⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 11855 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 53 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour lutter contre la pédocriminalité, cet amendement propose de simplifier la procédure de cyberinfiltration (enquête sous pseudonyme) des enquêteurs pour lutterles pédocriminels, en restaurant l’exception en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne – pédopornographie anciennement prévue à l’article 706-87-1 du code de la procédure pénale, qui n’oblige pas une autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme. Créée en 2007, la technique des enquêtes sous pseudonyme, ou « cyberpatrouilles » se conçoit comme une infiltration numérique : dès lors que ...

Consulter

Amendement N° 54 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploitation informatique de ses objets personnels, très souvent nécessaire dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité (exploitation de l’ordinateur du gardé à vue, qui utilise souvent le darknet et un système crypté). Il est ainsi proposé d’autoriser une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire. Le quatrième alinéa de l’article 63 du code de la procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des ...

Consulter

Amendement N° 52 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, en faisant figurer sur les passeports des agresseurs sexuels pénalement condamnés en France la mention de leurs actes, afin de prévenir toute velléités de récidive à l’étranger, dans des pays où l’exploitation sexuelle des mineurs n’est toujours pas au centre de l’action publique. Cette mesure s’inspire de l’« International Megan's Law to Prevent Demand for Child Sex Trafficking » signée le 8 février 2016 par le président Barack Obama et dont la mesure a été mise en place aux Etats-Unis pour empêcher le trafic d’enfants : le passeport des agresseurs sexuels ...

Consulter

Amendement N° 50 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des associations, en France comme à l’étranger (notamment dans le domaine humanitaire), en permettant au président d’une association accueillant des mineurs de demander une vérification au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) aux autorités françaises. Aujourd’hui, pour ce qui concerne les intervenants bénévoles en contact avec des mineurs, non titulaires de la carte professionnelle d'éducateur, il n'existe aucune disposition ...

Consulter

Amendement N° 51 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose d’obliger les individus condamnés pour des infractions à caractère sexuelles commises contre des mineurs à signaler leurs sorties de territoire. Il s’agit de rendre obligatoire le signalement des personnes fichées au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour un départ en vacances à l’étranger, en amont de leur départ, et le signalement des personnes fichées au FIJAISV expatriées au consulat le plus proche, dans un délai de 15 jours après le déménagement. De nombreux « trous dans la raquette » existent dans le FIJAISV, et les départs en ...

Consulter

Amendement N° 49 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose d’inscrire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques. Concernant ce délit de consultation habituelle de pédopornographie, qui laisse évidemment planer un risque grave pour des enfants entrant en contact avec l’auteur de l’infraction, le code de la procédure pénale prévoit seulement que « les décisions concernant les délits (…) ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ». ...

Consulter

Amendement N° 44 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en rendant automatique l’inscription dans certains cas. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En-dessous de ce seuil, l’inscription au fichier est laissée à l’appréciation de la juridiction ou du procureur. Cet article prévoit que les décisions soient désormais inscrites automatiquement dans le fichier lorsque la victime est mineure, quel que soit le quantum de la peine encourue. ...

Consulter

Amendement N° 42 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d’une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

Consulter

Amendement N° 45 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui ...

Consulter

Amendement N° 43 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article 434‑3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est le délai de droit commun, soit six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Afin d’inciter les personnes ...

Consulter

Amendement N° 97 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même s'ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre en ces temps de contraintes budgétaires et de crise sanitaire majeure. Cet objectif est et doit rester un marqueur, y compris symbolique de la volonté de notre pays de ne pas renoncer sur le sujet de l’aide aux pays les plus pauvres. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« ultérieurement »,les mots :« à horizon 2025 ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

Consulter

Amendement N° 96 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020-2022. L'année 2020 est déjà exécutée, l'année 2021 est en cours. Plus de la moitié de cette programmation concerne donc une période qui ne couvre pas le quinquennat actuel, il semble essentiel que le Parlement soit de nouveau consulté pour la suite de la programmation et les moyens qui y seront consacrés pour la période 2022-2025. À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année :« 2022 »,insérer les mots :« et après consultation et vote du Parlement ...

Consulter

Amendement N° 98 au texte N° 3887 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’opposition dans le conseil d’administration de la société Expertise France. Après le mot :« par » :rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :« les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

Consulter

Amendement N° 99 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur un point essentiel pour les députés les Républicains : la capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Pour le groupe les Républicains, la création de cette commission d’évaluation est un des aspects majeurs du projet de loi et constitue une réponse attendue en matière de transparence et redevabilité de l’APD française. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« évaluation »,insérer les mots :« et de contrôle ». Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

Consulter

Amendement N° 101 rectifié au texte N° 3887 - Article 9 (Adopté)

Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un rapport devant le Parlement avec présentation et débat devant les commissions compétentes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. » Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. ...

Consulter

Amendement N° 100 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation, il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« publiques »,insérer les mots :« , et toutes les organisations et personnes ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. ...

Consulter

Amendement N° 102 au texte N° 3887 - Après l'article 10 (Rejeté)

La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les chiffres sont certes en progression depuis 2017: le taux de délivrance est passé de 51.1% à 67.1% grâce notamment à la conclusion d'accords de réadmission. Le rapporteur pour avis de la Commission des Affaires étrangères, ...

Consulter

Amendement N° 337 au texte N° 3881 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions, avec un cahier des charges national défini par décret. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. ...

Consulter

Amendement N° 336 au texte N° 3881 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de la certification. A l’alinéa 12, substituer aux mots :« après avis »,les mots :« sur proposition ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 3873 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être menée au niveau national, mais aussi au niveau local. Certaines communes ont engagé depuis plusieurs années des actions en ce sens, mais il est possible d'aller encore plus loin dans cette lutte. Dans cette perspective, cet amendement vise à créer pour les collectivités territoriales et les intercommunalités qui le souhaitent, une charte d'engagement pour la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette charte s'inspire de celle adoptée par la ville de Courbevoie, issue d’un texte signé entre la mairie et les différents acteurs locaux concernés (fournisseurs, distributeurs, associations). L'objectif d'une telle charte est à ...

Consulter

Amendement N° 339 au texte N° 3881 - Article 17 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à donner la liberté explicite aux travailleurs indépendants d’être, ou non, suivis par un SPSTI. Il prévoit également la faculté, pour ces travailleurs, d’arrêter ce suivi. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« peuvent »insérer les mots :« , s’ils en font la demande, ».II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. » M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. ...

Consulter

Amendement N° 338 au texte N° 3881 - Article 14 bis (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de simplifier la procédure de communication entre les SPSTI et les organismes de Sécurité Sociale. Il est ainsi important que les cellules pluridisciplinaires puissent informer, et non doivent informer, les organismes de Sécurité Sociale. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« informe »les mots :« peut informer ».II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, ajouter les mots :« Le cas échéant, ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme ...

Consulter

Amendement N° 340 au texte N° 3881 - Article 20 (Retiré)

Cet amendement du groupe Les Républicains reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant expressément un rôle de contrôle financier à l’Assemblée générale, qui doit se prononcer sur le niveau des cotisations. Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4622‑10‑1. – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes.« Elle approuve les statuts et le projet de service.« Elle approuve le montant des cotisations pour les services obligatoires et ...

Consulter

Amendement N° 343 au texte N° 3881 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée », solution stratégique et pragmatique pour la santé au travail. En effet, cette pratique avancée permettra aux infirmiers d’exercer des missions et des compétences plus poussées, jusque-là dévolues aux médecins, afin de faire face à la prise en charge rapide des patients, avec un nombre de praticiens insuffisants. Il s’agit en outre d’un élément de reconnaissance du parcours et des compétences de ces professionnels. L’infirmier en pratique avancée est un nouveau métier qui suppose trois ans d’expérience du métier ...

Consulter

Amendement N° 15 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

Les crimes sexuels commis contre des mineurs sont parmi les pires qui puissent être perpétrés. D’ailleurs, ce constat est partagé par le Gouvernement qui, dans sa loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs avait décidé de porter de vingt-deux à trente ans le délai de prescription pour les crimes sexuels contre les mineurs, à compter de la majorité de la victime. Ainsi, la loi permet d’engager une action publique jusqu’au 48 ans du mineur qui aurait fait l’objet d’agressions sexuelles ou d’un viol par un majeur. Le Gouvernement a déjà justifié de l’allongement de vingt à trente ans ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Irrecevable)

En juillet 2020, aux côtés de plusieurs de mes collègues Les Républicains, j’ai déposé une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Cet amendement reprend le dispositif de cette dernière. Nombreuses réticences existent, notamment chez les juristes, sur le fait de rendre imprescriptibles ces crimes sexuels sur des mineurs. En effet, ils défendent l’idée d’une échelle de gravité plus ou moins admise dans notre société, selon laquelle un crime contre l’humanité serait plus grave que celui commis sur une personne, lui-même étant plus grave que celui commis sur un bien. Pourtant, reconnaître l’imprescriptibilité des crimes sur ...

Consulter

Amendement N° CL4 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, en faisant figurer sur les passeports des agresseurs sexuels pénalement condamnés en France la mention de leurs actes, afin de prévenir toute velléités de récidive à l’étranger, dans des pays où l’exploitation sexuelle des mineurs n’est toujours pas au centre de l’action publique. Cette mesure s’inspire de l’« International Megan's Law to Prevent Demand for Child Sex Trafficking » signée le 8 février 2016 par le président Barack Obama et dont la mesure a été mise en place aux Etats-Unis pour empêcher le trafic d’enfants : le passeport des agresseurs sexuels ...

Consulter

Amendement N° CL2 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des associations, en France comme à l’étranger (notamment dans le domaine humanitaire), en permettant au président d’une association accueillant des mineurs de demander une vérification au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) aux autorités françaises. Aujourd’hui, pour ce qui concerne les intervenants bénévoles en contact avec des mineurs, non titulaires de la carte professionnelle d'éducateur, il n'existe aucune disposition ...

Consulter

Amendement N° 18 au texte N° 3827 - Article 1er (Rejeté)

En raison de l’épidémie de covid-19, le projet de loi reporte les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. En séance au Sénat, ont été fixées les dates exactes des prochaines élections régionales et départementales : les 13 et 20 juin 2021. Il est nécessaire de fixer dès à présent la date afin de donner plus de visibilité aux candidats. De plus, ces dates permettent d’éviter d’organiser des scrutins le week-end du 27 juin, qui correspond aux premiers départs pour les vacances d’été. Cet amendement du groupe LR vise donc à rétablir la précision apportée par le Sénat. Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots ...

Consulter

Amendement N° 20 au texte N° 3827 - Article 1er bis (Rejeté)

En raison de la crise sanitaire, il est important que notre droit électoral puisse s’adapter au contexte (limitation des déplacements notamment). Cet amendement du Groupe LR permet donc de déroger au droit en vigueur en : - Consacrant le droit pour les électeurs les plus vulnérables d’établir leur procuration depuis leur domicile, en saisissant les autorités compétentes par tout moyen (courrier, téléphone, courriel) et sans avoir à fournir de certificat médical ; Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de ...

Consulter

Amendement N° CL6 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploitation informatique de ses objets personnels, très souvent nécessaire dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité (exploitation de l’ordinateur du gardé à vue, qui utilise souvent le darknet et un système crypté). Il est ainsi proposé d’autoriser une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire. Le quatrième alinéa de l’article 63 du code de la procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des ...

Consulter

Amendement N° CL1 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose d’inscrire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques. Concernant ce délit de consultation habituelle de pédopornographie, qui laisse évidemment planer un risque grave pour des enfants entrant en contact avec l’auteur de l’infraction, le code de la procédure pénale prévoit seulement que « les décisions concernant les délits (…) ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ». ...

Consulter

Amendement N° 21 au texte N° 3827 - Article 2 (Rejeté)

La Commission des lois de l'Assemblée est revenue sur cette rédaction afin de rétablir la rédaction initiale de l'objet du rapport telle que proposée par le Gouvernement, qui, outre l'état de l'épidémie de covid-19 porte sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. La commission des lois du Sénat avait souhaité insister sur la nécessité de s'adapter à l'évolution de la situation sanitaire et a souhaité sécuriser l'organisation des élections régionales et départementales de juin 2021. Cet amendement du groupe LR permet de revenir à la cette rédaction qui recentre le contenu du rapport sur les mesures ...

Consulter

Amendement N° CL5 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Pour lutter contre la pédocriminalité, cet amendement propose de simplifier la procédure de cyberinfiltration (enquête sous pseudonyme) des enquêteurs pour lutterles pédocriminels, en restaurant l’exception en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne – pédopornographie anciennement prévue à l’article 706-87-1 du code de la procédure pénale, qui n’oblige pas une autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme. Créée en 2007, la technique des enquêtes sous pseudonyme, ou « cyberpatrouilles » se conçoit comme une infiltration numérique : dès lors que ...

Consulter

Amendement N° 22 au texte N° 3827 - Article 4 (Rejeté)

Ajoutée en commission des lois de l’Assemblée, cette disposition supprime l’interdiction prévue par l’article L. 50‑1 du code électoral par laquelle aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise. Si nous ne remettons pas en cause cette dérogation, cet amendement du Groupe LR vise à circonscrire cette permission en ne permettant pas que des numéros utilisés pour les campagnes d’intérêt national le soient par ...

Consulter

Amendement N° CL3 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose d’obliger les individus condamnés pour des infractions à caractère sexuelles commises contre des mineurs à signaler leurs sorties de territoire. Il s’agit de rendre obligatoire le signalement des personnes fichées au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour un départ en vacances à l’étranger, en amont de leur départ, et le signalement des personnes fichées au FIJAISV expatriées au consulat le plus proche, dans un délai de 15 jours après le déménagement. De nombreux « trous dans la raquette » existent dans le FIJAISV, et les départs en ...

Consulter

Amendement N° 19 au texte N° 3827 - Article 1er bis (Rejeté)

En raison de la crise sanitaire, il est important que notre droit électoral puisse s’adapter au contexte (limitation des déplacements notamment). Cet amendement du Groupe LR permet donc de déroger au droit en vigueur en : -autorisant l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune que le mandataire. Celle-ci doit toutefois se situer dans la même circonscription électorale que l’électeur qui fait sa procuration. Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant. Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins ...

Consulter

Amendement N° 23 au texte N° 3827 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir l'article 6 qui a été ajouté au Sénat et supprimé en commission des lois de l'Assemblée. Il instituait une campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales : les clips de campagne des candidats seraient diffusés sur certaines chaînes de radio et de télévision du service public. Il est important de donner de la visibilité aux élections régionales afin de compenser l’absence d’organisation de campagnes électorales dans des conditions habituelles. Il semble opportun qu’au titre des missions de service public qu’elles assument, ces sociétés puissent être chargées d’organiser un nombre minimal ...

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 3827 - Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement vise à autoriser les campagnes publicitaires sur internet et particulièrement sur les réseaux sociaux, pour palier l’impossibilité de faire campagne dans des conditions normales liées à la crise sanitaire. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Par dérogation au 1° , est autorisée la promotion commerciale des sites internet, pages et comptes des candidats ou des listes de candidats sur les réseaux sociaux jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ». M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Meyer, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, M. Reda

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 3822 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de ce 6ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020. D’ailleurs dans le calendrier d’avant l’interruption de session pour noël, était inscrite cette semaine la discussion de, non pas d’une énième prorogation mais d’un projet de loi de régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (Projet de loi n° 3714), texte adopté en conseil des ministres le 21 décembre, et qui avait été précédé d’une mission d’information co-présidée par Sacha Houlié et ...

Consulter

Amendement N° 12 au texte N° 3822 - Article 2 (Rejeté)

Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le code de la santé publique et sur le fondement duquel l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et prorogé à déjà plusieurs reprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, n’est applicable que jusqu’au 1er avril 2021. Aucune des lois qui ont suivi la loi du 23 mars 2020 n’a abrogé ou modifié cette date de fin d’applicabilité. D’autre part, la loi n° 2020‑1379 du 14 ...

Consulter

Amendement N° 15 au texte N° 3822 - Article 4 ter (Rejeté)

Cet article, qui a été supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée visait à reporter de six mois le transfert à la communauté de communes ou à la région de la compétence d’organisation de la mobilité, dans les communautés de communes qui ne l’exercent pas déjà. Les communautés de communes devraient se prononcer sur le principe de ce transfert avant le 31 aout 2021. Cet amendement du groupe LR vise donc à le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :« 1° À la fin de la deuxième phrase, la ...

Consulter

Amendement N° 13 au texte N° 3822 - Article 2 (Rejeté)

Ces dispositions ont été introduites au Sénat et supprimées lors de la nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée. Elles permettaient au Parlement de se prononcer à nouveau, en fonction des circonstances de temps et de lieu. Aucune mesure de confinement ne pouvait être prolongée au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement. Enfin, pendant l’état d’urgence sanitaire, dans le cas où les commerces de détail font l'objet, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, d'une mesure de fermeture provisoire, le préfet pouvait autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques ...

Consulter

Amendement N° 1369 au texte N° 3797 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Les rigidités de la loi de 1905 concernant le financement des lieux de culte peuvent entraîner certains contournements peu glorieux pour donner quelques coups de pouce à la construction ou à l'aménagement de ceux-ci là où le besoin se fait sentir. Il est notamment fait appel à des financements étrangers, qui peuvent alors transformer ces lieux de culte en véritables ambassades promouvant une vision politique de l'islam. La préservation de nos principes républicains, passe donc aussi par une forme de remise à plat de ces financements et par un renforcement de leur indépendance. Sans remettre en cause le principe de séparation des églises et de l’État, cet amendement ...

Consulter

Amendement N° 1370 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)

L'étude d'impact du présent projet de loi précise en page 283 :"Depuis janvier 2019, plus d’une vingtaine d’associations locales représentatives ont été créées.". Il serait intéressant pour la représentation nationale de disposer d'éléments plus détaillés concernant la constitution de ces associations locales : quels départements sont concernés ? Est-ce que d'autres associations sont en voie de constitution ? Quels types de blocages sont rencontrés dans les départements qui n'ont pas pu en former ? Ces efforts vont dans le bon sens : il est temps de mettre fin au mythe d’une seule organisation nationale unitaire et acter le pluralisme des islam(s) de France. Dans ...

Consulter

Amendement N° 1371 au texte N° 3797 - Avant l'article 14 (Irrecevable)

La défense des principes de la République à laquelle ce projet de loi entend concourir, passe également par le fait de s’assurer que ces principes sont bien compris et assimilés par les personnes que nous accueillons sur notre territoire. Aussi, le présent amendement, inspiré du Livret tricolore d’Oser la France sur les islams proposeque la délivrance de tout titre de séjour soit accompagnée de la signature par le bénéficiaire de ce titre d’un texte rappelant la supériorité de la loi française sur tout autre texte de nature religieuse. Par ailleurs, en cas de manifestation de soutien à une doctrine prônant la supériorité de prescriptions religieuses à la loi ...

Consulter

Amendement N° 1147 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La loi du 8 août 2016, Loi EL KHOMRI, a permis au règlement des entreprises de « contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés. » Elle dispose : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. » Ces restrictions doivent être justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits ...

Consulter

Amendement N° 1838 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Dans l'état actuel du droit, concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses, lorsque le Service national des enquêtes administratives de sécurité employeur avise l'employeur de l'incompatibilité d'un de ses salariés avec le poste qu'il occupe du fait d'un comportement qui donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics, il n'est pas possible pour l'employeur de procéder au licenciement de la ...

Consulter

Amendement N° 1282 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’article 3 du projet de loi, en élargissant le contenu du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) ne répond que très partiellement à l’objectif de maitrise du risque endogène à une administration locale. Le présent amendement vise à protéger les publics qui utilisent les services publics locaux notamment les enfants et les jeunes et à renforcer l'information des Maires. En effet, la radicalisation d’un agent ne se traduit pas systématiquement en une condamnation au titre d’une infraction terroriste (fichier FIJAIT) ou en actes concrets, identifiables et incontestables dans le cadre de l’accomplissement de ses missions permettant à la collectivité ...

Consulter

Amendement N° 1375 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)

Nous estimons urgent de reconquérir les « territoires perdus » et délaissés à l’islamisme. Une circulaire datant du 27 novembre 2019 intitulée “Lutte contre l’islamisme et les différentes atteintes aux principes républicains” a été remise aux préfets, appelés à agir avec « détermination », en leur demandant de mettre en place « une cellule départementale », les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, dédiée à cette action. Celles-ci on étaient effectives dans 98 départements au mois de novembre dernier. Il est nécessaire que la représentation nationale soit informée rapidement des progrès de ce dispositif, et ...

Consulter