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Amendement N° 106 au texte N° 4712 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement de publier une circulaire afin que les « faits harcèlements » soient sortis des statistiques de classement des établissements scolaires pour ne pas entraver leur déclaration systématique. Nous reprenons dans cet amendement la proposition n°31 du rapport d'information de la sénatrice Colette MÉLOT, fait au nom de la Mission d'Information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement publié le 22 septembre 2021. Le rapport recommande ainsi que l' « obligation de signaler systématiquement tout fait de harcèlement (soit) rappelée dans la circulaire de rentrée, ou les réunions de prérentrée entre les DASEN et les ...

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Amendement N° 103 au texte N° 4712 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons qu'un rapport mesure le nombre de personnels manquants au sein des établissements scolaires afin de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. Nous rappelons ainsi qu'il est impossible de contraindre les établissements d’enseignement scolaire et supérieur de prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire tout en les privant des moyens nécessaires pour ce faire. Ainsi, les infirmiers comme les médecins scolaires se sont fortement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire : épuisés, mal payés, débordés, ils ne pouvaient plus remplir les missions que leur ...

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Amendement N° 107 au texte N° 4712 - Article 1er (Sort indéfini)

Nous proposons dans cet amendement de renforcer l’éducation à l’égalité dans les programmes scolaires de la maternelle au lycée, afin que chaque élève apprenne à comprendre et accepter les différences et à refuser toutes les formes de discrimination. Pour que le sexisme, l’homophobie, le racisme, la transphobie, les discriminations liées à l’apparence physique sortent de la vie quotidienne des établissements, il faut que ces questions entrent dans les programmes et soient abordées dans les classes. Cette proposition de loi contient des mesures pour former les personnels au contact des enfants et alourdit les sanctions à l'égard des personnes condamnées pour ...

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Amendement N° 105 au texte N° 4712 - Article 3 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que la formation continue relative à la prévention, à l’identification et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire soit obligatoire pour l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’Education nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs. La rédaction actuelle de l'article indique simplement qu'une offre de formation est proposée à l'ensemble de ces personnels. Or, le manque de formation est souvent pointée du doigt dans la lutte contre le harcèlement scolaire. La formation continue des ...

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Amendement N° 104 au texte N° 4712 - Article 4 (Sort indéfini)

Nous proposons dans cet amendement de supprimer l'article 4 créant un délit de harcèlement scolaire. Dans une entretien du 24 novembre 2021 au journal La Croix, Erwan Balanant, l'auteur de cette proposition de loi indique que « le but, c’est de poser plus clairement l’interdit en le faisant apparaître nommément dans le Code pénal ». L'article poursuit "Erwan Balanant dit vouloir transposer dans le domaine éducatif la stratégie gagnante observée depuis 2014 dans le monde de l’entreprise : « On s’est attaqué avec plus d’ardeur au harcèlement au travail dès lors qu’il est apparu spécifiquement dans le Code pénal », assure-t-il." Or, il nous semble peu pertinent ...

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Amendement N° 108 au texte N° 4712 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu'il est impossible de contraindre les établissements d’enseignement scolaire et supérieur de prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire tout en les privant des moyens nécessaires pour ce faire. Ainsi, les infirmiers comme les médecins scolaires se sont fortement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire : épuisés, mal payés, débordés, ils ne pouvaient plus remplir les missions qui leur étaient confiées.Le bleu budgétaire 2022 indique que le nombre de médecins scolaires n'a cessé de baisser depuis le début du quinquennat, avec 53 médecins en moins en ...

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Sous-Amendement N° 56 à l'amendement N° 41 au texte N° 4690 - Article 3 (Retiré)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, substituer au mot :« propres »le mot :« spécifiques ». M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine

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Sous-Amendement N° 53 à l'amendement N° 36 au texte N° 4690 - Article 1er (Retiré)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, après le mot :« santé »,insérer les mots :« de ces établissements ». M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine

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Sous-Amendement N° 55 à l'amendement N° 40 au texte N° 4690 - Article 2 (Retiré)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer au mot :« pour »les mots :« et entre en application à ». M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine

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Sous-Amendement N° 47 à l'amendement N° 40 au texte N° 4690 - Article 2 (Retiré)

Les sages-femmes travaillent à la chaîne. Leur formation devrait les y préparer puisqu'il s'agit d'une réalité. « Quand on a une patiente qui réclame sans péridurale, on proteste presque. Alors qu'on est pour l’accouchement naturel, mais on sait que ça va nous prendre du temps. » « On se dit : « elle ça va c'est un biberon ». On a beau être pour l'allaitement au sein, c'est plus compliqué et avec le biberon on gagne du temps. » Ces témoignages sont communs à toutes les sages-femmes : elles disent travailler à la chaîne à un moment où les femmes ont plus que jamais besoin de soutien, d'attention. Les règles de recevabilités nous privent de demander davantage de ...

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Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 40 au texte N° 4690 - Article 2 (Retiré)

Les sages-femmes doivent être formées et prévenues sur le fossé entre les promesses faites aux patientes et la réalité. « Il y a une prétention à être « un hôpital ami des bébé », c'est un label de bien traitante, mais ça réclame des moyens humains. Les patientes on leur vend du rêve « faites votre projet de naissance, accoucher sur le côté, par sophro, en acupuncture… Alors qu'en vérité on n'aura pas 5 minutes pour l’accompagnement. » Nombre de sages-femmes qui ont témoigné nous ont expliqué ne pas pouvoir répondre aux attentes des futures mères, du fait des conditions de travail difficile qu'elles subissent. Cela peut créer une dissonance cognitive.Ainsi, ...

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Sous-Amendement N° 57 à l'amendement N° 45 au texte N° 4690 - Article 3 (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel. Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :« à titre »le mot :« en ». M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine

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Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 40 au texte N° 4690 - Article 2 (Retiré)

Pour faire face à la réalité quotidienne de leurs conditions de travail, leur formation devrait permettre aux sages-femmes de savoir prioriser les patientes. « Un jour j'ai eu un accouchement d’un enfant mort-né en même temps qu'un accouchement vivant. Toute la garde, j'ai dû passer d’une patiente à une autre. D'un côté il y a la difficulté de donner la vie à un enfant vivant sans péridurale et avec une mère qui a besoin de notre soutien, et d'un réel accompagnement. Et de l'autre côté cette femme qui était déchirée, qui devait accoucher d’un enfant mort-né et tout l'accompagnement que cela représente.Gérer tout ça pour une seule sage-femme, je vous assure que ...

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Sous-Amendement N° 51 à l'amendement N° 40 au texte N° 4690 - Article 2 (Retiré)

Le burn out fait partie intégrante de la vie des sages-femmes. Il est essentiel qu'elles soient formées à ce risque durant leurs études. « Je me réveille la nuit, je ne me souviens plus si je l'ai fait. « Ce médicament je l'ai donné ? » Alors, on rappelle l'hôpital depuis chez nous. On ne décroche jamais, on est vite à bout ». Selon une étude du Collège national des sages-femmes datant de 2020, « Le nombre de sages-femmes françaises souffrant de syndrome d’épuisement émotionnel – burn out – est significatif puisque plus de 40% des cliniciennes salariées, 31% des cliniciennes libérales et 37,5% des enseignantes en sont victimes. Ce pourcentage augmente ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire.L’association des restos du coeur, nous a alerté sur la fin à venir de la hausse du plafond de la réduction dite Coluche sur les dons, aux associations, introduite en 2020. Cette béquille faute de mieux, n’était cependant qu’une mesure dérisoire. Plutôt que de faire de l’ajustement à la baisse des recettes fiscales, la seule marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre de politiques publiques, d’autres leviers beaucoup plus efficaces existent. Le rétablissement et le renforcement de l’ISF par exemple, auraient non seulement l’avantage d’amener de nouvelles ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Blocage des prix de du gaz », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».Les tarifs du gaz ont explosé. Depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de +57 %. Des hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été : +10 % en juillet 2021, +5 % en août, +8,7 % en septembre et +12,6 % en octobre. Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en 5 ans. Les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à cette hausse ne ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à transférer 80 millions d’euros en AE et CP du programme « Infrastructures et services de transports » vers un nouveau programme « investissements dans le secteur ferroviaire », au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables.La réforme ferroviaire de 2014, a scindé l’édifice SNCF en trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Puis, celle de 2018, a changé le statut d’EPIC pour celui de société nationale à capitaux publics : c’est le premier pas habituel vers une privatisation. L’exemple de GDF l’illustre bien. Depuis, d’un côté, SNCF Réseau s’endette inexorablement car ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel, vise à transférer 1 milliard d’euros en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Hausse du SMIC », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.Nous demandons la hausse immédiate du SMIC à 1400 euros nets. Aujourd’hui, un salarié au SMIC gagne à peine plus que le seuil de pauvreté, à condition d’avoir un contrat à temps complet. Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus pauvres a augmenté de 2,2 % en août : ce sont toujours les mêmes qui ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à transférer 400 millions d'euros en AE et CP du programme "Énergie, climat et après-mines" vers un nouveau programme "rénovation de 700 000 logements par an", au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables.C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte.Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement aime à se targuer, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon la Cour des comptes, ""la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Blocage des prix de l’essence », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».Le prix de l’essence était de 1,65 € en juillet et août 2021, soit un prix supérieur à octobre 2018 (1,63 €), avant le mouvement des Gilets Jaunes. Cette hausse, pèse en proportion beaucoup plus sur les ménages les plus pauvres. Mais l’indemnité inflation, censée répondre entre autres à cette hausse des prux du carburant, n’est que peu ciblée sur les ménages les plus pauvres. Comme l'ont ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement reprend une proposition de loi de Jean-Luc Mélenchon visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accèsà l’énergie. En France, la précarité énergétique est un fléau majeur. Elle est d’autant plus impactante qu’une résidence principale sur six est une passoire thermique. L’augmentation des prix de l’énergie produit alors d’importantes répercussions sur la vie quotidienne de millions de Français. Récemment, une étude montrait comment 60 % des Français réduisent le chauffage en dessous du niveau de confort pour tenter d’alléger leurs factures. Au total, 12 millions de Français ont froid chez eux ou peinent à payer leurs ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Blocage des prix de l’électricité », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».Le « bouclier tarifaire » du Gouvernement prévoit de limiter cette hausse à 4 % pour 2022, et ce, uniquement pour les hausses à partir du 1er août. Il entérine donc les hausses colossales qui ont eu lieu avant. Une mesure dérisoire, financée par la puissance publique par la baisse d’impôts, alors que les fournisseurs d’énergie comme Engie ou Total ont versé cette année respectivement 1,3 et ...

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Amendement N° CF10 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel, vise à transférer 1 milliard d’euros en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Hausse du SMIC », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.Nous demandons la hausse immédiate du SMIC à 1400 euros nets. Aujourd’hui, un salarié au SMIC gagne à peine plus que le seuil de pauvreté, à condition d’avoir un contrat à temps complet. Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus pauvres a augmenté de 2,2 % en août : ce sont toujours les mêmes qui ...

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Amendement N° CF3 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à transférer 400 millions d'euros en AE et CP du programme "Énergie, climat et après-mines" vers un nouveau programme "rénovation de 700 000 logements par an", au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables.C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte.Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement aime à se targuer, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon la Cour des comptes, ""la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre ...

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Sous-Amendement N° 384 à l'amendement N° 154 au texte N° 4685 - Article 50 bis (Rejeté)

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs. Le Gouvernement poursuit la création d'un tiers statut entre l'indépendance et le salariat, qui ne bénéficiera que de certains droits dégradés. Nous refusons ce tiers statut et demandons la reconnaissance de la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Les conditions de proposition en catimini de cet article interrogent. Selon Les Echos, "l'initiative aurait émané directement de Matignon, ni le ministère du Travail, ni celui des Transports, ni même celui de la Santé n'y auraient été ...

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Amendement N° CF12 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Blocage des prix de l’électricité », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».Le « bouclier tarifaire » du Gouvernement prévoit de limiter cette hausse à 4 % pour 2022, et ce, uniquement pour les hausses à partir du 1er août. Il entérine donc les hausses colossales qui ont eu lieu avant. Une mesure dérisoire, financée par la puissance publique par la baisse d’impôts, alors que les fournisseurs d’énergie comme Engie ou Total ont versé cette année respectivement 1,3 et ...

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Amendement N° CF11 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Blocage des prix de du gaz », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».Les tarifs du gaz ont explosé. Depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de +57 %. Des hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été : +10 % en juillet 2021, +5 % en août, +8,7 % en septembre et +12,6 % en octobre. Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en 5 ans. Les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à cette hausse ne ...

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Amendement N° CF5 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à transférer 80 millions d’euros en AE et CP du programme « Infrastructures et services de transports » vers un nouveau programme « investissements dans le secteur ferroviaire », au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables.La réforme ferroviaire de 2014, a scindé l’édifice SNCF en trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Puis, celle de 2018, a changé le statut d’EPIC pour celui de société nationale à capitaux publics : c’est le premier pas habituel vers une privatisation. L’exemple de GDF l’illustre bien. Depuis, d’un côté, SNCF Réseau s’endette inexorablement car ...

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Amendement N° CF7 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement d’appel, nous proposons le transfert de 80 millions d’euros en AE et CP du programme « Facilitation et sécurisation des échanges », en direction d’un nouveau programme « Renforcement du contrôle fiscal », au sein de la mission « gestion des finances publiques ».Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes sombres dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! L’impact sur le niveau des recouvrements est considérable. En effet, cette année, les résultats du contrôle fiscal sont particulièrement mauvais. En 2020, le fisc n’a notifié que 10,2 milliards ...

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Amendement N° CF13 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Blocage des prix de l’essence », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».Le prix de l’essence était de 1,65 € en juillet et août 2021, soit un prix supérieur à octobre 2018 (1,63 €), avant le mouvement des Gilets Jaunes. Cette hausse, pèse en proportion beaucoup plus sur les ménages les plus pauvres. Mais l’indemnité inflation, censée répondre entre autres à cette hausse des prux du carburant, n’est que peu ciblée sur les ménages les plus pauvres. Comme l'ont ...

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Amendement N° CF2 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement reprend une proposition de loi de Jean-Luc Mélenchon visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accèsà l’énergie. En France, la précarité énergétique est un fléau majeur. Elle est d’autant plus impactante qu’une résidence principale sur six est une passoire thermique. L’augmentation des prix de l’énergie produit alors d’importantes répercussions sur la vie quotidienne de millions de Français. Récemment, une étude montrait comment 60 % des Français réduisent le chauffage en dessous du niveau de confort pour tenter d’alléger leurs factures. Au total, 12 millions de Français ont froid chez eux ou peinent à payer leurs ...

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Amendement N° CF4 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à permettre la transition vers 100 % d’énergies renouvelables d’ici 2050. Le nucléaire nous garantit-il l’indépendance énergétique ? Non. Il n’y a pas d’uranium en France. Nous permet-il de produire de l’énergie en continu ? Loin de là. La moitié des réacteurs étaient à l’arrêt tout ou partie du mois de septembre 2020, sous l’effet du calendrier de maintenance perturbé par le Covid-19 et la sécheresse. Le nucléaire nous fournit-il au moins une énergie à moindre coût ? Pas davantage. Le prix actuel de l’électricité nucléaire est déjà bien supérieur à celui de nombreuses énergies renouvelables. Entretien des centrales, ...

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Amendement N° CF8 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire.L’association des restos du coeur, nous a alerté sur la fin à venir de la hausse du plafond de la réduction dite Coluche sur les dons, aux associations, introduite en 2020. Cette béquille faute de mieux, n’était cependant qu’une mesure dérisoire. Plutôt que de faire de l’ajustement à la baisse des recettes fiscales, la seule marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre de politiques publiques, d’autres leviers beaucoup plus efficaces existent. Le rétablissement et le renforcement de l’ISF par exemple, auraient non seulement l’avantage d’amener de nouvelles ...

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Amendement N° CF9 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d’appel, vise à transférer 1 milliard d’euros en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Garantie d’autonomie », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. L’indemnité inflation, n’est que peu ciblée sur les ménages les plus pauvres. Comme l’ont souligné les sénateurs, elle a surtout l’avantage d’être visible, ce qui est utile en période de campagne… Cependant, le dispositif adopté en remplacement au sénat n’est pas mieux. L’aide est davantage ciblée sur les plus pauvres, mais à peine ...

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Sous-Amendement N° 367 à l'amendement N° 138 au texte N° 4685 - Article 28 (Rejeté)

« L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Face à l’inflation des pratiques de contention, cet article est un pis-aller.Par cet amendement nous proposons qu’il ne soit applicable que sur une période d’un an, à compter de la promulgation de la loi, afin qu’il soit permis dans les 12 mois de son application la mise en débat d’une véritable loi pour rebâtir la santé mentale au XXIème siècle en préservant la dignité des patients et en redonnant la fierté aux soignants. Dès lors qu’une loi à part entière sera discutée, ...

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Sous-Amendement N° 364 à l'amendement N° 116 au texte N° 4685 - Article 5 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous visons à garantir que les projets d’investissement financés dans le cadre de Ségur ne conduisent pas à une diminution du nombre de lits ou à réduire la couverture territoriale et éloigner davantage les citoyens de leurs établissements publics de santé. Cela pourrait sembler une évidence. Pourtant, il n’en est rien. Non seulement l’enveloppe prévue par le Ségur pour financer le désendettement et l’investissement est inférieure à celle qui était prévue dans la décennie d’avant la crise. Mais en plus, une partie importante de cet argent est promis à des « grands projets » qui sont des non-sens absolus en termes de santé. C’est par ...

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Sous-Amendement N° 368 à l'amendement N° 129 au texte N° 4685 - Article 23 (Irrecevable)

Le rapport sur l’évolution à venir du financement de la Sécurité sociale que l’on nous demande d’approuver est inquiétant, pour ne pas dire révoltant.D’autres que nous auraient pu espérer que le Gouvernement tire une quelconque leçon de la crise, que le « quoi qu’il en coûte » de M. Macron était autre chose qu’une figure de style. Pour notre part, nous ne sommes malheureusement pas surpris : c’était évidemment du pipeau.L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, le rapport annonce sa baisse à 2,4 % en 2023, puis 2,3 % ...

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Sous-Amendement N° 366 à l'amendement N° 129 au texte N° 4685 - Article 23 (Rejeté)

Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG.L’annexe B du projet de loi précise les recettes et dépenses branche par branche du régime général d’ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvellement créée à partir de fonds déjà existants, deux éléments sont à relever.D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts qui réduit le moins les inégalités.D’autre part, nous constatons qu’avec des recettes qui s’élèvent à 31,8 milliards d’euros, la branche autonomie est sous-financée. Sous-financée par rapport aux dépenses, qui sont ...

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Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 154 au texte N° 4685 - Article 50 bis (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs. Le Gouvernement poursuit la création d'un tiers statut entre l'indépendance et le salariat, qui ne bénéficiera que de certains droits dégradés. Nous refusons ce tiers statut et demandons la reconnaissance de la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Les conditions de proposition en catimini de cet article interrogent. Selon Les Echos, "l'initiative aurait émané directement de Matignon, ni le ministère du Travail, ni celui des Transports, ni même celui de la Santé n'y auraient été associés". ...

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Sous-Amendement N° 370 à l'amendement N° 138 au texte N° 4685 - Article 28 (Irrecevable)

Dans les EHPAD, il arrive fréquemment que les personnes âgées soient habillées avec des combinaisons pyjamas sanitaires ouvertes derrière. Or, ces combinaisons anti-déshabillage sont des dispositifs de contention. Il en va de même des barrières de lits, des portes fermées à clef ou d’autres dispositifs restreignant la liberté de mouvement des personnes âgées. Ceci s’observe particulièrement dans les Unités de vie protégée.Ce type de contention requiert une prescription médicale. Pourtant, dans les faits, elles sont utilisées en dehors de tout cadre. Il en va de même dans d’autres établissements et services médico-sociaux accueillants des personnes porteurs de ...

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Sous-Amendement N° 369 à l'amendement N° 138 au texte N° 4685 - Article 28 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous voulons mieux encadrer le recours à la contention chimique, qui ne doit être effectuée quand dans une stricte visée thérapeutique.Les psychotropes doivent toujours être utilisés dans le cadre d’une prescription ou d’un avis médical. Or, dans les établissements et services psychiatriques, il arrive fréquemment qu’ils soient employés à « des fins d’organisation du service ou à des fins disciplinaires, mais non une visée strictement thérapeutique » comme l’observait déjà le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2012. Ce dernier recommandait alors ceci : « La dispensation des médicaments doit précisément s’adapter ...

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Sous-Amendement N° 363 à l'amendement N° 116 au texte N° 4685 - Article 5 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les hôpitaux soient contraints à réaliser des mesures d'économie de fonctionnement s'ils veulent espérer bénéficier de financements pour l'investissement ou la reprise de leur dette. En effet, comme chaque année, le Gouvernement fanfaronne à grand coup de milliards, qu'il réannonce à plusieurs reprises, pensant masquer ainsi leur insuffisance par un tel enfumage. Nous ne sommes pas dupes. La réalité, c'est que le montant total de votre plan pour l'hôpital est en dessous des plans précédents : les plans Hôpital 2007-2012 et 2012-2017 prévoyaient 10 milliards chacun, soit 20 milliards sur 10 ans, quand vous n'en annoncez que ...

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Sous-Amendement N° 371 à l'amendement N° 138 au texte N° 4685 - Article 28 (Irrecevable)

Cet article encadre certes l’isolement et la contention en psychiatrie, mais par la même occasion il nous prive d’un débat sur ces pratiques loin d’être anodines. Comme il a été révélé dans une tribune récente publié dans les colonnes du Parisien, les recours à l’enfermement et à la contention sont en constante inflation dans nos établissements psychiatriques, faute de mieux.La honte en psychiatrie, c’est l’inflation des contentions physiques (l’équivalent des camisoles de jadis) et des isolements psychiatriques. Cette honte est celle des professionnels qui attachent et qui enferment, faute de mieux. Cette honte est celle des usagers et de leurs familles qui ...

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Sous-Amendement N° 365 à l'amendement N° 116 au texte N° 4685 - Article 5 (Irrecevable)

Pour évaluer la dotation aux hôpitaux, nous voulons que soit pris en compte le besoin de réduire le ratio "Soignants / Malades". En France, les ratios soignant par lits sont élevés. Ils sont de un soignant pour 14 lits contre 1 pour 4 en Californie... Dans ces conditions, il est impossible de soigner correctement, dignement. Ainsi, nous demandons que la digue soit relevée et que soit imposé un nombre maximal de lits par soignant. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis Au II, les mots : "les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement" sont remplacés par les mots : "l’apport positif des projets des ...

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Sous-Amendement N° 372 à l'amendement N° 141 au texte N° 4685 - Article 16 (Rejeté)

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu'avec la crise sanitaire. Le directeur de Sanofi, Paul Hudson, touche un salaire d’environ 12 millions d’euros : c'est le 3e patron le mieux payé du CAC 40. Le bénéfice net a connu une hausse de 340% en 2020, passant à 12,3 milliards d'euros. Les dividendes ont connu leur 27e année consécutive de hausse, s'élevant à plus de 4 milliards d'euros. Sanofi n'a tout de même pas envisagé que cet argent aille à la recherche et au développement : l'échec historique de son vaccin n'a visiblement pas suffi à se remettre en cause. Pas moins l'image désastreuse qu'il a donné de la France, pays ...

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Amendement N° AC1 au texte N° 4588 - Article 1er (Non soutenu)

Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats à une même formation, nous proposons dans cet amendement que le nom de l’établissement d’origine soit inaccessible aux établissements instruisant la candidature. Cette proposition de loi instaure l’ouverture du « premier cycle (...) à tous les titulaires du baccalauréat sans distinction de leur établissement d’origine ». Nous souhaitons renforcer cette mesure en la mettant en oeuvre dans la procédure nationale de préinscription. Dans son premier bilan de l’accès à l’enseignement supérieur dans le cadre de la loi Orientation et réussite des étudiants publié en février 2020, la Cour des comptes ...

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Amendement N° AC3 au texte N° 4588 - Article 2 (Non soutenu)

Par cet amendement d’appel, nous proposons de rétablir un grand service public de l’orientation. Il a en effet été détruit par ce Gouvernement : les CIO (Centre d’Information et d’Orientation, réseau de plus de 478 lieux d’accueil des publics pour une information sur les formations et les métiers et la délivrance gratuite de conseils en orientation) ont été supprimés au début du quinquennat. Le projet de les remplacer par du mentorat ou du tutorat via le dispositif « 1 jeune, 1 mentor » qui a bénéficié de 27 millions d’euros dans le projet de loi de finances 20222 symbolise la « start-up nation » chère au Président Macron. Il suffirait ainsi à des adultes ...

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Amendement N° AC2 au texte N° 4588 - Article 1er (Non soutenu)

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'accès à l'adresse du candidat lors de la procédure nationale de préinscription. Seule l'académie dans laquelle réside le candidat serait alors accessible aux établissements examinant les candidatures. L'objectif est d'éviter toute discrimination en fonction du lieu de résidence et de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats. Dans sa décision n° 2019-021 le Défenseur des droits a rappelé que "l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 (...) dispose que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le motif mentionné du lieu de résidence est interdite en matière d'éducation". Le texte est très clair : "le ...

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Amendement N° AC4 au texte N° 4588 - Article 2 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous proposons d’appliquer les alinéas 5 et 6 de l’article 2 de cette proposition de loi à toutes les formations. Nous souhaitons supprimer la sélection à l’entrée de l’université pour les bacheliers et donner le droit à chacun de s’inscrire dans la formation de son choix. Cependant, l’objet de cette proposition de loi n’est pas d’instaurer un système juste, mais de mettre en oeuvre des mesures d’urgence afin que la procédure de sélection soit moins injuste. Dans cette perspective, nous proposons de mettre fin à l’hypocrisie actuelle : les commissions d’examen des voeux sélectionnent les candidatures en fonction des spécialités ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4560 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise garantit un droit à la formation professionnelle pour les députés et les sénateurs, conformément à notre proposition contenue dans l'Avenir en commun "Organiser la sortie du mandat : garantir un droit à la formation professionnelle pour les élus". Dans le même thème, nous avions déjà déposé de nombreux amendements sur la formation des élus lors de l'examen du projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux, malheureusement rejetés. Après l’article L.O. 135‑2 du code électoral, il est inséré un article L.O. 135‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. ...

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