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Amendement N° 12 au texte N° 5024 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir explicitement le contrôle de la CNIL sur les algorithmes utilisés par les fournisseurs d'accès. En effet, cette loi pourrait conduire à une forme d'auto-censure excessive aux fins d'éviter toute sanction et ce au détriment de la liberté d'expression. Il est essentiel à ce titre que la CNIL puisse contrôler ces algorithmes afin d'éviter toute restriction excessive. Tel est le sens de cet amendement. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. 6‑1-2‑1. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle le paramétrage et la mise en oeuvre des algorithmes utilisés par ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4997 - Article 3 quater (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend le dispositif - dans sa version initiale - de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation qui permet de concrétiser de réelles avancées dans la sécurisation des parcours des AED. Les assistants d’éducation participent pleinement à la vie scolaire des élèves et pourtant sont, avec les AESH, les personnels laissés pour compte par l’éducation nationale. Leur rôle est multiple : ils accueillent, encadrent, écoutent, aident les élèves. Ils sont des adultes référents indispensables au bon fonctionnement des ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4997 - Article 3 quater (Irrecevable)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible pour les assistants d’éducation travaillant depuis 3 ans dans les établissements scolaires de conclure un contrat à durée indéterminée. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, l’Assemblée a acté la possibilité pour les AESH d’être CDIsés après 3 années. Les auteurs de cet amendement proposent donc de s’aligner logiquement sur le régime des AESH. Bien que nous préfèrerions que la CDIsation des AED soit possible de manière immédiate, nous proposons ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4997 - Article 3 quater (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret concernant la possible CDIsation des assistants d’éducation ayant exercé pendant six ans leurs missions. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, la majorité a introduit contre l’avis de la Rapporteure le passage par décret pour CDIser les AED. Les auteurs de cet amendement jugent qu’il n’est pas nécessaire que le pouvoir réglementaire fixe les modalités de CDIsation dans la mesure où le législateur a prévu la possibilité d’une CDIsation pour les AED ...

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Amendement N° 102 au texte N° 4994 - Article 1er bis (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reconnaître dans la loi le rôle de coordination des enseignants en activité physique adaptée pour la mise en œuvre de l’activité physique adaptée dans les territoires. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les enseignants en activité physique adaptée assurent des missions de coordination de la mise en œuvre de l’activité physique adaptée dans les territoires. » ; » M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme ...

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Amendement N° 104 au texte N° 4994 - Article 1er ter D (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er ter D, inséré au Sénat, qui prévoit que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte également sur les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de ...

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Amendement N° 106 au texte N° 4994 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la qualité des personnes qui participeront à l’élaboration des plans sportifs locaux au titre de la représentation de l’enseignement supérieur, en précisant qu’il s’agira des représentants des étudiants et des enseignants de ces établissements. À l’alinéa 10, après le mot :« des »,insérer les mots :« enseignants et des étudiants des ». M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme ...

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Amendement N° 103 au texte N° 4994 - Article 1er ter A (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport prévu à l’article 1er ter A, afin qu’il traite également de la reconnaissance de la formation, des compétences et du rôle de coordination des enseignants en activité physique adaptée. Dans un contexte où l’activité physique adaptée est devenue un enjeu majeur de santé publique, il paraît indispensable de mieux reconnaître le rôle des enseignants en APA, à l’interface entre le monde médical et le monde du sport. Compléter cet article par la phrase suivante :« Le rapport traite également de la reconnaissance de la formation, des compétences et du rôle de coordination ...

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Amendement N° 115 au texte N° 4994 - Article 11 bis AB (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déjà déposé en commission par Sacha Houlié, Marie-George Buffet et Aude Amadou, vise à encadrer la durée maximale de l’interdiction commerciale de stade, que le législateur a mis à disposition des clubs sportifs afin de leur permettre de refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour des raisons de sécurité. Il propose de les borner à six mois, et à douze mois en cas de récidive, appréciée sur une période de trois ans. Pour rappel, il existe trois mesures d’interdictions individuelles :celle prononcée par la justice, l’interdiction judiciaire de stade ; celle prononcée par l’autorité ...

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Amendement N° 112 au texte N° 4994 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les conférences régionales du sport établissent un projet sportif territorial ayant notamment pour objet le design actif. Pour rappel, on entend par « design actif » l’aménagement de l’espace public et des bâtiments afin d’inciter à l’activité physique ou sportive, de manière libre et spontanée, pour toutes et tous. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« 14° Le design actif. » M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. ...

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Amendement N° 107 au texte N° 4994 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la présence d'au moins un représentant des étudiants parmi les représentants des établissements d'enseignement supérieur associés à l'élaboration du plan sportif local. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« dont au moins un représentant des étudiants. » M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, ...

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Amendement N° 109 au texte N° 4994 - Article 3 ter (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 3 ter, inséré en première lecture au Sénat et supprimé en commission en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui prévoyait que dans le cadre du projet éducatif territorial, les établissements scolaires participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif favorisant la pratique d’une activité physique et sportive, notamment à travers le sport scolaire et le sport associatif. Cet amendement complète cet article en précisant que les établissements d’enseignement supérieur participent, en collaboration avec les établissements ...

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Amendement N° 105 au texte N° 4994 - Article 2 quinquies (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 2 quinquies, inséré au Sénat et supprimé en commission en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, en précisant que le bâtiment devra être doté de « douches et de vestiaires ». Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après l’article L. 113‑20 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :« « Section 5 « Installations sanitaires « Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote de douches et de ...

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Amendement N° 116 au texte N° 4994 - Article 11 bis AC (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 11 bis AC, inséré au Sénat et supprimé en commission en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Avec cet article pèsera sur les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif une obligation de moyen en matière de sécurité de ces événements du fait du comportement des supporters. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le premier alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du ...

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Amendement N° 108 au texte N° 4994 - Article 3 bis B (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une association sportive dans chaque établissement du premier degré. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« « II. – Dans chaque établissement du premier degré, une association sportive est créée. » ; » M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres ...

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Amendement N° 117 au texte N° 4994 - Article 11 bis A (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déjà déposé en commission par Sacha Houlié, Marie-George Buffet et Aude Amadou, vise à rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires éducatives et culturelles du Sénat à l'article 11 bis A. Les supporters, partout dans le monde, utilisent des torches et des fumigènes pour animer les tribunes. Bien que ce soit interdit, cette pratique perdure et sa répression a des effets opposés à ceux poursuivis. En premier lieu, cette interdiction conduit les supporters à rendre leur utilisation plus dangereuse. Pour contourner la fouille en réduisant la taille des engins, ils scient les parties qui permettent de ...

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Amendement N° 114 au texte N° 4994 - Article 11 bis AB (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déjà déposé en commission par Sacha Houlié, Marie-George Buffet et Aude Amadou, vise à encadrer l’interdiction commerciale de stade, que le législateur a mis à disposition des clubs sportifs afin de leur permettre de refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour des raisons de sécurité. Il propose d’introduire une procédure contradictoire, précisée par voie réglementaire, afin de renforcer la sécurité juridique de cet outil fortement attentatoire aux libertés individuelles. Pour rappel, il existe trois mesures d’interdictions individuelles :celle prononcée par la justice, l’interdiction ...

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Amendement N° 111 au texte N° 4994 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux conférences régionales du sport de centrer les projets sportifs territoriaux sur au moins trois thèmes listés par l'article L. 112-14 du code du sport. En effet, après le vote de la présente proposition de loi, ces thèmes devraient avoir dépassé la dizaine, complexifiant l'élaboration des PST par les CRS. Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 1° C Après le mot : « qui », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« « s’appuie principalement sur le choix d’au moins trois thèmes parmi les suivants : » » M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme ...

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Amendement N° 110 au texte N° 4994 - Article 3 quater (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les programmes scolaires doivent comporter l’enseignement du savoir rouler. Si l’école est le premier lieu pour acquérir les savoirs sportifs fondamentaux que sont le savoir rouler et le savoir nager, force est de constater que de nombreux enfants ne maîtrisent pas ces savoirs, d’où la pertinence d’inclure leur enseignement dans les programmes scolaires. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , ainsi que l’enseignement du savoir rouler. » M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence ...

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Amendement N° 113 au texte N° 4994 - Article 5 bis A (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une composition paritaire du bureau du Comité paralympique et sportif français, à l’instar de ce que le premier alinéa de l'article 5 bis A prévoit pour celui du Comité national olympique et sportif français. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article L. 141‑6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » » M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. ...

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Amendement N° 102 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 qui supprimaient la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG. Quarante-six ans après sa consécration, l’avortement continue de se voir appliquer une double clause spécifique permettant à un professionnel de refuser de la pratiquer. Alors que cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà, elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. Le I de l’article 2 de la ppl prévoyait ainsi ne plus appliquer de double ...

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Sous-Amendement N° 13 à l'amendement N° 9 au texte N° 3039 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 12 à l'amendement N° 9 au texte N° 3039 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° AC11 au texte N° 4976 - Article 3 quater (Irrecevable)

Cet amendement reprend une disposition initiale de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation. Aujourd’hui, tous les personnels de l’éducation nationale à l’exception notable des AED et des AESH exerçant dans un établissement scolaire situé en réseau d’éducation prioritaire bénéficient d’une indemnité de 144,50 € en REP et de 426,17 € modulables en REP+ chaque mois. Cette exception négative n’est pas acceptable. Les AED participent pleinement à la vie des établissements scolaires REP et REP+ et doivent donc bénéficier de cette indemnité à l’instar des ...

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Amendement N° AC12 au texte N° 4976 - Article 3 quater (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le renvoi à décret concernant la possible CDIsation des assistants d’éducation ayant exercé pendant six ans leurs missions. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, la majorité a introduit contre l’avis de la Rapporteure le passage par décret pour CDIser les AED. Les auteurs de cet amendement jugent qu’il n’est pas nécessaire que le pouvoir réglementaire fixe les modalités de CDIsation dans la mesure où le législateur a prévu la possibilité d’une CDIsation pour les AED après 6 années, en vue de ...

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Amendement N° AC13 au texte N° 4976 - Article 3 quater (Rejeté)

Cet amendement de repli à l’amendement permettant la CDIsation immédiate des AED vise à rendre possible pour les assistants d’éducation travaillant depuis 3 ans dans les établissements scolaires de conclure un contrat à durée indéterminée. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, l’Assemblée a acté la possibilité pour les AESH d’être CDIsés après 3 années. Les auteurs de cet amendement proposent donc de s’aligner logiquement sur le régime des AESH. Bien que nous préfèrerions que la CDIsation des AED soit possible de manière ...

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Amendement N° AC9 au texte N° 4976 - Article 3 quater (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer au mot :« fixe »,le mot :« définit ». Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud

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Amendement N° AC10 au texte N° 4976 - Article 3 quater (Rejeté)

Cet amendement reprend le dispositif - dans sa version initiale - de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation qui permet de concrétiser de réelles avancées dans la sécurisation des parcours des AED. Les assistants d’éducation participent pleinement à la vie scolaire des élèves et pourtant sont, avec les AESH, les personnels laissés pour compte par l’éducation nationale. Leur rôle est multiple : ils accueillent, encadrent, écoutent, aident les élèves. Ils sont des adultes référents indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires et sont ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4852 - Après l'article 3 (Rejeté)

Parmi les dispositifs existants à destination de ces publics, l'un d'entre eux, la mission d'accessibilité bancaire, est du ressort exclusif de La Poste, qui touche pour cela une compensation, fixée par arrêté. Cependant, il ressort régulièrement que cette compensation est inférieure aux coûts engendrés par cette activité, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros par an. En outre, en conséquence de l'image de quasi service public bancaire que cette mission donne à La Banque Postale, il semblerait qu'une part non négligeable des clients en difficulté soient renvoyés vers cette dernière dans le cadre des autres dispositifs (droit au compte, offre spécifique pour ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3039 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance n°4469 déposée par Mme Untermaier, prévoit d’instaurer dans chaque département une commission de vote par correspondance sous pli fermé. Elle sera chargée d’assurer un contrôle et la transparence du processus et ainsi neutraliser les suspicions de fraude. Elle offre à l’électeur une autorité de référence clairement identifiable à laquelle il peut s’adresser. Le vote par correspondance, après avoir existé de 1946 à 1975, a été interdit à raison des fraudes que ce système permettait. Mais la possibilité de fraude tenait plus à un ...

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Amendement N° AS21 au texte N° 4929 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 qui supprimaient la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG. Quarante-six ans après sa consécration, l’avortement continue de se voir appliquer une double clause spécifique permettant à un professionnel de refuser de la pratiquer. Alors que cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà, elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. Le I de l’article 2 de la ppl prévoyait ainsi ne plus appliquer de double ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3039 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance n°4469 déposée par Mme Untermaier, complète l’article gageant la proposition de loi, en précisant que la charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d’une taxe additionnelle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

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Amendement N° 4 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de rendre automatique l’inscription des électeurs sur les listes électorales et de garantir que ces dernières soient régulièrement actualisées. Il s’inspire des débats en commission des Lois lors de l’examen de la proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorale, présentée par Paula Forteza en octobre 2020 et dont Mme Untermaier était cosignataire. Cet amendement suit la recommandation n°1 de l’avis n° 2021-05 du 10 novembre 2021 sur la modernisation et les apports du numérique aux processus électoraux, de la Commission supérieure du ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3039 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance n°4469 déposée par Mme Untermaier, apporte des précisions sur le vote par correspondance sous pli fermé. Le premier alinéa rend le processus plus flexible. Dans le cas où un électeur a envoyé son vote par correspondance sous pli fermé, mais qu’il peut ou souhaite finalement se rendre aux urnes le jour du scrutin, le vote par correspondance ne le prive pas de son droit de vote à l’urne, forme historique du vote et qui doit rester prioritaire d’après le rapport « Le vote à distance, à quelles conditions ? », remis par François-Noël Buffet, ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Une étude récente de l’association de consommateurs « UFC- Que choisir » estime à 150 millions d’euros les revenus procurés annuellement aux banques par ces frais, pour un montant unitaire moyen de 233 euros par succession, variant du simple au quadruple selon les établissements, avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions. Ces niveaux de frais sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés ...

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Amendement N° 22 au texte N° 4924 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser un débat commun sur le volet "recettes" du PLF et du PLFSS. Alors que les périmètres d’application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recouper, l'organisation actuelle silotée des discussions budgétaires sur le PLF et le PLFSS ne permet pas d’obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement. Par exemple, dans le cadre de l'automne budgétaire, le Gouvernement a transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales pérenne :D’un côté, la baisse du taux de cotisations sociales à ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le compteur des écarts entre, d’une part, les dépenses de sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et, d’autre part, les dépenses prévues dans le PLFSS pour n+1; compteur créé par la présente PPLO. Ce compteur des écarts en dépenses souffre en effet de nombreuses critiques :Il offre une vision pluriannuelle des dépenses uniquement dans le passé.Il porte une vision uniquement budgétaire, les écarts de dépenses n'étant pas expliqués par la poursuite d'objectifs stratégiques sanitaires et sociaux (exemples : proportion de personnes atteintes d'une affection longue ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir ce compteur d’un écart entre d’une part les recettes de la sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et d’autre part les recettes prévues dans le PLFSS pour n+1. En l'état de la rédaction du texte, le compteur des écarts porte uniquement sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. Il n'inclut donc pas un compteur des écarts sur les recettes de ces régimes et de ces organismes. Cette vision "tronquée" nous semble porter le risque de développer une vision stigmatisante de la dépense ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4924 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser avant le début de l’examen du PLFSS pour n+1 une conférence des finances sociales permettant de consulter les acteurs de la sécurité sociale (branches et organismes de la sécurité sociale mais aussi usagers) sur les grands enjeux des politiques sanitaires et sociales, les actions envisagées pour y répondre et leurs déclinaisons financières. Cet amendement s'inscrit en cohérence avec notre amendement à l'article 1er visant à enrichir le PLFSS de l’année n+1 d’un tableau de bord comportant les objectifs stratégiques majeurs des politiques sanitaires et sociales, la déclinaison de ces objectifs en ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l’année n-1 l’annexe portant sur l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage. En effet, l'assurance chômage, malgré le cadrage financier par l'Etat instauré par la loi Avenir professionnel, est encore un régime paritaire. Il est géré à ce titre par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale ("PLACSS"), n'a nullement à être saisi de l’état des ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4924 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en discussion du PLFSS pour n+1 tant que les annexes n’ont pas été déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale. Nous observons en effet un retard croissant dans la remise de ces documents pourtant précieux, telle que l'annexe 7 portant sur l'ONDAM. Ainsi, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, ces annexes ont été entièrement mises à disposition du Parlement 10 jours après le dépôt du PLFSS, et donc après le début de l'examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Cette pratique entache l'information du Parlement et donc son droit d'amendement. Il convient de le faire ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’interdiction pour le Parlement de définir les sous - composantes de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie). Dans la rédaction du texte actuel, seul le Gouvernement aurait la capacité de définir ces sous-objectifs. Cette disposition est une négation du Parlement et de sa capacité à identifier les enjeux majeurs de notre système de santé, et de les traduire en sous-composantes de l'ONDAM. Il convient donc de supprimer cette disposition. Tel est l'objet du présent amendement. Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32. Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires ...

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Amendement N° 24 au texte N° 4924 - Article 3 quater (Rejeté)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise - en cas de dégradation des comptes de la sécurité sociale - à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter des mesures visant à redresser ces comptes Cette obligation ne tient pas compte de la conjoncture économique, et plus largement du contexte d'une telle dégradation. Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à redresser ces comptes. Par exemple, si une telle obligation avait été créée avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement aurait dû "sans délai" donc dès mars 2020 présenter des mesures de redressement des ...

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Amendement N° 23 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à chiffrer les annexes au PLFSS pour n+1 en PLFRSS pour n, et notamment les mesures proposées au Gouvernement, avec des données dynamiques et non statiques. En effet, la documentation qui est remise au Parlement par le Gouvernement est produite sur la base de données statiques, ne tenant ainsi pas compte des effets macro-économiques des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement, que ce soit dans le PLF ou dans le PLFSS. Or, une baisse de cotisations sociales ou une augmentation des impôts ont un effet macroéconomique sur la croissance et la création d’emplois, et donc sur les recettes et les dépenses, que ce soit de ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le PLFSS de l’année n+1 d’un tableau de bord comportant les objectifs stratégiques à long terme des politiques sanitaires et sociales, leur déclinaison en actions réalisées par les branches et les organismes de la sécurité sociale, et la déclinaison de ces actions en moyens financiers. En effet, le PLFSS est construit aujourd'hui avec une une vision uniquement budgétaire, sans lien direct avec des objectifs sanitaires et sociaux qui seraient définis lors d'une concertation publique. Nous proposons à l'inverse que le PLFSS soit construit de manière davantage pluriannuel, qu'il soit fondé d'objectifs ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires. En effet, ces régimes (AGIRC-ARRCO) sont des régimes gérés paritairement, par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a nullement à être saisi des perspectives financières de ces régimes, qui ne rentrent pas dans le périmètre de la "sécurité sociale"; pas plus qu'il n'a être saisi de l'impact des perspectives des mesures nouvelles envisagées ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter les mesures prévues pour réduire ces écarts, s’ils sont constatés. Le compteur des écarts des dépenses, tel que proposé par le texte ne tient pas compte de la conjoncture économique. Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à réduire ces mêmes écarts. Par exemple, si un tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, il aurait affiché des écarts de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Le Gouvernement aurait dû alors dès le PLFSS pour ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en fonction des besoins territoriaux de santé, après une concertation publique des acteurs du système de santé. Aujourd’hui, l’ONDAM est une enveloppe financière - déconnectée de tout lien avec les besoins de santé exprimés par nos territoires - qui, une fois votée, s’applique aux acteurs comme un outil de restriction budgétaire. Cet amendement propose de renverser la logique de construction de l’ONDAM, qui se ferait en 2 étapes :Etape 1 : Définir en premier lieu les besoins de santé de nos territoires (exemples : les pathologies ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières de l’assurance chômage. En effet, l'assurance chômage, malgré le cadrage financier par l'Etat instauré par la loi Avenir professionnel, est encore un régime paritaire. Il est géré à ce titre par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a nullement à être saisi des perspectives financières de l’assurance chômage, qui ne rentrent pas dans le périmètre de la "sécurité sociale". Il convient ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l’année n-1 l’annexe portant sur l’état des recettes, des dépenses et du solde des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO). En effet, ces régimes sont des régimes gérés paritairement, et donc à la main des partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale ("PLACSS"), n'a nullement à être saisi de l’état des recettes, des dépenses et du solde de ces régimes, ...

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