, l'article L113‑8 du code des assurances dispose que si l'assureur découvre qu'un élément lui a été omis lors de la souscription de l'assurance, alors le contrat d'assurance est nul et ce même si l'élément survenu ne modifie pas l'appréciation du risque sur lequel porte l'assurance. En pratique, cet article permet ainsi aux assureurs d'arguer qu'un élément médical ne leur a pas été déclaré pour refuser de verser les prestations associées à la réalisation du sinistre. Dès lors, les ...

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Amendement N° 1930 au texte N° 1237 - Article 3 (Sort indéfini)

Bien que le rapport de l'Observatoire des délais de paiement pour l'année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la DGCCRF (2500 en 2017) montrent que certains secteurs restent plus particulièrement touchés par les retards de paiement (transport, BTP, produits alimentaires). Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires en matière de délai de paiement, la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II » a instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Ce renforcement devrait être réaffirmé et ...

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Amendement N° 234 au texte N° 1212 - Après l'article 2 (Adopté)

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à l'administration fiscale d'effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre ...

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Amendement N° 236 au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux services d'enquêtes douaniers d'effectuer des investigations tout en tenant compte de notre ordre constitutionnel. Cet article a pour objet de définir dans le code des douanes le nouveau cadre juridique du recueil et de l'exploitation des données de connexion par les agents des douanes suite aux décisions du Conseil constitutionnelle du 21 juillet 2017 et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. La finalité poursuivie est de concilier l'efficacité des investigations réalisées par les services d'enquêtes douaniers avec la protection du droit au respect de la vie privée, dans le respect des principes ...

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Amendement N° 161 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement de la décision du Conseil constitutionnel, du 29 décembre 2013, relative à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale sous peine d'une amende. Les Sages avaient jugé qu'une telle disposition constituait une restriction à la liberté d'entreprendre et aux conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscale. Tout en précisant que « tout ...

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Amendement N° 68 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui sont constitutifs d'une infraction pénale. À l'alinéa 4, après le mot :« manœuvres »,insérer les mots :« , qualifiés de fraude fiscale, ». M. Mazars, M. Terlier, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gauvain, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Moutchou, M. Paris, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier

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Amendement N° 235 rectifié au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à découvrir une activité occulte ou à enrichir une reconstitution de recettes. ...

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Amendement N° 67 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Il s'agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil prévue à l'article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :« Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » M. Mazars, M. Terlier, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gauvain, Mme Hérin, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, Mme ...

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Amendement N° 69 au texte N° 1212 - Article 7 (Retiré)

Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l'article 7. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». M. Mazars, M. Terlier, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gauvain, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Moutchou, M. Paris, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier

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Amendement N° 237 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de développement (AFD) en reprenant la rédaction qui figure dans l'annexe à la LOPDSI et dans la politique de sécurité financière de l'AFD. Lors de l'examen en Commission des finances, les députés ont notamment ajouté une dérogation à l'interdiction générale posée par l'article 11bis pour permettre le financement lorsque l'actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. Le groupe AFD dispose depuis 2004 d'une politique stricte et exigeante de ...

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Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)

L'article L. 221-5 du code de la consommation définit les obligations générales d'information des consommateurs qui incombent au professionnel préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance, s'agissant tout particulièrement des caractéristiques essentielles des produits et des services. Le présent amendement vise à préciser que dans l'hypothèse où ces produits sont des denrées alimentaires, les informations communiquées au consommateur coïncident avec les mentions rendues obligatoires en matière d'étiquetage de ces produits. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un ...

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Sous-Amendement N° 997 à l'amendement N° 954 au texte N° 1175 - Article 11 nonies F (Adopté)

Le sous-amendement supprime la disposition prévoyant que la déclaration de récolte n'est exigée que jusqu'au 31 décembre 2021. Si la volonté simplificatrice du Gouvernement est louable, il convient de conserver ce dispositif autorisé par la réglementation européenne, les déclarations de récolte étant prises en compte pour déterminer la représentativité des organismes de défense et de gestion des produits vitivinicoles en application de l'article L. 644-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Supprimer les alinéas 6 et 7. Mme Verdier-Jouclas, Mme Mirallès, Mme Mauborgne, M. Martin, M. Damaisin, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Eliaou, M. Labaronne, Mme Dupont, Mme ...

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Amendement N° 830 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Adopté)

L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de pouvoir disposer de ce rapport et de connaître les modalités et le financement d'un tel fonds au cours du printemps 2018. À l'alinéa 2, substituer au mot :« neuf »le mot :« six ». Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, ...

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Amendement N° 836 2ème rectif. au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)

Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires. Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l'environnement. Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques ...

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Amendement N° 826 au texte N° 1175 - Article 8 bis AA (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir l'article 8 bis AA du projet de loi tel qu'introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques. Cet article souhaite la remise d'un rapport, par le Gouvernement, sur l'opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu'ils rendent dans le cadre de leur activité. Il a pour objectif de définir les modalités de cette rémunération, dans une approche englobante des services environnementaux. Il s'inscrit dans la continuité de l'action n°23 du Plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement et qui propose de consacrer 150 ...

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Amendement N° 827 au texte N° 1175 - Article 9 bis (Adopté)

Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d'information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l'action d'un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » puisqu'il a une valeur intrinsèque et un coût de production. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d'utiliser le terme « promotion » par exemple. Cette interdiction est ainsi l'un prérequis pour répondre aux objectifs de ce projet de loi : la reconnaissance du travail ...

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Amendement N° 828 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que seules les exploitations travaillant dans l'optique d'un vrai changement de modèle agricole soient incluses dans l'article 11, mais ceci dans un cadre progressif. À cet effet, durant les 7 premières années, les 3 niveaux de certifications environnementales sont acceptés, et ce n'est qu'à l'horizon 2025 que seuls les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification pourront être inclus dans les produits appartenant aux conditions exposées dans l'article 11. Actuellement, seul l'un des trois niveaux de certification environnementale est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la ...

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Amendement N° 831 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Rejeté)

Cet amendement vise modifier les modalités de la future interdiction de la mise à disposition des pailles en plastique. En effet, si l'objectif environnemental n'est pas remis en question, il est indispensable de laisser aux acteurs économiques le temps de s'adapter à cette nouvelle interdiction. Il permet ainsi, sur le même modèle que l'interdiction des couverts en plastique dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, d'accorder un délai de cinq ans, afin que les entreprises puissent s'adapter et repenser leurs modes de fabrication. Une interdiction graduelle de la mise à disposition des pailles en plastique permettra de répondre à la ...

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Amendement N° 507 2ème rectif. au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Retiré)

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies. I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Les données peuvent être relevées dès la période d'accueil provisoire par l'aide sociale à l'enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l'orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. »II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :« durée »,insérer le mot :« maximale ». M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, ...

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Amendement N° 505 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Adopté)

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« présentant comme »le mot :« déclarant ». M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme ...

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Amendement N° 472 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Adopté)

Dans la continuité des modifications introduites en première lecture à l'initiative du groupe LaREM, cet amendement vise à préciser l'article 19 ter suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision érige pour la première fois le principe de fraternité en principe à valeur constitutionnelle, duquel découle la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. S'il a explicitement considéré que les immunités prévues à l'article L. 622‑4 du CESEDA ne devaient pas être élargies à l'aide à l'entrée sur le territoire, le Conseil Constitutionnel relève en ...

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Amendement N° CE242 au texte N° 1135 - Article 11 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective mais en se limitant à la restauration collective scolaire. L'objectif de cet amendement est de mettre fin à la consommation d'eau en bouteille en plastique qui reste utilisée dans certaines écoles, tout en prévoyant une exception pour les communes non desservies par l'eau potable. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le ...

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Amendement N° CE256 au texte N° 1135 - Article 16 C (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 16C issu de l'examen du projet de loi par le Sénat. Parmi les mesures destinées à libérer le potentiel de la méthanisation, le groupe de travail sur la méthanisation a proposé la création d'un « droit à l'injection » dans les réseaux de gaz naturel dès lors que l'installation de méthanisation se situe à proximité d'un réseau existant, ceci afin d'éviter que des projets ne soient bloqués faute de capacités. Tout d'abord, il convient d'éviter que la création de ce droit à l'injection soit détournée de son objet pour réaliser des extensions des réseaux de gaz naturel en en faisant supporter les coûts par ...

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Amendement N° CE251 au texte N° 1135 - Article 14 sexies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 14sexies tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en prévoyant de limiter cette expérimentation aux seuls produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. Cette rédaction permet d'introduire une expérimentation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % tout en la limitant à des produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. Rédiger ainsi cet article :« Par ...

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Amendement N° CE253 au texte N° 1135 - Article 11 quaterdecies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a pour finalité de proposer une définition de la déforestation importée. Compte tenu de la gravité des effets de la déforestation tant sur le climat que sur la biodiversité, il vise ainsi à rétablir l'article 11 quaterdecies afin de définir cette notion, l'objectif étant en la matière que l'État soit exemplaire conformément à l'action 57 du Plan Biodiversité présenté par le Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois ...

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Amendement N° CE244 au texte N° 1135 - Article 11 nonies E (Adopté)

L'article 11 nonies E tel que modifié par le Sénat rend obligatoire l'étiquetage de l'origine des boissons spiritueuses sur la carte des restaurants comme le prévoit déjà le projet de loi pour les vins. Contrairement au vin, la définition de l'origine pour les boissons spiritueuses n'est pas encadrée par la réglementation européenne et cette mention n'est pas rendue obligatoire sur les contenants. Ainsi, cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies E tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale afin que les professionnels indiquent de manière lisible sur les cartes, l'origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de ...

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Amendement N° CE247 au texte N° 1135 - Article 13 bis A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 13bis A tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il vise ainsi à interdire la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cage afin de permettre une transition, en lien avec la filière avicole, vers un modèle d'agriculture plus durable et respectueuse du bien-être animal. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« nouveau bâtiment »,les mots :« bâtiment nouveau ou réaménagé ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Mme Limon, Mme Le Feur, ...

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Amendement N° CE243 au texte N° 1135 - Article 11 septies (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à rétablir l'article tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il vise à renforcer l'information des consommateurs en obligeant les opérateurs de plateforme en ligne, pour la vente de denrées alimentaires à faire figurer les informations liées au produit telles que citées au troisième alinéa de l'article L. 412-1 du code de la consommation. La vente en ligne ne doit pas constituer une zone de non-droit où les consommateurs ne sont pas librement informés des produits qu'ils achètent. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code la consommation, il est ...

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Amendement N° CE248 au texte N° 1135 - Article 14 bis (Retiré)

L'objectif de cet amendement est de réintroduire l'article 14bis tel que adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture. En effet, aujourd'hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, prochainement interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi propose, dans son article 14 d'interdire l'ensemble des remises, rabais et ristournes sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux objectifs de réduction de leurs utilisations. Or, il existe d'autres produits chimiques dits biocides, qui ont un effet ...

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Amendement N° CE252 au texte N° 1135 - Article 16 D (Adopté)

Conformément aux conclusions de l'atelier 3 des États Généraux de l'Alimentation, reprises pour partie dans la feuille de route de l'économie circulaire, annoncée par le Gouvernement le 23 avril 2018, il est prévu de mettre en place des sorties de statut de déchet adaptées pour les matières fertilisantes et supports de culture de qualité (hors boues de station d'épuration) issues du recyclage. Cet article adopté permet ainsi de sortir du statut de déchet les matières fertilisantes et supports de cultures, dans certaines conditions, et à l'exception des matières issues de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières. Cet ...

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Amendement N° CE250 au texte N° 1135 - Article 14 septies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. Il s'agit ici de ne pas contraindre la publication du décret à un avis de l'ANSES mais également à rétablir le mot « considérés », la rédaction adoptée par le Sénat risquant en effet de de restreindre le champ de définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Substituer aux alinéas 2 à 5 les 4 alinéas suivants :« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la ...

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Amendement N° CE249 au texte N° 1135 - Article 14 quater A (Adopté)

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 14 quater A telle qu'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, l'ajout du terme « à la commercialisation », relatif à la législation sanitaire, n'est pas pertinent et créé une distinction n'existant pas sur le plan de la législation sanitaire. Par ailleurs, l'ajout d'une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, qui procède d'un souci d'information des utilisateurs et de transparence, est inutile, retarderait l'application de la loi et représenterait une charge administrative pour les opérateurs. Après la première occurrence du mot :« onéreux »,supprimer la ...

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Amendement N° CE241 au texte N° 1135 - Article 5 quater (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 5 quater tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l'article 1er relatif à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'Observatoire de la formation de prix et des marges (OFPM) d'être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle agricole afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix. Le Sénat a considéré qu'il fallait s'assurer que l'Observatoire de la formation des prix et des marges puisse fournir des ...

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Amendement N° CE246 au texte N° 1135 - Article 11 terdecies A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 terdecies A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il propose ainsi la publication d'un décret au plus tard le 1er janvier 2021 qui fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences environnementales. Cela va dans le sens de la transformation de notre modèle agricole, tout en laissant un temps d'adaptation jusqu'en 2030. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans ...

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Amendement N° CE245 au texte N° 1135 - Article 11 duodecies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale après suppression du présent article par le Sénat. Le souhait d'une amplification de la démarche Haute Valeur Environnementale a été fortement exprimée lors des différents ateliers des États généraux de l'alimentation. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, ...

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Amendement N° CE254 au texte N° 1135 - Article 11 nonies A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies A, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. La présentation de certaines étiquettes donne à penser que le vin est français (nom typiquement français du domaine et du producteur, imagerie faisant référence à l'architecture et aux paysages français, etc.), alors que le vin que contient les bouteilles est issu par exemple d'Espagne ou d'autres pays de l'Union européenne. Si le pays d'origine est indiqué, il l'est généralement en petit, au dos de la bouteille, de manière peu lisible pour le consommateur qui est souvent induit en erreur et achète la bouteille en pensant que le vin est français. Ainsi, cet ...

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Amendement N° CE240 au texte N° 1135 - Article 11 bis A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 bis A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à mettre en place, à titre expérimental, l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, dans un soucis de transparence et d'information des consommateurs. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont ...

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Amendement N° 2189 au texte N° 911 - Article 11 (Sort indéfini)

Comme le Conseil d'État l'a bien noté, la réduction est directement liée à l'évolution du nombre de députés et sénateurs, prévue à la loi ordinaire. Il est anormal qu'une mesure constitutionnelle soit dictée par une simple loi. Avec la rédaction actuellement proposée, il faudrait de nouveau réviser la Constitution s'il était décidé à nouveau baisser ou d'augmenter le nombre de parlementaires, tout en conservant les proportions entre députés et sénateurs. Inscrire des proportions conserve les équilibres actuels (à quelques unités près) et protégera la constitution en cas d'évolution de la loi. Substituer aux mots :« quarante députés ou quarante sénateurs ...

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Amendement N° 2056 2ème rectif. au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Aujourd'hui, le Parlement n'est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d'évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l'inscription à l'ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l'ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu'il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les six mois, puis ...

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Amendement N° 2049 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

La procédure du temps législatif partagé (TLP) n'a pas eu l'effet positif que l'on attendait sur l'organisation de l'examen parlementaire. En effet, avec des durées globales de discussion très longues, le TLP n'a pas garanti une meilleure organisation de la semaine parlementaire. Il est proposé de lui substituer un « temps organisé » reposant sur une organisation plus structurée et resserrée des discussions. L'objectif est ainsi de rationaliser la discussion parlementaire, d'améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats. Les acteurs du débat législatif, tout en voyant leur temps de parole « libéré », bénéficieraient d'une plus grande ...

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Amendement N° 2192 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le plafonnement constitutionnel du nombre de commissions empêche les commissions permanentes de créer des sous-commissions, qui exerceraient un contrôle renforcé sur l'action du gouvernement. A défaut de mention explicite dans la Constitution, le Conseil constitutionnel censurerait la création de sous-commissions comme un contournement du plafonnement constitutionnel du nombre de commissions. Il est donc proposé par cet amendement de donner de la souplesse à l'organisation des commissions en leur permettant de se spécialiser en sous-commissions thématiques qui restent toutes sous l'autorité des commissions. Le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est complété par ...

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