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Amendement N° 64 au texte N° 2208 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement réserve la possibilité de faire figurer sur le bulletin de vote le nom et la photographie ou représentation d’une tierce personne ayant vocation à présider l’organe délibérant aux seules élections municipales des trois villes à secteurs et arrondissements (Paris, Lyon et Marseille). La faculté d’insérer sur le bulletin de vote le nom et la photographie ou représentation du candidat pressenti pour devenir maire de Paris, Lyon et Marseille constitue une clarification utile à la sincérité du scrutin. Cependant, compte tenu des incertitudes inhérentes à la désignation préalable du futur président de l’organe délibérant qui découlent ...

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Amendement N° 65 au texte N° 2208 - Article 3 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à porter le délai de carence applicable aux sous-préfets pour se présenter aux élections municipales, départementales et régionales dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé leurs fonctions d’un an à deux ans de manière à mieux tenir compte des fonctions qu’ils exercent dans les territoires. Rédiger ainsi cet article :« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;« 2° L’article L. 231 est ainsi ...

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Amendement N° 33 au texte N° 2208 - Après l'article 5 bis A (Retiré)

Le présent amendement d’appel visant à limiter l’impression de tout support papier de communication électorale en fonction du nombre d’habitants de chaque commune, poursuit deux objectifs majeurs : - d’une part, la protection de l’environnement et l’optimisation des moyens de l’État. En effet, l’impression de tout support papier de communication s’avère particulièrement onéreux. Ainsi, afin d’éviter un surplus de supports papiers, pendant et après la campagne électorale, il semble nécessaire de limiter l’impression de ces documents en fonction du nombre d’habitants de chaque commune. - d’autre part, la promotion de l’utilisation des outils du ...

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Amendement N° 532 au texte N° 2206 - Article 1er C (Irrecevable)

La sécurité routière ne peut pas faire l’impasse sur les collisions avec la faune sauvage. Entre 60 000 et 70 000 accidents routiers avec la grande faune interviennent chaque année sur les 1,1 millions de kilomètres de routes en France, le dernier chiffre fiable de 2009 indiquant 65 000 collisions (source : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Par ailleurs, sans doute plus d’un million d’animaux sauvages sont tués par an sur le réseau routier et autoroutier, ce qui est préjudiciable au maintien d’espèces protégées comme le hérisson, les oiseaux dont la chouette effraie, les chauve-souris, le lynx ou le vison d’Europe. L’absence de données ...

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Amendement N° CD531 au texte N° 2135 - Article 1er A (Non soutenu)

Le rapport annexé au projet de LOM rappelle que, « concernant le réseau fluvial, l’audit externe sur l’état du réseau géré par Voies navigables de France (VNF), réalisé à la demande de l’État, a mis en évidence l’insuffisance des investissements consentis ces dernières années en matière de voies navigables, qui se traduit par une fragilisation du réseau, avec, à terme, un risque sur les missions mêmes de VNF, tant en matière de navigation que de gestion hydraulique ». S’appuyant sur le même audit, le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures remis au Gouvernement en février 2018, a indiqué que, pour maintenir la fonction navigation sur ...

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Amendement N° CD532 au texte N° 2135 - Article 35 (Irrecevable)

Les transporteurs fluviaux doivent supporter les coûts de chargement/déchargement des conteneurs, situés entre 60 € et 80 € par conteneur, pour le chargement sur barge fluviale. Or ce coût n’est pas supporté par le fret routier et le fret ferroviaire commence progressivement à être facturé. Les transporteurs terrestres n’étant pas libre du choix de l’opérateur de manutention dans les ports maritimes, ils se trouvent dans le cadre d’une relation économique obligée à l’origine de ces dérives. Il est donc nécessaire de remédier à cette situation pour traiter chaque part modale sur un pied d’égalité, et ne pas désavantager les mieux disant écologiquement. ...

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Amendement N° CD619 au texte N° 2135 - Article 31 quater (Irrecevable)

Entre 60 000 et 70 000 accidents routiers avec la grande faune interviennent chaque année sur les 1,1 millions de kilomètres de routes en France, le dernier chiffre fiable de 2009 indiquant 65 000 collisions (source : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Par ailleurs, sans doute plus d’un million d’animaux sauvages sont tués par an sur le réseau routier et autoroutier, ce qui est préjudiciable au maintien d’espèces protégées comme le hérisson, la chouette effraie, le lynx ou le vison d’Europe. L’absence de données récentes sur ces collisions est significative du désintérêt pour ce sujet qui contribue pourtant à la perte globale de ...

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Amendement N° CD620 au texte N° 2135 - Article 40 ter A (Irrecevable)

La sécurité routière ne peut pas faire l’impasse sur les accidents avec la grande faune sauvage (sangliers, chevreuils, cerfs), qui sont de l’ordre de 60 000 à 70 000 par an sur le réseau routier et autoroutier français. Cet amendement reprend et précise l’action 39 du plan biodiversité adopté par le Gouvernement le 4 juillet 2018 en proposant l’identification et la résorption des secteurs les plus accidentogènes. L’identification de ces points noirs s’appuie sur des relevés cohérents sur plusieurs années selon une méthodologie scientifique validée, en particulier le protocole UMS Patrinat – Cerema. Les méthodes pour résorber les points noirs sont connues et ...

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Amendement N° 69 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement permet de revenir à l’équilibre initial du texte voté en première lecture par le Sénat. En effet, il est indispensable que la loi prévoie que la distribution groupée commence lorsque deux entreprises de presse décident de mutualiser la distribution de leurs publications respectives. Dans le cas contraire, cela permettrait à deux éditeurs de pratiquer cette mutualisation sans avoir l’obligation de créer une société coopérative de groupage de presse, échappant ainsi à la régulation prévue par le présent projet de loi. Il est toutefois nécessaire, dans le même temps, de conserver l’obligation pour ces mêmes sociétés coopératives de groupage de ...

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Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 81 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)

L’amendement du rapporteur vise à améliorer l’intelligibilité de l’alinéa 46 de l’article 1er et à préciser que le cahier des charges est rédigé dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse et qu’il doit prendre en compte la diversité des titres de presse. Le présent sous-amendement tend à prévoir que le cahier des charges devra également prendre en compte la portabilité des données des éditeurs. Le cahier des charges est l’élément structurant du dispositif d’agrément, et son contenu et son processus d’élaboration d’ici à 2023 ont dans un premier temps été précisés par le Sénat, ainsi que sur la base ...

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Amendement N° 85 rectifié au texte N° 2102 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant le maire de la commune nouvelle et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Il est ici proposé d’y associer plus étroitement les maires délégués en leur donnant la possibilité de demander sa réunion sur un ordre du jour déterminé. L’amendement change également, par souci de cohérence, le nom de cette instance. L’article L. 2113‑12‑1 du code général des ...

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Amendement N° 335 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure et sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il semble, en effet, nécessaire que le grand public puisse être informé des sanctions prononcées à l’égard des plateformes qui ne respecteraient pas la législation française. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« peut rendre »le mot :« rend ». Mme Racon-Bouzon, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, ...

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Amendement N° 349 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vidéo en direct. 1,5 million de copies ont été retirées en 24 heures. Ce qui démontre la nécessité de combattre la viralité des contenus haineux en ligne. Lors de sa rencontre avec le Président français, le patron de Facebook a lui-même suggéré de limiter la « viralité » du contenu en empêchant qu’il soit republié ou suggéré à d’autres utilisateurs. Cette piste nous semble tout à fait pertinente. Aussi, nous souhaitons la développer en complément des autres dispositifs prévus par cette proposition ...

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Amendement N° 337 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Ainsi, les plateformes ont l’obligation de répondre à un signalement, que la réponse soit favorable ou défavorable, en mentionnant le contenu litigieux et le caractère effectif ou non du retrait. Force est de constater que la date de signalement n’est à ce jour pas énumérée par le texte comme une information devant être impérativement renseignée au notifiant et à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu. Pour des raisons de clarté, d’intelligibilité et d’efficacité de la loi, cet ...

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Amendement N° 334 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)

Aujourd’hui, lorsqu’un contenu haineux est signalé sur une plateforme, il l’est uniquement sur ladite plateforme, tandis qu’il reste sur les autres. Cet amendement propose que le CSA encourage les plateformes, afin qu’elles se communiquent entre elles les informations à propos des contenus haineux. Ces plateformes, dès qu’elles détectent un contenu haineux, seront invitées à communiquer cette information aux autres plateformes pour qu’elles puissent elles aussi agir dans les plus brefs délais. Le partage de signalement immédiat entre les plateformes, en particulier en cas de repérage d’une vidéo live à caractère haineux, permet d’apporter une réponse plus ...

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Amendement N° 340 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier la simplification du formalisme attaché aux notifications, en particulier pour permettre à des utilisateurs d’effectuer un signalement lorsqu’ils sont connectés sur une plateforme, sans formalisme supplémentaire. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou tout élément d’identification mentionné au II de l’article 6 »les mots :« ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même premier alinéa, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments ...

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Amendement N° 341 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu’elles ne se contentent pas de retirer tout ce qui leur est notifié, sans mettre en œuvre les moyens nécessaires à une évaluation précise des notifications reçues. À l’alinéa 7, après le mot :« reçues »,insérer les mots :« , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ». Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. ...

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Amendement N° 342 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)

L’objectif du présent amendement est de parer au risque de sur-censure en interdisant, au sein des conditions générales d’utilisation du service, les clauses floues, peu compréhensibles ou discriminatoires lorsqu’elles portent sur des contenus visés par la présente proposition de loi. Cette interdiction sera l’objet d’une nouvelle obligation mise à la charge des opérateurs de plateforme, dont le respect sera contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service ...

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Amendement N° 344 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive, qui figure actuellement dans l’obligation générale d’information publique, claire et détaillée. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ». Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, ...

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Amendement N° 333 au texte N° 2062 - Après l'article 1er bis (Adopté)

L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. A cet effet, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Par ailleurs, ...

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Sous-Amendement N° 300 rectifié à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de garantir que les ordonnances prises par le Gouvernement en application du III respectent l’ensemble des intérêts cités par le code de l’environnement et s’inscrivent dans le cadre des règles fixées par les engagements européens et internationaux de la France. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3, L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et ...

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Amendement N° 336 au texte N° 2062 - Article 7 (Irrecevable)

Le phénomène de la haine est en constante augmentation. Par exemple, les actes antisémites ont augmenté de 74 % en 2018 selon le ministère de l’Intérieur et les actes homophobes de 4,8 % en 2017 selon SOS homophobie. Plus spécifiquement, en ce qui concerne Internet, un sondage réalisé en mai 2016, affirme que 58 % de nos concitoyens considèrent qu’Internet est le principal foyer des discours de haine. Plus de 70 % indiquent avoir été déjà confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Pour combattre ce phénomène, il faut pouvoir mieux l’appréhender. Si la réalité de la haine en ligne est incontestable, nous manquons d’études et d’éléments pour en ...

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Amendement N° 332 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Cette modification vise à prendre en compte la diversité des activités des acteurs visés par la proposition de loi (réseaux sociaux, moteurs de recherche), qui justifie de pouvoir distinguer les critères d’audience selon le type d’acteur visé. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« un seuil déterminé »les mots :« des seuils déterminés ». Mme Brocard, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 303 au texte N° 2062 - Article 6 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser que les mineurs doivent être également protégés de la vue de contenus publiés comportant des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. En effet, des études ont montré que, dans un contexte où un enfant est témoin de sévices exercées sur les animaux, il y avait deux victimes : l’animal et l’enfant témoin. Des études américaines ont ainsi mis en évidence le lien entre l’observation de maltraitance animale par des enfants et la violence interpersonnelle exercée par ces derniers ou encore avec la pratique de harcèlement. Il en va donc de la ...

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Amendement N° 328 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Retiré)

Le développement de la haine sur internet touche particulièrement la jeunesse qu’il convient donc de sensibiliser sur les risques et les sanctions existants en la matière. La réponse doit être judiciaire mais avant tout éducative. Les règlements intérieurs des écoles, collèges et lycées font état du dispositif de la loi, des voies de recours et des peines encourues. Mme Brulebois, M. Mis, Mme O'Petit, Mme Tuffnell, Mme Goulet, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, M. Eliaou, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Pascale Boyer, M. Arend, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Verdier-Jouclas, Mme Calvez, M. Testé, Mme Sarles, Mme Le Peih, Mme Louis, Mme Toutut-Picard, M. Cazenove, M. Poulliat, M. ...

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Amendement N° 377 au texte N° 2062 - Article 6 (Retiré)

L’objectif de cet amendement est d’armer l’action de lutte contre les sites de haine en ligne en adoptant le précepte du « follow the money ». Au-delà, en effet, des poursuites contre les auteurs, de la responsabilisation des plateformes, il convient aussi de combattre sur le plan économique ces sites spécialisés dans la propagation des contenus haineux en mettant un terme à leur modèle de financement publicitaire. Pour cela, il convient de responsabiliser toute la chaîne des acteurs de la publicité en ligne, les annonceurs et les prestataires des services de publicité digitale. L’amendement prescrit ainsi que, dès lors qu’un site aura été condamné par la justice ...

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Amendement N° 338 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose d’habiliter les associations de lutte contre les discriminations, telles qu’elles sont mentionnées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le nouveau délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux. La Constitution de partie civile permet à la personne qui en bénéficie d’avoir accès au dossier de la procédure et lui confère plusieurs droits au cours d’une instruction ou lors de la phase de jugement. Cette disposition sera de nature à renforcer l’effectivité de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Après ...

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Amendement N° CE19 au texte N° 2070 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

En application de l’article 17 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « Egalim », l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole a introduit une disposition miroir à l’interdiction de la cession des produits agricoles à un prix abusivement bas prévue dans le code de commerce : il est prévu que la coopérative engage sa responsabilité devant le juge judiciaire lorsqu’elle fixe la rémunération des apports des associés-coopérateurs. Plus précisément, toute personne justifiant d’un ...

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Amendement N° 339 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’informations du CSA en lui conférant un pouvoir de recueil d’informations général, dans le cadre de l’ensemble des missions prévues par la présente loi à l’égard des opérateurs mentionnés au premier article. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, ...

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Amendement N° 331 au texte N° 2062 - Article 2 (Retiré avant séance)

L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vidéo en direct. 1,5 million de copies ont été retirées en 24 heures. Ce qui démontre la nécessité de combattre la viralité des contenus haineux en ligne. Lors de sa rencontre avec le Président français, le patron de Facebook a lui-même suggéré de limiter la « viralité » du contenu en empêchant qu’il soit republié ou suggéré à d’autres utilisateurs. Cette piste nous semble tout à fait pertinente. Aussi, nous souhaitons la développer en complément des autres dispositifs prévus par cette proposition ...

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Amendement N° 343 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)

A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les réseaux sociaux, alors même que c’est interdit aux mineurs de 13 ans. Les écoliers semblent encore réceptifs aux sensibilisations. Le passage au collège est a contrario un moment où les comportements, les usages et les risques évoluent. Les 6èmes auront déjà tendance à suivre l’exemple de leurs aînés. L’exemple des programmes de prévention destinés aux enfants des classes de CM2 qui sont aujourd’hui déployés dans les classes par la gendarmerie à la demande des ...

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Amendement N° 902 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Adopté)

La lutte contre le changement climatique nécessite d’atteindre la neutralité carbone, ce qui suppose de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs d’activité. Comme le souligne le rapport du Haut conseil pour le climat remis au Premier ministre le 25 juin 2019, la France a déjà réalisé une grande partie de l’effort « centralisé » sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie, et doit désormais agir sur les actions plus diffuses, notamment dans le secteur du bâtiment. Ce secteur est celui pour lequel les émissions françaises présentent le plus fort décalage avec la trajectoire des budgets carbone, et cet écart est ...

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Amendement N° 765 au texte N° 2063 - Article 1er (Adopté)

En juin 2018, le Gouvernement présentait son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique qui fixait alors des objectifs de développement de la filière avec deux principaux axes : le développement de la mobilité hydrogène à travers le déploiement de flottes territoriales et la construction de stations de distribution ainsi que la décarbonation de l’hydrogène industriel, avec un objectif de 10 % d’ici 2023 et entre 20 à 40 % d’ici 2028. Par cet amendement, nous proposons ainsi de compléter l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de fixer, dans la loi ces objectifs ambitieux de développement de la filière hydrogène en France. Cela doit ...

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Amendement N° 833 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Adopté)

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de pouvoir s’en saisir, l’étudier ...

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Amendement N° 425 au texte N° 2063 - Article 6 octies (Rejeté)

L’article 6octies prévoit d’une part de créer par voie d’ordonnance un cadre de soutien applicable à la production d’hydrogène à partir d’énergies renouvelables, d’autre part d’insérer dans la loi un dispositif de garanties d’origine (traçabilité) pour l’hydrogène d’origine renouvelable. Ces dispositifs essentiels pour le déploiement de l’hydrogène dans le mix énergétique devraient néanmoins pouvoir s’étendre également à l’hydrogène produit à partir de source bas carbone, catégorie que l’ordonnance prévue par le présent article devrait être amenée à définir dans son volet sur la terminologie des différents types d’hydrogène. Les ...

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Amendement N° CE593 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à permettre l’accès des agents habilités de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à des informations de l’administration fiscale nécessaires pour leur mission, notamment dans le cadre des enquêtes ouvertes sur le fondement de l’article L. 135‑6 du code de l’énergie. Ces informations, protégées par la règle du secret professionnel de l’administration fiscale, peuvent faire l’objet d’une transmission dans un cadre défini par la loi. Les enquêtes de la CRE pouvant nécessiter l’accès à certaines informations fiscales, il est donc proposé d’ajouter une exception au secret professionnel fiscal, dans le cadre d’enquêtes de la ...

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Amendement N° CE576 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. Cet amendement s’adresse en priorité aux logements de classe F & G, qui sont les plus énergivores. Le présent amendement a pour objectif de permettre à l’acquéreur d’un bien de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Lors de la vente d’un bien, le critère énergétique entre en effet en jeu pour la détermination du prix, qui peut diminuer du fait d’un mauvais critère énergétique. Cet amendement permet à l’acquéreur de payer le prix affiché, ...

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Amendement N° CE585 au texte N° 1908 - Article 5 (Adopté)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie, et plus généralement afin de contribuer à la qualité de la qualification RGE, il est donc important que l’administration puisse signaler, aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE, les éléments qui pourraient constituer, sous réserve de vérification par l’organisme concerné, une non-conformité manifeste aux règles de qualification. En complément des audits qu’ils réalisent et des plaintes qu’ils reçoivent déjà, notamment de la part des particuliers, ces signalements permettront aux organismes de qualification de mener les investigations appropriées pouvant ...

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Amendement N° CE571 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)

Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil ». Le présent amendement vise tout d’abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l’urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d’urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111‑16 et L. 152‑5 du code de l’urbanisme permettrait de faciliter la délivrance des permis de construire pour la ...

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Amendement N° CE555 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a pour but la présentation du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie par le Gouvernement devant le Parlement et les commissions en charge de l’énergie et du développement durable. Il s’inscrit dans une volonté de renforcer l’information du Parlement sur les politiques énergétiques et climatiques de la France, dans un cadre qui permet à l’exécutif de formaliser les décisions prises devant la représentation nationale, de manière transparente et systématique. Si le Parlement reçoit un rapport au plus tard six mois en amont de la publication du décret de PPE, il n’est pas associé officiellement ensuite au projet et au suivi de la PPE. Cet ...

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Amendement N° CE553 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à renforcer l’information dont dispose le Parlement pour assurer le suivi de la politique énergétique français, et l’atteinte de ses objectifs. La programmation pluriannuelle de l’énergie fait déjà l’objet d’un rapport remis au Parlement dans les six mois précédant le début de la première période, et elle fixe le cadre pour participer à l’atteinte des objectifs de long terme. Cependant, au cours de son déroulement, la représentation nationale ne dispose pas d’une information claire et précise, susceptible de permettre une prise en charge du sujet pour s’assurer du respect des trajectoires fixées. Ce rapport permettra d’avoir une vision ...

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Amendement N° CE578 au texte N° 1908 - Article 5 (Retiré avant séance)

Depuis le 1er juillet 2015 en Métropole et le 31 décembre 2015 en Outre-Mer, les opérations d’économie d’énergie réalisées au bénéfice d’un particulier doivent être mises en œuvre par un artisan qualifié « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Ce principe d’éco-conditionnalité doit permettre de s’assurer de la qualité des travaux de rénovation énergétique. Toutefois, certaines entreprises, bien que qualifiées RGE, sont susceptibles d’être responsables de fraudes ou de non-conformités au regard des règles de qualification. Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie, et plus généralement afin de ...

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Amendement N° CE556 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à accroître la transparence de l’exploitant nucléaire historique par rapport aux objectifs de long terme fixés dans la loi, notamment sur le mix énergétique et la part du nucléaire. Cette exigence de transparence est importante pour anticiper au mieux les conséquences de ces évolutions, et de s’assurer de la prise en compte et de l’atteinte des objectifs de la loi. L’amendement généralise ainsi le plan stratégique prévu à l’article L-311‑5-7 du Code de l’énergie pour toutes les périodes des programmations pluriannuelles de l’énergie PPE, et prévoit un calendrier prévisionnel de fermeture des installations nucléaires de l’exploitant ...

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Amendement N° CE567 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte des modalités de financement des dispositifs d’accompagnement dans les ordonnances qui les mettront en place. Le financement de ces mesures sera en effet nécessaire pour garantir un accompagnement et un soutien efficaces des salariés et des territoires dans le cadre de la fermeture des centrales à combustible fossile. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés. » Mme Tiegna, Mme Petel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...

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Amendement N° CE565 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à élargir l’accompagnement social prévu pour les entreprises exploitant les centrales à combustible fossile dans le cadre de leurs fermetures. Cet accompagnement ne serait pas restreint aux salariés de ces entreprises directement concernés car affectés aux installations de production d’électricité, mais concernerait tous les salariés dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces centrales, y compris ceux dont la fonction n’est pas directement liée aux installations et à la production d’électricité. À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ». Mme Tiegna, Mme Petel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, ...

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Amendement N° CE561 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Adopté)

La lutte contre le réchauffement climatique est ajoutée aux missions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. C’est une clarification importante et essentielle que d’ajouter cette composante aux missions de l’ADEME qui est un acteur majeur de la transition écologique et énergétique en France. Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° La lutte contre le réchauffement climatique. » Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, Mme Crouzet, ...

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Amendement N° CE568 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux salariés des centrales à énergies fossiles concernées par l’article de demeurer sur le même bassin d’emploi lors de leur reclassement. Le reclassement se ferait ainsi prioritairement au sein du bassin d’emploi, apportant des garanties à la fois aux salariés et aux territoires, tout en gardant une flexibilité selon les choix et les opportunités individuels. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« en priorité dans le bassin d’emploi concerné. » Mme Tiegna, Mme Zannier, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. ...

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Amendement N° CE577 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)

Aujourd’hui, l’ANAH permet la rénovation énergétique des logements des personnes en situation de précarité énergétique. Cela permet à la fois de relever un défit climatique en réduisant la consommation d’énergie, mais également relever un social, en aidant les ménages les plus précaires. Afin que l’ANAH continue sa mission dans les meilleures dispositions, le présent amendant propose de permettre à l’ANAH d’avoir accès aux DPE et aux informations dont disposent la CAF. Ainsi, en permettant le partage des informations, l’ANAh pourra mieux viser le public qu’elle doit aider. Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code ...

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Amendement N° CE572 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)

Cet amendement vise à inscrire la possibilité, pour les projets de production d’énergie solaire, de déroger aux interdictions de construction le long des routes et autoroutes. Cette mesure pourrait ainsi favoriser l’atteinte des objectifs en termes de mix énergétique, en optimisant l’utilisation des terrains aujourd’hui libres et ne faisant pas l’objet de conflit d’usages. Après le 4° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :« 5° Aux infrastructures de production d’énergie solaire. » Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...

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Amendement N° CE574 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à documenter la pratique de la méthanisation, afin d’en cerner les enjeux de manière précise, et de dégager des recommandations qui pourront ensuite être traduites dans la loi. En effet, la pratique de la méthanisation présente un certain potentiel, et induit des externalités, qu’il convient d’étudier pour en garantir la maîtrise et optimiser les possibilités offertes dans le cadre de l’atteinte des objectifs définis dans la loi. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences et les externalités liées au développement de la méthanisation. Un décret ...

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