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Amendement N° CF410 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Sort indéfini)

L'assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rétablir l'article ainsi rédigé :« L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au ...

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Amendement N° CF426 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Sort indéfini)

Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indument de crédits d'impôt. Or, comme l'a rappelé le Président de la République, la lutte contre l'évasion fiscale est un objectif prioritaire. Nous devons donc adopter des mesures efficaces et applicables pour lutter contre ce fléau. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de la quasi-totalité des ...

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Amendement N° CF411 au texte N° 1490 - Article 12 (Sort indéfini)

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote-part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de ...

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Amendement N° CF427 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Sort indéfini)

Si le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l'attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier sa bonne utilisation par les entreprises. Cet article vise donc à revenir à la formulation votée par l'Assemblée nationale qui proposait d'étendre l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de deux millions d'euros de dépenses de recherche, contre cent millions d'euros jusqu'à présent. Ainsi, il sera possible de conjuguer attractivité économique et contrôle plus ...

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Amendement N° 1063 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Dans le prolongement de la mission d'information relative au régime des fouilles en détention, le présent amendement vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif au régime des fouilles des personnes détenues : - il introduit la possibilité de procéder à des fouilles systématiques dans le seul cas des personnes accédant à l'établissement après une période sans surveillance constante des forces de sécurité intérieure ou des personnels pénitentiaires, l'entrée d'une personne détenue ...

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Amendement N° 1059 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Exposé des motifs Cet amendement vise à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s'agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu'elle refuse d'obtempérer, y compris dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il vise par ailleurs à étendre le périmètre d'application de l'article 12‑1 aux abords immédiats des établissements et à substituer la notion de domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à celui d'emprise foncière, dans un souci de ...

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Amendement N° 38 au texte N° 1461 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « notamment» permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. A l'alinéa 2, Ajouter « notamment » après « des adaptations ou des dérogations, » Mme Kuric, ...

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Amendement N° 17 au texte N° 1461 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « y compris » permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. À l'alinéa 2, après le mot :« dérogations »insérer les mots :« y compris ». Mme ...

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Amendement N° 1473 au texte N° 1396 - Après l'article 53 bis B (Adopté)

Cet amendement permet de compléter opportunément le chapitre 1er bis du Titre 6 de la présente loi afin de renforcer l'efficacité des juridictions en cas de crise. Il convient en effet de tirer expérience des conséquences sur les juridictions des ouragans subis par l'arc antillais en septembre 2017 sur les juridictions, en créant, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d'effectifs de magistrats. Un mécanisme identique devra être institué pour les agents des greffes par voie réglementaire. Des magistrats de la cour d'appel de Paris ayant donné leur accord pourront ainsi renforcer une juridiction ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1450 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser les dispositions portées par la proposition de loi. L'objectif est d'expérimenter la réalisation par les opticiens-lunetiers de l'examen de la réfraction au sein d'un EHPAD dans le cadre défini à l'article L.4362-10 du code de la santé publique, à savoir l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, de la prescription médicale initiale de verres correcteurs ou des corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire. Dans un contexte marqué par d'importantes difficultés d'accès aux professionnels de la filière visuelle (le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un ...

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Amendement N° CD232 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la création d'agences régionales de la biodiversité, telles qu'elles existaient concernant l'Agence française pour la biodiversité, afin d'encourager la poursuite des partenariats engagés et à venir entre les collectivités et le nouvel établissement. I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent ...

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Amendement N° CD190 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Retiré)

Les inspecteurs de l'environnement de l'actuel Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) mènent des enquêtes pour lesquelles il est parfois nécessaire de recourir de manière répétée à un officier de police judiciaire (OPJ) afin d'effectuer certaines actions spécifiques qu'ils ne sont pas autorisés à conduire directement. Les inspecteurs de l'environnement doivent ainsi solliciter systématiquement la gendarmerie, ce qui complexifie l'exercice de leur mission et peut conduire à un ralentissement préjudiciable des enquêtes. Parallèlement, la tâche des OPJ est alourdie par ces missions, parfois éloignées de leurs priorités quotidiennes de police générale. ...

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Amendement N° CD192 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l'environnement du futur établissement à vérifier, à l'occasion d'un contrôle, la conformité d'une arme et de son porteur avec la réglementation en vigueur. Les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec un public armé, qu'il s'agisse des chasseurs ou de personnes en situation de braconnage. Or, ils ne disposent à l'heure actuelle ni des compétences ni des outils pour effectuer des vérifications sur les armes utilisées. En cas de doute, ils doivent donc faire appel aux services de la gendarmerie ou de la police nationale, ce qui occasionne un délai et peut créer une situation de tension ou de danger, ...

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Amendement N° CD194 au texte N° 1402 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, surtoutel'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s'inscrit dans l'esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de gendarmerie, lesquels voient leurs compétences territoriales également étendues, pour les besoins ...

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Amendement N° CD189 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à détailler la sixième mission assurée par l'AFB-ONCFS en précisant qu'elle comprend la communication, l'information et la sensibilisation du public. Il réaffirme le caractère citoyen de la mobilisation qu'elle accompagne. Enfin, il explicite le fait que l'enjeu de biodiversité comprend le lien entre l'homme et la nature. C'est bien cette question que nos sociétés modernes risquent de perdre de vue et dont nous ne pouvons pas faire l'économie dans le cadre de la transition écologique et solidaire. Nous avons tous, collectivement, à reconsidérer notre place au sein de la nature. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« 6° Communication, information et ...

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Amendement N° CSBREXIT44 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activités professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'emploi. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait entre en vigueur. En effet, l'accord de ...

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Amendement N° CSBREXIT24 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Tout comme l'amendement précédent, cet amendement revient sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux et prestations sociales. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait ...

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Amendement N° CSBREXIT46 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)

Amendement rédactionnel. A l'alinéa 13, substituer aux mots :« préserver les »,le mot :« de la poursuite des ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. ...

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Amendement N° CSBREXIT47 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)

Amendement rédactionnel. A l'alinéa 14, substituer au mot :« Garantir »,le mot :« de garantie d' ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck ...

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Amendement N° CSBREXIT26 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel, en cohérence avec un amendement précédent qui modifie l'article 1 alinéa 10. Il précise également le périmètre des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances, soit toute activité économique liée au Royaume-Uni. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ». Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme ...

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Amendement N° CSBREXIT27 au texte N° 1388 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement insiste sur la défense de l'ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par les mesures prises par ordonnance afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et ce particulièrement en cas d'absence d'accord. Après le mot :« France »,supprimer la fin de l'alinéa 9. Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. ...

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Amendement N° CSBREXIT23 au texte N° 1388 - Article 4 (Adopté)

L'objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial. Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l'urgence, il est important de donner un délai raisonnable au gouvernement afin de prendre des dispositions appropriées sur l'ensemble des sujets du projet de loi. Substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Kuric, Mme Tanguy, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. ...

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Amendement N° CSBREXIT25 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à insister sur les objectifs des mesures qui seront prises par ordonnances par le Gouvernement dans le cas d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :« afin de »,les mots :« en définissant les conditions ». Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, ...

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Amendement N° 1427 au texte N° 1396 - Article 53 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, aussi bien à la faveur du conseil de prud'hommes qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire qui pourra mobiliser des effectifs du greffe initialement affectés au conseil de prud'hommes. Il permettra d'améliorer l'accueil des justiciables, et en particulier le fonctionnement du service ...

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Amendement N° CD197 au texte N° 1402 - Article 8 (Adopté)

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le CD ? concernant les agences régionales de la biodiversité. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». M. Perea, Mme Tuffnell, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le ...

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Amendement N° CD195 au texte N° 1402 - Article 5 (Adopté)

La montée en puissance de l'AFB-ONCFS pourrait être enrichie par le recrutement en son sein de personnes riches d'une expérience de terrain en matière de biodiversité, qu'elles soient issues d'associations agréées pour l'environnement, de fédérations départementales de chasse, ou d'autres organismes concourant à la protection de la nature. Le recrutement dans la fonction publique par la voie du « 3e concours » est possible dans certains cas, notamment pour intégrer l'Office national des forêts. Cet amendement propose de conduire une réflexion qui permettra notamment de déterminer s'il est pertinent pour le Gouvernement de prendre les actes nécessaires à l'ouverture de la ...

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Amendement N° CF89 au texte N° 1490 - Article 53 bis A (Sort indéfini)

L'attente sociétale, la santé des populations et des exploitants agricoles, ainsi que l'ambition qualitative et concurrentielle des produits agricoles français imposent une évolution des pratiques. L'engagement au sein de la démarche haute valeur environnementale crée les conditions favorables à ces évolutions et permet, par la certification de troisième niveau uniquement, la plus élitiste en termes performances environnementales, de communiquer sur ces bonnes pratiques. Au 1er janvier 2018, seulement 841 exploitations agricoles toutes filières confondues avaient obtenu la certification de troisième niveau, pour un potentiel de 12 000 exploitations, aujourd'hui encore au ...

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Amendement N° 22 au texte N° 1415 - Article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité de mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation par des associations et des fondations reconnues d'utilité publique. Il a également pour objet de permettre que soient fixées, par voie réglementaire, les conditions et les modalités possibles de cette mise à disposition. En effet, afin que la mesure apporte un réel bénéfice aux bénéficiaires de cette mise à disposition, les conditions et modalités de cette mise à disposition doivent faire l'objet de précisions, relatives notamment aux biens concernés, leurs usages possibles, aux modalités de leurs mises à disposition, ...

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Amendement N° 44 au texte N° 1416 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

L'allocation journalière pour présence parentale (AJPP) est une aide accordée par l'État, à travers les caisses d'allocation familiale, afin de venir en aide aux parents qui s'absenteraient de leur travail pour assurer une présence soutenue auprès de leur enfant malade. Dans le cas de couples séparés, de nombreuses CAF ont décidé de conditionner le versement de l'AJPP au parent chez qui l'enfant malade est domicilié. Pourtant, il arrive que les deux parents aient à prendre en charge l'enfant souffrant d'une pathologie grave. Dans cette situation, le deuxième parent se voit systématiquement opposé un refus dans le versement de cette allocation. La Cour de ...

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Amendement N° 49 au texte N° 1416 - Article 3 (Retiré avant séance)

Le droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale est ouvert dans la limite de 310 jours d'allocation ou de congé. Or, certaines pathologies nécessitent davantage de présence des parents. Cet amendement propose donc que ce plafond soit ajusté en fonction du diagnostic et de la prescription de soins établie pour l'enfant, que ce dernier soit au non atteint d'un cancer comme le précisera l'amendement portant sur l'alinéa 3. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :« n'est pas applicable lorsque l'enfant est atteint d'un cancer. »les mots :« est à ajuster dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. ...

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Amendement N° 34 au texte N° 1414 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. Ils proposent une rédaction plus concise englobant aussi bien la violence physique, verbale ou psychologique, que les châtiments. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Elle s'exerce sans violences ». Mme Thourot, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, Mme Guerel, M. Houbron, M. ...

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Amendement N° 51 au texte N° 1416 - Article 3 (Adopté)

Le droit à l'AJPP est actuellement ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant fixée par le médecin. Lorsque cette durée est supérieure à six mois, elle fait l'objet d'un réexamen à cette échéance. Le médecin peut alors fixer une nouvelle durée prévisible ; celle-ci est alors réexaminée dans les mêmes conditions. Le droit est ainsi renouvelé, dans la limite de 6 mois et de la durée maximale de droit de 3 ans préalablement déterminée. Cette durée peut se révéler courte et contraignante en termes de démarches pour les familles qui doivent solliciter le médecin tous les six mois dans les cas où le diagnostic peut laisser ...

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Amendement N° 21 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3bis et 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard de l'évolution des pratiques, qui pouvaient être sources d'insécurité ...

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Amendement N° 45 au texte N° 1416 - Article 5 (Adopté)

L'extension du délai de 5 ans entre la fin du protocole thérapeutique et le droit à l'oubli pour toutes les pathologies cancéreuses permettrait de faire bénéficier à tous la possibilité d'accéder au crédit après un cancer. Il s'agit d'un engagement du Président de la République et d'une avancée positive souhaitée par le législateur. Toutefois, les auditions ont révélé l'absence de données statistiques concernant les cancers survenus pour les différentes catégories d'âge et il est donc apparu nécessaire de produire ces données avant toute évolution du droit. Un amendement a été adopté en ce sens en commission pour qu'un rapport sur les possibilités d'évolution ...

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Amendement N° 35 au texte N° 1414 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. Ils proposent une rédaction plus concise englobant aussi bien la violence physique, verbale ou psychologique, que les châtiments. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Elle s'exerce sans violences ou châtiments ». Mme Thourot, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, Mme Guerel, M. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1416 - Article 3 (Adopté)

Les enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et ouvrant droit à l'AJPP peuvent, dans certains cas, également bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé voire de la prestation de compensation du handicap. 47 % des familles actuellement bénéficiaires de l'AJPP bénéficient ainsi de l'AEEH de base soit 132 euros par mois. Ces mêmes familles, lorsqu'elles remplissent les conditions d'éligibilité des deux prestations, peuvent choisir entre l'AJPP et les compléments à l'AEEH. Elles peuvent également sous certaines conditions ...

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Amendement N° 36 rectifié au texte N° 1414 - Article 1er (Adopté)

Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. Ils proposent une rédaction plus concise englobant aussi bien la violence physique, verbale ou psychologique, que les châtiments. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Mme Thourot, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme ...

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Amendement N° 19 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendent a pour objet de permettre la mise en place, au profit d'une association agréée souhaitant se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique, d'une procédure de rescrit administratif lui permettant d'interroger l'administration, avant l'opération, afin de connaitre sa position quant à : - la possibilité pour la fondation reconnue d'utilité publique de bénéficier de l'agrément auparavant détenu par l'association, pour la durée restant à courir de cet agrément ; - la possibilité pour la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique de bénéficier dudit agrément pour le futur. L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le ...

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Amendement N° 86 au texte N° 1408 - Article 47 quinquies (Adopté)

Cet amendement rétablit l'article 47quinquies tel qu'il avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Suite au rapport remis par Mme la députée Marie-Pierre Rixain sur le congé maternité, il est apparu que le congé maternité des travailleuses indépendantes pourrait être mieux adapté aux contraintes liées à leur activité. Le présent amendement qui poursuit le même objectif que celui déposé par Mme la députée, prévoit dans ce cadre la mise en place d'une expérimentation pendant trois ans d'une possibilité de reprise progressive d'activité des travailleuses indépendantes pendant leur congé maternité. Par rapport à l'amendement ayant le même ...

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Amendement N° 169 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Adopté)

L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Loin de nous d'être opposé à tout ce qui peut lutter contre l'abus d'alcool, étant sensibles et croyant fermement aux actes de prévention en amont. Cependant tel qu'est rédigé cet article, une partie des vins d'appellation, des vins moelleux ne bénéficiant pas d'une indication géographique ou encore certains vins issus de vendanges tardives sont susceptibles d'être concernés. Nous ...

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Amendement N° 23 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d'encadrer les délais de versement des subventions. À l'instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 30 jours à compter de la notification de la décision d'attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l'évènement prévu par la convention portant attribution d'une ...

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Amendement N° 50 au texte N° 1416 - Article 3 (Irrecevable)

Le nombre maximum d'allocation journalière de présence parentale dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans une durée maximum de 3 ans. Au-delà de ce délai, ce droit à 310 jours d'AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie. Il arrive cependant que la maladie se poursuive sans interruption sans que l'on soit dans le ca d'une récidive ou d'une rechute et nécessite toujours une présence et des soins contraignants. Pour répondre à ces situations qui peuvent notamment concerner les familles dont les enfants sont atteints de cancer, l'amendement prévoit de permettre le renouvellement du droit. Cet amendement a été ...

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Amendement N° 48 au texte N° 1416 - Article 3 (Irrecevable)

Le nombre maximum d'allocation journalière de présence parentale dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans une durée maximum de 3 ans. Au-delà de ce délai, ce droit à 310 jours d'AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie. Il arrive cependant que la maladie se poursuive sans interruption sans que l'on soit dans le ca d'une récidive ou d'une rechute et nécessite toujours une présence et des soins contraignants. Pour répondre à ces situations qui peuvent notamment concerner les familles dont les enfants sont atteints de cancer, l'amendement prévoit de permettre le renouvellement du droit. Cet amendement a été ...

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Amendement N° 24 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d'encadrer les délais de versement des subventions. À l'instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 90 jours à compter de la notification de la décision d'attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l'évènement prévu par la convention portant attribution d'une ...

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Amendement N° 52 au texte N° 1416 - Article 3 (Irrecevable)

Le droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale est ouvert dans la limite de 310 jours d'allocation ou de congé. Or, certaines pathologies nécessitent davantage de présence des parents. Cet amendement propose donc que ce plafond soit ajusté en fonction du diagnostic et de la prescription de soins établie pour l'enfant, que ce dernier soit au non atteint d'un cancer. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lauzzana, Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, ...

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Amendement N° CE14 au texte N° 1284 - Après l'article 2 (Adopté)

La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit l'utilisation d'un numéro masqué par tout professionnel contactant un consommateur par téléphone par le biais d'un démarchage téléphonique ou d'une prospection commerciale. Les sanctions, en cas de non-respect de cette interdiction, s'élèvent à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Dans les faits, les consommateurs reçoivent encore aujourd'hui de nombreux appels provenant de professionnels du démarchage téléphonique ou frauduleux avec un numéro masqué. Afin de renforcer la lutte contre cette pratique, cet amendement propose de renforcer les sanctions en les ...

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Amendement N° CE15 au texte N° 1284 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à réécrire l'article 2 de la présente proposition de loi afin que le Gouvernement présente rapidement un rapport sur la gestion du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique qui doit permettre de mettre en perspective les pistes d'améliorations de cet outil et d'évaluer la pertinence d'une harmonisation des différents dispositifs légaux et réglementaires existants. En effet, l'efficacité du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel est l'objet de nombreuses critiques de la part des consommateurs depuis sa mise en service le 1erjuin 2016. Rédiger ainsi l'article 2 :« Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de ...

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Amendement N° CE16 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement propose d'étendre les sanctions prévues à l'article L. 242‑16 du code de la consommation au non-respect de l'obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel. Adopté par l'Assemblée nationale en juin 2018, dans le cadre de l'examen d'une autre proposition de loi, il propose ainsi de compléter l'article L. 223‑1 du code de la consommation en précisant que tout professionnel doit saisir l'organisme afin de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage téléphonique. L'article L. ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1416 - Après l'article 5 bis (Retiré)

L'articulation entre l'allocation journalière de présence parentale, le congé de présence parentale et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents d'enfant atteint de cancer donne lieu de de nombreuses questions et semble poser des difficultés d'application et de non-recours à ces différentes prestations. Cet amendement propose donc qu'un rapport soit remis au Parlement dans les 12 mois pour évaluer ces dispositifs et mettre en lumière les améliorations qu'il est possible d'apporter pour un meilleur accompagnement des familles. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à ...

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Amendement N° 20 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Les dispositifs de rescrit administratif permettent de sécuriser les personnes morales et physiques quant à leurs droits et obligations. Ainsi, en application du décret n°2010 395 du 20 avril 2010, les associations peuvent former une demande de rescrit auprès du Préfet de Département afin de vérifier si elles remplissent bien l'ensemble des conditions pour bénéficier des dispositions de la loi de 1901 quant à la grande capacité. Les associations et autres formes d'organismes sans but lucratif ont également la possibilité de former un rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale afin de valider leur caractère d'intérêt général dans le cadre des dispositions de la loi ...

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