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Amendement N° 91 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation. Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Mme Jacquier-Laforge, Mme Goulet, Mme Benin, M. Corceiro, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. ...

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Amendement N° 92 au texte N° 4143 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose une transposition du dispositif engagé par le présent article aux entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés. Cette disposition se veut plus incitative que coercitive puisqu’elle ne prévoit pas de sanction financière. Les structures de taille moyenne doivent pouvoir mettre en œuvre une publicité des écarts de représentation des postes à responsabilité au même titre que les grandes entreprises. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ...

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Amendement N° 128 au texte N° 4141 - Article 5 (Sort indéfini)

Amendement de précision. La rédaction telle que proposée induit un risque de « fongibilité » des données collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19, avec celles collectées par le SNDS de manière usuelle. Il existe donc un risque que ces données ne soient pas effacées comme prévu au I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Le présent amendement rappelle l’exigence de respect de ces délais. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. » M. ...

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Amendement N° 90 au texte N° 4143 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rehausser la trajectoire des taux de représentation minimale de chaque sexe prévu dans cet article. En effet, il s’agit ici d’engager une dynamique ambitieuse pour parvenir à une parité réelle aux postes à fortes responsabilité. Il est ainsi proposé que l’indicateur nouvellement créé décrive les actions mises en œuvre pour parvenir à une représentation minimale de 40 % de chaque sexe à cinq ans puis 50 % à huit ans. L'amendement prend également en compte les situations où l'effectif de cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes est un nombre impair. I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :« 30 % »le ...

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Amendement N° 124 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement considèrent que la date du 31 octobre 2021 est trop lointaine et n’est pas en cohérence avec le plan de déconfinement présenté par le président de la République. De plus, si l’état sanitaire nécessitait des mesures après le 30 septembre, le Parlement devrait être consulté par le Gouvernement pour que la situation lui soit expliquée et son accord recueilli. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 octobre 2021 »,la date :« 30 septembre 2021 ». M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. ...

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Amendement N° 126 au texte N° 4141 - Article 1er (Adopté)

Lors de l'examen en commission de ce projet de loi, le ministre de la Santé, a indiqué que la logique qui sous-tend la rédaction du dispositif Pass-sanitaire "reprend exactement la réglementation européenne qui prévoit trois voies potentielles : Certificat de vaccination, certificat de rétablissement ou test PCR négatif récent". Or, tel n'est pas tout à fait le cas puisque l'alinéa 3 du projet de loi ne reprend pas exactement la formulation de la proposition de règlement de l'Union européenne en ce qui concerne l'un des trois types de certificats Covid-19 prévus dans le système des certificats verts numériques. C'est la raison pour laquelle, afin d'être fidèle à la ...

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Amendement N° 125 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)

L’objectif du Gouvernement est de permettre la sortie de l’état d’urgence et le retour à un exercice normal des activités de nos concitoyens. Néanmoins, si l’épidémie peut requérir de nouvelles mesures de freinage, les auteurs de cet amendement considèrent que l’interdiction telle que prévue à l’alinéa 2 confère au Gouvernement la possibilité de confiner de nouveau. Or, cette possibilité ne doit être réservée à l’exécutif qu’après accord du Parlement. I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :« ou ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :« interdire ». M. Latombe, M. ...

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Amendement N° 129 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)

Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés réitère son accord à la création d’un « Pass sanitaire » à la condition que sa définition dans la loi soit précise, et en cela répond à l’objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Ainsi, dans la rédaction de l’amendement gouvernemental adopté en commission des lois certains termes méritent d’être explicités par la loi et ne peuvent pas être renvoyés à un simple décret. En cela le présent amendement tend à préciser la définition des « grands rassemblements » en imposant une double condition de jauge minimale à mille personnes ainsi qu’une densité dont ...

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Amendement N° 130 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un "Pass-sanitaire". Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semble pas pouvoir rouvrir quand tout sera rouvert au 30 juin. Il s'agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement; soit plus de quatorze mois. Or, si ces établissements demeurent fermés après cette date, il serait illusoire de croire que les Français ne danseront pas cet ...

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Amendement N° 177 au texte N° 4143 - Article 3 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité initiale à l'issue d'un congé parental d'éducation. Jusqu'à présent, la loi dispose que le salarié a droit à cet entretien. Il convient de le rendre systématique afin de préparer la reprise de poste du salarié dans les meilleurs conditions notamment sur les questions relatives au périmètre de ses missions, ses besoins en formation, sa rémunération et son évolution au sein de l'entreprise. Dès lors, cette rédaction accorde une souplesse bienvenue à l'employeur en précisant selon quels délais il doit se tenir, permettant une reprise de poste et donc une ...

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Amendement N° 176 au texte N° 4143 - Après l'article 3 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité initiale à l’issue d’un congé parental d’éducation. Jusqu’à présent, la loi dispose que le salarié a droit à cet entretien. Il convient de le rendre systématique afin de préparer la reprise de poste du salarié dans les meilleurs conditions notamment sur les questions relatives au périmètre de ses missions, ses besoins en formation, sa rémunération et son évolution au sein de l’entreprise. Au premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail les mots : « a droit à » sont remplacés par les mots : « bénéficie obligatoirement de ». Mme ...

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Amendement N° CL713 au texte N° 3162 - Article 31 (Sort indéfini)

Il a été proposé d’instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés. Cette proposition a pour objet de rationaliser les appels d’urgence existants en créant des plateformes communes d’appels, comme cela existe déjà dans d’autres pays européens. Cette mesure ne semblant pas être actuellement consensuelle, il est proposé une expérimentation pour une durée de trois ans dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité choisie par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, et du ministre des Solidarités et de la Santé. Cette ...

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Amendement N° CL710 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de permettre à des agents publics civils, des militaires ou des salariés de faire don de jours de repos au profit de collègues qui ont par ailleurs souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire. Sur le même modèle que le mécanisme des dons de jours de repos à des salariés parents d’un enfant gravement malade ou proche aidant, le texte propose une mesure permettant aux salariés, aux agents publics et aux militaires disposant de jours de repos non pris de choisir d’en faire don à leurs collègues sapeurs-pompiers volontaires. La loi doit en effet permettre d’assurer la reconnaissance et le développement de l’engagement volontaire de ...

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Amendement N° CL703 au texte N° 3162 - Article 12 (Sort indéfini)

Représentant près de 22 % des effectifs totaux, hors sapeurs-pompiers volontaires, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) contribuent aux missions exercées par les services territoriaux d’incendie et de secours. Aux côtés des sapeurs-pompiers, ils assurent des missions dites « support » qui sont indispensables au bon fonctionnement du service. La crise sanitaire actuelle démontre que les PATS sont également en première ligne dans les missions opérationnelles des SDIS, notamment dans les centres de vaccination. Ils doivent à ce titre être intégrés au corps départemental des sapeurs-pompiers. Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas ...

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Amendement N° CL707 au texte N° 3162 - Article 23 (Irrecevable)

Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire subit un dommage en service ou à l’occasion du service et qu’il est par ailleurs agent d’une collectivité territoriale, cette dernière doit prendre en charge la couverture de son agent d’une manière souvent plus avantageuses que celles proposées par le Sdis. La collectivité, si elle a moins de 10 000 habitants, s’adresse au Sdis compétent pour se faire rembourser les frais engagés à cette occasion. L’objectif de cet amendement est de rendre automatique le remboursement des prestations afférentes au régime d’indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, sans qu’elles aient besoin d’en faire la demande. Cette ...

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Amendement N° CL705 au texte N° 3162 - Article 22 (Sort indéfini)

La proposition de loi propose l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement, complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Le régime juridique applicable à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires repose toutefois sur un équilibre qui vise à concilier la liberté des sapeurs-pompiers volontaires de mettre une partie de leur temps libre à la disposition d’un service d’incendie et de secours afin de participer aux missions de sécurité civile de toute nature accomplies par celui-ci, d’une part, avec la ...

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Amendement N° CL708 au texte N° 3162 - Après l'article 23 (Sort indéfini)

Alors que l’association nationale en charge des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires assure déjà la mobilisation des ressources nécessaires au financement de ces deux régimes auprès des autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, le présent amendement vise à confier également à cette association la collecte auprès des services d’incendie et de secours puis le versement à la caisse des dépôts et consignations des ressources nécessaires à la mobilisation des droits du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mesure doit permettre la mise en œuvre effective de ces comptes qui ne peuvent ...

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Amendement N° CL711 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Plus de 70% de nos concitoyens sont éligibles au logement social. Dans les secteurs tendus, le prix de la location immobilière augmente fortement. De plus, la demande de logement social est largement supérieure à l’offre. Les sapeurs-pompiers volontaires ne trouvent pas de logement à proximité d’un centre d’incendie et de secours. Leur candidature comme SPV est parfois rejetée au motif que leur domicile est trop éloigné du centre d’incendie et de secours. En effet, les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) prévoient que les sapeurs-pompiers volontaires doivent rejoindre le centre d'incendie et de secours dans un temps très bref. ...

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Amendement N° 34 au texte N° 4141 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Blanchet, M. Jerretie, Mme Deprez-Audebert, M. Bru, Mme Maud Petit, M. Ramos

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Amendement N° CL712 au texte N° 3162 - Article 27 (Sort indéfini)

Le fait pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire d’être en même temps maire ou adjoint au maire de sa commune a pour conséquence de modifier le cas échéant la composition des conseils d’administration des services d’incendie et de secours. Un sapeur-pompier pourrait siéger au titre d’élu local, ce qui peut modifier l’équilibre de ces conseils. I. – À l’alinéa 2, après le mot :« sapeur-pompier »,insérer les mots :« professionnel ou ».II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :« maire »,supprimer la fin du même alinéa. M. Bru, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, ...

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Amendement N° CL702 au texte N° 3162 - Article 5 (Irrecevable)

La Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours fixait dans son article 13 les modalités de transfert de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours. Elle précisait que ces transferts devaient intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Ces transferts sont loin d’être achevés. Ainsi on ne dénombre aujourd’hui pas moins de 1 204 autorités de gestion sur le territoire national. Il est donc nécessaire de parachever dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi la territorialisation dans l’esprit de la loi du 3 mai 1996, pour permettre une plus grande mutualisation ...

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Amendement N° CL709 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Bru, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. ...

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Amendement N° CL706 au texte N° 3162 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, cet amendement a un double objectif : · Supprimer le terme « cadet » pour le remplacer par celui de « jeune », pour tenir compte de la nouvelle appellation du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers · Faire reconnaitre la valeur du brevet national des JSP comme diplôme de niveau 3 qui correspond à l’ancien niveau V L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du ...

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Amendement N° 32 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N, P et X sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un laisser-passer, communément appelé "passe sanitaire". Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semble pas pouvoir rouvrir quand tout sera rouvert au 30 juin. Il s'agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement ; soit plus de 14 mois. Or, si ces établissements demeurent fermés après cette date, il serait illusoire de ...

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Amendement N° CL704 au texte N° 3162 - Avant l'article 22 (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers de France et de rappeler qu’il s’agit bien d’un engagement citoyen librement décidé et consenti. Il ne s’agit donc pas d’une activité salariée et ne relève pas dès lors de l’application de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Il est donc nécessaire de compléter la définition du sapeur-pompier volontaire telle qu’elle résulte de la loi 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ...

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Sous-Amendement N° AS362 à l'amendement N° AS311 au texte N° 4000 - Article 7 (Retiré)

Ce sous-amendement vise à rehausser la trajectoire des taux de représentation minimale de chaque sexe prévu dans cet article. En effet, il s’agit ici d’engager une dynamique ambitieuse pour parvenir à une parité réelle aux postes à plus fortes responsabilité. Il propose donc que l’indicateur nouvellement créé décrive les actions mises en œuvre pour parvenir à une représentation minimale de 40 % de chaque sexe à cinq ans puis 50 % à huit ans. I. – Au septième alinéa, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 40 % ».II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer au taux :« 40 % »le taux :« 50 % ».III. – En conséquence, ...

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Sous-Amendement N° AS363 à l'amendement N° AS311 au texte N° 4000 - Article 7 (Rejeté)

Le présent sous-amendement propose une transposition du dispositif engagé par le présent article aux entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés. Cette disposition se veut plus incitative que coercitive puisqu’elle ne prévoit pas de sanction financière. Les structures de taille moyenne doivent pouvoir mettre en œuvre une publicité des écarts de représentation des postes à responsabilité au même titre que les grandes entreprises. Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :« Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et ...

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Sous-Amendement N° AS364 à l'amendement N° AS263 au texte N° 4000 - Article 5 (Adopté)

Le présent sous-amendement propose une reprise de l’amendement 281 visant à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’orientation des élèves dès le premier cycle de l’enseignement secondaire. La lutte contre les stéréotypes de genre doit être engagée dès le plus jeune âge afin de toucher un panel plus large de la population, au moment où sont effectués les premiers choix d’orientation. Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) L’article L. 322 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les formations dispensées aux élèves de collège s’attacheront, notamment en ce qui concerne l’orientation et la ...

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Sous-Amendement N° AS365 à l'amendement N° AS246 au texte N° 4000 - Article 6 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à préserver les PME de moins de 250 salariés des objectifs de progression des indicateurs évoqués dans le présent article. En effet, si l’article L. 1142‑8 du code du travail prévoit la publication annuelle « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer » pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, la fixation d’objectifs visant à corriger d’éventuels retard peut apparaître difficile développer concrètement pour les petites entreprises. Au troisième alinéa, après le mot :« entreprise »,insérer les mots :« de plus de ...

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Amendement N° AS285 au texte N° 4000 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement tend à redéfinir les contours du compte personnel de formation (CPF) en posant notamment le principe d’une égale alimentation du CPF pour les salariés à temps plein et à temps partiel (pour une durée inférieure à un mi-temps). En vertu de l’article L. 6323‑11 du code du travail, l’alimentation du Compte Professionnel de Formation se fait à hauteur de 24 heures par an pour un salarié à temps plein jusqu’à un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures. S’agissant des salariés à temps partiel (inférieur à 50 % du temps complet), les heures de droit à la formation acquises se calculent en fonction d’une proratisation ...

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Amendement N° AS284 au texte N° 4000 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de densifier les obligations à respecter dans l’élaboration des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles dans la partie consacré aux adultes. Il s’agit d’y intégrer les besoins différenciés des femmes et des homme dans l’objectif de faciliter leur parcours de formation et de permettre la mise en oeuvre d’actions favorisant une représentation plus équilibrée au sein des métiers et filières économiques. Il apparait nécessaire d’actionner tous les leviers, dont ceux relatifs à la formation, permettant une égalité entres les femmes et les hommes dans le monde professionnelle. ...

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Amendement N° AS282 au texte N° 4000 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité initiale à l’issue d’un congé parental d’éducation. Jusqu’à présent, la loi dispose que le salarié a droit à cet entretien. Il convient de le rendre systématique afin de préparer la reprise de poste du salarié dans les meilleurs conditions notamment sur les questions relatives au périmètre de ses missions, ses besoins en formation, sa rémunération et son évolution au sein de l’entreprise. Au premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail les mots : « a droit » sont remplacés par les mots : « bénéficie obligatoirement ». Mme Goulet, ...

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Amendement N° AS280 au texte N° 4000 - Article 4 (Tombe)

Le présent amendement vise à étendre le champ des bénéficiaires de places réservées en crèches aux personnes souhaitant poursuivre ou initier un parcours universitaire. Compléter cet article par les mots :« et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». » Mme Jacquier-Laforge, Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, ...

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Amendement N° AS279 au texte N° 4000 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'intégrer au dispositif de versement au compte bancaire du bénéficiaire les prestations d'invalidité. À l’alinéa 1, après le mot :« travail »,insérer la référence :« L. 341‑1 » Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. ...

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Amendement N° AS283 au texte N° 4000 - Après l'article 5 (Retiré)

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors prévoit que les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants doivent au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Cet amendement propose d'abaisser le seuil actuellement en vigueur de 40 000 habitants à 20 000 habitants. En effet, l'exigence de mixité dans les postes à responsabilité des collectivités et des établissements publics attenants doit pouvoir être atteinte dans l'ensemble du territoire. Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ...

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Amendement N° AS288 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)

Le présent amendement propose une transposition du dispositif engagé par le présent article aux entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés. Cette disposition se veut plus incitative que coercitive puisqu’elle ne prévoit pas de sanction financière. Les structures de taille moyenne doivent pouvoir mettre en œuvre une publicité des écarts de représentation des postes à responsabilité au même titre que les grandes entreprises. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ...

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Amendement N° AS289 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)

Cet amendement vise à rehausser la trajectoire des taux de représentation minimale de chaque sexe prévu dans cet article. En effet, il s’agit ici d’engager une dynamique ambitieuse pour parvenir à une parité réelle aux postes à plus fortes responsabilité. L’amendement propose donc que l’indicateur nouvellement créé décrive les actions mises en œuvre pour parvenir à une représentation minimale de 40 % de chaque sexe à cinq ans puis 50 % à huit ans. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 40 % ».II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :« taux : »rédiger ainsi la fin de ...

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Amendement N° AS286 au texte N° 4000 - Article 6 (Tombe)

Le présent amendement vise à préserver les PME de moins de 250 salariés des objectifs de progression des indicateurs évoqués dans le présent article. En effet, si l’article L. 1142‑8 du code du travail prévoit la publication annuelle « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer » pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, la fixation d’objectifs visant à corriger d’éventuels retard peut apparaître difficile développer concrètement pour les petites entreprises. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« entreprises »,insérer les mots ...

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Amendement N° AS287 au texte N° 4000 - Après l'article 6 (Retiré)

Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation. Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Mme Jacquier-Laforge, Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme ...

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Amendement N° AS281 au texte N° 4000 - Article 5 (Tombe)

Le présent amendement vise à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’orientation des élèves dès le premier cycle de l’enseignement secondaire. La lutte contre les stéréotypes de genre doit être engagée dès le plus jeune âge afin de toucher un panel plus large de la population, au moment où sont effectués les premiers choix d’orientation. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) L’article L. 322‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les formations dispensées aux élèves de collège s’attacheront, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les ...

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Sous-Amendement N° 7434 à l'amendement N° 5396 au texte N° 3995 - Article 59 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à ce que l'intégralité de la sphère publique soit concernée par ce dispositif. Ainsi nous proposons de préciser que sont concernés les services de restauration collective des collectivités territoriales et de l'Etat. À l’alinéa 2, après le mot :« collective »,insérer les mots :« des collectivités territoriales et » M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. ...

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Sous-Amendement N° 7382 à l'amendement N° 5775 au texte N° 3995 - Après l'article 51 (Retiré avant séance)

Afin d’accompagner la mise en œuvre des objectifs de baisse des émissions de carbone et de lutte contre l’artificialisation des sols, il apparaît indispensable de ne pas additionner les besoins de stationnement des véhicules et des vélos qui conduisent à cumuler les obligations mais de mutualiser les surfaces. L’article L.152-6 du code de l’urbanisme autorise déjà certaines dérogations au PLU par l’autorité compétente, par décision motivée et à condition de tenir compte de la nature du projet et de la zone d’implantation. Il est par conséquent proposé d’ouvrir la possibilité de déroger à l’obligation de réaliser des aires de stationnement – notion ...

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Sous-Amendement N° 7383 à l'amendement N° 5775 au texte N° 3995 - Après l'article 51 (Adopté)

Afin d’accompagner la mise en œuvre des objectifs de baisse des émissions de carbone et de lutte contre l’artificialisation des sols, il apparaît indispensable de ne pas additionner les besoins de stationnement des véhicules et des vélos qui conduisent à cumuler les obligations mais de mutualiser les surfaces. L’article L.152-6 du code de l’urbanisme autorise déjà certaines dérogations au PLU par l’autorité compétente, par décision motivée et à condition de tenir compte de la nature du projet et de la zone d’implantation. Il est par conséquent proposé d’ouvrir la possibilité de déroger à l’obligation de réaliser des aires de stationnement – notion ...

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Sous-Amendement N° 7332 rectifié à l'amendement N° 5724 au texte N° 3995 - Après l'article 20 quinquies (Adopté)

Ce sous amendement vise à tirer les enseignements de la situation strasbourgeoise en matière de géothermie profonde, en dialogue avec les sociétés ÉS-Géothermie et Fonroche, et particulièrement des problématiques sismiques liées au forage de Vendenheim. Il vise, notamment en cas de problème sismique, à rendre obligatoire l’étude des remédiations dans le mémoire technique réactualisé. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« et leur intensité »les mots :« , leur intensité ainsi que les risques de réapparition d’un tel phénomène après sa survenance éventuelle, ». M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme ...

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Sous-Amendement N° 7336 à l'amendement N° 6191 au texte N° 3995 - Article 24 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à intégrer les parcs de stationnement couverts accessibles au public au sein des obligations prévues au présent article. En effet, il est essentiel que les parkings couverts, créant plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol, répondent également aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale, en intégrant un procédé de productions d'énergies renouvelable. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale »les mots :« , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ...

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Sous-Amendement N° 7333 à l'amendement N° 6191 au texte N° 3995 - Article 24 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à mieux encadrer les toits végétalisés grâce à un arrêté fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. En effet, il est essentiel que la végétalisation soit encadré afin d'être la plus efficiente possible, notamment par rapport à la pente du toit, le type d'arrosage ou encore les différentes espèces de plantes. Ainsi, l'objectif de ce sous-amendement est de rappeler que la végétalisation est un processus permettant de réaliser des économies d'énergie lorsqu'il est encadré et que son objectif n'est pas uniquement esthétique. I. – Après l’alinéa 4, ...

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Amendement N° 33 au texte N° 4034 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à améliorer l’équilibre constitutionnel de la présente proposition de loi en veillant à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à permettre que des membres des familles Corse puissent continuer à acquérir ou se voir transférer la propriété de biens situés en Corse. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles ...

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Amendement N° 32 au texte N° 4034 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter une précision juridique sur la définition de l’opération d’aliénation à titre onéreux pour améliorer l’efficacité de la présente proposition de loi. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Est qualifiée d’aliénation à titre onéreux toute opération visant à transférer tout ou partie de la propriété d’un immeuble, que ce transfert prenne la forme d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société. » M. Mattei, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. ...

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Amendement N° 31 au texte N° 4034 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser les différentes formes de propriété des immeubles bâtis ou non bâtis afin d’englober l’ensemble des formes de propriété, pour une meilleure application de la présente proposition de loi. À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :« bâtis »,insérer les mots :« en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou de la majorité des droits sociaux d’une société propriétaire principalement d’un ou plusieurs immeubles ». M. Mattei, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. ...

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Sous-Amendement N° 7322 à l'amendement N° 5724 au texte N° 3995 - Après l'article 20 quinquies (Retiré avant séance)

Ce sous amendement vise à tirer les enseignements de la situation strasbourgeoise en matière de géothermie profonde, en dialogue avec les sociétés ÉS-Géothermie et Fonroche, et particulièrement des problématiques sismiques liées au forage de Vendenheim. Il vise, notamment en cas de problème sismique, à rendre obligatoire l’étude des remédiations dans le mémoire technique réactualisé. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« En cas de problème lié auxdits travaux pouvant porter atteinte aux dispositions énumérées à l’article L. 161‑1, ce mémoire comprend également l’étude des remédiations possibles. » Au premier alinéa de l’article L.164-1-2, ...

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